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ISSN 1950-4004

SCHIZO ? …OUI ! Faire face à la schizophrénie Bât. D 54, rue Vergniaud 75013 PARIS tél. /rép./fax : 01 45 89 49 44 courriel : contactschizo@free.fr site : www.schizo-oui.com

Avec 10 000 nouveaux cas chaque année en France, la schizophrénie est, parmi les maladies, la première cause de handicap des jeunes adultes.

SCHIZO—INFOS N° 4 — juillet 2010 RÉFLÉCHIR SUR LE « PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE » QUI SERA SOUMIS AUX PARLEMENTAIRES À L’AUTOMNE 2010.

LE POINT D E VUE DE SCHIZO ? …OUI !

Numéro spécial


SOMMAIRE I - Introduction

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II - Le communiqué de presse de SCHIZO ? …OUI !

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III - Deux autres prises de position

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IV - Principes sur lesquels repose le texte de loi soumis aux parlementaires (exposé des motifs) 13 V - Les modifications du code de la santé publique envisagées par le gouvernement et celles que nous suggérons

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VI – Et maintenant, que pouvez-vous faire ?

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I — INTRODUCTION : POURQUOI CE SCHIZO-INFOS N°4 ?

Voici des années qu’on discute de la modification de la loi du 27 juin 1990 qui traite de la lutte contre les maladies mentales (Livre 2 de la Troisième partie du code de la santé publique) et l’on savait ce travail en chantier au Ministère de la Santé et des Sports. Le texte du projet de loi élaboré a été révélé aux organisations professionnelles et aux associations d’usagers début mai 2010. Il a été approuvé en juin par le conseil des ministres et sera soumis aux parlementaires à l’automne. Les réactions ont été variées et souvent reprises dans la presse. L’association SCHIZO ? OUI ! a choisi de l’étudier en détail et de faire des propositions pour l’améliorer. Elle a pensé important de constituer un dossier sur cette question et de le soumettre à ses adhérents en même temps que le communiqué de presse préparé par le bureau de l’association.


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II — COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ASSOCIATION SCHIZO ? …OUI ! FAIRE FACE À LA SCHIZOPHRÉNIE À PROPOS DU PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUIN 1990 PORTANT SUR LES HOSPITALISATIONS EN PSYCHIATRIE ET INTITULÉ : « PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET À LEURS MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE »

INTRODUCTION Notre association, de compétence nationale et agréée par le Ministère de la santé, est ouverte à toute personne soucieuse de faire mieux connaître la maladie schizophrénique. Elle compte des patients, des proches, des professionnels et de simples citoyens amis. Maladie du système nerveux central à forte composante génétique (de type polygénique), sensible aux conditions environnementales, la schizophrénie est une maladie fréquente qui frappe 1% de la population au début de l’âge adulte. Touchant les voies dopaminergiques fronto-limbiques, elle entraîne une importante mortalité, par suicide, accidents et du fait de comorbidités courantes (troubles métaboliques, maladies cardio-vasculaires). Notre association défend âprement les droits des patients et avant tout celui d’accéder à des soins de qualité, rapidement, facilement et dans la dignité comme le proclame le préambule de la constitution et l’article L. 1110-1 du Code de la santé publique. En effet, médicaments et soins de réadaptation sont disponibles ; ils sont efficaces dans 80% des cas et permettent à la majorité des patients de vivre en milieu ordinaire. Hélas ! un symptôme de la maladie, l’anosognosie, entrave l’accès aux soins de nombre d’entre eux, en particulier lorsque la maladie se déclare et lors des rechutes. Ce déficit cognitif empêche le malade de se savoir malade et donc de demander des soins. Pour cette raison, les personnes souffrant de schizophrénie sont particulièrement concernées par les soins sans consentement et par le texte de loi en préparation qui vise à en modifier les règles. D’aucuns affirment qu’une mesure de soins sans consentement est une mesure « privative de liberté ». Ils savent pourtant que c’est la maladie qui

aliène le malade et le prive de toute liberté. Il perd sa liberté de penser quand son esprit est envahi par le délire, la suspicion et les hallucinations ; il perd sa liberté d’aller et venir quand la méfiance et les dangers imaginaires l’enferment chez lui ; il perd sa liberté d’entreprendre quand la dissociation l’empêche de construire des projets en prise avec la réalité. Seuls les soins, en améliorant les symptômes qui le brident, rendront au malade le plein exercice de sa liberté. Aujourd’hui, hélas, au prétexte de respecter leur « volonté », trop de malades sont abandonnés sans soin à leurs souffrances, livrés à l’effet délétère des rechutes à répétition, laissés à la rue ou jetés en prison. La France est réputée en Europe pour le mauvais accès aux soins des malades souffrant de troubles psychiatriques. En 2006, l’association a produit une étude sur ce sujet, préfacée par le Dr Kannas, responsable de la Mission Nationale d’Appui en Santé Mentale, et intitulée : « Psychiatrie : L’accès aux soins des personnes incapables de consentir : un droit pour le malade, un devoir pour la société ». L’association décrit trois causes à ce défaut d’accès aux soins : a) l’ignorance du public et sa peur des soins en psychiatrie, b) des pratiques médicales fautives, dont le refus de soigner les patients anosognosiques s’ils s’opposent aux soins, c) l’existence d’une loi spécifique qui, comparativement, stigmatise encore plus la psychiatrie et complique l’accès aux soins. Nous aurions souhaité une approche globale du problème qui aurait abordé ces trois thèmes : a) information du public sur les maladies mentales, b) amélioration de la prise en charge et réduction de l’inégalité de sa qualité à travers le territoire national, c) application à la psychiatrie des règles


4 générales du code de la santé publique avec suppression de toute loi spécifique. Cela aurait pu être discuté lors d’États Généraux de la psychiatrie ou à l’occasion de l’élaboration d’une loi programme ou d’un nouveau plan « santé mentale ». Le projet présenté par le gouvernement est moins ambitieux. Néanmoins, notre association l’a examiné ligne à ligne. Elle y trouve matière à approbation dans sa première partie et à critique dans la seconde partie surtout. Plutôt qu’un assentiment ou un rejet global, elle a choisi de proposer au législateur et aux parlementaires des modifications qui devraient permettre une application plus rigoureuse et plus juste du dispositif proposé. Nous les résumons ci-dessous mais nous recommandons d’en prendre connaissance dans le détail en consultant notre site internet www.schizo-oui.com, ou en demandant à recevoir gratuitement notre revue « SCHIZO-INFOS n°4 (juillet 2010) » par mail à contactschizo@free.fr ou par courrier à SCHIZO ? …OUI ! Bât D, 54 rue Vergniaud 75013 PARIS.


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LE POINT DE VUE DE SCHIZO ? …OUI ! SUR LE PROJET DE LOI : A) LES DISPOSITIFS QUE NOUS CONSIDÉRONS INTÉRESSANTS 1 – Dans l’EXPOSÉ DES MOTIFS, nous approuvons la volonté : a) de faciliter l’accès aux soins et leur continuité, b) d’adapter la loi aux évolutions thérapeutiques (possibilité de soigner totalement hors hospitalisation la majorité des pathologies psychiatriques, c) renforcer les droits des malades en matière d’information et de participation aux décisions les concernant. 2 – Ainsi dans la PROPOSITION DE LOI, nous considérons comme positives : a) les mesures simplifiant les formalités pour une demande de soins sans consentement à la demande d’un tiers - un seul certificat médical (au lieu de 2) pouvant émaner désormais d’un médecin de l’hôpital d’accueil - c’est une innovation importante car beaucoup de personnes souffrant de troubles graves sont suivies par des médecins du secteur public à qui le dispositif actuel interdit d’établir ce certificat alors même qu’ils connaissent le mieux le malade ; b) la possibilité de soigner dès que nécessaire, les personnes ne disposant pas de tiers qualifiés pour formuler une demande de soins sans consentement, ces personnes sont actuellement abandonnées sans soins dès lors qu’elles ne troublent pas gravement l’ordre public, la procédure de l’hospitalisation d’office n’étant pas utilisable ; c) le rappel de l’obligation d’informer le patient sur la maladie et les soins et de l’associer aux décisions le concernant, d) l’obligation d’un examen approfondi du cas des patients dont l’obligation de soins sans consentement se prolonge un an et la création d’un collège ad hoc, e) la possibilité de soins sans consentement sans hospitalisation complète ; cela nous paraît être un compromis acceptable entre trois éléments peu compatibles, i) les bonnes possibilités thérapeutiques

actuelles en ambulatoire complet, ii) les déficits qui empêchent de nombreux patients de se soigner correctement (anosognosie, idées de persécution, coupure d’avec la réalité), iii) le fait qu’il s’agit très souvent de pathologies chroniques évoluant par crise, nécessitant la mise en place d’un traitement au long cours et d’une éducation thérapeutique ; certains s’indignent de cette possibilité de soins sans consentement en ambulatoire soit parce qu’ils la considèrent irréalisable, soit parce qu’ils lui opposent une lente approche empathique qui selon eux serait seule garante d’une alliance thérapeutique au long cours. Nous pensons que cette possibilité de soins sans consentement en ambulatoire n’est pas en contradiction avec une approche empathique et respectueuse de la personne. Face à une personne qui va devoir s’adapter à une maladie longue et pleine d’aléas, ce dispositif laisse du temps au temps ; ce peut être aussi un élément de négociation avec le malade. Ce contre quoi il faut lutter, ce sont les levées d’hospitalisation expéditives (3, 8, 15 jours) auxquelles on assiste trop souvent actuellement. Au prétexte que la maladie peut se soigner hors de l’hôpital, on en fait sortir des malades dont la crise est encore en pleine évolution et qui sont toujours persuadés de n’être pas malades. Ils partent avec pour viatique une date de rendez-vous et une ordonnance qu’ils seront dans l’incapacité mentale d’observer. B) LES DISPOSITIFS QUE NOUS N’APPROUVONS PAS Nous mettons en cause principalement deux points. Le premier est le MAINTIEN DANS LE TEXTE ACTUEL DE TOUS LES CONTRÔLES SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE PSYCHIATRIE, IMAGINÉS EN 1838 ET CONFORTÉS EN 1990 POUR ÉVITER « DES HOSPITALISATIONS ABUSIVES » TOUJOURS PRÉSENTES DANS L’IMAGINAIRE COLLECTIF. Comme nous l’avons montré dans notre ouvrage de 2006, cité plus haut, ces contrôles sont


6 contre-productifs car ils confortent l’idée que les soins en psychiatrie sont plus fréquemment sujets d’abus que dans d’autres domaines de la médecine, ce qui n’est pas établi. Nous faisons plus loin des propositions à ce sujet. Le second point concerne LE DISPOSITIF DES SOINS SANS CONSENTEMENT SUR DÉCISION DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE (actuellement hospitalisations d’office) correspondant au chapitre L. 3213 du code de la santé publique. On y trouve quelques points positifs (soins sans hospitalisation complète, droits des patients à l’information etc.) mais nous faisons plusieurs reproches majeurs : a) ce chapitre est plombé par le mélange de la logique du soin, de la logique de la peine et de celle de la prévention d’une dangerosité potentielle. Il est indispensable de distinguer ces 3 niveaux. Seul, le domaine du soin devrait être traité ici. b) les propositions tiennent insuffisamment compte de l’hétérogénéité des cas des personnes soignées dans ce cadre. En effet la gravité des faits reprochés est variable et le statut des patients est disparate : ils peuvent être des détenus ayant besoin de soins, des malades auteurs de crimes ou délits mais reconnus pénalement non punissables, ou encore des malades jugés « difficiles » ayant séjourné en UMD (Unités pour Malades Difficiles) et des malades « ordinaires » surtout dangereux pour eux-mêmes (suicide). c) il n’est rien dit du fait que, dans une grande majorité des cas, les malades soignés sur décision de l’autorité publique pour atteinte à la sécurité des personnes ou troubles graves de l’ordre public se trouvaient sans soins au moment des faits. Or l’accès aux soins est garanti par la loi à toute personne. Est-il normal de faire « payer » au patient victime d’un défaut de soins, les conséquences de ce défaut de soins, par exemple en mettant plus de conditions à la levée des soins sans consentement ? d) enfin, les conditions restrictives mises à la levée des soins sans consentement sur décision de l’autorité publique pour certains malades (modifications de l’article L. 3213-8) relèvent moins du soin que de la sécurité publique.

C) LES AMENDEMENTS QUE NOUS PROPOSONS. Les amendements que nous proposons sont soit la suppression de certains dispositifs, soit des modifications destinées à préciser certains textes soumis au Parlement, soit des ajouts pour traiter de thèmes négligés par le projet de loi et que nous croyons importants. 1- SUPPRESSION DE CERTAINS DISPOSITIFS Nous demandons : a) la réécriture de ce qui touche au chapitre L. 3213 (soins sans consentement sur décision de l’autorité publique) pour éviter la confusion entre ce qui ressort : du soin (Ministère de la Santé), de l’ordre public (Ministère de l’Intérieur), de la peine (Ministère de la Justice). b) L’alignement des formalités, contrôles, vérifications et sanctions pénales prévus dans les services de psychiatrie sur ceux en vigueur pour la surveillance des établissements sanitaires et médicosociaux recevant des personnes vulnérables.


7 2 - MODIFICATIONS DESTINÉES À PRÉCISER CERTAINS TEXTES Elles concernent de très nombreuses parties du projet de loi et il est conseillé de consulter le détail de nos propositions. Parmi elles, citons : i) la réécriture de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, ii) la référence aux protocoles de bonnes pratiques proposée à plusieurs occasions (par ex., évaluation de la capacité à consentir), iii) les précisions à fournir par les psychiatres concernant le programme devant assurer la continuité des soins lors de la levée de la période d’hospitalisation complète, iv) le rappel de l’obligation des SAMU à répondre aux urgences psychiatriques, v) etc. 3-- AJOUTS POUR TRAITER DE THÈMES NON ABORDÉS DANS LE PROJET DE LOI L’association propose ainsi l’ajout : a) d’un article L. 3211 destiné : i) à rappeler que le droit de toute personne à accéder aux soins que nécessite son état s’applique aussi aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et que ne pas contribuer à faciliter leur accès aux soins est une faute punissable, ii) à demander l’évaluation de l’efficacité du dispositif en prenant pour base la diminution du nombre : des réhospitalisations d’un même patient, des patients à la rue et des patients en prison, b)

de plusieurs paragraphes dans l’article L. 3211-2-1 pour préciser les droits des proches qui cohabitent avec des malades (plus de 50% des cas),

c)

d’un article L. 3214 affirmant le droit pour toute personne détenue : i) d’accéder aux soins dès que l’absence de soins risque d’entraîner une aggravation de son état de santé et cela même lorsqu’il n’est pas en état mental de les solliciter, ii) de bénéficier de la continuité des soins autant que nécessaire y compris sur le lieu de détention ;


8 CONCLUSION Pour conclure, 1° l’association réitère sa conviction que les conditions d’accès aux soins en psychiatrie doivent être alignées sur celles qui s’appliquent dans les autres services de médecine y compris lorsque les personnes ne sont pas en état de donner un consentement libre et éclairé aux soins qui leur sont nécessaires ; en conséquence, elle invite les parlementaires (et chaque citoyen) à se poser la question : pourquoi faut-il une loi spécifique en psychiatrie ? 2° la loi sera ce que sa mise en pratique en fera ; nous incitons donc chacun, patient, soignant, proche à s’en saisir et à l’utiliser au mieux dans

l’intérêt des patients.

Le bureau de l’association SCHIZO ? … OUI ! FAIRE FACE À LA SCHIZOPHRÉNIE BÂT. D, 54 RUE VERGNIAUD 75013 PARIS Paris, le 23 juin 2010


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III — DEUX AUTRES PRISES DE POSITION

Pour donner à nos lecteurs une idée des débats suscités par ce projet de loi, nous transcrivons ci-dessous 2 prises de position opposées, chacune commune à plusieurs organisations..

15/04/2010 – COMMUNIQUÉ COMMUN : DROITS ET PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Les usagers patients, familles et professionnels de la psychiatrie représentés par les organisations soussignées, ont pris connaissance avec la plus grande attention du projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge ». En effet, chacun en mesure l’importance non seulement pour les usagers en santé mentale, mais pour notre société dans son ensemble. De nombreux rapports ont été consacrés à cette réforme de la loi du 27 juin 90 attendue depuis plus de 10 ans car trop centrée sur l’hospitalisation alors que la grande majorité des patients sont aujourd’hui suivis en ambulatoire (consultations, hospitalisations de jour ou à temps partiel). C’est pourquoi, elles constatent avec satisfaction qu’ont été reprises des propositions qu’elles avaient formulées collectivement en 2007, en particulier : - la possibilité de mettre en oeuvre des soins ambulatoires sans consentement, tous les rapports sur le sujet s’étant également prononcés en faveur de telles modalités, (notamment au regard de l’utilisation parfois

inappropriée par leur durée, de la modalité « des sorties d’essai ») - l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète initiale de 72 heures au plus, au terme de laquelle est définie la modalité de soins sans consentement (hospitalisation complète, partielle ou soins ambulatoires) ou la levée de la mesure permise par l’atténuation des troubles et l’adhésion aux soins du patient. - une admission fondée sur un seul certificat médical initial circonstancié et n’excluant plus le psychiatre hospitalier comme certificateur potentiel, pour tenir compte des réalités de terrain et du manque de médecins qualifiés qui ne peut faire obstacle à l’accès à des soins parfois urgents,


8 - la possibilité dérogatoire de soins en cas de péril imminent, même en l’absence de tiers, sous réserve de renforcer les garanties pour les patients concernés : possibilité de recours, recherche active de tiers inscrite dans le dossier et intervention obligatoire d’un médecin certificateur n’exerçant pas dans l’établissement, - le renforcement des CDHP par la mise en place d’un secrétariat permanent pour les rendre plus opérantes, réactives et inscrire leur travail dans la continuité. Il faut ici souligner que les garanties offertes aux malades par cette instance seraient d’ailleurs grandement confortées en confiant sa présidence à un magistrat. Sans aller jusqu’à la judiciarisation, le renforcement des compétences du juge des libertés et de la détention pourrait représenter une avancée très importante, notamment au regard de la possibilité de soins sans consentement ambulatoires. Pour cela, les modalités de ses interventions doivent être beaucoup plus explicitées et son rôle clairement affirmé notamment pour trancher toutes les situations potentielles de non concordance de vues entre l’autorité administrative et les évaluations médicales (que ce soit à propos de la levée de la mesure de soins sans consentement ou pour l’aménagement de ces soins selon une modalité différente). Il est en effet indispensable que ce texte se mette en conformité avec la jurisprudence européenne de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : - en permettant un recours effectif à une seconde autorité présentant toutes les garanties d’une procédure judiciaire, - en vérifiant conformément à l’arrêt Winterwerp c Pays Bas que « l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance d’un trouble mental médicalement constaté » et à l’arrêt Wassik c Pays Bas qui stipule que si « la privation de liberté n’est pas justifiée par l’aliénation, elle est alors arbitraire ». Il est important de rappeler que pour être recevable en matière de soins sans consentement, la notion de troubles graves à l’ordre public doit toujours être subordonnée à deux conditions : une situation clinique de trouble mental médicalement établi et la nécessité de soins légitimée par le caractère ou l’ampleur du trouble. Car les missions relevant de la responsabilité d’un établissement de santé concernent exclusivement la prise en charge de personnes dont l’état de

santé nécessite des soins. C’est pourquoi l’article L3211.12 (pages 2 et 3) devrait être complété ainsi : « en cas de non concordance de vue entre l’autorité administrative et les évaluations médicales requises pour la levée de la mesure ou l’aménagement des soins sans consentement, le directeur de l’établissement de santé saisit systématiquement et sans délai le juge des libertés et de la détention qui statue après débat contradictoire ». Dans la même perspective, à l’article L.3211.9 (page 5 avant les deux dernières lignes) la phrase : « En cas de levée de la mesure, ils doivent préciser que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public » devrait être complétée en insérant après « troubles mentaux de l’intéressé », les mots « ne nécessitent plus de soins sans consentement, en mentionnant qu’ils... ». Dans le même esprit, la phrase de l’article L.3213.5 (7ème b page 15) « que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte de façon grave à l’ordre public…. » devrait être complétée par l’insertion après « troubles mentaux de l’intéressé », des mots « ne nécessitent plus de soins sans consentement, en mentionnant qu’ils... » La constitution d’un collège pourra éclairer utilement les décisions concernant les situations difficiles (hospitalisations ordonnées en application des articles L.3213-10 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale ou lorsque le patient a déjà été hospitalisé dans une unité pour malades difficiles). Cependant pour être efficient, ce collège doit être composé exclusivement de médecins psychiatres pouvant être certificateurs, afin de respecter une cohérence des compétences requises entre l’entrée et la sortie du dispositif de soins sans consentement. (L’avis du psychiatre qui suit le patient s’appuyant naturellement sur la réflexion de l’équipe soignante et des cadres de santé concernés). Conformément à la loi, l’avis doit être un avis expertal médical (comme c’est d’ailleurs le cas pour la commission de suivi des Unités pour Malades Difficiles (UMD) composée de quatre médecins nommés pour trois ans : un médecin inspecteur de la santé et trois psychiatres praticiens hospitaliers). Là encore, la conformité à la


9 jurisprudence européenne de la CEDH implique que « le trouble mental doit être médicalement constaté » et « doit être établi sur la base d’une expertise médicale objective » pour l’initiation ou la levée des soins sans consentement (trois jurisprudences : arrêt Luberti, arrêt Johnson, arrêt Winterwerp). En outre, le cadre infirmier beaucoup plus proche du patient au quotidien pourrait être mis en danger par une focalisation potentielle de l’agressivité du patient sur ce soignant qui prendrait le statut de « persécuteur désigné ». Enfin, trois questions devraient être prises en compte dans ce texte pour le rendre plus opérationnel : 1) les enjeux de continuité des soins, de responsabilité et de sécurité impliquent l’inscription du dispositif de soins sans consentement dans une logique de responsabilité territoriale sectorielle claire excluant toute tergiversation dans leur mise en oeuvre (avec des modalités précises d’affectation pour les patients « hors secteur » ou « SDF »). L’habilitation des établissements de santé à assumer cette mission de service public devra donc prendre en compte cette garantie de nature territoriale ainsi que la possibilité d’offrir aux patients des modalités de soins sans consentement hospitaliers et ambulatoires. L’absence de liberté de choix de se soigner, pour les patients les plus en souffrance et dans l’incapacité de demander des soins, a pour conséquence « en miroir » l’impossibilité pour les établissements et professionnels de santé de choisir les situations dont ils estiment devoir ou pouvoir s’occuper, souvent dans l’urgence. D’où la nécessité d’une répartition précise des rôles sur une base géographique clairement déterminée à l’avance. 2) Il est important d’identifier dans notre dispositif de soins et de prévention une modalité de réponse spécifique et repérable à l’intention des proches en lien avec les autres dispositifs de soins et de prévention concernés par un patient en difficulté. Il faut en effet souligner qu’en psychiatrie, la situation des proches du malade présente des particularités au regard des autres domaines de la médecine. En effet, au-delà de leur rôle de soutien et d’accompagnement, ils peuvent être confrontés au refus du patient de reconnaître sa pathologie, de se soigner, à sa violence, à des modalités de soins sans son consentement les impliquant dans des décisions légales complexes, tous éléments les laissant souvent démunis

dans un vécu à la mesure du caractère énigmatique de la folie. 3) Enfin, compte-tenu des difficultés parfois rencontrées concernant le transport des malades concernés et les interventions à domicile parfois nécessaires lorsqu’un patient ne respecte plus le protocole de soins établi, ce texte de loi devrait être complété par un arrêté ministériel définissant une convention-type départementale, convention mise en oeuvre dans chaque département sous l’autorité du préfet et définissant en complément de l’intervention du personnel soignant, les conditions d’intervention de la police, des ambulanciers privés, des pompiers, des services pénitentiaires. **** Au vu de ces éléments, si nous devons souligner certaines avancées positives indéniables de ce texte, il reste indispensable de le faire évoluer pour le rendre véritablement opérationnel en confortant et en explicitant sa dimension sanitaire, les soins sans consentement devant toujours être justifiés par une pathologie chez des sujets dans l’incapacité de consentir à des soins. Qualité des soins, respect des libertés individuelles et légitime souci de sécurité de nos concitoyens pourront ainsi être pris en compte dans une loi équilibrée dont les modalités traduisent toujours pour un pays, son degré de civilisation.

Paris, le 15 avril 2010 Liste des organisations signataires : Pr Thierry BOUGEROL Président du Syndicat Universitaire de Psychiatrie (SUP) Tél 04 76 76 54 11 M. Jean CANNEVA Président de l’Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM) Tél 01 53 06 30 43 Dr Jean-Pierre CAPITAIN Président du Syndicat des Psychiatres Français Tél 01 42 71 41 11 Pr Anne DANION Présidente du Collège National Universitaire de Psychiatrie (CNUP) Tél 03 88 11 59 04


10 M. Yves-Jean DUPUIS Directeur Général de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) Tél 01 53 98 95 06 Mme Claude FINKELSTEIN Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’(Ex) Patients en Psychiatrie (FNAP-Psy) Tél 01 43 64 85 42 M. Jean-Marc GRENIER Président de l’Association Française des Directeurs de Soins (AFDS) Tél 04 76 76 50 09 Dr Yvan HALIMI Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS) Tél 02 51 09 72 92 M. Roland LUBEIGT Président de l’Association Des Etablissements participant au service public de Santé Mentale (ADESM) Tél 01 69 92 52 52 Dr Alain MERCUEL Président de l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP) – Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP) Tél 01 45 65 87 95

Hôpitaux (SPH) - Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP) Tél 04 67 33 90 00 Mme Annick PERRIN-NIQUET Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des pratiques en Psychiatrie (CEFI-PSY) Tél 04 72 42 11 87 Dr Roger SALBREUX Président de l’Association Scientifique de Psychiatrie Institutionnelle (ASPI) et Président du Syndicat des Psychiatres Salariés (SPS) Tél 01 55 30 13 39 Pr Gérard SCHMIT Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP) Tél 01 48 04 73 41 Pr Jean-Louis SENON Président du Collège de Psychiatrie Médico-légale (Fédération Française de Psychiatrie) et Président du Collège de Recherche et d’Information Multidisciplinaire en Criminologie de l’Université de Poitiers (CRIMCUP) Tél 05 49 44 57 35 M. Gérard VINCENT Délégué Général de la Fédération Hospitalière de France (FHF) Tél 01 44 06 84 41

Dr Jean-Claude PENOCHET Président du Syndicat des Psychiatres des

16 JUIN 2010 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE ADVOCACY FRANCE ET 10 AUTRES ORGANISATIONS À PROPOS DU « PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET À LEURS MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE » PSYCHIATRIE : UN PROJET DE LOI INACCEPTABLE Notre prise de position se situe à l’envers du projet gouvernemental ici dénoncé. Nous pensons qu’il faut un processus d’évolution de la

psychiatrie quand elle s’emploie à défendre et accroître la justice sociale dans le soin, quand elle cherche à augmenter les possibilités de liberté dans


11 chaque situation de soin, quand elle considère toujours tout être humain en souffrance psychique en qualité de sujet, de personne et de citoyen, pris dans un environnement social et existentiel, quand elle garantit un accompagnement des professionnels garants de ce qui précède. Quels que soient les atours dont la ministre de la santé veut l’habiller, le projet actuel est à l’à l’opposé d’une telle orientation. Il ne fait qu’appliquer les discours sécuritaires du président de la république dans ce domaine.

Nous sommes plus que jamais dans l’ordre gestionnaire et administratif où le préventif n’est que prédictif, où le soin n’est que contrainte, où la « personne présentant des troubles mentaux » n’est que dangerosité à neutraliser. Toutes les mesures prises depuis décembre 2008 le confirment. Dans ce contexte, comment comprendre autrement la rétention de 72 heures que comme une « garde à vue » psychiatrique, et les développements des « soins sans consentement » comme participant de la société de surveillance et du nouveau management scientiste promouvant l’homme économique.

Cela ne peut avoir échappé aux organisations professionnelles et aux associations d’usagers et des familles dont la ministre de la santé affiche à longueur d’interviews avoir leur accord. Or, au climat d’insécurité nourrit par toute occurrence tant auprès de la population que des professionnels, s’adjoint un évident risque d’effet opposé, soit une plus forte soustraction, voire une violente opposition, au soin psychiatrique.

Nous ne pouvons donc cautionner de telles « innovations» en trompe l’œil ! A la place d’une attribution de dangerosité, à la place du soin intrusif et contraint, c’est bien d’une disponibilité et d’une obligation à soigner dont il doit être question dans les attributions effectives de la

psychiatrie, ainsi que d’un engagement de l’Etat. A l’extensivité du soin sans consentement (qui pourrait s’étendre jusqu’à la collocation à domicile et l’emploi de la géolocalisation), il est possible d’opposer une psychiatrie de proximité, d’accueil, d’écoute, respectueuse de la personne, de sa parole, de sa dignité, de sa vie privée comme publique, capable de prendre en compte, besoins et état de nécessité, la personne et son environnement.

Les organisations signataires déclarent qu’elles appellent les parlementaires à rejeter le « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et qu’elles organiseront un débat public citoyen pour s’y opposer. Elles se déclarent prêtes à œuvrer pour le développement d’une politique du soin psychique respectueuse de la personne et de ses droits fondamentaux, mais aussi attentive aux demandes de son environnement. A ce titre, elles affirment qu’il s’agit de supprimer mesure de sûreté et lois de police actuelles (sous l’autorité du préfet), pour une loi basée sur la protection de la personne. C’est dire que toute mesure de contrainte, tout soin sans consentement relève de l’autorisation préalable d’un juge judiciaire et de son contrôle ensuite. Les organisations signataires en feront un thème démocratique fort.

Paris, le 16 juin 2010

Premiers signataires : Advocacy France, CAUPsy, Collectif Non à la Politique de la Peur, Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique (FASE), Groupe


12 Information Asiles (GIA), Ligue des Droits des droits de l’Homme, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti communiste Français, Parti de Gauche, Solidaires, SUD santé sociaux, Syndicat de la Médecine Générale, Union

Syndicale de la Psychiatrie, Les Verts.


IV — PRINCIPES SUR LESQUELS REPOSE LE TEXTE DE LOI SOUMIS AUX PARLEMENTAIRES

Nos lecteurs trouveront ci-dessous l’exposé officiel des motifs de la préparation de ce texte de loi et les principes qui ont présidé à son élaboration. Le texte est celui que nous avons trouvé sur le site internet www.legifrance.fr sans modification ni commentaire.

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINSPSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE

----EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation a fait l’objet de plusieurs évaluations par les inspections générales de différents ministères (affaires sociales, justice, intérieur).

Ces rapports ont tous conclu à la nécessité de réformer cette loi compte tenu des difficultés constatées dans l’accès aux soins psychiatriques ainsi que de l’évolution générale des conditions de prise en charge.

Dans un contexte marqué par la volonté commune de tous les partenaires d’une évolution globale du dispositif d’hospitalisation sans consentement, c’est à dire tant la procédure sur demande d’un tiers (HDT) que la procédure d’hospitalisation d’office (HO), il est proposé une réforme d’ensemble de la loi du 27 juin 1990, fondée sur les recommandations des rapports susmentionnés et sur les principales propositions des organisations d’usagers et de professionnels de la psychiatrie.


Le premier objectif de la réforme consiste à lever les obstacles à l’accès aux soins et à garantir leur continuité, sans pour autant remettre en question les fondements du dispositif actuel. Cette question est au cœur de la réforme parce qu’elle conditionne la place et le maintien des personnes présentant un trouble mental dans la société.

Le deuxième objectif consiste à adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd’hui disponibles, qui permettent à de nombreux patients d’être pris en charge autrement qu’en hospitalisation à temps plein. En l’état actuel des textes, les médecins ne disposent pas d’autre cadre juridique que celui des sorties d’essai pour permettre une prise en charge ambulatoire ou en hospitalisation partielle, rendue possible par une amélioration de l’état du patient. Dans les faits, certains patients pour lesquels les médecins jugent nécessaire de maintenir un cadre structurant et contraignant demeurent parfois plusieurs années en sortie d’essai. Si elles répondent aux besoins réels des patients, de telles pratiques n’entraient pas dans les prévisions du législateur de 1990. Il est donc nécessaire d’adapter les textes sur ce point. Le présent projet substitue ainsi à la notion d’hospitalisation celle des soins sans consentement.

Le troisième objectif de la réforme porte sur le suivi attentif des patients, pour leur sécurité et pour celle des tiers, dont l’aménagement est exigé par la consécration de la pratique des soins en dehors de l’hôpital. Divers événements dramatiques survenus ces derniers temps attestent de la nécessité, rappelée par le Président de la République, de mieux encadrer les sorties des établissements de santé et d’améliorer la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour autrui. Une vigilance accrue des professionnels et des pouvoirs publics vis-à-vis de la faible part des

malades atteints de troubles mentaux susceptibles d’actes graves de violence doit contribuer à rendre la société plus accueillante et tolérante vis-à-vis de l’ensemble des personnes présentant un trouble mental.

Le quatrième objectif porte sur le renforcement des droits des personnes malades et des garanties du respect de leurs libertés individuelles, rendus nécessaires par les assouplissements apportés par le présent projet en faveur de l’accès aux soins. Sur ce point, le texte prend en considération les recommandations européennes et celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les mesures proposées pour faciliter l’accès aux soins concernent essentiellement le dispositif à la demande d’un tiers et consistent à :

- simplifier ce dispositif et rendre son application plus aisée en fusionnant la procédure normale et la procédure d’urgence (assouplissement des conditions en matière de certificats médicaux), cette dernière étant devenue dans la pratique la procédure usuelle ;

- clarifier le rôle du tiers qui, de demandeur d’hospitalisation, devient demandeur de soins, sans avoir à se prononcer sur la modalité de ces soins ;


- combler les carences du dispositif actuel par la création d’une procédure applicable en l’absence d’une demande formelle d’un tiers dans les situations médicales les plus graves ;

- maintenir la mesure de soins sans consentement lorsque le psychiatre est d’avis que la levée de la mesure demandée par un tiers mettrait en danger la santé du malade.

Les mesures pour diversifier les modalités de prise en charge sont les suivantes :

- prévoir que l’entrée dans les soins se fait systématiquement en hospitalisation complète et aménager un premier temps d’observation et de soins en créant un nouveau certificat établi dans les soixante-douze heures complétant celui des vingt-quatre premières heures ;

- passé ce premier temps d’hospitalisation complète et en fonction des conclusions de l’évaluation du patient durant cette période, aménager la possibilité de prendre en charge les patients selon d’autres modalités que l’hospitalisation complète.

Les dispositions retenues pour garantir le suivi des patients et mieux encadrer les sorties des établissements de santé, pour des soins autres qu’en hospitalisation complète ou pour les levées des mesures de soins sans consentement, tant pour la sécurité des malades que pour celle des tiers, sont les suivantes :

- pour les patients en soins sans consentement pris en charge en dehors de l’hôpital, assurer la continuité de la prise en charge en prévoyant la possibilité de réinsérer le patient dans les soins en cas d’absence de présentation de ce dernier aux consultations.

- pour les patients les plus difficiles (ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclarés irresponsables pénalement pour cause de trouble mental), permettre aux préfets de disposer, en plus du certificat médical circonstancié du médecin qui prend en charge le patient, de deux expertises et de l’avis d’un collège de soignants.

Pour renforcer les droits des personnes, le projet de loi prévoit :

- l’information régulière des patients sur leurs droits, notamment de recours, et sur leur état de santé ;

- le recueil de leurs observations sur les décisions les concernant ;

- le recentrage du rôle des actuelles commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en prévoyant l’examen systématique des situations les plus sensibles (toute mesure de plus d’un an, procédure en l’absence de tiers) ;


en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat). - la consécration de la définition jurisprudentielle du tiers ;

- le renforcement des conditions de révision de la situation des patients en soins sans consentement sur demande d’un tiers en imposant un examen collégial au bout d’un an.

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Le titre Ier définit les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

A cette fin, l’article 1er modifie, outre le titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, les dispositions et le titre de son chapitre Ier, afin de substituer la notion de soins sans consentement à celle d’hospitalisation sans consentement.

Il s’agit là d’une mise en cohérence avec une modification substantielle du dispositif juridique actuel, qui consiste à dissocier les modalités des soins de la mesure de soins sans consentement.

Cet article comporte les dispositions communes aux deux procédures de soins sans consentement (sur demande d’un tiers et

Ainsi, il crée un nouvel article (article L. 3211-2-1) fixant les formes de prises en charge des patients faisant l’objet de soins sans consentement qui sont définies par un protocole de soins.

De plus, l’article 1er insère un nouvel article (article L. 32112-2), qui définit la procédure dans le cadre de la période initiale d’observation et de soins. Afin d’assurer la continuité des soins, la prise en charge initiale consistera toujours en une hospitalisation complète, dont la finalité est d’engager les soins nécessaires et d’évaluer l’état du patient pour définir la modalité de prise en charge la mieux adaptée à ses besoins : hospitalisation complète, partielle ou soins ambulatoires. Par ailleurs, afin de préserver les libertés individuelles face à l’assouplissement des formalités d’admission dans le cadre des soins sans consentement à la demande de tiers, le rythme de production des certificats médicaux en début de procédure ainsi que la qualité de leurs auteurs ont été revus, puisque, outre le certificat à l’admission (article L. 3212-1), sont prévus un certificat établi dans les vingt-quatre heures et un nouveau certificat qui doit être établi dans les soixante-douze heures suivant l’admission en soins. Ces trois certificats doivent émaner d’au moins deux médecins différents.

Afin d’assurer la mise en œuvre de la recommandation R (2004)10 du 22 septembre 2004 du Conseil de l’Europe, l’article L. 3211-3 est modifié pour prévoir le droit à l’information du patient sur les mesures le concernant et son droit de formuler des observations, tout en aménageant leur mise en œuvre au regard des contraintes


notamment liées à l’état de celui-ci. Il complète les actuelles dispositions sur les modalités de délivrance au patient des informations sur ses droits et sur les soins qui lui sont prodigués. Il explicite, pour les patients hospitalisés, le droit de saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge qui a pour mission, dans chaque établissement de santé, de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de veiller à ce qu'ils puissent exprimer leurs griefs éventuels auprès des responsables de l'établissement, ainsi que d’entendre les explications de ceux-ci et d’être informés des suites de leurs demandes.

Un nouvel article L. 3211-9 instaure un collège de soignants qui devra être consulté au préalable, notamment, sur l’opportunité d’aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement lorsqu’il s’agit :

- des personnes irresponsables pénalement et dont l’hospitalisation a été prononcée en application de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ou qui ont fait l’objet d’une hospitalisation en application de ces dispositions ;

- des patients séjournant ou ayant déjà séjourné dans une unité pour malades difficiles (UMD), pendant une durée minimale.

Ce collège sera, par ailleurs, compétent pour réexaminer la situation des personnes en soins sans consentement sur demande d’un tiers ou en raison d’un péril imminent depuis plus d’un an.

Les précédentes dispositions de cet article, qui définissaient les conditions dans lesquelles pouvait intervenir un curateur ad hoc lors de l’hospitalisation sans consentement et qui n’avaient jamais trouvé à s’appliquer, sont supprimées.

Par ailleurs, pour éviter les ruptures de soins, parallèlement à la possibilité d’une prise en charge extrahospitalière des patients, l’article L. 3211-11 encadre le suivi des intéressés en prévoyant que le psychiatre participant à la prise en charge du patient peut modifier à tout moment la forme de la prise en charge pour garantir la continuité des soins du patient au vu de son état. A ce titre, le praticien peut proposer une hospitalisation complète du patient.

Les précédentes dispositions de cet article relatives aux sorties d’essai des personnes hospitalisées sans leur consentement sont supprimées. Désormais, ce sera dans le cadre de la mise en œuvre des soins sans consentement, et non plus dans celui des sorties d’essai, qu’il sera possible de prendre en charge les malades en hospitalisation partielle ou en soins ambulatoires, afin de permettre la réinsertion progressive des patients dans la société.

Enfin, les sorties individuelles accompagnées de courtée durée (article L. 3211-11-1) qui répondent à des besoins et à des situations différents des prises en charge extrahospitalières sont maintenues. Cependant, cet article prévoit que l’autorisation du préfet, aujourd’hui tacite, devra désormais être explicite s’agissant des sorties des personnes déclarées irresponsables pénalement pour


troubles mentaux ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD).

Pour toutes les personnes en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, cet article exige également que le certificat médical qui demande la sortie émane du psychiatre qui assure le suivi effectif du patient.

Afin d’améliorer la garantie des libertés individuelles, cet article explicite la liste des personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée d’une mesure de soins sans consentement, mais également pour se prononcer sur la modalité de la forme de prise en charge. Au cas particulier des mesures de soins sans consentement prises en application de l’article L. 3213-7 ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ou de celles appliquées aux personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, l’article L. 3211-12 prévoit que le juge des libertés et de la détention consultera le collège de soignants et disposera de deux expertises psychiatriques.

Cet article revoit par ailleurs les règles d’intervention des tuteurs et des curateurs pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (articles L. 3211-7, L. 3211-8 et L. 3211-10).

Le titre II comporte les dispositions relatives au suivi des patients.

L’article 2 modifie le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique consacré désormais aux admissions en soins sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.

Les critères d’entrée dans les soins sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ne sont pas modifiés : impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles mentaux et nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale (article L. 3212-1).

La nouvelle rédaction de l’article L. 3212-1 identifie le directeur de l’établissement comme auteur de la décision d’admission en soins sans consentement et définit la notion de tiers conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat : pour présenter une demande de soins, le tiers doit justifier d’une relation personnelle avec le malade antérieure à la demande de soins.

Parallèlement, l’accès aux soins, qui est un des objectifs prioritaires de ce projet, est facilité par la simplification de la procédure d’admission décrite à l’article L. 3212-1.

La demande de soins doit désormais être accompagnée d’un seul certificat médical, l’exigence antérieure de deux certificats n’ayant pu dans les faits constituer une véritable garantie supplémentaire.


Par ailleurs, dans le souci de faciliter l’accès aux soins des personnes, ce certificat d’admission pourra être établi par un psychiatre de l’établissement de santé d’accueil.

De plus, la nouvelle rédaction de l’article L. 3212-1 ouvre l’accès aux soins à des personnes qui répondent aux critères fixés par cet article (présence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et état imposant des soins immédiats) mais pour lesquels aucun tiers n’est susceptible de présenter la demande de soins. Cette absence de tiers peut résulter de l’isolement social de la personne malade ou du refus des membres de sa famille ou de ses proches de prendre la responsabilité de demander les soins sans consentement. Ces difficultés, signalées à diverses reprises par les établissements de santé, ont été identifiées comme l’un des défauts majeurs de la loi du 27 juin 1990 pour l’accès aux soins ; la recherche d’une solution à ce problème est d’ailleurs à l’origine de la demande de rapports aux inspections générales.

Cette disposition crée donc une procédure alternative d’admission qui répond à la nécessité de permettre la prise en charge médicale des malades empêchés par leurs troubles mentaux d’en faire la demande lorsqu’aucun proche ne peut présenter cette demande. Il importe en contrepartie de veiller à ce que le recours à une telle procédure soit justifié par la gravité des conséquences d’une absence de prise en charge pour la santé du patient. Il convient également que soient menées toutes les actions nécessaires pour informer les proches de ce patient. Par ailleurs, un examen particulier de la situation de ces patients par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP, ex-CDHP) est prévu. De plus, le certificat médical constatant le besoin de soins ne pourra émaner que

d’un médecin extérieur à l’établissement de santé. Enfin, les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ne pourront être établis que par deux psychiatres distincts.

La nouvelle rédaction de l’article L. 3212-4 définit la procédure à l’issue de la période d’observation et de soins de 72 heures.

L’article L. 3212-5 détermine les informations transmises selon les différentes catégories d’autorités ou de personnes.

Par ailleurs, en raison des modifications apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, concernant les règles d’autorisation des établissements accueillant des personnes soignées sans consentement, les dispositions de l’article L. 3212-6 sont supprimées.

En plus des dispositions actuelles (nouvel examen du patient par un psychiatre de l’établissement dans les quinze premiers jours puis tous les mois), l’article L. 3212-7 du projet de loi renforce les garanties offertes aux malades en imposant un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants qui, à cette occasion, doit entendre le patient.

Les règles concernant la levée de la mesure de soins sans


consentement sont aménagées à l’article L. 3212-9. A l’heure actuelle, lorsqu’un tiers ou un proche demande la levée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, celle-ci est de droit même si le psychiatre traitant estime que la personne a encore besoin de soins et qu’elle n’est toujours pas apte à y consentir.

Face à cette situation, le droit ne laisse aujourd’hui comme alternative que la levée de la mesure, ou la transformation de la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation d’office, si les critères de cette dernière sont remplis (sûreté des personnes compromise ou trouble grave à l’ordre public).

L’article L. 3212-9 est donc modifié pour aménager au psychiatre traitant une possibilité d’opposition à la levée de la mesure de soins sans consentement sur demande d’un tiers ou d’un proche. En revanche, la levée demeurera acquise lorsqu’elle sera demandée par la commission départementale des soins psychiatriques (exCDHP).

L’article 3 modifie le chapitre III du livre II de la troisième partie du code de la santé publique relatif aux soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.

Comme pour les hospitalisations sur demande d’un tiers, la notion de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat remplace celle d’hospitalisation sans consentement. Le titre du chapitre et la rédaction des dispositions qu’il comporte sont revus en conséquence.

Si les critères d’entrée dans les soins sans consentement sur décision du préfet ne sont pas modifiés (nécessité de soins en raison de troubles mentaux et risque pour la sûreté des personnes ou atteinte de façon grave à l’ordre public), la procédure de droit commun décrite à l’article L. 3213-1 est allégée.

Désormais, le certificat initial fondant l’intervention du préfet peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement. Par ailleurs, cet article rappelle que la prise en charge des personnes doit impérativement débuter sous la forme d’une hospitalisation complète et ce, jusqu’à ce que le représentant de l’Etat autorise, si le psychiatre traitant le propose selon les modalités définies à l’article L. 3213-2-1, un autre mode de prise en charge. Tant que les modalités ultérieures de sa prise en charge n’ont pas été arrêtées par le préfet, le patient demeure en hospitalisation complète.

Toutefois, cet article conditionne la décision du préfet relative à la prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète pour les malades déclarés irresponsables pénalement et les patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles au recueil de l’avis du collège de soignants. Les patients ayant fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ou ayant séjournés en unité pour malades difficiles seront signalés au préfet par l’établissement d’accueil.


L’article L. 3213-3 concerne le rythme des examens médicaux obligatoires au-delà des soixante-douze premières heures, en maintenant un examen par quinzaine pendant le premier mois, puis un examen mensuel. La disposition nouvelle consiste à prévoir l’appréciation, dans ces certificats, de l’adaptation des modalités de prise en charge du patient ainsi que la possibilité, pour le psychiatre, de proposer une révision de ces modalités. L’entrée en vigueur de ces modifications éventuelles est subordonnée à une décision favorable du préfet lorsqu’il y a passage d’une hospitalisation complète à un autre mode de prise en charge. En outre, le préfet peut également demander à disposer de l’avis d’un expert extérieur.

Le psychiatre pourra en outre rendre un avis s’il ne peut établir un certificat médical. Cet ajout vise à répondre aux situations d’absence du patient (notamment en fugue), le psychiatre traitant n’étant pas dans ces cas en mesure d’établir un certificat médical, qui suppose l’examen du patient.

L’article L. 3213-4 reprend les dispositions actuelles relatives aux décisions préfectorales de maintien en soins sans consentement. Au vu des certificats médicaux établis par le psychiatre suivant le patient, le préfet doit confirmer la mesure initiale à l’issue du premier mois pour un trimestre, puis tous les semestres. A défaut, la décision de soins sans consentement est levée. Ceci n’exclut pas que le préfet puisse mettre fin à tout moment à cette mesure sur proposition du psychiatre traitant ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques.

S’agissant des personnes irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux et des personnes ayant séjournées en UMD, l’article précise, conformément à la jurisprudence de la Cour

de Cassation, que le préfet n’a pas à confirmer ces décisions d’hospitalisation dont la levée est régie par une règle spécifique précisée à l’article L. 3213-8 (deux expertises concordantes sont requises). L’avis du collège de soignants sera désormais également requis.

L’article L. 3213-5 maintient les dispositions relatives à l’obligation de communication au préfet, par le directeur de l’établissement d’accueil du malade, de tout certificat du psychiatre traitant concluant à la possibilité de lever la mesure au motif que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes ou l’ordre public. Le préfet se prononce dans un délai de trois jours, sauf s’il a demandé, pour prendre sa décision, l’avis d’un expert extérieur.

Le nouvel article L. 3213-5-1 consacre dans la loi la possibilité pour le préfet d’ordonner à tout moment l’expertise psychiatrique d’un malade, afin d’apprécier l’opportunité du maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, de sa levée, ou du prononcé d’une prise en charge ambulatoire. Les conditions de désignation des experts sont assouplies.

L’article L. 3213-6 clarifie la procédure permettant de passer d’un régime de soins sans consentement sur demande d’un tiers à une prise en charge au titre des soins sans consentement sur demande de l’autorité publique.

la

L’article L. 3213-8 traite des conditions requises pour lever décision de soins sans consentement des personnes


irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD).

Pour décider s’il lève ces soins, le préfet disposera :

- des avis de deux experts, concordants sur l’état de santé du patient ;

- de l’avis du collège de soignants.

Il pourra en outre disposer, s’il le souhaite, de l’avis d’un troisième expert.

L’article L. 3213-9 actualise les dispositions relatives aux obligations incombant au préfet en matière d’information des autorités judiciaires, des maires et de la famille du malade des décisions concernant l’admission, le renouvellement et la levée des soins sans consentement, ainsi que les modalités de prise en charge extrahospitalière.

L’article L. 3213-10 rappelle que, à Paris, l’autorité compétente est le préfet de police.

Le titre III comporte des dispositions diverses.

L’article 4 modifie le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, relatif à l’admission en soins des personnes détenues atteints de troubles mentaux.

L’article L. 3214-1 relatif à la nature des établissements pouvant accueillir des personnes détenues souffrant de troubles mentaux, est modifié afin de permettre leur admission au sein des unités pour malades difficiles ou, lorsqu’elles sont mineures, au sein des services de psychiatrie n’ayant pas la qualité d’unité hospitalière spécialement aménagée. Par ailleurs, cet article précise que la prise en charge des détenus est assurée en hospitalisation complète.

Les articles L. 3214-2, L. 3214-3 et L. 3214-4 sont quant à eux mis en cohérence par la réactualisation des références aux articles relatifs aux soins sans consentement sur demande de l’autorité publique (certificats médicaux, prolongation, levée).

L'article 5 modifie les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique relatif aux dispositions pénales.

Afin de prendre en compte les modifications de fond apportées par le projet de réforme, cet article procède aux adaptations nécessaires des sanctions en incriminant notamment, au même titre que le fait de retenir une personne dont la levée de la


mesure de soins sans consentement a été prononcée, le fait d’empêcher le patient de communiquer avec une autorité administrative ou le juge des libertés et de la détention pour faire valoir ses droits. A cette occasion, les quantums des peines d'amende sont modifiés afin d'harmoniser ces taux avec ceux du droit commun et la rédaction de certaines infractions est clarifiée.

L’article 6 modifie les chapitres II et III du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, relatifs aux établissements de santé et à la commission départementale des soins psychiatriques (ex-CDHP), pour mettre ses dispositions en cohérence avec les modifications présentées ou des évolutions législatives intervenues précédemment.

A l’article L. 3222-2, les pièces nécessaires au transport d’un patient nécessitant des soins sans consentement sont précisées.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article L. 3222-3 consacre la définition des unités pour malades difficiles.

L’actuelle commission départementale des hospitalisations psychiatriques, prévue à l’article L. 3222-5, est transformée en commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

L’article L. 3223-1 relatif aux missions des CDSP est révisé

pour renforcer les contrôles exercés par ces commissions sur les cas les plus sensibles, à savoir la situation :

- des personnes soignées sans leur consentement sur décision médico-administrative en l’absence de demande formalisée par un tiers ;

- des personnes dont les soins sans consentement, sur demande d’un tiers ou de l’autorité publique, se prolongent au-delà d’un an.

L’article 7 complète l’article L. 1112-3 définissant les missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUCQPEC), constituée dans chaque établissement de santé, pour permettre à cette instance de saisir la CDSP des demandes des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Il s’agit ici d’affirmer la compétence spécifique des CDSP et de garantir la bonne orientation des demandes des patients concernés.

L’article 8 met en cohérence l’article 706-135 du code de procédure pénale avec les nouvelles dispositions.

Le titre IV relatif aux dispositions outre-mer, comporte plusieurs articles qui précisent les dispositions applicables aux différents territoires et collectivités ultramarines.


Le titre V fixe un délai de six mois pour l’entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication et prévoit des dispositions transitoires.


V — LES MODIFICATIONS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ENVISAGÉES PAR LE GOUVERNEMENT ET CELLES QUE NOUS SUGGÉRONS

L’association SCHIZO ? …OUI ! FAIRE FACE À LA SCHIZOPHRÉNIE a examiné ligne à ligne le projet gouvernemental relatif à l’accès aux soins, notamment sans leur consentement, des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Ce projet modifie de nombreux articles du code de la santé publique. Comme dit précédemment, l’association approuve de nombreux aspects de ce projet, la situation actuelle n’étant pas satisfaisante. Elle pense toutefois nécessaire et possible de l’améliorer. Pour cela, l’association SCHIZO ? …OUI ! FAIRE FACE À LA SCHIZOPHRÉNIE a élaboré des propositions d’amendements qu’elle soumet à ses adhérents, à ses lecteurs et aux parlementaires.

Vous trouverez dans le texte ci-dessous : a) dans la colonne de gauche - i) en noir, le texte actuellement en vigueur du code de la santé publique - ii) en noir barré, les parties du texte actuel qu’il est prévu de supprimer - iii) en rouge, les modifications proposées par la nouvelle loi - iv) en bleu, nos propositions, b) dans la colonne de droite et en bandeau, au-dessus des 2 colonnes, en italique noire, nos commentaires sur ces propositions.

Merci de nous faire part de vos réflexions par mail ou courrier.

Le bureau de SCHIZO ? …OUI ! FAIRE FACE À LA SCHIZOPHRÉNIE Paris, le 23 juin 2010


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Cet article explicite un droit présent dans le préambule de la constitution et concernant toute personne. P our qu’il soit clair qu’il s’applique aussi aux personnes soignées en psychiatrie, nous proposons quelques modifications du texte initial. Art. L. 1110-1 Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, les autorités sanitaires et tout autre service public ou privé susceptibles d’intervenir contribuent, avec les usagers et tous les citoyens à : développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé, et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Une attention particulière doit être portée aux personnes vulnérables, incapables, du fait de leur état de santé, de procéder elles-mêmes aux démarches nécessaires à leur accès aux soins. L’aide apportée devra respecter leurs droits et leur dignité.


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre 1 : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté Article L. 1111-4 Cet article s’applique à toute personne mais pour qu’il soit clair qu’il s’applique aussi aux personnes soignées en psychiatrie nous proposons quelques modifications du texte initial. Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et des préconisations Actuel § 1 qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la Actuel §4 personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucun soin, investigation, intervention ne peut être réalisé sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la personne ayant signé la Actuel §5 demande de soins sans consentement dans le cadre de l’article L. 3212-1 ou la famille ou à défaut un proche ait été consulté. Le médecin doit respecter la volonté de la personne ou de son représentant après l’avoir informé des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade ou son représentant doit Actuel §2 réitérer sa demande dans un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite au dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visées à l’article L. 11110-10. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la personne ayant signé la demande de soins sans consentement dans le cadre de l’article L. 3212-1 ou la famille ou à Actuel §3 défaut un de ses proches et le cas échéant, les directives anticipées de la personne aient été consultés. La Actuel §6 décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle ou de la personne bénéficiant de soins sans consentement dans le cadre de l’article L. 3212-1 doit être systématiquement recherché s’il est apte à


29 consentir.

(Le reste inchangé)

Actuel §7 Article 1111-6 Cet article concerne la désignation de la personne de confiance. Il faudrait le modifier pour tenir compte du cas des personnes dont le jugement est altéré durablement ou transitoirement.


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé. Article L1112-3 Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire. Dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. Lorsque la commission est saisie par un malade relevant des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3212-3 ou L. 3213-1, elle peut doit saisir la commission visée à l’article L. 3222-5 afin qu’elle instruise la demande du malade. Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions


31 du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont fixées par voie réglementaire.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées faisant l’objet de soins psychiatriques Nous introduisons cet article pour que soient clairement énoncées dans la loi elle-même les motivations qui ont guidé son élaboration. Article L. 3211

I - Conformément au préambule de la constitution et à l’article L. 1110-1 du code de santé publique, qui affirment le droit pour tous d’accéder aux soins dont il a besoin, ces dispositions législatives sont destinées à faciliter l’accès aux soins, en psychiatrie, des personnes qui en ont un besoin avéré mais qui sont incapables d’en faire la demande du fait de leur trouble.

Il est indispensable de rappeler ce point. En effet, le droit d’être soigné est trop souvent oublié lorsqu’il s’agit de personnes souffrant de troubles psychiatriques, y compris par les médecins appelés près d’elles.

Sous peine d’arbitraire, cette évaluation ne peut se faire n’importe comment. Il faut des critères solides.


32 L’évaluation de cette incapacité se fait selon les protocoles de bonne pratique validés par la Haute Autorité de Santé ou à défaut par l’Organisation Mondiale de la Santé ou à défaut par la World Psychiatric Association. Elle est établie par un médecin ayant examiné le malade et se référant à ces protocoles. Définition de l’urgence par la Haute Autorité de Santé. Cette loi d’assistance doit être mise en œuvre par les professionnels de santé avec l’aide de tout citoyen et avec l’appui de toute autorité publique dès lors que l’absence de soins risque d’entraîner une détérioration de l’état du malade.

II - Toutes les précautions sont prises dans cette loi pour éviter qu’elle puisse être intentionnellement utilisée pour porter préjudice à une personne qui n’aurait pas besoin de soins psychiatriques ou qui serait en état de les refuser conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé. Un tel comportement pouvant être qualifié de délit (ou de crime) est du ressort du code civil ou du code pénal.

Si, à l’occasion d’une demande de soins sans consentement, un médecin ou toute autre personne soupçonne cette demande d’être abusive, ils doivent le signaler au juge des libertés et de la détention ou au procureur de la république et à la commission citée à l’article L. 3222-5.

III - Toute personne n’ayant pas pu accéder aux soins dont elle avait besoin pourra demander réparation ou porter plainte pour mise en péril d’autrui et/ou pour non-assistance à personne en danger près des juridictions compétentes y compris le tribunal administratif. Si la victime n’est pas en état d’effectuer ellemême ces démarches, son tuteur ou son curateur, si elle bénéficie d’une mesure de protection, ou à défaut un membre de sa famille pourra le faire en son nom. Toute personne ayant eu connaissance de cette faute pourra saisir le Procureur de la République.

Il est indispensable d’affirmer ce droit à réparation et de le rendre réalisable pour des personnes souvent apragmatiques.

IV - Pour établir le diagnostic, l’incapacité à consentir et le cas échéant la nécessité de soins sans consentement, il peut être fait appel à tout médecin ou à défaut au SAMU conformément à la circulaire n°3992 DH PE/DGS 3 C du 30 juillet. Le SAMU devra envoyer sur place une équipe avec un professionnel

Obtenir l’examen médical du patient est un préalable à toute prise en charge. Pour de multiples raisons, analysées dans notre travail


33 capable d’évaluer la situation psychiatrique et d’établir les certificats médicaux correspondants. En cas de difficulté d’accès au malade (par exemple refus d’ouvrir la porte, de monter dans l’ambulance ou fugue) l’équipe envoyée par le SAMU devra se faire assister de toute personne ayant compétence et autorité pour procéder à l’ouverture de l’habitation ou à une éventuelle contrainte par corps.

V - Tout médecin appelé pour donner son avis sur le besoin de soins d’une personne remplit obligatoirement un compte-rendu circonstancié de sa visite y compris s’il n’a pu accéder physiquement au malade. Il s’y prononce sur la nécessité ou non de soins psychiatriques sans consentement.

S’il n’a pu accéder au patient, il doit le mentionner et, s’il le peut, se prononcer sur l’utilité, la nécessité ou l’urgence pour le malade de rencontrer un médecin spécialisé. Il sera alors fait appel au SAMU.

sur l’accès aux soins des patients de 2005 (à consulter sur notre site), cet examen est souvent très difficile à obtenir. Dans certains départements, une convention unit une équipe psychiatrique mobile et le SAMU permettant l’évaluation sur place. Nous souhaitons que ces dispositifs soient étendus à tout le territoire français.

Actuellement, un médecin peut refuser d’examiner le malade ou refuser d’ordonner des soins psychiatriques sans avoir à le justifier. Ce n’est pas admissible étant donné les conséquences possibles d’une telle attitude : il doit rester trace de cette visite et de ce refus.

Le fait de ne pas accéder physiquement au malade n’empêche pas une certaine forme d’examen. Le refus du patient d’être examiné peut d’ailleurs en lui-même être une indication que la personne a besoin de soins. Le médecin appelé doit le mentionner sur le compte-rendu de sa visite.


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VI - Il est attendu de la mise en application de la présente loi : - une diminution du nombre des réadmissions en hospitalisation complète d’un même patient ; - une diminution des personnes malades mentales parmi les personnes à la rue ; - une diminution des personnes malades mentales en prison.

Ces indicateurs seront évalués annuellement.

Article L3211-1 Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation faire l’objet de soins psychiatriques dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre. Toute personne hospitalisée faisant l’objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Il est indispensable que soit clairement énoncé ce qu’on attend des modifications de la loi actuelle et l’évaluation des résultats est absolument nécessaire Des études ponctuelles donnent une indication sur le nombre de malades mentaux à la rue ou en prison. Par contre on ne dispose d’aucune donnée concernant les réadmissions : elles peuvent pourtant indiquer la qualité de la prise en charge et de la continuité des soins.

Cette évaluation est demandée aux établissements de établissements s’occupant de personnes à la rue et aux pénitentiaires.

respectivement santé, aux la santé des établissements


35 Article L. 3211-2 Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Une personne bénéficiant des soins psychiatriques sans consentement dispose de la totalité des droits exposés au titre 1 du livre 1 de la 1ére partie du code de la santé publique sauf pour raison médicale ou s’il est dit autrement dans le livre 2 de la 3ème partie du code de la santé publique.

Si l’altération de ses facultés mentales ne permet pas à la personne bénéficiant de soins sans consentement d’exercer pleinement ses droits, il revient à la personne ayant fait la demande de soins sans consentement ou à la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 ou à la famille ou à ses proches de les exercer, en particulier dans le cadre des articles L. 1111-1 à L. 1111-6 code de la santé.

Il est indispensable de rappeler cela car beaucoup de psychiatres pensent que la loi du 4 mars 2002 ne s’applique pas aux malades hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement.

Cette disposition doit être impérativement rappelée car, selon notre expérience, nombre de psychiatres agissent comme si la loi du 4 mars 2002 ne s’appliquait pas à la psychiatrie. Beaucoup ignorent ainsi l’obligation d’informer le malade (ou sa famille si le malade est dans l’incapacité de recevoir l’information) de façon précise sur la maladie, sa gravité, les soins, les effets thérapeutiques escomptés et les effets secondaires indésirables de façon que le patient ou son représentant puisse participer intelligemment aux décisions thérapeutiques. Par exemple des familles se plaignent de ne pas avoir été mises en garde contre le risque suicidaire.


36 Article L. 3211-2-1 Lorsque des personne atteintes de troubles mentaux font l’objet d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, une mesure de soins sans consentement sous une autre forme peut doit être mise en place chaque fois que cela apparaîtra nécessaire pour assurer la continuité des soins hors de l’établissement de santé conformément au 3 ème § du 3° de l’art. 6112-2 du code de la santé publique, compte tenu de l’état mental du patient et de la capacité d’aide de l’environnement.

Doit et non peut, car sans cette obligation, la possibilité de soins sans consentement en ambulatoire risque d’être aussi peu utilisée qu’actuellement les sorties d’essai après HDT. En effet, nous constatons que les établissements et les soignants répugnent à mettre en place ce dispositif sans doute à cause des lourdes contraintes administratives qu’elles imposent (voir plus loin).

Ceci est sous-entendu dans le texte de loi mais il est indispensable de l’expliciter. L’établissement de santé ayant accueilli le patient en hospitalisation complète a la responsabilité du suivi et de la coordination de ces soins. Parfois les établissements croient se libèrer de cette obligation en donnant aux patients une liste d’établissements sans vérifier si le malade Conformément à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, l’établissement de santé veille qu’à l’issue s’y rendra et s’il y sera effectivement accueilli. de son hospitalisation, tout patient dispose des conditions nécessaires à la poursuite de son traitement. À Les établissements de santé doivent être cette fin, il oriente les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d’existence vers des structures encouragés à signer des conventions avec des pouvant leur offrir de bonnes conditions d’hébergement et d’encadrement des soins. Concernant des patients établissements de logements sociaux. bénéficiant de soins sans consentement sans hospitalisation complète, l’établissement de santé doit veiller à ce que la solution proposée soit respectée.

Si la forme de soins sans consentement sans hospitalisation complète proposée implique que la personne malade majeure cohabite avec d’autres personnes par exemple d’autres membres de sa famille, l’accord écrit de ces personnes est requis, la cohabitation ne pouvant leur être imposée conformément à la jurisprudence des articles 203 à 211 du code civil.

40% des malades psychiatriques vivent en famille, essentiellement avec leurs ascendants, souvent leur mère seule, éventuellement avec des frères et des sœurs, plus rarement avec un conjoint et leurs enfants. Si de nombreux médecins travaillent en accord avec les familles conformément aux règles de bonnes


37 pratiques, ce n’est pas toujours le cas. Sous prétexte que le malade cohabitait avec sa famille au moment de l’hospitalisation, la plupart des établissements, agissant par facilité, renvoient le malade « chez lui » sans demander l’accord du reste de la famille, sans tenir compte des traumas qu’elle a subis ni de l’état de santé de ses membres. Certains « soignants » vont jusqu’à exercer d’intolérables pressions morales (mise à la rue du patient). Il faut mettre fin à ces pratiques irresponsables et cruelles. En cas d’accord écrit, on considèrera qu’il y a mise en place d’un contrat entre l’établissement de soins et le ou les membres de la famille, comparable à celui qui lie les établissements de soins aux familles d’accueil thérapeutique qu’ils rémunèrent. Ce contrat peut être « de fait » ou écrit. Un salaire ou un dédommagement financier peut être prévu en fonction du travail et de la gêne découlant de cet accueil.

Ce 3ème alinéa est calqué sur l’article L. 1111-6-1 du code de la santé.

Ce contrat implique que la personne malade et qu’un ou plusieurs autres membres de la famille reçoivent préalablement de la part d’un professionnel de santé une éducation et un apprentissage adaptés.

Cette éducation peut prendre différentes formes. On peut citer le programme Profamille qui se développe actuellement en France à travers le réseau international francophone du même nom.

Si la famille refuse la cohabitation avec le malade, l’établissement de santé devra trouver une autre solution conformément à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique.


38 Article L. 3211-3 Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées et proportionnées à celles nécessitées par son état de santé et à la mise en œuvre de son traitement et son avis sur les mesures la concernant doit être pris en considération dans toute la mesure du possible. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Sauf urgence ou circonstances liées à l’état de la personne, les décisions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement ne peuvent être prises sans que la personne en ait connaissance et ait été mise à même de présenter ses observations. Elle doit être informée : - Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande oralement ou par écrit, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes ; - De manière régulière et appropriée à son état de santé, des raisons qui motivent les soins psychiatriques sans consentement et de leur éventuelle prolongation. - Si son état de santé le permet, elle participe au collège mentionné à l’article L. 3211-9 sinon elle y est représentée par la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 du présent ou par la personne la personne ayant fait la demande de soins sans consentement ou par un proche. - En toutes circonstances, la dignité de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 et de porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté les informations prévues à l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 ; 4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 5° D'émettre ou de recevoir des courriers ; 6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à l'article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; 7° D'exercer son droit de vote ; 8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les

Nous approuvons le rappel de ces droits fondamentaux de la personne hospitalisée. Nous demandons qu’elle ou son représentant participe au collège défini à l’article L. 3211-9 en application de l’article L. 1111-4 du présent code qui stipule que toute personne prend avec le professionnel de santé (…) les décisions concernnat sa santé.


39 parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

Article L3211-4 Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Comme dit dans l’article L. 3211, on se réfèrera aux bonnes pratiques recommandées par l’HAS, l’OMS ou à défaut la WPA.

Article L. 3211-5 A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil relatives aux mesures de protection des majeurs inscrites aux section 1 à 4 du chapitre II du titre XI du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.

Article L3211-6 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre. Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.


40 Article L3211-7

La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.

Si une tutelle a été constituée, les significations sont faites au tuteur ; s'il y a curatelle, elles doivent être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur. Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne sous tutelle ou curatelle est hospitalisée, alors même que celle-ci a conservé son domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement. Conformément aux règles prévues par le code civil, si la personne a été placée sous un régime de protection, à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également à la personne chargée de sa protection. Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée. Article L. 3211-8 Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre. La personne bénéficiant de soins sans consentement dans un établissement mentionné au chapitre II du titre Article L. 3211-9 Sur la demande de l'intéressé, de son conjoint, de l'un de ses parents ou d'une personne agissant dans l'intérêt du malade, ou à l'initiative du procureur de la République du lieu du traitement, le tribunal peut nommer en


41 chambre du conseil, par jugement exécutoire malgré appel, un curateur à la personne du malade n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection et hospitalisé sans son consentement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1. Ce curateur veille : 1° A ce que les revenus disponibles du malade soient employés à adoucir son sort, à accélérer sa guérison et à favoriser sa réinsertion 2° A ce que ce malade soit rendu au libre exercice de la totalité de ses droits aussitôt que son état le permettra. Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée.

Lorsqu’il est nécessaire de constituer un collège pour l’application des dispositions du présent titre, celui-ci est composé : - d’un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient ; - d’un cadre de santé désigné par le directeur de l’établissement ; - d’un second psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient, désigné par le président de la commission ou de la conférence médicale d’établissement. - de la personne concernée si son état de santé le lui permet sinon de son représentant en application de l’article L. 1111-4 du présent code. Le collège rend des avis écrits et motivés. L’avis du collège est requis : - en application des dispositions de l’article L. 3211-12; - en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 3212- 7 ; - dans le cas où le patient fait ou a déjà fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706- 135 du code de procédure pénale ou l’article L. 3213-1, dans une unité hospitalière à vocation interrégionale pour malades difficiles, dont les missions sont définies par décret, si les certificats médicaux mentionnés aux chapitres II et III proposent une levée de la mesure ou s’ils proposent une prise en charge du patient sous une forme que celle d’une hospitalisation complète après

Cette présence est nécessaire pour être en conformité avec l’article cité qui stipule que le


42 hospitalisation initiale à temps plein. Dans ce dernier cas les certificats médicaux et l’avis du collège doivent préciser dans quelle mesure l’intéressé est apte à une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète. En cas de levée de la mesure, ils doivent préciser que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sureté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public. La conclusion de l’avis est jointe, aux certificats mentionnés aux alinéas précédents. Les avis sont rendus après audition du patient.

Article L. 3211-10 Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur les soins psychiatriques ou la fin de ces soins concernant un mineur sont demandés, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai . En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue. Article L. 3211-11 Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet. La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent. La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés : 1° Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre de l'établissement d'accueil ; le bulletin de sortie d'essai est mentionné par le directeur de l'établissement et transmis sans délai au représentant de l'État dans le département ; le tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est informé ; 2° Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le représentant de l'État dans le département, sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Lorsqu’un patient en soins sans consentement qui n’est pas hospitalisé à temps complet ne se présente pas à un rendez-vous thérapeutique sans raison valable appréciée par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

malade « avec le professionnel de santé (…) les décisions concernant sa santé.


43 l’établissement de santé engage immédiatement une procédure de convocation. Lorsque ce patient est en soins sans consentement sur demande d’un tiers ou en application de l’article L. 3212-3, le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Le directeur de l’établissement prend toutes mesures utiles pour assurer la continuité des soins. Il peut notamment ordonner la réhospitalisation du patient, au vu d’un certificat médical circonstancié de moins de quinze jours attestant que les soins sans consentement doivent se poursuivre sous cette forme, ou proposer au représentant de l’État dans le département, à Paris au préfet de police, de prononcer une mesure de soins sans consentement dans les conditions fixées à l’aticle L. 3213-6 Lorsque ce patient est en soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou judiciaire, le directeur de l’établissement en informe le préfet qui prend un arrêté modificatif, ordonnant la prise en charge du patient en hospitalisation complète.

Article L3211-11-1 Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, les personnes hospitalisées Douze heures nous paraît un maximum trop sans leur consentement bénéficiant de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète bas pour ces sorties de courte durée peuvent bénéficier d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas douze heures accompagnées. les quinze premiers jours de l’hospitalisation. La personne malade est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement pendant toute la durée de la sortie. La durée des autorisations de sortie de courte durée peuvent atteindre 72 h après 15 jours d’hospitalisation. Dans ce cas, la personne accompagnante peut être la personne ayant sollicité les soins sans consentement, la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6, un de ses proches ou toute autre personne pouvant agir pour le bien du malade. L'autorisation d'absence de sortie accompagnée de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement de santé après avis favorable du psychiatre responsable de la structure médicale concernée. Dans le cas d'une hospitalisation d'office de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous la forme d’une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement transmet au représentant de l'État dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis du psychiatre qui prend en charge le patient, quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée. Sauf opposition du représentant de l'État dans le département, la sortie accompagnée peut


44 avoir lieu au terme de ce délai. Toutefois dans le cas où le patient fait ou a déjà fait l’objet d’une hospitalisation en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706_135 du code de procédure prévue à l’article L. 3213-1, dans une unité hospitalière à vocation interrégionale pour malades difficiles dont les missions sont définies par décret, avec pour motif des atteintes graves à la sûreté des personnes c’est-à-dire des atteintes susceptibles d’une peine de prison de XXX minimum, l’autorisation, à Paris, du préfet de police ou du représentant de l’État dans le département est explicite.

Il s’agit de la mise en place d’un casier psychiatrique destiné à être consulté la vie durant de l’intéressé avec mise en route d’un traitement particulier et plus sévère de la personne. C’est un dispositif discriminatoire puisqu’à délit égal, il ne s’applique qu’aux personnes qui souffraient de troubles psychiatriques reconnus au moment où les délits anciens ont été commis et non à ceux qui ont commis ces mêmes délits en toute conscience. Pour quelles raisons les considère-t-on moins dangereux ? Par ailleurs, les faits concernés par les articles cités en référence peuvent être de gravité très variée. Ainsi, le malade peut n’avoir mis en danger que lui-même. Et les « troubles graves » à l’ordre public, n’étant pas précisément définis, cela laisse la porte ouverte à toutes les interprétations. Il semble donc indispensable de préciser la nature des faits justifiant cette restriction du droit commun. Enfin et surtout, c’est ne pas tenir compte que, dans l’immense majorité des cas, ces délits ont été commis pendant des épisodes de rupture de soins faisant suite à un défaut de prise en charge. Dans ce cas, c’est faire payer à la victime du défaut de soins, les conséquences de ce défaut de soins. Pour toutes ces raisons, nous proposons que


45 ce paragraphe soit supprimé ou ne s’applique qu’aux délits les plus graves y compris ceux commis dans le cadre familial. Article L3211-12 Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins. Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade hospitalisé. Article 3211-12-1 Conformément à l’article L. 1111-4, aucun acte ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne si elle est apte à consentir. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucun soin, investigation, intervention ne peut être réalisé sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la personne ayant signé la demande de soins sans consentement ou la famille ou à défaut un proche ait été consulté. Toutefois, le consentement de la personne bénéficiant de soins sans consentement doit être systématiquement recherché si elle est apte à participer à la décision.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique doit être complété pour tenir compte de la spécificité de la situation puisqu’il s’agit d’une personne reconnue incapable de consentement libre et éclairé. Voir plus haut nos propositions de modification de l’article L. 1111-4.


46 Article 3211-12-2 Le juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement peut être saisi par requête, à tout moment, aux fins d’ordonner, après débat contradictoire, la levée immédiate de la mesure de soins sans consentement, que celle-ci soit mise en œuvre ou non sous la forme d’une hospitalisation. La demande peut être formée par : 1° La personne faisant l’objet de soins sans son consentement prévus au présent chapitre ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux ; 2° Les titulaires de l’autorité parentale ou son tuteur si elle est mineure : 3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle et curatelle ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec qui elle est liée par un pacte solidarité 5° La personne qui a formulé la demande de soins sans consentement 6° un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ; 7° Le procureur de la République,

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d’office à tout moment, pour ordonner qu’il soit mis fin à la mesure de soins sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation du malade faisant l’objet d’une telle mesure. Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade hospitalisé.

Dans le cas où le patient fait ou a déjà fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale, ou quand le malade a déjà été hospitalisé en soins sans consentement, selon la procédure prévue à l’article L. 3213-1, dans une unité

Cet article tel qu’il est rédigé n’a pas lieu d’être. En effet, discriminatoire, il ne concerne que les personnes accueillies dans des services de psychiatrie alors qu’il existe bien d’autres services, sanitaires ou médico-sociaux, qui reçoivent des personnes vulnérables, incapables de donner aux soins un consentement éclairé et de ce fait théoriquement susceptibles d’être l’objet de « placement » injustifié. Cet article semble avoir été rédigé dans le but de rassurer les malades et/ou certains de leurs proches qui, ayant peur de la psychiatrie, craignent d’être l’objet de soins inutiles ou malveillants. A nos yeux des dispositions législatives aussi précautionneuses que celles proposées ne peuvent que renforcer ces peurs irrationnelles de soins psychiatriques inutiles et/ou malfaisants. Mieux vaut convaincre les usagers et leurs familles de l’aspect curatif des soins psychiatriques. Les services de psychiatrie sont des établissements de soins et non des lieux de privation de liberté. Il convient donc de leur appliquer en matière de recours, les règles en vigueur pour les autres établissements de soins. C’est ce que nous proposons.


47 hospitalière à vocation interrégionale pour malades difficiles, dont les missions sont définies par décret, le juge des libertés et de la détention consulte pour avis le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Le juge ne peut toutefois décider dans ces cas une main levée que s’il dispose des deux expertises prévues à l’article L. 3213-8.

Le juge des libertés et de la détention adresse au représentant de l’État qui a prononcé ou confirmé la décision de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique, copie de l’ordonnance mettant fin à ces soins. La décision de soins sans consentement peut être contestée par : 1° La personne faisant l’objet de soins sans son consentement prévus au présent chapitre ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux ; 2° Les titulaires de l’autorité parentale ou son tuteur si elle est mineure : 3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle et curatelle ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec qui elle est liée par un pacte de solidarité 5° La personne qui a formulé la demande de soins sans consentement 6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ; 7° Le procureur de la République, Cette contestation peut prendre plusieurs formes. Il peut être fait appel : 1° au collège défini à l’article L. 3211-9 ; 2° à la « commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) » de l’établissement ; 3° à la commission départementale chargée de la protection des personnes dans l’incapacité de donner aux soins un consentement libre et éclairé. (chapitre L. 3223 du présent code).

Comme cela est expliqué plus loin (chap. 3212).


48 4° au procureur de la république

L’établissement de santé est tenu d’aider ces personnes à formuler leur demande.

Pour établir le bien-fondé de la contestation, il peut être fait appel à tout moment à des experts ou à des personnes compétentes, extérieurs à l’établissement.

Si les soins prodigués ou si l’absence de soins entraînent un préjudice pour la personne ou pour son entourage, une demande en réparation peut être formulée près de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales. Les personnes énumérées ci-dessus peuvent aussi porter plainte devant les juridictions pénales, civiles et administratives selon les procédures de droit commun. Article L3211-13 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État.


49

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Chapitre II : Hospitalisation Soins sans consentement sur demande d'un tiers. Article L. 3212-1 Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son faire l’objet bénéficier de soins sans consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier sous la responsabilité d’un établissement de santé. L’évaluation de cette incapacité se fait selon les protocoles de bonne pratique validés par la Haute Autorité de Santé ou à défaut par l’Organisation Mondiale de la Santé ou à défaut par la World Psychiatric Association. La demande d'admission de soins au bénéfice d’une personne qui n’est pas en mesure de consentir aux soins est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une tout autre personne ayant avec le malade des relations personnelles antérieures à la demande de soins et susceptible d'agir dans l' son intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil. Cette demande doit peut être manuscrite ou faite en complétant à la main un formulaire pré-imprimé. Elle doit être datée et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte ou par une personne habilitée par celui-ci. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation les soins sans consentement que de celle dont l'hospitalisation est demandée pour laquelle ces soins sont demandés et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté.

Cette précision nous semble indispensable. Nous l’avons incluse dans l’article L. 3211 que nous proposons d’introduire.

Le fait d’exiger une demande manuscrite dramatise la demande de soins. Cela risque de culpabiliser la personne qui la formule et la faire hésiter à faire ce geste d’amour ou de solidarité. Notre association pense que le dispositif doit être le même que pour l’entrée d’une personne incapable de consentir dans


50 une structure de soins (ou de vie) autre que psychiatrique. La demande d'admission de soins sans consentement est accompagnée de deux certificats médicaux d’un certificat médical circonstancié datant de moins de quinze jours et attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies. Nous approuvons totalement qu’un seul certificat médical soit exigé et qu’il puisse être signé par un médecin de l’établissement qui recevra le patient. En effet beaucoup de personnes souffrant de troubles psychiatriques graves étant suivis par les secteurs, cette interdiction revenait souvent à écarter le médecin qui connaissait le mieux le patient et donc le plus à même de juger de l’utilité de soins sans consentement. Encore faut-il qu’il ne fuit pas cette responsabilité par crainte de mettre en danger sa bonne relation avec le patient (il est prouvé que cette crainte est vaine).

La validité de ce certificat est portée à 45 jours si le malade n’a pu être joint les 2 premières semaines. L’existence de ce certificat doit autoriser la recherche du malade (et/ou l’ouverture de son domicile) dans le cadre d’une recherche dans l’intérêt de la personne vulnérable elle-même (secours à personne en danger) afin de la faire examiner dans un service d’urgence psychiatrique afin de déterminer si l’état de la personne exige toujours de la faire bénéficier de soins sans consentement.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il Ce certificat constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son soins sans consentement prenant initialement la forme d’une hospitalisation complète. Il doit être confirmé par un certificat d'un

Cet ajout nous paraît indispensable. En effet, il est fréquent que la personne pour laquelle les soins sans consentement sont demandés ne puisse être atteinte au moment où le certificat est établi parce qu’elle s’est enfuie ou barricadée ou cachée. Prolonger la validité du certificat n’est pas un luxe. Cela peut faciliter l’entrée dans les soins de personnes en errance ou clochardisées et éviter l’aggravation de leur état de santé.


51 deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, Le médecin ne peut être parent ou allié, au quatrième degré inclusivement, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation les soins sans consentement ou ni de la personne hospitalisée concernée par ces soins.

Article L. 3212-2 Avant d'admettre une personne en hospitalisation soins sans consentement sur demande d'un tiers qui doivent toujours revêtir initialement la forme d’une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 32121 ou de l'article L. 3212-3 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée les soins sont demandés et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation les soins. Si la demande d'admission de soins sans consentement au bénéfice d'un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Cela signifie-t-il que l’entrée en soins sans consentement se fera toujours sous forme d’hospitalisation complète ? Ce n’est pas clair. Si c’est le cas, il faut le préciser.

Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d'entrée. Article L. 3212-3 Nous approuvons totalement l’introduction de cet article car il permettra l’accès aux soins de personnes très malades, inconscientes de leur état, mais non violentes et sans tiers susceptibles de demander l’hospitalisation. Actuellement, ces personnes ne remplissant pas les conditions de l’hospitalisation d’office sont laissées sans soins car non violentes alors même que leur vie est en danger (grands délirants, anxieux-dépressifs, dépressifs). Nous espérons que ce dispositif permettra un accès aux soins plus facile pour les personnes à la rue.

I - A titre exceptionnel dérogatoire et en cas de péril imminent pour la santé si l’absence de soins risque d’entraîner une dégradation de l’état du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission admettre à titre provisoire le patient en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en l’absence de tiers au sens de l’article

Au 1er§, nous récusons le terme « péril imminent » car trop vague et préférons la définition de la nécessité de soins sans consentement donnée par l’HAS dans ses recommandations professionnelles


52 L. 3212-1. Dans ce cas, le certificat prévu à l’article L. 3212-1 ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade. Cette hospitalisation ne peut excéder soixante-douze heures. au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil. Les actions menées préalablement à l’admission provisoire pour rechercher un tiers sont consignées dans le dossier du patient. Si aucun tiers demandeur de soins sans consentement n’a été trouvé à l’issue d’une période de soixante-douze heures, l’admission en soins sans consentement est réputée acquise à compter du début de la mesure provisoire, sous réserve que les certificats mentionnés à l’article L. 3212- 4 soient établis par deux psychiatres différents et confirment la nécessité des soins sans consentement. Dans ce cas, les diligences complémentaires menées pour rechercher un tiers font l’objet d’un compterendu détaillé versé au dossier du patient. La personne qui fait l’objet de cette mesure est immédiatement informée qu’elle peut requérir une assistance de l’établissement de santé pour présenter la requête mentionnée à l’article L. 3211-12. II – A tout moment une demande de soins peut être présentée par un membre de la famille du malade ou par toute autre personne ayant avec le malade des relations personnelles antérieures à la demande de soins et susceptible d’agir dans son intérêt, à l’exclusion des personnels dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil conformément aux dispositions de l’article L. 3212-1. Cette demande est sans effet sur la date de production des certificats, avis et attestations mentionnés à l’article L. 3212-7, calculée à compter de l’admission provisoire. Le directeur informe alors les autorités mentionnées au II de l’article L. 3212-5 ainsi que la commission départementale des soins psychiatriques de la demande du tiers et de son identité. Article L. 3212-4 Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant l'admission en soins sans consentement prévue aux articles L. 3212-1 et 3212-3, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun cas être un des le médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3212-1, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers les soins sans consentement.

sur les hospitalisations en psychiatrie (2005).


53 Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. Dans les soixante-douze heures suivant l’admission en soins sans consentement, un médecin psychiatre de l’établissement d’accueil définit la modalité d’exécution de la prise en charge du malade. Il précise si elle s’effectue en hospitalisation complète, en hospitalisation à temps partiel ou sous tout autre forme de prise en charge ne comportant pas d’hospitalisation. La modalité retenue est mentionnée sur l’un des deux certificats mentionnés à l’alinéa précédent. Ce certificat mentionne le type de soins ordonnés, médicaments et soins non médicamenteux tels que psychothérapies, activités thérapeutiques diverses, programmes d’éducation thérapeutique etc. Les médecins n’ont pas l’habitude de mentionner sur leurs ordonnances les soins non médicamenteux alors que ces soins de rééducation sont considérés comme des éléments indispensables de la prise en charge. Du coup, de nombreux malades ne comprennent pas l’intérêt des activités qui leur sont proposées en hôpital de jour ou en centre d’accueil thérapeutique à temps partiel et refusent de s’y rendre. Lorsque le malade n’est pas pris en charge en hospitalisation complète, le certificat est accompagné d’un certificat mentionnant l’identité du malade, l’adresse de la résidence habituelle ou du lieu de séjour du malade, le calendrier des visites médicales obligatoires et, s’il en détient, le numéro de téléphone.

Dans l’attente de la définition de la modalité d’exécution de la prise en charge, le patient demeure en hospitalisation complète.

Le patient est maintenu en hospitalisation complète, le temps nécessaire à l’établissement de santé de s’assurer que le patient trouvera à l’extérieur des conditions de vie permettant la poursuite des soins, conformément à l’article L. 6112-2 du Code de la Santé publique,

Se reporter à notre rédaction de L 3211-2-1 du code de la santé publique.

l’article


54 Le psychiatre peut modifier cette modalité à tout moment de la prise en charge en rédigeant un nouveau certificat qu’il porte à la connaissance du directeur de l’établissement de santé. L’article suivant inclut toute une série de précautions administratives sensées protéger le malade de pratiques abusives dont on ignore si elles sont en psychiatrie plus fréquentes que dans d’autres secteurs du champ sanitaire. On sait par contre que les erreurs relevées dans l’accomplissement de ces multiples contrôles sont à l’origine de nombreux contentieux, parfois juteux pour qui les conduit. Il est absolument nécessaire que ces formalités soient simplifiées. Nous proposons que les formalités exigées en psychiatrie soient les mêmes que celles qui sont exigées pour une personne incapable de consentir à l’entrée de tout service de soins ou lieux de vie spécialisés. En effet, il n’a jamais été prouvé que l’entrée dans un service de psychiatrie comporte plus de risque pour l’intégrité des patients incapables de consentir que l’entrée dans tout autre établissement. C’est pourquoi notre association considère que l’existence d’une loi spécifique est non seulement inutile mais qu’elle est contre-productive. Il en va de même de toute cette surveillance (paranoïaque) des soins psychiatriques. Article L. 3212-5 I - Dès réception du certificat médical de chacun des certificats médicaux mentionnés aux articles A revoir en tenant compte de ce qui est dit plus L. 3212-3 et L. 3212-4, le directeur de l'établissement adresse les copies de ces certificats et du haut : document mentionné à l’article L. 3212-‘au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. Les copies du certificat d’admission et du bulletin d’entrée sont jointes au premier envoi. Le cas échéant, le directeur de l’établissement leur signale la situation des patients en soins sans consentement admis selon la procédure prévue à l’article L. 3212-4 et les informe des moyens mis en œuvre pour rechercher un tiers. II – Le directeur de l’établissement notifie sans délai, les nom, prénoms, profession et domicile, tant de la personne hospitalisée recevant les soins sans consentement que, le cas échéant, de celle qui a demandé l'hospitalisation les ayant demandé : 1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne qui fait l’objet de soins sans consentement ; 2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement.


55

Dès l’admission d’un patient dans le cadre des articles L. 3212-3 et L. 3212-4, le directeur de l’établissement de santé accomplit toutes les formalités exigées des établissements accueillants des personnes incapables de consentir.

Les formalités exigées en psychiatrie doivent être les mêmes que celles qui sont exigées à l’entrée d’une personne incapable de consentir dans tout autre service de soins ou lieu de vie spécialisé.


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Article L. 3212-6 Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne. Article L. 3212-7 Dans les trois derniers jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation des soins sans consentement, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies si les soins sans consentement sont toujours nécessaires et si leurs modalités sont adaptées. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut les soins peuvent être maintenues pour une durée maximale d'un mois.

Au-delà de cette durée, l'hospitalisation les soins peuvent être maintenues pour des périodes maximales d'un mois de deux mois, renouvelables selon les mêmes modalités.

En cas d’impossibilité d’examiner le patient aux échéances prévues en raison de son absence, le psychiatre de l’établissement rend un avis indiquant dans la mesure du possible si les soins sans consentement sont toujours nécessaires et modifiant le cas échéant la modalité de prise en charge du patient

Comme nous l’avons dit, trop de contrôle nuit aux soins. Il s’agit aussi de laisser du temps au temps, les améliorations pouvant être lentes. Enfin, s’agissant de maladies de longue durée, les soins perdureront au-delà de la période des soins sans consentement : le patient doit en prendre la routine. C’est d’ailleurs un des buts des soins sans consentement sans hospitalisation complète.


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Lorsque la durée des soins excède une période continue de un an à compter de l’admission en soins sans consentement, la poursuite de ces soins est subordonnée à une évaluation approfondie de l’état de la personne réalisée par un collège constitué dans les conditions prévues à l’article L. 3211_9. Ce collège recueille l’avis du patient. Le patient ou son représentant participent aux discussions du collège. En cas d’impossibilité d’auditionner le patient à l’échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l’évaluation et le recueil de l’avis sont réalisés dès que possible.

Un an semble une durée raisonnable. Dans le cas des schizophrénies, c’est le temps moyen pour atteindre une stabilisation après une crise. La participation du patient aux discussions le concernant serait conforme à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise. Le défaut de production d’un des certificats, des avis ou des attestations prévus au présent article est une faute Nous approuvons totalement ce paragraphe. susceptible d’être sanctionnée mais cela n’entraîne pas la levée systématique des soins sans L’oubli de production d’un certificat est consentement. Celle-ci reste déterminée par l’état du patient. certainement une faute de la part du psychiatre, mais il est totalement absurde, que la faute d’un tiers, puisse faire automatiquement sortir du système de soins une personne qui en a besoin. L’arrêt des soins doit être une décision médicale prise conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Il faut aussi se rappeler que cette disposition déjà présente dans la loi est à l’origine de nombreux contentieux et de procès perdus par l’État et gagnés par d’habiles avocats sans qu’il soit jamais démontré qu’il y ait eu d’hospitalisation « abusive » au sens médical du terme.

Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et selon les modalités prévues à ce même alinéa. Les copies des certificats médicaux, des avis ou des attestations prévus au présent article sont adressées au représentant de l’État dans le département et à la commission mentionnée à l’article

Voir ce que nous avons dit plus haut des contrôles administratifs excessifs.


58 L. 3222-5 selon les modalités révues à l’article L. 3212-5. Article L. 3212-8 Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, et après en avoir discuté avec le Nous faisons cet ajout en référence à l’article patient, il est mis fin à la mesure d'hospitalisation de soins sans consentement prise en application de L. 1111-4 qui précise que le malade décide des l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les soins avec le médecin. conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation les soins sans consentement. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de cette mesure d'hospitalisation de soins sans consentement, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou à Paris le préfet de police, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5, les procureurs de la République mentionnés à l'article L. 3212-5 et la personne qui a demandé l'hospitalisation. Le représentant de l'État dans le département ou à Paris le préfet de police peut ordonner la levée immédiate d'une hospitalisation à la demande d'un tiers des soins sans consentement dans les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sur production de 2 certificats médicaux émanant de 2 psychiatres n’exerçant pas dans l’établissement et ayant examiné le patient depuis moins de quinze jours, Les soins sans consentement ayant été décidés sur certificats précisant que lorsque les conditions de l'hospitalisation requises au présent article ne sont plus avis médical et pour le bien du malade, le représentant de l’État ne peut intervenir de son réunies. propre chef pour faire cesser des soins qui seraient encore nécessaires. C’est pourquoi nous proposons une autre rédaction. Article L. 3212-9 Une personne hospitalisée à la demande d'un tiers dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 cesse également d'y être retenue dès que la levée de l'hospitalisation est requise par : 1° Le curateur nommé en application de l'article L. 3211-9 ; 2° Le conjoint ou la personne justifiant qu'elle vit en concubinage avec le malade ; 3° S'il n'y a pas de conjoint, les ascendants ; 4° S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants majeurs ;


59 5° La personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent, jusqu'au sixième degré inclus, n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; 6° Une personne autorisée à cette fin par le conseil de famille ; 7° La commission mentionnée à l'article L. 3222-5. S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille se prononce dans un délai d'un mois. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état du malade nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, sans préjudice des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-6, il en est donné préalablement et aussitôt connaissance au représentant de l'État dans le département, qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire et, le cas échéant, une hospitalisation d'office conformément aux dispositions de l'article L. 3213-1. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine si le représentant de l'État dans le département n'a pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation d'office. Lorsque la levée des soins sans consentement est demandée par un membre de la famille du malade ou par toute autre personne ayant avec le malade des relations personnelles antérieures à la demande de soins et susceptible d’agir dans son intérêt, elle devient effective sauf si le psychiatre de l’établissement certifie, le cas échéant au vu du dossier médical du patient s’il lui est impossible de l’examiner : • soit que l’arrêt des soins sans consentement entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. Dans ce cas, le directeur de l’établissement en informe par écrit le demandeur en lui indiquant les voies de recours prévues à l’article L. 3211-12 ; • soit que l’état du malade nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Le directeur de l’établissement en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, qui peut prendre les mesures prévues à l’article L. 3213-6. La levée des soins sans consentement est également acquise lorsqu’elle est demandée par la commission mentionnée à l’article L. 3222-5. Article L. 3212-10 Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie fin des soins sans consentement, le directeur de

Nous approuvons cette rédaction car elle garantit mieux le droit des patients à être soigné.


60 l'établissement en avise le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 3212-9. Il avise également de la fin des soins le tiers ayant signé la demande de soins Article L. 3212-11

À l’occasion de l’examen de l’article L. 3212-5 nous avons dit la mauvaise opinion que nous Dans chaque établissement est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt- avions des contrôles administratifs excessifs, quatre heures : sources de contentieux coûteux. 1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes hospitalisées faisant l’objet de soins sans consentement ; 2° La date de l'hospitalisation l’admission en soins sans consentement ; 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé l'hospitalisation l’admission en soins sans consentement ou à défaut de tiers, la mention de l’admission en soins sans consentement en application de l’article L. 3212-3 ; 4° Les certificats médicaux joints à la demande d'admission les dates de délivrance des informations mentionnées au I de l’article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ; 6° Les certificats que le directeur de l'établissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre ; 7° Les dates, durées et modalités des sorties d'essai prévues à l'article L. 3211-11 ; 87° Les levées d'hospitalisation des mesures de soins sans consentement; 98° Les décès. Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1, visitent l'établissement ; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations. Article L. 3212-12 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État.

Tout cela devrait déjà être mentionné dans le dossier médical. Est-ce nécessaire de le retranscrire dans un registre spécial ? Un tel registre existe-t-il dans les autres établissements de santé ou médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables et dépendantes, incapables de donner leur consentement aux soins ?


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Chapitre III : Hospitalisation d'office. soins sans consentement sur décision de l’autorité publique La rédaction de ce chapitre ne nous satisfait pas car il ne tient pas compte de deux particularités de la population de patients concernés par ce mode de soins sans consentement. En premier lieu, il faut rappeler que la plupart des patients qui, souffrant de troubles psychiatriques, mettent en danger la sécurité des personnes ou troublent gravement l’ordre public, sont généralement en rupture de soins. Or ce problème - l’absence de soins - n’est pas abordé ici. Dans ce chapitre, on traite le malade comme s’il était intrinsèquement dangereux ce qui est rarissime. En se référant à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique , SCHIZO ? … OUI ! considère que l’absence de soins d’un patient incapable de consentir est un déni de droit dont le malade doit pouvoir demander réparation. Deuxièmement, la population de patients susceptibles de faire l’objet de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique est très hétérogène du point de vue de leur dangerosité. Certains, suicidaires, ne sont dangereux que pour eux-mêmes. Quant aux troubles à l’ordre public, ils vont de la simple éraflure sur la carrosserie des voitures au crime de sang en passant par la nudité, la violence verbale, la détérioration de biens, les bousculades, les coups sans blessures, sans compter la simple absence de tiers. Or, l’existence de patients ayant commis des crimes de sang pèse lourdement sur les dispositions proposées ci-dessous. En réalité, ce chapitre est plombé par le mélange de la logique du soin, de la logique de la peine et de celle de la prévention d’une dangerosité potentielle. Pour ne pas courir le risque d’injustement stigmatiser des personnes souffrant de pathologies graves dont elles ne sont pas responsables et face auxquelles elles sont trop souvent restées sans soins, il est indispensable de préciser très clairement si les dispositions prises sont motivées par le souci de soigner, de punir ou d’assurer l’ordre public. Nous souhaitons que la rédaction de ce chapitre soit totalement reprise pour tenir compte de la diversité des cas relevant des soins sans consentement sur décision de l’autorité publique. Article L3213-1 A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'État prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation l’admission en soins sans consentement d'office sur décision de l’autorité publique, qui doit revêtir initialement la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins


62 et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. Les atteintes à la sécurité des personnes peuvent concerner le patient lui-même (risque de suicide ou d’accident), les proches (violences intrafamiliales) ou toute autre personne.

Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement d’accueil, qui ne peut être l’auteur du certificat médical mentionné à l’alinéa précédent. Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. Les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre sont inscrits ou reproduits

Il est indispensable d’attirer l’attention sur les violences faites aux proches dans le cadre familial. En effet, et de façon pour nous incompréhensible, nous avons de nombreux exemples, dont certains tout récents, où les forces de l’ordre ont refusé d’intervenir ou de conduire le malade aux urgences de l’hôpital sous le prétexte que les violences avaient eu lieu dans un espace privé et non public. « On interviendra quand il aura fait quelque chose de grave dans la rue. On lui passera les menottes et on le mettra en garde-à-vue ».

Nous avons critiqué l’excès de formalités administratives concernant les soins sans consentement à la demande d’un tiers. Ces formalités se justifient mieux dans le cas de soins sur décision de l’autorité publique, mais elles doivent rester les plus simples possible pour ne pas ouvrir la porte à des procès pour hospitalisation abusive et ne pas prendre trop de temps aux praticiens au détriment des soins.


63 sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11 dont les dispositions sont applicables aux personnes en soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou sur décision de justice.

Article L. 3213-1-1. Sans préjudice de l’article L.3211-2-1, l’organisation des soins sous une autre forme que l’hospitalisation à temps plein ou la levée de la mesure pour les patients faisant l’objet de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou sur décision de justice est proposée dans un certificat établi par le psychiatre de l’établissement qui prend en charge le patient. Ce certificat motivé, clair et précis est dactylographié.

Nous approuvons cet article qui étend la possibilité de soins sans consentement en ambulatoire aux personnes bénéficiant de soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.Notons que cette possibilité existe déjà dans la loi du 27 juin 1990 actuellement en vigueur.


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Article L. 3213-2 En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un certificat ou un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires notamment une mesure provisoire d’hospitalisation, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète selon les modalités prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'État ou, à Paris, du préfet de police, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Le certificat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3213-1 est établi et transmis dans les vingt-quatre heures suivant l’admission provisoire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police.

Article L. 3213-2-1 Dans les soixante-douze heures suivant la décision mentionnée à l’article L. 31213-1 ou, le cas échéant, suivant la décision de mesure provisoire prévue à l’article L. 3213-2, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques, un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement. Si les troubles ne mettent en péril que le patient lui-même ou si les atteintes à l’ordre public ne sont susceptibles d’entraîner que des amendes de XXX€ maximum ou des peines de prison de XXX jours maximum, la décision administrative de soins sans consentement sera automatiquement commuée en soins sans consentement à la demande d’un tiers selon les modalités décrites aux articles L. 3212-1 ou L. 3212-3.

Il est important d’éviter les conséquences attachées aux soins sans consentement sur décision de l’autorité publique aux malades qui ne sont un danger que pour eux-mêmes ou qui n’ont commis que des délits mineurs (rayer des carrosseries de voiture, se promener tout nu). La notion de troubles


65 graves à l’ordre public est vague et laisse le champ libre à n’importe quelle interprétation. Le législateur doit la définir de façon précise. Nous proposons de le faire en termes de peines encourues.

La modalité d’exécution de la prise en charge du malade sous forme d’une hospitalisation complète, d’une hospitalisation à temps partiel ou de toute autre forme de prise en charge ne comportant pas d’hospitalisation est précisée sur l’un des deux certificats établis dans les soixante-douze premières heures suivant la décision mentionnée à l’article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la décision de mesure provisoire prévue à l’article L. 3213-2. La proposition est motivée. Lorsque les modalités d’exécution de la prise en charge du malade proposée se font sous une autre forme que l’hospitalisation à temps plein, le certificat est établi dans les conditions prévues à l’article L. 3213-1-1. Lorsque le certificat médical propose une prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, décide, dans un délai de trois jours francs après réception de l’expertise mentionnée à l’article L. 3213-5-1 s’il autorise la mise en œuvre de cette modalité d’exécution de la prise en charge.

Dans l’attente de cette décision ou en cas de refus, les soins sans consentement sur décision de l’autorité publique se poursuivent sous la forme d’une hospitalisation complète. Le suivi des soins sans consentement sur décision de l’autorité publique est assuré sous la responsabilité de l’établissement de santé compétent. Article L. 3213-3 Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou

Il est positif que, même dans le cas de soins sans consentement sur décision de l’autorité administrative, ces soins puissent, théoriquement dès après 3 jours, se faire hors hospitalisation complète.

La décision revient au représentant de l’État comme dans la loi actuelle. Ce n’est donc pas une décision purement médicale contrairement à ce qui se passe dans le cas de soins sans consentement à la demande d’un tiers. Il y a là une rencontre regrettable du médical et du sécuritaire caractéristique de ce chapitre.


66 infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation. Chaque certificat est transmis au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 par le directeur de l'établissement. Dans les quinze jours suivant la décision mentionnée à l’article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la décision de mesure provisoire prévue à l’article L. 3213-2, puis un dans le mois après l'hospitalisation qui suit et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation les soins. Ce certificat précise si la modalité d’exécution de la prise en charge du malade demeure adaptée et le cas échéant en propose une nouvelle. Lorsque les modalités d’exécution de la prise en charge du malade proposée se fait sous une autre forme que l’hospitalisation à temps plein le certificat est établi dans les conditions prévues à l’article L. 3213-1-1. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient en raison de son absence aux échéances prévues au présent article, un avis médical du psychiatre assurant la prise en charge du patient est rendu. Chaque certificat ou avis est transmis au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et à la commission mentionnée à l’article L. 3213-5 par le directeur de l’établissement. Aux échéances prévues au premier alinéa ou à tout moment, dans le cas où le psychiatre propose le passage d’une hospitalisation à temps complet à tout autre modalité de prise en charge et inversement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, décide, le cas échéant après réception de l’expertise mentionnée à l’article L. 3213-5-1, s’il autorise la mise en œuvre de cette modalité d’exécution de la prise en charge.

Article L. 3213-4 Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'État dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.


67 Faute de décision du représentant de l'État à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l'État dans le département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police d’admettre la personne en soins sans consentement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer au vu du certificat médical ou de l’avis mentionné à l’article L. 3213-3 le maintien des soins sans consentement sur décision de l’autorité publique pour une nouvelle période de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur les modalités de prise en charge du patient dans les conditions prévues à l’article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la décision de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique peut être maintenue par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, sur proposition médicale pour des périodes de un à six mois maximum, renouvelables selon les mêmes modalités.

Le rythme des examens médicaux de contrôle (3 mois puis 6 mois) diffère de celui proposé pour les soins sans consentement à la demande d’un tiers (1 mois). Il ne semble pas y avoir de raison médicale à cette différence. L’idéal serait que le rythme des contrôles varie avec l’état du patient. Nous proposons de laisser le médecin décider du rythme des contrôles dans une fourchette de 1 à 6 mois. Le rythme de 6 mois ne devrait être instauré qu’au bout d’un an minimum et seulement pour des malades stabilisés à un niveau très bas de fonctionnement ne laissant pas espérer Faute de décision du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, à l'issue de d’amélioration rapide. chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de la décision de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique est acquise. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation aux soins sans consentement sur décision de l’autorité publique après avis d'un psychiatre qui prend en charge le patient et précise que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte de façon grave à l’ordre public ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux mesures prises pour l’application de l’article L. 3213-7 du code la santé publique et de l’article 706-135 du code de procédure pénale, qui restent maintenues jusqu’à ce qu’il soit fait application des dispositions prévues à l’article


68 L. 3213-8. Si les comportements du patient ayant conduit à la décision de l’autorité publique sont corrélés à un défaut de soins, la personne ou son représentant doit être informé de la possibilité qu’elle a de demander réparation du préjudice causé.

Accéder aux soins que son état nécessite est pour chacun un droit inscrit dans le préambule de la constitution. Ne pas avoir pu y accéder doit ouvrir des droits à réparation, tant pour le malade que pour les victimes de ses agissements éventuels. Article L. 3213-5 Si un psychiatre qui assure la prise en charge du patient, déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 que la sortie que les troubles mentaux de l’intéressé ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte de façon grave à l’ordre public et que la levée de la mesure peut être ordonnée, le directeur de l'établissement est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département qui statue sans délai dans un délai de trois jours francs après réception du certificat ou, le cas échéant, après réception de l’expertise mentionnée à l’article L. 3213-5-1. L. 3213-5-1-1 S’il l’estime nécessaire, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner l’expertise médicale des troubles de personnes faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou en application de l’article L. 3213-7 du code la santé publique et de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil du malade, choisi par le représentant de l’État dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l’établissement, ou à défaut, sur la liste des experts inscrits près de la cour d’appel du ressort de l’établissement.


69 Article L. 3213-6 A l'égard des personnes relevant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, et dans le cas où leur état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d'une durée de quinze jours.

Quel est le but de cet article déjà présent dans la loi de 1990 ? Permettre le transfert en UMD du malade jugé dangereux dans le service? Empêcher la sortie du malade à la demande de sa famille quand la sortie est À l’égard d’une personne relevant de soins sans consentement en application des articles L. 3212 -1 ou médicalement contre indiquée (voir art. L. L. 3212-3, et dans le cas où le médecin de l’établissement est d’avis que son état mental nécessite des soins 3212-9) ? et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, il en est donné aussitôt connaissance au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui peut prendre un arrêté provisoire de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous la forme d’une hospitalisation complète. À défaut de confirmation au terme d’une durée de quinze jours, cette mesure provisoire est caduque et les soins sans consentement décidés initialement en application des articles L. 3212-1 ou L. 3212-3 sont poursuivis. Dans ce dernier cas, la production des certificats médicaux visés à l’article L. 3212 -7 est suspendue pendant la durée de la mesure provisoire. Article L. 3213-7 Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'État dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état actuel du malade. À toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'État dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.

Article L. 3213-8

Ces dispositions nous interrogent. Nous comprenons le souci du législateur : éviter de


70 Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues soins sans consentement sur décision de l’autorité publique mis en oeuvre en application de l'article L. 3213-7 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ou lorsque le patient a déjà été hospitalisé dans une unité pour malades difficiles que sur les décisions conformes avis concordants de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'État dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d’appel du ressort de l’établissement. Ces deux décisions avis résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que les troubles mentaux de l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui : a) sont actuellement médicalement bien contrôlés, b) qu’ils ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, c) que l’intéressé, informé de la nature de sa pathologie, est conscient de ses troubles, d) qu’il est désireux de poursuivre son traitement, e) qu’il a montré qu’il était capable de le faire sans aide au cours de soins sans consentement sans hospitalisation complète d’une durée d’au moins deux ans, f) qu’il a un médecin traitant.

Les conclusions des avis mentionnés au présent article sont transmises au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui statue après réception de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et éventuellement de l’expertise médicale mentionnée à l’article L. 3213-5-1. Article L. 3213-9 Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, avise dans les vingt-quatre heures de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie. décision d’admission en soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute levée : • le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, • le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire du domicile de la commune où le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

laisser sans surveillance des patients stabilisés grâce au traitement et au suivi médico-social, mais qui seraient susceptibles de commettre des actes délictueux parfois graves à l’occasion d’une rechute, souvent due à une rupture de soins. Dans l’état actuel des connaissances, il ne semble pas possible qu’un psychiatre puisse affirmer que « les troubles mentaux de l’intéressé (…) ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Nous proposons donc une autre formulation plus concrète. La durée de deux ans de soins sans consentement sans hospitalisation complète a été choisie car il a été montré que c’est dans ce laps de temps que surviennent la plupart des rechutes.


71 • •

et la famille de la personne hospitalisée qui fait l’objet de soins sans consentement ; le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.

Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées à l’alinéa précédent de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète. Article L. 3213-10 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État.


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Chapitre IV : Hospitalisation et soins des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Plusieurs drames survenus en prison montrent que l’accès aux soins des détenus souffrant de troubles mentaux n’y est pas garanti. Les dispositions actuelles doivent être modifiées. Article L. 3214 Toute personne incarcérée a le droit de recevoir les soins psychiatriques que nécessite son état (art. 1110-1 du présent code). Elle a le droit d’être informée sur son état de santé (art. 1111-2 du présent code). Si elle est apte à consentir, elle prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant son état de santé et aucun acte médical ni aucun traitement ne pourront être pratiqué sans son consentement libre et éclairé (art. 1111-4 du présent code). Si la personne n’est pas apte à consentir, il revient à l’administration pénitentiaire de la faire accéder aux soins dont elle a besoin dès que l’absence de soins risque d’entraîner une aggravation de son état (art. 1110 -1 et recommandations HAS 2005). Le tuteur ou le curateur, si la personne bénéficie d’une protection juridique, sinon la famille doit être immédiatement informé. Attendre que la personne malade mette elle-même ou autrui en danger ou commette divers délits est une faute contraire à la loi et à l’intérêt de tous. Elle est punissable.

Article L. 3214-1 L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée. I – Les personnes détenues hospitalisées en soins sans consentement ne peuvent l’être que sous forme d’hospitalisation à la demande de l’autorité publique. Elle débute toujours sous forme d’hospitalisation

Cet ajout nous paraît indispensable.


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complète. L’hospitalisation à temps complet d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé au sein d’une unité spécialement aménagée, ou, sur indication médicale, dans une unité hospitalière pour malades difficiles, dont les missions sont définies par décret. II – Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes détenues mineures peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l’articles L. 3222.1.


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Article L. 3214-2 Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes hospitalisées sans leur consentement faisant l’objet de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous forme d’hospitalisation complète, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux. Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application de l'article L. 3211-12, une sortie immédiate d'une personne détenue hospitalisée sans son consentement, cette sortie est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État visé à l'article L. 3214-5. La continuité des soins doit être assurée. Si à la fin de la période d’hospitalisation complète, la personne malade est toujours dans l’incapacité de consentir aux soins du fait de ses troubles, elle doit continuer à bénéficier aussi longtemps que nécessaire de soins sans consentement sans hospitalisation complète sur le lieu même où elle est détenue. Dans ce cas, la personne malade doit pouvoir suivre un programme d’éducation thérapeutique approprié.

La juridiction européenne condamne tout soin contraint pour les détenus. Il faut donc que rédaction de ce paragraphe montre clairement qu’il s’agit de faire profiter les détenus d’un droit garanti à tout citoyen : celui d’accéder aux soins dont il a besoin même quand son état mental ne lui permet pas de les solliciter. C’est un droit, pas une brimade.

Article L. 3214-3 Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'État du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation une mesure de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous forme d’hospitalisation complète dans une unité spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à l'article L. 3214-1. Comme préconisé à l’article L. 3214 du présent chapitre, cette décision doit être prise dès que l’absence de soins risque d’entraîner une aggravation de l’état du malade et avant qu’il

Attendre pour intervenir qu’existe un danger patent, nous paraît contraire au bon sens et au respect dû à toute personne malade. Il faut agir vite pour prévenir toute aggravation de l’état de la personne.


75 constitue un danger pour lui-même ou pour autrui. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5, un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ces arrêtés sont inscrits sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 3213-1. Article L. 3214--4 La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement des soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous forme d’hospitalisation complète d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5. Article L. 3214-5 Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'État.


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Chapitre V : Dispositions pénales. SCHIZO ? …OUI ! considère que les exigences administratives tatillonnes et la rigueur des dispositions légales sont à l’origine de la levée prématurée des soins sans consentement c’est-à-dire avant que le malade ait retrouvé la conscience de ses troubles et qu’il soit en état de prendre en charge lui-même ses soins à l’extérieur de l’hôpital, ce qui entraîne un risque de rechute rapide. Pour la même raison - échapper aux contraintes administratives-, on trouve en hospitalisation libre des personnes dans l’incapacité mentale de consentir et nécessitant des soins en milieu hospitalier (ce qui autoriserait une hospitalisation à la demande d’un tiers) dès lors que ces personnes sont dociles et ne manifestent aucun refus physique des soins. Leur hospitalisation ne donne alors lieu à aucune surveillance administrative. SCHIZO ? …OUI ! souhaite que les contrôles administratifs et les sanctions prévus ici soient alignés sur ceux s’appliquant dans les autres établissements de soins ou d’accueil médico-social. Par ailleurs SCHIZO ? …OUI ! demande que des sanctions pénales soient fixées contre les personnes ayant entravé ou n’ayant pas facilité l’accès aux soins des patients alors qu’elles le pouvaient. Elle propose l’ajout d’un article L. 3215-5. Article L. 3215-1 –Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour le directeur d’un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de retenir une personne faisant l’objet de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie est ordonnée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, en application du dernier alinéa de l'article L. 3212-8 ou de l'article L. 3213-5, ou par le juge des libertés et de la détention, président du tribunal de grande instance, conformément à l'article L. 3211-12, ou lors de la levée de l'hospitalisation en application des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 ou L. 3213-5. - est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, pour le directeur ou pour le médecin d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans consentement à l’autorité judiciaire ou administrative, sous la forme d’une hospitalisation complète.


77 Article L. 3215-2 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros 15 000 euros d'amende, le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° D'admettre une personne en soins sans consentement sur demande d'un tiers sans avoir obtenu, hors le cas visé à l’article L.3212-3, la remise de la demande d'admission et des certificats prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ; de soins et du certificat prévu à l’article L. 3212-1 ou de procéder à l’hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure prévue à l’article L. 3212-3 sans disposer des certificats médicaux attestant de la nécessité des soins sans consentement et sans respecter les délais prévus par cet article ; 2° D'omettre dans les vingt-quatre heures puis dans les soixante douze heures suivant l’admission en soins sans consentement sur demande d’une tiers prévue aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3, d'adresser, en violation de l’article L. 3212-5-I, au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans les délais prescrits les certificats médicaux, le document et le bulletin d'entrée établis en application du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 3212-5-I ; L. 3212-4 ; 3° D'omettre d'adresser au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-2, L. 3213-21L. 3213-3 et L. 3213-5 ; 4° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 relatives à la tenue des registres et aux obligations particulières pesant sur le directeur d’établissement lors de l’admission d’une personne en soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ; 5° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 de la déclaration de la fin de la mesure de soins sans consentement prévue par ledit article ou celles mentionnées à l’article L. 3212-10 de la levée des soins sans consentement sur demande d’un tiers prévue par ces articles ; 6° D'omettre d'aviser dans le délai le représentant de l'État dans le département dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L. 3212-10 ou de la déclaration prévue par l'article L. 3213-5 » ; 7° De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.


78 Article L. 3215-3 Le fait, pour le directeur d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1, de ne pas prendre dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues par les articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2 dans les cas définis à l'article L. 3222-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Article L. 3215-4 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait pour le médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° De supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ; 2° De refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3. Article L. 3215-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait pour le médecin d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 de refuser ou d’omettre d’établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-2-1 et L. 3213-3. » Article L. 3215-5 Le directeur d’établissement et les médecins n’ayant pas rempli comme il convenait et en temps voulu les dispositions prévues dans les précédents chapitres 1,2 ,3 et 4 du titre L. 321 du présent code seront passibles des peines prévues pour les manquements correspondants dans les autres établissements accueillant ou soignant des personnes incapables de consentir aux soins ou à leur placement. Toute personne ayant sciemment négligé ou refusé d’aider à l’accès aux soins d’un patient dans l’incapacité d’y consentir malgré un besoin urgent d’être soigné sera passible d’une amende de XXX à XXX € et d’une peine d’emprisonnement de XXX.

Nous laissons au législateur la charge de fixer ces peines et amendes.


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre II : Organisation Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique. Article L. 3221-1 La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. A cet effet, les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9. Article L. 3221-2 Afin de mettre en oeuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, peut être constituée, regroupant notamment des patients, des personnels hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales. Le médecin responsable de la démarche thérapeutique est le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l'association. Une convention est signée entre l'établissement et l'association. Elle précise les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements, de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association. Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association. L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.


80 Article L. 3221-3 Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation régionale entre les représentants de l’État, de l’agence régionale de l’hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d’assurance maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et des usagers sont définis par voie réglementaire. Article L. 3221-4 Chaque établissement autorisé en psychiatrie et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci. Article L. 3221-4-1 Pour remplir au mieux ses missions, le secteur s’appuie sur tout dispositif sanitaire, administratif et social existant dans le secteur géographique où il exerce sa mission. Il a en particulier un rôle de formation et d’appui à l’égard des médecins généralistes prenant en charge en ALD (Affection de Longue Durée) des patients souffrant de troubles psychiatriques chroniques, ainsi qu’à l’égard des personnels enseignants et de ceux qui travaillent dans les services sociaux et culturels du territoire. La nécessité d’intégrer les médecins généralistes et les psychiatres libéraux dans le dispositif de soins doit faire l’objet de conventions avec les organisations professionnelles, les établissements de santé et la sécurité sociale.

Article L. 3221-5 Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Article L. 3221-6

Cet article est à améliorer sans doute, mais il doit être écrit car certains secteurs vivent en autarcie en ignorant les dispositifs existants et auxquels les malades ont droit comme tout autre citoyen.


81

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État.


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CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre II : Organisation Chapitre II : Etablissements de santé. Article L. 3222-1 Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département, un ou plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1. Il veille en particulier au respect de l’article L. 6112-2 et de son avant-dernier paragraphe qui stipule : « ( les établissements de santé) dispensent au patient les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité des soins, en s’assurant qu’à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d’existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. À cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de tels moyens d’existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation et vérifient qu’ils y sont effectivement accueillis. ». Les établissements de santé sont encouragés à signer des conventions avec les établissements d’accueil. Article L. 3222-1-1 Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, de soins sans consentement dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5. Pour les personnes nécessitant une hospitalisation sur demande d'un tiers, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3. Pour les personnes nécessitant des soins sans consentement sur demande d’un tiers ou en application de l’article L. 3212-3, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du certificat médical mentionné à l’article L. 3212-1 et au premier alinéa de l’article L. 3212-3 et, pour les

Il est nécessaire d’expliciter cette obligation car il arrive trop souvent que les patients se retrouvent rapidement à la rue et en rupture de soins.


83 mesures prises en application de l’article L. 3212-1, qu’après la rédaction de la demande d’admission prévue à cet article. Article L. 3222-2 Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit aux 1° et 2° de à l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2. Article L. 3222-3 Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux. Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée. Article L. 3222-4 Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de l'État dans le département ou son représentant, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement. Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées en soins sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11. Article L. 3222-5 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées ou faisant l’objet de soins sans consentement en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.


84

Article L. 3222-6 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État.


85

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre II : Organisation Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations soins psychiatriques chargée de la protection des personnes dans l’incapacité de donner un consentement libre et éclairé. SCHIZO ? …OUI ! considère qu’il n’y a aucune raison de traiter différemment les personnes incapables de donner un consentement libre et éclairé selon

qu’elles intègrent ou non un service de psychiatrie. Par conséquent nous proposons que la compétence de cette commission soit étendue à la protection de toute personne incapable de consentir quelle que soit la pathologie en cause, le lieu de soins ou de séjour. Article L. 3223 La commission prévue à l’article L. 3222-5 a pour mission de veiller à la bien traitance de toute personne incapable de consentir de façon libre et éclairé aux soins dont elle a besoin ou à son placement dans un établissement social, médico-social ou sanitaire, placement rendu nécessaire par un état de dépendance rendant impossible une vie autonome.


86 Article L3223-1 La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ; 2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ; 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ; 4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ; 6° Adresse, chaque année, le rapport de son activité au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé mentale ; 7° Peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 3222-1. Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission et de lui fournir toutes données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions. 2° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes qui font l’objet de soins sans consentement et en particulier celle des personnes l’ayant saisie ; elle examine obligatoirement : - celle de toute personne bénéficiant de soins sans consentement en application de l’article L. 3212-3 ; - de toute personne dont les soins sans consentement se prolongent au-delà d’un an;


87 3° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l’objet de soins sans consentement ; 4° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou qui font l’objet de soins sans consentement ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites ou reproduites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et 3213-1 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ; 5° Adresse, chaque année, le rapport de son activité au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République. Ce rapport doit notamment comprendre un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence mentionnées aux articles L. 3213-2 et de l’admission en l’absence de tiers mentionnée à l’article L. 3212-3 6° Peut proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement d'ordonner, dans les conditions définies à l’article L. 3211-12, la levée des mesures de soins sans consentement pour toute personne qui s’y trouve soumise, ou qui se trouve retenue dans un établissement défini à l’article L. 3222-1 ;. 7° Statue sur les modalités d’accès aux informations visées à l’article L. 1111-7. Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission et de fournir aux médecins de la commission toutes les données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article L3223-2 La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'État dans le département ; 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'État dans le département ;


88 4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'État dans le département. En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités des d’autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées. Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission. Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° 3° et 5° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle dispose d’un secrétariat permanent et des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Article L3223-3 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État.


VI — ET MAINTENANT, QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

Voici quelques suggestions.

1. Vous pouvez contacter (par mail ou courrier) le bureau de l’association et lui faire savoir si vous approuvez, ou non, les propositions qu’elle formule et pourquoi. Votre avis, vos suggestions, vos critiques sont importants pour orienter les actions des membres du bureau et du conseil d’administration. 2. Vous pouvez faire lire ce document et en discuter autour de vous. Nous pouvons l’envoyer par mail (moins coûteux) ou par courrier aux personnes que vous nous signalerez. 3. Vous l’avez reçu par mail : faites le suivre à vos correspondants que vous pensez intéressés ; demandez leur de faire de même. 4. Vous pouvez aussi remettre vous-même ce document à des interlocuteurs que vous jugez importants : le maire de votre commune, le commissaire de police, votre médecin (généraliste, psychiatre), les travailleurs sociaux, les journalistes, d’autres aussi. Prenez rendez-vous. Une démarche personnelle a plus d’impact qu’un envoi anonyme. Nous vous enverrons autant d’exemplaires que de besoin.

5. Votre député et votre sénateur font partie des personnes à contacter absolument car elles auront à amender et voter le projet. Ils doivent vous avoir entendu. Allez-y seul(e) ou à plusieurs. Parlez-leur. Puisez des exemples dans votre propre expérience. Que savent-ils de la maladie, des souffrances et des difficultés qu’elle engendre au quotidien ? Vous les toucherez et ils se rappelleront vos paroles quand ils auront à faire face à d’autres lobbyings. 6. Vous êtes membre d’un parti politique, d’une organisation de défense des droits de l’homme, d’une société caritative : parlez à vos confrères. Expliquez-leur que la maladie aliène et que les soins libèrent. Que « soins sans consentement » n’est pas synonyme de violence et ne doit jamais l’être. Que le respect de la personne peut et doit les accompagner. 7. Vous avez d’autres idées ? Dites-les nous, nous les communiquerons aux autres adhérents. Merci à tous.

La diffusion de ce document va être coûteux. Merci à ceux d’entre vous qui feront un geste pour nous aider.


EXTRAIT DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS L'Association a pour objet de faire mieux connaître la schizophrénie et propose :

de développer l'information à l'égard de tous, patients, proches, professionnels, politiques et grand public,

d'intensifier les recherches en vue d'une meilleure connaissance, d'un dépistage précoce et de soins mieux appropriés,

de favoriser l'insertion grâce à la formation du malade et de son entourage et à la mise en place de réseaux de soutien,

de veiller au respect des droits des personnes concernées, notamment en facilitant l'accès aux soins des personnes en crise,

de promouvoir la solidarité de proximité et internationale.

DÉPÔT LÉGAL : MAI 2006 EDITEUR / IMPRIMEUR : SCHIZO? …OUI !


SCHIZO?...OUI! FAIRE FACE À LA SCHIZOPHRÉNIE - Demande d'information et * M., Mme, Mlle Nom Prénom Adresse

bulletin d'adhésion

versent la somme qu’elles estiment pouvoir donner.

Renseignements facultatifs mais utiles pour l’association. *Je suis un proche (père, mère, frère ou sœur, autre parent) un ami, un voisin, un professionnel, un citoyen Profession (pour les retraités dernier métier exercé) : * J’accepte de recevoir les informations par mèl : oui non

Tél Mèl. 1) *J'adhère à l'Association et je verse ma contribution pour l'année par chèque joint à l'ordre de « Schizo? ...oui! » et d’un montant de La cotisation donne droit à un reçu fiscal. Le montant minimal souhaité de la part des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu est de 15 euros, toutefois le montant nécessaire pour faire vivre l’association est de 30 euros. Les personnes ne payant pas d’impôt

2) Je n’adhère pas mais souhaite recevoir des informations sur l’association (statuts, programme d’activités, projets d’actions). Je joins à ce courrier 3 timbres tarif lettre. à le signature

* Barrer les mentions inutiles, écrire MAJUSCULES.

NOM ET ADRESSE EN


Bulletin à adresser avec votre chèque à SCHIZ0 ? …OUI ! Bât. D 54 rue Vergniaud 75013 PARIS

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Projet de loi commentée - soins sans consentement  

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