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La Lettre N°

Avril

2013

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de Philippe BAS Sénateur de la Manche Vice-président du Conseil général «Le temps du sursaut est venu» On ne peut continuer à laisser monter le chômage et perdurer des déficits excessifs sans changer en profondeur nos habitudes: tout ne viendra pas de l’Etat, c’est aux Français qu’est posée la question de leur modèle de développement. Les espoirs déçus à l’égard des politiques de gauche comme de droite doivent nous conduire à demander plus de vérité et moins de démagogie dans le débat public.

Permanences parlementaires MANCHE : Attaché parlementaire : Franck Esnouf 29, grande rue 50 670 SAINT-POIS Tél. : 02 33 50 87 98 Mobile : 06 30 72 63 76 Courriel : attacheparlementaire.bas@ gmail.com

SéNAT : Assistant parlementaire : Jérémy Maisonneuve 15, rue de Vaugirard 75 291 PARIS Cdx 06 Tél. : 01 42 34 30 65 Fax : 01 42 34 42 19 Mobile : 06 20 46 82 21 Courriel : p.bas@senat.fr

Depuis dix ans, les Allemands ont accompli avec constance un gigantesque effort sur eux-mêmes. Ils ont diminué les charges sociales, modéré la progression des salaires, assoupli le droit du travail, maîtrisé leurs dépenses publiques. Résultat : des prix sages, des exportations qui ont monté en flèche, plus d’emplois, moins de chômage, et une Allemagne dont la voix porte partout dans le monde, et d’abord au sein de l’Union européenne. Sortir du chômage et des déficits, c’est donc possible puisque d’autres le font. Encore faut-il y mettre le prix. On ne pourra le faire en faisant tout comme avant.

La négociation réussie entre syndicats et employeurs qui autorise les accords de compétitivité dans les entreprises montre que l’heure n’est plus aux conquêtes sociales mais à la recherche de nouvelles organisations pour défendre l’emploi : il faut produire moins cher, en acceptant de faire évoluer les acquis sociaux. Le pacte pour la compétitivité issu du rapport Gallois va dans le même sens : il va entraîner une baisse des

charges sociales des entreprises, avec en contrepartie une hausse de la TVA payée par les consommateurs en janvier 2014. Sont aussi annoncées la baisse des allocations familiales, une moindre indexation des retraites, la dégressivité des allocations de chômage, etc. On dira que c’est une politique de droite ? La gauche de la gauche, sans laquelle François Hollande ne serait pas là, proteste ? Peu importe : cela prouve seulement que face aux réalités, le pouvoir fait feu de tout bois.

Et maintenant, il va falloir tout changer : apprendre aux jeunes un métier d’avenir au lieu de les prendre au piège de formations générales qui se transforment en impasses, créer avec l’Allemagne une Europe politique qui nous rende forts par rapport aux grandes puissances, muscler nos territoires en accélérant le regroupement des départements et des régions, assurer notre indépendance énergétique en réaffirmant le choix du nucléaire tout en le complétant par les énergies renouvelables, poursuivre la modernisation de notre agriculture en assumant nos ambitions de grands producteurs, nous libérer des carcans administratifs qui entravent notre développement. On en est encore loin. Des réformes sont nécessaires et urgentes mais elles demandent de la cohésion, de la cohérence et du courage. Après un an de Gouvernement Ayrault, sur ces sujets essentiels, je ne vois pas se dessiner un changement suffisant car François Hollande ne veut ni ne peut se couper totalement des siens.

«Les alliés du Au Sénat, il n’y a déjà plus de vraie majorité. Les alliés du parti socialiste votent contre le parti socialiste Gouvernement sur les textes les plus importants : budget, traité budgétaire européen, sécurité sociale, votent contre le loi bancaire, réforme des modes d’élection des élus locaux… En revanche, il arrive à l’opposition Gouvernement de venir à son secours, comme pour l’adoption en octobre dernier du traité budgétaire européen. sur les textes les Que le Gouvernement ne fasse pas la politique sur laquelle François Hollande a été élu ne manque plus importants» pas d’agacer les siens mais ne nous cause aucune contrariété : nous n’avons pas cessé de dénoncer son programme. www.philippe-bas.fr Aujourd’hui, où tout est si difficile pour notre pays, je ne crois pas qu’une opposition véhémente et caricaturale soit souhaitable: j’agis en fonction de l’idée que je me fais de l’intérêt national en dénonçant les faux-semblants, en poussant le Gouvernement à être responsable, et en favorisant sans hésitation les initiatives qui me paraissent utiles.


mariage pour tous : le gouvernement fait fausse route Extraits des débats au Sénat

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

Un procès en conservatisme est trop souvent instruit contre les opposants au «projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe». Il voudrait que la droite et le centre aient toujours un temps de retard sur la société et que la gauche seule soit à l’écoute des besoins de notre époque, en harmonie avec l’évolution des moeurs. «Tous les Répubicains que nous sommes ont heureusement en partage le souci des droits de l’homme et de l’égalité». Ancien ministre de la famille, je tiens à dire avec gravité que le mariage «pour tous» n’est ni pertinent ni adapté aux réalités car le mariage civil n’est pas un cadre approprié pour la famille «homoparentale».

«Nous revendiquons autant que la Gauche progrès et humanisme, et c’est précisément au nom de ces valeurs que nous combattons cette réforme»

N’ayons pas peur de la vérité! Deux parents de même sexe ne peuvent remplacer le père ou la mère qui manque à l’enfant. Quelles que soient leur entente, leurs qualités éducatives, l’amour qu’ils portent à l’enfant, celui-ci est et reste orphelin d’un parent de l’autre sexe, père ou mère. Ce n’est ni secondaire ni anodin! Et ce n’est pas en ignorant cette réalité, voire en la niant, que l’on peut fonder lucidement une «homoparentalité» respectueuse de l’enfant. Vis à vis de l’enfant, il ne peut y avoir d’équivalence entre le mariage d’une femme et d’un homme et le mariage de deux personnes de même sexe. Le mariage pour tous va créer plus de problèmes humains qu’il n’en résoudra. Seul l’un des deux membres du couple devrait se voir reconnaître la qualité de mère ou de père, le second se voyant appliquer un statut de belle-mère ou de beau-père dans un cadre d’union civile, qui peut être rapidement élaboré et adopté. On se rapprocherait alors de la vérité en prenant en compte les attentes exprimées par les familles concernées sans appliquer les règles du mariage et de la filiation à des situations pour lesquelles elles ne sont pas faites. «Alors que les Français s’inquiètent pour la croissance et l’emploi, le moment est venu pour le Gouvernement de rassembler et non de diviser, d’unir et non de cliver. Tous, nous sommes prêts à étudier de bonne foi, avec ouverture d’esprit, des solutions pragmatiques, simples et pratiques aux problèmes concrets des couples de même sexe et de leur famille. Nul n’est besoin pour cela de refonder la mariage» (extrait de la motion de renvoi en commission présentée par Phlippe Bas le 05.04.2013)

Ce qui fonde notre opposition au mariage de personnes de même sexe, puisqu’elle n’est par essence ni de droite, ni religieuse, ni homophobe, ce n’est pas un refus de reconnaître la réalité des couples de même sexe liés par un engagement mutuel. La vie commune de ces couples doit pouvoir être organisée dans un cadre stable, ne serait-ce que pour protéger les enfants. Ce qui nous sépare, c’est le sentiment que le mariage n’est pas un instrument adapté pour poser ce cadre en vérité. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Intervention lors de l’audition du Grand Rabbin de France, 12.02.2013.

«Les couples homosexuels nous disent que ce serait leur faire injure de croire qu’ils pourraient dire à leurs enfants qu’ils ont deux pères ou deux mères. Pourtant, le projet de loi affirme que l’on peut juridiquement être parent sans être père ou mère, dans le cadre d’un couple formé de deux personnes de même sexe. Cette construction est intellectuelle et théorique. Elle ne correspond pas aux réalités vécues par ces familles et leurs enfants».

Mettre en place un contrat d’union civile

En utilisant l’instrument du mariage de préférence à celui du contrat d’union civile, le Gouvernement fait le choix de revoir notre conception du mariage et de la filiation. Il ne se borne pas à créer des droits; il change le droit. Cette option n’est pas neutre pour les époux de sexes opposés et pour leurs enfants... Il ne peut y avoir de «mariage pour tous», selon un slogan que son inexactitude condamne, sans une évolution profonde du sens donné au mariage de chacun. Avec ce projet de loi, le Gouvernement n’est pas seulement en train d’élargir l’accès au mariage, il change le mariage.

«On ne cesse de nous dire, à juste titre, qu’il n’y a plus désormais une famille mais des familles, toutes respectables dans leurs différences mais toutes différentes. Pourquoi faudrait-il les englober dans un régime unique qui n’a pas été prévu pour les unes et jetterait un trouble profond parmi les autres ?»

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RATIFIER LE PACTE BUDGETAIRE EUROPEEN POUR mieux reagir à la crise Le «Pacte budgétaire européen» signé par Angela Merkel et NIcolas Sarkozy vise à contraindre les Etats de la zone euro à réduire leurs déficits pour atteindre l’équilibre budgétaire. François Hollande s’était engagé à le renégocier. Il l’a fait adopter par le Parlement sans en changer une ligne. J’ai soutenu sa ratification :

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

«Si nous disons « oui » au Traité européen, il ne se passera rien qui ne nous soit de toute façon imposé par les réalités économiques et financières, puisqu’il ne saurait être question de laisser filer nos déficits et s’accroître notre dette. La nouveauté du Traité réside essentiellement dans l’obligation de respecter un calendrier pour atteindre l’équilibre sous peine de sanctions financières. Il n’est pas dans la sévérité des contraintes budgétaires... Si, au contraire nous disions « non » à ce traité, il faudrait de toute façon maintenir le cap de la rigueur, en l’accentuant. Un « non » de la France au Traité budgétaire appellerait en réalité d’autres « non », qui compliqueraient notre tâche : le « non » «La rigueur sans la des investisseurs, réforme économique, le « non » des la rigueur sans la marchés financiers, compétitivité, la rigueur de nos prêteurs, sans le soutien aux au financement de entreprises, c’est le la dette française conditions marasme, la récession et aux actuelles. Il faudrait le déclin» alors redoubler de rigueur et d’austérité pour convaincre et pour rétablir la confiance... Mais il y a encore une question, non moins grave, à laquelle il ne semble pas que vous soyez prêts à répondre.

Le pacte budgétaire ne vaudra que par la politique que vous mettrez en œuvre pour le faire réussir. La rigueur sans la réforme économique, la rigueur sans la compétitivité, la rigueur sans le soutien aux entreprises, c’est le marasme, la récession et le déclin. Monsieur le ministre, nous sommes heureux que vous ayez contribué à ramener une grande partie de votre majorité à la raison. Nous apporterons un soutien massif à ce texte parce que l’intérêt national nous paraît l’exiger. En ratifiant ce traité négocié et signé par son prédécesseur, le Président Hollande associera son nom pour l’histoire à celui de Nicolas Sarkozy, et c’est bien ainsi. Le gouvernement auquel vous appartenez, que je ne soutiens pas, aura alors fait aboutir l’œuvre d’un gouvernement que vous ne souteniez pas. C’est un assez bel exemple de continuité, même s’il a manqué de spontanéité».

(Loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, intervention à la tribune du Sénat - 11.10.2012)

REFUS DE LA JOURNEE NATIONALE DU SOUVENIR LE 19 MARS «Vous commettez une erreur en voulant faire passer en force le choix du 19 mars, qui est une date de division et non de consensus et de rassemblement. Vous n’avez eu de cesse de dire que le 19 mars était une date permettant de rassembler les Français pour célébrer la mémoire de nos compatriotes tombés au champ d’honneur. Nous répondons que cela est faux. Vous ne pouvez pas prétendre que ce texte va faire l’unité des anciens combattants. Soyez certains que dans la Manche, l’indignation sera très grande. Trop de nos soldats, et parmi eux tant de Harkis, ont été tués après les accords d’Evian. Par ce choix, vous allez délibérément les ignorer pour être agréable au gouvernement algérien». (Jeudi 8 novembre 2012 - Examen de l’article 2 sur la date et les modalités de mise en oeuvre de la journée nationale du souvenir et de recueillement dans le cadre de la Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc). -3-


DEFEnDrE lES EntrEPriSES MAnCHoiSES ContrE DES PrElEVEMEntS nEFAStES Pour lA CoMPEtitiVitE

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

Lors de la discussion, au Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, je suis intervenu pour dénoncer la forte augmentation des cotisations sociales pour les artisans et commerçants employeurs. Cette mesure (il s’agit de prélever, dès 2013, plus de 1 milliard d’euros sur le monde artisanal, sous couvert de justice) présentée par Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget, aura des effets néfastes pour la compétitivité de nos entreprises et pour nos artisans, qui sont les premiers employeurs de France. Le Sénat a finalement rejeté le budget Artisans de la Fonderie des cloches, de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement. Il a donc été adopté Villedieu-les-Poêles par l’Assemblée nationale seule. Philippe Bas : «L’artisanat, vous le savez, est le premier employeur de France. Je comprends bien que vous avez besoin d’argent pour équilibrer les comptes. Je ne conteste pas cette motivation ; ce que je conteste, c’est la manière dont vous la traduisez dans les faits. Car il est des prélèvements dont le caractère récessif est particulièrement marqué. Or la rigueur sans le souci de la compétitivité de nos entreprises, c’est la récession !» Dans sa réponse, le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, a cru pouvoir ironiser sur la présence des entreprises artisanales de la Manche sur les marchés étrangers, pour asséner que la compétitivité n’était pas un problème pour elles! Stupéfait, j’ai répondu ceci : Philippe Bas : «Monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu manifester votre intérêt pour les artisans du département de la Manche, j’aurai plaisir à vous apporter quelques précisions afin de compléter votre information. Si vous venez dans la Manche, où, naturellement, vous êtes cordialement invité, je vous ferai visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Saint-Laurent-de-Cuves l’entreprise rémi James ébénistes et, si vous nous faites le plaisir de rester à déjeuner, nous vous servirons le « calva » du domaine du Coquerel à Milly. nous terminerons sur un camembert de la fromagerie Réaux, de Lessay. Vous constaterez que toutes ces petites entreprises, qui exportent jusqu’au Japon – oui, Monsieur le ministre ! –, sont naturellement, très sensibles aux problèmes de compétitivité et que, dans cette période de difficultés économiques il serait judicieux d’éviter d’alourdir encore leurs charges». (Débat sur le budget de la sécurité sociale : Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles- 13 et 14.11.2012).

«Une solidarité durable ne peut être financée à crédit ou alimentée par un excès de prélèvements sur l’activité et sur l’emploi...Vos engagements resteront un vœu pieux s’ils ne sont pas prolongés par un vigoureux effort de redressement, conduit avec détermination, dans la durée, et portant d’abord sur les dépenses...Vous avez massivement augmenté les prélèvements depuis juillet dernier : 7 milliards d’euros dans le collectif budgétaire, 20 milliards d’euros en loi de finances initiale et, maintenant, près de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires en loi de financement de la sécurité sociale». (Extrait de la discussion générale, 12.11.2012)

ALLEGEr LE CoUT DU TrAvAIL En FrAnCE PoUr DEvELoPPEr L’EMPLoI Philippe Bas : «Lorsque nous parlons du coût élevé du travail, nous ne voulons pas dire, car nous ne le pensons pas, que les salaires français seraient trop élevés. Certes non ! Nous voulons seulement dire que les charges qui pèsent sur les salaires, elles, sont trop élevées, ce qui justifie les réflexions de nos diverses familles politiques visant à ce que le financement de notre protection sociale pèse non plus sur les visite de l’entreprise de chanvre Barrain (romagny-sud Manche) salaires, mais sur d’autres assiettes. en présence de J.F. Le Grand, président du Conseil général et Je me réjouis donc de constater que le Gouvernement, comme nous, est conscient des conseillers généraux du Mortainais - 23.11.2012 de la nécessité d’alléger le coût du travail pour permettre de développer l’emploi, parce que nous voulons tous évidemment que les effectifs des entreprises de notre pays se redressent. Pourquoi, alors, avoir commencé par supprimer la TVA anti-délocalisation?» (Débat sur le budget de la sécurité sociale). -4 -


GARANTIR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

Le Sénat a débattu du bilan de la loi de 2005 sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées. Cette loi est fondée sur le droit à la compensation du handicap, ce qui est «Compenser le handicap, c’est une nouveauté radicale car cette loi s’intéresse d’abord non pas au précisément faire en sorte que handicap des personnes handicapées mais à leurs capacités. Compenser le handicap, c’est précisément faire en sorte que chaque chaque personne handicapée personne handicapée puisse aller comme les autres au bout de ses puisse aller comme les autres au bout de ses capacités et puisse capacités et puisse dépasser ses propres limites. dépasser ses propres limites». «Cette loi de 2005 nous la devons à l’action personnelle et l’engagement d’un homme, Jacques Chirac». Il est aussi à l’origine de la grande loi de 1975, laquelle a créé l’allocation aux adultes handicapés et les établissements médico-sociaux qui s’y rattachent, et de la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. En 2005, j’ai mis en oeuvre au Gouvernement ce grand chantier du quinquennat Chirac. Je reste attentif à sa poursuite.

«Plusieurs axes ont été particulièrement développés et ont fait l’objet d’efforts particuliers...»

- L’éducation et la scolarisation des enfants dont le nombre a très fortement augmenté ; les capacités des sections spécialisées, mises en place surtout dans les collèges, ont considérablement progressé. - La prestation de compensation du handicap (PCH) est incomparablement supérieure à l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. S’ajoutant à la nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, cette prestation a entraîné une augmentation des moyens des personnes handicapées au cours des dernières années mais sa diffusion rapide pose aujourd’hui un problème de financement grave aux Départements, et ici dans la Manche.

Lors de la présentation du nouveau minibus de l’Association des Paralysés de France à la Maison du Département/Saint-Lô, 22.03.13

«L’accessibilité reste un problème majeur» Dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes souffrant d’un handicap, le travail est très loin d’être terminé. Comme président de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, j’essaie d’accompagner la dynamique impulsée depuis 2005 pour l’accessibilité. Dans ce cadre, de nombreux travaux d’évaluation ont été menés et les obstacles à l’application de la loi ont été identifiés pour continuer à sensibiliser et à faire avancer l’accessibilité. Il reste beaucoup de chemin à parcourir et de nombreux travaux de mise aux normes à engager.

«Je souhaite que les difficultés rencontrées par les communes rurales soient mieux prises en compte et que les normes soit appliquées intelligemment en tenant compte des moyens des collectivités».

En ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, les résultats se font attendre. C’est aussi sur cette question qu’il faut, selon moi, concentrer nos efforts dans les mois et les années qui viennent.

(Débat sur l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Intervention en séance publique, mardi 2 octobre 2012).

Actualité «Maison départementale des personnes handicapées de la Manche» Question orale posée par Philippe Bas sur la taxe sur les salaires du groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche (MDPH) à Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion (publiée au Journal officiel le 5 juillet 2012).

A lire sur www.philippe-bas.fr/senat/activite-parlementaire/questions.au.Gouvernement

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nouveau mode d’élection des ELUS LOCAUX : POURQUOI changer les règles électorales SINON pour favoriser son camp ?

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

Depuis le mois de décembre, je suis intervenu à de nombreuses reprises au Sénat pour exposer ma position, qui est celle de nombreux collègues sénateurs de l’opposition, sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Que ce soit en commission en décembre, lors de la discussion générale en janvier ou en séance publique en mars et avril, j’ai expliqué mon opposition à ce projet de loi et j’ai soutenu de multiples amendements. «Cette réforme me Les mesures présentées relèvent plus d’intentions électorales que d’une véritable paraît dangereuse sur refonte de la décentralisation dans notre pays. Il aurait été de l’intérêt de toutes les le plan de l’équité et collectivités, de droite comme de gauche, que je ne crois guère au le Gouvernement les réunisse pour entamer désintéressement du une réflexion globale sur l’organisation de nos Parti socialiste en la territoires. Cela n’a pas été le cas. matière». Le Gouvernement souhaite modifier l’intégralité des modes de scrutin, c’est absolument sans précédent. «Je suis surpris par la faiblesse des conditions posées au redécoupage. On laisse totale liberté au Gouvernement pour agir par décret, sans tenir aucun compte des cantons actuels, qui ont pourtant, pour la plupart, deux siècles d’existence!». demain, un redecoupage des CANTONS qui oublie NOS territoires ruraux Le Sénat a refusé trois fois l’élection des conseillers départementaux par paires, «Les territoires composées d’une femme et d’un homme, dans des cantons entièrement redécoupés. ruraux doivent Par cette proposition, le Gouvernement fait table rase de l’histoire, refuse de prendre en être représentés compte la réalité des territoires ruraux et diminue leur représentation. Le principe même par des élus de du binôme pose problème. Le nouveau proximité dans mode de scrutin, avec perte de nombreux des cantons à élus représentant les territoires ruraux, ne taille humaine». permettra pas d’assurer la cohésion entre les deux élus de chaque nouveau canton. Il y aura des risques de tensions et de contradictions. Il faut rappeler la réalité du mandat d’un conseiller général. Outre son appartenance à l’assemblée départementale délibérante, il doit être également un médiateur entre les citoyens et les institutions ainsi qu’un porteur ou un facilitateur de projets. Ce dont il est question ici n’est pas un simple redécoupage, mais bien la refonte intégrale de la carte cantonale. Cette carte ne doit pas être établie discrétionnairement par le Gouvernement. Nous demandons au moins que le découpage des nouveaux cantons tienne compte des cantons existants et respecte les limites des circonscriptions législatives actuelles ou, à défaut, celles des arrondissements. Nous souhaitons que l’on travaille à partir de l’existant : ici, par regroupement des cantons les moins peuplés; là, par division des cantons les plus peuplés, en ne séparant les communes d’un même canton que par exception.

«Quand on étudie le dispositif envisagé, on a le sentiment que ses auteurs méconnaissent totalement la réalité du mandat d’un conseiller général. C’est d’ailleurs assez stupéfiant: ils semblent avoir appris dans un livre ce qu’était un conseiller général, mais n’en avoir jamais rencontré».

(Débat sur le projet de loi sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires - 14 et 15 mars 2013). -6-


des changements importants et structurels pour nos elus locaux refus du gouvernement de donner des garanties de neutralite et d’impartialité

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

«Mes propositions sont guidées La concertation, la transparence, la neutralité et l’impartialité par l’intérêt général : il s’agit auraient dû guider ce projet de loi et les débats qui ont suivi... Par le d’assurer la neutralité et rejet des amendements que nous avons présentés avec Jean Bizet, le Gouvernement a malheureusement confirmé sa volonté d’avoir l’impartialité du découpage et les mains libres lors du prochain redécoupage général des cantons d’éviter que le Gouvernement en refusant de mettre en place des commissions indépendantes soit accusé de manquer de pour vérifier la neutralité et l’impartialité de la mise en place de cette transparence ou de ne pas nouvelle carte cantonale et pour poser des critères objectifs guidant respecter la déontologie ce redécoupage. nécessaire à ce découpage». Le Gouvernement a également refusé de créer une instance de concertation au sein de laquelle tous les groupes parlementaires des deux assemblées seraient représentés. le gouvernement ignore les specificites des petites communes rurales Le Sénat a finalement obtenu que le seuil de population pour les listes bloquées aux élections municipales soit remonté à 1000 habitants, alors que l’Assemblée nationale l’avait d’abord abaissé à 500. C’est un moindre mal : «Pour ma part, mon expérience du bocage normand me conduit à être très nettement défavorable à tout abaissement du seuil de 3 500 habitants. Si l’on instille la bipolarisation dans une petite commune rurale, en imposant, par le biais du mode de scrutin, l’entrée au conseil municipal de candidats élus sur des listes différentes, on créera des situations qui ne seront pas favorables à la mobilisation de toutes les énergies au service de la commune, mais induiront au contraire des oppositions souvent artificielles. J’ajoute que, dans nombre de nos communes rurales, il est déjà difficile de constituer des listes complètes. Le choix, pour les électeurs, s’y réduit souvent à un choix de personnes. Dès lors, pourquoi leur retirer la seule latitude dont ils disposent réellement ? Je ne voudrais pas que l’on prive nos concitoyens votant dans des petites communes d’une liberté de choix qui leur est précieuse et qui a été instaurée voilà maintenant plus d’un siècle». (Discussion sur l’abaissement du plafond d’application du scrutin majoritaire - article 16 - 15, 16 et 17 janvier 2013)

designation des delegues communautaires lesbonnes communes-cantons permettre aux elus d’exercer leur mandat dans de condtions J’ai mis en avant le cas de la commune-canton d’Isigny-le-Buat, dans le Sud Manche. C’est une commune d’environ 3 200 habitants, elle s’est constituée à partir de communes rurales dont la plus grande devait compter à peu près 600 habitants. Cette commune comporte dix sections, dont chacune compte au plus 600 habitants. Avec le système prévu à l’article 20 du projet de loi, cette commune aura certainement moins de délégués communautaires qu’elle ne comporte de sections, de sorte que certaines sections ne désigneront pas de délégué. «Cette formule ne me semble pas équitable, je préférerais de beaucoup un système dans lequel, pour les communes de cette dimension et comportant des sections aussi petites, les délégués communautaires soient désignés par le conseil municipal. De cette façon, aucun électeur d’aucune section de la commune ne serait tenu à l’écart de la désignation des délégués communautaires. Sans débat, sans concertation, le Gouvernement a finalement décidé de supprimer les sections électorales pour les remplacer par des communes déléguées. Je condamne fermement la décision et la méthode». (Modalités de désignation des délégués communautaires, article 20- 15, 16 et 17 janvier 2013)

permettre aux elus d’exercer leur mandat dans de bonnes condtions Ce projet de loi s’intéresse plus aux conditions de désignation des membres de nos assemblées locales qu’aux conditions de plus en plus contraintes d’exercice de leurs responsabilités... et c’est dommage ! Dans le texte examiné en commission le 23 janvier dernier, j’ai proposé que les responsabilités des élus locaux soient mieux prises en compte. «Les délégués communautaires, les maires ruraux, les adjoints des communes de moins de 10 000 habitants et les vice-présidents d’intercommunalités de moyenne importance doivent pouvoir mieux combiner leur mission avec une activité professionnelle. L’exercice de cette mission entraîne souvent une perte de rémunération (si l’élu n’est pas retraité) et des frais. Il lui faut donc en quelque sorte une indemnité compensatrice à la fois de ce manque à gagner et des dépenses qu’il engage. Il est bon que cette indemnité soit forfaitaire et prévue par la loi sans être soumise à un vote du conseil municipal comme aujourd’hui. Les élus ne sont pas salariés de leur collectivité mais indemnisés. Les mots ont leur sens !»

(Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat - 29 janvier 2013) -7-


relever les nouveaux defis du monde rural

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

Après le compromis de Bruxelles qui prévoit la diminution de 13% du budget de la politique agricole commune, j’ai insisté lors de mon intervention au Sénat, sur la nécessité de préserver l’avenir du modèle familial d’exploitation alors que, on le voit bien dans la Manche pour nos producteurs de lait, les charges des entreprises agricoles ne cessent de s’aggraver à cause de la hausse des coûts des intrants et de l’énergie, du poids de l’endettement, et de l’augmentation des coûts salariaux (liée notamment aux mesures gouvernementales). Certes, cette baisse de 13 % ne sera répercutée qu’à hauteur de 3 % en France. Lors du Salon de l’Agriculture 2013 à Paris, aux côtés de P.Jamet, champion du monde du cri de cochon Le Gouvernement cherche donc à nous rassurer en soutenant que le pire a été évité. C’est exact : on limite les dégâts dans un contexte financier très difficile. Mais cette amère victoire, si c’en est une, ne doit pas masquer la réalité : au total, la France percevra 55,8 milliards d’euros entre 2014 et 2020 au lieu des 57,3 milliards de la période précédente. «Le sentiment d’un abandon se diffuse dans le monde rural et, avec lui, une forme de morosité, de dépression ou de crise. Il faut réagir !» Dénonçant l’impôt administratif qui pénalise les exploitations, fort de ce que les agriculteurs de la Manche ne cessent de me dire, j’ai demandé au Gouvernement d’entreprendre une revue générale des normes pesant «J’appelle de mes voeux une politique sur l’agriculture afin de les alléger. ambitieuse d’égalité des territoires J’ai aussi mis en garde le Gouvernement en m’inquiétant pour lutter contre le creusement d’une de plusieurs évolutions qui affaiblissent la ruralité : fracture territoriale et pour répondre -«une agriculture ouverte aux vents de large à laquelle aux enjeux des territoires ruraux, l’Europe ne fournira plus tous les moyens de se battre ; qui représentent aujourd’hui 78% -un monde rural dont la représentation politique va être du territoire national et 22% de la affaiblie par la modification des règles électorales ; population». -des collectivités territoriales dont les ressources propres vont être fortement amputées pour contribuer à la réduction du déficit de l’Etat ; -une prétendue décentralisation qui visera davantage à alléger les charges de l’Etat qu’à renforcer les libertés locales et les responsabilités de nos territoires ruraux». (Débat sur les nouveaux défis du monde rural, intervention en séance publique le 19 février 2013).

LOI SUR LA BIOETHIQUE : ne pas libéraliser les autorisations de recherche sur les cellules embryonnaires humaines J’ai refusé la proposition qui vise à alléger les conditions très rigoureuses que nous avions mises aux autorisations de recherche sur les cellules embryonnaires conservées dans les centres d’assistance médicale à la procréation : aucun impératif scientifique majeur ne le justifie actuellement. Philippe Bas : «S’il s’agit simplement de renforcer la sécurité juridique des autorisations de recherche actuelles, je crois que cet objectif ne sera pas atteint... Si donc je comprends l’inquiétude d’un certain nombre d’équipes scientifiques dont l’autorisation de recherche a été contestée devant la justice administrative, je ne veux pas qu’on leur laisse croire que cette proposition de loi leur apportera le moindre supplément de sécurité». «La seconde modification apportée par cette proposition de loi me paraît beaucoup plus grave : il s’agit de l’abandon pur et simple, dans la deuxième condition posée à l’autorisation des recherches, de la notion de « progrès médical majeur ». La disparition de l’adjectif « majeur » va conduire à un élargissement du champ des recherches permises, puisqu’il suffira dorénavant, pour qu’une recherche soit autorisée, d’invoquer une finalité médicale quelconque. Je suis inquiet que nous baissions ainsi la garde en matière d’exigences posées à l’autorisation des recherches». (Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires-04.12.2012). -8 -


Semaine de 4 jours et demi dans les écoles PRIMAIRES : «Désinvolture ET PRECIPITATION»

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Le Gouvernement veut rétablir l’école le mercredi matin ou le samedi matin, et réduire l’horaire de trois-quarts d’heure les autres jours, pour permettre le développement d’activités sportives, culturelles et éducatives extra-scolaires et pour étaler les activités pédagogiques afin d’aérer un peu la semaine des élèves. Très bien !

Mais ce faisant, il abandonne à la charge des communes et des communautés de communes les deux-tiers de la dépense nécessaire au fonctionnement des nouvelles activités, et se désintéresse des conditions de leur mise en place. Et il laisse une fois de plus le monde rural se débrouiller pour mutualiser ses moyens, harmoniser les horaires et organiser le transport des enfants. Dans un département rural comme la Manche, les surcoûts sont encore plus lourds à cause des transports de même que les difficultés d’organisation. Dans le même temps, il décide de bloquer l’évolution des dotations aux communes et aux autres collectivités territoriales pour les trois années à venir. Où sont la cohérence, le bon sens, le respect des élus ? (Communiqué de presse-14.01.2013) LE DESENCLAVEMENT DE LA MANCHE DOIT ETRE UNE PRIORITE garantir aux manchois des trains modernes, reguliers et fiables A la suite des protestations des élus de la Manche, à commencer par ceux de Cherbourg, Valognes et Carentan, une rencontre a eu lieu au ministère des affaires européennes à l’initiative de Bernard Cazeneuve avec le ministre délégué aux transports, le président de la région BasseNormandie et le président de la SNCF, le mardi 15 janvier. Le président de la SNCF, Guillaume Pépy, tout en rappelant les concertations qui s’étaient déroulées au sein du «comité de ligne» avec les représentants des usagers, a reconnu l’insuffisance d’information du public et de concertation avec les élus préalablement à la suspension à quelques semaines d’intervalle, dans une apparente improvisation, de deux trains, ceci afin de permettre des travaux nocturnes urgents de sécurisation de deux tunnels vétustes et dangereux entre Caen et Paris. Il a cependant admis le rétablissement du train du vendredi soir et le classement en période bleue du train de 19h59 en aménageant l’organistaion des travaux pour un surcoût d’1 million d’euros. J’ai demandé qu’au-delà de cet épisode regrettable pour le Cherbourg-Paris, les décisions très attendues pour le financement de la ligne nouvelle Paris-Normandie soient rapidement arrêtées et j’ai souligné les attentes des Manchois sur la régularité et le confort du Paris-Granville ainsi que sur la modernisation elle aussi indispensable de la voie ferrée Avranches - Dol de Bretagne. (Rencontre au Ministère des Affaires européennes avec le ministre chargé des transports et le président de la SNCF-15.01.13 )

«L’ACHEVEMENT DE LA RN 174 EN 2x2 VOIES APRES 6 ANS DE TRAVAUX» Depuis des années, les élus manchois, avec Jean-François Le Grand, ont eu à coeur de réaliser l’achèvement du dernier tronçon de la RN 174, axe prioritaire pour le désenclavement routier de notre département. En 2007, j’ai travaillé au Gouvernement de concert avec les élus de la Manche pour mobiliser des crédits exceptionnels de l’Etat à hauteur de 10 millions d’euros. La décision de financement pour la réalisation du tronçon à quatre voies de la RN 174 passant auprès de Saint-Jean-de-Daye a été prise par mon collègue Dominique Perben, alors ministre de l’Equipement. Six ans plus tard, le 1er février 2013, après des années de travaux, ce sont les ministres socialistes délégués aux Transports et aux Affaires Européennes qui ont enfin pu inaugurer le dernier tronçon de la RN 174 reliant la RN 13 au niveau de Carentan à l’A84, l’autoroute des Estuaires, cofinancé par l’Etat, le Conseil régional de Basse-Normandie et le Conseil général de la Manche. En matière de routes, tout est toujours très long... -9-


«une chance et des moyens supplémentaires de rebondir» Le Conseil général de la Manche, depuis de longues années, s’est clairement inscrit dans une dynamique visant à favoriser le retour à l’activité des personnes les plus éloignées de l’emploi. L’emploi est une condition essentielle à l’épanouissement de l’Homme. C’est un droit du citoyen que de pouvoir accéder à l’emploi, c’est un devoir des élus que de tout mettre en œuvre pour qu’il puisse en bénéficier. Philippe BAS

Sénateur de la Manche

C’est pourquoi, le conseil général de la Manche a souhaité participer à l’expérimentation du Contrat Unique d’Insertion 7 heures (CUI) avec un objectif clair en tête: offrir à toute personne en situation de précarité et éloignée de l’emploi une chance et des moyens supplémentaires de rebondir. Ce contrat de travail de 7 heures a été mis en oeuvre par le précédent Gouvernement sous l’égide de Roselyne Bachelot-Narquin, alors Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Début 2012, le Département s’est donc lancé officiellement dans l’expérimentation du Contrat unique d’insertion de 7h aux côtés d’une quinzaine d’autres départements. La mise en oeuvre de cette expérimentation a été possible grâce à l’engagement de plusieurs collectivités de la Manche (Agon-Coutainville, Brécey, Carentan, Coutances, Lessay, Montsurvent, Périers, Saint-Lô, Saint-Malo-de-la-Lande, Tourville-surSienne) principalement portés par les centres d’action sociale de communes et à l’implication des agents des services du Conseil général.

« Avec le contrat aidé de 7 heures, nous nous adressons à des personnes volontaires, des chômeurs de très longue durée, qui sont sorties du circuit et se trouvent les plus éloignés de l’emploi. Notre objectif est simple : les en rapprocher en nous dotant d’une action d’insertion supplémentaire, tout en impliquant les collectivités au titre de la solidarité ».

En décembre 2012, le comité de pilotage, présidé par Gilles Beaufils, conseiller général en charge de l’insertion, et moi-même, s’est réuni avec les représentants des communes partenaires pour dresser le bilan d’un an de CUI 7h. Les conclusions sont très claires: la plupart des bénéficiaires ont pu reprendre confiance en eux grâce à ce contrat de travail allégé assorti d’un accompagnement personnel fort avec, pour certains, développement et/ou acquisition de compétences et connaissances, pour d’autres possibilité de renouvellement de CUI 7h ou encore création de passserelles vers des Contrats aidés de 20h ou 26h. Un bilan plus que positif, objectifs atteints!

Perspectives pour 2013 A l’issue de ce bilan positif et encourageant, nous souhaitions tous activement que le Gouvernement reconduise ce dispositif en 2013. « C’est un véritable outil d’insertion pour redynamiser l’accompagnement social » Dans la Manche, 38 bénéficiaires du RSA ont pu signer un CUI 7h en 2012 et retrouver le chemin de l’emploi… « C’est peu à l’échelle d’un département mais beaucoup pour ces personnes». Malheureusement, début mars, le Gouvernement de M. Ayrault et la ministre des affaires sociales, Mme Touraine, ont informé le Conseil général, à notre grand regret pour les bénéficaires, de l’arrêt du financement de ce dispositif mettant en avant la non-rentabilité du dispositif au regard du nombre de bénéficiaires concernés...

Le mot de Gilles BEAUFILS, suppléant du sénateur, conseiller général du canton de Tessy-sur-Vire en charge de l’insertion, maire de Moyon. «En tant que conseiller général chargé de l’insertion par l’activité économique, je me rends compte que malgré les efforts de tous, nous restons le plus souvent sans solution pour les personnes en grande difficulté. Cette situation s’explique par l’impossibilité de leur proposer une activité adaptée et durable. En effet, par le passé, il existait de nombreux emplois auxquels ils pouvaient prétendre, mais l’automatisation, la robotisation… et l’obligation pour les entreprises d’être toujours plus compétitives ont supprimé ces postes. Nous devons donc nous montrer imaginatifs et nous orienter vers des secteurs encore peu exploités. Nous constatons que la société actuelle produit de nombreux déchets dont bon nombre peuvent être recyclés ; citons l’exemple du textile où seulement 1/3 est recyclé ou de l’électroménager, matériel hi-fi … qui sont exportés pour être démantelés et la grande majorité des plastiques sont enfouis ! Ces nouvelles activités pourraient être réalisées dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Bien sûr , ces diverses actions ne permettront pas à chaque personne en difficulté de trouver un emploi mais on peut espérer qu’un bon nombre puisse retrouver le chemin de l’insertion par le travail et par là, leur dignité. Plus nous serons nombreux à y croire puis à s’investir, meilleur sera le résultat».

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CONTINUER A aiDER NOS AINES et leurs familles Face à un vieillissement croissant de la population, le Conseil général de la Manche, premier acteur institutionnel compétent en matière d’aide aux personnes âgées, poursuit ses efforts pour garantir aux personnes âgées les meilleures conditions possibles d’accueil dans les établissements qui offrent des services de qualité et pour assurer le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent tout en apportant un accompagnement à leurs aidants. En 2011, le Conseil général a consacré 76,7 millions d’euros pour Philippe BAS accompagner nos aînés et leurs familles en établissement ou à leur domicile. Sénateur On dénombre désormais 80 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et près de la Manche de 90 % d’entre eux relèvent d’une gestion à but non lucratif. Les 10 % restant appartiennent au secteur privé, libre de fixer ses prix au moment de l’admission. Au total, la Manche dispose Notre pays a beau être dans une de plus de 6 000 places d’hébergement pour personnes âgées. période de grandes difficultés, il Les créations de places nouvelles ont été des priorités définies dans doit faire face solidairement à la le schéma gérontologique 2008-2013 du Conseil général de la Manche, dépendance. Il n’y a pas de solution et sont la traduction du Plan national Solidarité Grand âge que j’ai mis en place en 2006. Un nouveau schéma gérontologique est en cours miracle sans un appel à la solidarité. de préparation en concertation avec de nombreux professionnels, Notre angoisse, c’est l’augmentation partenaires et élus locaux au travers de nombreux ateliers thématiques. du nombre des personnes âgées dépendantes. Le nombre croissant de personnes âgées dépendantes va poser le problème de la qualité de vie et du choix de l’hébergement, en établissement ou à domicile. La charge laissée aux personnes âgées est devenue très supérieure à leur retraite moyenne. Nous avons besoin de personnels qualifiés. Cela se rajoute aux coûts de la construction et du fonctionnement de ces établissements. Pour y avoir accès, les personnes âgées commencent par vider leur épargne avant de faire appel à leurs proches. Cela pose la question de l’héritage, engendre des machines à diviser les familles. La solidarité doit contenir l’évolution de leurs charges et améliorer la qualité de l’accueil. C’est pourquoi, j’appelle depuis longtemps de mes voeux une réforme de la prise en charge de la dépendance. inauguration des travaux de l’EHPAD de Valognes, 01.02.2013

Les efforts de l’agence régionale de santé et du Conseil général de la Manche pour les personnes âgées ont de nouveau été mis en évidence à l’occasion de l’inauguration des travaux de la nouvelle extension de la maison de retraite «le Versailles Normand» à Valognes le 1er février dernier.

FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) de juvigny-le-Tertre : soutenir nos personnes handicapées vieillissantes En janvier 2012, Marie-Anne Montchamp, alors secrétaire d’Etat aux solidarités, est venue à mon invitation confirmer la décison du Gouvernement Fillon d’autoriser le financement, à hauteur de 480 000 euros, du projet de Foyer d’accueil médicalisé de Juvigny-le-Tertre sur lequel nous travaillions depuis plusieurs années. Marylène Fillâtre, conseillère générale du canton de Juvigny-le-Tertre, Bernard Lehéricey, président de la communauté de communes, les élus du canton de Juvigny, le Conseil général et moi-même avons salué la réalisation de cet établissement, aboutissement d’un long travail commun, qui va permettre à de nombreuses familles de trouver une réponse quant à l’hébergement des personnes handicapées vieillissantes dont elles ont la charge. C’est un projet structurant pour le canton car au total, 24 places d’hébergement seront créées dans les anciens locaux du collège de Juvigny et entraîneront la création de 20 à 30 emplois, ce qui est une véritable chance pour ce territoire du Sud Manche. Les personnes handicapées vieillissantes qui ne peuvent plus travailler dans un Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) où elles étaient logées, trouveront enfin un foyer d’accueil pour vieillir avec des soins et une vie collective. Ce F.A.M sera situé à une distance raisonnable des ESAT d’Avranches, Barenton, Granville ou encore Saint-James, ce qui permettra à ses résidents de conserver des liens avec leurs anciens établissements. L’ouverture est prévue courant 2014. - 11 -


A LA RENCONTRE DES ELUS DE LA MANCHE Rencontre avec les élus du canton de Bricquebec

Philippe BAS

Sénateur de la Manche

Visite au Sénat des élus du canton de St Pois, 09.01.2013 C’est avec grand plaisir que j’ai reçu 55 élus du canton de Saint-Pois au Sénat. Ils ont pu le découvrir sur le plan patrimonial et historique et sur le plan politique : nous avons en particulier passé une heure dans l’hémicycle pour une séance grandeur nature sur la discussion et le vote des lois.

Ouest-France, 07.02.2013

Visite dans le canton de Tessy-sur-Vire, 07.03.2013

Visite au Sénat des militants UMP de la 1ère circonscription de la Manche, 05.03.2013

Reconstitution d’une séance publique dans l’hémicycle.

Plus d’informations sur www.philippe-bas.fr Vous pouvez retrouver toute l’actualité de Philippe Bas au Sénat et dans la Manche et consulter l’intégralité des interventions de Philippe Bas au Sénat (questions d’actualité, en séance publique, en Commission des Lois...) sur son site internet.

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Directeur de la publication : Philippe BAS Impression : Diamen Manche

Ouest-France, 15.03.2013

Michel Luet et Marie-Pierre Fauvel-Beaufils, conseillère générale du canton de Torignisur-Vire, à la place de deux sénateurs dans l’hémicycle!

La Lettre de Philippe Bas  

Edition n°3 de la Lettre de Philippe Bas, sénateur et vice-président du Conseil général de la Manche