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TARIFS 2013 REDEVANCE RM*

ASSISTANCE FORMALITES**

125 euros

65 euros

190 euros

Création entreprise individuelle avec option pour le régime micro-social simplifié.

65 euros

65 euros

Constitution d'une société sans activité

65 euros

65 euros

FORMALITES Immatriculation entreprise individuelle et société

TOTAL

Immatriculation simplifiée Note 1

62,50 euros

65 euros

127,50 euros

Création d'établissement Note 2

62,50 euros

65 euros

127,50 euros

65 euros

65 euros

Autres modifications Radiation

Gratuit

Déclaration d'affectation du patrimoine (EIRL) hors immatriculation

42 euros

42 euros

Déclaration modificative d'affectation du patrimoine (EIRL)

21 euros

21 euros

8 euros

8 euros

6,50 euros

6,50 euros

6 euros

6 euros

Extrait d'inscription de la déclaration (EIRL)

2,60 euros

2,60 euros

Demande / Renouvellement carte ambulant

15 euros

15 euros

Extrait d’immatriculation D1 • Demande du chef d’entreprise • Demande d’un tiers

Gratuit 6,25 euros

Gratuit 6,25 euros

Extrait de radiation D2 • Demande du chef d’entreprise • Demande d’un tiers

Gratuit Gratuit

Gratuit Gratuit

Notification greffe (EIRL) Dépôt des comptes annuels (EIRL) Copie des actes et comptes annuels (EIRL)

Note 1 : Immatriculation simplifiée : mention conjoint collaborateur Note 2 : Création d'établissement : ouverture d'un nouvel établissement

* Redevance Registre des Entreprises - Textes de référence • • • • • •

Loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (imm atriculation = 1 droit fixe, immatriculations simplifiées = 1/2 droit fixe) Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises Loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 17 décemb re 2008) Décret n° 98-247 modifié du 02 avril 1998 relatif a u Répertoire des Métiers Décret n° 96-650 modifié du 19 juillet 1996 relatif au Centre de formalités des Entreprises Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au t arif des actes déposés par l’EIRL au RM

**Assistance aux formalités • Service de base gratuit Réception des déclarations et/ou des demandes d’autorisation et agrément, accompagnées des pièces justificatives et titres de paiement liés à la formalité requise. Délivrance du récépissé de dépôt de dossier. Transmission du dossier (déclaration et pièces justificatives et titres de paiement) aux organismes concernés. Information du déclarant lorsque le dossier est incomplet • « Service plus » payant Avant la formalité : Identification de la formalité à accomplir et contrôle de cohérence avec la situation antérieure connue. Informations réglementaires et économiques préalables et, le cas échéant, remise de documents. Orientation vers les services d’appui ad hoc et interface avec les organismes concernés si nécessaire. Au moment de la formalité : Contrôle de cohérence entre le dossier (déclaration et pièces), la situation antérieure et l’environnement réglementaire. Remplissage, aide ou saisie de la déclaration. Si nécessaire, mise en relation avec les organismes concernés. Suivi rectificatif en cas de rejet par un partenaire. GXHUU350-tarifs_prestations-003.doc


Gxhuu350 tarifs formalites 005