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DEMANDE D’AGREMENT DE PARTENAIRE

L’entreprise : Network World Alliance France Sarl Siège social : 17 rue Henry Monnier 75009 Paris Services Commerciaux : 1 rue Saint Georges 75009 Paris Tél. : 0153206461 / 6141 / 6142 / 6343 Fax : 0153206140 / 6145 Service.fr@my-nwa.com Sarl au capital de 10.000 € RCS : 522714856 00013 TVA intracommunautaire FR 94 522714856 Le Partenaire : Nom : …………………………….. Prénom :………………………………….. Adresse : ……………………………………………………………………….. Code Postal……………………….. Ville :…………………………………….. Tél. Portable : ……………………. Tél. Fixe :………………….. Email :………. Le Partenaire n’est pas inscrit à un Registre Professionnel : N° Personnel de Sécurité Sociale : …………………………………………….. Une copie de la Carte Vitale doit être obligatoirement transmis à l’entreprise avec le contrat signé par le Partenaire. Si le Partenaire n’a jamais été immatriculé, il doit lui-même en faire la demande à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son lieu de résidence. Auto-entrepreneur : Oui / Non – rayer la mention inutile Le Partenaire est inscrit au Registre du Commerce : Raison sociale : …………………Ville : ………… Forme juridique : …………. N° Siret : ………………………... Code APE : ………………………………… N° de TVA intracommunautaire : ………………………………………………. Un extrait K-bis de moins de trois mois doit être obligatoirement transmis avec le contrat signé par le Partenaire. Le Partenaire souhaite régler ses futurs achats par Paypal, Ou par sa carte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes : Carte Bancaire : N° : .……………………………..Date d’expiration :…………..Cryptogramme :…… Ou par un prélèvement sur son compte bancaire et il doit alors joindre obligatoirement un RIB. Il devra communiquer à sa banque une Autorisation de prélèvement signée . Elle est téléchargeable sur le site. Il peut également régler à la livraison contre remboursement, les frais du contre remboursement étant à sa charge. Le contrat, le Plan de Marketing et les Conditions Générales de Vente ont été communiqués au Partenaire par son Parrain : Nom du Parrain : ........................................Prénom : ........................ N° de Partenaire du Parrain : ................ Adresse : ……………………………………………………………………….. Code Postal……………………….. Ville :…………………………………….. Tél. Portable : ……………………. Tél. Fixe :………………….. Email :………. Date : ......................................................... Date : ............................................ Signature du Partenaire :............................ Signature du Parrain : ...................

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L’enregistrement du contrat est réalisé par le Parrain à l’aide des informations ci-dessus sur le site http://www.my-nwa.com Le Parrain, après avoir saisi son Login et le Mot de Passe, clique dans “My NWA” puis “Inscription Partenaire”. En cas d’impossibilité, le Parrain communique la demande d’agrément par mail ou par fax à NWA France Services Commerciaux dont les coordonnées figurent ci-dessus. Le contrat est établi en deux exemplaires, l’un destiné au Partenaire, l’autre est adressé à NWA France. L’enregistrement ne prend effet que sous réserve de la réception par NWA France du formulaire dûment daté et signé par le Partenaire accompagné des documents obligatoires et au plus tard 8 jours après l’enregistrement en ligne du contrat.

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Conditions générales du contrat du Partenaire 1.

Objet du Contrat de Partenaire 1.1 L'enregistrement et la conclusion du présent contrat permettent au Partenaire d'acheter et de vendre, auprès d’une clientèle de particuliers, les produits de l’entreprise et ceux des sociétés liées exclusivement par vente à domicile. 1.2 Le Partenaire est un entrepreneur indépendant qui est libre et autonome dans son activité de vente, en France Métropolitaine, sans secteur géographique exclusif. Dans le cadre de cette activité, il agit en son nom propre et pour son propre compte. Il est seul responsable de l'observation des dispositions de la législation relative à ses obligations fiscales et sociales pour l'activité qu'il exerce en tant que Partenaire. 1.3 Le Plan de Marketing et les Conditions générales de vente et de livraison sont des annexes du présent Contrat. Le Partenaire déclare en avoir pris connaissance.

2. Activité professionnelle du Partenaire 2.1 Le Partenaire, dans son activité de vente, s’engage à respecter la législation de la vente à domicile, définie par les articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation. Ainsi il s’engage à remettre à chaque client un bon de commande conforme à la réglementation l’informant de sa faculté de rétractation de 7 jours et à ne percevoir aucun paiement avant l’expiration de ce délai. Le Partenaire s’interdit de présenter les produits dans des lieux commerciaux comme les boutiques, les foires, les marchés ou sur tout support de vente à distance en particulier sur Internet quel que soit le site y compris sur Ebay. 2.2 Dans le cadre de son activité de vente, le Partenaire peut vendre des produits pour lesquels il a un mandat de vente de l’entreprise ou d’une société liée. Dans ce cas, il fait signer à son client un bon de commande qui lui est fourni par l’entreprise et après le paiement complet de la commande par le client, il perçoit une commission. 2.3 Dans le cadre de son activité, le Partenaire peut se constituer une organisation de vente. Dans ses démarches pour recruter de nouveaux Partenaires il applique les recommandations de l’entreprise et s’interdit toute présentation trompeuse de l’activité. Le Partenaire, assumant auprès de son organisation un rôle de formation et d’animation, a droit aux paiements de primes, selon le Plan Marketing, calculées sur les chiffres d'affaires de son organisation de vente Le droit aux paiements des primes, en raison de l’activité de son organisation de vente, est acquis dès que le prix du produit est payé intégralement à l’entreprise. Le relevé et le paiement de la prime pour le chiffre d'affaires réalisé par l'organisation de vente et des commissions du Partenaire ont lieu mensuellement le 15 du mois suivant. 2.4 Les réclamations concernant les paiements de primes et des commissions constatées dans le décompte doivent être présentées par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception du relevé. Sinon, le relevé est considéré comme approuvé. 2.5 Le relevé des paiements de primes et des commissions est en principe établi Hors TVA, il est établi avec la TVA, à condition que le distributeur Partenaire y soit assujetti. 2.6 Nous pouvons effectuer une compensation entre tous les droits à des paiements ou les autres créances impayées résultant de nos relations commerciales avec le Partenaire et les droits du Partenaire aux paiements de primes et de commissions, déjà acquis ou à acquérir, et nous pouvons les retenir à titre de garantie. Le Partenaire renonce vis-à-vis de l’entreprise, pour autant que ce soit juridiquement admissible, à un droit de rétention ainsi qu'à un droit de compensation, à condition que ses créances ne soient pas déterminées de façon incontestable ou jugées définitivement. Le Partenaire ne doit pas céder ni donner en nantissement ses droits découlant de son contrat.

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3. Statut Indépendant du Partenaire 3.1 Le Partenaire est soit inscrit à un régime professionnel soit Vendeur à Domicile Indépendante (VDI). Il s’engage à respecter les dispositions légales relatives à son statut, à effectuer toutes les déclarations et à supporter tous les frais, charges, taxes et impôts liés à son activité. 3.2 Si le Partenaire est déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il s’engage, dans un délai d’un mois, à adresser au Centre des Formalités des Entreprises une demande d’extension de son activité et à transmettre à l’entreprise un extrait de son Kbis de moins d’un mois. 3.3 Si le Partenaire déclare vouloir exercer son activité à titre occasionnel, il bénéficie alors du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). Ce statut est défini par les articles L 135-1 à L 135-3 du Code du Commerce et par l’article 311.3-20 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit son assujettissement au régime général. 3.4 Pour un Partenaire VDI, l’entreprise établit chaque trimestre, un bulletin de précompte qui indique les montants cumulés des marges de revente déclarées par le VDI à l’occasion de ses ventes et le cumul de ses primes liées au chiffre d’affaires de son organisation de vente et de ses commissions. Les cotisations sociales précisées sur le bulletin de précompte sont calculées en fonction du barème en vigueur et le tiers des cotisations restant à la charge du Partenaire sont pris en charge par NWA. Lorsque son revenu du trimestre dépasse la tranche K du barème de cotisations, une information sera transmise au partenaire qui pourra alors faire le choix, soit de passer au statut de société, soit de s’acquitter du tiers restant des cotisations sociales le concernant s’il reste VDI. 3.5 Le Partenaire s’oblige à communiquer mensuellement sa marge bénéficiaire en vue de l’établissement du relevé, à défaut, l’entreprise est autorisée à calculer d’office la marge bénéficiaire sur la base du prix public TTC conseillé. 3.6 Pour un Partenaire inscrit au RCS, l’entreprise lui communique mensuellement le relevé des primes et commissions acquises et il doit adresser à l’entreprise une facture du montant de ses primes et commissions préalablement à leur paiement par l’entreprise. 3.7 Sur le plan fiscal, le partenaire VDI relève de la micro entreprise, il est exempté du paiement de la TVA sur ses marges, ses primes et ses commissions et il déclare ses revenus annuels dans la catégorie de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) en cumulant ses revenus portés sur les quatre bulletins de précompte trimestriels. Pour régulariser cette situation fiscale, le Partenaire doit effectuer une déclaration de début d’activité en remplissant le formulaire „POi“ et le transmettre à son centre des impôts. Dans ce document, le Partenaire opte pour la franchise de TVA et le régime BIC. 3.8 Lorsque le Partenaire a des revenus annuels qui dépassent 50 % du plafond de la Sécurité Sociale, trois années consécutives, le Partenaire s’engage, conformément à l’article L 135-3 du Code du Commerce, à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. 3.9 Dès le début de son activité, le Partenaire doit souscrire une police d’assurance le garantissant pour sa responsabilité civile contre les dommages causés à des tiers dans l’exercice de son activité ainsi qu’une assurance garantissant l’usage professionnel de son véhicule.

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4. Action publicitaire du Partenaire 4.1 Le Partenaire est soucieux de l’image et de la notoriété de l’entreprise. Il s’interdit d’utiliser les logos et les marques de l’entreprise sur un support quelconque sans l’autorisation préalable de l’entreprise. Il utilise exclusivement les carnets de commande, les catalogues, les échantillons ou tout autre outil commercial fournis par l’entreprise. Il n’est pas autorisé à vendre les produits ou à présenter l’activité sur un support électronique : courrier, Internet, site Web, etc, sans une autorisation préalable de l’entreprise. 4.2 Le Partenaire garantit que ses pratiques commerciales et son comportement ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Partenaire vend les produits seulement dans les pays où l’entreprise a officiellement ouvert son activité et où le produit qu'il veut vendre est autorisé. Le Partenaire ne peut rechercher de nouveaux membres de son organisation de vente que dans les pays officiellement autorisés par l’entreprise. Il utilise les documents spécifiques du pays concerné et en particulier le bon de commande et le contrat de Partenaire du pays concerné. 4.3 Le Partenaire s’interdit toute pratique déloyale vis-à-vis de l’entreprise et en particulier de divulguer ou d’utiliser à son profit toute information touchant au savoir-faire de l’entreprise, à l’organisation de vente, à la clientèle et aux produits. 4.4 Le Partenaire peut exercer une autre activité pour son compte ou pour le compte d’un tiers sous réserve qu’elle ne concurrence pas les produits dont la vente lui a été confiée par l’entreprise. Le Partenaire s’engage à n’exercer aucune autre activité durant les manifestations auxquelles il participe au titre de l’entreprise et de ne pas porter atteinte à la réputation ou à l’image de l’entreprise ou de ses produits. 4.5 Si des tiers exercent un recours auprès de l’entreprise du fait que le Partenaire a commis une infraction à des dispositions légales, ce dernier doit répondre envers l’entreprise de tous les frais qui auraient été encourus (notamment les honoraires d'avocats, les frais de justice, l’obligation de dédommagement envers des tiers) ainsi que des autres préjudices (notamment préjudice en raison de la diminution du chiffre d'affaires ou préjudice à la réputation de l’entreprise). En cas de recours exercé par un tiers, le Partenaire doit dégager l’entreprise de toute responsabilité à la première demande. 4.6 Le Partenaire s'engage à ne pas déposer, faire déposer ni réaliser ou faire réaliser des droits de protection, des adresses e-mail ou de sites Internet (domaine) ou d'autres documents servant à la publicité ou à la publication, portant la raison sociale, les noms de marques, l'identification de l’entreprise ou des désignations de produits, ou même seulement avec des composantes de ceux-ci, qui sont utilisés par l’entreprise ou par des sociétés liées. Ces obligations subsistent après la cessation du contrat.

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5. Divers 5.1 L’entreprise est en droit d'adapter les Conditions Générales, le Plan Marketing, ainsi que les articles du présent contrat à tout moment, avec effet immédiat, en fonction des conditions économiques, commerciales et sociales. Les clauses modifiées seront applicables immédiatement les modifications sont communiquées par écrit (lettre, fax ou e-mail) au Partenaire. En cas de modifications, le Partenaire a un droit de résiliation sans frais du contrat qu'il peut exercer dans un délai de deux semaines à compter de la réception des modifications, s'il n'est pas d'accord avec celles-ci. L’entreprise fait évoluer la liste des produits et les tarifs en fonction des conditions de leur commercialisation et elle ne peut être responsable des modifications, adjonctions ou suppressions de produits proposés à la distribution. 5.2 Les sociétés liées sont toutes les entreprises qui sont membres du groupe NWA. 5.3 Le Partenaire reconnaît que les données personnelles communiquées à l’entreprise dans le cadre du contrat sont utilisées par l’entreprise pour la gestion de l’organisation de vente, pour le traitement des commandes, pour l’établissement des relevés et des bulletins de précompte et d’une façon générale pour la gestion de l’activité commerciale. Ces données peuvent être utilisées par l’entreprise, les sociétés liées, les Partenaires et les tiers impliqués dans la gestion de l’organisation de vente. Le Partenaire accepte que ces données soient transmises à ces tiers et éventuellement hors de la Communauté Européenne. Le Partenaire dispose d’un droit d’accès et de modifications des données le concernant. Le Partenaire en signant son contrat consent au traitement des données suivant les termes de ce contrat et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 5.4 Le Partenaire autorise l’entreprise et les sociétés liées à utiliser son nom, sa photo, son histoire personnelle pour les besoins de supports promotionnels et il renonce à toute rémunération à l’occasion de cette utilisation. 5.5 Le Partenaire accepte un mode de communication par voie électronique au moyen du site Internet de l’entreprise (par téléchargement sur un support durable, notifications en ligne, etc.), au travers des identifiants conférés au Partenaire ou de courriers électroniques via son adresse e-mail. Le Partenaire s’engage à informer l’entreprise de tout changement de ses coordonnées e-mail. 5.6 Les enregistrements de navigation sur le site et de validation des messages constituent un mode de preuve des conventions dès lors que les identifiants du Partenaire sont utilisés.

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6. Dispositions finales 6.1 Si certaines dispositions du présent contrat sont nulles, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les parties sont tenues de remplacer une disposition nulle par une clause valide qui se rapproche le plus possible du but économique visé par la disposition frappée de nullité. Il n'y a pas d'accords oraux annexes. Pour être valides, les modifications ou compléments au présent contrat nécessitent la forme écrite. La forme écrite est également nécessaire pour modifier la clause figurant dans cet article 6.1. 6.2 Le lieu d'exécution de l’obligation de livraison et des obligations contractuelles du Partenaire, en particulier son obligation de paiement, est le siège de l’entreprise. 6.3 Le contrat est « intuitu personae » et il n’est donc pas transmissible à un tiers. Il prendra fin de plein droit en cas d’incapacité d’exercer du Partenaire. 6.4 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d’un mois (porté à trois mois après deux ans d’exécution) par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être mis fin au contrat, à tout moment par l’une des parties, sans préavis ni indemnité, pour le non-respect des obligations contractuelles, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet. 6.5 Si le Partenaire ne procède à aucun achat pendant 12 mois consécutifs, sans motif légitime, il est réputé renoncer à son contrat et celui-ci cesse de plein droit. Le partenaire peut se réinscrire ultérieurement, mais il ne peut prétendre récupérer la position qu’il avait antérieurement dans le Plan de Marketing. 6.6 Le Partenaire veille à ne pas constituer de stock de produits excédant le niveau prévisible de son activité. En cas de cessation du contrat, le Partenaire bénéficie des dispositions de l’article L 122-6 du Code de la Consommation. La reprise des produits en stock s’effectue à 90 % du prix d’achats, sous réserve du parfait état des produits et de leur date limite de vente. Les gains qui auraient été obtenus par le Partenaire sur la base des achats des produits repris donnent lieu à une régularisation et le cas échéant à une compensation, tant pour le Partenaire que pour son organisation de vente. 6.7 Pour tous les litiges auxquels le présent contrat ainsi que les opérations qui en résultent pourraient donner lieu, la juridiction compétente est, à condition d'être juridiquement admissible , celle du ressort du siège de l’entreprise. La même clause d'attribution de juridiction est valable si le Partenaire n'a pas de clause générale d'attribution de juridiction dans son pays, transfère son siège social ou son domicile habituel hors de son pays après la conclusion du contrat ou si son siège social ou son domicile habituel n'est pas connu à la date où une action est engagée. 6.8 Le droit français est exclusivement applicable et tout litige qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise, toutefois les parties s’obligent à respecter un délai préalable de conciliation de 30 jours pendant lequel elles chercheront de bonne foi une solution amiable à leur différend.

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Agrement