ANNEXE 4
INDICATEURS DEVELOPPEMENT DURABLE "COMMANDE PUBLIQUE" Année N
Indicateurs
Objectif mini
Objectif maxi
OBSERVATIONS
PILIER "Efficacité économique"
1.Mesurer le % de marchés allotis par catégorie de marchés
2. Mesurer le nombre de comités d'expert institués et animés par an
3. Mesurer la part de commande publique attribuée aux TPE/PME
En Fournitures, atteindre au minimum 70 % de marchés allotis En Services, atteindre au minimum 50 % de marchés allotis en service En Travaux, atteindre au minimum 70 % de marchés allotis
En Fournitures, atteindre 90 % ou plus de marchés allotis En Services, atteindre 70 % ou plus de marchés allotis en service En Travaux, atteindre 90 % ou plus de marchés allotis
3 comités (ou plus) à instituer / an
Au moins 80 %
Plus de 95 %
Il s'agit des critères n°42 et 43 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points
Il s'agit des critères n°44 et 45 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% < ou < 0% : 0 point De plus de 0 % à 1% : 1 point De plus de 1 % à 2% : 2 points De plus de 2 % à 3% : 3 points De plus de 3 % à 4% : 4 points Plus de 4 % : 5 points
4. Mesurer l'évolution annuelle du taux de participation des TPE/PME aux marchés
Au moins plus de 1 %
Plus de 4 %
5. Mesurer la part de commande publique sous-traitée aux TPE/PME
Informations sur les évolutions constatées à communiquer aux partenaires économiques 1 fois par an
Sans objet
au moins 80 lots ou marchés à ouvrir à variantes
150(ou plus) lots ou marchés à ouvrir à variantes
6. Mesurer le nombre de marchés ou lots ouverts à variantes
7. Mesurer la part des procédures favorisant l'innovation (dialogue compétitif, concours, partenariat d'innovation) mises en œuvre par rapport au nombre total d'actes d'achat
8. Mesurer le délai de paiement moyen pratique
9. Mesurer le % de factures qui sont réglées dans un délai de 30 jours maximum
Il s'agit des critères n°31,32,33,34,35,37,38, 39 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA
Au moins 1 comité à instituer / an
au moins 1 procédure par an
3 (ou plus) par an
Il s'agit du critère n°46 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points
Moins de 30 jours
moins de 20 jours
Il s'agit du critère n° 24 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA : Plus de 30 jours : 0 point De plus de 25 jours à moins de 30 jours : 2 points De plus de 20 jours à moins de 25 jours : 3 points Moins de 20 jours : 5 points
au moins 90 % des factures/acomptes/ solde à payer dans le délai de 30 jours maxi
100 % des factures/acomptes/ solde à payer dans le délai de 30 jours maxi
PILIER "Equité sociale" 10. Mesurer le % de contrats disposant d'une clause d'insertion sociale
11. mesurer le nombre d'heures d'insertion effectuées
12. Mesurer le nombre de personnes insérées
Au moins 25% des marchés ou lots
Plus de 95 % des marchés ou lots
Au moins 20 000 heures d'insertion /an dans les marchés de travaux, services et DSP
50 000 d'heures d'insertion (ou plus) / an dans les marchés de travaux, services et DSP
Au moins 40 personnes à insérer
80 personnes (ou plus) à insérer
Il s'agit du critère n°40 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points
PILIER "protection de l'environnement"
13. Mesurer le % de contrats disposant d'une clause d'exécution relative au développement durable (responsabilité sociétale de l'Entreprise) ou aux développements des circuits courts de proximité
Au moins 80 % des marchés ou lots
14. Mesurer le % de procédures disposant d'un critère de jugement des offres relatif à la "Performance en matière de protection de l'environnement"
Au moins 20 % des marchés ou lots
40 % ou plus des marchés ou lots
15. Mesurer le % de contrats pour lesquels le coût global ou coût de cycle de vie d'un produit est pris en compte
Au moins 15 % des marchés ou lots
30 % ou plus des marchés ou lots
Plus de 95 % des marchés ou lots
16. Mesurer le % d'' achat de Fournitures écologiques
a/Au moins 30 % des produits d'entretien / nettoyage conformes à un écolabel ou équivalent b/100% du papier utilisé par la CINOR est écologique (format A4, A3)
a/ Au moins 50 % des produits d'entretien / nettoyage conformes à un écolabel ou équivalent
17. Supprimer le rendu papier dans l'exécution de certaines catégories de marchés
100 % des marchés de prestations intellectuelles (MOE, CT, CSPS, AMO…) devront exiger des rendus sous format électronique exclusivement
Sans objet
Il s'agit du critère n°41 de la matrice d'évaluation des bonnes pratiques SBA, évalué selon ce barème : 0% : 0 point Moins de 25 % : 1 point De 25 % à moins de 50 % : 2 points De 50 % à moins de 80 % : 3 points De 80 % à moins de 95 % : 4 points Plus de 95 % : 5 points