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Novembre 2016 N°9

La Lettre de Philippe BAS

Sénateur de la Manche - Président de la Commission des Lois Président du Conseil départemental de la Manche

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Le Gouvernement profite de la fin de la législature pour franchir une nouvelle étape dans le bouleversement de l’organisation territoriale de notre pays. Il ouvre en effet le statut de « Métropole » à de nouvelles agglomérations, au-delà des quatorze métropoles déjà reconnues : ainsi, Dijon, Orléans, Tours, ClermontFerrand et demain, Angers, Caen et bien d’autres pourraient devenir des métropoles. Toute grande ville au cœur d’un bassin d’emploi de 400 000 habitants pourra espérer sa transformation en métropole, avec une dotation globale de fonctionnement de 60 euros par habitant au lieu des 45 euros prévus pour les communautés d’agglomération. Il faut être vigilant car les crédits inscrits au budget de l’État pour la dotation globale de fonctionnement ne sont pas extensibles. Il s’agit d’une enveloppe fermée à répartir entre les collectivités. L’augmentation de la part des métropoles se fera donc nécessairement aux dépens de celle du monde rural. Une liste impressionnante de compétences des départements, notamment dans le domaine social, pourra en outre être transférée aux métropoles par convention. Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a décidé de faire élire les délégués métropolitains non plus par les conseils municipaux des communes membres mais au suffrage universel direct. Ainsi, la métropole cessera d’être une fédération de communes pour devenir une véritable collectivité territoriale. C’est d’ailleurs déjà le cas à Lyon, le département ayant été coupé en deux, avec un nouveau département du Rhône rural et une métropole-département de Lyon. Le Sénat ne peut accepter une évolution aussi importante décidée en fin de quinquennat dans la plus grande improvisation et sans véritable débat démocratique. C’est une rupture caractérisée du compromis conclu lors de la loi NOTRe. Le Gouvernement avait alors renoncé à son intention de faire disparaître les départements et à faire élire les délégués communautaires au suffrage universel direct en affaiblissant les communes. Le projet actuel organiserait la France en grands espaces urbains bien dotés séparés par de vastes déserts ruraux réduits à la portion congrue. Que deviendrait la solidarité territoriale dans cette vision de l’avenir territorial ? Les grands pôles d’activités, qui bénéficient déjà d’une fiscalité forte et dynamique, accapareraient de surcroît une part croissante des dotations de l’État tandis que les territoires ruraux seraient délaissés et privés d’une redistribution équitable des richesses. C’est la porte ouverte à l’égoïsme de territoire et à la dislocation de la cohésion territoriale. Il faut au contraire maintenir la ville et la campagne ensemble dans un même creuset départemental. C’est pourquoi le Sénat, à l’initiative de sa commission des lois, a décidé de mettre en discussion une proposition de loi dont l’ambition est radicalement opposée à l’approche gouvernementale : - conforter la commune comme cellule de base de la démocratie en rétablissant la liberté de choix de l’électeur dans les communes de moins de 3 500 habitants par le panachage, en retirant aux préfets le pouvoir de créer par voie d’autorité de nouveaux EPCI, en rendant seulement consultative la CDCI, qui serait désormais co-présidée par le président du conseil départemental et, bien sûr, en rétablissant la libre désignation par les communes de leurs délégués communautaires. Ces dispositions s’ajouteront à la création de pôles territoriaux dans les grandes intercommunalités rurales, prévues par ma proposition de loi de juillet dernier ; - renforcer la mission du département comme collectivité responsable de la solidarité territoriale avec la mise en place d’une conférence interdépartementale des territoires, présidée par le président du conseil départemental (ou son représentant), chargée d’élaborer la carte départementale des équipements et services à la population ; - réaliser enfin, en faveur des régions, la décentralisation trop longtemps refusée des politiques de l’État en matière d’emploi, d’orientation et d’enseignement supérieur. Bien cordialement. Philippe Bas Ancien ministre, Sénateur, Président du Conseil départemental de la Manche


travail législatif

Nous sommes entrés dans une période agitée marquée par l’approche de l’élection présidentielle. Cela ne doit pas nous empêcher de travailler de notre mieux pour mettre en œuvre les missions qui nous ont été confiées. La France ne peut être mise en panne sous prétexte que nous entrons dans une période électorale. Le travail législatif du Sénat devient cependant plus difficile. Dans une période récente, la gauche, la droite et le centre avaient su trouver des terrains d’entente sur des questions essentielles. Ainsi, Assemblée nationale et Sénat avaient voté ensemble les lois sur le renseignement, sur l’état d’urgence et sur la répression du terrorisme, pour améliorer la sécurité du pays. Je dois souligner d’ailleurs qu’une grande partie des dispositions adoptées l’ont été à l’initiative du Sénat. Auparavant, nous avions également su nous entendre pour éviter la disparition des départements, maintenir à 15 000 habitants la référence légale en matière d’intercommunalité ou faire en sorte que les délégués communautaires restent bien désignés par les communes.

loi Sapin 2 censée renforcer la lutte contre la corruption, la loi « Egalité et Citoyenneté », ou encore la loi sur le « devoir de vigilance » des entreprises multinationales vis-à-vis de leurs filiales à l’étranger et de leurs sous-traitants. Pleines de bons sentiments, ces lois bien pensantes sont surtout remarquables par leur inconsistance.

Il est temps de mettre fin à cette inflation législative entièrement due à la multiplication des projets de loi d’origine gouvernementale. Au cours du présent quinquennat, le nombre de mots par loi a augmenté de 60% ! La loi est de plus en plus bavarde au lieu de fixer des règles claires, simples à appliquer. La France va-t-elle mieux parce qu’on légifère plus ? Certainement pas, on le voit tous les jours. Président de la Commission des Lois, je lutte contre ce phénomène, avec le soutien du Président du Sénat, Gérard Larcher, en rejetant massivement de nombreux amendements que j’estime irrecevables parce qu’ils n’ont pas de lien avec Mais, désormais, l’Assemblée nationale vote des textes le texte en discussion ou parce qu’ils relèvent d’un simple sans grande portée pratique mais de plus en plus politiques, décret ou même d’un arrêté. Mais, au-delà, je pense que idéologiquement marqués à gauche pour tenter de notre système législatif doit être réformé pour éviter l’abus de ressouder une majorité fracturée en de multiples chapelles, son droit d’amendement par le Gouvernement et améliorer la des frondeurs aux Verts. Du coup, elle ne recherche plus qualité de la loi. d’accord avec le Sénat, au contraire. C’est le cas avec la les pôles territoriaux

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a relevé le seuil minimal de constitution des intercommunalités fixé en 2010 à 5 000 habitants. Après de longs débats, celui-ci a finalement été établi à 15 000 habitants au lieu des 20 000 proposé par le Gouvernement. Le Sénat l’a assorti d’un ensemble de dérogations destinées principalement à prendre en compte la densité démographique. Jamais, il n’avait été envisagé au Parlement de constituer de très grandes intercommunalités rurales - les débats au Sénat en font foi - et les souplesses prévues par la loi devaient favoriser une action publique de proximité ainsi que la démocratie locale. Cependant, dans certains territoires comme la Manche, les schémas départementaux de coopération intercommunale ont dessiné de vastes périmètres intercommunaux, tant par leur superficie que par le nombre de communes membres. C’est maintenant acquis. Il est essentiel de rétablir de la proximité au sein de ces nouvelles intercommunalités pour qu’elles trouvent leur équilibre dans le respect du rôle des maires et de la démocratie locale. Les compétences de développement économique, d’aménagement du territoire et de grands services à la population (par exemple la collecte des ordures ménagères) peuvent être utilement exercées à l’échelle d’une grande intercommunalité. En revanche, certaines compétences, jusqu’alors intercommunales, telles que la gestion de certains équipements sportifs, sociaux ou culturels, requièrent un exercice au plus près des territoires pour maintenir un service public de qualité. Elles ne pourront ni être restituées aux communes rurales, qui n’en ont pas les moyens, ni être exercées de manière efficace et démocratique par une organisation inutilement centralisée. Pour ces affaires locales, il convient donc de rétablir la démocratie de proximité dans sa dimension collégiale, en organisant des pôles de proximité. C’est pourquoi je préconise que, dans les grandes intercommunalités, les conseils communautaires aient la faculté de déléguer l’exercice de compétences intercommunales à des conseils de pôles territoriaux composé des maires des communes membres, sans dépense supplémentaire pour la communauté. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée au Sénat le 5 juillet dernier.

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commune nouvelle : les communes associées maintenues sous forme de communes déléguées

Je me félicite que le Sénat ait adopté le 25 octobre dernier à une très large majorité une proposition de loi permettant notamment aux communes associées, issues de la loi Marcellin de 1971, d’être maintenues sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle. Cette proposition de loi répond aux inquiétudes exprimées par certains élus locaux, notamment des territoires ruraux : - en précisant que les maires délégués des communes associées de la loi de 1971 devenues communes déléguées resteront en fonction jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle ; - en supprimant l’obligation pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir obligatoirement leurs indemnités légales. désignation des délégués sénatoriaux pour les communes nouvelles

La création de communes nouvelles a posé un problème pour la désignation des délégués sénatoriaux. En effet, le code électoral prévoit que le nombre de délégués sénatoriaux dépend du nombre de conseillers municipaux de chaque commune. Or, tous les conseillers municipaux des communes qui adhèrent à une commune nouvelle sont conseillers municipaux de celle-ci. De ce fait, la commune nouvelle a beaucoup de conseillers municipaux et il fallait donc que la loi intervienne pour déterminer combien de délégués sénatoriaux attribuer aux communes nouvelles. La solution retenue permet de garantir que la commune nouvelle pourra désigner au moins autant de délégués sénatoriaux que n’en avaient les communes adhérentes. Des précisions ne manqueront pas d’être apportées en temps utile par les préfets au nom du ministère de l’intérieur. représentation préservée des communes déléguées au sein des epci

Je me félicite de la publication au Journal Officiel le 9 novembre dernier d’une loi qui vient améliorer et corriger sur plusieurs points le régime des communes nouvelles, et en particulier de l’article 11 de cette loi. Cette disposition, soutenue par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, permettra aux communes déléguées des communes nouvelles d’être représentées au sein du conseil communautaire. Je me réjouis que les droits des communes rurales adhérentes à une commune nouvelle puissent être ainsi conservés. volet agricole de la

« loi sapin 2 » : accord trouvé en commission mixte paritaire

J’ai présidé, le 14 septembre dernier, la commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale relative à la loi Sapin 2. J’ai veillé à ce qu’un accord soit trouvé entre sénateurs et députés sur le volet agricole de cette loi, réclamé par toutes les organisations d’agriculteurs. En revanche, aucun accord n’a pu être trouvé sur le reste du texte. Les organisations de producteurs seront donc renforcées, une plus grande transparence dans les relations entre transformateurs et agriculteurs sera imposée, les règles de facturation permettront aux agriculteurs de peser davantage sur le prix qui leur est dû et l’installation des jeunes sera facilitée par l’interdiction de la vente des contrats laitiers. Le Sénat a examiné de nouveau ce projet de loi en novembre et j’ai été attentif à ce que cet accord soit préservé. normes agricoles

Nos agriculteurs sont confrontés depuis de trop nombreuses années à la multiplication et à la complexité des normes qui leur sont applicables. Ce phénomène peut parfois les décourager et pèse aussi sur la compétitivité de l’ensemble de la filière agricole et agro-alimentaire. Face à ce constat, le Sénat a mis en place un groupe de travail pour dresser un état des lieux, envisager des pistes pour alléger les normes agricoles et améliorer la situation des agriculteurs. Ce groupe de travail propose notamment, dans un rapport que le Sénat a adopté, de mettre en place des outils et des méthodes pour simplifier les normes de plus en plus contraignantes en : - interdisant la sur-transposition des normes européennes ; - associant systématiquement la profession agricole lors de l’élaboration de normes pilotées par d’autres ministères que le ministère de l’agriculture, mais qui peuvent avoir un impact sur le secteur agricole ; - en développant l’expérimentation des normes avant sa généralisation. Certaines de ces dispositions visant à alléger les charges qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles ont déjà été adoptées par la majorité sénatoriale dans le cadre de l’examen de proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. -3-


filière équine

La filière équine a été mise à mal par l’abandon des taux réduits de TVA en 2012. Jusqu’alors, cette filière créait de l’activité et de l’emploi sur nos territoires mais la hausse de la TVA a fragilisé son équilibre financier. Dans ce contexte et compte tenu de l’inquiétude exprimée à juste titre par les acteurs de la filière équine, le Sénat a mis en place une mission d’information sur la situation de cette filière et a débattu de son rapport le 20 octobre dernier. Notre principale recommandation consiste à obtenir la révision de la directive TVA en ramenant à un taux réduit toutes les activités équines. Les chevaux contribuent largement à l’économie et aux activités sociales des zones rurales ; ils sont vecteurs de croissance, d’emplois, de santé et de bien-être via les écoles d’équitation, les activités sportives, l’éducation, l’agriculture, l’agro-tourisme. Un taux de TVA global réduit permettrait donc d’équilibrer économiquement le monde du cheval. C’est en ce sens que la section « Cheval » du groupe d’études de l’élevage du Sénat, dont je suis membre, a fait part de ses recommandations pressantes à MM. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, et Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans une lettre en date du 13 octobre dernier.

moyens de la justice

Le 7 juillet dernier lors des questions d’actualité au Gouvernement au Sénat, j’ai interrogé Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, sur la situation de la justice. Après avoir dressé l’état des lieux très préoccupant de la justice d’aujourd’hui (prisons saturées et vétustes, tribunaux civils et pénaux engorgés, frais de justice impayés, prévenus libérés faute d’avoir été présentés à temps à un juge...), j’ai demandé au Gouvernement de renforcer les moyens consacrés à ce service public d’ici la fin du quinquennat pour inverser la tendance à l’appauvrissement de la justice en amorçant le nécessaire redressement de ce grand service public en plein désarroi après trois ans et demi de mauvaise gestion par Mme Taubira. Dans ce contexte, la commission des lois du Sénat, que je préside, a créé une mission d’information dotée des pouvoirs de contrôle d’une commission d’enquête sur la rénovation de la justice, qui fera des propositions en la matière au premier trimestre 2017. Il ne s’agit pas seulement d’augmenter les moyens de la justice : il s’agit aussi de la réformer pour améliorer son fonctionnement. Et de mettre fin au laxisme de la politique pénale qui met aujourd’hui les policiers dans la rue.

projet de loi sur la

« justice du xxième siècle »

Le projet de loi de Christiane Taubira sur la « justice du XXIème siècle » a été discuté au Sénat fin septembre en deuxième lecture. J’ai déploré au cours de l’examen de ce texte certaines mesures ajoutées à l’Assemblée nationale, et refusées par le Sénat, en particulier : - la réforme du divorce par une procédure sans juge qui n’assurera ni la protection des enfants ni celle du conjoint le plus vulnérable. De plus, cette réforme sera coûteuse pour les familles, car l’intervention de deux avocats sera obligatoire. C’est donc une réforme injuste ; - la suppression de la collégialité de l’instruction, dont le principe avait été fixé par le législateur à la suite de l’affaire «Outreau» pour éviter de faire peser sur un juge d’instruction unique des responsabilités excessives. Je considère que le travail en équipe entre juges d’instruction doit être conservé pour éviter les erreurs judiciaires ; - le transfert aux mairies de l’enregistrement et de la dissolution des PACS. Les communes ayant subi des baisses de dotations importantes qui ont rétréci leurs moyens, il ne me paraissait pas acceptable de leur transférer cette nouvelle charge. Malheureusement, le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale ont conservé ces dispositions dans le texte voté définitivement le 12 octobre dernier sans tenir compte des solutions d’équilibre proposées par le Sénat. -4-


Point de vue dans Ouest-France, 25 juillet 2016

« égalité et citoyenneté » Le Gouvernement a prévu, dans son projet de loi « Egalité et Citoyenneté », de créer une nouvelle procédure contraignante contre les communes et les EPCI ne respectant pas les dispositions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage en donnant la possibilité au préfet de consigner les sommes nécessaires à la création et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le Sénat a supprimé cette procédure, considérant qu’un tel dispositif n’aiderait pas à atteindre les objectifs de création d’aires et de terrains. Par ailleurs, le Sénat a décidé de laisser aux élus locaux la possibilité de définir les règles générales (aménagement, mode de calcul des tarifs…) applicables à l’ensemble des aires et terrains d’accueil des gens du voyage afin de pouvoir les adapter aux circonstances locales. Enfin, compte tenu des difficultés rencontrées par certains élus face à l’occupation illicite de terrains privés et publics par les gens du voyage, le Sénat a prévu que le maire puisse solliciter lui-même l’évacuation des campements illicites situés sur sa commune, qu’il détienne ou non le pouvoir de police. -5-


évolution des missions des services départementaux d’incendie et de secours

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), financés par les collectivités territoriales et en particulier les départements, sont aujourd’hui confrontés à une évolution de leurs missions. Chargés initialement de la protection et de la lutte contre les incendies, les SDIS participent aujourd’hui massivement aux secours d’urgence pour les personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes. Ces missions de secours à la personne représentent désormais 76,6% des interventions des SDIS (contre 7% pour la lutte contre les incendies). Cette augmentation s’explique par l’évolution de la carte médicale et par la diminution des cabinets médicaux et hôpitaux de proximité, en particulier dans nos territoires ruraux. Ce report de charge de la santé sur les pompiers n’est pas acceptable et la situation financière des départements fait que ça ne peut plus durer. Compte tenu de cette situation, j’ai mis en place, au sein de la commission des lois du Sénat, une mission d’information pour prendre en compte cette évolution. Dans son rapport adopté en octobre dernier, elle préconise de réformer l’organisation des secours, en généralisant les plateformes communes d’appels du 15 et du 18 dans tous les départements et de réserver principalement les interventions en matière de secours à la personne aux pompiers dans les territoires ruraux et aux services d’urgence dans les agglomérations. proposition de loi sur

« la croix rouge »

Sur le rapport de Marie Mercier, sénatrice élue de Saône-et-Loire (et native de la Manche), le Sénat a adopté à l’unanimité le 29 septembre dernier une proposition de loi pour donner à la Croix-Rouge française les moyens d’aider les familles à retrouver des personnes disparues à l’étranger à la suite d’événements de crise. Au-delà de ses missions traditionnelles et emblématiques de secours, de solidarité, de santé, ou encore de formation de secouristes, la Croix-Rouge française est en effet chargée de rétablir les liens familiaux rompus à l’occasion d’un conflit armé, d’un drame humanitaire ou d’une catastrophe naturelle. Grâce à son implantation dans 190 pays, la Croix-Rouge recherche dans le monde entier, sur simple demande, une personne dont un proche a été séparé dans de telles circonstances. Pour mener à bien cette mission essentielle, le Sénat veut permettre à la Croix-Rouge française d’avoir facilement accès à des documents détenus par l’Etat et à des données personnelles concernant les personnes recherchées. tour de france

Le Grand Départ du Tour de France 2016, qui s’est déroulé du 2 au 4 juillet dernier, a permis de révéler au monde entier la beauté de la Manche. Nous avons vécu pendant plus d’un an de préparation, de magnifiques moments de partage autour de projets fédérateurs pour lesquels chacun est devenu acteur de notre territoire. Nous avons connu des moments de liesse, d’émotion et de fraternité comme lors de la présentation des équipes à SainteMère-Eglise ou lors de la cérémonie pour la Paix à Utah Beach. Au-delà de la ferveur populaire - 878 000 personnes présentes sur les 3 jours cumulés dont 438 710 touristes - et de la fierté d’accueillir le Tour, les retombées économiques pour le territoire s’élèvent à 22,6 millions d’euros. Ce résultat montre que c’est toute la Manche qui est gagnante de l’accueil de cet événement sportif mondial. Cette expérience et cette réussite ouvrent beaucoup de perspectives pour l’avenir et confortent la politique d’attractivité engagée par le Département avec l’appui de Manche Tourisme. Il est temps que nos atouts se montrent aux yeux de tous ! Je suis fier de la Manche et des Manchois et de l’exemple qu’ils ont donné lors de ce Grand Départ. -6-


téléthon

mon activité au sénat Sur les 12 derniers mois : - 971 interventions en commission des lois - 225 interventions longues en hémicycle - 21 questions écrites - 3 propositions de lois écrites - 6 propositions de lois cosignées - 2 questions d’actualité au Gouvernement Chiffres extraits de l’Observatoire citoyen de l’activité parlementaire «nossenateurs.fr» -7-


sur le terrain

Signature du contrat de territoire de la communauté de communes La Baie du Cotentin, 12/09/16

Assemblée générale des maires de la Manche, Cherbourg-en-Cotentin, 08/10/16

Avec François Fillon à Caen, 21/10/16

Visite du Sénat par les anciens combattants de Percy, 06/10/16 40 ans de l’ETP de Saint-James, 14/10/16

Rentrée scolaire au collège Jean Monnet, Marigny-le-Lozon, 02/09/16

Découverte du Plan Vélo de la Manche, 22/07/16

Festival de la terre et de la ruralité, Saint-Maur-des-Bois, 04/09/16

Déplacement dans les îles anglo-normandes avec le Président de la Région Normandie, 16/09/16

Foire de Lessay, 09/09/16

Festival «Toute la mer sur un plateau», Granville, 01/10/16

Plus d’informations sur www.philippe-bas.fr ou

Journées du patrimoine à l’Hôtel du Département, 18/09/16

@BasPhilippe

Permanences parlementaires du Sénateur SÉNAT :

MANCHE :

Assistant parlementaire : Jérémy Maisonneuve 15, rue de Vaugirard - 75 291 PARIS Cdx 06 Tél. : 01 42 34 30 65 - Fax : 01 42 34 42 19 Mobile : 06 20 46 82 21 - Courriel : p.bas@senat.fr

Attaché parlementaire : Franck Esnouf 29, grande rue - 50 670 SAINT-POIS Tél. : 02 33 50 87 98 - 06 30 72 63 76

Courriel : attacheparlementaire.bas@gmail.com

Directeur de la publication : Philippe BAS Impression : Renouvin, Villedieu-les-Poêles

Grand Départ du Tour de France dans la Manche, 02/07/16

Les huîtres des îles Chausey à l’honneur au restaurant du Sénat du 11 au 13 octobre 2016

Lettre sénateur Philippe Bas - novembre 2016  

Lettre de Philippe BAS, sénateur et président de la Commission des Lois du sénat Président du Conseil départemental de la Manche

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