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Possibilit ossibilité ossibilités de dé dérogation Direction Départementale des Territoires

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Dérogations à l’accessibilité du cadre bâti L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation uniquement dans l’existant  l’impossibilité technique,  les contraintes liées à la préservation du patrimoine,  la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences Le décret prévoyait des possibilités de dérogations dans le neuf Le législateur n’ayant pas donné la possibilité de déroger dans le neuf, le Conseil d’Etat a annulé cette partie du décret le permettant. Conséquences : il n’est plus possible de solliciter une dérogation pour quelque motif que ce soit lors de la construction d’un bâtiment (BHC, MI, ERP)

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Dérogations : possibilités selon le type de construction Bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neuf 

R.111-18-3 et articles 5 et 16 arrêté BHC

Maisons individuelles (MI) neuves 

R.111-18-7

Travaux sur bâtiments d’habitation collectifs ou création de logements par changement de destination 

R.111-18-10 et 11 (outre motifs R.111-18-3)

ERP ou IOP neufs 

R.111-19-6 et article 7-2 arrêté ERP

ERP ou IOP créés par changement de destination 

R.111-19-6

ERP ou IOP existant 

R.111-19-10 (outre motifs R.111-19-6)

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Dérogations : synthèse depuis arrêté du CE de juillet 2009

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Dérogations : logements occupation temporaire ou saisonnière – impossibles dans le neuf

Possibilité de dérogation aux dispositions concernant les logements à rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être à condition que : 

caractéristiques minimales pour tous les logements (circulation des personnes handicapées)‫‏‬





quotas d’au moins 5 % de logements avec caractéristiques d’accessibilité et caractéristiques supplémentaires d’accessibilité (faciliter l’usage pour une personne en fauteuil roulant)‫‏‬ respect des exigences de base des logements (article 11) et des exigences « escaliers des logements » (article 12) pour les autres logements (95%).

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Dérogations « élévateurs » - impossibles dans le neuf BHC : mise en place d’un élévateur dans les circulations intérieures horizontales des parties communes à condition :  de répondre à l’un des cas du tableau : 1-a-b ou c  et que l’appareil soit localisé à l’intérieur, d’usage permanent et conforme aux réglementations en vigueur (art. 5 arrêté en plus des cas visés au R111-18-3)‫‏‬

ERP : appareil élévateur dans circulations intérieures verticales à condition :  de répondre à l’un des cas du tableau : 1-a-b-c, 2-a ou 5  que l’appareil soit d’usage permanent et conforme aux réglementations en vigueur (art.7-2-2. Arrêté en plus des cas visés au R111-19-6)‫‏‬

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Dérogations : compensations

BHC existant : si la dérogation a un impact significatif sur l’accessibilité bâtiment existant où réside une personne handicapée offre de relogement si parc > 500 logts dans département (R111-18-11)‫‏‬

Dérogation sur ERP existant avec mission de service public : mesure de substitution (humaine, organisationnelle, technique) (R111-19-10 b)‫‏‬

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Dérogations : procédures

Qui délivre ? Demande transmise par Comment ? Consultation (1)

Avis

BHC neufs

MI neuves

Travaux BHC-logts

ERP neufs

ERP avec travaux

Préfet

Préfet

Préfet

Préfet

Préfet

Maître d’ouvrage

Autorité compétente

Autorité compétente

Décision motivée

Décision motivée

Décision motivée

CCDSA (2) Ou d’arrondisst

CCDSA (2) Ou d’arrondisst

CCDSA (2) Ou d’arrondisst

Autorité Autorité compétente compétente Décision motivée

Décision motivée

CCDSA (2) CCDSA (2) Ou Ou d’arrondisst d’arrondisst Simple

Simple

Simple

Simple

Conforme

- Commission

2 mois

2 mois

2 mois

2 mois

2 mois

- Préfet

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Délais:

Nota : particularité pour le cas des IGH – voir votre correspondant local

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(1)

Les commissions « Intercommunales » et « Communales « peuvent quant à elles donner des avis dans le cadre des autorisations de créer, aménager ou modifier des ERP (R.111.19.16, alinéa 2 du I)

(2)

Ou Commission départementale de sécurité pour Paris, 92, 93 et 94 Formation prise de poste agents CCDSA – 2010

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Dérogations : avis simple / avis conforme Ne pas confondre avec « avis facultatif / avis obligatoire » Avis simple : 

Concerne existant (création logements par changement destination + travaux sur BHC + ERP créés par changement de destination )‫‏‬



l’autorité qui délivre l’autorisation de construire (PC, …) n’est pas liée par l’avis simple, elle peut passer outre mais elle engage sa responsabilité



l’avis peut servir de référence en cas de contentieux

Avis conforme : 

Concerne ERP existant uniquement



l’autorité qui délivre l’autorisation de construire (PC, …) est liée par l’avis conforme



elle doit suivre cet avis



la CCDSA engage sa responsabilité

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Présentation des dérogations

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Les dérogations "ERP" ou "logements"  La demande de dérogation peut être indépendante de toute autorisation de travaux Pour les logements, il n'existe aucun lien entre les dérogations "accessibilité aux logements" sollicitées et autorisées ou refusées au titre du CCH et les autorisations d'urbanisme  Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout !  Un courrier transmis au Préfet présente : – le rappel de la règle à respecter – la disposition non respectée – le motif de non respect – éventuellement la mesure de substitution  Il est accompagné de plans suffisamment détaillés et documents permettant de se prononcer Direction Départementale des Territoires

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Les dérogations "ERP" ou "logements"  Avis de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement d'accessibilité sous 2 mois sinon tacitement favorable (les commissions communales ou intercommunales ne peuvent émettre d'avis sur les dérogations)

 Réponse du préfet sous 3 mois sinon tacitement refusée  L'arrêté préfectoral accordant ou refusant la dérogation doit être motivé

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Dérogations : avis tacite En cas d’absence de réponse du préfet dans le délai de 3 mois suivant la demande :

la dérogation est refusée …

… et ce même en cas d’intention d’avis conforme favorable !

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Les dérogations "voirie"

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Les dérogations voirie  Il n'existe aucun lien entre les dérogations "accessibilité à la voirie" et les autorisations d'urbanisme (lotissements notamment)  La dérogation est transmise en 3 exemplaires au Préfet par le gestionnaire de la voie ou de l'espace public  Présentation de la demande de dérogation sous la forme : • règle à déroger, • éléments du projet auxquels elle s'applique, • Justification  Elle est accompagnée des plans et documents permettant à la commission de de prononcer.  Avis de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement d'accessibilité sous 2 mois sinon tacitement favorable  La commission émet un avis qui ne nécessite pas d’arrêté préfectoral. Direction Départementale des Territoires

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