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Propriété intellectuelle
12 bonnes pratiques à adopter L’INPI fait partie de ces acronymes que les Français connaissent, sans cerner réellement son champ d’intervention. Aussi, l’institut vous dévoile aujourd’hui douze bons conseils pour votre entreprise. 1 Conservez la confidentialité du développement de vos produits ou savoir-faire par tous moyens physiques et contractuels pour garder votre avance et vous laisser la possibilité de déposer un brevet - solution technique nouvelle et inventive.
2 Marque, faites le bon choix. Mot inventé ou non, slogan, logo, dessin, couleurs, forme de produit, son… encore faut-il que le signe choisi soit distinctif. Il ne doit pas non plus être trompeur ni être utilisé ou protégé par ailleurs dans le cadre d’une activité similaire.
3 Déposez vos marques car le simple usage ne vous donne aucun droit. La marque valorise vos produits et votre savoir-faire et peut être protégée indéfiniment, vous donnant ainsi un avantage concurrentiel important : essor de votre notoriété et fidélisation de votre clientèle.
4 Vérifiez la disponibilité des signes que vous utilisez pour communiquer : marques, noms de domaine, enseignes, noms commerciaux… sachez qu’aucune vérification n’est réalisée lors de leur adoption. Outre le risque d’être attaqué en justice, c’est surtout le préjudice commercial résultant du changement qui peut s’avérer gênant et vous faire perdre des clients.
5 Garder votre savoir-faire secret : procédés, tours de main, formules de fabrication, toutes les connaissances qui font votre force et votre différence, fruit de votre expérience. Pensez à le formaliser et à le dater pour pouvoir le transmettre.
6 Vos créations esthétiques sont protégées sans formalité. Toutefois, veillez à les dater avant toute divulgation pour être reconnu comme auteur en cas de litige. L’enveloppe Soleau* est un moyen simple et peu coûteux pour dater une création. Vous pouvez conforter votre droit en déposant un dessin et modèle, notamment pour une exploitation à l’étranger.
7 Consultez les bases de données de propriété industrielle. En accès gratuit, elles sont riches en informations techniques, juridiques et concurrentielles. La base des marques de l’INPI par exemple vous permet d’identifier les marques déjà déposées en France dans votre domaine d’activité.
8 Mettez en place une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à votre entreprise. Identifiez les possibilités de protection de vos créations et de vos marques et faites vos choix en fonction de votre projet commercial. Pensez aussi à sécuriser votre patrimoine par contrat dans vos relations avec des tiers – partenaires, sous-traitants – et aussi avec vos salariés et stagiaires.
* L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, est une preuve d’antériorité d’une création que l’on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d’une invention, d’une idée, d’une œuvre en la déposant à l’INPI. Il est possible d’acheter en ligne cette enveloppe sur le site Internet www.service-public.fr