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Expressions pénitentiaires

trimestriel - n° 35 - septembre 2010 CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826

retraites fermeture établissements déontologie : un code pour rien surendettement : les remèdes ne payons pas leur crise

spécial

les bonnes raisons d’être dans la rue le 7 septembre

© courtesy photothèque du mouvement social

1 €


Éditorial

sommaire [2]

par Céline Verzeletti secrétaire générale Lorsque nous voyons comment a été élaborée la loi pénitentiaire, nous pouvons constater que la voix des personnels n’est pas du tout prise en compte. L’examen de cette loi en urgence (une seule lecture devant chaque chambre) est un véritable scandale et marque l’aveu de ce que nous avons dénoncé depuis le début de l’annonce de cette loi, à savoir le refus du gouvernement de mener un débat de fond et de changer le regard de la société sur la prison. Si donc des droits civiques et sociaux ont été actés dans ce texte, leur mise en application sera toujours aussi aléatoire qu’aujourd’hui puisque toujours soumise à l’appréciation de l’administration pénitentiaire sans plus de précisions que celles de la sécurité intérieure des établissements. La majorité des députés et des sénateurs ont acté dans la loi leur incompétence à légiférer véritablement sur le droit en prison. Concernant les personnels pénitentiaires, le ratage est aussi complet. Le projet de loi affirme ou réaffirme le non droit d’expression et de manifestation des personnels, la possibilité de continuer de travailler pour le ministère de la justice après l’âge de la retraite, l’obligation de prêter serment en jurant d’un dévouement et d’une obéissance sans faille à notre administration, l’obligation de suivre des formations… Bref beaucoup de devoirs sans obligation pour l’administration de nous donner les moyens de travailler dignement… Si en 2000, un sursaut ou une prise de conscience a pu être constaté chez les politiques, après le livre du docteur Vasseur qui dénonçait les conditions de détention, dès 2002, l’affaire était oubliée et enterrée. La campagne électorale sur fond de « tolérance zéro », a été menée tambour battant sur l’insécurité. Il n’était plus question alors de s’apitoyer sur des personnes ayant commis des délits. Les mêmes parlementaires qui avaient pu s’émouvoir de l’état honteux des prisons françaises en 2000, votaient allègrement, quelques mois plus tard, des lois répressives ayant pour conséquence une aggravation certaine des conditions de détention puisque augmentant les taux de détention. Les lois qui durcissent sans cesse les sanctions pénales continuent, à ce jour, de se multiplier. Alors rien de surprenant si les décrets d’application de la loi pénitentiaire, discutés au dernier comité technique paritaire de l’administration pénitentiaire, ne sont pas satisfaisants. Ils ne font qu’organiser et préciser le champ de la loi pénitentiaire votée en fin d’année 2009. En ces temps mouvementés où les restrictions budgétaires et les reculs sociaux sont inscrits dans les programmes du gouvernement, les fonctionnaires et les salariés en général sont bafoués et malmenés. Au ministère de la justice et à l’administration pénitentiaire, nous n’échappons pas à cette dégradation sociale. Les luttes de cette rentrée seront révélatrices d’une colère qui ne cessera de grandir face à tant d’injustices. Nous ne devons pas accepter cette politique d’hyper austérité qui démantèle les services publics, bloque les salaires, attaque le système des retraites, pour éponger les dettes survenues des aides et secours apportés au système financier et aux grosses fortunes. Les luttes ne font que commencer, seul le rapport de force en notre faveur pourra changer la donne. C’est pourquoi, la CGT pénitentiaire s’inscrit, en cette rentrée, dans les actions interprofessionnelles ainsi que dans les batailles menées au sein du ministère de la justice et ce, dans la plus large unité, option essentielle pour des mobilisations massives et efficaces.

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n° 35 - septembre 2010 - page 2

édito

[3-5]

les fermetures d’établissements

[ 6 -7 ]

Déontologie : un code pour rien

[7]

Collectif DOM Lettre ouverte

[ 8 -9 ]

Ne payons pas leur crise

[ 10 -11 ]

[ 12 ]

Manifeste fonction publique

Projet retraite : injuste et brutal

[ 13 -15 ]

Surendettement : les solutions existent

Expressionspénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826 dépôt légal : à parution – Directrice de la publication : Céline Verzeletti – Groupe de travail : Samuel Aze (secrétaire national), Alexis Grandhaie (UR Rennes), Isabelle Hérault (UR Dijon), Christine Joffre (bureau permanent), Vincent Knobloch (UR Strasbourg), Éric Lemoine (UR Rennes), Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale). Animation, conception, secrétariat de rédaction : Stéphane Jéhanno – Briden – 29550 Plonevez-Porze mail jehanno.mathieu@wanadoo. fr Tél. 06 13 57 65 71 Impression : Imprimerie Rivet – Limoges – Tirage : 2600 ex. les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – case 542 – 93 514 montreuil CEDEX Tél. 01 48 18 82 42 fax 01 48 18 82 50 ugsp@cgt.fr


industrialisation pénale

Fermeture d’établissements

La liste s’allonge Notre dernier dossier était consacré à la cartographie pénitentiaire. Nous titrions la vigilance s’impose. Madame AlliotMarie, en plein cœur de l’été, le 26 juillet, a annoncé la fermeture de 45 établissements. Nos craintes étaient donc bien fondées comme notre analyse… Et, comme cela devient habituel, les choix du ministère ont été définis sans aucune concertation. L’annonce est d’autant plus brutale que ce que nous dénoncions — la centralisation vers des grosses structures déshumanisées à gestion privée — constitue l’unique réponse à la fermeture d’établissements certes vétustes mais qui, d’un point de vue de l’organisation territoriale, répondaient aux exigences de service public notamment en terme de proximité et d’accesibilité. Décidément ce gouvernement persiste dans sa politique de l’erreur !

L

a ministre de la justice annonçait le 26 juillet la fermeture de 45 établissements pénitentiaires au profit de structures plus grandes, centralisées et privatisées. La CGT dénonce la méthode. Aucune concertation, aucun dialogue, ce qui en dit long sur le mépris affiché de notre administration face à son personnel En effet, nous savons d’ores et déjà que les personnels (les personnels de surveillance, les travailleurs sociaux, les personnels administratifs et les personnels techniques mais aussi tous les intervenants extérieurs -personnels médicaux, personnels enseignants, …) seront délocalisés, leur vie de famille s’en trouvera bouleversée sans qu’il y ait eu une réflexion en amont sur les infrastructures d’accueil. Le silence et l’absence de connaissance des futurs sites sont insultants à l’égard des personnels et de leur famille. Jugez plutôt : • La MA Agen fermera en 2016 et sera remplacée par un super établissement pénitentiaire de Pau : 159 km nécessitant en moyenne 2h29 de trajet ; • La MA d’Aurillac fermera en 2015 pour le CP de Riom : 170 km, 2h12 de trajet ; • Le CP Caen fermera en 2017 pour le CP de Manche : 71 km, 0h49 de trajet ; • La MA Chartres fermera en 2013 pour le CP de Orléans : 78 km, 1h02 de trajet ; • La MA Compiègne fermera en 2015 pour le CP de Beauvais : 62 km, 0h52 de trajet ; • La MA Digne fermera en 2015 pour le CP de Valence : 315 km, 3h08 de trajet ; • La MA Lure fermera en 2017 pour le CP Lutterbach : 76 km, 0h54 de trajet ; • La MA Montluçon fermera en 2015 pour le CP Riom : 96 km, 1h de trajet ; • La MA Nevers fermera en 2015 pour le CP de Dijon : 208 km, 2h29 de trajet ; • La MA Vannes fermera en 2017 pour le CP Angers : 191 km, 2h de trajet !

Fermetures annoncées le 27 juillet 2010, sans réouverture à proximité

Fermetures déjà annonçées le 8 mars 2010, avec réouverture à proximité

Agen

Angers

Aurillac

Beauvais

Béthune

Bordeaux

Caen

Cherbourg

Cahors

Clermont Ferrand

Châlons en Champagne

Colmar

Chartres

Coutances

Compiègne

Dijon

Digne

Dunkerque

Ecrouves

Liancourt II

Ensisheim

Limoges

Fontenay le Comte

Loos

Guéret

Melun

Lure

Mulhouse

Montluçon

Oermingen

Nevers

Orléans

Niort

Pau

Privas

Riom

Rochefort

Rouen

Saint Malo

Saint Martin de Ré

Saintes

Troyes

Sarreguemines

Valence

Vannes

Pire, la maison d’arrêt de Cahors ferme en 2011, et le lieu du nouvel établissement est toujours à déterminer ! Le ministère a beau jeu de déclarer que chaque agent sera prioritaire pour sa mutation ! D’autres nouveaux sites sont encore à déterminer pour remplacer les fermetures des MA Béthune (prévue en 2015), MA Châlons en Champagne (2016), CD Ecrouves (2017), MA Fontenay le Comte

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(2016), MA Guéret (2015), MA Niort (2015), MA Rochefort (2016), MA Saintes (2016) , MA Saint-Malo (2017). De plus, des établissements restent encore en questionnement quant à leur avenir. En effet, le CP de Clairvaux, la MA de Bar le Duc ainsi que la MC Poissy ne seront maintenus que sous conditions que les collectivités locales investissent (fortement !) dans leur rénovation ! Quand on connaît les difficultés financières des collectivités, on peut rester dubitatifs quant à leur maintien ! La CGT


Pénitentiaire s’interroge quant au désengagement de l’Etat sur ce dossier. Enfin, le garde des Sceaux a demandé, avant toute décision, une nouvelle étude sous trois mois sur les conditions et le coût d’une mise aux normes du CP Versailles, du CP Château-Thierry, de la MA Laval et de la MA Vesoul : la CGT pénitentiaire restera vigilante et vous tiendra informés ! Sur le fond, si la CGT Pénitentiaire ne peut pas décemment contester la nécessaire fermeture des prisons vétustes, elle n’en conteste pas moins la conception des nouveaux établissements. En effet, dans un souci d’économie, de rentabilité, un grand complexe pénitentiaire ouvrira au détriment de la fermeture de plusieurs petits établissements à taille humaine. La CGT Pénitentiaire milite pour des établissements d’une capacité d’accueil de 2OO places maximum pour un réel travail pluridisciplinaire. Nous revendiquons des remplacements place pour place. Ainsi, sous-couvert d’humanisation des prisons, le gouvernement passera de 9000 places existantes à 14000 places d’ici 2017 . Le gouvernement profite de ces fermetures/ouvertures, de ces restructurations pour augmenter la capacité d’accueil du parc carcéral. La prison est le pendant de notre politique ultra-sécuritaire. Le tout carcéral au détriment de la prévention de la délinquance : pour la CGT Pénitentiaire,

les moyens doivent être mis en amont de la prison, car l’incarcération doit demeurer l’exception. De plus, cette reforme est à mettre en lien avec la désertification des territoires et la disparition de leur service public. La CGT Pénitentiaire en appelle à tous les responsables politiques locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Un service public qui disparaît, c’est le maillage républicain qui s’étiole. Il n’est plus question de rentabilité mais de représentativité de l’Etat sur notre territoire. Quid de l’égal accès au service public de tout citoyen ? Que pensez de la cohérence du choix ? Digne, pourtant pas dans un état de délabrement si important, ferme au profit de Valence : distance 315 km, durée du trajet 3h08. Enfin, que dire de la privatisation de nos prisons ? La libéralisation des secteurs régaliens laisse augurer d’infinies inégalités de traitement … si ce n’est une réelle volonté politique de rendre la prison économiquement rentable … si ce n’est d’oser faire d’une peine de justice (l’enfermement) un juteux marché au détriment de valeurs sociales et juridiques garantissant le fondement républicain de la prison. C’est pourquoi la CGT luttera pour la défense du service public et l’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels Montreuil, le 27 juillet 2010

www.ugsp-cgt.org Marseille n FERMETURE DE DIGNE

Le ministre de la justice a annoncé, le 26 juillet 2010, la fermeture de la maison d’arrêt de Digne les Bains à l’horizon 2015, prétextant la vétusté de l’établissement … à l’évidence madame Alliot-Marie et ses complices ne connaissent pas leur dossier ! Si cet établissement n’est pas tout jeune, rien ne permet d’affirmer qu’il est vétuste : • Cellules entre 12 et 23 m2, télévisions à écran plat en cellule (82 cm) ; • Réfrigérateur, plaques chauffantes. La maison d’arrêt de Digne est une des rares prisons de la région PACA (et de France) à disposer de douche en cellule. A ce jour, le taux de suicide est de 0%, aucune violence constatée. On le voit, contrairement aux affirmations du ministère, la MA Digne n’a rien d’un taudis … à tel point que cette prison sera labellisée RPE (règles pénitentiaires européennes) dans quelques semaines. Le personnel est reconnu, par un rapport du Sénat, comme disponible, compétent, … Il faut donc chercher ailleurs les raisons de cette fermeture : le ministère privilégie les établissements de 500 à 700 places, faisant fi de l’avis du contrôleur général des lieux privatifs de liberté qui préconise des établissements de 200 places maximum ! Pour de peu glorieuses raisons économiques et financières, la ministre de la justice sacrifie un établissement à taille humaine pour une usine à détenus de 700 places situé à 335 kms, en gestion privée ; rayant ainsi de la carte le seul établissement des Alpes de Haute Provence ! La CGT Pénitentiaire défie le ministère de venir sur place constater la réalité de la situation ; La CGT Pénitentiaire invite les parlementaires à user de leur droit de visite ; Si la volonté de la Ministre était vraiment d’améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des personnes incarcérées, pourquoi ne pas avoir opté pour une reconstruction dans les Alpes de Haute Provence ? Digne les Bains, le 29 juillet 2010

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n° 35 - septembre 2010 - page 4

Lyon n LES FERMETURES

Le 26 juillet 2010, notre ministre de la justice nous a annoncé la fermeture de 23 nouveaux établissements en plus des 22 qui nous avaient été annoncés le 8 mars dernier. Ce ne sont donc pas moins de 45 établissements pénitentiaires qui seront ainsi appelés à être fermés d’ici 2017, dont 6 sur la région Rhône-Alpes-Auvergne : • Aurillac (fermeture 2015 avec ouverture sur Riom) • Montluçon (fermeture 2015 avec ouverture sur Riom) • Privas (fermeture 2015 avec ouverture sur Valence) • Riom (fermeture avec ouverture à proximité de Riom) • Valence (fermeture avec ouverture à proximité de Valence) • Clermont-Ferrand (fermeture avec ouverture à proximité de Riom) Ainsi notre région se verra sans doute dotée d’un super complexe pénitentiaire sur la région Auvergne, notamment à Riom, en contrepartie de la fermeture des Maisons d’Arrêt d’Aurillac, de Montluçon et de Clermont-Ferrand ! Le ministère nous parle de modernisation alors que ces nouveaux établissements se révèlent être un fiasco, tant au niveau des personnels, des conditions de travail, que du côté, de la conception matérielle, des détenus, du manque d’humanisation … Personne n’est dupe et nous voyons bien se profiler à l’horizon la RGPP et ses conséquences, notamment en termes de compression de personnel ! En supprimant les services publics dans certains départements on accentue leur désertification au nom de la sacro-sainte notion de rentabilité ! La CGT pénitentiaire dénonce le procédé et l’hypocrisie du ministère qui met en avant la politique de modernisation des prisons françaises, pour imposer, sans concertation aucune et avec un total mépris, son plan de Révision Générale des Politiques Publiques. La CGT pénitentiaire revendique d’être associée à la conception de ces nouveaux établissements. Nous ne voulons pas que perdurent les erreurs de Roanne ou de Lyon-Corbas ! La CGT pénitentiaire revendique des établissements à taille humaine, (200 places maxi), pour un réel travail pluridisciplinaire au profit de la prévention de la délinquance. La CGT pénitentiaire estime que certains établissements, voués à la fermeture, pourraient surement être transformés ! Un échange peut sans doute s’engager avec la direction interrégionale de Lyon ! Un vent de cynisme souffle aujourd’hui sur nos valeurs républicaines. La Justice n’est pas à vendre, elle est garante de nos libertés publiques ! L’Union Régionale CGT Pénitentiaire Rhône-Alpes-Auvergne en appelle à tous les députés et sénateurs, aux responsables politiques locaux et aux citoyens ! Ensemble, professionnels, citoyens, nous devons défendre une certaine idée de la justice ! Le bureau régional CGT Pénitentiaire Rhone-Alpes-Auvergne, le 27 juillet 2010


Paris ■ MA OSNY : DECES DE NOTRE CAMARADE PATRICK ANDRE C’est avec beaucoup de tristesse que nous apprenons le décès de notre collègue et camarade Patrick André, surveillant à la maison d’arrêt d’Osny. Depuis de nombreux mois, Patrick luttait dignement et courageusement contre un cancer. La CGT Pénitentiaire gardera le souvenir d’un camarade et militant, disponible et généreux. Il avait d’ailleurs su, par ses qualités, gagner l’estime de tous. La CGT Pénitentiaire et l’ensemble de ses syndiqués s’associent à la douleur de sa famille, de ses amis, de tous ses proches. Montreuil, le 2 juillet 2010

Rennes n LES FERMETURES SUR LA DI

Dans le cadre de la révision générale des poHier, Mme Alliot-Marie, ministre de la justice, a annoncé la fermeture de 45 établissements. En mars 2010 certains établissements étaient déjà visés par le plan de restructuration. La liste s’est allongée hier. Sur la DI de Rennes les fermetures annoncées en mars avec ouverture à proximité et confirmées hier concernent les établissements de  : • Angers • Cherbourg • Coutances S’ajoutent désormais à cette liste mais sans aucune compensation à proximité: • la MA Caen • la MA de Fontenay le Comte • la MA de Saint-Malo • la MA de Vannes Une expertise complémentaire sur le coût d’une mise aux normes devra être rendue, dans un délai de 3 mois, pour la maison d’arrêt de Laval. Enfin les maisons d’arrêt de La Roche sur Yon et de Saint Brieuc dont la fermeture avait été envisagée sont finalement maintenues. Les fermetures interviendront entre 2015

Bordeaux n FERMETURE

D’ÉTABLISSEMENTS : ET LES PERSONNELS ?

Après l’annonce qui vient d’être faite, de la fermeture de 45 prisons, les personnels de la DI de Bordeaux sont sous le choc. En effet, déjà le 8 mars, était annoncée la fermeture avec réouverture à proximité de quatre établissements, à savoir, Gradignan, Limoges, Pau et Saint-Martin de Ré. Aujourd’hui sont rajoutées les prisons qui fermeront définitivement sans ouverture à proximité, à savoir Agen, Guéret, Niort, Rochefort et Saintes. Soit neuf au total ! C’est près de la moitié des établissements de la D.I. qui vont fermer ! Les personnels de tout corps s’inquiètent … Que vont-ils devenir ? Après avoir attendu des années dans les prisons parisiennes, pour enfin pouvoir être muté dans leurs villes

et 2017. Tels sont les éléments que notre organisations syndicales a reçu hier en fin d’aprèsmidi du directeur de la DAP. Encore une fois la DAP a agi sans concertation avec les organisations syndicales. La mobilisation de la CGT et de nos collègues de la Roche sur Yon semble ne pas avoir été vaine puisque cet établissement, dont le côté opérationnel est à relever, ne rentre pas dans la spirale des fermetures.  Par contre, la CGT est évidemment très inquiète vis-à-vis des situations que vont générer les fermetures de Caen, Saint-Malo et Vannes. Caen est une agglomération importante. Les personnels de la maison d’arrêt se verront affectés vers le nouvel établissement annoncé sur la Manche et la distance domicile/travail augmentera inévitablement. Nous craignons donc la construction d’une grosse structure sur la Manche. En effet, nous connaissons désormais les méfaits de ces nouveaux établissements, véritables mastodontes pénitentiaires, tant pour les personnels que pour les détenus. La nouvelle maison d’arrêt de Vezin-Rennes qui vient d’ouvrir en constitue le parfait exemple. Personne ne s’y retrouve, les personnels sont voués à un isolement malsain et vivent mal leur condition de travail et les détenus ressentent des conditions de détention dés-

humanisées. Poursuivre dans cette voie sans tenir compte des erreurs du programme précédent nous conduirait inévitablement vers des situations de plus en plus tendues. La CGT revendique la construction de structures à taille humaine, 200 à 250 détenus, et également desservies par les transports en commun. Concernant Vannes et Saint-Malo, la CGT s’interroge sur les choix de la DAP. Il s’agit de deux villes en pleine croissance démographique et économique. Le choix de fermetures sèches, sans reconstruction, à proximité, ou transformation, parait particulièrement inopportun. La ministre qui annonce à qui veut l’entendre qu’elle souhaite multiplier le panel des structures pour les adapter aux différentes typologies de délinquants ou criminels aurait du proposer de transformer ces établissements en structure plus légère (QCP, QSL, …). Concernant les dispositifs d’accompagnement des personnels, le communiqué de la DAP mentionne qu’un «groupe projet» sera mis en place «très rapidement |…| afin de prendre en considération tous les aspects induits par ces évolutions». La CGT Pénitentiaire restera très attentive sur ce dossier et ne manquera de tenir les personnels informés sur leur devenir.

d’origine, ils vont devoir tout laisser et partir pour des prisons parfois à plus de deux heures de route (les personnels d’Agen par exemple). Quant aux reconstructions à proximité, comment ne pas être inquiet  Que veut dire pour le ministère « à proximité » ? Quand allons-nous enfin savoir où sera reconstruit Saint-Martin de Ré par exemple ? En effet, on a pu lire récemment dans la presse le projet d’un parlementaire proche de notre ministre, qui propose un terrain loin de tout, et surtout loin de l’île de Ré. Si le ministère considère ce terrain comme étant à proximité, alors tout peut arriver ! Pourquoi ne pas avoir consulté les personnels ? Nous savons sur les 13200 places, les erreurs qui ont été commises. Faire une prison de presque 700 places à Mont-de-Marsan, là où l’ancienne accueillait environ 80 détenus démontre l’absence totale de réflexion. Il aurait mieux valu en faire une de 200 places

beaucoup plus humaine, et une autre identique à Agen, plutôt que de la fermer définitivement. Sur cette partie du territoire, le Lot n’a pas de prison et le Lot-et-Garonne n’aura plus de maison d’arrêt. Les écrous se feront, si l’on en croit le ministère, sur la nouvelle prison de Pau, soit à près de 2h30 ! Ces fermetures et constructions ne prennent absolument pas en compte l’échelle locale. Tout ceci est décidé depuis Paris sur une carte, sans penser aux conséquences. Comment ne pas trouver la taille du CP de Mont-de-Marsan grotesque pour un département comme les Landes  Ces décisions auraient mérité une concertation large des personnels, des élus locaux, de ceux qui connaissent le terrain. Une fois de plus, ce sont les personnels qui vont devoir subir ces décisions tellement préjudiciables pour eux.

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n° 35 - septembre 2010 - page 5

Nantes, le 27 juillet 2010

Mont de Marsan, le 29 juillet 2010


Code de déontologie : le rendez-vous manqué

UN CODE POUR RIEN, UN CODE DE TROP

L

a loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit dans son article 11 la création par décret d’un code de déontologie concernant tous les personnels pénitentiaires tout corps confondu. Ce code doit fixer les règles que doivent respecter tous les personnels concernés. Il inclut une prestation de serment à laquelle doivent se soumettre les agents de l’administration pénitentiaire. Conçu pour l’administration pénitentiaire, il a été présenté le 29 mars 2010 aux organisations syndicales. Quelle analyse peut-on faire de ce code ? Et au-delà de cette analyse, que doit-on retenir de cette proposition de texte ? C’est à ces deux questions que nous allons tenter de répondre. ■ UN CODE DE DEONTOLOGIE SANS ETHIQUE Tout d’abord, rappelons-nous que cette prestation de serment contenue dans le code de déontologie a été réclamée à corps et à cris par des illuminés syndicaux qui voyaient au travers de cette assermentation plus qu’ « un renforcement de la parole de l’agent pénitentiaire », une véritable « sanctification » de cette parole. Voici ce que dit ce serment : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles m’imposent, rappelées notamment dans le code de déontologie du service public pénitentiaire. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je m’engage à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l’exercice de mes fonctions. » Cette « assermentation » loin de renforcer la parole de l’agent contribue plutôt en renforçant le statut spécial, à asservir les personnels un peu plus. Ce serment ne fait que reprendre ce qui est prévu dans ce fameux statut spécial  ; cette redondance accentuant toujours plus l’effet coercitif d’un statut globalement rétrograde. Ce, d’autant plus, qu’en prêtant serment nous nous engageons formellement à ne pas y déroger (engagement envers le statut spécial à nouveau renforcé par la répétition en début et en fin de serment du devoir de réserve), voire même de l’approuver. Quel intérêt y-a-t-il à faire jurer des personnes sur un texte alors que

par le biais du statut spécial ils sont déjà assujettis ? Si ce n’est une volonté de bien enfoncer le clou et de nous voir entrer dans un même moule et devenir bien obéissant. La raison d’être d’un serment, n’est pas de rappeler tous les devoirs des personnels mais bien d’affirmer en quelques mots des principes fondamentaux. Et la sanction en cas de parjure ou de non-respect du code de déontologie est très vite annoncée  ; dès l’article 6  : «  Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l’administration, sans préjudice, le cas échéant des peines prévues par la loi pénale. » Cet article est emblématique d’une volonté ouvertement affichée de mettre l’accent sur l’aspect répressif de la chose et d’une volonté de limiter encore plus les droits des personnels, en mettant en exergue les obligations qu’ils contractent envers l’administration pénitentiaire. Il ne saurait être ici question de droits mais bien exclusivement de devoirs et d’obligations. Il nous est demandé d’ « être loyal envers les institutions », d’ « être intègre, impartial et probe » et de nous « départir de notre dignité en aucune circonstance » (article 7). Ou encore, il est précisé que : « Le personnel de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire» (article 8) et comme si cela n’était pas suffisant, il est spécifié en outre que : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est astreint au respect de la discrétion et du secret professionnel dans les conditions prévues par les lois et les règlements  ». Cela ne vous dit rien  ? C’est un condensé parfait de notre statut spécial. Il s’agit aussi, entre autres, d’obéir à la hiérarchie, sans discussion possible et d’exécuter aveuglément les ordres (articles 21 et suivant). La cerise sur le gâteau étant quand même l’article 12 : « Le personnel qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent code », par exemple aux articles 8 et 9, « doit s’efforcer de le faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie ». Bref, un véritable permis de balance. C’est normal, la balance n’est-elle pas notre signe zodiacal ? Sans oublier que, depuis 70 ans, la délation est devenue une grande spécialité française. ■ UN CODE A VISEE REACTIONNAIRE Mais ceci n’est que le premier volet de ce code de déontologie ; le second étant l’évolution sécuritaire du monde pénitentiaire. En effet, en reproduisant quasiment in extenso ce code de déontologie, d’après celui en vigueur dans la police nationale (lui-même calqué sur celui de la police municipale), la direction de l’administration pénitentiaire a envoyé un message fort à l’ensemble des acteurs évoluant au sein de la prison. Car n’oublions pas que les missions de la police ne sont pas les mêmes que les nôtres ; pas plus que sont identiques les personnels travaillant dans la police et dans l’administration pénitentiaire. Même si nous sommes parfois amenés à nous côtoyer, nous sommes deux administrations plutôt étrangères. Et en faisant cela, cette espèce de copier-coller d’un code issu et adapté à une autre administration, les missions des personnels pénitentiaires prennent une toute autre direction : fi de la mission de réinsertion ! La politique carcérale sera exclusivement orientée vers la mission de garde et de surveillance. Que

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>> UGFF : L’union générale des fédérations de fonctionnaires >> FAPT : Fédération CGT des activités postales et de télécommunications >> Fédération santé action sociale >> Fédération des services publics Montreuil, le 30 juin 2010 cela soit dit ! Et la dimension ultra-sécuritaire prend toute son affirmation avec la notion de troisième force de sécurité intérieure du pays (article 12 de la loi pénitentiaire). Evidemment tout l’ensemble est écrit dans des termes généraux et particulièrement flous qui permettraient de pouvoir reprocher n’importe quoi à n’importe qui. Quant au serment proprement dit, il fait l’objet de l’article 13 (superstitieux s’abstenir). D’un point de vue particulier, ce code de déontologie n’amènera rien de plus qui n’existait auparavant. C’est malheureusement la chronique d’un rendez-vous manqué entre une administration et ses agents. Ce code ne fait que renforcer la main mise de l’administration sur ses personnels. Ce d’autant plus, qu’il aura été rédigé sans aucune concertation (comme de bien entendu) avec les premiers intéressés ; c’est à dire les différents personnels concernés et les organisations syndicales les représentant. Ainsi, il renforce et affirme le pouvoir souverain d’une administration pénitentiaire résolument réactionnaire. Alors qu’il aurait fallu dépoussiérer un statut spécial obsolète, vieux de 60 ans, véritable carcan qui pèse sur notre profession, il a été préféré de le reconduire et de lui donner une nouvelle légitimité. Légitimité qui repose sur la prestation de serment faite par les personnels. D’une manière générale, ce code sera à l’image de la loi pénitentiaire dont il n’est qu’une extension. Le gouvernement nous promettait « une grande loi, une loi historique aux objectifs ambitieux  » supposée donner une nouvelle dimension au monde pénitentiaire. En définitive, ces ambitions ont fait long feu et ont très largement déçu. Certains dénonçant même « le discours de bonimenteurs  » du gouvernement sur «  une petite loi qui n’apportera rien ». Alors que les rares avancées qui sont, malgré tout, contenues dans cette loi ne représentent rien devant l’ensemble du dispositif pénal qui s’est très largement durci depuis dix ans. Mais tout va au mieux dans le meilleur des mondes possibles puisque l’administration pénitentiaire vient d’être condamnée courant juin à verser 67 000 € à une quarantaine de détenus de la maison d’arrêt de Rouen pour des conditions de détention indignes. ■ OVER THE CHANNEL La leçon en matière de politique pénitentiaire pourrait fort bien provenir, en l’occurrence, d’outre-Manche, de la Grande-Bretagne. En effet, le conservateur Kenneth Clarke, ministre de la justice, s’apprête à annuler la construction de 5 nouvelles prisons ; mettant ainsi fin à une politique du toujours plus (toujours plus de détenus, toujours plus de prison, des lois toujours plus répressives, des peines toujours plus lourdes). Kenneth Clarke estime que : « Cette approche coûteuse et inefficace a échoué à transformer des criminels en citoyens respectueux de la loi. Ma priorité est la sécurité des Britanniques. Mais se contenter d’enfermer de plus en plus de gens plus longtemps sans chercher activement à les changer est digne de l’Angleterre victorienne ». Ainsi, la politique pénitentiaire britannique devrait s’axer, entre autres, vers des peines alternatives, l’aménagement des courtes peines, l’abandon d’un programme coûteux de constructions d’établissements pénitentiaires ; bref, de redonner du sens à la mission de réinsertion. La perfide Albion bien que son gouvernement soit conservateur, paraît prôner une politique pénale que l’on pourrait qualifier de progressiste, voire de gauche, en tout cas à l’opposé de ce qui se fait chez nous… nous montrant ainsi la voie à suivre ? Décidément, on ne peut plus se fier à personne ! ✲ Vincent Knobloch

Lettre ouverte à Mme Penchard Marie-Luce,

Ministre de l’Outre-Mer

Depuis votre nomination et malgré nos demandes, la CGT n’a reçu aucune invitation de votre part pour vous exposer les atteintes graves dans l’application des droits des originaires DOM ain-si que leurs revendications. L’entrevue avec Mr VO DINH est restée sans suite ... Le 13 juillet prochain, un Conseil des ministres est prévu avec à son ordre du jour, une régression massive des dépenses publiques et sociales dont la réforme gouvernementale des retraites qui comporte un recul des droits et la baisse des niveaux des pensions — l’ensemble des dispositions sera soumise à la session parlementaire dès la rentrée de septembre 2010. Parmi les orientations affichées, lors des discussions avec les organisations syndicales sur la réforme des retraites, celle de la suppression de la bonification accordée aux fonctionnaires ayant effectué des services dans les DOM, comme prévu par le Code des pensions civiles et militaires pour périodes passées hors d’Europe. Après la mise en extinction des compléments de pensions versés aux agents retraités de l’Outre-Mer, sauf Antilles,(indemnité temporaire de Retraite / Loi Yves JEGO, décembre 2008), il s’agirait d’une nouvelle atteinte grave aux droits acquis avec pour conséquence une perte sèche de revenu au moment de la retraite. Et le risque est grand que le Gouvernement afin d’éviter de nouvelles turbulences sociales, utilise le PLFSS pour faire passer ce mauvais coup, en catimini. Ceci concerne particulièrement les femmes dont beaucoup n’ont pu totaliser une durée complète d’assurance. Par ailleurs, la suppression de la retraite anticipée après 15 ans de services pour les mères de 3 enfants s’inscrit dans la logique de la réforme. C’est un motif supplémentaire de notre opposition à l’ensemble des mesures gouvernementales qui vont aggraver la situation des sala-riés et retraités sans résoudre le problème du financement des régimes de retraite, encore moins celui de la dette publique. D’autre part, nous sommes informés que la volonté politique dans les « économies recherchées » sur les dépenses de personnels va audelà de la baisse des salaires et des effectifs statutaires avec une réduction larvée en cours sur les coûts et des droits spécifiques des agents originaires ou en exercice en Outre-Mer : congé bonifié, primes de vie chère, prime spécifique d’installation… Y aurait-il des consignes ministérielles que les organisations syndicales ne devraient pas connaître ? Vous avez connaissance de la situation sociale difficile pour les populations d’Outre-Mer mais aussi de l’apport économique et financier important que représente la somme globale réinvestie dans les territoires pour les fonctionnaires. C’est pourquoi, il vous revient dans le processus en cours de vous opposer à toute mesure qui pourrait détériorer la vie des agents et leur famille. Pour sa part, la CGT, qui a ses propres propositions de réforme, rejette les mesures gouvernementales injustes socialement. Elle appelle les originaires de l’Outre-Mer à amplifier la mobilisation pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Jean-Marc Canon secrétaire général UGFF

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ILS NOUS FONT PAYER LEUR CRISE Les pénitentiaires encourent de nombreux risques à considérer que la situation financière de leur administration n’est le fruit que d’une gestion calamiteuse du budget par l’institution. Le risque majeur selon moi serait de considérer que nous pouvons nous en sortir seuls, moins mal que les autres, voire à leur dépend, en faisant du « pénitentio-pénitentiaire. » ■ PENITENTIAIRES, NOUS NE VIVONS PAS SUR UNE ILE Evacuons tout de suite la question, il y de sérieux problèmes dans l’administration pénitentiaire et ses services, indépendamment des questions politiques démontrées ci-dessous. La mise en place de CHORUS, logiciel pointé du doigt comme étant très lourd, retarde nombre de paiements. Egalement, l’incontournable question des personnels administratifs en sous effectifs rend les charges de travail trop importantes et pèse fatalement sur des actes administratifs tels les rédactions d’arrêtés de passage d’échelons ou de grades, etc, malgré la bonne volonté de nos collègues. Tout cela est vrai. Mais il ne faudrait pas en rester à ces constats et analyses qui fausseraient notre compréhension de ce qui se pas-

se réellement dans notre pays, le manque d’emplois ou la nature de CHORUS n’étant qu’une illustration d’une politique menée. Il faut absolument mettre cette question en débat et nous avons fort à faire car nos partenaires sociaux cantonnent souvent la discussion à des erreurs de gestion de la part de l’administration pénitentiaire. A la CGT Pénitentiaire, nous l’avons déjà écrit, nous estimons peu sérieuse l’assertion selon laquelle l’état des finances de l’administration pénitentiaire (il manquerait 80 millions d’euros sur les 1,7 milliards de masse salariale) relève d’une défaillance de gestion et/ou de prévision. Tout comme sont particulièrement démagogiques les bons vieux discours populistes distillés, qui laissent croire que la solution (pour les salaires, heures sup ou indemnités) pour les uns passerait par le dépouillement indemnitaire des autres. L’administration pénitentiaire n’est ni isolée ni protégée au sein de la Fonction publique et plus généralement dans notre pays (si nous ne devions ne nous arrêter que là). Toutes les mesures d’économies prises interviennent dans le contexte d’une aggravation de plus en plus préoccupante de la crise économique et socia-

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le. L’AP subit ainsi les mêmes conséquences que l’ensemble du service public et du monde du travail en général. ■ UNE CRISE SYSTEMIQUE Nous sommes dans le cadre d’une crise systémique. C’est quoi ? C’est la rencontre de plusieurs faits qui ont contribué à des dysfonctionnements paralysant l’ensemble du système financier. La crise s’est emballée en 2008 avec la fameuse question des crédits hypothécaires aux Etats-Unis. Tous les économistes le disent, nous sommes incontestablement devant une très grande dépression. Cette crise, c’est celle du système capitaliste qui s’explique par une « dynamique  » de récession probablement sans précédent depuis 1929. Il faut s’attendre au développement insupportable du chômage de masse, à un appauvrissement lié à la baisse généralisée du pouvoir d’achat. Déjà nous pouvons constater une généralisation de l’insécurité sociale à l’image des attaques contre le statut de la Fonction Publique, les retraites, les salaires. La valeur du point d’indice serait gelée pendant trois ans à partir de 2011. Le Premier ministre a annoncé également un plan de cent milliards d’euros d’éco-


Manifestants CGT pour la défense des retraites le 10 mai dernier

nomies d’ici 2013 dont 45 milliards de réduction des dépenses publiques qui vont plomber les services publics. Par ailleurs, le gouvernement affiche clairement son intention de poursuivre et amplifier ses mesures d’austérité dans la Fonction publique. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cent-cinquante mesures nouvelles ont été annoncées. Avec le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, cent mille emplois de fonctionnaires ont déjà été supprimés en trois ans, cent mille autres vont passer à la trappe. ■ UNE CRISE DES FINANCES PUBLIQUES L’aggravation de cette crise a produit aussi une crise conséquente des finances publiques en lien — y compris mais pas seulement — parce que les Etats s’endettent hors de proportion pour sauver les banques et relancer la finance. Pour continuer à satisfaire ses exigences de rentabilité, le capital mobilise et a recours à des financements publics de plus en plus colossaux. Mais, après vingt ans de baisse continue de la fiscalité (je ne parle pas là de la fiscalité des ménages), les recettes ne suivent pas. Le système financier en crise a ruiné des économies et se permet désormais le luxe de faire financer

sa crise par les Etats (les contribuables et l’idée que le monde de la finance n’est en leurs services), tout en surveillant, sans effet pas indépendant du monde réel et le vergogne, que ces Etats mettent en pla- capitalisme financier n’est qu’un élément ce des plans d’austérité sans précédent. du capitalisme tout court. Les acteurs fiTout cela se déroulant avec l’aimable par- nanciers ont pris la main dans la gestion ticipation des agences de notation. Le des entreprises, les actifs en bourse ont triple A, notation suprême, est devenu pris le pas sur les investissements en machines et en capacité de production. La l’alpha et l’oméga des Etats. Pourtant, l’instabilité continue des bour- valeur du travail humain a considérableses témoigne du fait que les centaines de ment baissé. Les chiffres de l’INSEE sont milliards d’euros de fonds publics mobili- imparables : sur les vingt-cinq dernières sés depuis l’éclatement de la crise n’ont années, dans la valeur ajoutée, la part du pas mis fin aux causes profondes de la coût salarial et des cotisations sociales crise. Bien au contraire, les politiques pu- a diminué tandis que la part des profits bliques et patronales mises en œuvre ont a augmenté. Le coût horaire du travail accentué et accentuent les mouvements dans l’industrie a augmenté en moyenne spéculatifs et de financiarisation de l’éco- de 1,7% par an depuis quinze ans, tannomie, au détriment de « l’économie réel- dis que la productivité du travail était en le ». Entre la fin de l’année 2008 et le mi- croissance de 4,1% par an... Voilà la railieu de l’année 2009, la crise de la finance son essentielle du déséquilibre du parprivée s’est convertie en gonflement de la tage de la valeur ajoutée au détriment des salariés. dette publique et en crise sociale. Le cours de la Bourse est devenu le Ces politiques se sont traduites dernièrement par l’imposition au peuple repère de toute stratégie, les exigences grec et plus largement au sein de l’Union des actionnaires d’une rentabilité à deux européenne de programmes de rigueur, chiffres, la seule contrainte à satisfaire. d’austérité, de récession sociale, qui vont La contrepartie, c’est la pression sur les aggraver la situation et nourrir plus encore salaires, la précarisation de l’emploi, la la crise. L’Espagne, le Portugal ou l’Italie dégradation des conditions de travail, la sont désormais dans le viseur des agen- casse des services publics, la dévalorisation du travail dans le ces de notation asservies processus productif. au capital. on ne résoudra S’il faut une nouvelle répas la crise sans gulation du secteur ban■ FAIRES PAYER LES RESrevaloriser le travail caire et financier, c’est PONSABLES et sa place dans une évidence, on ne réA l’opposé de telles évola vie économique soudra pas la crise sans lutions, pour la CGT, il y a revaloriser le travail et sa besoin d’une cure d’austéet sociale, sans place dans la vie éconorité et même d’une véritaaugmenter les mique et sociale, sans ble thérapie de choc ensalaires, sans augmenter les salaires, vers les spéculateurs et les développer l’emploi sans développer l’emmarchés financiers et non ploi, sans investir dans la pas contre les peuples. Dès lors d’autres objectifs et d’autres formation des hommes, sans combattre les inégalités, sans définir une stratégie choix s’imposent... Pour la CGT, le temps du libéralisme industrielle qui ne peut se résumer aux à tous crins est révolu et la crise n’a fait visites du président à Pôle Emploi, sur un que confirmer ce que tout le monde sa- chantier naval ou dans une aciérie. Voilà, me semble-t-il, quelques élévait déjà : il ne peut y avoir d’autorégulation des marchés. Ceux qui hier encore ments pour comprendre notre situation clamaient avec le président Reagan que d’agent de service public, celle du service « l’État n’est pas la solution, c’est le pro- public pénitentiaire, dans le contexte de blème » n’ont eu d’autres solutions qu’ap- la crise politique, économique et social peler l’État à la rescousse pour tâcher de que traverse notre pays. Nous ne somsauver leurs privilèges. Tous les écono- mes pas seuls à devoir sauver notre peau. mistes sont unanimes pour dire qu’on ne Que ce soit sur les salaires, les retraites, pourra pas enrayer une crise d’une telle les moyens des services, les statuts, ampleur en se contentant d’injecter de l’emploi avec le non remplacement d’un l’argent dans le circuit financier mondial fonctionnaire sur deux, l’emploi précaipour permettre aux banques de se refi- re…Nous sommes concernés car «  ils  » nancer. D’où le retour en force de l’idée veulent nous faire payer leur crise. S’il de régulation pour essayer de sauver le faut faire des sacrifices pour les finances capitalisme. La question est posée du publiques, pourquoi ne pas faire payer les rôle et de la place qu’on entend faire jouer bénéfices et dividendes des entreprises au système financier dans l’économie et du CAC 40 ? L’ampleur de la riposte peut paraître pour quelle politique économique ? Sans réponse à ces questions, il est fort à crain- inaccessible  ? L’action du 24 juin nous dre que l’apurement des dettes ne serve laisse espérer le contraire : nous ne payerons pas leur crise ! ✲ qu’à recommencer comme avant. Alexis Grandhaie D’où le retour en force également de

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MANIFESTE DE LA FONCTION PUBLIQUE

La fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière et ses agents sont sévèrement frappés par la réforme des collectivités territoriales, la révision générale des politiques publiques (RGPP), les supressions massives d’emplois, la baisse des dépenses publiques… L’union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et la CGT des services publics publient le manifeste « La fonction publique, notre bien commun». Disponible sur commande, outil d’information et de conviction, cette publication veut contribuer à l’ouverture d’un vértiable débat que la fonction publique mérite. Extraits de la brochure.

L

e Premier ministre a annoncé le gel des dépenses publiques pour les trois années à venir. Les mesures qui ne cessent de tomber ne ase limiteront pas aux conséquences brutales et désastreuses qu’elles entraînent pour les personnels. Elles constituent des reculs fondamentaux pour la population. La CGT porte haut et fort une autre conception de l’intérêt général et de la fonction publique. Faire partager ces convictions au plus grand nombre, c’est l’objet de la publication « La fonction publique, notre bien commun ». Ce manifeste aborde des thématiques aussi importantes que les missions de la fonction publique, son financement, les enjeux européens, la place du statut, en avançant pour chacune d’entre elles des propositions. Une large diffusion de ce fascicule sera un levier pour construire les mobilisations indispensables dont fonctionnaires et populations ont besoin. ◆ LES PRINCIPES FONDATEURS Au cours du long processus d’édification de la République, entamé par la Révolution de 1789, nourri par les luttes sociales et marqué notamment par la mise en œuvre, à la Libération, d’une partie du programme du Conseil national de la Résistance, l’intervention publique en France

s’est structurée et développée à partir de principes forts dont l’État est le garant. ◗ la mutabilité, qui signifie que le service public doit pouvoir être adapté chaque fois qu’il le faut à l’évolution des besoins collectifs, des technologies et aux exigences de l’intérêt général ; ◗ la continuité, qui découle du fait que l’accès aux services de la fonction publique est un droit des citoyens qui impose au pouvoir public comme au concessionnaire l’obligation d’assurer régulièrement le service qui leur incombe. Les seules limites imposées à ce principe sont celles du respect des libertés fondamentales comme le droit de grève ; ◗ l’égalité de traitement des citoyens devant les services publics qui impose une obligation de laïcité et de neutralité. La mise en œuvre de ces principes s’est traduite, d’une part, par le développement d’une conception large du périmètre de l’action publique comme outil de réponse aux besoins fondamentaux et, d’autre part, par la création du statut des fonctionnaires comme condition de l’impartialité des agents, nécessaire au traitement égalitaire des usagers et à l’accomplissement démocratique des missions d’intérêt général. L’intervention publique a par ailleurs découlé de la légitimité démocratique du décideur en

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matière de service public. Ces principes – qui n’ont pas toujours été respectés et ont aussi fait l’objet de remises en cause – restent des références majeures dont la mise en œuvre conditionne l’efficacité de l’intervention publique dans sa finalité de répondre aux besoins de tous les usagers. Dans la période 1982-1984, le double mouvement de réorganisation de l’intervention publique et de renforcement des garanties statutaires – notamment par leur extension aux agents territoriaux et hospitaliers – a respecté l’équilibre indispensable entre garanties nationales et exercice des missions dans la proximité. Dans le cadre d’une architecture en trois versants, l’organisation de l’intervention publique par le biais de la fonction publique est en effet indissociable des garanties statutaires. L’intérêt général a besoin de personnels pré-sents sur tout le territoire, dont la qualification soit reconnue, et non de salariés interchan-geables et corvéables à merci ; de solidarité et non de concurrence ; de stabilité et non de pré-carité ; de sens des responsabilités et non de docilité ; d’impartialité et non de soumission aux intérêts particuliers. Toutes choses que le statut des fonctionnaires, acquis démocratique pour toute la nation, a contribué à réaliser.


◆ HEURS ET MALHEURS DE LA DÉCENTRALISATION Une première phase de décentralisation pertinente C’est parce qu’elle a été conçue et mise en œuvre dans ce cadre que la première phase de la décentralisation a été une avancée en termes de service public avec : ◗ la création du statut de la fonction publique territoriale ; ◗ un transfert des compétences avec les ressources nécessaires vers des exécutifs locaux élus au suffrage universel ; ◗ des mécanismes de péréquation financière en faveur des territoires les plus en difficulté. Cette première phase a démontré la pertinence d’une organisation de l’intervention publique s’appuyant sur la complémentarité État/collectivités. Elle s’est caractérisée par le développement du périmètre d’action et de la qualité des services publics, par la croissance de l’emploi public. Cette complémentarité entre l’échelon national et territorial s’est aussi déclinée au sein des services de l’État par une politique d’implantation locale contribuant à l’aménagement du territoire, politique volontariste permettant notamment d’assurer la présence de la puis-sance publique dans les zones rurales et urbaines en difficulté. Cette politique joue aussi un rôle en matière de développement économique puisque l’existence d’un réseau d’implantations locales des services de l’État a un impact dynamique sur le tissu économique (commerce, PME…). Pour la CGT, c’est cette conception progressiste qui doit être poursuivie et renforcée. En particulier, les versants national et territorial de la fonction publique doivent être considérés comme un ensemble aux spécificités incontournables mais d’une complète cohérence. Les principes fondateurs battus en brèche Prolongeant et accentuant les politiques dites de réforme de l’État menées depuis le milieu des années 1980, les mesures prises depuis le début des années 2000 sont clairement en rupture avec les principes fondateurs de l’intervention publique en France : loi d’orientation des lois de finances (LOLF) en 2001, loi Raffarin de décentralisation en 2004, réformes statutaires Dutreil et Jacob (2005 et 2006), révision générale des politiques publiques, réforme territoriale et loi Hôpital, patients, santé, territoire actuellement mises en œuvre. Une nouvelle logique prévaut, assise pour l’essentiel sur une approche gestionnaire à finalité financière. Elle vise à une réduction considérable de la sphère publique et à mettre l’appareil d’État au service des intérêts du capital. Cette conception se concrétise par :

◗ des coupes claires dans les moyens : suppressions de postes dans la fonction publique de l’État et réduction drastique des services dans les territoires du fait des différentes révisions des cartes d’implantation – cartes judiciaire, militaire, hospitalière, scolaire ; fusions des directions départementales de l’Équipement et de l’Agriculture et des Forêts, des directions régionales et Affaires sanitaires et sociales (DRASS, DDASS) ; transfert de com-pétences aux collectivités sans financements suffisants ; corsetage des finances publiques locales par la révision des règles de calcul des dotations de l’État et la suppression de la taxe professionnelle ; politique d’austérité financière dans les hôpitaux… ◗ la remise en cause de la maîtrise démocratique et de proximité des missions : renforcement du rôle du préfet de région dans la gestion des services de l’État au détriment des échelons locaux et départementaux et des lieux de concertation qui en relèvent ; dans le cadre de la réforme territoriale, concentration des lieux de décisions sur des pôles importants (métropoles, intercommunalités, régions) au détriment des territoires ruraux et urbains en difficulté et remise en cause de la clause de compétence générale de façon à permettre à l’État d’orienter les décisions des élus locaux ; création des agences régionales de santé conduisant à un affaiblissement des espaces locaux de décision et de concertation… ◗ projets et mesures conduisant à la remise en cause du caractère statutaire de l’emploi par le développement des possibilités de recours à des agents non titulaires ou à l’intérim, mise en place d’un pécule incitant les fonctionnaires à quitter la fonction publique… Conséquence ultime de cette politique : le recentrage de l’intervention publique sur les missions régaliennes de contrôle social et sur les fonctions de conception et de contrôle des politiques publiques dont l’exécution serait déléguée au secteur privé dans le cadre d’un vaste chantier de libéralisation. ◆ ALTERNATIVES ET PROPOSITIONS L’architecture actuelle de l’intervention publique est loin d’être un ensemble idéal et l’organisation des missions de la fonction publique est à l’évidence perfectible. C’est d’ailleurs l’adaptabilité de celle-ci qui lui a permis par le passé de répondre efficacement aux évolutions de la société. Les principes fondateurs demeurent pertinents et doivent constituer le socle du renouveau nécessaire de la fonction publique. C’est dans ce cadre que l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et la fédération CGT des Services publics formulent des propositions : Pour une organisation toujours plus

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démocratique de la fonction publique ◗ L’échelon national – au travers de la représentation parlementaire et de l’appareil d’État – doit être confirmé et renforcé dans son rôle de garant des principes et des moyens qui permettent d’assurer l’effectivité des droits des citoyens et des usagers sur tout le territoire. Ainsi, à titre d’exemple, les moyens consacrés par l’État aux missions de contrôle du droit du travail, du prélèvement de l’impôt et de l’utilisation de l’argent public doivent être développés. ◗ Le caractère démocratique de la décision, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques soit être conforté et généralisé. – à chaque échelon de la décision doit correspondre une instance assise sur la légitimité démocratique ; – pour une meilleure mise en œuvre des politiques publiques, des lieux d’échange et d’éva-luation doivent être conçus, associant décideurs politiques, usagers, agents. Des outils objectifs d’évaluation et de contrôle peuvent être mis au point pour contribuer à la nécessaire adaptation des services publics aux évolutions des besoins sociaux. Ces instances pourraient disposer d’un pouvoir d’auto-saisine qui constituerait un facteur de dynamisme. ◗ L’édification d’un statut unifié des fonctionnaires – à partir des textes législatifs actuels composant les statuts de la fonction publique – renforcerait l’adaptabilité de la fonction publique et faciliterait la mobilité des personnels. Ce statut unique serait un facteur de cohérence dans le cadre de la complémentarité entre le territorial et le national. Il impliquerait un renforcement de l’ensemble des droits et des devoirs des agents – à l’opposé de la politique actuelle – conçus comme autant de garanties pour les citoyens. Pour une organisation plus efficace de l’intervention publique ◗ la répartition des missions publiques doit être conçue à partir du principe selon lequel la compétence doit être exercée au niveau le plus pertinent en termes de décisions, de conditions d’exercice et d’association des différents acteurs concernés (usagers, agents…). ◗ Parce qu’elle garantit l’égalité d’accès aux services publics, la maîtrise publique des missions relevant de la satisfaction des besoins fondamentaux doit être pleinement assurée, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau, du logement social, de l’énergie, de la communication. ◗ Une politique publique ambitieuse d’aménagement du territoire doit être un des axes principaux de coopération entre les différents échelons, tant dans les secteurs ruraux menacés de désertification que dans les quartiers urbains en difficulté ✲ ✲ UGFF


Retraite Notre camarade Eric Lemoine,

élevées. Les personnels ayant un régime spécial sont : les militaires, les personnels de la SNCF, les clercs et employés de notaires, les personnels des chambres de commerce et d’industrie de Paris, les personnels de la RATP, les personnels des industries électriques et gazières, les personnels du culte, les personnels du parlement (Assemblée nationale et Sénat), les personnels des mines, certains agents de certaines collectivités locales, les salariés de l’Opéra national, de la Comédie française, les personnels du port autonome de Bordeaux, les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

UR Rennes, avec Eric Aubin, «monsieur retraite» de la conf’, lors d’une intervention commune à l’UD 35 en juin.

Projet de réforme des retraites

BRUTAL, INJUSTE, INEFFICACE, INACCEPTABLE ! Le 16 juin 2010, le secret de polichinelle était levé, le gouvernement dévoilait ses projets pour réformer les retraites: ■ L’âge légal de droit commun serait porté à 62 ans (52 ans pour le personnel de surveillance). Pour ce faire, il sera augmenté chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951 (1961 pour le personnel de surveillance). ■ La limite d’âge passerait de 65 à 67 ans (57 ans pour le personnel de surveillance). ■ Augmentation de la durée de cotisation jusqu’en 2020, nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein : cette durée passerait de 40,5 années aujourd’hui à 41,5 années en 2020. Rappelons au passage qu’avant la réforme de 2003 pour la fonction publique et 1993 pour le privé, il fallait 37,5 années de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, ce qui fait 4 années de plus à devoir travailler pour obtenir une pension identique ! ■ Hausse du taux de cotisation des fonctionnaires : la part salariale de la cotisation des fonctionnaires augmenterait de 2,7% en 10 ans, passant de 7,85% à 10,55% du salaire brut. En 2020, la perte mensuelle sera de 40€ pour les catégories C et de 70€ pour les catégories A. Soit l’équivalent de 10 à 15 points d’indice ! ■ La fin du départ anticipé des mères de 3 enfants : alors que le dispositif est utilisé par les deux-tiers des mères de 3 enfants, le gouvernement le supprime pour toutes les femmes qui n’auront pas 15 ans de service en 2011 et 3 enfants en 2012. ■ La pénibilité : le traitement des salariés exerçant des métiers pénibles et astreignants serait apprécié au degré d’usure du salarié, qui le cas échéant, lui

permettrait de continuer à partir en retraite à 60 ans ! Ces mesures sont d’autant plus injustes qu’elles font supporter l’effort essentiellement sur les salariés. La situation financière actuelle de notre système de retraite est pour l’essentiel dûe à la crise. Pourtant, 85% des efforts sont demandés aux salariés ! Les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont cinq fois moins mis à contribution ! Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ne sont bien évidemment pas épargnés par cette réforme. Confondre statut spécial et régime spécial serait une erreur. Ces mesures nous concernent également. Les personnels de surveillance ne sont pas soumis à un régime spécial mais au cadre actif avec bonification dite du 1/5e qui permet une ouverture du droit à la retraite 10 années plus tôt que les régimes de droit commun, de même que pour la limite d’âge. La conséquence de ce projet de réforme pour le personnel de surveillance se traduit également par un report de l’âge auquel il aura droit pour toucher la pension du privé. Cela concerne beaucoup d’agents ayant commencé tard dans l’administration pénitentiaire et comptabilisant de nombreux trimestres dans le privé. Par exemple, un surveillant né en 1956 et atteignant donc la limite d’âge (55ans), en 2011, ne pourra percevoir sa pension du privé qu’à 62 ans ! N’oublions pas au passage, que l’administration pénitentiaire, à travers un décret paru le 30 décembre 2009, autorise dorénavant le personnel de surveillance à prolonger jusqu’à l’âge de 65 ans ! Ce n’est pas innocent ! Le financement des régimes spéciaux est assuré par des ressources internes  : cotisations salariales et patronales plus

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Pour les personnels soumis à ces régimes spéciaux, l’Etat entend bien également relever l’âge d’ouverture des droits à retraite, à partir de 2017. La réforme proposée par le gouvernement ne répond ni aux questions d’emploi ni à la résorption des inégalités hommes-femmes ni à la reconnaissance de la pénibilité… Elle renvoie aux futures générations l’incertitude de la pérennité des régimes de retraite solidaire par répartition. Que dire de la logique comptable du gouvernement consistant à marteler que si l’on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps ! Ce qui revient à dire, en fait, que la durée de vie en retraite ne doit pas augmenter ! Selon quelle logique veut-on faire travailler plus longtemps quand certains sont exclus de l’emploi ? En 2009, 24% des 1624 ans et 44% des 55-59 ans étaient au chômage ! Dans ce contexte, l’augmentation de l’âge de départ en retraite est une aberration! Le retour au plein emploi est la première condition pour financer de bonnes retraites. A grand renfort de communiqués télévisés et radiophoniques, le gouvernement martèle que seul son projet de réforme est crédible. Aucune réelle négociation avec les partenaires sociaux n’a eu lieu. Oui, ce projet de réforme est injuste et ne règle rien. Nous nous devons de le combattre par une mobilisation massive. Les personnels pénitentiaires doivent prendre toute leur place dans les mobilisations. PLUS D’EMPLOIS ET PLUS DE SALAIRES COMME GARANTIES DE RETRAITES FINANCEES. Eric LEMOINE


>>> ACTION SOCIALE CREDIT / PRET / AIDE FINANCIERE / DOSSIER DE SURENTTEMENT

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Un contexte économique difficile avec un pouvoir d’achat qui ne cesse de baisser, des circonstances particulières peuvent favoriser un déséquilibre de votre budget et engendrer d’importantes difficultés financières. Il est donc important de connaître les dispositifs existants, ainsi que les partenaires susceptibles de vous aider, vous orienter ou vous accompagner dans vos démarches. Une meilleure connaissance des actions à entreprendre vous permettra de répondre plus facilement à vos difficultés. Cette fiche technique, bien qu’elle ne soit pas exhaustive, a pour objectif de vous apporter quelques éléments d’informations et quelques conseils pour étayer vos éventuels choix et compléter vos connaissances en ce domaine. ◆◆◆ LE CRÉDIT  Le recours à un crédit peut constituer une aide financière mais c’est un engagement de remboursement avec intérêt, échelonné dans le temps. Il est donc nécessaire pour éviter le surendettement de : ◗ s’informer sur les différentes formes de crédit ◗ comparer les différentes formes du marché lesquels peuvent avoir des taux variables ou fixes ◗ calculer tous vos revenus et la capacité de remboursement ◗ limiter les dépenses et les crédits : restez à un taux d’endettement raisonnable, moins de 33% de vos revenus ◗ éviter les réserves d’argent type crédit revolving. ◆◆◆ LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Le parlement a adopté un projet de réforme du crédit à la consommation et de lutte contre le surendettement qui vise selon le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi à protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs. La loi a été promulguée le 1er juillet 2010 (loi n°2010-737 publiée au journal officiel le 02 juillet) ◆◆◆ LES PRINCIPALES RÉFORMES PORTENT SUR  ◗ LES CARTES DE FIDÉLITÉ  : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation de crédits des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activiée. L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord express du consommateur à chaque opération. ◗ LA PUBLICITÉ : interdiction d’une mention qui suggère qu’un

crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le crédit renouvelable par cette appellation à l’exclusion de toute autre. ◗ CRÉDIT RENOUVELABLE : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de faire fermer les comptes de crédits renouvelables inactifs après 2 ans (contre 3 ans aujourd’hui) ◗ CHOIX DES CONSOMMATEURS SUR LE TYPE DE CRÉDIT : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande un crédit pour achat de plus de 1000 euros ◗ CRÉDIT RESPONSABLE : obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie de contrat pour les contrats renouvelables. ◗ RACHAT DE CRÉDIT : définition des règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits ◗ DÉLAI DE RÉTRACTION : porté de 7 jours à 14 jours ◗ AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL  : contrôle de la commercialisation des crédits ◗ RÉFORME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée. ◗ PLAN DE SURENDETTEMENT : réduction de la durée maxi-

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◆◆◆ LE CRÉDIT IMMOBILIER male des plans de surendettement de 10 ans à 8 ans, pour faLe crédit immobilier est un financement par emprunt destiné voriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés à couvrir tout ou partie d’achat immobilier, d’une opération de d’endettement. ◗ COMMISSION DE SURENDETTEMENT : 3 mois au lieu de 6 construction ou des travaux sur un bien immobilier existant. Le prêt immobilier est le plus souvent étamois pour décider de la recevabilité des dossiers bli : de surendettement, décision de rééchelonne■ sous forme de prêt d’un montant précis ments et effacement d’intérêts par les commisADRESSES UTILES ■ sur une longue période (sauf en cas de prêt sions. ◗ FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d’inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement.

n ARAS AIX EN PROVENCE  Immeuble le Praesidiium 350 avenue du club Hippique 13090 Aix en Provence Tel :04/42/91/51/40 ou 42

relais couvrant une période d’attente entre l’achat du bien et la revente d’un autre). ■ à taux fixe sur la durée du prêt immobilier ou à taux révisable ■ selon un apport personnel, cependant un financement de la totalité de l’acquisition est toujours possible (coût d’acquisition du bien ; frais de notaire ; coût de la garantie) ■ par remboursement : mensualités constantes ■ avec une garantie de prêt sur le bien remboursé. Il est accompagné d’une assurance décès invalidité sur l’emprunteur, de frais de dossier Le taux effectif global est le coût total du prêt consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C’est l’indicateur du coût global de votre prêt. Le taux nominal correspond aux seuls intérêts Attention la mise en œuvre d’un tel projet nécessite une réflexion et la consultation de personnels qualifiés qui sauront vous renseigner et vous indiquer les risques et les avantages. L’association ADIL propose des consultations gratuites avec des permanences sur l’ensemble de la France. Il est indispensable de tenir compte de vos ressources et de vos charges …. Votre endettement en additionnant le ou les prêts ne doit pas dépasser 1/3 de vos revenus nets.

◆◆◆ LES CRÉDITS À LA CONSOMMATION n ARAS AMIENS Il s’agit de crédits affectés à l’achat d’un bien 7 RUE Anne Franck ou d’une prestation, de crédits renouvelables, 80 136 RIVERY de découverts bancaires, de crédits gratuits, Tel :03/22/97/58/92 de locations vente ou de locations avec option d’achat. n ARAS BORDEAUX Pour tout achat faisant appel à un crédit, le dé36 rue Servavdoni lai de rétraction est de 7 jours dans le cadre du 33000 Bordeaux droit de la consommation (il passera à 14 jours Tel : 05/56/79/76/48 suite à la réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement). ◗ LE PRÊT PERSONNEL  n ARAS Dijon : Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une 19 avenue Albert Camus affectation à un achat déterminé dans le contrat 21000 Dijon du prêt. Ce prêt entre dans la catégorie des prêts Tel :03/80/74/95/50 à la consommation, il répond aux conditions légales de cette catégorie, à savoir prêt inférieur n ARAS Lyon : ou égal à 21500 euros sur une durée supérieure Immeuble le Britannia C/8 à 3 mois. 20 bd Deruelle Le taux d’intérêt personnel est en général le 69432 Lyon Cedex 03 plus avantageux. Tel :04/72/84/60/97 ou 98 ◗ LE CRÉDIT AFFECTÉ : Il dépend d’un achat déterminé comme une n ARAS Nantes : voiture par exemple ou matériels électroménaPôle secrétariat général gers etc.. Il est proposé sur le lieu de vente. Ce 107 rue de Landreau ◆◆◆ LE RACHAT DE CRÉDITS  crédit peut être onéreux, si le crédit est refusé la BP 11202 En cas de surcharge de crédits, la banque ou vente est annulée. 44 312 Nantes Cedex 03 l’organisme financier regroupe l’ensemble des ◗ LE CRÉDIT REVOLVING OU PERMATel :02/72/22/90/00 crédits en un seul. NENT : Vérifiez toujours votre capacité de rembourseCe crédit est une réserve d’argent mise à disn ARAS Paris : ment, avec le calcul suivant : position au client, d’une banque, d’un établisse12-14 rue Charles Fourier Capacité de remboursement = (revenus x ment de crédit ou de commerce. Cette somme 75013 Paris 33%)-(loyer hors charges+crédits) peut être renouvelable. Tel :01/53/62/20/84 Attention aux professionnels peu scrupuleux. Ce crédit a un taux élevé et variable, avec un Les professionnels de rachat de créances prorisque de rembourser beaucoup d’intérêts avec n ARAS Strasbourg : posent des facilités de remboursement à des l’allongement du remboursement. 8 rue Gustave Adolphe Hirn taux élevés et sur une durée insupportable, ◗ LE DIFFÉRÉ DE PAIEMENT : 67000 Strasbourg avec de fortes commissions. gratuit : c’est un paiement différé en une seule Tel :03/88/22/20/71 fois mais peut entraîner un risque de découvert ◆◆◆ LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT  si mauvais contrôle n ARAS Toulouse : Pour faire face au surendettement, ce qui si◗ LE CRÉDIT BALLON : 2 impasse Boudeville gnifie une impossibilité de régler l’ensemble des Il est à mi chemin entre le crédit et la location. 31100 Toulouse dépenses et des charges, une solution existe : la Il est pratiqué par les concessionnaires automoTel : 05/62/20/61/29 constitution d’un dossier en vue de l’examen par biles. Dés le départ le concessionnaire s’engage la commission de surendettement. à reprendre le véhicule à une certaine valeur. Les n Région DOM -TOM : Pour cela, il est indispensable de faire appel à un mensualités sont plus faibles qu’un crédit clascoordonnatrice nationale : professionnel, en l’espèce à un travailleur social sique, sur une durée ne dépassant pas 36 mois. Mme POCH-CREMON pour l’instruction de votre dossier. Versement d’un apport variable et taux assez Tel :01/44/77/74/73 Ce dossier est à retirer à la succursale de la banélevé (kilométrage annuel limité et révision impéque de France dont dépend votre domicile. rative dans le réseau). Dans chaque département, sous l’égide de la ◗ LE CRÉDIT À AMORTISSEMENT DIFFÉBanque de France, il existe une commission charRÉ : Le remboursement intervient quelques mois après la livraison gée d’aider gratuitement les personnes qui ne peuvent plus faire mais les intérêts partent à la date d’achat. Onéreux si la somme face à leurs dettes (hors professionnelles) et à trouver une solution vis-à-vis de leurs créanciers. empruntée est faible. Cette commission est composée de huit membres : le préfet, le

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trésorier payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un juriste et un travailleur social. Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription immédiate au Fichier des Incidents de remboursement de crédit aux particuliers, fichier accessible à tous les établissements de crédits. La commission vérifiera votre dossier et constatera que vous vous trouviez bien dans l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes, que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle et que vous êtes de bonne foi. Si votre dossier est jugé recevable, la commission décidera d’une orientation : — soit une phase amiable avec un plan conventionnel de redressement — soit une procédure de rétablissement personnel La suspension des poursuites de la part de vos créanciers n’est pas automatique mais la commission peut la demander au juge de l’exécution. ◗ PLAN CONVENTIONNEL C’est un plan amiable de remboursement négocié avec les créanciers et vous-même, il peut comprendre des aménagements de crédits en cours mais aussi de votre budget. La capacité de remboursement est fixée de sorte à assurer les dépenses courantes (logement, nourriture..)  Pendant la durée du plan, il ne faut pas aggraver son endettement, ce qui annulerait le bénéfice du traitement par la commission. Le plan peut durer jusqu’à dix ans. Certaines mesures du plan peuvent excéder dix ans  si elles concernent le remboursement d’un prêt contracté pour l’achat de la résidence principale et s’il permet d’en éviter la vente. L’inscription au fichier est alors systématique jusqu’à la fin des mesures et pour une durée de dix ans.

Si aucun plan ne peut être signé avec les créanciers, le constat de non accord est alors notifié aux parties et la commission peut être saisie à nouveau dans un délai de 15 jours. Elle pourra émettre des recommandations comme le réaménagement, le rééchelonnement, le moratoire des dettes, etc… suivi éventuellement d’un effacement partiel ou total des dettes. Le juge de l’exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle. Ces mesures sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la durée de leur exécution sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le cas d’un effacement partiel des dettes, l’inscription au FICP est de 10 ans incompressible. ◗ PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Si votre situation financière est telle que même un remboursement de vos dettes échelonnées n’est pas possible, la commission de surendettement, avec votre accord, peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez en faire directement la demande auprès du juge. Cette procédure peut permettre sous certaines conditions l’effacement total de vos dettes. L’effacement n’est pas obligatoire et dépend de votre situation. Si vous ne pouvez pas rembourser mais que vous possédez des biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois à l’exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant le juge prononcera alors la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes non professionnelles. ✲ Christine Joffre

☛ LA POLITIQUE D’ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 

COMMISSION DE SECOURS ET PRÊTS La politique d’action sociale du ministère de la justice est définie à l’échelon central au sein du conseil national d’action sociale (CNAS), la concertation est organisée au sein des conseils régionaux de l’action sociale (CRAS) à l’échelon des cours d’appel. L’action sociale de ce ministère est mis en œuvre par le bureau de l’action sociale et des conditions de travail qui dispose de neuf antennes régionales d’action sociale (ARAS). Les ARAS assurent les missions concernant le logement, la restauration, la petite enfance, le suivi de la médecine de prévention et la participation aux comités d’hygiène et de sécurité ainsi que les relations avec les organismes ministériels ou interministériels qui interviennent en matière d’action sociale. Un travail est actuellement en cours au sein du ministère de la justice pour organiser l’intervention de conseillers en économie sociale et familiale auprès des personnels. Dans ce contexte, il existe une commission secours qui se prononce sur les demandes d’attribution de secours et de prêts formulés par les personnels par l’intermédiaire des assistants sociaux du personnel.

Secours financiers et prêts La commission de secours se réunit en moyenne toutes les 3 semaines pour examiner les demandes. Le montant s’élève à 1100 euros maximum. Un versement supplémentaire de 700 euros peut être accordé si un fait nouveau entraîne un changement de situation. Ces aides sont attribuées en fonction de la moyenne journalière de l’agent. Elle doit être inférieure à 13 euros par personne et par jour. Un prêt peut être accordé pour une moyenne journalière allant jusqu’à 25 euros En cas de décès de l’agent en activité ou un ayant droit, une aide de 1100 euros est accordée sans condition de ressources, ainsi que pour catastrophe naturelle ou accident collectif. Un prêt à caractère social sans intérêt d’un montant maximum de 2500 euros peut être attribué, remboursables en 12, 18 ou 24 mensualités en fonction des situations. Un secours financier de 300 euros peut être accordé par les CRAS, lesquels peuvent être sollicités pour des aides alimentaires ou de logement.

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Un prêt pour l’accession à la propriété de 5000 euros peut être accordée à tout agent qui en fait la demande, remboursable sur 5 ans sans intérêt (portée à 10 ans sous certaines conditions) S’adresser à la fondation d’Aguesseau 

Prêt à la mobilité Le prêt à la mobilité des personnels de l’état est un dispositif interministériel. Ce prêt est accordé aux «  primo- arrivants » dans la fonction publique de l’Etat. C’est un prêt à 0% d’une durée de remboursement de trois ans, destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais d’agence et les frais de déménagement engagés par l’agent. Il est d’un montant de 2000 euros pour les agents affectés en régions Ile de France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et de 1000 euros pour les autres régions. Vous pouvez retirer le dossier sur le site : www.pretmobilite.fr Pour toutes difficultés, n’hésitez pas à contacter le service social du personnel, les réseaux associatifs, les organismes ainsi que la CGT pénitentiaire. (contacts en encart page de gauche) ✲ Christine Joffre


U O P

N U R

E M S I L A C I SYND ALTERNATIF

• J’ADHÈRE • • BULLETIN D'ADHÉSION • Nom Corps Échelon Email Tél.

Prénom Grade Date d’entrée pénitentiaire / / Lieu d’affectation Portable

À retourner accompagné d’un RIB à ❱❱❱ UGSP-CGT • 263, rue de Paris • case 542 • 93514 Montreuil CEDEX ❰❰❰

❱❱❱ AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ❰❰❰ Autorisation de la Poste : PA 06.93 N° NATIONAL D’EMETTEUR : 403 407 J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier.

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS PÉNITENTIAIRES CGT (UGSP-CGT) 263 RUE DE PARIS - CASE 542 93514 MONTREUIL CEDEX NOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR Nom Adresse Code postal

Prénom Ville

COMPTE À DÉBITER

CODE ÉTABLISSEMENT

CODE GUICHET

NUMÉRO DE COMPTE

CLÉ RIB

NOM ET ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT DU COMPTE À DÉBITER

Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par délibération n° 80 du 1/4/80 de la Commission informatique et Libertés.

À retourner avec un RIB à UGSP-CGT 263, rue de Paris case 542 93514 Montreuil CEDEX

FAIT À SIGNATURE

DATE


• DOCUMENT D’ANALYSE • LE NOUVEAU STATUT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION CGT PENITENTIAIRE CTP-SE DU 21 JUILLET 2010

Supplément à Expressions pénitentiaires ||| n°35 ||| septembre 2010 ||| CPPAP : 0910 S 06480 >>> ISSN : 1638-3826

• CGT pénitentiaire ||| 263 rue de Paris ||| case 542 ||| 93514 Montreuil CEDEX • • Tél. 01 48 18 82 42 ||| bureau des TS : 01 48 18 32 56 ||| mail : ugsp@cgt.fr ||| www.ugsp-cgt.org •


• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010•

I — UNE NOUVELLE APPELLATION POUR L’ENSEMBLE DE LA FILIÈRE Les deux corps créés sont ceux des « conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) », des « directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation » (DPIP). Le statut d’emploi mis en place est celui des «  directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation » (DFSPIP). On remarquera aisément la volonté de l’administration de souligner le rattachement des corps concernés à la pénitentiaire. La créativité qui ressort de cette nouvelle appellation ne traduit pas un débat profond. Ce nouveau nom vient s’ajouter aux dénominations antérieures et ne facilitera pas l’identification de notre profession.

II — REFORME STATUT DES CPIP Une réécriture des missions La nouvelle description des missions proposée par la DAP après des modifications à la marge lors du CTPSE est la suivante : Art. 1er – Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils sont affectés selon les besoins du service dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation, en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, au centre national d’évaluation ou à l’administration centrale. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation interviennent dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le suivi de l’exécution des peines et veillent au respect des obligations judiciaires dans un objectif de prévention de la récidive et de réinsertion. Compte tenu de leur expertise en matière d’exécution de peine, de leurs connaissances en criminologie, et de leur connaissance des publics suivis, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation participent à la conception et à la mise en œuvre des dispositifs de prévention de la récidive prévus par les lois et règlements. De ce fait, ils concourent à la mise en place des mesures d’insertion adaptées aux besoins des publics dans l’objectif de favoriser l’individualisation des peines par le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine, favorisant une vie responsable.

La description des missions du nouveau corps laisse peu de place à la mission de réinsertion des PPSMJ (alors que c’était la première mission décrite dans le statut de CIP). Disparaissent aussi la prévention des effets désocialisants de l’incarcération et le maintien des liens familiaux. Le débat actuellement en cours sur la délégation d’une partie de nos missions et la volonté d’étendre le champ du privé est à mettre en rapport avec ces disparitions. La dernière phrase est particulièrement éclairante sur l’idéologie actuellement en vogue à la DAP : la réinsertion est réduite à l’état de moyen, permettant d’aboutir à l’aménagement de peine, désormais conçu et assumé comme un outil de gestion des flux carcéraux. La CGT n’aura de cesse de rappeler que les effets désocialisants de l’incarcération produisent de la récidive et que les aménagements de peine doivent demeurer des outils au service de l’individualisation des peines, en vu d’un retour progressif et accompagné de la personne vers la vie libre. Les entretiens, la prise en compte de l’environnement social des personnes, les aménagements de peine, l’accès aux droits (formation, logement, CNI…) sont des leviers essentiels permettant la réinsertion des personnes suivies dans la société. Notre action consiste à envisager, avec la personne suivie, les moyens qui lui permettront de réintégrer le corps social tout en favorisant sa prise en compte par les dispositifs de droits commun. Il s’agit bien d’une méthodologie et de valeurs propres à notre identité professionnelle, celle de travailleurs sociaux, assumée et revendiquée comme telle. Alors que des «  connaissances criminologiques  » et une « expertise en matière d’exécution de peine » nous sont reconnues, le statut ne dit rien de notre réel savoir-faire et de notre véritable expertise : le travail éducatif, la responsabilisation des personnes suivies, la recherche de leur adhésion, le questionnement sur le passage à l’acte et son lien dans leurs histoires de vie… Voilà pourtant bien des compétences qui doivent nous être reconnues ! Certes, le statut n’a pas vocation à définir l’intégralité du champ de compétence des agents, ni préciser l’étendue exacte de leur mission. Mais que cette question soit réglée sans discussion, par un travail bâclé qui ne correspond pas à la réalité de notre intervention et à l’intérêt que nous portons à notre métier, relève d’une invraisemblable cécité. La CGT a donc déposé un amendement ayant vocation à ouvrir les bases d’une redéfinition des missions acceptable pour tous, et permettant de ne fermer aucune porte dans une future circulaire les précisant : « Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés de la mise en place des mesures d’individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

• Tél. 01 48 18 82 42 ||| bureau des TS : 01 48 18 32 56 ||| mail : ugsp@cgt.fr ||| www.ugsp-cgt.org •

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010•

Indices maj.

Indices maj.

Indices maj.

Ils interviennent dans le cadre des mesures alternati- Un gain indiciaire conséquent ves aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de Schémas comparatifs : grilles actuelles > grilles 2015 liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le suivi 630 de l’exécution des peines et 620 620 8 CPIP HC 610 COMPARAISON veillent au respect des obliga610 600 600 DEROULEMENT tions judiciaires, participant à 590 590 7 DE CARRIERE 580 580 l’objectif de prévention de la re 570 570 classe > CIP 1 récidive. 560 560 6 CPIP hors classe 550 550 Compte tenu de leurs 540 540 CIP 1re 7 connaissances en matière 530 530 5 520 520 d’exécution de peine et d’ac4 510 510 6 500 500 compagnement socio-édu3 490 490 catif, ils concourent à la res480 480 5 2 470 470 tauration de l’autonomie et 460 460 1 4 à la responsabilisation des 450 450 560 440 440 personnes confiées, à la mise 3 550 430 430 COMPARAISON en place des mesures d’inser420 420 540 410 410 530 2 DEROULEMENT tion adaptées, et au respect 400 400 520 DE CARRIERE 390 390 de l’exécution des décisions 510 380 380 1 de justice et des sentences 500 > CIP 2e classe 370 370 490 pénales. Au sein des établisAnnées de carrière CPIP classe normale 480 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 sements pénitentiaires, ils 470 460 participent notamment au 560 560 450 12 CPIP CN 550 maintien des liens sociaux, 550 COMPARAISON 440 540 540 530 ainsi qu’à la prévention des 530 DEROULEMENT 430 11 520 520 DE CARRIERE 420 510 effets désocialisants de l’in- 510 10 10 410 500 500 CIP 2e classe > CIP 2e carcération. 490 490 400 CPIP classe normale 480 9 390 Les conseillers d’insertion 480 9 470 470 4 460 460 380 8 et de probation sont placés 450 450 8 370 3 440 440 sous l’autorité hiérarchique 430 360 7 430 4 2 7 420 420 350 6 des directeurs d’insertion et 410 410 1 340 3 E 5 400 400 6 de probation. 330 390 390 4 380 380 2 5 Ils peuvent être affectés 370 320 370 3 1 310 360 360 dans un service pénitentiaire 350 4 2 E 350 300 1 340 3 d’insertion et de probation, à 340 E 330 330 2 l’école nationale de l’adminis- 320 1 2 3 4 5 6320 7 1 310 310 E tration pénitentiaire, au cen- 300 300 Années tre nationale d’évaluation, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ainsi qu’au sein d’une direction interrégionale ou de l’administration centrale. » Le corps de CPIP comporte deux grades : un grade de CPIP Malgré cette proposition de bon sens voire de compromis, classe normale qui comporte douze échelons, et un grade de l’administration de concert avec le SNEPAP, a refusé de dévier CPIP hors classe qui comporte huit échelons (plus l’échelon de sa trajectoire. Il est clair que la direction de l’administration d’élève). La grille définitive du corps de CPIP consacre une revaloripénitentiaire refuse d’entendre les revendications que porte la CGT et que relaient nombre de rapports et d’enquêtes pro- sation indiciaire conséquente par rapport à la grille des CIP duits ces dernières années. Elle préfère travailler à rebours de actuelle. L’amélioration n’est pas linéaire. En fonction des périodes l’identité professionnelle des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire, et poursuivre dans une quête sans fin de la carrière, elle peut aller de 9 à 74 points d’indices. Elle du « décrochage du social », comme en atteste l’évacuation est notamment intéressante en tout début et en toute fin de manu militari du terme « travailleur social » du code de pro- carrière. En dehors de ces périodes, l’amélioration est moins notable. cédure pénale.

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010•

Le niveau de lutte atteint en 2008 exigeait une revalorisation à la hauteur de l’engagement des travailleurs sociaux et des réformes assimilées depuis la fin des années 90.  L’avancée obtenue est réelle, même si l’on reste loin des promesses faites à la signature du protocole  : l’alignement sur les grilles d’officiers pénitentiaires… Néanmoins cette nouvelle grille n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015, après un mécanisme transitoire très lourd.

Situation au 1er janvier 2013

Situation au 1er janvier 2014

Situation au 1er janvier 2015

durée ech à/c 2011

SITUATION ARRIVEE

Situation au 1er janvier 2012

8e

SITUATION TRANSITOIRE Situation au 1er janvier 2011

durée ech .actuelle

IM Stuation actuelle

Echelon CIP 1re Classe

SITUATION ACTUELLE

600

602

604

606

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-

7e

534

-

570

572

574

577

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3 ans

6e

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4 ans

540

543

546

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552

3 ans

5e

474

3 ans

505

510

515

520

525

3 ans

4e

451

3 ans

480

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494

500

507

2 ans

3e

429

3 ans

460

467

474

481

489

2 ans

2e

404

2 ans

435

444

453

462

471

2 ans

1er

375

2 ans

410

421

432

442

453

2 ans

• CIP 2e CLASSE A CIP CLASSE NORMALE •

11e 10e

500

-

Situation au 1er janvier 2013

Situation au 1er janvier 2014

Situation au 1er janvier 2015

durée ech à/c 2011

SITUATION ARRIVEE

Situation au 1er janvier 2012

12e

SITUATION TRANSITOIRE Situation au 1er janvier 2011

durée ech .actuelle

SITUATION ACTUELLE iM Stuation actuelle

Exemples de comparaison* entre un agent titularisé en 2015 (sur la grille définitive CPIP) et un agent titularisé aujourd’hui (grille actuelle CIP) : Après 3 ans d’ancienneté : 31 points supplémentaires (143 € brut en plus*). Après 7 ans d’ancienneté : 23 points supplémentaires (106 € brut en plus*). Après 12 ans d’ancienneté  (dans le grade de base) : 9 points supplémentaires (41 € brut en plus*). Après 15 ans d’ancienneté (dans le garde de base) : 30 points supplémentaires (139 € brut en plus*). Après 19 ans d’ancienneté (et passage dans le grade d’avancement) : 25 points supplémentaires (116 € brut en plus*). Après 23 ans d’ancienneté : 45 points supplémentaires (208 € brut en plus*). Au bout de 26 ans d’ancienneté : 74 points supplémentaires (342 € brut en plus*).

• CIP 1re CLASSE A CIP HORS CLASSE •

Echelon CIP 2e Classe

La durée de carrière est rallongée de 3 années par rapport à l’actuelle (de 23 à 26 ans à partir de la titularisation). Il sera donc plus long d’atteindre l’indice sommital. Cette durée de carrière est largement supérieure à celle des lieutenants/capitaine (17 ans), mais inférieure à la durée de carrière prévue pour les futurs CII (34 ans). Le nombre d’échelons augmente et leur durée moyenne diminue légèrement, permettant un déroulé de carrière plus harmonieux, avec une progression indiciaire plus régulière.

550

550

550

550

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-

521

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521

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4 ans

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3 ans

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3 ans

8e

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3 ans

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3 ans

7e

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3 ans

423

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3 ans

6e

396

3 ans

405

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409

411

413

2 ans

5e

375

2 ans

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394

396

398

2 ans

4e

352

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378

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381

383

2 ans

3e

336

2 ans

359

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2 ans

2e

317

2 ans

342

344

346

348

351

2 ans

1er

308

1 an

330

333

336

338

341

1 an

Elève

300

1 an

310

316

322

329

335

1 an

D’invraisemblables modalités de passages Au lieu de procéder à une bascule rapide de la grille actuelle vers la future grille (ce qui aurait été réalisable en 2 ans selon les règles de la fonction publique), le décret statutaire de CPIP nous imposera de changer de grille au 1er janvier de chaque année, pour arriver sur la grille définitive au 1er janvier 2015. Ce mécanisme diffère la portée de la réforme, puisque les

gains indiciaires annuels, chaque premier janvier, iront de 0 à 7 points d’indice (sans compter la progression dans l’ancienneté) et que l’arithmétique complexe des récupérations d’ancienneté lisse le bénéfice réel. Il laisse également entrevoir de sérieux doutes sur la capacité de l’administration à gérer, en temps et en heure, les batteries d’arrêtés qui en découleront.

* valeur point indice 1er juillet 2010 : 4,6302 € • Tél. 01 48 18 82 42 ||| bureau des TS : 01 48 18 32 56 ||| mail : ugsp@cgt.fr ||| www.ugsp-cgt.org •

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010• Le mécanisme : Au 1er janvier 2011, l’ensemble des CIP, ainsi que les agents en détachement dans le corps des CIP, basculent sur la première grille transitoire du corps de CPIP. En fonction des échelons, ils gardent le bénéfice de tout ou partie de l’ancienneté acquise (voir tableau ci dessous).

En revanche, on ne peut qu’être perplexe sur le caractère réaliste des modalités transitoires. Aujourd’hui, nous sommes nombreux à signer les arrêtés de changement d’échelon avec six ou huit mois de retard. Les bugs du logiciel « Harmonie » et le manque de moyens humains dans les services administratifs créent un énorme désordre et des embouteillages monstres. ANCIENNETÉ CONSERVÉE On ne voit pas comment et à quel prix, le mécanisme présenté démultipliant la produc    tion d’arrêtés, les services pourront faire face à ancienneté conservée dans la limite de 3 ans cette frénésie de changements indiciaires.

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

CIP 1re classe   7e échelon

CPIP hors classe   6e échelon

6e échelon

5e échelon

5 échelon

4e échelon

2/3 de l’ancienneté conservée

4e échelon

3e échelon

2/3 de l’ancienneté conservée

3e échelon

2e échelon

2/3 de l’ancienneté conservée

e

3/4 de l’ancienneté conservée

Une grille qui isole

La future grille des CPIP est unique dans tout l’univers de la fonction publique : sur des bor1er échelon 1/2 de ancienneté conservée majorée d’1 an 2e échelon nages indiciaires qui pourraient nous intégrer er 1er échelon 1/2 de ancienneté conservée 1 échelon à la catégorie A, mais sans en être. Avec une       surindiciarisation qui nous rapproche des corps CIP 2e classe CPIP de classe normal   de lieutenant de la pénitentiaire ou de la police,       mais avec une durée de carrière plus longue, les e e 10 échelon ancienneté conservée dans la limite de 3 ans 10 échelon CPIP auront une grille complètement atypique, e e 9 échelon 3/4 de l’ancienneté conservée 9 échelon détachée du reste de la fonction publique. e e 8 échelon ancienneté conservée 8 échelon L’inconvénient de ce positionnement indie e 7 échelon ancienneté conservée 7 échelon ciaire est qu’il isole considérablement le corps e e 6 échelon 2/3 de l’ancienneté conservée 6 échelon et a tendance à l’enfermer dans ce statut. En 5e échelon 2 fois l’ancienneté conservée au-delà de 1 an après 1 an dans le 5e échelon effet, nombre de réformes de la fonction pue e 4 échelon 2 fois l’ancienneté conservée avant 1 an dans le 5 échelon blique s’appliquent sur des grands ensembles 3e échelon ancienneté conservée 4e échelon de corps, et font évoluer les grilles indiciaires 2e échelon ancienneté conservée 3e échelon communes à des dizaines de milliers d’agents. 1er échelon 1/2 de l’ancienneté conservée 2e échelon C’est actuellement ce qui se passe pour la ca1er échelon sans ancienneté 1er échelon tégorie B qui est révisée dans son ensemble. élève élève ancienneté conservée Nous placer sur une grille isolée comporte le risque d’être oublié des revalorisations à venir Chaque 1er janvier des quatre années suivantes, l’ensemble et de ne pas être en capacité d’accrocher les négociations sadu corps bascule sur une nouvelle grille, où chaque échelon lariales futures. Certes, en ces temps d’attaques tous azimuts, de fusion des est réévalué de quelques points. corps, d’allongement des durées de carrière, être placé sur une Par ailleurs, les agents continuent de progresser en anciengrille atypique permet aussi d’être a minima préservé des velneté et changent d’échelon au fur et à mesure du déroulé léités gouvernementales. Cependant, l’histoire montre qu’un de leur carrière, ce qui implique, là aussi, un changement de calcul à court terme n’est pas toujours payant à long terme. traitement indiciaire. En cinq ans, chaque agent pourra voir sa Ainsi, des corps placés sur des grilles atypiques au dessus de fiche de paye modifiée jusqu’à neuf fois ! — Par exemple, un agent titularisé au 1er septembre la catégorie B dans les années 80 sont aujourd’hui sur des 2009 (indice 317), sera basculé dans le premier échelon bornages indiciaires inférieurs au B-type. du corps de CPIP (indice 330) au 1er janvier 2011. En cinq ans, il changera 7 fois d’indice (signant autant d’arrê- Concernant l’avancement L‘accès au grade de débouché est modifié à deux nités), dont 4 fois pour gagner 2 points. Après 5 ans et 7 arrêtés, il gagnera 15 points de plus que dans l’ancienne grille, soit 70 veaux : — Introduction de l’examen professionnel : euros supplémentaires. Contrairement à ce qui avait court dans le corps de CIP, la — Autre exemple : un agent à l’échelon 4 de CIP 1re classe depuis septembre 2008 changera sept fois d’indi- nomination au grade de CPIP hors classe pourra désormais se ce en cinq ans, et au premier janvier 2015, gagnera 25 points faire par deux biais : • un examen professionnel (au maximum pour les 2/3). d’indices de plus que s’il avait poursuivi dans l’ancienne grille. • le tableau d’avancement (au moins pour 1/3). On voit bien la volonté de limiter l’intérêt immédiat de la réforme pour jouer l’économie.

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010• Aucune de ces deux solutions n’est réellement satisfaisante. Le passage par le tableau d’avancement, tel qu’il est pratiqué actuellement, permet pour partie seulement de respecter un avancement à l’ancienneté. L’administration opère un classement « au mérite » (en fonction de la notation et des recommandations des directions interrégionales) et le SNEPAP se base sur une prise en compte de l’ancienneté, mâtinée de critères d’appréciation sur la valeur de l’agent (notation). Seule l’influence de la CGT permet de faire passer les collègues les plus anciens, quelle que soit leur note. En effet, alors que le critère règlementaire demeure «  la manière de servir de l’agent » — donc la notation — la CGT considère ce système comme trop arbitraire et se base uniquement sur l’ancienneté. Le tableau d’avancement permet donc de repêcher certains collègues anciens dans la profession, mais demeure opaque et souvent injuste. L’examen professionnel, quant à lui, peut apparaître comme un système plus égalitaire à condition que de nombreuses garanties entourent son organisation. En l’état, rien n’interdit d’imaginer que soient privilégiés les profils qui correspondent à la ligne politique de l’administration. De plus l’examen professionnel évacue le critère d’ancienneté. Il fait peser une contrainte supplémentaire sur les agents et introduit une forme de concurrence entre les collègues. En effet, il ne s’agit pas vraiment d’un « examen » où les personnes qui ont la moyenne sont reçues, mais plutôt d’un concours avec un nombre de postes limités. En fait, le seul moyen d’assurer une progression de carrière régulière et égalitaire est un corps avec un grade unique, ou l’évolution se fait au fur et à mesure de l’ancienneté. C’est ce que défend la CGT, mais ce n’est pas ce que retient la fonction publique actuellement. — Recul des conditions d’accès à l’avancement Dans le corps de CIP, il fallait avoir atteint 6 ans d’ancienneté en tant que titulaire pour être proposable. Dans le nouveau statut il faut avoir atteint 9 ans d’ancienneté pour postuler par le biais de l’examen professionnel, ou 16 ans pour être proposable au tableau d’avancement. Le fait de reculer les conditions d’ancienneté pour être promouvable a pour effet de réduire la base sur laquelle va être appliqué le taux de «  pro-pro  » (promus/promouvables), et donc de réduire le nombre absolu d’agents qui seront promus. Exemple théorique Partons d’un rapport de promus / promouvables — le rapport pro/pro dans le jargon — qui serait fixé à 10 % dans le cadre de l’arrêté annuel. Proposons que 1000 agents aient atteint l’actuel 5e échelon du statut de CIP alors : 10% de 1000 = 100 collègues sont à passer en 1re classe.

Le futur statut de CPIP précise que seuls les agents ayant effectué une année dans le 6e échelon seraient promouvables, restreignant ainsi le «vivier» duquel sortiront les promus, diminuant de facto le nombre de poste offert à l’avancement et qui aurait profité au CPIP de classe normale. Par exemple si 700 agents qui ont atteint le 6e échelon + 1 an : 10% de 700 = 70 personnes à passer hors-classe. C’est pourquoi la CGT a déposé un amendement qui visait à retrouver les conditions d’accès antérieures (5e échelon). L’ensemble des organisations syndicales a soutenu cet amendement. L’administration s’y est opposée. Comme pour les grilles indiciaires, il est prévu des dispositions transitoires pour l’examen professionnel sur une durée de trois ans, où les conditions d’accès sont reculées en 2011 (5e échelon), 2012 (5e échelon + 1an) et 2013 (6e échelon) pour aboutir au système définitif en 2014 (6e échelon + 1 an).

Accès au corps de DIP Voir ci-dessous 3° du paragraphe concernant la réforme CSIP

Une contrainte pour la mobilité

Le projet présenté impose de bloquer deux ans les agents sur leur premier poste. Cette contrainte est la seule proposée par l’administration pour réduire le turn-over dont souffre un certain nombre de services. Or, le mécanisme présenté nous apparaît inutile ou inefficace selon qu’il y ait maintien ou abandon du système de la pré-affectation. — Dans le cas du maintien de ce système, le maintien à deux ans sur le premier poste est complètement inefficace. En effet, l’année de stage est comptée dans ces deux ans, ce qui fait que la seule obligation qui en résulte est celle de rester un an en tant que titulaire. Cette obligation n’en est donc pas une puisque si le rythme normal des entrées en promo est respecté (entrée en septembre), les stagiaires ne peuvent participer à la CAP de mobilité (de mai-juin). Il est donc absolument inutile de préciser qu’ils doivent rester deux ans sur le premier poste, puisque c’est déjà le cas (sauf à ce que l’administration nous explique que l’année de stage ne compte pas, et ce serait donc une obligation de maintien trois ans sur le poste). — Dans le cas de l’abandon de la pré-affectation — plus que souhaitable —, le maintien de deux ans sur le poste peut opérer, mais il présente au moins trois défauts. Le premier est qu’il fait peser une contrainte sur toute la promo nouvellement affectée, alors que seuls quelques services sont concernés par le turn-over. Le deuxième est qu’il engendre une situation étrange, puisque des stagiaires sortants d’école peuvent avoir accès à des postes qui pourraient intéresser les titulaires, mais que ces derniers ne peuvent postuler faute des deux ans sur le poste. Le troisième est que cette contrainte ne résout pas de ma-

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010• nière vraiment satisfaisante le turn-over : au mieux les services ne seraient plus en difficulté qu’une année sur deux… Le turnover est la conséquence de situations extrêmement diverses : certaines antennes sont peu attractives géographiquement ; d’autres sont conjoncturellement désertées ; d’autres sont en dysfonctionnement permanent (sous-effectif, conditions de travail médiocres, management brutal) poussant les agents à fuir ces affectations. Aborder la question du turn-over dans les services par le seul biais d’une obligation de maintien deux ans sur le premier poste ne permet pas une réflexion globale sur ces difficultés et ne résout sans doute pas le problème. Pour la CGT, la première des mesures à prendre est de supprimer la pré-affectation sur poste vacant pour revenir à une formation de deux ans en alternance. Par ailleurs, nous considérons qu’il est possible, dans un but d’amélioration du service public, de faire porter des contraintes supplémentaires aux agents, mais uniquement si celles-ci sont discutées, que le diagnostic est partagé et que les solutions proposées sont efficaces. C’est pourquoi nous avons proposé un amendement visant à supprimer cette obligation de maintien deux ans sur le premier poste. Cet amendement a été voté conjointement par toutes les organisations syndicales mais rejeté par l’administration.

Le détachement : incertitudes La « loi mobilité » promulguée le 3 août 2009 s’applique à l’ensemble des corps de la fonction publique et donc a fortiori aux nouveaux corps de la filière. Dans ce cadre, la mobilité, par le biais du détachement ou de l’intégration directe, est censée être facilitée à l’intérieur des différents versants de la fonction publique. Le fait d’être dans une grille atypique n’est donc plus un obstacle formel à une demande de détachement dans un autre corps pourvu d’un bornage indiciaire différent. En effet, la mobilité « entrante » ou « sortante » est possible entre « corps et cadre d’emploi comparables ». Cette comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement (niveau de qualification requis, diplôme, mode de recrutement) ou de la nature des missions (type de fonction ou d’activité, niveau de responsabilité). Cependant, c’est à l’administration d’accueil de juger de cette responsabilité, et si rien n’interdit à un CPIP de demander un détachement dans un corps d’éducateur, rien n’interdit non plus à l’administration d’accueil, en l’absence d’harmonisation inter-ministérielle de considérer que ni les conditions de recrutement ni la nature des missions ne sont comparables, et donc de refuser d’examiner la demande sur le fond.

Et l’IFO ? La question indemnitaire ne faisait pas partie des textes présentés aux organisations syndicales. La CGT, majoritaire au CTPSE, a donc rajouté ce point à l’ordre du jour. Cela nous a permis d’apprendre que l’IFO ne s’appliquerait pas aux CPIP, qui garderont donc le bénéfice de l’IFPIP revalorisée

(1925 euros pour les CPIP hors-classe et 1497 pour les CPIP classe normale). L’administration considère que l’IFO était le corollaire de l’application de l’article 10. La disparition de ce dernier entraîne la disparition de l’indemnité de fonction et d’objectif.

III — POUR LES ASS La question des assistants de service social ne faisait pas partie de l’ordre du jour initialement prévu par l’administration ! La CGT a donc exigé que le sujet soit abordé pour que cesse le cynisme de la DAP, qui s’entête dans son refus de donner des indications claires sur le devenir des agents qui ne feront pas la choix d’intégrer. L’administration a pourtant maintenu sa trajectoire et a annoncé sa politique : elle incitera fortement les ASS à intégrer en leur faisant parvenir une communication personnalisée explicitant les modalités de passage dans le corps des CPIP, tout en maintenant sous silence les conséquences d’un maintien dans leur corps d’origine.

Le décret statutaire ouvre quatre hypothèses mais laisse sous silence les conséquences des deux dernières : 1° / Le cas des agents actuellement détachés dans le corps des CIP et qui souhaitent intégrer le corps des CPIP : Leur détachement, commencé dans le corps des CIP, bascule automatiquement dans le corps des CPIP au 1er janvier 2011. Les collègues concernés sont donc intégrés dans la première grille transitoire et sont concernés par les 5 années transitoires. Néanmoins, pour signifier leur volonté de poursuivre leur détachement, ils doivent, avant le 1er avril, transmettre un courrier le précisant. A la fin de leur période de détachement (qui comprend les périodes passées dans le corps des CIP et les périodes passées dans le corps des CPIP), ils peuvent être intégrés dans le corps des CPIP ou réintégrer leur corps d’origine. Néanmoins, jusqu’au 1er juillet, aucune intégration n’est possible, même si la période de détachement arrive à sa fin. 2° / Le cas des agents qui ne sont pas actuellement détachés dans le corps des CIP mais qui souhaitent intégrer le corps des CPIP. Les agents doivent faire leur demande de détachement dans le corps des CIP avant le 1er janvier. Ils sont ensuite automatiquement placés en situation de détachement dans le corps des CPIP. Avant le 1er avril, ils doivent faire part de leur volonté de poursuivre leur détachement dans le corps des CPIP. A l’issue de leur période de détachement (2 ans), ils peuvent intégrer le corps de CPIP ou demander leur réintégration dans leur corps d’origine. 3° / Le cas des agents qui sont actuellement détachés dans

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010• le corps des CIP mais qui ne souhaitent pas intégrer le corps des CPIP. Les agents sont placés automatiquement au 1er janvier en position de détachement dans le corps des CPIP. Si avant le 1er avril ils n’ont pas demandé la poursuite de leur détachement, celui-ci prend fin au 1er juillet. Ils sont alors réintégrés dans leur corps d’origine. S’ils le souhaitent, ils peuvent néanmoins demander la poursuite de leur détachement et, lorsque celui-ci prend fin, choisir la réintégration. En revanche, rien n’est précisé sur leur devenir au sein de l’administration pénitentiaire et des SPIP (voir plus bas) 4° / La cas des agents qui ne sont pas détachés et ne souhaitent pas l’être. Sur le devenir des agents (ASS, éducateurs, etc…) qui exercent leur fonction au sein des SPIP, le directeur-adjoint de l’administration pénitentiaire a indiqué que les ASS qui ne feraient pas le choix d’intégrer le corps des CPIP seraient maintenues à leur poste, sur la même résidence administrative, mais réorientés vers une fonction d’assistant de service social. Pressé de définir plus précisément leur fiche de poste, le DAP-adjoint a systématiquement botté en touche, expliquant que ces situations seraient gérées au cas par cas, en fonction des configurations locales. En fait, la volonté de la DAP est de pousser au maximum les collègues à intégrer. C’est pourquoi elle maintient dans l’incertitude la plus totale les autres hypothèses. Pourtant, fragiliser les agents au point de ne pas préciser quelles seront leurs missions relève de la maltraitance !

Les évolutions statutaires à venir pour les ASS Les ASS qui n’intègrent pas le corps des CPIP ne voient pas de modification de leur position administrative vis-à-vis de leur service ou de l’administration. En revanche, les ASS, comme les CIP, éducateurs PJJ, éducateurs spécialisés, sont sur la grille des catégories indiciaires intermédiaires (CII). Cette grille évoluera prochainement, pour intégrer les deux derniers grades du nouvel espace statutaire (NES), voulu par les dernières réformes gouvernementales. Le NES concède une légère augmentation en début et en fin de carrière (indices majorés 311-476), contre un allongement conséquent de la durée de carrière (34 ans). Les modifications quant à la loi de mobilité n’ont que peu de conséquences pour le détachement : celui-ci est possible au sein de la catégorie B dans les corps comparables. Pour les ASS qui font le choix d’intégrer le corps des CPIP, le détachement dans les corps d’ASS est toujours possible, mais il est rendu plus difficile puisque la grille indiciaire étant supérieure, le « coût » est plus important pour l’administration d’accueil.

Les contractuels Le décret statutaire précise que les contractuels qui avaient vocation à être titularisés dans le corps de CIP ont vocation à

l’être dans le corps de CPIP. C’est toujours bon à savoir dans un contexte de non-renouvellement massif des non-titulaires.

IV — REFORME CSIP Le corps des CSIP est mis en extinction, c’est-à-dire qu’il est fermé au recrutement et au détachement. C’est le décret statutaire des DPIP qui précise les conditions de ‘dipage’ des CSIP. Les mécanismes retenus sont extrêmement complexes et ont tout d’une usine à gaz.  De plus, ils ont deux inconvénients. Le premier, c’est d’être tributaire des recrutements à venir, ce qui ne permet pas d’assurer avec certitude une période définie pour le passage dans le corps de DPIP. Le second est qu’il amène l’administration à faire un choix entre privilégier la promotion des CPIP dans le corps des DPIP, et dans ce cas retarder le ‘dipage’ des CSIP, où mettre l’accent sur un Dipage rapide des CSIP, au détriment de la promotion des CPIP.

En effet, le mécanisme de passage des CSIP dans le corps des DIP se fait de deux manières  1° / Pendant cinq annnées (2011 – 2015), un nombre de postes équivalents à la moitié maximum des recrutements dans le corps de DPIP (concours interne et externe) est proposé à l’examen professionnel pour les CPIP et au tableau d’avancement pour les CSIP. La part des CSIP est d’au moins 2/3. Exemple : 20 postes ouverts au concours => 10 postes offerts qui doivent se répartir avec a minima 7 pour les CSIP au tableau d’avancement et 3 pour les CPIP à l’examen pro. 2° / Pendant trois années (2011-2013), en plus du mécanisme précédent est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour les CSIP. Le nombre de poste ouverts pour cet examen pro est équivalent à la moitié des postes ouverts au recrutement + la moitié des postes ouverts pour le 1°. Exemple : 20 postes ouverts au concours => 10 postes offerts qui doivent se répartir avec a minima 7 pour les CSIP au TA et 3 pour les CPIP à l’examen pro + 15 postes ouverts pour les CSIP à l’examen pro. 3° / A la suite de ce mécanisme transitoire, la promotion dans le corps des DPIP sera organisée de la sorte : Un nombre de postes équivalents à 1/3 des recrutements sera offert pour partie (minimum 1/3) aux tableaux d’avancement respectifs des CSIP et des CPIP (sans préciser en quelle proportion), et pour autre partie à l’examen pro CPIP. En liant le nombre de ‘dipages’ possibles aux recrutements, il est extrêmement difficile de faire des projections. On en est réduit à des hypothèses selon le nombre de postes ouverts au concours. L’administration se veut « rassurante », puisqu’elle table sur des recrutements de DPIP importants pour les trois prochaines années, mais ses prévisions font état, au mieux, d’une intégration de 78% des CSIP sur une période de 6 ans.

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010• C’est pourquoi la CGT avait déposé un amendement visant à inscrire une clause de sauvegarde permettant de passer l’ensemble des CSIP dans le corps de DPIP sur une période de 3 ans. La DAP a répondu que c’est la solution qu’elle avait elle aussi proposée à la fonction publique, mais que cette dernière ne l’avait pas retenue. Quant à la mobilité des CSIP nouvellement ‘dipés’, l’administration a indiqué qu’elle se réservait la possibilité de procéder à une mobilité «  fonctionnelle  », c’est-à-dire sans mutation géographique. Cette hypothèse ne semble néanmoins pas clairement garantie. Par ailleurs, au niveau indemnitaire, la DAP a annoncé que les CSIP qui « faisaient fonction de DPIP » seraient soumis au même régime indemnitaire (IFO).

Une obligation de mobilité Le décret prévoit que les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation sont affectés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois.Ils peuvent demander leur mutation après deux ans sur le même poste. Le SNEPAP avait déposé un amendement visant à supprimer cette obligation.

VI — REFORME DSPIP Nouveau statut d’emploi Directeur fonctionnel SPIP 1re catégorie (nouvelle grille)

V — REFORME DPIP Un statut quo indiciaire pour les DIP Les DIP sont automatiquement reclassés dans le corps des DPIP (classe normale / hors classe). Les grilles indiciaires des directeurs d’insertion et de probation n’évoluent pas. En revanche, leur régime indemnitaire se verra modifié puisqu’ils relèveront de l’IFO (qui remplacera l’indemnité de responsabilité). La DAP a indiqué que PMJ travaillait sur les déclinaisons des différents niveaux de responsabilité et fiches de poste qui définiront les différents montants applicables.

Directeur fonctionnel SPIP 2e catégorie (grille actuelle)

Pour mémoire grilles indiciaires CSIP et DIP

Indice majoré

nombre année

12e

658

-

11e

626

4

10e

584

3

783

-

Indice majoré

nombre année

DIP Hors cl.

Indice majoré

DIP Cl norm

nombre année

Echelon

CSIP

9e

604

-

545

3

746

3

8e

576

3

524

3

706

2,5

7e

550

3

496

3

673

2,5

6e

524

2

461

2,5

626

2

5e

499

2

431

2

590

2

4e

475

2

408

2

551

2

3e

451

2

789

2

517

2

2e

427

2

376

1

483

2

1er

410

2

349

1

434

1

Echelon

Indice majoré

spécial

HEA

Echelon

Indice majoré

7e

821

6e

783

6e

798

5e

734

5e

768

4e

688

4e

734

3e

653

3e

695

2e

619

2e

657

1er

584

1er

619

Il est institué un statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP) (1re et 2e catégorie), avec une progression indiciaire importante pour le haut de la grille (7e échelon à l’indice 821 et un échelon spécial hors échelle A). Les DSPIP sont donc détachés dans ce nouveau statut d’emploi, sans période transitoire. L’arrêté ministériel fixe à 104 le nombre d’emploi de DFSPIP, alors que les premières prévisions il y a deux ans faisaient état d’une quarantaine d’emplois. En ce domaine, la négociation a donc été fructueuse ! La CGT s’est prononcée contre ces décrets. Notre organisation est opposée au statut d’emploi, qui n’est pas un vrai statut : il est contingenté en fonction des budgets et non des besoins. De plus, les personnels sont nommés directement par l’autorité administrative, sans aucune garantie statutaire.

POUR CONCLURE Au final, il aura fallu le mouvement de 2008, suivi de deux années de dialogue social tronqué pour arriver à une revalorisation salariale qui ne prendra sa pleine mesure qu’à partir de

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• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire • • Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010• 2015 et qui est relativement éloignée des promesses initiales. Malgré les avancées en termes de salaire, nous n’oublions pas que cette réforme statutaire laisse de côté les assistants sociaux qui ne voudront pas intégrer. Nous n’oublions pas que la volonté de l’administration, en ces temps de fusion des corps, est de nous ancrer dans une filière sécurité pour pouvoir nous fondre à terme dans un corps unique d’officiers pénitentiaires. Nous n’oublions pas que les conditions de la délégation de nos missions vers le privé se mettent en place et qu’il nous appartiendra de faire échec au démantèlement du service public. Nous n’oublions pas que depuis 2008 l’administration fait en sorte de lier réforme statutaire et métier, ce qui relève de la plus sordide supercherie, et que cette réforme statutaire s’effectue au prix d’une remise en cause de notre savoir-faire

professionnel et de notre identité. La fin provisoire du chapitre statutaire et le changement de direction dans certains bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire, laissent espérer l’abandon du dogmatisme idéologique. A la CGT, nous pensons légitime de parler d’accompagnement éducatif et de travail social. Nous refusons d’être instrumentalisés et de devenir des machines à produire de l’aménagement de peine en série. Nous considérons qu’il faut replacer la personne suivie au centre de notre intervention, et nous donner les moyens pour cela. A la CGT, nous continuerons quoi qu’il arrive à nous battre pour que la deuxième mission de l’administration pénitentiaire, la réinsertion, continue d’être portée par les travailleurs sociaux que nous sommes !

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Montreuil, le 22 juillet 2010

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Expressions pénitentiaires - numéro 35 - septembre 2010