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ANNEXE 4

INDICATEURS DEVELOPPEMENT DURABLE "COMMANDE PUBLIQUE" Année N

Indicateurs

Objectif mini

Objectif maxi

OBSERVATIONS

PILIER "Efficacité économique"

1.Mesurer le % de marchés allotis par catégorie de marchés

2. Mesurer le nombre de comités d'expert institués et animés par an

3. Mesurer la part de commande publique attribuée aux TPE/PME

En Fournitures, atteindre au minimum 70 % de marchés allotis En Services, atteindre au minimum 50 % de marchés allotis en service En Travaux, atteindre au minimum 70 % de marchés allotis

En Fournitures, atteindre 90 % ou plus de marchés allotis En Services, atteindre 70 % ou plus de marchés allotis en service En Travaux, atteindre 90 % ou plus de marchés allotis

3 comités (ou plus) à instituer / an

Au moins 80 %

Plus de 95 %

Il s'agit des critères n°42 et 43 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points

Il s'agit des critères n°44 et 45 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% < ou < 0% : 0 point De plus de 0 % à 1% : 1 point De plus de 1 % à 2% : 2 points De plus de 2 % à 3% : 3 points De plus de 3 % à 4% : 4 points Plus de 4 % : 5 points

4. Mesurer l'évolution annuelle du taux de participation des TPE/PME aux marchés

Au moins plus de 1 %

Plus de 4 %

5. Mesurer la part de commande publique sous-traitée aux TPE/PME

Informations sur les évolutions constatées à communiquer aux partenaires économiques 1 fois par an

Sans objet

au moins 80 lots ou marchés à ouvrir à variantes

150(ou plus) lots ou marchés à ouvrir à variantes

6. Mesurer le nombre de marchés ou lots ouverts à variantes

7. Mesurer la part des procédures favorisant l'innovation (dialogue compétitif, concours, partenariat d'innovation) mises en œuvre par rapport au nombre total d'actes d'achat

8. Mesurer le délai de paiement moyen pratique

9. Mesurer le % de factures qui sont réglées dans un délai de 30 jours maximum

Il s'agit des critères n°31,32,33,34,35,37,38, 39 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA

Au moins 1 comité à instituer / an

au moins 1 procédure par an

3 (ou plus) par an

Il s'agit du critère n°46 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points

Moins de 30 jours

moins de 20 jours

Il s'agit du critère n° 24 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA : Plus de 30 jours : 0 point De plus de 25 jours à moins de 30 jours : 2 points De plus de 20 jours à moins de 25 jours : 3 points Moins de 20 jours : 5 points

au moins 90 % des factures/acomptes/ solde à payer dans le délai de 30 jours maxi

100 % des factures/acomptes/ solde à payer dans le délai de 30 jours maxi

PILIER "Equité sociale" 10. Mesurer le % de contrats disposant d'une clause d'insertion sociale

11. mesurer le nombre d'heures d'insertion effectuées

12. Mesurer le nombre de personnes insérées

Au moins 25% des marchés ou lots

Plus de 95 % des marchés ou lots

Au moins 20 000 heures d'insertion /an dans les marchés de travaux, services et DSP

50 000 d'heures d'insertion (ou plus) / an dans les marchés de travaux, services et DSP

Au moins 40 personnes à insérer

80 personnes (ou plus) à insérer

Il s'agit du critère n°40 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points

PILIER "protection de l'environnement"

13. Mesurer le % de contrats disposant d'une clause d'exécution relative au développement durable (responsabilité sociétale de l'Entreprise) ou aux développements des circuits courts de proximité

Au moins 80 % des marchés ou lots

14. Mesurer le % de procédures disposant d'un critère de jugement des offres relatif à la "Performance en matière de protection de l'environnement"

Au moins 20 % des marchés ou lots

40 % ou plus des marchés ou lots

15. Mesurer le % de contrats pour lesquels le coût global ou coût de cycle de vie d'un produit est pris en compte

Au moins 15 % des marchés ou lots

30 % ou plus des marchés ou lots

Plus de 95 % des marchés ou lots

16. Mesurer le % d'' achat de Fournitures écologiques

a/Au moins 30 % des produits d'entretien / nettoyage conformes à un écolabel ou équivalent b/100% du papier utilisé par la CINOR est écologique (format A4, A3)

a/ Au moins 50 % des produits d'entretien / nettoyage conformes à un écolabel ou équivalent

17. Supprimer le rendu papier dans l'exécution de certaines catégories de marchés

100 % des marchés de prestations intellectuelles (MOE, CT, CSPS, AMO…) devront exiger des rendus sous format électronique exclusivement

Sans objet

Il s'agit du critère n°41 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points

Annexe 4 objectifs dd et indicateurs de suivi  
Annexe 4 objectifs dd et indicateurs de suivi  
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