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ATTESTATION DE QUALIFICATION ET ACTIVITES REGLEMENTEES Selon les termes de l’article 7 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, toute personne exerçant une activité réglementée dans le cadre des lois du 5 juillet 1996 ou du 23 mai 1946, doit attester qu’elle remplit les conditions de qualification ou qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. Article 7 quater : « Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. Pour l'activité de coiffure, elle atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité en application de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit l'expérience professionnelle qu'elle a acquise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité »

I LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A QUALIFICATION (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle) En application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, les activités suivantes :

• L’entretien et la réparation des véhicules et des machines. • La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments. • La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. • Le ramonage. • Les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique. • La réalisation de prothèses dentaires. • La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales. • L’activité de maréchal-ferrant. Les personnes qui exercent l’une des activités mentionnées ci-dessus ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent : •

être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.

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A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée (cf ci-dessous) Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 (décret n°98-246 du 2 avril 1998). •

I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.

II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.

III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.

IV. - Ramonage : ramoneur.

V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.

VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.

VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.

VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Attention :L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7500€ (37500€ pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant.

II Réglementation spécifique relative à l’activité de coiffure(loi n°46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et décret n°97-558 du 29 mai 1997).

Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : a) Le brevet professionnel de coiffure b) Le brevet de maîtrise de la coiffure c) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

L'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure b) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle domaine que le certificat d’aptitude professionnelle de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

Attention : L’article 5 de la loi du 23 mai 1946 punit d’une amende de 7500€ (37500€ pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions relatives à la réglementation de cette profession.

La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L.433-19, L.441-1 et L.441-7 du code pénal).

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ISVXG619-attestation_de_qualif_pro-005  

http://www.cma-moselle.fr/fondsdoc/ISVXG619-attestation_de_qualif_pro-005.pdf

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