Issuu on Google+

L'Os

L'O uest S yndicaliste Informations syndicales de l'Union Départementale CGT-Force Ouvrière de Loire-Atlantique numéro 634- janvier 2014 - 50

ème

année - 1,50 euro

La protection sociale n'est pas un délit d'abus de biens sociaux

TOUCHEZ PAS A LA SÉCU !

Excellent départ 2014 pour FO Lire en page 2

Financement des syndicats : Sapin dans les bottes de Belin Lire en page 4

STX : Non au travail gratuit ! Les contrepropositions FO Lire en page 5

L'explosion orchestrée de la République ... et tout le pouvoir aux multinationales Lire en pages 6-7


L'Activité Syndicale

Excellent départ 2014 pour FO - Force Ouvrière désormais en tête nationalement à Pôle-Emploi ... Extraits du communiqué de remerciements publié par FO/Pôle à l'issue de la proclamation officielle des élections de représentativité L’arrêté ministériel oƥcialisant la représentativité dans Pôle Emploi est publié ce 5 décembre 2013 au Journal Oƥciel. Avec 22,43% des suơrages, Force Ouvrière est déclarée oƥciellement première organisation syndicale dans Pôle Emploi. (...) Vous avez su faire la part des choses entre les «coups» de communication et la véritable action syndicale, le travail sérieux et honnête de notre organisation, et toujours la défense des intérêts matériels du personnel (PôleEmploi 2015, NAO, mais aussi

combat contre l’ANI, pour la défense de nos retraites…) (...) Vous avez voté (...) pour un syndicat libre et indépendant, qui revendique, négocie, agit, refuse de brader nos acquis (protection sociale, retraites, formation…). Alors, si notre combat syndical est aux yeux du Directeur Général du «Pôle-Emploi bashing» (1), c’est bien peu considérer l’intérêt des usagers, et celui du personnel. Et c’est votre avis qui compte ! Ce résultat est un encouragement à poursuivre. Nous continuerons notre combat, indé-

pendamment des pressions de toutes natures, des exigences gouvernementales et dans le seul intérêt des salariés. (...) " . (1)- usage du terme en français : dénigrement. Dans le cas présent : l’opposition La forte mobilisation militante constatée le 17 octobre dernier lors de l'AG annuelle de FO/Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire était le révélateur du mouvement en profondeur qui à Pôle-Emploi a hissé Force Ouvrière au rang de première organisation au sein de la branche 2015.

- ... et pour la première fois en lice, avec succès, dans les hôpitaux de Chateaubriant et Nozay Le prochain scrutin national de représentativité dans la fonction publique hospitalière est fixé au 4 décembre 2014. Mais suite à la récente fusion des 3 établissements de Chateaubriant (607 agents), Nozay (110 agents) et Pouancé (dans le Maine-et-Loire - 271 agents), les textes en vigueur imposaient l'organisation, sans

attendre décembre 2014, d'un scrutin ad-hoc pour la désignation de représentants du personnel communs aux trois établissements. Au niveau syndical, face à la CFDT, FO n'avait, jusqu'à une période récente, de solides bases militantes anciennes qu'à Pouancé, et venait tout juste de délivrer ses premières cartes à

l'Hôpital de Châteaubriant, qui, à lui seul, représente 60% des personnels dans la nouvelle entité fusionnée "à cheval" sur la LoireAtlantique et le Maine-et-Loire. A l'aune de ces conditions, les résultats du scrutin qui vient d'avoir lieu sont plus qu'encourageants pour Force Ouvrière : 27,2% des voix sur l'ensemble des

3 collèges, le score étant de 24,1% chez les personnels de catégorie A, de 18,9% en catégorie B, et de 29,5% en catégorie C. Celle justement qui regroupe les deux tiers du personnel (654 agents sur un total de 988, catégories A, B, et C additionnées). Plus que satisfaite de l'issue de l'épreuve électorale intervenue,

Force Ouvrière prévoit de constituer d'ici la fin janvier une section commune aux 3 établissements, et de sérieusement y disputer le terrain à la CFDT d'ici le scrutin national du 4 décembre. Une CFDT dont la rente de situation à Chateaubriant appartient d'ores et déjà à un passé révolu, alors que FO pense à s'implanter sur Nozay.

Premières assemblées générales de rentrée 2014 Assemblée départementale des cheminots FO-44 Vendredi 24 janvier 2014 en Gare de Nantes

Assemblée départementale de la FNEC-FP-FO 44 Vendredi 31 janvier à 9 heures à la Maison des Syndicats

- 14 heures : réunion retraités avec Claire Compain (UDR 44) et Claude Denis (responsable fédéral Retraités)

en présence de Jacques Paris, secrétaire général du SN-FO-LC

- 16 heures : AG actifs retraités avec Eric Falemepin secrétaire général deFO Cheminots

Assemblée du Syndicat Départemental des Assurances Samedi 25 janvier à 9 heures à l'UD-FO

Assemblée des jeunes militants Force Ouvrière Vendredi 21 février à 18 heures Salle Fernand Pelloutier à l'UD-FO La réunion se déroulera de 18 à 20 heures et sera suivie d'un buffet froid offert par l'Union Départementale. L'objectif est la mise en place, dans le cadre de la Commission

"Développement syndical" de l'Union Départementale, une équipe qui aidera, entre autres, les syndicats à faire adhérer les jeunes salarié(e)s et à faire connaître FO chez les jeunes.

Trop tard pour s'inscrire pour la montée en TGV le 29 janvier prochain au grand meeting 2014 de la CGT-FO ! Les inscriptions pour les 200 places réservées par l'UD-FO à la SNCF sont closes ... tant la mobilisation militante a été forte ! -2-

Pour tout contact : Romain Allard au 06 35 16 88 45 ou sur rom1coco@msn.com

Nécrologie : Michel Daviau Nous avons appris le décès de notre camarade Michel Daviau, survenu à l'âge de 56 ans. Michel avait compté parmi les plus actifs militants à qui l'on doit le rayonnement de FO dans la métallurgie sur Ancenis.


Edito

Se préparer En présentant ses vœux pour 2014, le Président de la République a fait au moins un heureux  : le Président du MEDEF. François Hollande a annoncé qu’il proposait aux entreprises un «pacte de responsabilité» fondé sur un «principe simple  : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur les activités (ndlr : des entreprises) et, en même temps, une contrepartie : plus d’embauches et plus de dialogue social ». Nous connaissons bien sûr cette chanson ultra réactionnaire. Le père de l’actuel président du MEDEF, Yvon Gattaz, avait déjà, en son temps, exercé le même chantage. Il a d’ailleurs largement obtenu satisfaction : les diverses baisses de charges et d’exonérations de cotisations se sont multipliées pour atteindre plusieurs dizaines de milliards, alors que dans le même temps le chômage n’a cessé d’augmenter… Cherchez l’erreur ! Yvon Gattaz, comme son fils, et comme la plupart des patrons, est favorable à la baisse des charges et des cotisations, et même à leur suppression pure et simple. Il va jusqu’au bout de sa logique, puisque, dans un article publié en 2010, il caractérisait les syndicats comme "menaçants, tragiques, démolisseurs, démoralisateurs, gréviculteurs… ". L’ancien président du MEDEF n’hésite pas à utiliser un vocabulaire de guerre civile pour caractériser cette «araignée syndicale». S’il ne dit pas qu’il faut l'écraser, il écrit : «le secret de l’harmonie sociale, c’est la disparition des syndicats». Il considère que «les syndicats ont été nécessaires au 19ème siècle, utiles puis abusifs au 20ème siècle, inutiles et nuisibles au 21ème siècle. Ils doivent disparaître». Enfin il ajoute que les "partenaires sociaux", superbe formule, sont en réalité depuis toujours des adversaires sociaux irréductibles. Sur ce point, nous ne pouvons pas lui donner tort ! Mais, logiquement, Yvon Gattaz conclut qu’il faut un «dialogue direct dans chaque entreprise entre direction locale et salariés ». L'OS L'Ouest Syndicaliste bimensuel de l'UD CGT-FO 44 49 ème année. Membre fondateur : Alexandre Hébert Directeur : Patrick Hébert Rédacteur en chef : Jean Alséda CPPAP : 0516 S 07829 Bourse du Travail Fernand Pelloutier, 2 Place de la Gare de l'Etat, 44200 Nantes Tel. 02 28 44 19 00 - Fax 02 40 35 49 46 - Site internet Ouest Syndicaliste : fo44.free.fr E-mail Ouest Syndicaliste : ouestsyndicaliste@fo44.fr E-mail UD-FO : phebert@force-ouvriere.fr

«Tel père, tel fils…» : nous savons bien moins cela ! ce que cette formule peut avoir d’abusif. Mais, de même «qu’il y a plusieurs Mais, en l’occurrence, il semble bien que demeures dans la maison du père», il y le fils partage la même philosophie que a plusieurs façons de liquider les syndile père ! cats. Le patronat a toujours eu un penEn effet, à la suite de l’annonce par chant pour la méthode brutale, et il faut le Président de la République du «Pacte bien le dire, un peu frustre. Interdire de responsabilité», le fils s’est immédia- les syndicats peut sembler efficace, tement réjouit de cette proposition, et mais seulement à court terme, car l’Hiss’est déclaré prêt à «participer et s’impli- toire démontre que la classe ouvrière, quer activement pour bâtir concrètement le même dans le contexte de la dictature, pacte annoncé». reconstruit sous des formes adaptées ses «  C’est l’électrochoc que j’attendais… propres organisations. c’est ça que nous attendons du Président de C’est pourquoi la République» a-t-il d’autres préfèrent déclaré. une politique plus Bernard Vivier, soft, et s’efforcent, Directeur de l’Institut de multiples façons, supérieur du travail et d’associer les synspécialiste du patrodicats à la mise en nat, considère que œuvre de leurs poli«  la réaction rapide du tiques. MEDEF aux vœux de François Hollande l’Elysée et la réaction et la plupart de ceux de surprise des syndiqui nous gouvercats donne l’impression nent, formés dans les que la déclaration du bonnes écoles chréPrésident –quelque tiennes, préfèrent chose qui ne se fait pas certainement cette en l’air, dont on prépare seconde formule par Patrick Hébert, le terrain avant– a été conforme au prinsecrétaire général pensée avec un télécipe de subsidiarité, phone entre le MEDEF que l’on retrouve de l'UD CGT-FO et l’Elysée". comme fondement de Loire-Atlantique "Téléphone" ? Peutde l’encyclique Rerum être. Mais il n’est pas Novarum publiée par nécessaire, puisque le Pape Léon XIII en tout ce beau monde se rencontre régu- 1891. lièrement, officiellement, et aussi probablement plus discrètement. Ainsi, le projet de loi du gouverneAinsi, le 17 décembre 2012, alors que ment sur le financement des syndicats Pierre Gattaz n’est que candidat à la suc- s’inscrit parfaitement dans cette logique. cession de Laurence Parisot à la tête du Depuis de nombreuses années, en partiMEDEF, le Président de la République, culier avec la loi de 2008 sur la représenaccompagné d’Arnaud Montebourg, a tativité consécutive à la "Position comvisité l’usine Radiall fondée par le père mune" signée par le MEDEF, la CFDT et et actuellement dirigée par le fils. Puis, le la CGT, les gouvernements ont multiplié 2 avril 2013, François Hollande a décoré les mesures qui, toutes, aboutissent à Yvon Gattaz Grand-Croix de la Légion remettre en cause le paritarisme et l’ind’honneur. dépendance syndicale au profit d’une Quelqu’un qui déclare qu’il faut sup- institutionnalisation des organisations primer les syndicats mérite bien au syndicales.

Visitez le site et le blog de l'UD-FO 44

fo44.free.fr et

fo44.org

L'OS

Ce projet de loi poursuit cette logique. Il prévoit de financer les syndicats pour leur «participation à la conception des politiques publiques»…  ! Un fonds serait constitué (financé en grande partie par nos cotisations), géré «paritairement» sous la surveillance d’un commissaire du gouvernement. Les bénéficiaires devraient «rendre compte des sommes allouées au travers d’un rapport annuel public», et, "en l’absence de renducompte, les fonds peuvent-être suspendus", (...) «Chaque année le fonds adresse au Parlement et au gouvernement un rapport sur l’utilisation des fonds». La fin de l’année 2013 a été marquée par la multiplication des grèves. Compte tenu des mesures annoncées par le gouvernement et de l’aggravation de la politique d’austérité, il est certain que 2014 va connaître encore de nombreux conflits. Le gouvernement et le patronat cherchent à domestiquer les syndicats. Ils n’y parviendront pas. Aucune de ces manœuvres n'empêchera la classe ouvrière de défendre ses intérêts. Nous allons certainement vers des grèves de grande ampleur. Il faudra bien que ces mouvements convergent dans une sorte de «TOUS ENSEMBLE». Il nous appartient, quand les circonstances le permettent, de prendre nos responsabilités. Nous n’aurons alors aucune hésitation. Le 29 janvier les militants de la CGTForce Ouvrière seront en meeting à Paris. Ce meeting sera un avertissement, mais aussi et surtout une veillée d’armes. Il y aura certainement encore d'autres tentatives pour détourner l'attention, y compris en tordant le bras au droit. Pour autant, les vrais problèmes sont bien là. La politique d'austérité atteint la limite du supportable. De plus en plus nombreux sont ceux qui pensent et qui disent qu'il faut y mettre un coup d'arrêt. Pour ce faire, il n'est d'autre solution que de bloquer le pays. C'est la grève qui est à l'ordre du jour. Il faut s'y préparer. Il faut la préparer.

Abonnezvous

L'Ouest Syndicaliste Prénom et Nom : ........................................................................................... Adresse : ....................................................................................................... Code postal et ville : ...................................................................................... Tarifs : abonnement annuel ( 20 numéros ): 25 euros - abonnement de soutien : 35 euros abonnements groupés (envoi par 5 exemplaires minimum) : 15 euros Chèques à l'ordre de l'Ouest syndicaliste - conditions spéciales pour les syndicats diffusant l'Ouest Syndicaliste à leurs adhérents : se renseigner au journal. Tél : 02 28 44 19 01 Mail : tmartin@fo44.fr

-3-


L' Actu

La mét éo soc iale Pacsés "en responsabilité", MM Hollande et Gattaz ont échangé leurs voeux. A la promesse du premier -"moins de charges sur le travail"-, le second n'a pu cacher ses sentiments : "Là j'ai applaudi, il faut y aller. L'important c'est d'enclencher le processus, c'est d'y croire et de le faire avec les partenaires sociaux." Le Président du Medef a raison: le mariage ne peut fonctionner que sur un arrangement domestique, le ménage à trois ... avec les syndicats. Car il y a lourd dans la corbeille : "Deux postes pèsent sur le travail de manière absurde -précise Gattaz- la famille et la maladie. La famille c'est 36 milliards qu'il faut transférer (...) La maladie c'est aussi un poste qui pourrait être revu. Le Président de la République a parlé d'abus de la protection sociale. Il a voulu montrer qu'il n'y a pas de dogme." La CFDT est prête à se coucher. Certes, avec des "contre-parties" (?): elle dit ne pas vouloir se contenter de tenir la chandelle. L'Unsa accepterait bien de servir de pot de chambre. Mais pour les autres, personne ne veut servir de "partenaire" ... Ce qui fait transpirer de dépit le chroniqueur "social" du Monde à propos de l'échec de l'autoproclamée "intersyndicale confédérale" : "On a un gros maillon faible dans l'histoire, c'est la CGT. Elle ne sait pas où elle habite et elle est incapable d'assumer une ligne".(1) En haut lieu, on semble estimer que "l'arrangement" est impossible, d'autant que l'axe de la résistance FO-CGT constitué contre l'ANI et la contre-réforme des retraites est en train de se renforcer en défense de la Sécu. Pas de "dialogue social" ? Alors ce sera le mariage forcé, la dictature du gouvernement par ordonnances annoncées par le Président ! Mais l'option du passage en force provoque emballements et inquiétudes. Car s'il est assez facile de passer en force pour interdire par la voie administrative les spectacles d'un humoriste, c'est une autre paire de manches que d'interdire la lutte de classe par circulaire aux Préfets ... Cela dit il ne faut pas sousestimer l'avertissement. Opposer la censure préalable à la liberté d'expression, juger l'intention présumée et non plus l'acte, manipuler la notion à géométrie variable de "respect d'autrui", tout cela est "lourd de menaces" comme l'ont souligné Jack Lang et la Ligue des Droits de l'Homme. Il y a deux siècles, le poète allemand Henrich Heine écrivait cette phrase devenue célèbre : "Là où l'on brûle des livres, on finit par brûler des hommes". (2) Nous n'en sommes heureusement pas là. Mais mieux vaut prévenir que guérir. Alors reprenons le cri de cette ouvrière qui vient d'apprendre son licenciement de la Redoute : "Plus rien à perdre, il faut bloquer le pays" ... pour stopper "le processus" ! JA 1- Michel Noblecourt dans Le Monde du 8 janvier sous le titre: "Réunies (sic) lundi 6 janvier, les grandes centrales ont constaté leurs divisions après la main tendue aux entreprises par le Président de la République". 2- Cet avertissement de H. Heine est aujourd'hui gravé sur le monument berlinois en souvenir de tous les auteurs de livres brûlés lors du gigantesque autodafé nazi de 1933.

Financement des syndicats : Sapin dans les bottes de Belin (*) (*) André Belin, ministre de Pétain et principal rédacteur de la Charte du travail

La mise en place d'un système de protection sociale paritaire est un acquis historique de la pratique contractuelle de la CGT-Force Ouvrière. On doit notamment à ce paritarisme l'institution de la sécurité sociale, de l'assurancechômage (UNEDIC), et en matière de formation professionnelle d'institutions comme l'AFPA, le FONGECIF, etc. Le financement du paritarisme est fondé sur le salaire différé (cotisations employeurs et cotisations salariés). Ce financement paritaire va (ou allait jusqu'ici) de paire avec la gestion paritaire (fondée sur la représentation égale dans les instances des représentants des travailleurs et de ceux du patronat). FO s'est battu pour le financement et la gestion paritaires de la protection sociale et de la formation, parce que le paritarisme fondé sur le salaire différé apporte une garantie que n'apporte pas l'impôt. Le paritarisme fondé sur le salaire différé (dans son principe fondamental tout au moins) écarte l'intervention de l'Etat dans la gestion du système, car l'Etat n'a pas à s'immiscer dans la gestion du salaire différé, ni même dans le montant des cotisations que syndicats et patronat négocient pour assurer le financement des prestations dont bénéficient les salariés. L'affaire de la "vignette-auto" dans les années 1960 a été la première à démontrer avec éclat ce qui fait la différence entre paritarisme et fiscalisation/étatisation : l'Etat avait imposé aux automobilistes l'achat annuel d'une "vignette", dont les fonds collectés devaient être affectés au service des personnes âgées. Mais au lieu de cela, l'Etat a purement intégré à son budget le montant du supplément d'impôt mis à la charge des automobilistes... et il s'est bien gardé de ristourner quoi que ce soit aux vieux travailleurs des sommes ainsi prélevés via la "vignette" par le Trésor public. Dans les années 1960-70, André Bergeron, ancien secrétaire de la CGT-Force Ouvrière, et cheville ouvrière de la mise en place de l'UNEDIC, aimait à déclarer que dans l'économie française, l'Etat, les oeuvres paritaires et le secteur privé avaient grosso-modo le même poids spécifique.

Le paritarisme victime de l'Union européenne C'est de l'Union européenne, relayée en France par ses subsidiaires politiques et syndicaux, que sont venus les premiers coups de boutoir contre la "particularité française" du paritarisme, en mettant dans le même pot, au nom des "critères" budgétaires du traité de Maastricht, cotisations/dépenses sociales et impôts/dépenses publiques. Cela marqua le coup d'envoi d'un dépeçage du paritarisme sur deux flancs : - d'une part via la privatisation dérivée du basculement des prestations "paritaires" vers le secteur privé : irruption en force dans la santé des assurances et des mutuelles, suite à l'enfermement, par la contre-réforme JuppéCFDT de 1995, du budget de la sécu dans le carcan d'enveloppes comptables contingentée, et, parallèlement, sur le "marché" de la formation, arrivée en force des boites privées, - d'autre part, pour renter dans les clous des critères européens, l'Etat s'est substitué aux acteurs paritaires, en leur imposant ses choix politico-budgétaires conformes aux diktats bruxellois. Ainsi, après la contre-réforme de la Sécu Juppé-CFDT de 1995, y-a-t-il eu, en 2008, imposée par Sarkozy avec l'aval de la CFDT, la fusion, dans Pôle-Emploi, de l'assurance chômage (paritaire) et l'ANPE (l'Etat), le pouvoir politique s'adjugeant alors, comme pour la Sécu, la prise en main des manettes.

Le projet Sapin : un nouveau coup porté au paritarisme, et un pas de plus vers le corporatisme Le projet de loi Sapin sur le financement public des organisations syndicales patronales et de salariés s'inscrit dans cette continuité. En effet, dès lors que syndicats et patronat avaient la charge de la formation professionnelle paritaire, une (très minime) partie des cotisations sociales destinées à la formation paritaire était légalement affectée aux organisations syndicales et patronales pour leur permettre de compenser leurs dépenses à ce

titre (frais des administrateurs, formation de militants eux-mêmes spécialisés dans la formation professionnelle... etc.). La novation du projet Sapin relative au financement public des organisations syndicales, c'est un nouveau coup d'Etat du pouvoir politique, cette fois par la prise de contrôle direct de l'usage fait par le patronat et les syndicats des sommes qu'ils perçoivent au titre de la formation professionnelle. Mais, par delà la mise sous contrôle politique des sommes perçues par les syndicats au titre de la formation, le projet Sapin, eu égard aux "fondamentaux" énoncés, représente aussi et surtout une étape de plus dans la montée des marches au corporatisme : - "Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux (...) pour leur participation à la conception des politiques publiques", lit-on. Il n'est pas nécessaire de développer. Nos lecteurs connaissent la chanson : celle de la "gouvernance", du "bien commun", etc., donc la négation du rôle des syndicats comme défenseurs des intérêts de classe, particuliers et collectifs, des salariés. Une fois encore, ce sont les métastases de feue la Charte du travail pétainiste qui repassent à l'offensive. - Allant au bout de la logique corporatiste, le projet Sapin énonce la mise en oeuvre du volet liberticide indissociable du volet "gouvernance" dans le diptyque corporatiste : "les bénéficiaires rendent compte de l'utilisation des sommes allouées au travers d'un rapport public annuel, et en l'absence de compterendu, les fonds peuvent être suspendus". Charte d'Amiens et Charte du travail (version originelle Belin-Pétain, ou version moderne sous emballage "gouvernance") sont inconciliables. Le corporatisme ne se contente pas d'intégrer les syndicats dans la gouvernance, il exige d'eux qu'ils soient de dociles relais du pouvoir politique ; et le délit d'indépendance est sanctionné par la coupure des vivres (le garrot de l'étranAndré Belin glement financier).

Financement du patronat et des syndicats : les nouvelles règles du jeu " Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale prévoit d'instituer un "fonds paritaire", pour financer les syndicats (salariés et patronat). Il sera alimenté par une double participation des entreprises et de l'Etat. L'argent de la formation professionnelle ne pourra plus dès lors être utilisé pour financer le fonctionnement des organisations patronales et syndicales. (...) Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la "démocratie sociale" présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire. Selon une partie de l'avantprojet de loi, dont l'AFP a obtenu une copie, (...) "un fonds paritaire" contribuera au financement des syndicats et du patronat "au titre de leur participation à la conception, la définition et la mise en œuvre de missions d'intérêt général". (...) Le dispositif vise à rému-

nérer les partenaires sociaux pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage, formation professionnelle) ainsi que pour leur "participation à la conception des politiques publiques" et pour "la formation" des syndicalistes. Le but est de déconnecter totalement le financement des partenaires sociaux de l'argent de la formation professionnelle Le projet "interdit" à partir du 1er janvier 2015 le financement "direct ou indirect" des partenaires sociaux par les organismes de formation professionnelle, via le fameux "préciput" qui permettait aux organisations patronales et syndicales de prélever pour leur fonctionnement 1,5% des fonds mutualisés pour la formation professionnelle, soit jusqu'à 97 millions d'euros par an.

Un fonds alimenté par une cotisation mutualisée des entreprises Les ressources de ce fonds paritaire sont constituées notamment

-4-

"par une contribution mutualisée des entreprises" assise sur les rémunérations versées aux travailleurs (masse salariale). Le taux de ce prélèvement, que l'on ne connaît pas encore, sera décidé par un accord entre les partenaires sociaux, mais ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par décret. (...) En tout état de cause, la charge des entreprises ne devrait pas être alourdie, puisque la ponction actuelle au titre de la formation syndicale serait abrogée. Ce fonds paritaire sera abondé également par une contribution de l'Etat (qui verse actuellement une subvention au titre de la formation des syndicalistes). Les organismes gérés paritairement pourront aussi le cas échéant participer. (...) Les ressources de ce fonds seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFECGC, CFTC) devraient être les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA Mais des syndicats ayant obte-

nu plus de 3% des voix aux élections professionnelles pourront également bénéficier de fonds au titre de leur "participation à la conception et le suivi des politiques publiques" et pour la formation des syndicalistes, ce qui rendrait éligibles l'Unsa et Solidaires. L'administration de ce fonds serait confiée à "une association paritaire" regroupant patronat, syndicats représentatifs et un commissaire du gouvernement. Pour assurer la transparence, les bénéficiaires "rendent compte de l'utilisation des sommes allouées au travers d'un rapport annuel public", et "en l'absence de rendu-compte, les fonds peuvent être suspendus". "Chaque année, le fonds adresse au Parlement et au gouvernement un rapport sur l'utilisation des fonds". Le projet de loi, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres par le ministre du Travail Michel Sapin, comprend plusieurs autres dispositions (formation professionnelle, élection prud'homale, représentativité patronale). La Tribune du 3-01-2014


La Pratique Contractuelle Le travail gratuit à STX ? Pas question pour FO, qui présente ses contre-propositions

" En 2014, comme en 2013, FO refuse toute forme de travail gratuit ! Au cours de la Commission Paritaire de Négociation (CPN) qui s’est tenue le vendredi 20 décembre dernier, dans sa logique du chantage à la commande, la Direction a présenté un nouveau « deal » aux organisations syndicales : - accepter pendant une période de 5 ou 6 ans un «gel» de 10 jours ARTP par an, dont le sort serait discuté à la fin de cette période et conditionné à la bonne santé financière de l’entreprise. - ou bien maintenir la dénonciation des accords et usages, pour revenir à la convention collective et aux accords nationaux de la métallurgie pour certains sujets, et au Code du travail pour d’autres. Pour la Direction, il s’agit de maintenir son objectif de réduction des coûts salariaux de 5%, soit environ 5 millions d’€ par an. FO refuse toute forme de travail gratuit ! Après avoir contribué à mettre en échec le projet d’accord de «compétitivité» en 2013, grâce à la forte mobilisation des salariés, FO continuera, en 2014, à refuser toute forme de travail gratuit ! En effet, avec la «nouvelle» proposition de la Direction de «geler» 10 jours ARTP par an, c'est la roulette russe ! C’est une nouvelle forme de travail gratuit totalement inacceptable ! De même, la dénonciation des accords et usages n’est pas du tout acceptable, dans la mesure où elle se traduirait par des reculs sociaux nombreux et importants (ITRD, les congés d’ancienneté, etc…). Au cours de la CPN du mardi 7 janvier, la direction a remis aux organisations syndicales plusieurs tableaux récapitulant les écarts entre les garanties contenues dans nos accords d’entreprise et nos usages et les conventions collectives et accords nationaux dans la Métallurgie ou le Code du travail, ainsi qu’un tableau montrant le coût de ces écarts pour l’entreprise. Le coût de l’ITDR (indemnité versée pour amortir la diminution de rémunération lors du passage de 3x8 en 2x8, de 2x8 en journée normale) est révélateur de l’im-

portance de la charge de travail sur cette «dépense». En effet, en 2011, année de quasi pleine charge, le coût de l’ITDR a été de 388 000€. En 2012, année de sous-charge importante et d’arrêt du 3x8 et du 2x8 dans la quasi totalité des secteurs de production, le coût de l’ITDR a été de 2,5 millions d’€ ! Au cours de cette CPN, FO a fait la démonstration que si la direction met fin à son sombre chantage aux commandes et décide de prendre celles qui sont à la portée de l’entreprise (paquebots pour MSC, car-ferries pour Brittany Ferries et la SNCM), alors la pleine charge dans tous les secteurs de l’entreprise serait assurée pour plusieurs années ! Ceci faciliterait le retour aux 3x8 et aux 2x8 dans les secteurs qui pratiquent ces horaires habituellement. Donc il n’y aurait plus besoin de verser l’ITDR ! Sans remettre en cause l’existence de cette garantie, importante pour les salariés concernés, ce serait donc, mécaniquement, une économie de près de 2,5 millions d’€ par an, soit près de 50% de l’objectif de réduction des coûts salariaux visés par la Direction !

La contre-proposition de Force Ouvrière Partant de tous ces constats, l’équipe syndicale FO a réfléchi aux solutions pour sortir du chantage de la direction, et défendre toutes les garanties sociales des salariés. Après en avoir discuté avec tous les syndiqués FO et qu’euxmêmes aient échangé avec bon nombre de leurs collègues de travail, l’assemblée des syndiqués, réunie le vendredi 10 Janvier, a décidé d’établir la contre-proposition suivante que nous présenterons à la Direction au cours de la CPN du 16 Janvier : Refusant catégoriquement tout projet dit de «compétitivité», rejetant toute forme de travail gratuit et la remise en cause de nos garanties sociales, FO propose de négocier, sur des bases totalement différentes, un projet d’accord temporaire, d’une durée limitée à 3 ans maximum, comportant les propositions suivantes, formant un tout indissociable : 1) La Direction renonce dé-

finitivement à la dénonciation des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux. Cet engagement serait pris pour une durée au minimum du double de celle du projet d’accord, c’est-àdire au moins 6 ans, 2) La Direction accepte d’appliquer une politique salariale durant ces 3 ans et comportant chaque année : 2,5% d’Augmentations Générales (avec un talon) et 1% d’Augmentations Individuelles, 3) La Direction accepte de mettre en place la subrogation (revendication FO depuis de nombreuses années). Avec ce système, en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident), l’entreprise maintien le salaire à 100%, et les indemnités journalières de la Sécu sont versées à l’entreprise. Ce principe évite aux salariés d’attendre plusieurs semaines le versement de la Sécurité Sociale, 4) La Direction s’engage sur un plan d’embauches en CDI d’ouvriers et d’ATAM, principalement pour faire face dans les meilleures conditions possibles aux futures commandes. En contrepartie, nous accepterions d’épargner les 7 jours ARTP employeur par an pendant 3 ans dans un compteur spécifique temporaire. FO met deux conditions à cette «épargne» de temps : 1) Ce compteur temporaire serait augmenté d’un jour par année d’épargne, au titre des intérêts. La garantie ferme et écrite qu’à la fin de ces 3 années d’épargne, ces 24 jours (21 jours ARTP + 3 jours au titre des intérêts) seront intégralement restitués aux salariés en les transférant dans leur CET, 2) En contrepartie également, nous poursuivrons la négociation engagée en vue de la simplification et de la forfaitisation des primes, avec la garantie qu’aucun salarié ne soit perdant par rapport à ce qu’il avait perçu pendant les périodes de forte charge de travail. Avec cette contre-proposition, FO manifeste sa détermination à défendre tous les acquis des salariés inscrits dans les accords et usages et à s’opposer à toute forme de travail gratuit et de perte de jours ARTP ! Saint-Nazaire, le 14 janvier 2014

-5-

CHU : L'intersyndicale FO-SUD-CFTC déterminée à poursuivre le combat contre la supression de 500 postes

Les organisations syndicales FO, SUD et CFTC ont appelé à la grève le jeudi 9 décembre les salariés du CHU, pour exiger le maintien des 500 postes qui doivent être supprimés sur 10 ans. Nous avons été reçus (avec la CGT, qui finalement a déclaré avoir les mêmes revendications que l’intersyndicale) par la délégation territoriale 44 de l’ARS. Le discours langue de bois a été de nouveau d’actualité : "tout ira bien : il faut réorganiser." Un constat : la mobilisation n’est malheureusement pas à la hauteur de la bataille à mener pour gagner. Nous nous félicitons cependant que certains secteurs aient vu leur projet de réorgani-

sation, et donc de suppression de postes, différé. Les hospitaliers nantais, soumis depuis 2008 à un Contrat de retour à l'équilibre financier, à une augmentation de la productivité de plus de 16 %, à une remise en cause systématique du statut et du Code du travail ont sans doute réalisé que la manière la plus efficace de faire aboutir les revendications pour défendre leurs conditions de travail et l’Hôpital Public, c’était la mobilisation de l’ensemble des Hospitaliers. Le syndicat FO du CHU de Nantes, avec la Fédération des services de Santé s’y emploie. Nantes, le 12 janvier 2014

Par la grève illimitée, les inspecteurs du permis de conduire ont arraché satisfaction Communiqué du Syndicat National FO des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière (SNICA-FO), daté du 11-12-2013 " Un grand bravo aux inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires et contractuels, qui ont répondu massivement présents à l'appel du SNICA-FO ! Les taux de grévistes entretenus sur la totalité de ce mouvement témoignent de notre capacité de résistance face aux projets dévastateurs qu'on tente de nous imposer. Quand il s'agit de défendre nos droits et acquis, quand il s'agit de lutter contre la logique insidieuse de casse du service public en supprimant des effectifs, le SNICAFO sait fédérer sous sa banderole et passer outre les pitoyables tentatives de division. Grâce à tous les grévistes, les conditions (de notre) transfert (ndlr : au ministère de l'Intérieur) ont enfin été dûment concrétisées et formalisées sur les points essentiels. C'est l'implicite preuve que tout ce qui nous avait été présenté auparavant n'était que poudre aux yeux. Concernant l'obtention d'effectifs pour 2014, la lutte a permis de contrarier les projets néfastes

inscrits au PLF. C'est un succès incontestable dans un contexte de politique d'austérité. Compte tenu du calendrier de validation du projet de loi de finances pour 2014, notre réaction se devait d'être aussi prompte que proportionnée à l'offensive subie par le service public des examens du permis de conduire. (...) Cette grève servira donc de référence à tous, y compris à nos interlocuteurs du ministère de l'intérieur. Ces derniers se devront de le garder à l'esprit, notamment dans le cadre de l'ensemble des discussions à venir, car les divergences de point de vue vont poindre sur bien des sujets." Paris le 11 décembre 2013 Ps : Les acquis du protocole d'accord du 11 décembre ont été actés dans le décret en date du 28 décembre 2012, de transfert au ministère de l'Intérieur des personnels inspecteurs et délégués du permis de conduire.


Os 634 du 13 janvier 2014 p 1 a 5