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Vos droits et obligations liés aux différentes formes de publicité / communication

Objectifs de la formation • • •

Connaître les principes généraux du droit et l’environnement spécifique du droit de la publicité Savoir comment gérer et développer sa marque commerciale Acquérir les bons réflexes quant au contrat liant l’entreprise à une agence de publicité

Contenu de la formation •

Les principes généraux du droit o Les contrats o Les droits et les obligations o La responsabilité contractuelle et hors contrat o Les dommages et intérêts o Les obligations de moyens et les obligations de résultat

• Les aspects spécifiques du droit liés à la publicité o Les supports concernés o Les obligations légales (affichage, vitrine, tarif, devis) o La communication commerciale : publicité mensongère, droit à l’image, publicité comparative, protection du consommateur ou du client, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), internet le cadre juridique de l’hébergeur • La marque commerciale o Définition juridique o Critères de protection o INPI obligation de moyens o DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) • Le contrat avec une agence publicitaire o Précautions à prendre o Cession des droits • Les contacts utiles • Travaux sur des cas concrets

Public, pré-requis • Chefs d’entreprises d’entreprise artisanales, conjoints, personnel d’encadrement

Méthodes et moyens pédagogiques • La formation s’adapte à votre environnement : o Cas pratiques basés sur vos propres problématiques o Approche pédagogique très concrète

Durée et coût de la formation • Durée : 14 heures • Coût total de la formation o Chef d’entreprise ou conjoint non salarié : 700 euros o Salarié d’entreprise artisanale : 350 euros

Dispositions pratiques de la formation • Effectif auditeurs : 6 au minimum, 10 au maximum CONTACT Service Clients Téléphone : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25 E-mail : serviceclient@cm-moselle.fr

«filenamefield» HHYBR971Droits_obligations_p ub_comm-001.doc

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/HHYBR971-Droits_obligations_pub_communication-001  

http://www.cma-moselle.fr/fondsdoc/HHYBR971-Droits_obligations_pub_communication-001.pdf

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