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MOTION L’Union des Jeunes Avocats de la Guadeloupe ne peut que s’insurger sur le traitement fait par certains officiers de Police judiciaire à l’endroit des Confrères de permanence et alerte le Barreau sur les agissements suivants :

Lettre d’information bimestrielle – N° 3 & 4

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le mépris délibéré à l’égard de l’Avocat intervenant ; l’utilisation constante de l’appellation « Madame » ou « Monsieur » laissant croire que les Avocats se trouvent en garde-à-vue tout comme leur client ; les obstacles matériels à l’assistance effective du gardé à vue : - disposition de l’Avocat en retrait de son Client, voire au fond de la salle - volonté de contrôler les faits et gestes de l’Avocat, notamment lors de sa prise des notes pendant l’audition ; le refus de remettre copie visée des observations écrites formulées par l’Avocat ; le refus ou remise tardive des procès-verbaux de placement et d’audition du gardé à vue ; les invectives verbales, ton méprisant employé à l’égard des Confrères ; les tentatives d’intimidations ; le refus d’informations sur le stade de la procédure ; les tentatives de conviction du gardé à vue de se passer de l’assistance d’Avocat.

Dans ces conditions, l’UJA Guadeloupe CONSTATE que malgré la concertation récente avec les représentants du Ministère Public, il persiste des agissements contraires à la défense effective par l’Avocat du gardé à Vue, de la part de certains services d’enquête. INFORME qu’un incident grave et préjudiciable aux droits de la défense est survenu à l’occasion d’une garde à vue du 13 juillet 2012 au Commissariat de Pointe-à-Pitre. INFORME également que plainte a été portée entre les mains du Procureur de la République le jour même des faits. APPELLE l’ensemble des Confrères à soutenir les revendications qui seront soulevées dans le cadre de cette affaire, lors de l’audience de comparution immédiate tenue initialement le 17 juillet et renvoyée au 21 août prochain à 14H00 au Tribunal Correctionnel de Pointe-àPitre. INVITE le Barreau à rester vigilant sur ce type d’agissements et à saisir systématiquement les instances compétentes, en cas d’incident. Le Bureau de l’UJA de la Guadeloupe

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EDITO A ceux qui s’inquiétaient de ne pas recevoir dans leur boîte électronique le numéro des mois de mai et juin de la lettre d’information, il a été répondu, « Patience, jamais 2 sans 3 ». Avec cette parution, un nouveau dicton verra peut être le jour : « jamais 3 sans 4 », puisqu’il s’agit ici de couvrir deux bimestres. Ce regrettable retard, que l’on espère exceptionnel, a été dû à la nécessaire priorité à donner aux occupations professionnelles. Grâce à la réactivité des personnes qui ont contribué à la rédaction de cette lettre, nous espérons qu’à sa lecture, vous sortirez de la torpeur dans laquelle nous plongent les températures et l’humidité du moment. Excellentes vacances à tous ! Laure-Anne CORNÉLIE

 Activités syndicales Une délégation de l’U.J.A.G s’est rendue au congrès de la FNUJA qui a eu lieu à Lille du 16 au 20 mai dernier. A l’issue des travaux, plusieurs motions ont été adoptées, parmi lesquelles une motion sur l’accès à la profession d’avocat, une motion Afrique, une motion sur la garde à vue, une motion sur le respect dû aux avocats. La liste des autres motions et leur contenu est disponible sur le site www.fnuja.com.  Soirée de l’U.J.A.G Rétablissant les traditions, l’U.J.A.G a organisé le 23 juin 2012 à Saint-François une soirée intergénérationnelle très réussie. Un cadre magnifique et un savoureux buffet ont accueilli des dames gracieuses et des charmants messieurs. Sans brider les élans naturels à l’amusement encouragés par une musique entraînante, l’élégance des tenues des participants a donné le ton à cette fête et à celles qui suivront : prestige et convivialité.

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Conseils pratiques pour la garde-à-vue (2ème partie) (Rappel : Première partie publiée dans le numéro 2 de Lib&râle) Au cours de l’audition, vous avez le droit de prendre des notes. Ceci pourra déclencher une réaction épidermique de l’OPJ qui peut en profiter pour vous accuser de faire lire vos instructions à votre client (eh oui cela s’est déjà vu…), et qui peut même exiger que vous lui montriez vos notes… et qui vous ordonnera de déplacer votre chaise loin de votre client, au fond de la pièce. Surtout Gardez votre calme, n’entrez pas dans ce jeu, restez ferme, vous êtes un avocat dans l’exercice de vos fonctions, et bien évidemment n’obtempérez pas car vous n’avez aucun compte à lui rendre ! Exigez qu’il acte sans attendre vos observations au sujet de cet incident. L’attitude de l’OPJ sera également relevée dans vos observations qui seront annexées. Nous sommes loin d’une assistance effective du gardé à vue. En effet, selon le législateur, vous ne pouvez interrompre l’OPJ pour poser des questions au cours de l'audition ou de la confrontation, vous pourrez en poser à l'issue de celle-ci. Toutefois, cette frilosité du législateur en 2011 n’est pas conforme aux prescriptions de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais en attendant, il en résulte que certains enquêteurs s’opposent à retranscrire des questions qu’ils estiment nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus doit être mentionné au procès-verbal. De manière générale, il est conseillé d’intervenir dès que l’OPJ tente de confondre avec malice le gardé à vue. A ce titre, vous devez très rapidement savoir en étant volontaire pour les garde-à-vues, si vous souhaitez vous contenter de servir d’alibi juridique à la mise en place d’une procédure contre votre client et donc jouer les plantes vertes, ou vous investir véritablement de votre rôle de défenseur ? L’avocat ne saurait être taisant ou inerte pendant les auditions et confrontations concernant son client ou la victime qu’il assiste : - L’avocat peut rappeler à son client qu’il a le droit de se taire. - L’avocat doit donc être attentif à la formulation des questions (ouvertes, fermées, etc.). - L’avocat peut demander à l’officier de police judiciaire de reformuler une question que le client ne comprendrait pas. - L’avocat doit contrôler la retranscription des propos de son client par l’officier de police judiciaire Tout incident avec un OPJ doit aussitôt être signalé sans tarder par écrit au Procureur de la République et surtout à notre Bâtonnier. C’est en faisant systématiquement remonter ce type d’incidents en garde à vue, que nous obtiendrons à terme en tant qu’avocat, le respect auquel nous avons droit dans l’exercice de nos fonctions. En dehors de cela, vous pouvez formuler des observations qui seront annexées au dossier, en n’oubliant pas d’en demander une copie pour les transmettre au confrère qui suivra le

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dossier, les observations pouvant disparaître comme par magie de la procédure communiquée au Tribunal Lorsque la garde à vue donne lieu à une comparution immédiate ou à une ouverture d’information, l’Ordre reconnaît un droit de suite à l’avocat qui a assisté le gardé à vue, et certains confrères qui assurent la permanence JLD ont la confraternité de vous prévenir. Le droit de suite relève quelque fois de la nécessité, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre plusieurs prévenus présentés devant le JLD. Il est impératif de demander le numéro de procédure afin de l’inscrire sur le formulaire CERFA et de faire signer ce dernier par l’OPJ pour votre paiement par la CARPAG. Enfin, vous serez sans doute abordé à votre sortie du poste par la famille où les amis du gardé à vue. Ne cédez pas à l’anxiété des personnes qui vous interrogent car l’avocat est tenu a une obligation de confidentialité et ne peut faire état à quiconque des éléments auxquels il a eu accès au cours de sa mission. De même vous ne pouvez joindre quiconque à la demande du client ou faire passer un message au risque de nuire à la manifestation de la vérité et de faire l’objet à de poursuites pénales. Bonnes gardes à vue ! Sandra ADONIS-NAVARIN

Demandes de renvoi devant le Tribunal correctionnel Lors de la rentrée judiciaire 2012 le Parquet a exprimé l’intention de tout mettre en œuvre pour augmenter le nombre de traitement des dossiers pénaux. Pour ce faire, le ministère public s’oppose systématiquement à toute demande de renvoi exprimée par la défense quand bien même elle serait justifiée par l’absence de délivrance de copie du dossier. Cette pratique contraire aux droits de la défense est d’autant plus inquiétante qu’elle reçoit très souvent l’appui du Tribunal qui demande aux Avocats de consulter le dossier le temps de faire passer les autres affaires inscrites au rôle de l’audience. Une lourde suspicion pèse sur les Avocats qui doivent systématiquement justifier de leur demande écrite de copie de dossier, prévenir par écrit de leur intention de demander le renvoi, prouver la réalité de la saisine du Bureau d’aide juridictionnelle. Un jeune confrère qui sollicitait un renvoi pour prendre connaissance du dossier et rencontrer son client récemment attribué par le BAJ, a même été interrogé avec défiance par un accesseur sur les raisons pour lesquelles le prévenu n’avait pas conservé le Conseil qui l’avait assisté durant l’instruction ! Il est fréquent que les demandes de renvoi donnent lieu à de véritables joutes sous l’indifférence affichée de certains confrères même ceux jouissant de mandat de membres du conseil.

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Ce silence lénifiant est stérile puisqu’il affaiblit le Barreau qui devrait être solidaire à préserver les droits de la défense. Or, seule la prise de parole permettrait d’établir une concertation avec la juridiction correctionnelle. A défaut d’initiative institutionnelle officielle, des initiatives individuelles sont essayées, comme celle prise quelque fois à la discrétion du magistrat tenant la présidence de l’audience, de téléphoner préalablement aux Avocats concernés par un dossier pour savoir s’ils sont ou non en état. Il faut espérer que cette pratique devienne un usage, puisque le Juge judiciaire est garant des libertés publiques, parmi lesquels les droits de la défense. Laure-Anne CORNÉLIE

 A noter ! Les inscriptions au Concours international de Plaidoiries du Mémorial de Caen sont ouvertes sur le site www.memorial-plaidoiries.fr jusqu’au 11 novembre 2012. La sélection des dix finalistes se tiendra mi-décembre et la finale aura lieu le dimanche 3 février 2013.

Actualité juridique Déontologie et publicité

L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 04 mai 2012 conduit à rappeler les principes déontologiques régissant la publicité individuelle contenus à l’article 10 du RIN. En janvier 2005, alors que, devançant la refonte du R.I.N, l’usage de sites internet comme outil publicitaire se répandait dans les cabinets d’avocats, une consœur parisienne avait créé un site internet consultable aux noms de domaines avocats-paris.org, avocat-divorce.com et le dernier avocat- suivi de son patronyme. Afin de prévenir toute sanction disciplinaire, et bien que l’acquisition de ces noms de domaines n’était pas interdite par le RIN de l’époque, la consœur avait pris soin d’interroger la commission déontologique de l’ordre des avocats de Paris sur les éventuelles difficultés que la création de ce site pouvait poser. La commission déontologique de l’ordre ne lui avait fait à l’époque aucune remarque. Mais à l’usage, il s’est avéré que la saisie dans un moteur de recherche du mot " avocat " ou du mot "divorce " dirigeait prioritairement l’internaute vers le site Internet et les coordonnées de l’impétrante. Par ailleurs, se prévalant de la multipostulation, attribution dont bénéficient les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, l’impudente avait continué d’utiliser le nom de domaine "avocats-paris.org", alors qu’elle avait transféré son cabinet au barreau des Hauts-de-Seine.

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Tous ces éléments la conduisirent à subir un blâme après une procédure disciplinaire devant les instances ordinales de son nouveau barreau. La sanction disciplinaire a été confirmée en appel et par la Cour de cassation au motif d’une part « que le nom de domaine " avocat-divorce. com " était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession et entretenant la confusion dans l'esprit du public, mis directement en relation avec le site personnel de Mme X... par l'usage de mots-clés aussi généraux, » (…) ce qui constituait « une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats » ; d’autre part, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir estimé que la conservation de l’usage du nom de domaine " avocats-paris. org " en dépit de son admission au barreau des Hauts-de-Seine, entretenait la confusion du public sur son barreau d’inscription et que cette publicité mensongère « contrevenait à l'article 10-1 du règlement intérieur national ». Depuis cette affaire, l’article 10 du R.I.N a été modifié afin d’y inclure la publicité par Internet. Cet article pose d’abord comme principe que la publicité « doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse ». Une liste exhaustive des vecteurs publicitaires connus et autorisés est dressée par le R.I.N. Il s’agit du papier à lettres, des cartes de visite professionnelles, des plaques, des faire-part ou annonces, des plaquettes d’information de présentation du cabinet, des insertions non publicitaire dans les annuaires professionnels et des sites Internet. Avant toute diffusion, la publicité doit être communiquée à l’ordre. L’article 10 du R.I.N en vigueur est très détaillé et l’apparition de nouvelles techniques de communication conduira à compléter une nouvelle fois ce texte. L’intérêt de l’arrêt du 04 mai 2012 est de rappeler qu’en cas de doute sur la conformité d’un mode publicitaire futur, il faut simplement se référer aux principes qui régissent notre profession. Laure-Anne CORNÉLIE (Référence de l’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile 04 mai 2012 pourvoi n°11- 11- 180, inédit)

 A noter ! Le code des procédures d’exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. Cette codification à droit constant permet de rendre plus accessibles les dispositions en matières de voies d’exécution. Parmi les conséquences pratiques de l’entrée en vigueur de ce nouvel outil, les assignations délivrées devant le Juge de l’exécution doivent désormais à peine de nullité, en retranscrire les articles R121-6 à R121-10.

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A vos plumes :

L’Avocat dans la Cité Le mois de mai, bien connu pour ses jours fériés a certainement été pour le moins mouvementé. Outre les pluies interminables qui se sont abattues sur l'île, les élections présidentielles ont, sans aucun doute, animé le débat public. Les guadeloupéens ont d'ailleurs très clairement exprimé leur opinion en votant massivement pour le président élu (72%). Autre évènement de taille, toujours dans le domaine des élections, que nous ne pouvions évidemment omettre d'aborder: la nomination de Madame Christiane TAUBIRA en tant que Ministre de la Justice du Gouvernement AYRAULT. Nous l’aurions sans doute plutôt attendue au Ministère de l’Outre-mer, or, là voilà à la tête d’un ministère dit régalien et ô combien sensible. Christiane TAUBIRA, femme de caractère, humaniste, militante, à qui l’on doit la loi proclamant la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l’humanité, aura, sans aucun doute, du pain sur la planche. Le président élu a promis une grande réforme de la justice et nous attendons beaucoup de notre système judiciaire. Les propositions mises en avant lors de la campagne présidentielle et encore aujourd'hui, concernent pour l’essentiel, la suppression de la Cour de Justice de la République, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ainsi que la révision de la loi sur le harcèlement sexuel. Reste à convaincre mais aussi à déterminer les enjeux capitaux de ces différents changements. La nouvelle Garde des Sceaux a estimé que son rôle était de défendre l’indépendance de la justice et nous ne pouvons que souscrire à cette idée. Mais madame TAUBIRA sera vite confrontée à la réalité de nos attentes pressantes, a savoir : des moyens matériels et humains pour rendre une bonne justice, une justice accessible, concept qui devient de plus en plus abstrait depuis l’obligation pour le justiciable de s’acquitter d’une taxe de 35 euros pour toutes les procédures engagées et de 150 euros pour les procédures en appel, la valorisation de l’aide juridictionnelle etc. Cette fraiche nomination qui marque la rupture avec l'ancien Gouvernement mais surtout l’ouverture, appelle à une réflexion plus profonde, plus universelle et par-dessus tout, plus pragmatique sur la justice en France… Gladys SAINT-CLÉMENT 20 mai 2012

Vie du Barreau :

Paule et Mike Paule et Mike en pleine conversation durant l’audience du vendredi après-midi au Tribunal d’instance et suivant d’une oreille distraite le déroulé du rôle : Paule : Alors il paraît que la permanence pénale a été réorganisée ? Mike : Oui ! il était temps après plus d’un an depuis la réunion générale de mai 2011 suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la garde-à-vue ! Paule : Je suis très dubitative concernant ce nouveau système car il n’y a pas eu suffisamment de concertation.

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Mike : Vraiment, tu trouves ? Pourtant il y a eu des échanges de mails de la commission pénale instituée par l’Ordre et de représentants de l’U.J.A.G. Paule : Crois moi, cela va être la pagaille car l’avocat qui est de permanence sera par monts et par vaux. Mike : Au contraire, puisque la permanence se fera sur 3 ou 4 jours au lieu d’une semaine, avec un triumvirat. Par ailleurs, c’est plus intéressant de suivre un dossier de la garde à vue jusqu’à l’audience de jugement ou d’instruction. Le lien de confiance entre l’avocat et le client sera plus fort. Paule : Le seul avantage que j’y vois, c’est la réduction de la durée de la permanence. Autrement je trouve qu’il y a beaucoup d’arbitraire : non seulement dans le fait de nous imposer des co-équipiers et puis dans le fait d’établir un tableau sur six mois. Mike : Pourtant avec l’ancien système on ne choisissait ni l’un ni l’autre. Paule : Mais au moins je choisissais le mois durant lequel je voulais être de permanence et les procédures auxquelles je souhaitais être affectée. Ceci me permettait de prévoir mes vacances et de ne pas faire des procédures qui m’ennuient ! Mike : Pour ce qui est de tes vacances, tu n’auras qu’à t’entendre avec les 2 autres confrères qui forment ton équipe ! Ceci était déjà le cas avant et l’intérêt d’être à trois c’est de ne pas faire supporter à un seul la défaillance de l’un. Paule : Il reste que je risque de me farcir les audiences disciplinaires en prison, les audiences devant le juge des enfants. Et pire ! Les gardes-à-vue en pleine nuit ! Quand on est en couple avec un bébé c’est juste impensable ! Toi tu peux te permettre ce genre de chose mais pas moi. Mike : Eh bien là encore, il suffit de s’entendre avec tes coéquipiers et d’ailleurs, il y a des confrères qui ont accepté d’être appelés de nuit en cas de défaillance des confrères de permanence. Paule : Pfff ! Mike : Eh puis cela permet de mettre un terme aux privilèges accordés à certains qui ne faisaient que des gardes-à-vue, que la défense des victimes… Il n’y aura plus cette liste non officielle des personnes affectées aux hospitalisations d’office. Fini l’arbitraire dans tout le Barreau ! Paule : Ton enthousiasme me surprend car sauf erreur de ma part, les confrères de Basse-Terre ne sont pas concernés… Mike : …Ne sont pas encore concernés ! Ceci dit, comment peux-tu prétendre être pénaliste s’il y a des procédures que tu refuses de faire ? Rien ne t’oblige à figurer sur la liste des volontaires. D’autres personnes, notamment les futurs confrères qui prêteront serment, souhaiteront sans doute être à ta place. Paule : Hanw ! ! tu vois encore une incohérence, le tableau est fixé sur 6 mois, sans possibilité d’y inclure les nouveaux confrères. Tchip ! Mike : Rien n’est figé. Avant d’adopter un système, il faut l’essayer et sur une période assez longue. A l’issue des 6 mois un bilan doit être fait. Paule : Dans 6 mois on aura un autre bâtonnier. Mike : Les choses qui fonctionnent survivent au bâtonnier... Paule : J’aurais préféré être un peu plus concertée. Mike : Que l’on te concerte toi personnellement ou que l’on concerte tous les confrères ? Car sur ce point tu exagères, il y a eu beaucoup de communication. La preuve, tu t’es portée volontaire et tu as signé la charte. Paule : Ouais ! Et je regrette déjà… Mike : Mais non cessons de polémiquer ! As-tu au moins noté que nous sommes dans la même équipe ! Tu ne pouvais pas tomber sur un confrère plus compréhensif et disponible que moi. Paule : Ah oui ? C’est chouette ! Et qui est le troisième homme ? Mike : Jean TRANSSENE.

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Impressions de relais

Gabriel, Erard, Johnson, Graziella, Yves, Erick, Floriane et les autres, ils étaient tous au rendezvous. Pourtant, l’aventure commençait bien mal. Les sponsors nous avaient laissé tomber. Le cuisinier de l’équipe avait une rage de dents. Tendinite, bronchite, tachycardie, fracture de fatigue, peur de gagner, les coureurs se désengageaient les uns après les autres. Mais c’était sans compter sur la ténacité et l’opiniâtreté des gens de robe qui, faisant fi de tous les obstacles, s’alignaient sur la ligne de départ. Ce 27 mai, nous étions si fiers de courir pour la justice et les avocats. A peine le temps de lire le mot d’encouragement du Bâtonnier PLUMASSEAU, et le départ est donné par le Maire de Pointe-àPitre à 7 heures précises. Les filles prenaient un départ canon, se jouaient des coudes avec une seule idée en tête, être la première avec la bousculade de rigueur. Tara, notre relayeuse lançait l’équipe et la mettait sur les bons rails, permettant ainsi à Olivier et Jean-Louis de se transcender et conserver le plus longtemps possible notre classement. Sandra suivie par un peloton de cyclistes faisait une belle course, adaptait son rythme pour tendre le relais à …. Charles, qui dans une course mémorable va battre tous les records et faire oublier les balbutiements de son départ. Anis, Babacar, et Johnson, nouveau venu dans l’aventure, déterminés et poussés par la horde des supporters, se mettaient dans le rouge mais quelle course !!! Cette année notre homme fort fut Amaury. Nous étions fiers d’Amaury qui a su nous donner ce frisson en gravissant les marches des esclaves, avec le courage et la fierté de nos ancêtres. Nous avons eu si peur avec Yolande à l’entrée du Moule, arrivée au bord de l’évanouissement et du malaise, presque sans vie, mais qui pour rien au monde n’aurait renoncé.

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Nous avons vibré avec Lyonnel, ses foulées bondissantes et efficaces nous ont permis de rattraper l’équipe des médecins, de France 2, de l’Agence régionale de Santé et de nous rapprocher dangereusement de l’équipe de la BNP. Nous avons aimé la course d’Etienne, qui se trompe d’abord de parcours, les signaleurs avaient disparu, mais se rend compte seul de son erreur et rectifie. Nous avons été tétanisés par Marc de la race des champions ; et que d’émotion avec Julie, un finish à nous faire pleurer. Les juges arbitres Rebecca, Sarah, Laure-Anne ne se préoccupaient que de l’application du règlement avec sérieux et professionnalisme. Frédérique, quant à elle, veillait sur chacun des coureurs avant la course, délivrant épingles à nourrice, eau, barres, tenues, prête à remplacer tout coureur défaillant. La fête n’aurait pas été complète sans les fidèles fans de toujours, Josselin armé d’une glacière remplie de boissons fraîches désaltérait les coureurs exténués et déshydratés, Evelyne, la femme de la situation, à l’écoute des sportifs si fragiles, Ernest à la fois coach, coureur remplaçant, et supporter de choix. Les habitants des Mangles se souviennent de nos pom pom girls Catherine et Magali, à qui il ne manquait que les vuvuzuelas. Les champs de canne résonnent encore de leurs cris d’encouragements. Un hourra tout particulier à Vathana, notre photographe toujours prête à immortaliser ces moments de solidarité, fraternité et joie. La fête s’est terminée à Saint-François, capitale de l’UJA Guadeloupe, et a duré jusqu’au bout du jour. On oubliait presque notre classement 49 sur 55 équipes en 5.16. L’important c’est de s’amuser, n’est-ce-pas.

Yannick LOUIS-HODEBAR

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Quizz : méritez-vous vos vacances ?

1) Un motard debout les deux pieds au sol à califourchon sur sa moto, en train d’attacher son casque, est-il considéré comme un conducteur au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ?  Oui.  Non. 2) La procédure des contestations du montant et du recouvrement des honoraires devant un bâtonnier, élu par ses pairs, assure-t-elle le droit à un procès équitable devant un juge impartial au sens de l’article 6§1 de la CESDH ?  Non.  Oui. 3) La lettre recommandée adressée au débiteur cédé permet-elle de satisfaire au formalisme de l’article 1690 du Code civil ?  Oui.  Non. 4) Le « pal » ou « coup de main » est-il source d’obligation contractuelle ?  Oui.  Non. 5) Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, le commissaire à l’exécution du plan peut-il interjeter appel à l’encontre d’une décision statuant sur une demande du bailleur en résiliation du bail commercial ?  Oui.  Non. 6) Devant quelle juridiction doit être interjeté appel contre le seul arrêt rendu sur l’action civile par la cour d’assises des mineurs ?  La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.  La chambre des appels correctionnels. 7) Un motif tiré de la vie privée du salarié, peut-il justifier un licenciement disciplinaire ?  Oui.  Non. 8) L’aveu du conducteur d’avoir fumé un joint avant de prendre le volant, permet-il de le condamner sur le fondement de l’article L235-1 du Code de la route ?  Oui.  Non. 9) Dans une société commerciale, l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable pour l’adoption des décisions modifiants les statuts, peut-elle être sanctionnée par la nullité de l’acte ainsi adopté ?  Oui si les statuts prévoient la nullité comme sanction.  Non. 10) En présence d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, que doit faire le juge si il rejette la demande principale, et que les époux ne sont pas séparés depuis plus de deux ans ?  Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.  Prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. 11) Le tuteur d’une personne protégée à laquelle était dévolue la fonction de gérant de société, est-il investi du pouvoir de représenter la société en justice ?  Oui.  Non. 12) Une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, suspend-elle de plein droit les poursuites individuelles engagées sur le territoire français ?  Oui.  Non.

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Résultats du quizz : Réponse à la question 1 : oui cf. 2ème Civ. 29 mars 2012 arrêt n°10-28.129. Réponse à la question 2 : oui, cf. 2ème Civ. 29 mars 2012 arrêt n°11-30.013. Réponse à la question 3 : non cf. 1ère Civ. 22 mars 2012 arrêt n°11-15.151. Réponse à la question 4 : oui, cf. 1ère Civ. 22 mars 2012 n°10-20.749. Réponse à la question 5 : non, cf. Com. 27 mars 2012, n°10-28.125. Réponse à la question 6 : La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. Réponse à la question 7 : oui s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, cf. Soc. 27 mars 2012 n°10-19.915. Réponse à la question 8 : Non, seule l’analyse sanguine permet d’établir l’usage de stupéfiant, cf. Crim. 15 février 2012 n°1184.607. Réponse à la question 9 : Non, les causes de nullités sont prévues limitativement prévues par l’article L223-30 du Code de commerce, Cf. Com. 30 mai 2012 n°11-16.272. Réponse à la question 10 : Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 238 alinéa 2 du Code civil, 1 ère Civ 05 janvier 2012 n°10-16359. Réponse à la question 11 : Non, cf 1ère Civ. 12 juillet 2012 n°11-13161. Réponse à la question 12 : Non en l’absence d’exequatur, cf. 1ère Civ. 28 mars 2012 n°11-10639.  Entre 12 et 9 bonnes réponses : Félicitations ! Durant le premier semestre vous avez eu le temps de suivre l’actualité jurisprudentielle tout en menant de front vos dossiers… ou peut être parce que l’activité de votre cabinet vous le permet…Quoiqu’il en soit, vous devriez faire part des informations glanées au cours de vos veilles juridiques en contribuant à la rédaction de la lettre d’information de l’U.J.A.G. On compte sur vous ! Vous avez toutes les vacances pour y songer.  Entre 8 et 6 bonnes réponses : Vous suivez d’un œil distrait l’actualité jurisprudentielle, mais arrivez tout de même à être au courant de l’essentiel. En tenant la rubrique veille juridique de lettre de l’U.J.A.G vous serez parfaitement au fait de l’actualité et pourrez offrir à vos clients une prestation de qualité. On compte sur vous !  Moins de 6 bonnes réponses : Vous ignorez manifestement les outils juridiques existants permettant d’être à jour de l’actualité juridique. Ne faites pas appel au faux prétexte du coût excessif pour votre cabinet que représenterait l’abonnement à un site d’information juridique en ligne, car il y a de nombreuses sources gratuites parfaitement référencées. Avec toutes ces lacunes, à qui oseriez-vous proposer vos prestations, si ce n’est à l’équipe de rédaction de la lettre de l’U.J.A.G qui aura peut-être pitié de vous ? Ravalez votre honte et rapprochez-vous de l’un ou l’autre des rédacteurs en chef.

Jeu des 5 erreurs : Outre le mauvais goût affiché de ce Confrère, quelles sont les erreurs qu’il a commises sur sa carte de visite ? Nous ne vous ferons pas l’affront de vous les indiquer. En cas de doute, reportez-vous au R.I.N.

Je suis le Number 1

Maître Klaus Rezolutwar Avocat au Barreau de la Guadeloupe Avocat spécialisé en droit des affaires ; Défenseur de la veuve et de l’orphelin ; Spécialisé en vols de bovins, caprins et boîtes à crabes ; Maîtrise en code de la route et délits routiers. Famille, travail, Argent.

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INFORMATIONS LEGALES Rédacteur en chef : Laure-Anne CORNÉLIE : laure-anne.cornelie@wanadoo.fr Co-rédacteur en chef : Sarah APPASSAMY : appassamy.avocat@hotmail.fr Equipe de rédaction pour ce numéro : Sandra ADONIS-NAVARIN, Yannick LOUIS-HODEBAR, Gladys SAINT-CLÉMENT Avec l’aimable participation de Christy GÉROHÉ, maquettiste : christygerohe@hotmail.com

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Lettre UJA 3 & 4  

UJA, LETTRE

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