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Conditionnalité 2013

0011

Le non respect de ces exigences introduit une réduction des aides directes couplées et découplées du 1er pilier de la PAC, de l’ICHN, des MAE pour les engagements souscrits à partir de 2007, de l’aide au boisement des terres agricoles, des aides à la restructuration et reconversion des vignobles, des paiements sylvo - environnementaux.

Pour les exploitants agricoles qui s’engagent dans une mesure agro-environnementale comme la PHAE (prime herbagère agro-environnementale), mesure rotationnelle, la conversion ou le maintien à l’agriculture biologique et les mesures agro-environnementales territorialisées, des exigences conditionnalité spécifiques supplémentaires sont à mettre en œuvre (cf. fiche n° 6 « Conditionnalité additionnelle spécifique aux exploitations engagées en MAE).

LES EXIGENCES DE LA CONDITIONNALITE SONT CLASSEES EN 4 DOMAINES ENVIRONNEMENT  

Conservation des oiseaux sauvages et habitats, Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, Epandage des boues de station d’épuration en agriculture, Protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES       

Bandes tampons le long des cours d’eau, Maintien des particularités topographiques Non brûlage des résidus de cultures, Diversité de l’assolement, Prélèvements à l’irrigation en grandes cultures, Entretien minimal des terres, Gestion des surfaces en herbe

Organismes de contrôles DDT

1

DR-ASP

2

SANTE PUBLIQUE, SANTE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX       

Utilisation des produits phytosanitaires, Paquet hygiène relatif aux productions végétales, Paquet hygiène relatif aux productions animales primaires, Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage, Lutte contre les maladies animales, Maîtrise éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, Identification et enregistrement des animaux.

Animaux : 3 DDCSPP ou DR-ASP 4 Végétaux : SRAL de la 5 DRAAF

Coordination des contrôles : DDT 1

DDT : Direction Départementale des Territoires DR-ASP : Direction Régionale des Agences de Service de Paiement 3 DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 4 SRAL : Service Régional de l’Alimentation 5 DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt 2

PROTECTION ANIMALE (BIEN-ETRE ANIMAL)

 Etat des bâtiments  Prévention blessures  Santé des animaux  Alimentation abreuvement  Logement en extérieur  Logement et entretien spécifiques veaux et porcs

DDCSPP

« Conditionnalité des aides PAC »

La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement de certaines aides communautaires et le respect d’exigences en matière d’environnement de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien être animal.

Version Septembre 2013

Les grands principes


Le taux de réduction des aides dépend de la gravité, de la répétition et de l’étendu des anomalies constatées. La réduction peut varier de 1 à 5 % du montant total des aides. En cas de répétition d’anomalies ou d’anomalies de type intentionnel, le taux de réduction peut être plus élevé et atteindre 20% du montant des aides.

CALCUL DU TAUX DE REDUCTION1 DES AIDES Chaque grille d’anomalies est affectée d’un pourcentage de réduction des aides. Les grilles contiennent ainsi :  Des anomalies intentionnelles qui entraînent une réduction de 20% des aides,  Des anomalies graves affectées d’un pourcentage de 5%,  Des anomalies importantes affectées d’un pourcentage de 3 %,  Des anomalies secondaires affectées d’un pourcentage de 1 %,  Des anomalies mineures dont le pourcentage de réduction est nul si l’exploitant se remet en conformité dans les délais prescrits ou de 1 % si l’exploitant ne se remet pas en conformité. Sur la base des anomalies constatées lors du contrôle, le calcul de réduction s’effectue comme suit :  Le pourcentage de réduction retenu au titre du domaine contrôle est égal au plus fort pourcentage qui s’applique aux anomalies constatées (1 %, 3 %, 5 % ou 20 %),  Lorsque sur le domaine contrôlé, toutes les anomalies à 3 % pertinentes pour l’exploitation sont constatées, le pourcentage appliqué au domaine est alors de 5 %,  Le taux de réduction appliqué aux aides soumises à conditionnalité est le pourcentage de réduction du domaine.  Lorsque la vérification porte sur plusieurs domaines de contrôles, le taux de réduction appliqué aux aides est égal à la somme des pourcentages de réduction de chaque domaine contrôlé plafonnée à 5 %.  Si au moins une anomalie intentionnelle est relevée, le taux de réduction appliqué aux aides est plafonné à 20%. Un refus de contrôle implique une perte totale des aides soumises à la conditionnalité l’année du contrôle.

LES CONTROLES  Les contrôles portent sur les points déterminés par les fiches qui sont disponibles sur le site du Ministère de l’Agriculture. Celui-ci met à disposition des exploitants agricoles un ensemble de fichiers d’informations. Elles sont disponibles sur les sites suivants : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr Sélectionner dans le Menu « conditionnalité www.telepac.agriculture.gouv.fr/ Sélectionner dans le menu « conditionnalité 2013 »

 La DDT coordonne les différents corps de contrôle (cf. schéma au recto)  Les contrôles ont lieu sur l’exploitation agricole.  Contrôle induit : Lorsqu’une anomalie est relevée en dehors de contrôles spécifiques à la conditionnalité (ou dans le cadre d’un contrôle conditionnalité sur un autre domaine), elle fait l’objet d’une transmission aux organismes de contrôle compétents ou la DDT et la réduction sera appliquée. Avec le soutien financier du CASDAR (Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rurale)

CasDAR Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique

Auteur : Agnès BIGNOLLES


Conditionnalité 2013

0022

CONSERVATION DES HABITATS ET DES OISEAUX SAUVAGES Objectif : Protéger les espèces végétales et animales menacées ainsi que les habitats naturels remarquables. Points de contrôle :  Sur l’ensemble du territoire : respect des mesures de protection des espèces prévues par le code de l’environnement. Vérification de l’absence de procès verbal dressé contre l’exploitant pour non-respect des mesures de protection d’espèces (animaux ou végétaux) ou des habitats naturels.  Dans les sites Natura 2000 désignés par arrêté ministériel : respect des procédures d’autorisation de travaux prévues par le code de l’environnement. Vérification de l’absence de procès-verbal pour non-respect des procédures d’autorisation de travaux prévus par le Code de l’environnement.

Version Septembre 2013

Domaine Environnement

PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR DES SUBSTANCES Objectif : Préserver la qualité des eaux souterraines qui fournissent 75 % de l’eau potable Point de contrôle : 1

 Vérification de l’absence de pollution des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l’exploitant constatées par un procès-verbal au titre de la police de l’eau. 2

 Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE , épandage et stockage des effluents d’élevage dans le respect de distance d’éloignement définie au titre des ICPE par rapport aux points d’eau souterraines. Les distances d’épandage sont vérifiées sur la base du plan d’épandage et les distances de stockage sont vérifiées sur le terrain.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET NOTAMMENT DES SOLS LORS DE L’UTILISATION DES BOUES D’EPURATION EN AGRICULTURE Objectif :  Eviter les effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme liés à l’épandage de boues non conformes  Garantir à l’exploitant agricole la qualité des boues épandues et leur adaptation aux besoins des sols et aux cultures Points de contrôle :  Accord écrit signé entre agriculteur et producteur des boues

1

Substance interdite (cf. annexe I et II de la diretive 80/68/CEE) : « les produits phytosanitaires, pesticides, carburants, lubrifiants, produits de désinfection et de santé, fertilisants » 2 ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

« Conditionnalité des aides PAC »

DANGEREUSES


 Informations complémentaires contenues dans l’accord écrit (données parcelles épandues, référence réglementaire du producteur de boues, lettre d’engagement du producteur à épandre dans les règles…)

DIRECTIVE NITRATES Objectif : Limiter la présence de nitrates d’origine agricole dans les eaux de surface et les eaux souterraines Qui est concerné ? Tout exploitant dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable donc tout agriculteur ayant des parcelles sur le département des Deux-Sèvres. Points de contrôle :  Plan de fumure prévisionnel et cahier d’épandage à jour,  Pour chaque ilot cultural : 

Le calcul de la dose prévisionnelle prend en compte un objectif de rendement conforme la réglementation (cf. chapitre 2, fiche n° 1)

Les quantités d’azote total à apporter sont mentionnées

Les quantités d’azote à apporter par chaque type de fertilisants sont mentionnées également,

L’apport d’azote apporté est inférieur ou égal à la dose prévisionnelle calculée dans le plan de fumure sauf si le dépassement est justifié par : -

L’utilisation d’un outil de pilotage

-

Une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel

-

Un accident de culture intervenu après le calcul de la dose prévisionnelle et décrit dans le cahier d’enregistrement (nature de l’accident et date)

 Réalisation d’une analyse de sol sur au moins un ilot cultural (au moins pour une des trois principales cultures) : reliquat azoté sortie hiver ou taux de matière organique ou azote total présent dans le sol,  Respect du plafond annuel des « 170 kg d’azote organique » épandus par hectare de surface agricole utile,  Respect des périodes d’interdiction d’épandage,  Respect des distances d’épandage par rapport aux points d’eau de surface  Capacités de stockage des effluents suffisantes et installations étanches,  En ZAC (Zone d’Action Complémentaire) de la Corbelière en Deux-sèvres, implantation d’une couverture automnale et hivernale : respect des dates d’implantation et de destruction, respect des couverts autorisés.

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Conditionnalité 2013

0033

BANDES TAMPONS LE LONG DES COURS D’EAU Objectif : Une bande tampon le long des cours d’eau permet de limiter les risques de pollutions diffuses dans les eaux. Qui est concerné ?  Tous les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité (aides couplées PAC, ICHN, MAE...) Points de contrôle : Réalisation de la bande tampon  Localisation de la bande tampon le long des cours d’eau prioritaires (arrêté préfectoral)

Version Septembre 2013

Domaine BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales)

 Validité du couvert environnemental (espèces autorisées)  Entretien du couvert conforme (pas de fertilisants ni de produits phytosanitaires) et respect des dates d’interdiction de fauches et de broyage Voir fiche n° 3 – chapitre « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »

NON BRULAGE DES RESIDUS DE CULTURE Objectif : Préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement Points de contrôle :  Absence de trace de brûlage intentionnelle sur les sols de l’exploitation,  Ou existence d’une dérogation autorisant le brûlage. Voir fiche n° 2 – chapitre « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »

DIVERSITE DES ASSOLEMENTS Objectif : Diversifier les assolements pour bénéficier d’un effet positif sur la matière organique des sols et leur structure. Points de contrôle :  existence de 3 cultures différentes, chacune occupant au moins 5% de la sole cultivée (il est admis que la culture la plus petite en superficie ne représente que 3%)  ou existence de 2 cultures différentes dont une en prairies ou légumineuses représentant au moins 10 % de la sole  ou pour les exploitations en monoculture : présence d’une couverture hivernale et / ou gestion de l’interculture selon les modalités du PAZV Voir fiche n° 5 – chapitre « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales

« Conditionnalité des aides PAC »

 Largeur minimum (5 m ou 10 m selon les bassins) de la bande tampon


PRELEVEMENT A L’IRRIGATION SUR LA SOLE IRRIGUEE Objectif : Améliorer la gestion de la ressource en eaux et conserver la structure des sols en évitant le tassement et l’entraînement des couches supérieures du sol. Points de contrôle :  Existence du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement,  Existence d’un moyen d’évaluation approprié des volumes prélevés.

ENTRETIEN MINIMAL DES TERRES Objectif : Maintenir les terres de l’exploitation (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement pour conserver leur potentiel productif Points de contrôle :  Application des règles propres à chaque catégorie de terres définies par arrêté préfectoral (gel classique, terres en cultures, terres non mises en production) avec notamment des mesures concernant l’utilisation des phytosanitaires, les espèces implantées, le broyage, la densité de semis... Voir fiches n° 1, 2, 4 – chapitre « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales

GESTION DES SURFACES EN HERBE Objectif : Conserver les surfaces en herbe de la référence établie à partir de la déclaration de surface 2010. Points de contrôle :  Exigence de productivité minimale : chargement minimum de 0,2 UGB/ha ou rendement minimum de 1t de MS/ha. Aucune productivité minimale n’est exigée pour les surfaces engagées en MAE de reconversion de terres arables.  Exigence de maintien global des surfaces en herbe figurant dans la référence individuelle 2010 :  maintien de la surface déclarée en prairies permanentes et prairie temporaire de plus de 5 ans (tolérance de 5%)  maintien de 50% de la surface déclarée en prairies temporaires  Réimplantation de prairies permanentes et des prairies temporaires de plus de 5 ans retournées les 2 années précédentes si diminution du ratio national de plus de 10% par rapport au ratio de référence de 2005 : non activé en 2013. Voir fiche n° 4 – chapitre « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »

MAINTIEN DES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES Objectif : Maintenir les éléments pérennes des parcelles ou jouxtant celles-ci et appelés « particularités topographiques » des paysages français. Points de contrôle :  Existence de particularités topographiques,  Respect du pourcentage minimum de particularités topographiques : 4% de la SAU en 2013.  Respect des règles d’entretien des particularités topographiques. En 2013, seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « maintien des particularités topographiques ». Voir fiche n° 6 – chapitre « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales »

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Conditionnalité 2013

0044

UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Objectif : Protéger l’utilisateur, le consommateur et l’environnement en imposant que les produits phytosanitaires disposent d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) française. Points de contrôle :  Utilisation de produits ayant une AMM française  Respect des exigences prévues par l’AMM (usage, culture, dose, délai avant récolte...)  Respect des prescriptions d’emploi particulières (traitements aériens et utilisation des nematicides et insecticides du sol, fumigation, bromadiolone...)  Respect des ZNT (Zone Non Traitée) en bordure des cours d’eau figurant sur la carte IGN au 1/25 000 et des plans d’eau. Le respect d’une Zone Non Traitée (ZNT) est une des exigences de l’AMM. Elle est de 5, 20, 50 ou 100 m. En l’absence de prescription de ZNT sur l’étiquette d’un produit, une ZNT d’un minimum de 5 m doit être respectée.

PAQUET HYGIENE RELATIF AUX PRODUITS D’ORIGINE VEGETALE Objectif : Le Paquet Hygiène fait suite aux crises sanitaires des années 90. Il concerne tous les acteurs de la chaîne alimentaire, dont l’agriculture. Il pose des prescriptions en terme de :  sécurité sanitaire des aliments  traçabilité  responsabilité des exploitants  retrait et rappel de denrées dangereuses Points de contrôle :  Existence d’un registre pour la production végétale avec les informations suivantes y compris sur prairies permanentes ou temporaires : l’ilot PAC ou identification de la parcelle traitée, la culture produite sur cette parcelle (variétés), le nom commercial complet du produit utilisé, la quantité ou la dose de produit utilisé, la date du traitement, la ou les dates de récolte, la notification de l’apparition sur les végétaux d’organismes nuisibles, ayant une incidence sur la santé humaine (fusariose, aspergillus, ergot du seigle) le résultat de toute analyse réalisée l’utilisation de semences OGM pour la production d’aliments pour animaux  Respect des bonnes pratiques d’hygiène : le respect des Limites Maximales de Résidus (LMR) de pesticides  Présence d’un local ou armoire aménagé et réservé au stockage des produits phytosanitaires et conforme aux prescriptions en vigueur : notamment aération, ventilation, fermeture à clé.

« Conditionnalité des aides PAC »

SOUS DOMAINE : VEGETAUX

Version Septembre 2013

Domaine santé publique, santé des animaux et des végétaux


SOUS DOMAINE : ANIMAUX PAQUET HYGIENE RELATIF AUX PRODUCTIONS ANIMALES PRIMAIRES. Objectif : Le Paquet Hygiène concerne tous les acteurs de la chaîne alimentaire, dont l’agriculture. Il pose des prescriptions en terme de :  sécurité sanitaire des aliments  traçabilité  responsabilité des exploitants  retrait et rappel de denrées dangereuses Points de contrôle :  Respect des exigences du registre d’élevage : Traitements médicamenteux (y compris aliments médicamenteux) o présence des ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent sur l’exploitation ou inscrit sur le registre d’élevage, o factures ou bons de livraisons des médicaments non soumis à prescription, o enregistrement des traitements effectués sur les animaux, o respect du temps d’attente défini, Aliments pour animaux o présence des bons de livraisons, factures, o enregistrement des aliments supplémentés en anticoccidies et antihistomnostatique ou autres additifs zootechniques (ayant des effets de facteurs de croissance), o respecter l’interdiction de distribuer des aliments supplémentés en antibiotique (utilisé comme additif), Visite sanitaire biennale obligatoire des élevages bovins o dernier compte-rendu de visite  Stockage des aliments et médicaments. o présence d’un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires, o local réservé à l’entreposage des aliments, o stockage séparé des aliments médicamenteux.  Respect des mesures de prophylaxie et de police sanitaire : réalisation des tests de dépistage brucellose et tuberculose chez les bovins et brucellose chez les petits ruminants ;  Respect des mesures de police sanitaire prescrites par arrêté préfectoral de mise en surveillance ou portant déclaration d’infection d’une maladie transmissible à l’homme réputée contagieuse.  Information sur la chaine alimentaire dans le secteur de la volaille. o conservation des données dans le registre de la fiche sur la chaîne alimentaire accompagnant les volailles à l’abattoir.  Respect des bonnes pratiques d’hygiène : pour le secteur d’abattage : les agriculteurs ne sont pas autorisés à abattre un animal de boucherie en dehors d’un abattoir agréé, excepté pour l’abattage familiale de porcs, d’ovins ou de caprins ou pour l’abattage d’animaux accidentés non transportables ou dangereux pour le secteur laitier : o contrôle machine à traire < 18 mois o respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage de lait ou colostrum o utilisation d’équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait, faciles à nettoyer et au besoin à désinfecter (équipements lisses, lavables et non toxiques) o protection des locaux destinés à l’entreposage du lait et du colostrum contre les nuisibles (pièges à rongeurs) pour le secteur avicole : o respect des règles d’identification et de marquage des œufs o respect des conditions de stockage des oeufs dans l’élevage o présence uniquement d’oeufs sains dans l’élevage o commercialisation sur les marchés locaux des œufs provenant de son propre élevage et de son centre d’emballage


INTERDICTION D’UTILISER CERTAINES SUBSTANCES EN ELEVAGE Objectif : Interdire l’administration aux animaux d’élevage de certaines substances dont les résidus peuvent être dangereux pour les consommateurs ou affecter la qualité des denrées alimentaires d’origine animale. Points de contrôle :  Vérification de l’absence de substances interdites ou réglementées : thyréostatiques, stilbène, dérivés de stilbènes, leurs sels et leurs esters, substances B-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène et progestagène.

LUTTE CONTRE LES MALADIES ANIMALES Objectif : Lutter contre certaines maladies animales réputées contagieuses par des mesures de prévention et d’éradication en cas de foyer (12 maladies visées) (fièvre aphteuse, peste bovine, peste porcine, fièvre catarrhale du mouton….) Point de contrôle :  Absence de procès verbal ayant constaté l’absence de notification à l’autorité compétente d’un cas suspect ou confirmé

PREVENTION, MAITRISE ET ERADICATION DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES (EST) Objectif : protéger la santé humaine et animale du risque lié aux EST Points de contrôle :  Respect des mesures de police sanitaire  Pas de présence ou de distribution dans les élevages d’aliments interdits pour l’espèce élevée.

IDENTIFICATION DES ANIMAUX Objectif : garantir une véritable traçabilité des animaux. Points de contrôle :  Identification des bovins marquage des animaux (boucle) notification des mouvements des animaux dans les délais existence et validité du registre cohérence passeport / animal données du passeport  Identification des porcins présence du matériel de marquage et sa conformité tenue du registre comportant les documents d’accompagnement complétés (documents de chargement, déchargement, bons d’enlèvement des cadavres, certificats sanitaires) indication relative à la réidentification d’animaux importés de pays tiers  Identification des ovins et des caprins présence et conformité de l’identification des animaux de plus de 6 mois tenue du registre d’identification composé de : o recensement annuel o document de pose de repère d’identification o document de circulation notification des mouvements d’animaux Domaine santé publique, santé des 0044 animaux et des végétaux

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Conditionnalité 2013 Protection animale

ANIMAUX CONCERNES  Tous animaux élevés pour l’alimentation, leur laine, leur peau, leur fourrure ou à d’autres fins agricoles  Les bovins d’un âge inférieur ou égal à 6 mois : veaux laitiers, veaux de Règles boucherie, veaux allaités sous la mère. spécifiques  Les porcs confinés dans les bâtiments (y compris pour l’autoconsommation). Objectif : répondre aux attentes de la société de plus en plus sensible au respect de l’animal dans les modes d’élevages

Version Septembre 2013

0055

Points de contrôle : 

Conditions d’ambiance adaptées (température, taux d’humidité)

Qualité de l’air (circulation de l’air…)

Eclairage suffisant – respect du cycle (diurne, nocturne)

Bon fonctionnement de la ventilation artificielle (si présence)

 La prévention des blessures et des souffrances 

Pas de matériau tranchant sur les lieux de vie et de circulation des animaux

Pas d’entrave causant souffrance ou dommage inutile

Pas de mutilation ou pratique non permise par la réglementation

 Les soins prodigués aux animaux malades ou blessés 

Fréquence d’inspection

Pas d’animaux malade ou blessé avec des soins non appropriés

Recours à un vétérinaire si les premiers soins ne sont pas concluants

Présence d’un système d’isolement pour les animaux malades ou blessés

 Alimentation/abreuvement des animaux.  La protection des animaux élevés à l’extérieur contre les intempéries et prédateurs.  Les conditions spécifiques d’hébergement pour les veaux et les porcs.

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« Conditionnalité des aides PAC »

 L’état des bâtiments d’élevage


Conditionnalité 2013

0066

Outre les exigences de base, les exploitants qui ont souscrits une MAE à partir de 2007, doivent respecter des exigences complémentaires, en matière de fertilisation d’une part et d’utilisation de produit phytosanitaires d’autre part. Le respect de ces exigences est vérifié à l’occasion des contrôles réalisés sur le domaine « environnement » (pour les pratiques de fertilisation) et sur le domaine « santé-production végétales » (pour l’utilisation des produits phytosanitaires).

LES EXIGENCES DE LA CONDITIONNALITE SONT CLASSEES EN 4 DOMAINES

 

Conservation des oiseaux sauvages et habitats, Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, Epandage des boues de station d’épuration en agriculture, Protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES       

Bandes tampons le long des cours d’eau, Maintien des particularités topographique Non brûlage des résidus de cultures, Diversité de l’assolement, Prélèvements à l’irrigation en grandes cultures, Entretien minimal des terres, Gestion des surfaces en herbe

Organismes de contrôles DDT

1

DR-ASP

2

SANTE PUBLIQUE, SANTE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX       

Utilisation des produits phytosanitaires, Paquet hygiène relatif aux productions végétales, Paquet hygiène relatif aux productions animales primaires, Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage, Lutte contre les maladies animales, Maîtrise éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, Identification et enregistrement des animaux.

Animaux : 3 DDCSPP ou DR-ASP 4 Végétaux : SRAL de la 5 DRAAF

Coordination des contrôles : DDT

1

DDT : Direction Départementale des Territoires DR-ASP : Direction Régionale des Agences de Service de Paiement 3 DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 4 SRAL : Service Régional de l’Alimentation 5 DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt 2

PROTECTION ANIMALE (BIEN-ETRE ANIMAL)

 Etat des bâtiment  Prévention blessures  Soins  Entretien animaux  Logement et entretien spécifiques veaux et porcs

DDCSPP

« Conditionnalité des aides PAC »

ENVIRONNEMENT

Version Septembre 2013

Exigences complémentaires 2013


Le taux de réduction des aides dépend de la gravité, de la répétition et de l’étendu des anomalies constatées. La réduction peut varier de 1 à 5 % du montant total des aides. En cas d’anomalies de type intentionnel, le taux de réduction peut être plus élevé et atteindre 20 % du montant des aides. Pour les exigences complémentaires MAE, le taux de réduction s’applique uniquement aux aides du second pilier soumises à conditionnalité (ICHN, MAE souscrites à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles, paiement sylvo-environnementaux).

DOMAINE ENVIRONNEMENT : PRATIQUES DE FERTILISATION Objectif : Limiter la présence de quantités excessives de fertilisants d’origine agricole dans les eaux de surface et les eaux souterraines Qui est concerné ? Tout exploitant bénéficiaire d’un contrat MAE signé à partir de 2007. Points de contrôle :  En zone vulnérable (tout le département des Deux-Sèvres), extension du plan de fumure aux apports en phosphore organique pour tous les îlots de l’exploitation  En zone vulnérable (tout le département des Deux-Sèvres), extension du cahier d’épandage aux apports en phosphore organique pour tous les îlots de l’exploitation,  Absence de pollution des eaux par les nitrates et les phosphates : Vérification de l’absence de procès verbal dressé contre l’exploitant pour pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l’agriculteur.  En zone vulnérable (tout le département des Deux-Sèvres), existence d’un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d’enregistrement des pratiques.

DOMAINE SANTE – PRODUCTIONS VEGETALES : PRATIQUES D’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Objectif : Les produits phytosanitaires sont des produits pour lesquels de mauvaises conditions d’utilisation peuvent engendrer une pollution des eaux superficielles et souterraines et avoir un impact négatif sur l’environnement. Des exigences complémentaires sont prévues pour les exploitations engagées dans des mesures agro-environnementales. Qui est concerné ? Tout exploitant bénéficiaire d’un contrat MAE signés à partir de 2007. Points de contrôle :  Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale.  Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) : - Identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytosanitaires - Justificatif de remise de PPNU ou EVPP lors des campagnes de collecte.  Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.


 Recours à des distributeurs agréés pour l’achat de produits phytopharmaceutiques.  Si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytosanitaires, agrément obligatoire de ces derniers (sauf en entraide).  Formation des agriculteurs ayant contractualisé une MAE « Réduction des traitements herbicides » ou « Réduction des traitements hors herbicides » ou une MAE SFEI (Systèmes Fourragers Economes en intrants) avec : - Présence d’un certificat DAPA valide (certificat pour les distributeurs ou applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés). ou - Attestation de formation délivrée par un organisme de formation agréé pour des formations sur l’utilisation des produits phytosanitaires (certificat individuel).

0066

Exigences complémentaires 2013

Avec le soutien financier du CASDAR (Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rurale)

CasDAR

Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique

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