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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

! Partie 3 – Arrêtés Délégations de signature

3-14

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795


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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---

DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GENERALE » Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Arrêtés portant délégation de signature à : 05 juillet 2011

- M. le directeur des déplacements..................................................................................................

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‘’

- M. le chef du service des transports ...............................................................................................

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‘’

- M. le chef du service politique des infrastructures ..........................................................................

12

‘’

- M. le chef du service études et travaux d’infrastructures................................................................

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‘’

- Mme le chef du service gestion et exploitation des infrastructures.................................................

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‘’

- Mme et MM. les chefs de services territoriaux d’aménagement .....................................................

21

‘’

- Mme le directeur des archives de Touraine....................................................................................

25

‘’

- M. le directeur des ressources humaines et de la communication interne .....................................

27

‘’

- Mme le chef du service gestion de la carrière ................................................................................

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- Mme le chef du service formation...................................................................................................

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- Mme le chef du service santé, sécurité au travail et accompagnement social ...............................

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06 juillet 2011

- M. Philippe LE BRETON, vice-président du conseil général chargé du logement, de l’habitat et de la politique de la ville ..................................................................................................................

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE ADMINISTRATION GENERALE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES & DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur des Déplacements à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 235-2 du Code du Travail ; 4 - Signature des conventions approuvées par le Conseil général dont le ou les cosignataire(s) ne sont pas une collectivité locale ; 5 - Signature des ordres de mission ponctuels ou permanents à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Documents techniques Approbation technique des projets et plans pour la construction et la rectification des routes approuvés par le Conseil général. c) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


6 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.

d) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passé sur procédure adaptée dans la limite du seuil prévue pour ce type de marché y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre ; 3 - Signature des avis d’appels public à la concurrence et des avis d’attribution ; 4 - Signature des décomptes généraux.

e) Gestion de conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : - les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), - les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-10 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, - l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. - hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, - en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, - interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ; 2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux.

f) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général.


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g) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - Avis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme. h) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires. i) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas a) à g) et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

j ) Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place.

Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent : Monsieur Alain CARO, Adjoint au Directeur des Déplacements, pour l’ensemble des rubriques visées au présent arrêté.

Service des Transports Monsieur Franck LHERMENOT, Chef du service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1, a2, b, c, d1, h, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Service, la présente délégation sera exercée par Monsieur Patrick LOUAULT, Adjoint au Chef de Service. Service Etudes et Travaux d’Infrastructures Monsieur Christian HERBILLON, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. Service Gestion, Exploitation Infrastructures Madame Lise KULPA, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lise KULPA, délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SERAN, Responsable du pôle opérationnel du service, pour signer exclusivement, les engagements comptables et émissions de bons de commande des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux, dans les domaines d’attribution de son pôle. Service Politique des Infrastructures Monsieur Christophe SER, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i, ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles.


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Service Territoriaux d’Aménagement Madame Florence MAZAURY, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est Messieurs Olivier MACKOWIAK, Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Frédéric MARLIER, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-Ouest Fernand LACROIX, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Michel PEQUIGNOT, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-est pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1, a2, c, d1, e, f, g1, h, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux. Cette délégation s’exerce dans les limites du territoire géographique dont ils sont responsables ou dont ils assurent l’intérim ainsi que pour les opérations dont ils ont la responsabilité. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du service, la présente délégation sera exercée par : Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET, Adjointe au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Madame Nathalie TAGBO, Adjointe au Chef du Service Territorial d'Aménagement Sud Est Messieurs Christophe BUCHERON, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Denis TROUVE, Adjoint au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est Guillaume GAGNIER, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement Nord Ouest

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à : MessieursDAVID Gilles, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Sud-ouest COCHE Dominique, responsable du secteur de Neuillé Pont Pierre BLAIS Michel, responsable du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine – Richelieu LENAY Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Centre FRADIN Patrice, responsable de l'exploitation du Service Territorial d'Aménagement Nord-ouest ROSSIGNOL Michel, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière BRUNEAU André, responsable de l’exploitation au Service Territorial d'Aménagement Nord-est MAZET Franck, responsable du secteur de Château-Renault DESCHAMPS Olivier, responsable du secteur d’Amboise - Bléré COULON Marc, responsable du secteur de Loches MATTEE Bruno, responsable du secteur de Sorigny CHABENAT Henri, responsable secteur voies rapides LAFAYE Antoine, responsable adjoint secteur voies rapides DEFORGES Eric, responsable adjoint secteur voies rapides BIDAULT Jacky, chef du secteur agglomération BREGEA Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d'Aménagement Sud-est MIGNE Thierry, responsable du secteur de Preuilly-sur-Claise DUTHEIL Didier, responsable du secteur de Ligueil SIVAULT James, responsable du laboratoire routier -

pour les domaines cités à l’article 1er à l’alinéa c uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant inférieur à 1000 € H.T. et à l’alinéa e2.

-

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.

et à Messieurs MEUNIER Serge, surveillant de travaux GUILLON Philippe, surveillant de travaux à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.


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Article 4 - La délégation de signature visée à l’alinéa j est exercée par le cadre de permanence qui peut être l’une des personnes suivantes : Monsieur CHICOINEAU Jean Monsieur CHAPELLE Laurent Monsieur CARO Alain Monsieur SER Christophe Monsieur HERBILLON Christian Madame KULPA Lise Madame MAZAURY Florence Monsieur MACKOWIAK Olivier Monsieur LACROIX Fernand Monsieur PEQUIGNOT Michel Monsieur MARLIER Frédéric Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET Madame Nathalie TAGBO Monsieur Denis TROUVE Monsieur Christophe BUCHERON Monsieur Guillaume GAGNIER Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à : M. CHICOINEAU, M. CHAPELLE, M. CARO, M. SER, M. LHERMENOT, M. HERBILLON, Mme KULPA, Mme MAZAURY, M. MACKOWIAK, M. LACROIX, , M. MARLIER, M. PEQUIGNOT, M. LOUAULT, M. SERAN, Mme CORTECERO-LIVONNET, Mme TAGBO, Messieurs BUCHERON, , TROUVE, GAGNIER, COULON, DAVID, COCHE, BLAIS, FRADIN, ROSSIGNOL, BREGEA, MATTEE, MIGNE, CHABENAT, LAFAYE, DEFORGES, BIDAULT, DUTHEIL, BRUNEAU, MAZET, DESCHAMPS, MEUNIER, GUILLON, LENAY et SIVAULT. Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LHERMENOT, Chef du Service des Transports à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ;

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes. c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) inférieurs à 90 000 €H.T. à l'exception des marchés de prestations intellectuelles. d) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires.


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e) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Service, la présente délégation sera exercée par Monsieur Patrick LOUAULT, Adjoint au Chef de Service. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. LHERMENOT et M. LOUAULT

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe SER, Chef du Service Politique des Infrastructures à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 4532-1 du Code du Travail ;

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;

3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ;

5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.

c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) inférieurs à 90 000 €H.T. à l'exception des marchés de prestations intellectuelles.


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d) Gestion et conservation du domaine public routier 1-

Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : -

-

-

les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ;

2Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux.

e) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général. f) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - Avis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme.

g) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

Article 2 : Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place. La délégation de signature correspondant à ces mesures est exercée par M. Christophe SER lorsqu’il est cadre de permanence.


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Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4- Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. SER.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE ETUDES ET TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian HERBILLON à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après :

a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 4532-1 du Code du Travail ;

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.

c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) inférieurs à 90 000 €H.T. à l'exception des marchés de prestations intellectuelles.


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d) Gestion et conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ; 2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux.

e) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général.

f) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - vis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme.

g) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

Article 2 : Délégation permanente de signature également donnée à : - M. James SIVAULT, responsable du laboratoire routier, - MM. MEUNIER Serge et GUILLON Philippe, surveillants de travaux pour les domaines cités à l’article 1er alinéa b) uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant inférieur à 1 000 € HT et à l’article 1er alinéa d) 2 à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des


17 chantiers qui leur sont confiés : le certificat du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service. Article 3 : Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place. La délégation de signature correspondant à ces mesures est exercée par M HERBILLON Christian, lorsqu’il est cadre de permanence.

Article 4 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à : M. Christian HERBILLON et Messieurs James SIVAULT, Serge MEUNIER, Philippe GUILLON.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE GESTION ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lise KULPA, Chef du Service Gestion et Exploitation des Infrastructures à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 4532-1 du Code du Travail ;

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.

c) Mise en concurrence 1 - -Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) inférieurs à 90 000 €H.T. à l'exception des marchés de prestations intellectuelles.


19 d) Gestion et conservation du domaine public routier 1-

-

-

Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ;

2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. e) Exploitation des routes départementales Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ;

Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général. f) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - Avis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme. g) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ;

2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lise KULPA, délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SERAN, Responsable du pôle opérationnel du service, pour signer exclusivement, les engagements comptables et émissions de bons de commande des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux, dans les domaines d’attribution de son pôle.


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Article 3 Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place. La délégation de signature correspondant à ces mesures est exercée par Mme Lise KULPA lorsqu’elle est cadre de permanence.

Article 4: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5- Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme KULPA et M. SERAN Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICES TERRITORIAUX D'AMENAGEMENT La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée aux Chefs de Service Territoriaux d'Aménagement dont les noms suivent : Madame Florence MAZAURY, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est Messieurs Olivier MACKOWIAK, Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Frédéric MARLIER, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-Ouest Fernand LACROIX, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Michel PEQUIGNOT, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-est à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de leur service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1-

Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ;

2 - Certification du caractère exécutoire des actes ;

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes. c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passé sur procédure adaptée pour les marchés (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) d'un montant inférieur à


22 90 000 € HT, à l'exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux; e) Gestion et conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R 113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ; 2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. f) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général.

g) Urbanisme Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ;

h) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires. i) Correspondances 1 - Toutes correspondances courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

La présente délégation s’exerce dans les limites du territoire géographique dont ils sont responsables ou dont ils assurent l’intérim ainsi que pour les opérations dont ils ont la responsabilité.


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Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du service, la présente délégation est exercée par : Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET, Adjointe au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Madame Nathalie TAGBO, Adjointe au Chef du Service Territorial d'Aménagement Sud Est Monsieur Christophe BUCHERON, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Monsieur Denis TROUVE, Adjoint au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est Monsieur Guillaume GAGNIER, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement Nord Ouest

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à : Messieurs DAVID Gilles, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Sud-ouest COCHE Dominique, responsable du secteur de Neuillé Pont Pierre BLAIS Michel, responsable du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine – Richelieu LENAY Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Centre FRADIN Patrice, responsable d'exploitation du Service Territorial d'Aménagement Nord-ouest ROSSIGNOL Michel, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière (jusqu’au 30/06/2011) DELEMONTE Stéphane, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière (à compter du 01/07/2011) DESCHARLES Gérard, responsable du secteur d’Azay Le Rideau –L’Ile –Bouchard (à compter du 01/07/2011) MARTEAU Pascal, responsable du secteur de Chinon –Bourgueil (à compter du 01/07/2011). BRUNEAU André, responsable d’exploitation au Service Territorial d'Aménagement Nord-est MAZET Franck, responsable du secteur de Château-Renault DESCHAMPS Olivier, responsable du secteur d’Amboise - Bléré COULON Marc, responsable du secteur de Loches MATTEE Bruno, responsable du secteur de Sorigny CHABENAT Henri, responsable du secteur voies rapides LAFAYE Antoine, responsable adjoint du secteur voies rapides DEFORGES Eric, responsable adjoint du secteur voies rapides BIDAULT Jacky, chef du secteur agglomération BREGEA Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d'Aménagement Sud-est MIGNE Thierry, responsable du secteur de Preuilly-sur-Claise DUTHEIL Didier, responsable du secteur de Ligueil -

pour les domaines cités à l’article 1er à l’alinéa b uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant inférieur à 1000 € H.T. et à l’alinéa e2.

-

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.

Article 4 : Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place. La délégation de signature correspondant à ces mesures est exercée par l'une des personnes suivantes, lorsque celle ci est désignée comme cadre de permanence : - M. Olivier MACKOWIAK - Mme Florence MAZAURY - M. Fernand LACROIX - M. Michel PEQUIGNOT - M. Frédéric MARLIER


24 - M. Guillaume GAGNIER - Mme Nathalie TAGBO - M. Christophe BUCHERON - M. Denis TROUVE - Mme Véronique CORTECERO-LIVONNET

Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à :Mme MAZAURY, M. MACKOWIAK, M. LACROIX, M. MARLIER, M. PEQUIGNOT, Mme CORTECERO-LIVONNET, Mme TAGBO, Messieurs BUCHERON, TROUVE, GAGNIER, DAVID, COCHE, BLAIS, LENAY, FRADIN, DELEMONTE, DESCHARLES, MARTEAU, BRUNEAU, MAZET, DESCHAMPS, COULON, MATTEE, CHABENAT, LAFAYE, DEFORGES, BIDAULT, BREGEA, MIGNE, DUTHEIL, ROSSIGNOL.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DE TOURAINE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre et Loire Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydiane GUIET MONTCHAL, Directeur des Archives, de l'Archéologie et de la Documentation à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : -

correspondance courante du Département n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents d’archives, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondances relatives aux dons ou dépôts d'archives privées aux Archives de Touraine, formulaires de prêt de documents et d’objets pour des expositions temporaires, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants dûment approuvés par la Commission Permanente, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


26 -

Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;

-

Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

-

Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUIET MONTCHAL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Bérangère FOURQUAUX, Directrice Adjointe des Archives de Touraine.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme GUIET MONTCHAL et Mme FOURQUAUX. Fait à Tours , le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Antoine BRENOT Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) les documents et correspondances en toutes matières relevant de la Direction des ressources humaines : -

la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, la notification aux membres des instances paritaires de l'arrêté en fixant la composition les convocations aux groupes de travail organisés par la Direction des Ressources Humaines les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et d'autorisations d'absences syndicales présentées par les représentants syndicaux, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : - des ordres de mission permanents sur le territoire national, - des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, - des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) les actes et documents en matière de paie, congés et déplacements :

-

les arrêtés individuels d'attribution ou d'abrogation en matière de nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)

-

les états de paiement du capital décès

-

les demandes de contrôles médicaux.

c) les actes et documents en matière de gestion de la carrière :

-

les déclarations uniques et simplifiées des cotisations sociales et contrats de travail des intermittents du spectacle (Guichet Unique du Spectacle Vivant)

d) les actes et documents en matière de formation professionnelle :

-

les conventions d'immersion des agents en cours de reclassement professionnel

-

les réponses positives aux demandes de stages avec gratification


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e) les actes et documents en matière d'hygiène et sécurité : -

les autorisations et habilitations en matière d’hygiène et sécurité,

-

les autorisations de conduite et correspondances s'y rapportant

-

la convocation aux visites des membres du Comité Hygiène et Sécurité

-

les courriers relatifs aux registres d'hygiène et sécurité

f) les actes et documents en matière de prestations d'action sociale

-

les courriers négatifs en matière d'aide ou subvention

-

les commandes de titres restaurants

-

les bordereaux de transmission des comptes rendus de suivi du COS

g) les pièces d'engagement et constatation des dépenses et recettes

- Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires des dits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;

- Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;

- Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

- Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;

- Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BRENOT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par : Mlle Patricia BONAMY.

En cas d'absence simultanée de M. BRENOT et de MLLE BONAMY, la présente délégation de signature sera exercée par

-

Mme Mireille GROSGEORGES ou en son absence par Mme Karine MARI ou Mme Sophie VIGE ou Mme Annie LEFEBRE-BEGUE, pour les pièces visées aux paragraphes (a), (b) et (g) - Mme Karine MARI ou en son absence par Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Sophie VIGE ou Mme Annie LEFEBRE-BEGUE, pour les pièces visées au paragraphe (c) - Mme Sophie VIGE ou en son absence Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI ou Mme Annie LEFEBRE-BEGUE, pour les pièces visées au paragraphe (d)


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-

Mme Annie LEFEBRE-BEGUE, à l'exception des deux premiers alinéas du paragraphe (e) ou en son absence et pour l'ensemble des pièces visées aux paragraphes (e) et (f) Mme Sophie VIGE ou Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mlle BONAMY, M. BRENOT, Mme GROSGEORGES, Mme MARI, Mme VIGE et Mme LEFEBRE-BEGUE.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE GESTION DE LA CARRIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Karine MARI, Chef du Service Gestion de la Carrière de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a) les documents administratifs et correspondances relevant du service -

ampliations d'arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis, notamment les avis de vacance de poste les accusés de réception, notamment ceux relatifs aux demandes d'emploi la correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les réponses négatives internes aux demandes de mobilité les réponses négatives aux demandes d'emplois

b) les actes de gestion relevant du service -

Les dossiers de retraite Les arrêtés de stagiairisation, titularisation, avancement, temps partiel, position administrative, radiation les insertions des annonces dans la presse, la publication des annonces sur sites Internet les bons à tirer les contrats des emplois dans les collèges, emplois d'été et colonies

c) les pièces d'engagement et constatation des dépenses et recettes Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;

-

Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;

-

Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

-

Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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-

Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;

-

Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

-

Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MARI, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Julien ANDRIEUX. En cas d'absence simultanée de Mme MARI et de M. ANDRIEUX, Ia présente délégation pourra être exercée par Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Sophie VIGE ou M. Antoine BRENOT..

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme MARI, M. ANDRIEUX, Mme GROSGEORGES, Mme VIGE, M. BRENOT.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE FORMATION La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie VIGÉ, Chef du Service Formation de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a) Les documents admnistratifs et correspondances relevant du service :

- correspondances courantes du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou -

-

particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général ampliations d'arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis les accusés de réception, notamment ceux relatifs aux demandes de stage les réponses positives aux demandes de stage les convocations

b) les actes de gestion relevant du service: -

les conventions de stage et conventions de formation

- les attestations de stage - les demandes d'ouverture de sessions de formations de sauveteurs secouristes du travail, les procès verbaux de clôture des sessions ainsi que les certificats de sauveteurs secouristes du travail et les timbres de recyclage.

c) les pièces d'engagement et constatation des dépenses et recettes

- Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; -

Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;

- Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

- Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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- Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;

- Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VIGÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Catherine NABINEAU. En cas d'absence simultanée de Mme VIGÉ et de Mme NABINEAU, la présente délégation pourra être exercée par Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI ou M. Antoine BRENOT.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme VIGÉ, Mme NABINEAU, Mme GROSGEORGES, Mme MARI et M. BRENOT.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE SANTE, SECURITE AU TRAVAIL ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme le Docteur Annie LEFEBRE-BEGUE, Chef du Service de la Santé, de la Sécurité au travail et de l’Accompagnement social de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a) documents admnistratifs et correspondances relevant du service -

copies conformes de documents d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général courriers au groupe de travail constitué sur les accidents de travail et registres hygiène et sécurité notes internes au service

b) actes de gestion relevant du service -

attestations et états de paiement en matière de prestations d'action sociale et de secours aux agents état de paiement en remboursement du salaire de l'agent comptable du restaurant inter-administratif

c) pièces d'engagement et constatation des dépenses et recettes -

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Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LEFEBRE-BEGUE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Marie Dominique METZGER. En cas d'absence simultanée de Mme Annie LEFEBRE-BEGUE et de Mme Marie Dominique METZGER, la présente délégation pourra être exercée par Mme Sophie VIGE ou Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI ou M. Antoine BRENOT.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mmes les Docteurs LEFEBRE-BEGUE et METZGER, Mme GROSGEORGES, Mme MARI, Mme VIGE et M. BRENOT.

Fait à Tours, le 5 juillet 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PHILIPPE LE BRETON, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL CHARGE DU LOGEMENT, DE L'HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général, Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 portant élection des membres de la Commission Permanente et l'arrêté du 18 mai 2011 donnant délégation de fonctions aux Vice Présidents Vu l'arrêté du 17 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe LE BRETON, Vice Président du Conseil Général chargé du logement, de l'habitat et de la politique de la Ville.

ARRETE Article 1. – Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LE BRETON, Vice Président du Conseil général chargée chargé du logement, de l'habitat et de la politique de la Ville pour signer le jeudi 7 juillet 2011, les conventions passées entre le Conseil général et les Communautés de Communes du Département (hors la Communauté d'Agglomération Tours Plus) dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre pour la période 2011-2016.

Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe LE BRETON et publié au Recueil des Actes administratifs du Département. Fait à Tours, le 6 juillet 2011 Pour la Présidente du Conseil général et par délégation, Le Vice Président chargé des finances, de l'administration générale et de la relation à l'usager,

Frédéric THOMAS


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Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme :

Le Directeur Général des Services Pierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 07 juillet 2011


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