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Un rendez-vous à ne pas manquer ! Avoir un emploi stable et mieux rémunéré ; faire un travail intéressant, reconnu par ses « clients », sa hiérarchie et ses collègues ; travailler pour l’intérêt public dans un cadre stabilisé où l’autonomie et l’initiative sont permises et où la formation et l’expérience professionnelle acquises sont valorisées dans des plans de carrières et d’évolution transparents et justes ; pouvoir articuler sereinement vie privée et vie de travail. Voilà quelques objectifs essentiels que nous partageons toutes et tous, quels que soient nos statuts d’emploi à la Caisse des dépôts : fonctionnaires, salariés de droit privé, contractuels de droit public et agents sous statut CANSSM. Ils recoupent pleinement les orientations et revendications portées par la CGT. C’est sur cette base que nous vous présentons de façon détaillée, dans ce petit fascicule en forme de pastiche littéraire (c’est de saison), les enjeux de la prochaine élection de vos représentants syndicaux aux futurs Comités Techniques de la Caisse des dépôts. En effet, en octobre prochain, quel que soit votre statut, vous aurez la possibilité, comme dans l’ensemble de la fonction publique, d’élire directement vos représentants au sein des futures instances sociales de la Caisse des dépôts qui contrairement au CMPC et au CMPL ne seront plus paritaires mais compteront plus de représentants du personnel que de membres représentant la Direction. Même si nous sommes réservés sur les attributions « insuffisantes » de ces futures instances, nous souhaitons participer pleinement à cette échéance démocratique et réunir sur notre liste le maximum de suffrages afin de pouvoir peser avec votre soutien sur la détermination des choix et des orientations qui vont dessiner notre avenir professionnel commun.

LA CGT CAISSE DES DÉPÔTS

L’AN 1 DU DIALOGUE SOCIAL acte syndical

Avec la CGT, les droits des fonctionnaires, salariés et statutaires seront plus forts !

Jean-Philippe Gasparotto Secrétaire général de l’Union des syndicats CGT de la Caisse des Dépôts

PLUS LOIN, POUR VOUS AVEC WWW.USCD.CGT.FR WWW.TWITTER.COM/CT2011CDC

élections 2011

NOUVEAUX COMITÉS TECHNIQUES nos propositions pour demain élections 2011


LA CGT CAISSE DES DÉPÔTS

L’AN 1 DU DIALOGUE SOCIAL acte syndical

élections 2011


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Historique se des dépôts : is a C la e d T G C La e de lutte ! ir to is h e u g n lo e déjà un

fessionnelle ndicale interpro sy n io at ér éd nf re co à la Caisse Si la CGT, premiè syndicat existe e tr no , 95 18 éée en française, fut cr le. is près d’un sièc des dépôts depu leurs t contribué, par en em rg la t on s adhérent de notre instituSes militants et écrire l’histoire à s, tte lu s ur le . engagements et les plus sombres pris aux heures m co y , ue iq bl tion pu des dérentré à la Caisse T, EN UR LA s le iers e, Char fut l’un des prem Ainsi par exempl auxiliaire et qui d’ ité tion al ra qu dé en ière fé pôts en 1897 créa-t-il la prem C, CD la à T CG at la t l’Occup ion responsables de de diriger pendan t an av s re ai nn tio eil Nasyndicale des fonc d’intégrer le Cons et d or N n tio ra bé  » stance Li STE, « rédacteur le réseau de rési core Robert LACO en ou le ce r an pa st n si ratio tional de la Ré nommé à la Libé grand résistant, , 22 lle. 19 rie en st C du CD in à la uction inistre de la prod M , LE UL GA de l Généra


Sommaire Préface 5  I. Ce qui va changer

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Attributions des nouveaux Comités Techniques (CT).................................. 10 Un décret qui pose de sérieux problèmes ................................................ 13

II. Concertation et négociation : notre bilan

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13 ans de Comité Mixte Paritaire Central (CMPC), 13 ans de lutte............... 16 Un CHSCT défendu sans cesse par la CGT............................................... 19 Accords cadre................................................................................... 21 Accord Senior................................................................................... 21 Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)................................................. 22 Intéressement et épargne..................................................................... 23 Compte épargne temps (CET)............................................................... 23 Télétravail........................................................................................ 24 Pouvoir d’achat................................................................................. 24 Egalité homme-femme......................................................................... 26 Travailleurs en situation d’handicap....................................................... 26 Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC).............. 27

III. Nos propositions pour demain

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Lutter pour sortir du gel des salaires...................................................... 30 Un intéressement plus intéressant.......................................................... 30 Une épargne salariale attractive et solidaire............................................. 30 Défendre nos missions, c’est défendre nos emplois.................................... 31 Une véritable prévention des risques professionnels................................... 32 Une participation accrue au financement de la protection sociale................. 32 Se former est un droit......................................................................... 33 Encourager l’innovation sociale............................................................ 33 Un déroulement de carrière dynamique pour les salariés de la CANSSM......... 34 Salariés sous convention collective. ........................................................ 36

IV. Ensemble décidons de notre avenir

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Préface Tout s’arrêtera-t-il le 20 octobre 2011 au soir (date butoir prévue pour l’élection directe du futur comité technique) pour mieux recommencer, comme dans ce film de Jacques DOILLON des années soixante-dix, L’an 01 ? Nous n’en sommes évidemment pas là mais l’organisation inédite de cette élection directe et ses conséquences prévisibles en matière de représentativité vont probablement modifier le paysage syndical à la Caisse des Dépôts et Consignations. Quant au dialogue social, il sera forcément impacté par la suppression du paritarisme au sein des instances sociales. Les comités techniques centraux et locaux élus lors de ce scrutin ne seront plus des structures paritaires contrairement aux anciens CMPC et CMPL. La CGT souhaite prendre toute sa place dans ces nouvelles instances. Suivant le vote des salariés, elle pourra jouer son rôle de contre pouvoir vis-à-vis de la Direction en avançant des propositions précises et réalistes. Vous trouverez également retracés ici les négociations et combats essentiels que nous avons menés durant les dernières années. A la lecture de ce document, vous pourrez remarquer l’indépendance de la CGT et sa ténacité pour toujours obtenir plus de droits et de garanties pour tous les personnels de l’établissement public CDC, quel que soit leur statut.


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I. Ce qui va changer

en 2008 par s de Bercy, signés rd co ac s de ite la loi du A la su es dont la CGT, al ic nd sy ns tio oda6 organisa profondeur les m en é ifi od m a 5 juillet 2010 tion publique. cial dans la fonc so ue og al di du lités d’emploi à rsité des statuts ve di la de nu te pliquer Compte est pas tenue d’ap n’ re iè rn de e tt loi. la CDC, ce s de la présente on iti os sp di s le en intégralité té que la loi la CDC a souhai de n tio ec ir D la pidement Mais ique le plus ra pl ap s’ 10 20 et du 5 juill blic. tablissement pu possible dans l’E er le décret de trepris de modifi en a le el , la ce ent d’agents Pour ons de recrutem iti nd co x au tif la 1998 re ncertation. x instances de co contractuels et au difne d’importantes gi ri l’o à t es t en ce chapitre. Cet empressem ns évoquer dans lo al us no e qu s ficulté le projet d ce que nous dit or ab d’ ns yo vo t, CDC. Cependan alogue social à la di du r tu fu le r de décret su

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Attributions des nouveaux Comités Techniques (CT) Désormais, les instances de dialogue social ne seront plus paritaires. Elles l’étaient jusqu’à présent : au sein du Comité mixte paritaire central (CMPC) et des Comités mixtes paritaires locaux (CMPL) la Direction disposait d’autant de sièges que l’ensemble des représentants du personnel. Avec l’application de la nouvelle loi, le CMPC, composé de 14 représentants de l’administration et de 14 représentants syndicaux, sera remplacé par un Comité technique avec toujours 14 sièges pour les élus sur liste syndicale mais seulement 3 sièges pour l’administration. Les CMPL deviendront des Comités techniques locaux à Bordeaux et à Angers. Au sein de chaque comité, la Direction occupera 2 sièges et le nombre de représentants du personnel sera de 10 pour celui de Bordeaux et de 7 pour celui d’Angers. L’évolution sera aussi géographique, puisqu’un Comité technique local pour l’Ile-de-France va voir le jour alors que la Direction n’a jamais voulu créer de CMPL pour ce secteur, et ce malgré les demandes répétées de la CGT. Ce nouveau comité sera donc une grande satisfaction pour notre organisation syndicale et comptera 10 représentants du personnel. Le projet de décret prévoit également la création de deux commissions permanentes (une relative aux fonctionnaires, aux agents publics et aux agents issus de la CANSSM et une autre concernant exclusivement les agents contractuels sous le régime des conventions collectives). Ces commissions permanentes émettront des recommandations au Comité technique. Autre nouveauté, les résultats électoraux au scrutin du Comité technique détermineront la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de toutes ces instances et leur représentativité.

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Placé sous la présidence du Directeur général, le Comité technique de la CDC sera consulté sur les questions relatives : o à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Etablissement public, o à la gestion prévisionnelle des effectifs, o aux évolutions technologiques et des méthodes de travail et leurs incidences, o aux grandes orientations concernant l’ensemble des personnels en matière de rémunération, o à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles, o à l’insertion professionnelle, o à l’emploi des personnes handicapées, o à l’égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations, o aux règles relatives aux conditions d’emploi, aux régimes indemnitaires des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, o à la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.

Attributions des nouveaux Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Avec la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010, le Comité mixte d’hygiène et de sécurité central (CMHSC) et les Comités mixtes d’hygiène et de sécurité locaux (CMHSL) vont disparaitre. Désormais, viendront se substituer un Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) central et des CHSCT locaux. Le CHSCT sera composé de 2 représentants de la Direction et de 9 représentants du personnel. Les CHSCT locaux seront composés d’un représentant de la Direction et de 7 représentants du personnel.

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A noter que ce seront les organisations syndicales qui désigneront les représentants du personnel au CHSCT parmi les agents de la CDC. Il ne sera donc pas nécessaire d’être sur une liste électorale pour être désigné membre d’un CHSCT. Nous verrons par la suite que la rédaction actuelle du décret d’application de la nouvelle loi pose également des problèmes en matière d’hygiène et de sécurité. Mais notons tout de même les missions qui reviendront à ces comités. Ils devront : o contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement y compris ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, o participer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, o veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

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Un décret qui pose de sérieux problèmes La CGT de la Caisse des dépôts, à l’instar de la confédération CGT, souscrit aux intentions et à l’esprit de la loi du 5 juillet 2010. Dans ce contexte, elle donne un avis favorable à l’organisation d’une élection professionnelle commune à l’ensemble des titulaires et contractuels de droit public, des salariés sous convention collective et des statutaires et à la fin du vrai-faux paritarisme dans les instances de concertation. En revanche, la CGT considère qu’en droit, rien n’obligeait la Direction de la Caisse des dépôts à précipiter, sans concertation réelle et par décret, la modification des instances de dialogue social aux fins de rejoindre le processus et le calendrier électoral global prévu au 20 octobre 2011. La conséquence de cette action dont on discerne mal l’intérêt, est une négation du principe fondateur d’autonomie de la CDC, seul Etablissement public national à être placé non pas sous la tutelle du gouvernement mais sous l’autorité spéciale du Parlement. En s’inscrivant volontairement, alors qu’aucun texte ne l’y oblige, dans un dispositif légal qui ne concerne que les personnes morales de droit public, la Direction de la CDC fait le choix d’ignorer l’existence à la CDC des statuts d’emploi et des droits qui s’y attachent. Ainsi, la publication du décret pose un certain nombre de problèmes quant à sa légalité externe : o tout d’abord la CGT constate que le Comité mixte paritaire central (CMPC) n’a pas été légalement consulté avant la rédaction du décret. Les représentants du personnel n’ont été tenus que très partiellement informés du contexte de la rédaction du décret. o concernant l’ordonnancement des rapports, nous constatons que c’est le rapport du ministre de l’économie et des finances qui est le premier rapport à être pris en compte pour l’élaboration du décret. Nous considérons que ce dossier aurait dû être piloté par le ministère du travail, ministère garant du respect du code du travail. Il y a là encore la marque de la prééminence du ministère de l’économie et des finances sur celui du travail.

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o concernant les textes visés, la CGT remarque que la loi fondatrice de 1816 n’est pas citée. Nulle référence non plus à la loi « Nouvelle régulation économique » de 2001 qui pourtant avait mis en place le Comité mixte d’information et de concertation (CMIC). La loi de « Modernisation de l’économie » de 2008 n’est pas notifiée non plus alors qu’elle rend applicables les titres I, III et IV du livre III de la 3e partie du code du travail à l’ensemble du personnel de la CDC. o sur la mise en œuvre du décret d’application de la loi sur les Comités techniques aux agents de la CDC, la CGT relève que, de l’aveu même du Directeur général, rien n’oblige la CDC à organiser de nouvelles élections avant 2014. Enfin, la CGT émet également des doutes sur la légalité interne du décret. Ainsi, nous constatons qu’aucune disposition ne vient mentionner les conditions spécifiques de représentation des personnels issus de la CANSSM. Nous dénonçons également l’oubli de centaines d’agents de la CDC qui perdent leur qualité d’électeur parce qu’ils sont mis à la disposition d’autres entités. Pour la CGT, il y a là suffisamment d’éléments pour demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret, annulation qui aurait pour effet de repousser les élections à 2014.

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II. Concertation et négociation : notre bilan r : au 31 déde le constate s n o n ve s u o s CMPL Comme n le CMHSC, le , C P M C le , 1 taires cembre 201 CTP des statu le t e S H C le , et les CMHSL lus. n’existeront p ais le bilan isparaître m d t n vo s ce n Ces insta era. de la CGT rest t de s permettron u vo t n e iv su ui ion syndicale Les pages q ce de notre act n sa is a n n co prendre récente. ue l’indémontrer q e d n o si a cc o de la C’est aussi l’ ntre-pouvoir co e d le rô le et dépendance vivantes. réalités bien s e d t CGT son


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Comité Mixte Paritaire Central 13 ans de CMPC, 13 ans de lutte Le CMPC est – encore pour quelques semaines – une instance paritaire de dialogue social qui traite de l’organisation, de la gestion, de la marche générale de l’Etablissement public, de l’emploi, des recrutements, de la formation, de l’égalité professionnelle, etc. En formation restreinte, il peut aussi traiter des règles spécifiques aux différents statuts des personnels, salariés ou fonctionnaires. Les projets qui sont présentés au CMPC sont mis au vote. Cependant, un vote négatif de la part des organisations syndicales, même unanime, ne contraint pas juridiquement la Direction à revoir sa copie. Elle décide seule de la suite à donner. C’est pourquoi certains peuvent considérer le CMPC comme étant une simple chambre d’enregistrement. Cependant, à plusieurs reprises, l’expression de la CGT dans cette instance a pu peser sur des négociations en cours avec la Direction (par exemple en 2008 lors du conflit dit « des 3 000 euros » ou en 2011 lors de la revendication « pouvoir d’achat »). Afin d’assurer une représentation optimale des personnels au sein du CMPC, la CGT a désigné avec soin ses représentants. Ainsi, ses 4  membres titulaires et ses 4 membres suppléants sont représentatifs de la diversité d’emploi au sein de l’Etablissement public : femme, homme, fonctionnaire ou salarié, issus de l’Ile-de-France, d’Angers, de Bordeaux et des DR. Cette diversité des mandatés CGT nous a toujours permis d’avoir une vision pratique et pertinente des projets présentés par la Direction. Le travail de la CGT commence toujours par l’examen juridique des décisions soumises à l’avis du comité. Nous vérifions systématiquement la compatibilité des projets avec le corpus des textes juridiques régissant la CDC (loi de 1816, code monétaire et financier, statut de la fonction publique, code du travail, etc.). Lorsqu’un projet n’est pas conforme au droit, nous demandons toujours à la Direction de réécrire le texte, sinon nous n’hésitons pas à le contester devant la justice.

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Les informations échangées lors des CMPC sont essentielles à l’information des agents de la CDC. Notamment, lorsque sont examinés chaque année le budget de l’Etablissement public et le bilan social. Les informations obtenues pendant cette instance nous permettent d’appuyer nos revendications, même si nous constatons encore trop souvent que la Direction ne remplit pas toutes ses obligations légales en matière d’information des organisations syndicales. C’est pourquoi nous insistons toujours pour avoir communication des avis de la Commission de surveillance sur les projets de décrets de la Direction. Par ailleurs, la raison d’être de la CGT au sein du CMPC est d’agir comme un contre-pouvoir. L’interpellation en séance des membres de la Direction ou du Directeur général nous permet d’évoquer tout sujet qui concerne l’avenir des personnels ou des missions de la CDC. Pour preuve, ces derniers temps, la CGT a fortement insisté pour que soient débattues la nouvelle règle de distribution du dividende à l’Etat et les nouvelles modalités de décentralisation des fonds du livret A. Nous avons à chaque fois rappelé le DG à son rôle de garant de l’indépendance de la CDC vis-à-vis des appétits financiers de l’Etat et des banques commerciales. A l’inverse, nous demandons également que les positions exprimées par la CGT soient transmises à la Commission de surveillance et au Conseil d’Etat pour les éclairer. Enfin, c’est bien sur l’insistance de la CGT que le Directeur général a pris l’engagement lors du CPMC du 20 octobre 2010 de ne pas appliquer à la CDC la mesure de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Et c’est encore sur l’initiative de la CGT au sein de ce comité que la Direction a accepté de mettre en place le dernier recrutement sur concours de catégorie C (les comptes rendus des CMPC sont consultables sur CDMédia).

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Un Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) défendu sans cesse par la CGT Les CMHS, Central ou Locaux, ont été mis en place par le décret de 1998 pour intégrer la variété des statuts des personnels de la CDC, tout en conservant les missions traditionnelles des CHS de la fonction publique, bien inférieures en droit à celles prescrites par le code du travail. Or, pour la CGT, les CMHS doivent contraindre la Direction à prendre ses responsabilités, en analysant les conditions et l’organisation du travail avec les risques associés pour la santé physique et mentale des personnels. Les CHSCT nouvellement créés vont désormais prendre en compte ces nouvelles prérogatives que nous revendiquons depuis longtemps. Ainsi, au sein des CMHS, la CGT utilisait déjà toutes les voies administratives existantes pour améliorer les conditions de travail et faire valoir les droits des agents de la CDC, quels que soient leurs statuts. Si nous avons jugé qu’une expertise présentée en comité était insuffisante, nous en avons exigé une nouvelle (dossier ARTT) voire nous avons demandé la désignation d’un cabinet indépendant. Une étude précise des projets de documents de la Direction nous a permis de constater que les services des ressources humaines et les services médicaux ne suivaient pas les situations à risque connues. Nous avons demandé à ce qu’elles soient traitées. En 2001, un décret a rendu obligatoire l’évaluation des risques professionnels et sa retranscription dans un texte dit « document unique ». En 2007, dans un contexte général de dégradation de la santé psychologique des salariés dans les entreprises françaises, le document unique tient compte désormais de la notion de risques psychosociaux. C’est une évolution positive, mais la CGT considère qu’à la CDC les moyens n’ont pas suivi pour bien faire fonctionner les groupes de travail liés à ces risques. Nous avons insisté pour qu’une véritable démarche de prévention se mette en place en collaboration avec des centres hospitaliers.

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Dans ses premières versions, le document unique faisait essentiellement référence au stress et nous avons rappelé à la Direction qu’il existait d’autres risques psychosociaux tel que le harcèlement. Nous avons également souhaité que le document unique soit actualisé chaque année. En effet, il nous paraît indispensable que les rapports de visite du CMHS et que des événements comme les accidents du travail figurent dans ce document. Dans le domaine de la prévention, nous avons souvent alerté la Direction sur le manque de moyens de la médecine de prévention à la CDC. Toujours, en matière de prévention, la CGT a remarqué que les grands projets tels que AFP ou SI Prêts, n’ont pas pris en compte les risques psychosociaux. S’agissant de projets qui peuvent impacter les conditions de travail de milliers d’agents, nous considérons que cet oubli est dangereux. La CGT s’est aussi intéressée de près aux conditions de travail du nouveau métier de téléconseiller en centre d’appel. Sur ce dossier nous avons par exemple réclamé la prise en charge d’un bilan annuel ORL pour les agents concernés. En définitive la CGT de la CDC constate que la Direction accepte d’élargir les discussions sur les risques physiques et mentaux avec les organisations syndicales mais qu’il reste encore énormément de chemin à parcourir en matière de transparence des informations sur la santé des agents. Ainsi, l’absence d’information sur les accidents du travail, rend inopérante la procédure d’alerte prévue par le règlement du comité.

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Accords cadre Les accords cadre se suivent mais ne se ressemblent pas. Au cours de la négociation de 2009 la CGT a pu constater la volonté de la Direction de transformer cet accord en une coquille de plus en plus vide : moins de postes pour l’accès à la catégorie B, ralentissement de la progression de salaires pour les personnels privés, suppression du congé solidaire, aide tout juste symbolique pour le rachat d’années d’études, etc. Quant à sa mise en pratique, elle s’est révélée pire encore. Aussi, bien que non signataire, la CGT a dû rappeler à chaque fois que nécessaire la Direction à ses engagements. Le cas s’est présenté après la signature du dernier accord cadre, lorsque la Direction décida de supprimer 56 postes pour le concours d’accès à la catégorie B. La CGT fut la seule à dénoncer cette arnaque !

Accord Senior La négociation de l’accord senior n’a débouché sur aucune avancée significative par rapport à l’accord cadre pour les personnels concernés et a abouti à un texte sans substance : o aucune mesure concrète nouvelle portant sur un temps partiel aidé et/ou sur un dispositif de « congés bonifiés » visant le maintient dans l’emploi, o aucune mesure d’avancement automatique à même d’éviter les carrières bloquées pour les plus anciens. Dans ces conditions la CGT a refusé d’apporter sa signature et l’épreuve des faits lui donne raison. Ainsi, dans le détail, la fameuse Mesure d’Allègement du Temps de Travail (MATT) prorogée d’un an (jusqu’à fin 2012) n’est jamais, à mi2011, que celle déjà prévue par l’accord-cadre. Il en va de même pour le maintien en télétravail des personnels de plus de 55 ans.

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Quant à la Cessation Progressive d’Activité bonifiée (CPAb) valable jusqu’au 31 décembre 2012, elle a été tout simplement supprimée par la réforme des retraites. L’UNSA et la CGC peuvent se vanter (aujourd’hui encore !!!) d’avoir signé cet accord, ils ont surtout évité à la Direction la sanction financière prévue par la loi en cas d’absence d’accord.

À une voix près Une voix, une voix pile, c’est ce qui a manqué à la CGT pour faire valoir immédiatement un droit d’opposition majoritaire avec la CFDT dans la contestation de l’accord senior. Si, lors des dernières élections, une voix de plus s’était portée sur la CGT, l’accord aurait pu être renégocié d’une façon bien plus avantageuse pour les agents, sans attendre le jugement de la Cour d’Appel. Espérons, que pour les prochaines élections, pas une voix ne manquera à la CGT !

La CGT se félicite d’avoir fait valoir avec la CFDT son droit d’opposition majoritaire (50 % des voix) et de n’avoir pas dit son dernier mot à ce sujet. Notre objectif reste l’annulation de ce texte vide de sens.

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) La NAO est une obligation légale pour l’employeur. Le code du travail précise que doivent y être négociés l’égalité homme-femme, le temps partiel, la formation, le salaire, etc. Pourtant, à la CDC, le périmètre de négociation se limite uniquement au salaire. Une situation anormale que dénonce depuis longtemps la CGT. Aujourd’hui, même sur cet unique sujet des salaires, rien ne va plus : la Direction a inventé la négociation à 0 % ! Face à cette négation même du principe de négociation, la CGT a annoncé qu’elle ne signera pas l’accord NAO 2011.

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Intéressement et épargne La CGT a toujours fait savoir qu’elle ne signerait un accord sur l’intéressement que s’il était distribué de manière égalitaire et non en fonction du salaire. Il est regrettable que sur cette question nous devions nous opposer aussi bien à la Direction qu’aux autres syndicats. En effet, nous considérons que l’égalité professionnelle doit également prendre en compte une répartition égalitaire d’un supplément collectif de pouvoir d’achat ainsi distribué, sans que les niveaux individuels de salaire ne biaisent le principe général qu’il nous convient d’adopter : à travail égal, salaire égal. Quant à l’épargne salariale (PERCO et PEE), il est triste de voir la Direction d’un Etablissement public au service de l’intérêt général se jeter sur les dispositifs d’exonération de charges sociales. La CGT rappelle que les charges sociales assurent le financement de la sécurité sociale, donc de la solidarité nationale. Eviter de les payer et inciter ses collaborateurs à faire de même n’est pas digne de la « foi publique ». La publicité faite par les syndicats signataires et la direction n’a pourtant pas convaincu grand monde. A ce jour, 864 personnes ont choisi le PERCO contre 6 431 détenteurs de l’EPI.

Compte épargne temps (CET) La négociation sur le CET est intervenue après la signature de l’accord ARTT, elle en a repris son plus grand défaut : ne pas favoriser l’emploi. Un dispositif CET est forcément en opposition avec une politique de recrutement car l’employeur préfère demander (ou contraindre à) des journées de travail supplémentaires plutôt que de procéder à des recrutements. Sans compter qu’il est toujours aussi compliqué d’utiliser ses congés épargnés. Il était donc inconcevable pour la CGT de signer cet accord régressif.

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Télétravail Le télétravail représente un risque d’isolement et de discrimination pour les personnels. Cependant, compte tenu des difficultés de transport croissantes, il peut s’avérer être une formule très intéressante pour peu qu’elle soit fortement encadrée. C’est pourquoi la CGT a suivi de très près les premières expérimentations de télétravail à la CDC. Bien que certains droits soient encore à gagner (installations identiques sur tous les sites, prise en charge par l’employeur de la restauration même à domicile, extension du nombre de types de postes éligibles,…) la CGT a signé cet accord car il dispose de clauses suffisamment protectrices pour les agents bénéficiaires.

Pouvoir d’achat En janvier 2011, face au gel des traitements des fonctionnaires et des salaires des personnels de droit privé, l’ensemble des organisations syndicales a demandé l’ouverture d’une négociation sur le pouvoir d’achat. Dès le départ, un certain nombre de revendications ambitieuses et réalistes a été présenté à la Direction (augmentation des salaires, prime de rattrapage uniforme, augmentation de l’intéressement, etc.). Alors que la négociation ne faisait que commencer, la Direction se trouvant à quelques semaines de l’annonce des très bons résultats 2010, s’est empressée d’accorder à tous un supplément d’intéressement ponctuel de 400 €. Devant cette proposition insuffisante, la CGT a souhaité installer un rapport de force. L’objectif était d’obtenir des mesures pérennes plus significatives. Malheureusement, les autres syndicats ont signé sans rien demander de plus.

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Egalité homme-femme « A travail égal, salaire égal » est une revendication forte de la CGT. En 2004, nous avions participé à l’accord de méthode sur l’égalité H/F au sein du Groupe financier CDC. Lorsque cette négociation est arrivée au niveau de l’Etablissement public, la CGT a noté la volonté de la Direction de couvrir tous les risques de discrimination (formation, salaire, promotion, recrutement, etc.). Force est de constater qu’à la CDC la situation n’a pas beaucoup évolué. Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes persistent. Cette situation ne peut plus durer, la CGT porte continuellement la revendication de l’égalité homme-femme.

Travailleurs en situation de handicap Ici, il ne s’agit pas réellement d’une négociation car la Direction a imposé un plan triennal bien plus avantageux pour elle car moins contraignant qu’un accord. La CGT continue d’exiger un véritable accord. La CGT se félicite toutefois de la hausse du niveau d’emploi direct des travailleurs handicapés (TH), même s’il est encore à 4 % au lieu des 6 % fixés par l’obligation légale. Cependant, il reste bien du chemin à parcourir. Il faut encore améliorer le recrutement des TH, leur intégration et leur déroulement de carrière. Ainsi, la CGT attend toujours que la Direction tienne sa promesse de mise en place d’une commission de suivi de ce plan triennal associant les organisations syndicales représentatives.

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Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) Appliquée à la lettre, la GPEC prévoit que la Direction anticipe les conséquences de ses choix stratégiques sur l’emploi et en discute avec les représentants du personnel. Depuis 2008, la loi oblige les employeurs à négocier un accord GPEC. Une négociation que la Direction de la CDC s’est résolue à ouvrir en… 2011. Toutefois, ce n’est pas la première tentative de GPEC dans la maison, mais comme à chaque fois, la portée pratique du dispositif nous apparaît très abstraite. Aussi, tant que rien ne sera clairement chiffré en matière de remplacement des départs massifs à la retraite, la CGT refusera de signer un accord qui accompagne la politique idéologique de compression des effectifs.

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III. Nos propositions pour demain de contractuels , e iv ct e ll co fonctions convention SSM, agents Salariés sou N A C la e d ts un enagen availler dans tr e droit public, d s n o d n e rts et nous att dans nos effo s u n naires, tous, n co re e sûr, d’êtr vironnement ne. emploi péren d’occuper un i ont été collègues qu s vo , e é n n a r vous de l’ nts CGT pou re é Tout au long h d a s e d r le vote intérêts. mandatés pa défendre vos à t n e ch a tt a représenter s’ emploie par s, la CGT s’y u to e d ts rê ation de inté à une mobilis Défendre les e ip ic rt a p e ien les qu’ell éfend aussi b d e exemple lors ll ’e u q is u s en ivret A p e les famille u q e n défense du L rg a p ’é es fonds d personnels d aux. gements soci attente de lo l’oublie n, la CGT ne cu a ch e d ts ombre intérê ntation du n e m Défendre les g u a l’ e m ap, lle récla ation d’handic tu si n pas lorsqu’e e rs u de travaille du temps d’embauches d’allégement f ti si o p is d tion imn du la revalorisa u l’amélioratio o rs io n se imes ur les salariées vict s e d de travail po n o ti ra é rémun mme. médiate de la es homme-fe ll e n n io ss fe ro d’inégalités p les revens qui suivent e g a p s le s n que la z da nouveau) lors (à Vous trouvere s n ro e rt o p s technous s les comité n a dications que d r e g é si es pelée à sécurité et d e d , e n CGT sera ap iè yg ’h comités d niques et les travail. conditions de

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Lutter pour sortir du gel des salaires Année après année, le pouvoir d’achat des personnels de la CDC, tant public que privé, s’amenuise. L’expérience et le professionnalisme des agents, assurant des missions toujours plus lourdes et complexes, méritent d’être reconnus par une revalorisation significative leur assurant des ressources financières de long terme. La CGT considère que l’augmentation des revenus est une urgence économique. Ainsi nous continuerons à réclamer de véritables NAO pour les salariés de droit privé et une revalorisation des primes pour les fonctionnaires et les agents de la CANSSM. Ces augmentations doivent non seulement compenser l’inflation, mais également assurer aux personnels un accroissement de leur pouvoir d’achat.

Un intéressement plus intéressant Avec le recul généralisé du pouvoir d’achat, nous constatons que l’intéressement est devenu un complément de salaire attendu avec impatience chaque année, preuve en est la faible proportion d’agents qui souhaitent le placer en épargne d’entreprise. Pour la CGT, ce dispositif doit être calculé à partir d’objectifs comptables plutôt que de productivité, se composer d’un taux de masse salariale égal au plafond fixé par la loi, et distribué de manière égalitaire à tous les personnels, sans distinction de niveau de salaire ou d’emploi.

Une épargne salariale attractive et solidaire En dépit de l’immense mobilisation citoyenne, la baisse des pensions de retraite est malheureusement engagée. C’est pourquoi les agents consi-

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dèrent aujourd’hui qu’il est indispensable de se constituer une épargne de long terme. C’est pour répondre à cette préoccupation que la CGT revendiquera en CT le développement de l’EPI. Nous proposons que l’EPI soit de nouveau accessible à tous les agents de la CDC quels que soient leur statut et leur ancienneté, que la Direction augmente son taux d’abondement de 1 % (progressivement sur une période de 4 ans) et prenne en charge les frais de gestion de l’EPI comme elle le fait déjà pour le PEE et le PERCO.

Recruter pour ne pas dégrader les conditions de travail La CGT demande :

o le recrutement au minimum de 1 000 agents sur les trois prochaines années,

o la fin de l’embauche de travailleurs précaires à la CDC et la pérennisation de 100 postes,

o le respect par la Direction de son engagement d’équilibre des statuts (30 % salariés privé – 70 % d’agents fonctionnaires).

Quant aux PEE et PERCO, la CGT demande la fin de ces dispositifs complètement anti­citoyens (car défiscalisés) et extrêmement risqués pour l’épargne des agents (car placés en bourse).

Défendre nos missions, c’est défendre nos emplois Attachée à la défense des missions d’intérêt général de l’Etablissement public, la CGT exige que la CDC : o garde sa place dans le logement social en récupérant l’intégralité de la centralisation des fonds du livret A (fonds aujourd’hui livrés en trop grande partie à la spéculation des banques), o redevienne un outil du financement des collectivités locales afin de leur éviter de se faire berner par des banquiers sans scrupules, o conserve les dépôts des notaires et étende cette mission à toutes professions exigeant une sécurité absolue de leurs fonds, En conclusion, nous demandons que la loi crée un pôle financier public qui regrouperait la CDC et toutes les institutions financières essentielles au financement juste de l’économie française. Le pôle financier

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public est une urgence car les besoins sont immenses : logement, enseignement, infrastructures, formation, économie solidaire, etc.

Une véritable prévention des risques professionnels Les agents de la CDC sont au travail pour gagner leur vie et non pour l’abîmer ou pour la perdre. Aujourd’hui les obligations législatives en terme d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’imposent aux directions des entreprises. La CGT veille à leur application. Au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la CGT revendiquera la transparence de l’information concernant toutes formes de changements - même mineures - dans les conditions de travail (déménagements, aménagements de locaux, réorganisations, déploiement d’applications informatiques, etc.) et tout incident susceptible de porter atteinte à la santé des personnels, dans la perspective d’un avis à soumettre au comité technique. Nous exigerons également la mise en place d’une véritable prévention des risques professionnels. Prévenir vaut toujours mieux que guérir.

Une participation accrue de la Direction au financement de la protection sociale Si le Comité technique de la CDC donne un avis sur la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents, il faut que celle-ci intègre l’ensemble des problématiques qui y sont liées, et particulièrement la MSG qui doit renforcer son soutien aux personnels (aides sociales, prêts) mais aussi recréer un véritable parc locatif social qui n’existe plus pour les agents, afin de permettre à chacun de faire face aux accidents de la vie.  En outre, face à l’augmen-

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tation des tarifs de santé, la CGT revendiquera l’augmentation de la participation de la CDC afin d’éviter la baisse du pouvoir d’achat des agents adhérents de la MPCDC ou de l’IPSEC.

Se former est un droit Tout au long d’une carrière un agent peut rencontrer deux types de formation : celles obligatoires et celles choisies. Imposées par des raisons de service, les formations obligatoires doivent selon nous faire l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales surtout si elles concernent un nombre important d’agents. Il est important que les effets de ces formations soient anticipés. Concernant les formations choisies, la CGT réaffirmera en comité technique qu’un dispositif tel que le DIF ne doit pas être utilisé pour pallier les manques des formations proposées par la Direction, notamment en matière de formation promotionnelle. Il faut que les services des ressources humaines aient les moyens et les ressources pour faire face aux demandes croissantes de DIF. Par ailleurs, nous continuerons à défendre les agents à qui le DIF est refusé pour des raisons budgétaires et à prôner un vrai plan de formation permettant de réels parcours professionnels et perspectives d’évolution.

Encourager l’innovation sociale Souvent traitées au cours de la négociation de l’accord cadre, des nouvelles mesures d’amélioration des conditions de travail ou de déroulement de carrière seront défendues pendant les CT. Ainsi, la CGT va continuer à réclamer la mise à disposition de places de crèche proches des sites (cette revendication est en passe d’aboutir pour tous les établissements). Elle demandera également le retour du congé solidaire et la prise en charge par la Direction de dispositifs permettant aux agents de faire preuve d’autonomie et d’initiative.

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Un déroulement de carrière dynamique pour les fonctionnaires et les agents de la CANSSM L’amélioration des déroulements de carrière est une des revendications prioritaires de la CGT. Cette revendication sera bien sûr portée en Comité technique. Cependant, c’est dans le nouvel accord cadre que la Direction s’engagera sur les mesures concrètes. Il est donc très important qu’un grand nombre de voix se porte sur la CGT au moment des élections pour les CT, car cela renforcera son pouvoir de négociation dans les discussions « accord cadre » qui débuteront juste après les élections.

Pour la catégorie C La CGT demande pour chaque année : o l’ouverture de 20 postes pour l’avancement au choix des adjoints administratifs 1re classe et 22 postes pour l’avancement au choix des adjoints administratifs 2e classe, o des promotions automatiques pour les adjoints techniques et les adjoints administratifs, o un examen professionnel pour les adjoints administratifs 2e classe pour le passage en 1re classe, o pour le passage en B, 120 postes pour la promotion au choix, des avancements automatiques et des promotions par examen professionnel sous conditions d’ancienneté.

Pour la catégorie B La CGT demande pour chaque année : o 15 postes en promotion au choix pour la classe normale vers la classe supérieure,

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o 31 postes en examen professionnel pour la classe normale vers la classe supérieure, o 15 postes en promotion au choix pour la classe supérieure vers la classe exceptionnelle, o 30 postes par examen professionnel pour la classe supérieure vers la classe exceptionnelle, o l’avancement automatique de la classe normale vers la classe supérieure si détention du 11e échelon depuis 2 ans, o pour le passage en A, 15 postes au choix + 20 postes sur concours.

Pour la catégorie A o 10 postes au choix et 20 postes en examen professionnel pour le passage d’attaché vers attaché principal, o 36 postes au choix pour le passage d’attaché principal vers attaché hors classe (nouveau grade). La CGT demande que le même dispositif soit mis en place pour les agents de la CANSSM au prorata de leur effectif.

Enfin, la CGT revendique la mise en place d’un tableau d’avancement national, outil qui permettrait à chaque agent de connaître son positionnement et ses perspectives de promotion. En procédant de la sorte, l’exercice des promotions au choix retrouverait une crédibilité aux yeux des personnels et une équité qui lui fait cruellement défaut aujourd’hui.

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Salariés sous convention collective Avancements La reconnaissance de l’expérience acquise et de l’investissement professionnel doit se concrétiser par l’attribution d’un nombre de points indiciaires ne pouvant être inférieur à 20 points minimum. Cette reconnaissance sera fonction de la qualification et des résultats de l’entretien individuel. La totalité des points sera attribuée lors de l’avancement, une des deux années de la période bisannuelle. Si l’avancement est donné la première année, et qu’un complément est nécessaire (en fonction de l’entretien), il sera attribué la 2e année : Exemple : un Technicien supérieur est performant la 1re année on lui accorde 28 points (en une fois) la 1re année de la période bisannuelle. La 2e année il est très performant, un complément de 7 points lui sera attribué (soit 35 points sur la période). o qualification Employé : • si niveau de professionnalisme performant g + 25 points d’indice, • si niveau de professionnalisme très performant g + 30 points d’indice, o qualification Technicien Supérieur : • si niveau de professionnalisme performant g + 28 points d’indice, • si niveau de professionnalisme très performant g + 35 points d’indice, o qualification Attaché d’Etudes : • si niveau de professionnalisme performant g + 28 points d’indice, • si niveau de professionnalisme très performant g + 35 points d’indice, o qualification Chargé d’Etudes A : • si niveau de professionnalisme performant g + 33 points d’indice, • si niveau de professionnalisme très performant g + 45 points d’indice,

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o qualification Chargé d’Etudes B : • si niveau de professionnalisme performant g + 38 points d’indice, • si niveau de professionnalisme très performant g + 55 points d’indice, o qualification Directeur d’Etudes : • si niveau de professionnalisme performant g + 40 points d’indice, • si niveau de professionnalisme très performant g + 60 points d’indice,

Valorisation de l’ancienneté Attribution d’une bonification liée à l’ancienneté et fonction du résultat de l’entretien d’évaluation de l’année précédente et pour chaque année (2012, 2013 et 2014) du nouvel accord-cadre, dès 2012. Points attribués dès le démarrage du nouvel accord cadre (date d’effet 01-01-2012). Exemple : Un salarié, dont l’indice est à 440 : son évaluation 2011 à performant, son ancienneté de 25 ans. La personne aura 8 points d’augmentation d’indice au titre de la bonification de l’ancienneté et donc son nouvel indice sera de : 440 + 8 = 448. o entre 10 et 19 ans d’ancienneté : • si niveau de professionnalisme performant g + 5 points • si niveau de professionnalisme très performant g + 8 points o entre 20 et 29 ans d’ancienneté : • si niveau de professionnalisme performant g + 8 points • si niveau de professionnalisme très performant g + 10 points o 30 ans et plus d’ancienneté : • si niveau de professionnalisme performant g + 10 points • si niveau de professionnalisme très performant g + 12 points

Promotion dans une qualification supérieure Nombre de promotions Pour la CGT, l’employeur se doit de reconnaître le parcours professionnel de ses salariés, et donc, de fixer un taux d’atteinte de salariés à promouvoir au sein de l’institution.

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Sur la base des salariés à promouvoir dans une qualification supérieure, la CGT propose que ces taux à atteindre (durant toute la période du nouvel accord-cadre et par qualification), soient de : o pour le groupe des Employés et des TS : 45 % de l’effectif doit être promu avec un minimum de 15 TS promu par an o pour le groupe AET, CEA et CEB 33 % de l’effectif doit être promu. L’objectif premier restant que le taux de promotion à atteindre ne peut être inférieur, durant la période de l’accord-cadre, à 20 % de l’effectif total des salariés sous convention collective.

Promotion générant une dotation de points d’indice La CGT propose, pour toute promotion dans une qualification, l’octroi de points d’indice tel que : o passage de la qualification d’Employé à Technicien Supérieur égal à au moins 20 points supplémentaires, o passage de la qualification d’Employé à Attaché d’Etudes égal à au moins 30 points supplémentaires, o passage de la qualification de Technicien Supérieur à Attaché d’Etudes égal à au moins 20 points supplémentaires, o passage de la qualification de Technicien Supérieur à Chargé d’Etudes A égal à au moins 30 points supplémentaires, o passage de la qualification d’Attaché d’Etudes à Chargé d’Etudes A égal à au moins 30 points supplémentaires, o passage de la qualification de Chargé d’Etudes A à Chargé d’Etudes B égal à au moins 30 points supplémentaires, o passage de la qualification de Chargé d’Etudes A à Directeur d’Etudes égal à au moins 40 points supplémentaires, o passage de la qualification de Chargé d’Etudes B à Directeur d’Etudes égal à au moins 40 points supplémentaires. Cette revalorisation sera complétée, selon les besoins, d’un réajustement tenant compte des cotisations sociales (supplémentaires) sur la base de la nouvelle assiette de cotisation.

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Revalorisation salariale La CGT constate depuis plusieurs années un déséquilibre des salaires au sein d’une même qualification et ce malgré de longs parcours professionnels des salariés sous convention collective. Pour preuve, en 1999, l’employeur avait mis en place un plan de revalorisation salariale visant à corriger certains des écarts. La CGT revendique de manière récurrente, lors des Négociations Annuelles Obligatoires la transparence sur les salaires afin de mieux identifier les revalorisations salariales nécessaires. La CGT demande donc la mise en place, dans le cadre du nouvel accord-cadre, d’un chantier ambitieux sur les salaires avec un engagement de revalorisation comme en 1999. Afin de procéder à cela, la CGT propose de créer un référentiel, qui servira de benchmark des salaires au sein de l’EP, en fonction de critères objectifs (ancienneté, âge, fonction, etc.) afin de permettre une revalorisation exhaustive des écarts et une garantie contre toute discrimination salariale qui pourrait persister ou survenir. Issu des résultats de ce chantier, la CGT propose un taux de correction de 16 % de l’effectif total réparti par qualification tel que : o 60 % des employés devront être revalorisés o 30 % des TS devront être revalorisés o 50 % des AET devront être revalorisés o 17 % des CEA devront être revalorisés o 15 % des CEB devront être revalorisés o 10 % des DET devront être revalorisés Ces revalorisations sont à appliquer pour chaque année de l’accordcadre (2012-2014).

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Ensemble, décidons de notre avenir ! Être un contre-pouvoir efficace et utile à la défense de l’intérêt collectif des salariés… voilà notre ambition dans la perspective de cette prochaine échéance électorale essentielle pour notre avenir. Non pas pour défendre tel ou tel avantage réservé à quelques-uns, non pas pour « cogérer » avec la Direction le dévoiement de nos missions, la pénurie des moyens et des ressources dans le cadre de compromis hasardeux qui ne satisfont finalement que quelques intérêts immédiats et corporatistes. Au contraire, nous sommes convaincus que ce contre-pouvoir syndical, s’il est mis au service et sous le contrôle démocratique du plus grand nombre, peut devenir un levier essentiel pour redonner du sens à nos missions et définir de nouveaux progrès sociaux à la Caisse des dépôts. Lors de ce scrutin prochain, si un grand nombre de voix se porte sur vos représentants CGT aux Comités techniques central et locaux, et donc aux CHSCT, alors nous pourrons collectivement peser davantage pour : o Défendre et développer les missions d’utilité publique et sociale de la CDC qui conditionnent finalement l’avenir de nos emplois ; un exemple : seule la CGT a combattu et lutte encore pour la défense des fonds d’épargne centralisés à la CDC et leur rôle dans le financement du logement social. Au côté de l’association Droit au Logement et de SUD PTT, nous sommes le seul syndicat de la CDC à avoir attaqué devant le Conseil d’Etat le décret scélérat qui baisse le niveau de centralisation des livrets d’épargne à la CDC. D’autres exemples de combats de ce type pourraient être cités tant sur les champs de la gestion des retraites et de la protection sociale, que du bancaire réglementé, que du financement de l’économie ou de l’aménagement du territoire ou plus généralement de la défense de l’autonomie républicaine de la Caisse par rapport à l’éxécutif gouvernemental.

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o Développer l’emploi dans le respect de la diversité des statuts (fonctionnaires, salariés de droit privé, contractuels de droit public, agents sous statuts CANSSM) et combattre la précarisation notamment en pesant pour la création d’emplois stables plutôt que le recours à l’interim externe. o Faire collectivement progresser les rémunérations tout en veillant à juguler les politiques d’individualisation et de flexibilisation salariale qui creusent les inégalités et précarisent les agents. Ainsi par exemple, la CGT est la seule organisation à réclamer depuis longtemps la « justice et la transparence » sur l’attribution des PVO et pour intégrer au maximum la part variable de rémunération dans l’assiette de cotisations donnant droit à pension. o Combattre la pression à la productivité sur les salariés qui se fait toujours au détriment de la santé au travail et de la qualité du service rendu. Nous sommes et serons ainsi extrêmement vigilants sur le déroulement et l’impact des processus de réorganisation qui au prétexte de « modernisation ou d’adaptation à l’environnement »  se traduisent en fait par un alourdissement de la pression pesant sur les salariés et une détérioration de leurs conditions de travail.

Jean-Philippe Gasparotto Secrétaire général de l’Union des syndicats CGT de la Caisse des Dépôts

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Couverture : idée originale d’Olivier Huynh Quan Minh Création graphique : Emmanuelle Cocud & Cédric Vigneault Illustrations Cédric Vigneault. Sauf p. 3, Philibiss, French syndicalist, et p. 8, Melba & wireless phone : Library of Congress Prints and Photographs Division Washington, D.C. 20 540 USA http://hdl.loc.gov/loc.pnp/pp.print Achevé d’imprimer en septembre 2011 pour le compte de la CGT-Caisse des dépôts et consignations, à Paris, sur les presses de l’imprimerie CDC à Paris


Un rendez-vous à ne pas manquer ! Avoir un emploi stable et mieux rémunéré ; faire un travail intéressant, reconnu par ses « clients », sa hiérarchie et ses collègues ; travailler pour l’intérêt public dans un cadre stabilisé où l’autonomie et l’initiative sont permises et où la formation et l’expérience professionnelle acquises sont valorisées dans des plans de carrières et d’évolution transparents et justes ; pouvoir articuler sereinement vie privée et vie de travail. Voilà quelques objectifs essentiels que nous partageons toutes et tous, quels que soient nos statuts d’emploi à la Caisse des dépôts : fonctionnaires, salariés de droit privé, contractuels de droit public et agents sous statut CANSSM. Ils recoupent pleinement les orientations et revendications portées par la CGT. C’est sur cette base que nous vous présentons de façon détaillée, dans ce petit fascicule en forme de pastiche littéraire (c’est de saison), les enjeux de la prochaine élection de vos représentants syndicaux aux futurs Comités Techniques de la Caisse des dépôts. En effet, en octobre prochain, quel que soit votre statut, vous aurez la possibilité, comme dans l’ensemble de la fonction publique, d’élire directement vos représentants au sein des futures instances sociales de la Caisse des dépôts qui contrairement au CMPC et au CMPL ne seront plus paritaires mais compteront plus de représentants du personnel que de membres représentant la Direction. Même si nous sommes réservés sur les attributions « insuffisantes » de ces futures instances, nous souhaitons participer pleinement à cette échéance démocratique et réunir sur notre liste le maximum de suffrages afin de pouvoir peser avec votre soutien sur la détermination des choix et des orientations qui vont dessiner notre avenir professionnel commun.

LA CGT CAISSE DES DÉPÔTS

L’AN 1 DU DIALOGUE SOCIAL acte syndical

Avec la CGT, les droits des fonctionnaires, salariés et statutaires seront plus forts !

Jean-Philippe Gasparotto Secrétaire général de l’Union des syndicats CGT de la Caisse des Dépôts

PLUS LOIN, POUR VOUS AVEC WWW.USCD.CGT.FR WWW.TWITTER.COM/CT2011CDC

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