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Pratiquer le contrat de service en maîtrisant les aspects juridiques

Objectifs de la formation • •

Connaître l’essentiel du droit pratiqué au quotidien et connaître le sens juridique de termes très utilisés Savoir maîtriser les différentes étapes de la prestation de services sur les aspects juridiques

Contenu de la formation • • • • • •

Les principes généraux du contrat de prestation de services et les diverses étapes à respecter La phase précontractuelle : le tableau, le devis, la rédaction du contrat La phase contractuelle jusqu’à l’accomplissement de la prestation : l’attaque des travaux, l’accomplissement des travaux (obligation de moyens ou de résultat), la réception des travaux La phase contractuelle après l’accomplissement de la prestation : le versement du prix, les garanties, le SAV La gestion des impayés Travaux sur des cas concrets

Public, pré-requis •

Chef d’entreprise artisanale, conjoint, personnel d’encadrement

Méthodes et moyens pédagogiques •

La formation s’adapte à votre environnement o Cas pratiques basés sur vos propres problématiques o Approche pédagogique très concrète

Durée et coût de la formation • •

Durée : 14 heures Coût total de la formation o Chef d’entreprise ou conjoint non salarié : prise en charge totale par la CRMA o Salarié d’entreprise artisanale : 350 euros

Dispositions pratiques de la formation •

Effectif auditeurs : 10 au maximum

CONTACT Service Clients Téléphone : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25 E-mail : serviceclient@cm-moselle.fr

«filenamefield» DTRZF800Pratiquer_contrat_service004.doc

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DTRZF800-Pratiquer_contrat_service-004  

http://www.cma-moselle.fr/fondsdoc/DTRZF800-Pratiquer_contrat_service-004.pdf

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