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GUIDE PRATIQUE

à destination des

professionnels riverains

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>Édito L’été 2009

a marqué le démarrage de la construction de la première ligne de tramway de l’agglomération brestoise. Ce chantier représente une opportunité pour les entreprises de la région en termes de volume de travail et d’activités ; il est aussi source de questionnements pour les professionnels riverains. Brest métropole océane, la Chambre de commerce et d’industrie de Brest et la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, en signant dès 2006 une charte d’objectifs, ont mis en place un partenariat sur le projet. Conscients des enjeux économiques liés aux travaux, ils ont souhaité accompagner au plus près les commerces, artisans et entreprises situés sur la ligne. Un groupe de travail réunissant les Unions commerciales, les chambres consulaires et le maître d’ouvrage, a analysé de manière constructive et concertée les différents aspects du projet : les aménagements qui pour certains ont fait l’objet d’évolutions majeures, les stations… Le travail d’adaptation du projet se poursuit actuellement afin que dès la conception, il réponde aux besoins des usagers, professionnels riverains, habitants... Brest métropole océane est particulièrement attentive au bon déroulement des travaux : respect des délais, accessibilité aux commerces et entreprises. Une information réactive et complète sur le chantier est également au centre du dispositif ; des médiateurs sont à votre écoute pour faciliter votre activité au quotidien. En cas de difficultés ponctuelles, des mesures vous sont proposées : prêts bonifiés, indemnisation à l’amiable, dossier unique. Ce dispositif résulte d’un engagement important des partenaires de la Charte pour soutenir l’activité économique des entreprises, commerces, artisans situés à proximité du chantier. Il nécessitera peut-être des adaptations dans le temps et nous sommes à l’écoute des suggestions.

[Édito]

Ce guide, à destination des professionnels riverains, présente l’ensemble du dispositif d’accompagnement et de soutien aux activités économiques.

3


4


>Sommaire 7

P

LE TRAMWAY de l’agglomération brestoise P8.........Un nouveau réseau de transport P9.........Une dynamique urbaine P9.........Un cadre de vie amélioré P10.......Planning P10.......Le Tram en quelques chiffres

11

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21

LE SOUTIEN aux professionnels riverains P22.......La Commission d’Indemnisation à l’Amiable des préjudices économiques liés au chantier

LE CHANTIER P12.......Les travaux de déviations de réseaux P14.......Les travaux de construction de la plateforme P14.......Circuler pendant les travaux

P22.....Rôle de la commission P22.....Composition de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable P24.....Qui est concerné ? P24.....Comment cela fonctionne ? P26.....À savoir P27.....Une procédure réactive, simple et souple P28.....Conseils pratiques P28.....Suivre le traitement de votre dossier P29.....Contacts utiles

UN DISPOSITIF COMPLET d’informations et d’animations P16.......L’espace info Tram, quartier général du projet P17.......Les médiateurs P18.......Une carte interactive chantier P18.......Des réunions publiques : parlons-en ! P19.......“infos tram“ et “infos flash“, l’information de proximité P20.......Une signalétique de communication P20.......Un observatoire socio-économique du tramway permettant un bilan économique et social dans le temps

P30.......Le prêt bonifié P30.....Qui est concerné ? P31.....Comment procéder ? P31.....Les partenaires financiers P32.....Comment cela fonctionne ?

P33.......Le dossier unique P33.....Qui est concerné ? P33.....Comment procéder ?

P34.......Aide à l’utilisation des transports publics P34.....Qui est concerné ? P34.....Comment procéder ? P35.....Fonctionnement

[Sommaire]

15

P

5


➔ 6


tramway > Le de l’agglomÊration brestoise

7


>

Le tramway de l’agglomération brestoise

> Un nouveau réseau de transport La première ligne de tramway d’une longueur de 14,3 km sera mise en service en 2012. Cette ligne est-ouest desservira les principaux secteurs d’habitat, d’emploi et d’activité.

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[Le tramway de l’agglomération brestoise]

Elle devrait être empruntée par 49 500 vo­yageurs par jour. 27 % de la population de l’agglomération et 38  % des emplois seront directement desservis à moins de 450 m du tracé. Le réseau de bus existant sera restructuré et amélioré, avec un objectif de 27  % de voyageurs supplémentaires.


> Une dynamique urbaine

> Un cadre de vie amélioré

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> La ligne

[Le tramway de l’agglomération brestoise]

1,5 km de voies piétonnes sera mis en place du bas de Siam à Saint-Martin. De nouveaux espaces de détente seront organisés, des zones de promenade et des terrasses seront aménagées, Brest métropole océane affichera plus de convivialité pour ses habitants et ses visiteurs.

Un renouvellement des quartiers (Recouvrance, Saint-Martin) et une ouverture spectaculaire du quartier de Pontanézen sur le reste de la ville. Un lien avec les projets de développement de la métropole : le plateau des Capucins sur la rive droite de Brest (friche militaire du 19e siècle de 12 ha en cœur de ville), la nouvelle salle de spectacle du Polygone, les équipements du Froutven…

9


> Planning •É  té 2009 Lancement des travaux de ré­­seaux (eau, assainissement, gaz, électricité, télé­communications). • Septembre 2009  Le constructeur du tramway est désigné. • Début 2010 Travaux de construction de la plateforme tramway.

Le Tram en quelques chiffres

• Fin 2011 Livraison des rames et essais techniques en situation.

>

14,3 km de ligne

>

27 stations

>

4 parkings relais

>

1,5 km de voie piétonne

>

20 rames

>

49 500 voyageurs/jour

• Juin 2012 Mise en service.

[Le tramway de l’agglomération brestoise]

Fréquence

10

> toutes les 5 min en heures de pointe

Régularité

> 20 km/h en moyenne


> Le chantier

11


>

Le chantier

> Les travaux de déviations de réseaux Des kilomètres de canalisations et câbles s’entrecroisent sous nos pieds, formant un véritable labyrinthe souterrain. Leur point commun ? Ils sont tous indispensables à notre quotidien ! On distingue plusieurs types de réseaux : distribution de l’eau potable, assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, distribution d’électricité et de gaz, chauffage urbain, réseau d’arrosage public, télécommunications (téléphone, Internet, télévision numérique), fibres optiques, éclairage public, signalisation lumineuse (feu tricolore), gestion du trafic, etc.

[Le chantier]

Les travaux préalables à la mise en circulation du tramway exigent le déplacement de ces réseaux enterrés sous les 14,3 kilomètres du futur tracé de la ligne. Ils seront réimplantés sous la chaussée et les trottoirs adjacents à la plateforme.

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Avant d’accueillir la plateforme du tramway, les réseaux existants sont déviés sous la chaussée ou le trottoir.

En quoi consiste le chantier ?

Quels impacts pour les habitants ?

Il s’agit de repositionner les différents réseaux souterrains sous la chaussée, de part et d’autre de la future plateforme du tramway. Les réseaux les plus profondément enfouis sont installés en premier : assainissement, eau potable, chauffage urbain, gaz, électricité, télécommunication, fibre optique et enfin signalisation lumineuse (feu tricolore, par exemple). Les travaux s’effectuent selon le principe de chantier “glissant”.

Ces travaux, classiques mais consé­ quents, ont forcément des impacts sur le quotidien des riverains du tracé (déviation, circulation et stationnement modifiés, etc.). La circulation est possible dans la zone chantier, sauf cas particuliers.

[Le chantier]

De quoi s’agit-il ? Chaque intervenant travaille par séquence, sur un seul tronçon à la fois. Puis passe au tronçon suivant. Et c’est seulement après son départ qu’un autre intervenant prend sa place. Et ainsi de suite. Le chantier avance en permanence : il glisse.

Les accès riverains, piétons, commerces et livraisons sont maintenus. Si des cou­ pures d’eau, d’électricité ou encore de connexion Internet sont à prévoir, elles ne seront que temporaires grâce à la mise en place de réseaux provisoires.

13


> Les travaux de construction de la plateforme Plusieurs étapes caractérisent les tra­ vaux du tramway. > Aménagements de voirie et construction de la plateforme. > Mise en place des équipements (ali­ men­tation électrique, aménagement des quais de stations avec abris, bancs, panneaux d’information, distributeurs de tickets). > Phase essais : essais du tramway en situation avec la marche à blanc (sans voyageurs). Tous les tests techniques sont effectués pendant cette phase. Retrouvez tous les plans de circulation, secteur par secteur, sur la carte inte­ ractive du chantier : www.letram-brest.fr/chantier

> Circuler pendant les travaux Afin d’occasionner le moins de gênes aux automobilistes et à la circulation sur le territoire, Brest métropole océane a mis en place un plan de circulation global et adapté pour toute la phase chantier 2009-2012. Chaque secteur de travaux possède une carte matérialisant le plan de circulation avec l’identification des voies double sens, sens unique, des itinéraires conseillés et des nouveaux itinéraires de bus. Un réseau de bus est spécialement créé. Les lignes concernées (1, 2, 4, 11, 12, 22, 26 et 28) évitent les rues en travaux tout en restant au plus près des anciens arrêts, des établissements scolaires et des secteurs commerciaux. Un service d’information par SMS permet à l’usager de s’inscrire pour recevoir directement sur son portable les informations liées aux modifications du réseau de bus. > Plus d’infos sur www.bibus.fr ou au 02 98 80 30 30 Aux abords du tracé, les automobilistes sont informés grâce à une signalisation routière spécifique : jalonnement règlementaire (panneaux jaunes et blancs).

[Le chantier]

Le nombre de places de stationnement payant est maintenu afin de faciliter la rotation des véhicules et l’accès au centre-ville.

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dispositif complet > un d’informations et d’animations

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>

Un dispositif complet d’informations et d’animations

> L’ espace info Tram, quartier général du projet Situé au cœur de Brest, ce lieu d’information de 350 m2 est exclusivement dédié au chantier du tramway. Deux médiatrices accueillent le public, présentent le projet, répondent aux questions. Dans une ambiance moderne, à l’image du tramway, l’espace info Tram multiplie les expositions pédagogiques et les outils multimédias (Internet, vidéo, images 3D). Ambition : suivre pas à pas l’avancée du projet.

[Un dispositif complet d’informations et d’animations]

On retrouve également toute la documentation pratique (guides, dépliants, plans de circulation, etc.).

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Isabelle Cabioch Responsable de la médiation à l’espace info Tram > Pour la contacter : 02 98 00 09 20

Dominique Le Ster Médiatrice animatrice à l’espace info Tram > Pour la contacter : 02 98 00 09 20


> Les médiateurs > Espace info Tram 41, rue de Siam Tél. 02 98 00 09 20 Ouvert du mercredi au vendredi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h Le samedi de 14 h à 18 h.

Sylvie Saboureau Secteurs 1 et 2 : Technopôle à Capucins

Gaël Malgorn Secteurs 3 et 4 : Capucins à Liberté

> Pour la contacter : 06 12 36 65 45

> Pour le contacter : 06 12 36 31 80

 aëlle Postic G Secteur 5 : Liberté à Strasbourg

Lionel Richard Secteurs 6, 7 et 8 : Strasbourg à Kergaradec et Froutven

> Pour la contacter : 06 12 36 60 77

> Pour le contacter : 06 12 36 65 48

[Un dispositif complet d’informations et d’animations]

Quatre médiateurs “terrain” sillonnent les abords des chantiers, secteur par secteur. Leur mission est claire : aller à la rencontre des riverains, commerçants, les écouter, et aller chercher l’information. À ce titre, ils sont notamment chargés de faciliter les accès (piétons, commerces), les livraisons ou déménagements.

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> Une carte interactive chantier Un maximum d’informations et d’actualités sur le chantier au jour le jour. Retrouvez les 8 secteurs de travaux, les plans de circulation, les itinéraires conseillés pour les piétons et les automobilistes, des informations pratiques, etc. www.letram-brest.fr/chantier

[Un dispositif complet d’informations et d’animations]

> Des réunions publiques : parlons-en !

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À chaque nouvelle étape du projet, un mois avant chaque ouverture de chantier, des réunions d’information de proximité présenteront le planning et l’organisation des travaux.


> “infos tram” et “infos flash”, l’information de proximité “infos tram” est une lettre trimestrielle de 4 pages distribuée par secteur et présentant les travaux sous les 3 mois à venir. La lettre “infos flash” peut être diffusée autant de fois que nécessaire afin de communiquer une information importante.

[Un dispositif complet d’informations et d’animations]

Si vous souhaitez recevoir ces lettres d’information par mail pour vous tenir au courant de l’actualité du chantier, inscrivez-vous sur notre site internet via le lien suivant : www.letram-brest.fr/portail/outils/ newsletter

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> Une signalétique de communication > Aux entrées de villes, sur les pé­né­ trantes, aux abords du chantier et sur le chantier, des panneaux spécifiques aux messages simples et lisibles dont l’objectif est d’accompagner l’automobiliste, le piéton, le riverain. > Itinéraires conseillés, cheminements piétons, accès commerces, explication des travaux, Léo le chat est là pour vous accompagner pendant le chantier.

[Un dispositif complet d’informations et d’animations]

> Un observatoire socio-économique du tramway permettant un bilan économique et social dans le temps

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La charte d’objectifs signée avec la Chambre de commerce et d’industrie de Brest et la Chambre de métiers et de l’artisanat a mis en place un observatoire dont la conception a été confié à l’Adeupa, l’Agence de Développement et d’urbanisme du Pays de Brest. Trois vagues d’observation sont prévues  : avant les travaux, sur la période 2010-2011, après la mise en service du tramway. Différents thèmes sont étudiés : l’immobilier, l’acti-

vité économique, le cadre de vie, les déplacements, sur le périmètre proche de la ligne ainsi que celui de Brest métropole océane, voire le Pays de Brest. Plusieurs lettres ont été publiées et sont disponibles sur le site de l’Adeupa et celui du projet. www.adeupa-brest.fr www.letram-brest.fr/portail/infos-tram


SOUTIEN > LE aux professionnels riverains

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>

La Commission d’Indemnisation à l’Amiable des préjudices économiques liés au chantier

> Rôle de la commission Dans le cadre du partenariat entre Brest métropole océane, la Chambre de commerce et d’industrie de Brest et la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, il a été décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation à l’Amiable des préjudices économiques liés aux travaux du tramway.

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

Cette commission a pour but d’éviter des fermetures d’entreprises, des licen– ciements de personnel et de compenser une perte de rentabilité anormale liée aux conséquences des travaux du tramway.

22

Elle examine les demandes d’indem­ nisation présentées par les professionnels rive­rains, en exercice avant l’obtention de la Déclaration d’Utilité Publique et propose à Brest métropole océane, maître d’ouvrage du projet de tramway, dans des délais raisonnables, une indemni­ sa­tion à l’amiable pour les préjudices économiques effectifs.

> Composition de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable Membres ayant voix délibérative : > Un Président, vice-président honoraire du Tribunal Administratif de Rennes  : M.  François Lotoux et son suppléant  : M. Jean-Claude Bernard, magistrat au Tribunal Administratif de Rennes. > Deux représentants de Brest métropole océane : M. Alain Masson et Mme Frédérique Bonnard-Le Floc’h, en tant que titulaires ainsi que M. Jean Pierre Caroff et M. Bernard Rioual, comme suppléants. > Un représentant élu de la Chambre de commerce et d’industrie de Brest  : M. Michel Calonnec et son suppléant  : M. Roger Mérour. > Un représentant élu de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère  : M. Arthur Quéméneur et son suppléant : M. Gilbert Craveur.


Membres à titre consultatif 

Dans le cas où l’un des membres ayant voix délibérative se trouverait en position de conflit d’intérêt, il s’abstiendra ou se fera représenter par son suppléant.

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

> Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques, M. Pierren, trésorier principal, comptable de Brest métropole océane. > Un représentant de l’Ordre des Experts Comptables de la Région Bretagne, M. Michel Gouriten.

23


> Qui est concerné ? Sont concernées par la CIA*, toutes les entre­prises riveraines du périmètre du chantier (commerces, artisans, en­tre­prises, professions libérales). Les professionnels riverains du périmè­ tre du chantier peuvent être victimes de dommages résultant de la réalisation de travaux effectués sur la voie publique en subissant des pertes de leurs revenus. Est inclus l’ensemble des travaux lié à la construction du tramway (travaux préparatoires, dévoiement des réseaux, réalisation de la plateforme, installation de la voie…).

La fin de la période ouvrant droit à l’indemnisation interviendra 6 mois après l’achèvement des travaux à l’origine du préjudice. Toutes les entreprises pourront saisir la CIA* pour solliciter son avis sur leur éligibilité au dispositif.

> Comment cela fonctionne ?

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

Pour être indemnisable, le dommage doit avoir un caractère direct, être actuel et certain, être anormal (présenter un ca­ ractère de gravité) et spécial.

24

L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période retenue par la commission en comparaison des 3 dernières années, en intégrant si besoin des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées…). Les éventuels surcoûts liés au chantier du tramway pourront également être pris en compte.

La Commission d’Indemnisation à l’Amiable analyse dans un premier temps le dossier présenté sous l’angle de la recevabilité technique (riveraineté de l’entreprise au périmètre du chantier, période des travaux, importance et durée de la gêne, gravité du préjudice). Si le dossier est éligible, la commission détermine alors le montant du préjudice subi sur la base des données comptables et d’une expertise effectuée par un cabinet comptable mandaté par la SemTram. > Voir procédure p.27. * Commission d’Indemnisation à l’Amiable.


Nombre de demandes

Les dossiers ne pourront être déposés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 3 mois après le début de la perte de chiffre d’affaires imputable au chantier tramway, sauf en cas d’urgence motivée.

Plusieurs demandes d’indemnisation con­cernant des périodes de travaux suc­ cessives pourront être déposées par le même requérant en respectant toutefois un délai de 3 mois minimum entre 2 de­ mandes.

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

Délai de dépôt des demandes

25


À SAVOIR... > Les principes d’indemnisation : rappel de la jurisprudence On entend par préjudice économique les conséquences que le chantier a sur le chiffre d’affaires des entreprises ou commerces riverains, soit directement [gêne totale d’accès), soit indirectement (éloignement de la clientèle, désaffection du quartier...). Tous ces préjudices ne donnent pas nécessairement droit à indemnité. L’indemnisation d’un préjudice économique est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence administrative.

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

Le dommage doit être actuel et certain Par exemple, un établissement qui réalise des travaux d’extension de ses locaux en estimant qu’elle devrait lui permettre de développer sa clientèle ne pourra pas être dédommagé pour la non augmentation de ses bénéfices potentiels.

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Le dommage doit être direct Par exemple, on considère le dédommagement légitime lorsque le pas-de-porte n’est plus accessible. À l’inverse, si le pas-de-porte reste accessible, mais que la clientèle se désintéresse de l’enseigne, cela n’ouvre pas droit automatiquement à dédommagement.

Le dommage doit être spécial Il ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière. Le dommage doit être anormal Le dommage doit présenter un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne provoquée, de son intensité mais également des mesures prises par le maître d’ouvrage pour la limiter, voire des avantages que le riverain retirera des travaux une fois qu’ils seront achevés. Par exemple, trois jours de travaux, un peu gênants, mais n’empêchant pas l’accès à l’établissement, n’ouvrent pas droit à un dédommagement. Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée Seuls les établissements économiques placés en situation légitime peuvent être indemnisés. Par exemple, une sous-location sans titre ni autorisation ne peut pas être indemnisée.


> Une procédure réactive, simple et souple

Professionnel riverain

Obtention d’un dossier (voir p 28)

Le professionnel riverain renvoie le dossier complété avec toutes les pièces

Passage en Commission Examen complet du dossier Analyse technique  • Examiner la recevabilité du dossier (situation géographique : riveraineté, évaluation accessibilité, temporalité des travaux, complétude du dossier). • Examiner le caractère de gravité susceptible d’être qualifié d’anormal : perte de 10 % du chiffre d’affaires. Analyse comptable • Examiner la situation économique et évaluer l’indemnité

Courrier adressé au professionnel

Accord du commerçant Décision Bureau Bmo

Signature convention et versement indemnisation

Refus du commerçant Possibilité de saisir le Tribunal Administratif

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

> Proposition d’une indemnisation. ou > Rejet motivé du dossier.

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Conseils pratiques > Obtenir un dossier  • En écrivant au siège de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable : 27, avenue Clemenceau, BP 51 222 - 29212 Brest Cedex 1 qui lui retournera un dossier de demande d’indemnisation à compléter et à retourner à l’adresse précédente. • En le téléchargeant : > sur www.letram-brest.fr, rubrique « riverains professionnels » > sur www.cci.fr, rubrique « Tramway » • En le sollicitant auprès de :

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

> l’Espace info Tram situé au 41, rue de Siam à Brest. Horaires d’ouverture : du mercredi au vendredi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h et le samedi de 14 h à 18 h

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> la Chambre de commerce et d’industrie de Brest, 1, place du 19e RI, 29200 Brest Cedex 2. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h > la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, 5, rue Jacques Daguerre, ZAC de Kergaradec 29850 Gouesnou. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30

> Suivre le traitement de votre dossier Au siège de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable SemTram 27, avenue Clemenceau BP 51222 - 29212 Brest Cedex 1 02 98 80 99 00


> Contacts utiles

Vos contacts : Michel Bellec Étienne Roudaut Jean-Luc André Annie Le Deunff

> Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère Antenne de Brest 5, rue Jacques Daguerre ZI de Kergaradec 29850 Gouesnou 02 98 02 73 55 accueil.brest@cma29.fr Vos contacts : Marie Lagadec Jacques Bourniche

[La Commission d’Indemnisation à l’Amiable]

> Chambre de commerce et d’industrie de Brest Brest-Contacts Tramway 1, place du 19e RI BP 92028 - 29220 Brest cedex 2 02 98 00 38 17 commerce@cci-brest.fr

29


>

Le prêt bonifié

Afin de renforcer le soutien aux entreprises, Brest métropole océane, la Chambre de commerce et d’industrie de Brest, la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère, OSEO et les banques partenaires ont souhaité mettre en place une mesure de bonification de prêts. Ce dispositif prend la forme d’une bonification d’intérêts (prêt à taux nul pour le bénéficiaire) qui s’applique aux prêts consentis par la banque aux entreprises, commerces et artisans rencontrant des difficultés de trésorerie liées aux travaux du tramway.

Avant toute démarche pour obtenir le prêt à taux bonifié veiller à solliciter un rééchelonnement des éventuels emprunts bancaires.

[Le prêt bonifié]

> Qui est concerné ?

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Sont éligibles au dispositif les entreprises, commerces et artisans définis comme PME européennes (soit moins de 250 salariés) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et cumulant les conditions suivantes :

> Être situé sur le corridor du tramway jusqu’au premier carrefour des rues adjacentes (excepté secteur Siam où l’éligibilité est étendue à l’intérieur du périmètre circonscrit par les rues du Château, Clemenceau, Michelet, Duquesne).

> Avoir une baisse du chiffre d’affaires (référence annuelle) de plus de 10  % en moyenne sur 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente, imputable au chantier du tramway. À noter que les entreprises devront avoir fait évaluer et justifier par leur expert comptable ou centre de gestion les difficultés et les besoins de trésorerie.

> Être à jour ou avoir sollicité ou obtenu des délais de paiement de leurs obligations fiscales et sociales.


> Comment procéder ? Votre demande de prêt auprès de la banque partenaire de votre choix doit être accompagnée de 3 pièces : > une attestation de la perte de chiffre d’affaires obtenue auprès de l’expert comptable ou de son centre de gestion,

> une attestation de proximité des travaux obtenue auprès de Brest métropole océane, Mission Tramway, > les entreprises seront à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou auront sollicité ou obtenu des délais de paiement.

> Les partenaires financiers Les structures partenaires ont dé­cidé d’abonder un fond de 300 000 euros. Répartition de la bonification : > 50 % pour Brest métropole océane, > 25 % pour la Chambre de commerce et d’industrie de Brest, > 25 % pour la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère. Une convention de mise en place du prêt est signée entre l’entreprise bénéficiaire, la banque et les partenaires financiers.

qui contacter ?

La banque est individuellement le point d’entrée du prêt bonifié.

[Le prêt bonifié]

Votre banque.

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> Comment cela fonctionne ? Le dossier de demande de prêt devra être déposé auprès de l’établissement bancaire dans un délai maximum d’un an, après constatation des conditions d’éligibilité.

[Le prêt bonifié]

Montant du prêt accordé par la banque entre 4 500 et 9 000 € en fonction des baisses de chiffre d’affaires subies.

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> 4 500 € pour les baisses de chiffre d’affaires inférieures à 15 000 €. > 6 000 € pour les baisses de chiffre d’affaires comprises entre 15 000 € et 20 000 €. > 7 500 € pour les baisses de chiffre d’affaires comprises entre 20 000 € et 30 000 €. > 9 000 € pour les baisses de chiffre d’affaires comprises entre 30 000 € et 75 000 €.

Durée de remboursement Jusqu’à 48 mois avec un différé de remboursement en capital de 24 mois correspondant globalement à la durée des travaux de construction de la ligne de tramway. Un seul prêt sera alloué par entreprise bénéficiaire. Durée du dispositif Le dispositif est valable depuis le démarrage des travaux (le 6 juillet 2009) jusqu’à un an après la mise en service du tramway, soit le 30 juin 2013.


>

Le dossier unique

Pour simplifier vos démarches, la CCI en collaboration avec le RSI, les SIE/ trésoreries, le Pôle emploi et l’Urssaf a mis en place un dossier unique. Un commerçant, un artisan ou une société rencontrant des difficultés pour le paiement de ses échéances fiscales et/ou sociales pourra adresser une demande de délai de paiement par le biais du dossier unique.

> Qui est concerné ?

Il ne s’agit pas de prévenir des difficultés à venir mais de régler des problèmes existants. La demande sera étudiée par la commission des chefs des services financiers qui notifiera la décision prise par l’ensemble des créanciers publics (Urssaf, Pôle Emploi, RSI, SIE/Tréso­reries).

> Comment procéder ? Un dossier unique est disponible auprès de la Chambre de commerce et d’indus­ trie de Brest. Une fois complété, votre CCI en accusera réception et se chargera de le transmettre au secrétariat permanent de la commission des chefs des services financiers situé à la trésorerie générale. Si vous ne pouvez pas respecter les échéances accordées par un organisme ou si vous ne pouvez pas honorer de nouveaux avis d’échéance, vous devez le lui signaler pour solliciter de nouveaux reports.

> Dossier à retourner à : CCI de Brest - Annie Kermorgant 1, place du 19e RI BP 92028 29220 Brest Cedex 2

[Le dossier unique]

Les demandes seront instruites par cette commission à réception du dossier complet.

Les commerçants, artisans et entreprises situés sur le tracé de la ligne du tramway ou à proximité.

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Aide à l’utilisation des transports publics

Afin de faciliter le fonctionnement des entreprises riveraines du chantier durant la période des travaux, Brest métropole océane, autorité organisatrice des trans­ ports collectifs, se propose de prendre en charge 20 % du montant des abonnements aux transports en commun des salariés de ces entreprises durant la période des travaux (septembre 2009, juin 2012).

> Qui est concerné ?

[Aide à l’utilisation des transports publics]

Toutes les entreprises, commerces et artisans riverains du chantier.

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> Votre contact : Service Transports et Stationnement Valérie Denis Tél. 02 98 33 53 05

> Comment procéder ? Paiement par Brest métropole océane de 20  % du coût du titre mensuel d’abon­nement au transport collectif sur présentation des justi­ficatifs fournis par l’entreprise : > copie des coupons ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’employeur, > attestation de prise en charge des frais de transports publics. > Formulaire à remplir et disponible sur www.letram-brest.fr (rubrique “profes­ sionnels riverains”), à l’espace info Tram et à l’accueil de Brest métropole océane.


Fonctionnement* Le salarié de l’entreprise achète son titre de transport au plein tarif

L’employeur trimestriellement fait une demande de participation exceptionnelle à Bmo au vu : - copie des coupons, - justificatifs de prise en charge des frais, - en remplissant le formulaire.

Bmo verse à l’employeur une participation à hauteur de 20 % des frais de transport pris en charge * Cette proposition se donne pour objectif de laisser libre choix de la répartition de cette participation exceptionnelle de 20 % entre le salarié et l’employeur.

[Aide à l’utilisation des transports publics]

L’employeur au vu du coupon prend en charge 50 % au moins des frais via la paie du mois suivant

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www.basilic-communication.com - 10/2009 - Crédits photos : Simon Cohen et Dominique Leroux


Guide pratique à destination des professionnels riverains