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BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

DÉCEMBRE 2012

L’austérité, ça suffit !

photo : I. Marchal

68e année - n°11 - décembre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

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ÉDITO P.2 DOSSIER SPÉCIAL P. 3 à 7

DOSSIER Dette publique Non à l’austérité P. 3

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ANALYSE Traité budgétaire Une grave menace P.5

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Fonction publique Évolution des effectifs

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L’austérité, ça suffit !

Le 14 novembre 2012 restera certainement dans l’histoire sociale européenne comme une date marquante. Pour la première fois, des actions de grèves ont été coordonnées dans un nombre important de pays de l’Union européenne. Chez nous, non seulement il y a eu à Bruxelles une manifestation de la Confédération européenne mais aussi beaucoup d’actions, parfois transfrontalières dans de nombreuses villes. Certaines centrales FGTB ou certaines régionales interprofessionnelles, dont la CGSP wallonne, ont décrété une grève de 24 heures. Jamais une journée d’action européenne n’avait mobilisé autant de travailleurs. Au moment où nous écrivons ces lignes, personne ne connaît encore les mesures d’austérité que le gouvernement belge prendra pour respecter les impératifs européens mais les mesures seront prises. À défaut d’un impôt sur les fortunes, plébiscité par les Belges, ou de la fin de cadeaux fiscaux aux entreprises (intérêts notionnels), ce sont encore les travailleurs qui paieront la dégradation des finances publiques. Cela suffit ! D’autant que les travailleurs n’y sont pour rien, pas plus que les fonctionnaires. Les mesures de rigueur sont une constante des politiques publiques, une génération de citoyens ne connaît d’ailleurs pas d’autre politique. Cette nouvelle dégradation des finances publiques est uniquement le résultat des dérives du capitalisme financier et les pouvoirs publics (et donc les citoyens) paient pour sauver ce système financier mondial sans pour autant que nos responsables politiques lui imposent des réformes profondes et indispensables. Les responsables de l’Union européenne, la commission mais aussi les chefs de gouvernements nationaux des 27 États membres, continuent et s’obstinent à vouloir appliquer une politique néfaste non seulement pour les travailleurs mais également pour la santé économique de l’Europe. La zone euro connaît, pour le deuxième trimestre consécutif, une diminution de son PIB (Produit intérieur brut) et le pire est certainement à venir. Le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres organismes, qui ne peuvent être suspects d’être proches des thèses des travailleurs, crient au danger de poursuivre l’assainissement des finances publiques à ce rythme. Nos camarades grecs, italiens, espagnols, portugais ou encore irlandais connaissent des plans sociaux véritablement catastrophiques, nous nous devons de continuer le combat avec eux et pour eux. Nous, travailleurs belges, devons également faire entendre notre voix. N’en doutons pas : dans cette période de restrictions, les écarts sociaux grandissent. C’est bien la preuve que, si jamais nous sommes sur le même bateau, les travailleurs sont de plus en plus relégués sous le niveau de flottaison alors que d’autres sont bien à l’aise sur le pont supérieur. Décidément, la lutte ne fait que commencer…

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dette publique : non à l'austérité Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité La parole à… olivier Bonfond1

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es gouvernements de l’Union européenne votent, les uns après les autres, des plans d’austérité qui attaquent de manière très brutale l’ensemble des services publics et des droits sociaux. Si l’on veut rompre avec cette logique absurde, tant du point de vue social qu’économique, il est indispensable que les citoyens belges s’emparent de la question de la dette, car c’est en son nom que l’austérité s’applique.

sans compter et les Belges auraient profité de manière inconsidérée de soins de santé, de pensions et d’autres avantages sociaux. Cette affirmation, constituant l’argument principal, voire unique, pour justifier que les Belges doivent se serrer la ceinture, est fausse. Il suffit d’analyser l’évolution des dépenses publiques belges par rapport au PIB pour constater très clairement qu’elles sont restées stables au cours des trente dernières années (autour de 43 % du PIB2).

La dette constitue la première dépense de l’État belge Pour une dette passant de 48,5 milliards d’euros en 1980 à 362,3 milliards d’euros en 2011, les pouvoirs publics belges ont payé 470,5 milliards d’euros, uniquement en intérêts de la dette. Si l’on tient compte du remboursement du capital, la dette devient alors la principale dépense des pouvoirs publics : chaque année, c’est environ 45 milliards d’euros que l’État belge rembourse aux créanciers au titre du service de la dette (intérêts plus capital). C’est six fois plus que les dépenses consacrées au chômage (environ 7 milliards d’euros annuels) et presque deux fois plus que celles liées aux dépenses de santé (environ 24 milliards d’euros). La dette constitue donc un puissant mécanisme de transfert de richesses créées par les travailleurs vers les capitalistes car, contrairement à ce que l’on croit souvent, les créanciers de la dette publique ne sont pas les petits épargnants mais très majoritairement (plus de 95 %) les grandes institutions financières privées (banques, assurances, fonds de pension…).

Mais alors, d’où vient la dette ? Si la dette belge n’est pas due à un excès de dépenses publiques, il faut trouver d’autres explications à son augmentation. En réalité, la crise de la dette publique belge provient essentiellement de 5 facteurs.

Les Belges n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens ! D’après les dirigeants politiques et les grands médias, si la Belgique est « trop » endettée aujourd’hui, c’est parce que les Belges auraient vécu au-dessus de leurs moyens ces dernières décennies. Les pouvoirs publics auraient dépensé

2. L’explosion des taux d’intérêt au cours des années 1980 Suite à une décision unilatérale des États-Unis d’augmenter ses taux directeurs. La Belgique a alors emprunté à des taux allant jusqu’à 14 %. Les remboursements annuels des intérêts de la dette ont atteint au cours des années

1. Les sauvetages bancaires de 2008 et 2011 Ceux-ci ont provoqué une augmentation de la dette publique de 32,5 milliards d’euros. À ce montant, il faut maintenant rajouter 2,9 milliards d’euros pour le troisième sauvetage de Dexia. Tandis que le secteur financier continue de spéculer à sa guise, de nouvelles recapitalisations sont à prévoir. Sans parler des garanties publiques attribuées aux banques belges qui constituent une menace très grave pour les finances publiques belges.

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1980 des montants proches de 20 milliards d’euros (aujourd’hui, ils s’élèvent à environ 13 milliards). 3. Une politique fiscale socialement injuste L’accroissement de la dette de l’État ces trente dernières années est également dû à un choix politique qui a consisté à mettre en place des mesures fiscales qui ont favorisé les grosses fortunes et les grandes entreprises privées : intérêts notionnels, réduction de la progressivité de l’impôt, précompte mobilier libératoire, amnisties fiscales… Ces dispositifs ont signifié concrètement un manque à gagner annuel de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les caisses de l’État.

4. Une politique monétaire socialement injuste Depuis 1992 et le Traité de Maastricht, les pays de l’Union européenne ont renoncé à la possibilité d’emprunter 1. Olivier Bonfond est économiste, conseiller au Cepag (www.cepag.be), membre du CADTM Belgique et auteur du livre « Et si on arrêtait de payer ? 10 questions/10 réponses sur la dette publique belge et les alternatives à l’austérité » Éditions Aden, juin 2012. 2. Source : BNB, 2012.

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dossier auprès de leur propre banque centrale à des taux très bas et sont obligés de s’adresser aux grandes banques privées. Ce choix a coûté très cher à la Belgique. Sur la période 19922011, l’État belge a remboursé en intérêts de la dette un montant équivalent à 313 milliards d’euros. Si l’État belge avait pu emprunter les mêmes montants auprès de sa banque centrale, mais à un taux de 1 %, il aurait alors économisé 250 milliards d’euros… 5. La crise économique La crise financière a provoqué un fort ralentissement de l’activité économique qui a aggravé les déficits publics, via une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses sociales. C’est ainsi que, de 2007 à 2012 la dette publique belge a augmenté de 100 milliards d’euros (et 20 % du PIB), passant de 282,1 milliards en 2007 (84,1 % du PIB) à 383 milliards d’euros (100 % du PIB) fin juin 2012, soit largement plus que les 32,5 milliards d’euros liés aux sauvetages financiers. La Belgique peut-elle arrêter de rembourser ? Après avoir identifié les grandes causes de l’endettement public belge, il apparaît assez clairement que la crise de la dette souveraine belge est avant tout liée, non pas à des Belges qui auraient vécu au-dessus de leurs moyens, mais bien à la nationalisation massive de dettes privées, via les sauvetages bancaires, et à la crise économique, toutes deux le fruit des comportements aberrants et criminels de grandes institutions financières. Cette dette a-t-elle servi l’intérêt général ou les intérêts du monde de la finance ? A-t-elle profité aux 1 % ou aux 99 % ? En d’autres termes, cette dette est-elle totalement légitime  ou y a-t-il une partie de la dette publique belge qui pourrait être considérée comme illégale ou illégitime ? Pour répondre à ces questions cruciales, il est nécessaire de réaliser un audit citoyen de la dette, c’est-à-dire analyser de manière critique

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la politique d’endettement de l’État belge. Par ailleurs, est-il normal de faire plonger des dizaines de milliers de personnes dans la précarité et l’exclusion sociale en s’attaquant de manière frontale au système de chômage (7 milliards d’euros annuels) alors que dans le même temps, il est complètement tabou de remettre en cause le remboursement de la dette aux créanciers (45 milliards d’euros annuels), qui sont, rappelons-le, les principaux responsables du désastre économique et social en cours ? Le droit international répond à cette question de manière très claire en affirmant dans de nombreux textes que la Belgique a ratifiés, dont la charte des Nations Unies, il est confirmé que les droits humains sont supérieurs aux droits des créanciers ! Ce point est clé car il démontre qu’il est illégitime de rembourser une dette, y compris si celle-ci est légale et légitime, si ce remboursement se fait au détriment du bien-être de la population. « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut attendre d’un État, de la même façon que pour un individu. » (Commission de droit international de l’ONU, 1980). Un arrêt des remboursements provoquerait-il une catastrophe ? Au contraire, c’est le fait de vouloir rembourser à tout prix les créanciers qui est en train de plonger tous les peuples d’Europe dans la précarité et l’exclusion sociale. Par ailleurs, cette politique de rigueur est économiquement insensée. Plus on l’applique, plus la situation s’aggrave. La Grèce, le Portugal, l’Espagne nous le confirment tous les

jours. Acceptons-nous que la Belgique suive cette voie ? De nombreux exemples ont prouvé que, loin de provoquer une catastrophe, la fermeté à l’égard des créanciers peut donner des résultats positifs. L’Islande, l’Argentine ou encore l’Équateur ont montré qu’il est possible de ne pas se soumettre docilement aux diktats de la finance. Si ces expériences ne sont pas transposables telles quelles, elles doivent néanmoins constituer une source d’inspiration pour tous les gouvernements de l’Union européenne, y compris la Belgique. Si l’on veut stopper la régression sociale et maintenir les droits sociaux conquis par les combats des travailleurs, mettre fin aux mesures d’austérité et remettre en cause le paiement de la dette constituent donc deux priorités pour le mouvement social belge et européen. Par un audit citoyen de la dette, par la mobilisation dans la rue et par la grève, il faut forcer les gouvernements à changer radicalement d’orientation et à comprendre que pour mettre en place des alternatives sérieuses à l’austérité, une seule voie est possible : s’attaquer aux intérêts de la finance et du grand capital.  Pour en savoir plus : Aden  : http://www.aden.be/index. php?aden=et-si-on-arretait-de-payer, CADTM : http://cadtm.org/Et-si-onarretait-de-payer-10.

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dossier ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique Dans les prochaines semaines, tous les Parlements belges seront amenés à se prononcer sur la transposition du Traité budgétaire européen (TSCG). Ce « passeport pour l’austérité » représente une menace grave pour la Belgique tant à cause de son inefficacité économique que par la casse sociale qu’il engendre. Thierry Bodson, Secrétaire général de la FGTB wallonne, s’est exprimé à ce sujet. Une « Carte blanche » publiée dans le journal l’Echo le 13 octobre. Malgré la vague de protestations qui se répand partout en Europe, les gouvernements européens ratifient les uns après les autres le fameux TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), également appelé Traité budgétaire. Il entrera bientôt en vigueur puisque la France vient d’apporter le quota décisif en devenant le 12e État membre de l’Union à l’avoir ratifié. Cependant, contrairement à ce que laisse penser le discours dominant, ce Traité ne s’appliquera pas à ceux qui refusent de le ratifier. La Belgique peut donc encore décider, de manière souveraine, et au nom de l’intérêt général de sa population, de ne pas se soumettre à sa logique mortifère. Et c’est ce qu’il convient de faire, car ce Traité représente une grande menace, tant sur le plan socio-économique que démocratique. La règle d’or va produire exactement l’inverse de l’effet escompté Un des éléments les plus importants de ce Traité est qu’il durcit les critères de Maastricht, notamment en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire de 3 % à 0,5 % du PIB. Aujourd’hui, alors que la récession s’installe dans l’UE et que les États ont déjà toutes les peines du monde à atteindre 3 % de déficit, fixer un plafond de 0,5 % est tout simplement absurde. Un État doit pouvoir s’endetter sous certaines conditions, surtout en période de récession où la dépense publique peut s’avérer cruciale pour relancer l’activité économique. Avec ce Traité, les budgets nationaux seront déterminés et contrôlés par la Commission et la Cour de Justice européennes, ce qui constitue un hold-up démocratique sur les prérogatives des parlements belges ! Cette politique de rigueur budgétaire débouchera sur des résultats inverses de ceux escomptés. Les réductions

drastiques de dépenses publiques provoquent une contraction de l’activité économique, qui elle-même provoque à la fois une baisse des rentrées fiscales et une augmentation du chômage et donc des dépenses sociales d’indemnisation. L’État ayant appliqué l’austérité pour diminuer son déficit budgétaire se retrouve au final avec un déficit en augmentation et un approfondissement de la récession… Tous les pays qui ont déjà expérimenté cette voie, comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne ou le Portugal peuvent attester du désastre. La Grèce, qui a déjà appliqué 9 plans d’austérité depuis 2010, a vu sa dette doubler en 3 ans tandis que son produit intérieur brut (PIB) connaîtra sa cinquième année consécutive de récession (-6,5 % en 2012). Pourquoi en serait-il autrement pour la Belgique ? Malgré cela, tous les gouvernements de l’Union européenne sans exception continuent de faire le choix de l’austérité.

de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation radicalement différente. Si la croissance avoisine le zéro en Belgique au cours des prochaines années, ce qui est malheureusement probable – vu les choix politiques et budgétaires actuellement posés en Europe – la Belgique n’aura d’autre choix que de faire diminuer sa dette en valeur absolue. Concrètement, dans cette hypothèse de croissance nulle, cela signifie que, pour passer de 100 % à 60 % du PIB en 20 ans, il faudrait que les finances publiques se retrouvent en excédent d’un peu plus de 7 milliards d’euros chaque année pendant 20 ans. Or, cette situation ne s’est pas présentée une seule fois ces trente dernières années. Et par ailleurs, aucun niveau d’austérité ne permettra d’atteindre un tel objectif, vu les effets pervers de cette même austérité sur l’activité économique et les finances publiques.

Pire que la règle d’or : l’article 4 Derrière la fameuse «  Règle d’or  » (article 3), l’article 4 du Traité stipule que lorsque la dette publique d’un pays est supérieure à 60 % du PIB, ce dernier doit la réduire à un rythme moyen d’un vingtième par an. Cela signifie concrètement que la Belgique doit faire passer sa dette publique de 100 % du PIB à 60 % du PIB sur une période de 20 ans. Est-ce possible ? Oui, c’est envisageable. Mais uniquement dans une situation de forte croissance économique. En effet, lorsqu’il y a un bon taux de croissance économique, il « suffit » que le déficit budgétaire soit inférieur à la croissance économique pour que le ratio dette/PIB diminue. C’est d’ailleurs comme cela que, tout en étant systématiquement en situation de déficit budgétaire, et donc en ayant une dette qui augmente en valeur absolue d’année en année, la Belgique a réussi à faire passer sa dette

La Belgique peut encore y échapper… Si la Belgique décidait de ratifier ce Traité, c’est l’ensemble des pouvoirs publics et administrations locales qui le subiraient (Régions, Communautés, Provinces, Communes, CPAS…). Les conséquences se feront donc sentir dans tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens. Si l’austérité ne fonctionne pas, il faut la refuser. À l’heure où l’UE plonge dans la récession du fait même de cette politique, et à l’heure où la Wallonie a un besoin urgent d’investissements publics orientés vers la relance et le redéploiement de l’activité socio-économique, la FGTB wallonne exhorte les représentants politiques à ouvrir les yeux sur les conséquences globales et locales de cette ratification et à s’y opposer fermement. L’histoire leur donnera certainement raison. 

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Motion de solidarité Ça suffit ! Réunie en Bureau ce 30 octobre, la CGSP wallonne marque sa plus fraternelle solidarité aux travailleurs et travailleuses frappés par l’aveuglement cynique d’un capitalisme qui n’en finit pas d’agoniser. La crise économique vire au cauchemar social ! Ford Genk, Duferco-NLMK, ArcelorMittal, Dow Chemical, souvent premiers employeurs de leur région, ne sont aujourd’hui pas seulement emblématiques de la désindustrialisation du pays, ils démontrent une fois encore la violence des comportements à l’égard des travailleurs. Une fois encore, ce sont les travailleurs qui payent le prix fort de stratégies cupides qui n’ont aucune justification économique outre celle, insupportable, de conserver des marges de profit nécessaires à la rétribution des actionnaires. La CGSP wallonne dénonce avec force cette violence. Elle constate que toutes ces entreprises n’ont pas tenu les promesses faites à leurs travailleurs. Elles ont pourtant largement bénéficié de réductions de cotisations sociales, de subsides publics, d’aménagements particuliers, sans oublier une fiscalité avantageuse portée par des intérêts notionnels. Comment imaginer une seule seconde dans ces circonstances que la faute incomberait à un prix du travail jugé trop élevé alors que la productivité exigée des travailleurs est une des plus fortes au monde ? Ca suffit  ! La CGSP wallonne exige que les questions du remboursement des aides publiques, de la responsabilité sociale des entreprises et de la réaffectation industrielle soient mises au premier plan dans les prochaines négociations professionnelles. Elle soutient inconditionnellement une régulation de l’activité économique qui permette à l’initiative publique – centrée sur la satisfaction des besoins collectifs et non sur la recherche inconsidérée du profit – d’endiguer les catastrophes sociales que nous connaissons aujourd’hui. 

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Le 14 novembre, la CGsP wallonne était en grève ! La CGSP wallonne avait décidé de suivre le mot d’ordre lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) en décrétant une journée de grève. Le succès de cette action est historique puisque pour la première fois la mobilisation autour d’une même cause commune s’inscrit en même temps dans plusieurs pays européens. Ce succès ne s’explique pas uniquement par la bien nécessaire solidarité aux populations grecques, espagnoles, portugaises ou italiennes touchées de plein fouet par des mesures aveugles d’austérité. Le mouvement de fond qui s’est engagé ce 14 novembre marque un jalon indispensable dans la résistance à la récession sans fin que nous promettent nos gouvernements. Des travailleurs grecs à ceux de Ford Genk, une même logique de crise est à l’œuvre et met en cause les droits de tous. Pire, elle accroît fortement les inégalités entre les travailleurs européens et l’Europe n’a pour tous qu’une seule et même réponse : l’austérité. La poursuite obstinée de l’équilibre budgétaire à tout prix n’est pas la panacée, c’est le remède pire que le mal qui exerce une pression à la baisse sur les salaires, les services publics, la sécurité sociale, les pensions et les conditions de travail et de vie ! Cet entêtement n’a d’ailleurs aucune justification économique autre que celle de briser nos conquêtes sociales. Nos gouvernements n’avancent même plus à pas feutrés. Chaque jour apporte son lot de menaces. Les salaires, l’indexation, le remplacement de fonctionnaires, l’offre de services publics sont clairement dans le collimateur ! Nous ne pourrons jamais l’accepter ! Les défis sociaux sont immenses. Il est urgent de changer de cap pour sortir de la crise par le haut. Pour s’en donner les moyens, il faut briser l’étau des marchés financiers et non leur donner des gages. 

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Les femmes frappées par l'austérité

Huitième résolution du congrès de la CGsP wallonne Entérinée par le Bureau de novembre de l'Interrégionale wallonne, la huitième résolution du congrès de la CGSP wallonnne émane du Bureau wallon des Femmes

« Les femmes se sont attachées à débus-

quer les causes et les implications de la crise actuelle sur leurs conditions de travail. Il ne s’agit nullement pour elles de savoir qui des hommes ou des femmes ont le plus souffert de la récession économique, cette vision duale est précisément un des stéréotypes contre lequel elles ne cessent de lutter. Il s’agit bien de défendre l’accès à une vie digne et à un travail décent pour tous. En pointant les discriminations liées au sexe, les femmes revendiquent, non pas une diminution des droits des travailleurs masculins mais un meilleur niveau de vie pour tous. Faut-il rappeler que les femmes constituent près de la moitié de la population active, mais plus de la moitié des chômeurs ? Qu’elles forment le gros du bataillon des travailleurs pauvres et des précaires ? Qu’elles représentent la majorité des travailleurs salariés à temps partiel ? Malgré une progression continue, leur taux d’emploi reste inférieur à celui des hommes, sans autre raison que la persistance des stéréotypes sexistes. Leur salaire moyen reste inférieur à celui des hommes. (Au niveau européen, cet écart est de 21 %.) L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un objectif de justice sociale, ce qui serait en soi suffisant pour la placer au rang des priorités, c’est aussi un moyen de relancer l’emploi et l’activité économique. Pour ne prendre qu’un exemple, avoir un objectif de taux d’emploi des femmes égal à celui des hommes implique de créer des emplois visant à satisfaire les besoins sociaux, en termes de modes de garde pour les jeunes enfants et de services auprès des personnes dépendantes. C’est en effet le manque de disponibilité de ces services accessibles à tous qui constitue l’obstacle

principal à l’emploi des femmes, ou qui les contraint à opter pour un emploi à temps partiel. C’est pourquoi les femmes de l’IRW-CGSP revendiquent un accueil public, suffisant et de qualité. De bonnes conditions de travail dans des métiers fortement féminisés ne sont pas un luxe. Et puis nul n’ignore que rien n’est jamais acquis : sans une pression continuelle des syndicats, nous risquerions de perdre des droits si chèrement conquis par nos parents et grandsparents. Ce principe s’applique aussi aux droits conquis par nos mères et grands-mères. Faute de vigilance, ils risquent de nous être retirés  : les dernières mesures gouvernementales pénalisant fortement les femmes en sont des exemples éloquents. Tout le monde le reconnaît mais personne ne réagit ! En effet, trop souvent encore, les femmes ont des pensions en moyenne très inférieures à celles des hommes et la réforme gouvernementale 2011-2012 va également les pénaliser à travers différentes mesures : •  l’allongement de la durée de la carrière ; •  la limitation de la prise en compte des interruptions de carrière en termes de durée de carrière et assimilation dans le calcul de la pension ; •  la limitation dans le temps des allocations d’insertion ; •  l’accélération de la diminution des allocations de chômage ;

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•  la notion du « statut cohabitant » qui concerne surtout les femmes qui ne percevront plus que des allocations diminuées, bien qu’elles aient cotisé aux taux plein.

«La qualité de l’emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Cela implique le lancement urgent de politiques pour réaliser concrètement l’égalité femmes-hommes. Il paraît alors logique aux membres du Bureau des femmes que la CGSP : •  mette tout en œuvre pour éviter que les mentalités patriarcales ne refassent surface ; •  veille à faire respecter le principe de solidarité et marque son soutien aux femmes en leur apportant toute la crédibilité qu’elles méritent dans leurs revendications ; soit attentive et réagisse face à tout agissement (en acte ou parole) sexiste et discriminatoire envers les femmes.  

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interrégionale de Bruxelles Un pas de géant pour le secteur Culture Après six longues années de gestation, la première convention collective de travail pour les artistes et techniciens du spectacle de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été conclue le 23 octobre dernier. Ce progrès considérable pour le statut social des travailleurs du secteur Culturel est l’aboutissement d’un combat obstiné de la CGSP au côté des artistes. Dans notre pays, le dialogue social organisé permet aux représentants des employeurs et des travailleurs de convenir des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent les relations individuelles et collectives et règlent les droits et les devoirs des parties contractantes. Les CCT peuvent être conclues à différents niveaux (national, sectoriel, entreprise…) et s’imposent à tous les travailleurs et employeurs qu’elles concernent car, elles ont force de loi1. Depuis mars dernier, et le renouvellement des membres de la CP 304 (Commission paritaire du spectacle), la FGTB-CGSP-secteur Culture s’est engagée corps et âme pour aboutir à la

conclusion de cette CCT dont l’inexistence laissait les artistes et techniciens dans un flou juridique qui leur portait depuis trop longtemps préjudice. Fini les contrats précaires, le régime des petites indemnités ou « l’intérim artistique ». À côté de son combat pour le statut social de l’artiste (voir encadré cidessous), la CGSP considère en effet qu’il est indispensable de garantir aux travailleurs de la culture : de vrais contrats ; des salaires décents ; des horaires régulés ; des conditions de travail dignes. La CCT précise ces aspects et définit les règles qui seront d’application dans ce secteur. Désormais, il y aura des barêmes pour chaque métier ; des contrats de travail normaux (à durée indéterminée ou à durée déterminée ; le recours au contrat pour un travail nettement défini ne sera permis que pour du travail d’auteur artistique) ; une organisation du temps de travail avec, notamment, des règles concernant les heures supplémentaires et leur récupération. La CCT entrera en vigueur en juillet 2013 pour prendre pleinement effet

en juillet 2014, à l’issue d’une période transitoire. Elle s’appliquera alors aux entreprises subventionnées ou non qui produisent et/ou diffusent des spectacles d’art dramatique d’expression scénique francophone ou germanophone en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Et d’ici décembre 2014, une nouvelle classification de fonctions et de nouvelles échelles salariales seront à établir. Mais des engagements forts ont été pris, gage d’une saine reprise du dialogue social dans le secteur, faisant fi des querelles partisanes du passé. La CGSPsecteur Culture continuera à tout faire pour soutenir les artistes et techniciens du spectacle et conserver leur confiance. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB Depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

statut social de l’artiste  les lignes bougent… Suite à l’interprétation trop restrictive de leur statut par l’ONEM depuis le 6 octobre 2011, de nombreux artistes se sont vus refuser l’accès au chômage alors qu’il ne faisait aucun doute qu’ils entraient dans les conditions prévues par le législateur. En réaction, de nombreux recours ont été introduits par la CGSP pour les artistes affiliés. Nous avons appris que la ministre de l’emploi vient d’adresser à l’ONEM de nouvelles directives plus favorables aux travailleurs du secteur artistique.

La FGTB-CGSP acte les déclarations d’intention et observe que : Un pas dans la bonne direction a été fait : le lobbying intense et le travail en coulisses a porté ses fruits ! La ministre souhaite poursuivre la réforme vers un véritable statut d’artiste, s’engageant à suivre intégralement l’avis du Conseil national du travail dont la FGTBCGSP a été un des maîtres d’œuvre. La réinterprétation actuelle ne semble prendre en compte ni le statut des artistes créateurs qui exercent leur activité en dehors du cadre de spectacles,

ni celui des techniciens intermittents actifs dans le secteur artistique. Cette nouvelle interprétation sera appliquée à toutes les demandes d’allocations effectuées à partir du 17 juillet 2012, ce qui est injuste pour toutes celles et ceux qui ont été victimes des décisions de l’ONEM depuis octobre 2011. La FGTB-CGSP continue donc de plaider pour un réexamen de leur dossier à la lumière de la nouvelle interprétation.

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www.cgsp-amio.be travailleurs, groupons-nous enfin ! debout Camarades La CGSP, tant à la Région wallonne qu’à la Communauté française (ministères et personnels de l’enseignement), a déposé ses cahiers revendicatifs, ce qui ouvre les négociations sur les futurs accords sectoriels. Dans chacun des cahiers, deux grands thèmes sont habituellement abordés : le quantitatif, soit l’aspect pécuniaire, et le qualitatif, soit l’amélioration des conditions de travail. À l’heure de la confection des budgets 2013 de la Région wallonne et de la Communauté française, on nous annonce déjà que seul un départ sur trois sera remplacé dans la Fonction publique et que les moyens budgétaires pour de nouvelles politiques sont quasi nuls. Par cette déclaration, les gouvernements, tant régional que communautaire, laissent à peine sousentendre qu’il n’y aura aucun budget prévu pour nos revendications, c’est bien évidemment inacceptable ! Alors camarades, il ne faut pas se voiler la face, c’est bien l’austérité qui s’installe : réduction des budgets de fonctionnement, réduction du personnel par le non remplacement systématique des départs naturels… Le 14 novembre, notre secteur s’est inscrit dans un mouvement de grève qui répondait à l’appel lancé par la Confédération européenne des syndicats afin de protester contre les politiques d’austérité qui sont en train d’être menées aux quatre coins de l’Europe et que l’on nous présente comme indispensables, bref comme une sorte de fatalité. Mais un peu partout dans le monde, des voix commencent enfin à s’élever pour dénoncer auprès de l’opinion publique l’inutilité et l’inefficacité des ces politiques d’austérité  ; il semble bien que le remède idéologique proposé par la droite est en fait en train de tuer le malade. Pour preuve, la situation catastrophique de la Grèce, qui de cure d’austérité en cure d’austérité, a vu sa dette publique atteindre désormais plus de 180 % de son PIB et sa croissance économique plonger littéralement dans le rouge, augmentant ainsi davantage les inégalités sociales et frappant de plein fouet les couches les plus faibles de sa population. Car, au lieu de nous proposer un autre projet de société, les États se sont empressés de sauver le système financier responsable de la crise ; des milliards d’euros ont ainsi été injectés pour nourrir la bête immonde. Et ce serait maintenant aux travailleurs de payer une deuxième fois la crise : comment osent-ils ! Réforme des pensions, dégressivité des allocations de chômage, augmentation de la TVA, suppression de l’index automatique des salaires… tous nos conquis sociaux sont systématiquement remis en question par une droite de plus en plus arrogante et qui ne trouve bien souvent en face d’elle qu’une gauche beaucoup trop timorée. Espérons que cette grande première que fut la grève décrétée le 14 novembre dans les pays de l’Union européenne constitue la première étape d’un réveil collectif des consciences. Plus que jamais, restons mobilisés, d’autres combats nous attendent ! M. Jacobs et P. Lebrun

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE FONCtiON PUBLiQUE évolution des effectifs Alors que les discussions en vue de la confection du budget 2013 battent leur plein, et notamment les déclarations à l’emporte-pièce du Secrétaire d’État à la Fonction publique relatives au remplacement partiel des départs naturels, il nous semblait opportun de dresser un bilan de l’évolution des effectifs de la Fonction publique administrative fédérale entre le 1/01/2006 et le 30/06/2012 sur base des données figurant sur www.pdata.be.

Les quatre tableaux ci-dessous reprennent ces statistiques par niveau pour : 1) Les Services publics fédéraux, les Services publics fédéraux de programmation (SPF et SPP) ; 2) Les Établissements scientifiques fédéraux ; 3) Les Organismes d’intérêt public (OIP) ; 4) Les Institutions publiques de Sécurité Sociale (IPSS). Nous pouvons d’ores et déjà constater, qu’en six ans, ce ne sont pas moins de 3 156 pertes d’emploi dans le secteur public fédéral. Autre constat, le désengagement massif dans les niveaux D (aucun diplôme n’est exigé au recrutement) et C (diplôme de l’Enseignement supérieur) même si pour ce dernier niveau, le passage des agents pénitentiaires du niveau D au niveau C a quelque peu atténué l’ampleur.

Certains départements semblent s’en sortir mieux que d’autres, mais cela est souvent dû à de nouvelles missions qui leur sont confiées (par exemple : Centres 112 pour le SPF Intérieur, nouvelles prisons pour la Justice…). Ce qui est inquiétant de prime abord c’est la diminution systématique des effectifs dans les départements chargés plus spécialement de la lutte contre la fraude fiscale, économique et sociale. Certains départements sont au bord de l’abîme et si le non remplacement des départs devait se poursuivre à la même cadence, il y a fort à parier que de nombreuses missions de service public ne pourraient plus être rencontrées… R. Vansaingele

www.cgsp-amio.be ou www.cgsp-ministeres.be

10

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

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11

19/11/12 14:27

321

815

938 252 37 170 317 6 1 28

6 621 1 562 641 570 45 442 100 629 326 21 15 77

SPF Finances SPF Intérieur SPF Justice (Administration centrale)

SPF Justice (Établissements pénitentiaires)

SPF Justice (Maisons de Justice) SPF Mobilité et Transports SPF Personnel et Organisation SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Sécurité sociale SPF Technologie de l’Information et de la Communication SPP Développement durable SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale SPP Politique scientifique Totaux SPF et SPP 68

3

6

387

272

169 394 46

8 347

7 610 1 845 484

269

697

12 30

422 63 66 773

155 177 2 349

51 186 228 620 305 16 7 60

1 203 1 355 203 1 257 1 168 36 20 191

18

1

3

138

186

51 267 20

15

1

4

266

118

758 77 80

342

420

10 020

575

8 745 218 87

5 459 27 461 6 371 1 615 5 410 1 081 366 1 705 422

287

44 13

110

355

1 410

914

1 853

445

267

516

13 51

258

Total

55

1

2

422

296

99 340 130

1 179

8 695 1 458 327

280

783

9 35

483

1 483

2 776

131 177

1 903

Total

18

0

4

251

383

71 324 86

6 733

148

9

26

1 244

1 417

979 927 524

8 674

8 002 31 813 1 842 4 599 488 1 324

403

933

15 63

396

Au 1/01/2006 Totaux par niveau A B C D

17

8

5

21

9

-6 256 -128

150

250 481 219

12

42

31 0

117

A

172 50 49 25 296 66 26 60 35 187 106 13 684 11 646 21 110 9 829 56 269 12 094 11 546 14 654 20 047 58 341 1 590

528

7 771 388 214

457

417

36 30

94 66

142

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

SPF Budget et Contrôle de la Gestion SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

SPF Affaires étrangères, Commerce 1 031 extérieur et Coopération au Développement

Organismes

Au 30/06/2012 Totaux par niveau A B C D

24 100

13

0

2

51

52

180 175 -43

186

-974 170 127

62

34

-8 17

32

-136

-417

-2 -12

-138

0

1

-1

-113

-197

-20 -57 -66

-6 158

43

11

10

-76

-160

224 428 -321

1 346

-4 352 811 381

-73

-427

24 0

- 50

Total

AMiO

-11 -10 109 6 456 -10 218 -2 072

13

2

4

-35

-24

70 54 -84

7 168

-1 085 -2 543 387 -227 157 -122

-11

-86

3 -5

-61

Différences par niveau B C D


12

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

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28 0 6 10

87 0 24 92

26

77 77 122 40 90 56 101 110 1.229

Institut royal mŽ tŽ orologique de Belgique

MusŽ e royal de lÕ Afrique centrale Biblioth• que royale de Belgique MusŽ es Royaux dÕ Art et dÕ Histoire

MusŽ es royaux des Beaux-arts de Belgique

Observatoire royal de Belgique Institut scientifique de la SantŽ publique Totaux Ets scientifiques

36 46 467

19

29 51 37

51

68

164

12

15

37

116

33

36

Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Institut royal du Patrimoine artistique

Institut dÕ AŽ ronomie spatiale de Belgique

Centre dÕ ƒ tudes et de Recherches vŽ tŽ rinaires et agrochimiques Jardin botanique national de Belgique Institut national de Criminalistique et de Criminologie Centre pŽ nitentiaire de Recherche et dÕ Observation clinique MusŽ e royal de lÕ ArmŽ e et dÕ Histoire militaire Archives gŽ nŽ rales du Royaume et Archives de lÕ ƒ tat dans les Provinces

Organismes

21 30 679

69

50 105 59

37

28

82

9

86

6

0

21

61

15

10 57 782

95

56 105 130

19

14

91

5

92

22

0

13

51

22

Au 30/06/2012 Totaux par niveau A B C D

168 243 3.157

239

257 301 316

184

145

405

142

280

58

0

149

164

106

Total

99 110 1.120

55

112 51 105

75

46

167

76

77

16

1

60

33

37

34 30 408

13

26 42 43

56

38

48

23

4

1

0

22

13

15

18 50 745

77

57 108 77

43

34

105

5

64

7

3

18

50

29

16 112 920

128

68 111 178

24

23

70

5

65

28

5

15

46

26

Au 1/01/2006 Totaux par niveau A B C D

167 302 3.193

273

263 312 403

198

141

390

109

210

52

9

115

142

107

Total

2 0 109

1

10 -11 -15

2

31

-3

40

15

8

-1

27

4

-1

A

2 16 59

6

3 9 -6

-5

-12

20

-11

6

5

0

6

2

18

3 -20 -66

-8

-7 -3 -18

-6

-6

-23

4

22

-1

-3

3

11

-14

-6 -55 -138

-33

-12 -6 -48

-5

-9

21

0

27

-6

-5

-2

5

-4

DiffŽ rences par niveau B C D

1 -59 -36

-34

-6 -11 -87

-14

4

15

33

70

6

-9

34

22

-1

Total

AMiO


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

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13

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Office de Contr™ le des MutualitŽ s et des Unions nationales de MutualitŽ s Institut pour lÕ ƒ galitŽ des Femmes et des Hommes Bureau fŽ dŽ ral du Plan Totaux Organismes dÕ intŽ r• t public (OIP)

Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office central dÕ Action sociale et culturelle au Profit des Membres de la CommunautŽ militaire Institut gŽ ographique national

Bureau dÕ Intervention et de Restitution belge

Agence fŽ dŽ rale pour la SŽ curitŽ de la Cha” ne alimentaire Agence fŽ dŽ rale des MŽ dicaments et des Produits de SantŽ

Service des Pensions des Services publics

RŽ gie des B‰ timents

Organismes

8 6 7 1 107

23 21 76 1 299

24

88

44 19

58

23

16

54

220 39

476

139

469

89

6 1 186

7

5

71

50

147

72

97

248

184

7 727

3

3

28

43

79

42

28

132

68

Au 30/06/2012 Totaux par niveau A B C D 276 231 299 294

96 4 319

37

39

142

225

307

169

399

1 325

480

1 100

Total

89 1 172

17

22

20

43

31

47

0

478

79

6 1 061

4

5

37

112

59

5

0

396

153

11 1 203

5

5

103

51

112

97

0

236

169

10 1 169

3

5

68

56

96

72

0

215

126

Au 1/01/2006 Totaux par niveau A B C D 346 284 414 518

116 4 605

29

37

228

262

298

221

0

1 325

527

1 562

Total

-13 127

4

1

-1

1

-8

-8

220

-9

10

A -70

1 46

2

3

-13

-24

-1

11

54

80

-14

-5 -17

2

0

-32

-1

35

-25

97

12

15

-3 -442

0

-2

-40

-13

-17

-30

28

-83

-58

DiffŽ rences par niveau B C D -53 -115 -224

AMiO

-20 -286

8

2

-86

-37

9

-52

399

0

-47

-462

Total


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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

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A 27 63 70

TOTAUX Gƒ Nƒ RAUX

13 443 152 0 609 747 202 378 455 129 2 639 1 384 10 7 455

1 37 51 0 127 274 67 110 177 26 1 028 151 2 2 160

1 250

756

369

1 411

972

0

311

675

21

411

132

45

224

111

1

43

27

3

A 29 59 57

103 295 36 902 4 987 410 298 2 053 208 3 28 14 2 223 13 800 1 810

146

133

43

156

128

0

51

148

3

150 243 279

Total

20 968 65 0 1 639

131

53

53

182

76

0

20

8

0

103 2 248 1 358 9 6 920

439

391

183

861

574

4

154

292

10

1 331

817

341

1 498

952

6

318

612

17

158 242 293

Total

61

3

12

10

-3

-1

14

20

1

A -2 4 13

196 355 1 1 744 5 370 8 590 2 221 12 8 31 -1 4 193 14 562 152

350

241

60

231

191

1

101

285

4

Au 1/01/2006 Totaux par niveau B C D 6 82 41 23 90 70 34 122 80

6 60 86 2 521

46

57

14

92

51

0

31

29

1

26 391 26 1 535

16

-13

19

-114

35

-4

-2

151

3

-93 -842 -292 -5 -1 970

-204

-108

-17

-75

-63

-1

-50

-137

-1

DiffŽ rences par niveau B C D 12 1 -19 9 15 -27 25 -16 -36

18 174 15 380 30 430 13 561 77 545 16 196 14 654 23 522 26 329 80 701 1 978 726 6 908 -12 768

Office de SŽ curitŽ sociale dÕ Outre-Mer Fonds des Accidents du Travail Fonds des Maladies professionnelles Caisse de Secours et de PrŽ voyance en 4 faveur des Marins Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations 47 de Ch™ mage Caisse auxiliaire dÕ Assurance Maladie57 InvaliditŽ Pool des Marins de la Marine marchande 0 Office national dÕ Allocations familiales pour 108 Travailleurs salariŽ s Office national de SŽ curitŽ sociale 234 Office national de SŽ curitŽ sociale des 57 Administrations provinciales et locales Institut national dÕ Assurances sociales pour 135 Travailleurs indŽ pendants Institut national dÕ Assurance Maladie472 InvaliditŽ Office national des Vacances annuelles 37 Office national de lÕ Emploi 418 Office national des Pensions 220 Banque-carrefour de la SŽ curitŽ sociale 13 Totaux IPSS 1 962

Organismes

Au 30/06/2012 Totaux par niveau B C D 18 83 22 32 105 43 59 106 44

-3 156

-60 -383 -168 -3 -762

-81

-61

28

-87

20

-6

-7

63

4

-8 1 -14

Total

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Dans une édition précédente, nous vous avions annoncé la volonté du Secrétaire d’État à la Fonction publique de réformer le système d’évaluation des fonctionnaires fédéraux, aussi le projet a-t-il été soumis à la négociation syndicale ces 17 et 24 octobre 2012. Le projet crée un droit de recours pour le membre du personnel contractuel alors qu’actuellement, seul le membre du personnel statutaire pouvait introduire un recours de la mention finale « insuffisant », ou des mentions finales (« excellent », « répond aux attentes », « à développer »). Le projet crée aussi 3 commissions de recours : • la commission interdépartementale des recours, compétente pour les recours dans les services publics fédéraux et le Ministère de la Défense ;

• la commission interparastatale des recours, compétente pour les recours dans les institutions publiques de sécurité sociale ; • la commission commune des recours, compétente pour les recours dans les organismes d’intérêt public. Ce qui devrait permettre une meilleure unicité dans les procédures de recours en matière d’évaluation. Hélas, nous devons constater que le projet introduit en son article 25bis l’arbitraire, car si la commission de recours modifie la mention initialement contestée par l’évalué, le fonctionnaire dirigeant prend la décision : - soit de modifier la mention conformément à l’avis de la commission de recours, - soit de confirmer la mention initiale, - soit d’attribuer une autre mention. Ce n’est que lorsque la commission de recours a confirmé la mention initiale

que cette mention devient définitive.

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COMité B évaluation Dès lors les trois organisations syndicales représentatives ont signé un protocole de désaccord. Le désaccord de la CGSP était motivé par les raisons suivantes : • l’article 25bis proposé laisse au fonctionnaire dirigeant une faculté de décision arbitraire ; • le projet maintient sans les justifier des différences de traitement entre statutaires et contractuels : - les contractuels n’ont pas de seconde chance, - l’allocation de départ correspond à des délais de préavis inférieurs à ce que prévoit la loi du 3 juillet 1978, ce qui met en question leur conformité à l’article 4 de la Charte sociale européenne. R. Vansaingele

Recrutement de personnes avec un handicap Alors qu’un arrêté royal de 2005 prévoyait à terme que chaque département se devait d’employer au moins 3 % de personnes avec un handicap, force est de constater que 7 ans plus tard, malgré les efforts consentis, peu d’organismes remplissent cette condition. Les mesures en cas de non-respect de ce quota ont été peu ou pas appliquées (pour rappel il pouvait s’agir d’un blocage des recrutements). Aussi un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2005 a été soumis à la négociation. Qu’est-ce qui va changer ? 1) Les personnes handicapées reprises dans la liste spécifique gardent le bénéfice de leur classement pendant quatre ans et non plus sans limite de temps, en effet, il a été constaté qu’après un certain temps

les lauréats ne sont plus forcément intéressés. 2) Les services publics tenus de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif sont énumérés : a. les services publics fédéraux ; b. les services publics fédéraux de programmation, ainsi que les services qui en dépendent ; c. le ministère de la Défense ; d. la police fédérale ; e. les personnes morales de droit public visées à l’article 1er, 3°, de la loi du 22  juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. 3) Les services publics qui n’atteindraient pas le quota de 3  % ont l’obligation – et non plus la possibilité – de consulter la ou les liste(s) spécifique(s) des personnes handi-

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - DÉCEMBRE 2012

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capées lauréates pour tout recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et pour tout engagement (sous contrat de travail). 4) Le projet renforce le contrôle du respect du quota par l’Inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du budget ou le commissaire du gouvernement du budget auprès des services qui n’atteindraient pas le quota. Remarque  : si un département peut prouver qu’après avoir consulté les listes spéciales auprès de Selor, aucun(e) candidat(e) n’a été trouvé(e), il pourra procéder au recrutement dans les listes ordinaires de Selor. 5) Les réserves des personnes handicapées lauréates constituées à la date d’entrée en vigueur du projet gardent leur validité pendant 4 ans.

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6) Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er  janvier 2013. Si un service public a atteint, au 1er  janvier 2013, un pourcentage d’occupation de 2  % de personnes handicapées, les

mesures visées aux points 2 et 3 entreront alors en vigueur le 1er janvier 2014.

handicap de trouver un emploi dans la Fonction publique fédérale, un protocole d’accord unanime a été signé.

Dans la mesure où ce projet améliorera les chances pour les personnes avec un

R. Vansaingele

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE SECtEUR iX — PAPO (PERSONNEL AdMiNiStRAtiF Et OUVRiER dES éCOLES dE LA COMMUNAUté FRANÇAiSE) En bref État de la situation en ce qui concerne le projet de décret et les négociations.

1/01/2013, s’ils remplissent les conditions, les commis, rédacteurs, correspondants-comptables et comptables.

Le 13/09/2012, le comité de secteur IX « PAPO » s’est réuni. Nous avons marqué notre accord concernant le projet de décret. Ce qu’il est important de retenir pour nous, c’est une nouvelle série de nominations « one shoot » ; celles-ci ont pu être élargies grâce à notre persévérance et au soutien des cabinets du ministreprésident et du ministre de l’enseignement supérieur. Seront nommés au

Principales conditions : • occuper un emploi vacant au 1/09/2012 ; • compter 720  jours d’ancienneté, sauf pour les correspondantscomptables pour lesquels il faut 1 080 jours d’ancienneté ; • pour les comptables, avoir le gs7 en plus. Pour ceux qui ne sont pas titulaires du gs7, l’emploi est immunisé

pendant 2  ans afin de leur permettre de passer le gs7. Depuis le 29/10/2012, les négociations concernant la programmation sociale ont débuté avec, en toile de fond, l’austérité budgétaire  : ce sera difficile concernant le quantitatif. Nous vous tiendrons au courant du suivi de celles-ci. M. Jacobs et M. Bex

SOMMAIRE

tRiBUNE

infos GéNéRALES

infos AMiO

2 / Édito • L’austérité, ça suffit !

9 / Édito • Travailleurs, groupons-nous enfin ! Debout Camarades

dossier - dette publique : non à l’austérité 3 / Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité – La parole à… Olivier Bonfond 5 / Ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique 6 / Motion de solidarité - Ça suffit ! / Le 14 novembre, la CGSP wallonne était en grève ! 7 / Les femmes frappées par l’austérité • Huitième résolution du congrès de la CGSP wallonne 8 / IRB • Un pas de géant pour le secteur Culture

Fédéral 10 / Fonction publique • Évolution des effectifs 15 / Comité B • Évaluation / Comité B • Recrutement de personnes avec un handicap Communauté française 16 / Secteur IX - PAPO • En bref

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