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Sommaire du Débat d'Orientation Budgétaire 2011

pages Présentation du Débat d'Orientation Budgétaire ....................................................................................3 I-

Un contexte aliénant l'autonomie financière du département..........................................................6 A/ B/ C/

Une croissance économique modeste et disparate .....................................................................6 Le Projet de Loi de Finances pour 2011 :....................................................................................8 Le déséquilibre entre les financements et les charges transférées par l'Etat............................11

II - Nos actions 2011 : Entre dépenses obligatoires et interventions volontaristes.............................16 A/ B/

Des dépenses d’investissement ambitieuses pour 2011 ...........................................................16 Actions 2011 par domaine d'intervention...................................................................................17 1) Solidarité entre les personnes................................................................................................17 2) Solidarité entre les territoires .................................................................................................17 3) Vivre ensemble ......................................................................................................................18 4) L'administration générale et les moyens internes ..................................................................19 5) Le Laboratoire de Touraine ....................................................................................................19 6) Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) .................................................19

III - Les conditions de l'équilibre budgétaire 2011 ...............................................................................21 A/ B/ C/

La situation financière fin 2010 ..................................................................................................21 L'estimation des recettes 2011 ..................................................................................................22 Les conditions d'équilibre en 2011.............................................................................................23

ANNEXES ............................................................................................................................................26 Bilan détaillé des dépenses transférées et non compensées par l'Etat depuis 2002...........................27 Tableaux détaillés des trois allocations sociales ..................................................................................28 Tableaux des Autorisations de Programme - Crédits de Paiement 2011.............................................31 Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle - réparti en 2011 ......................40

1


Débat d'Orientations Budgétaires 2011 En application de l'article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Conseil Général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés », j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport correspondant.

Je vous demande de bien vouloir m'en donner acte.

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire

Claude ROIRON

2


Débat d'Orientations Budgétaires 2011

Une nouvelle fois, la préparation du budget du Conseil général d’Indre et Loire se déroule dans un contexte difficile et devant tenir compte de nombreuses contraintes. La question de l’autonomie de gestion de notre collectivité se pose cette année de manière encore plus criante. Le congrès de l’Association des Départements de France à Avignon en octobre dernier a montré que cette situation se généralisait. Nous pointions déjà l’insuffisante compensation par l’Etat des transferts de compétences, notamment pour ce qui concerne le versement des allocations de solidarité nationale. A cela s’ajoutent désormais les conséquences de la réforme de la fiscalité locale et les décisions prises par le gouvernement sur le niveau des dotations aux collectivités face à la situation calamiteuse dans laquelle se trouve notre pays.

Pour les allocations de solidarité, alors qu’en 2008, pour un total versé de 84,5 M€, l’Etat compensait encore ces dépenses à 67,4 % (soit un déficit de 27,5 M€ à la charge du Conseil général), les prévisions de dépenses pour 2011 dépassent 104 M€ avec une compensation de l’Etat de seulement 57,2% (soit 44,5 M€ à trouver pour combler l’écart) ! ! ! Notre autonomie fiscale, illustrée par le poids de la fiscalité directe dans nos recettes de fonctionnement, passera aussi, réforme fiscale oblige, de 36% en 2009 à 17% en 2011. L’écart de recettes sera transformé en transferts de fiscalité indirecte, dont le niveau, comme le reste des dotations de l’Etat, est amené au mieux à stagner, voire à régresser. Le seul pouvoir fiscal qui reste au Conseil général est la fixation du taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ces mesures, le gouvernement a pour volonté affichée de réduire l’autonomie de décision et donc d’action des collectivités locales. Il veut les obliger à entrer dans une logique de diminution des services offerts à la population alors que le Conseil général, en tant que collectivité de proximité, constitue pour les citoyens un bouclier social face à la crise.

Comme les années précédentes, la majorité départementale souhaite poursuivre son action au bénéfice de tous les Tourangeaux. Par une gestion rigoureuse, nous essayons de stabiliser et si possible d’améliorer la situation financière de notre collectivité. Avec un budget par habitant parmi les plus faibles par rapport aux départements comparables, mais avec une dette plus élevée que la moyenne, nos efforts sont permanents. Alors que d’autres départements avaient utilisé le dynamisme des droits de mutations sur la période 2004-2007 pour se désendetter, l’Indre et Loire a vu son stock de dette bondir de 21 % passant de 231 M€ en 2004 à 279 M€ en 2007 (malgré une hausse de la fiscalité de 9 % voté par l’ancienne majorité en 2006). Malgré la chute des droits de mutation en 2008 et surtout 2009, notre recours à l’endettement est limité : ainsi, entre 2008 et 2009, notre stock de dette n’aura augmenté que de 3,7 % passant de 297 à 308 M€. Certes nous sommes contraints d’avoir recours à une hausse de la fiscalité mais elle est inexorable face au désengagement de l’Etat, l’explosion de nos dépenses sociales et la nécessité de poursuivre notre action au quotidien pour les Tourangeaux.

3


Cette action passe notamment par la volonté de maintenir un haut niveau d’investissement. Le conseil général d’Indre et Loire reste et restera le premier investisseur public sur le département. Cet investissement public qui passera notamment par la mise en œuvre d’un ambitieux programme à destination des collèges, du désenclavement des territoires à travers le développement du très haut débit et de la solidarité inter-générationnelle via un soutien au développement des EHPAD est source d’emplois et d’activités pour les entreprises tourangelles. Constituer un bouclier social passe aussi par le maintien de nos interventions vers les milieux culturels, sportifs, solidaires et plus largement associatifs qui contribuent à l’amélioration du vivre ensemble. La mise en œuvre progressive de notre nouveau schéma départemental des transports et la poursuite de notre action sans précédent en Indre et Loire en faveur du logement social permettront d’améliorer encore la solidarité territoriale au sein de notre département.

C’est donc dans ce contexte tendu que s’amorce notre débat d’orientations budgétaires. Si nous voulons pouvoir conforter lors du vote du budget primitif 2011 notre volonté d’agir, nous devons examiner attentivement toutes ces contraintes et trouver les moyens de pouvoir poursuivre la mise en œuvre du programme pour lequel nous avons été élus.        

4


I - Un contexte département

aliénant

5

l'autonomie

financière

du


I - Un contexte aliénant l'autonomie financière du département

A/ „

Une croissance économique modeste et disparate Les principaux indicateurs économiques nationaux fin 2010 - 2011

Dans un contexte de croissance relative de l'économie mondiale (4,8% de croissance en 2010 d’après l’estimation du FMI contre 4,2% prévus pour 2011), les disparités sont importantes selon le pays ou la zone concernée. La France se situe à un niveau de croissance modérée, estimée à 1,5% pour 2010 selon le Rapport Economique, Social et Financier annexé au PLF 2011 (après 2,6% en 2009). Concernant 2011, a contrario des estimations du gouvernement qui a établi le budget 2011 selon une croissance du PIB, peu probable, de 2%, la plupart des économistes envisagent plutôt un taux compris entre 1 et 1,5%. Le programme pluriannuel de réduction du déficit budgétaire des administrations publiques impose un retour des déficits dans l’épure de 3% dès 2013.

En France, la relative reprise économique, les premières mesures de réduction des dépenses (réduction des niches fiscales et sociales) et la fin des mesures de gestion de crise (plan de relance et le surcoût de la réforme de la taxe professionnelle) permettrait que le déficit public atteigne 6% du PIB en 2011 (contre 7,7% cette année). La dette publique au sens de Maastricht atteindrait 86,2% du PIB.

Même si l’effort de redressement des comptes publics engage l’ensemble des acteurs de la dépense publique, la contrainte imposée au secteur public local dans cette programmation conduit à limiter l’évolution des dépenses locales à 0,6% en moyenne par an et en volume.

Ainsi, le gel des dotations de l’Etat aux Collectivités Locales participera de cet encadrement restrictif, qui présage une diminution de l’investissement public, sachant que celui ci provient à 75% des collectivités locales. Fait nouveau confirmant cette prévision, on constate alors que l’investissement des ème entreprises et des ménages est positif au 3 trimestre 2010 (respectivement +0,5% et +1%), l’effort d’investissement des administrations publiques est en baisse de -0,2% à cette même date. Cette tendance risque de se confirmer en 2011 et dégradera d’autant la croissance économique attendue et le recul du chômage. La consommation des ménages va, elle aussi, rester sous contrainte avec l’effet du gel des salaires dans la fonction publique, de la réforme des retraites agissant comme une diminution anticipée des revenus futurs (salaires différés). L’épargne des ménages risque en conséquence d’être soutenue, témoignant d’un réflexe de précaution intégrant, outre le ralentissement de la consommation, une anticipation de hausse des impôts, d’autant plus redoutée qu’elle même implicitement intégrée dans la contrainte de consolidation budgétaire évoquée plus haut.

L’investissement privé est marqué par une atonie sans doute durable, puisqu’il est handicapé par un taux d’utilisation des capacités de production inférieur de 10% à sa moyenne de long terme.

6


Au fond, force est de constater l'écart important dans les prévisions de croissance entre le pronostic gouvernemental et celui des autres acteurs (banques pour l’essentiel) :

Principaux indicateurs 2011 Croissance PIB Inflation Inflation sousjacente Taux d’intérêt (euribor 3 mois en avril 2011) Court terme (10 ans Etat allemand) Long terme

„

Gouvernement 2,00 % 1,50 % /

Bnp-Paribas 1,20 % 1,40 % 0,60 %

Natixis 1,1 % 1,4 % /

Crédit Agricole 1,4 % 1,6 % /

1,03 %

1,00 %

1,10 %

2,30 %

2,55 %

3,10 %

Les perspectives économiques pour le Département fin 2010-2011

Quant aux entreprises tourangelles (soit 250 entreprises intérrogées chaque trimestre), l'Observatoire Economique de Touraine relate dans sa synthèse de conjoncture de novembre 2010 que les entreprises ont constaté en majorité la progression de la reprise, à travers une nouvelle hausse de leurs commandes pour le troisième trimestre 2010, accompagnée d’une augmentation de la production et de la stabilisation des stocks. L’emploi tend à rester stable mais le chômage reste à un niveau très élevé. Les investissements en cours fin septembre sont à peine plus élevés que fin septembre 2009 soit 36% au lieu de 35%.

¾ Les marchés restent difficiles et le manque de soutien des banques rend les investissements à long terme difficiles. Les prévisions pour 2011 sont à la stabilisation de l’activité pour les entreprises ayant profité d’une reprise en 2010. Dans son enquête de conjoncture régionale, la Banque de France, confirme cette tendance en indiquant toutefois que les mouvements sociaux et le manque de carburant n’ont pas impacté la reprise de l’activité. Le prix des matières premières fait débat sans conséquence, dans l’immédiat, sur le prix des produits finis.

¾ La progression du chômage ralentit nettement en cette fin d’été tout en restant à un très haut niveau. La demande d’emploi dans le Département d’Indre-et-Loire progresse de 1,8% sur un an contre 6,2% en France et 4,5% en Région Centre. Ainsi, le taux de chômage du Département au 2ème trimestre 2010 est de 8,2% (9,3% au niveau national et 8,6% en Région Centre), sachant que la situation se dégrade plus pour les jeunes, les séniors (+11,7% par rapport à septembre 2009) et les chômeurs de longue durée (+19,1% par rapport à septembre 2009) en comparaison au niveau national.

„

Les perspectives 2011 au niveau du secteur public local :

Grâce à des intérêts financiers en baisse et la reprise inattendue du produit des droits de mutation (+32%), le secteur public local termine mieux l’année 2010 que prévue avec une hausse de l’épargne brue de 6,2%. L’évolution des autres ressources ralentit déjà en 2010 du fait du ralentissement des bases d’imposition et d’une hausse mesurée de la pression fiscale. En Indre-et-Loire comme dans les autres départements, on retrouve le caractère très volatil des droits de mutation même dans une courte période, rendant le pilotage financier 2010 comme 2009 très difficile en matière d’anticipations (cf tableau ci-dessous).

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Une Conjoncture immobilière en Indre-et-Loire plus favorable en 2010 En Millions d'€ 70 000 000,00 60 000 000,00

59,2 M€ 53,7 M€

54 M€

50 000 000,00

48,5 M€

50 M€

40,8 M€

40 000 000,00 30 000 000,00 20 000 000,00 10 000 000,00 0,00 2006

2007

2008

2009

Prévu 2010

OB 2011

Pour 2011, les dépenses de gestion devraient continuer comme en 2010 d’augmenter du fait essentiellement de l’évolution dynamique des dépenses sociales. Quant à l’investissement local, une reprise est escomptée en 2011 après un ralentissement certain en 2010 dû aux incertitudes sur les ressources fiscales occasionnées par la suppresion de la taxe professionnelle.

B/

Le Projet de Loi de Finances pour 2011 :

L’Etat impose aux collectivités les mêmes contraintes budgétaires en gelant les concours financiers, en continuant à ne pas compenser des dépenses transférées et en limitant profondément tout pouvoir fiscal et dynamique des nouvelles recettes transférées. S'appuyant sur son plan d’économie (gel des dépenses hors pensions des agents publics et intérêts de la dette), poursuite du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, la réduction des dépenses d’administration générale de l’Etat de 10% en 3 ans, l’examen de toutes les dépenses d’intervention pour économiser aussi 10%, l'Etat veut infléchir l’évolution des dépenses locales dans les mêmes conditions.

„ Un cadre de restriction budgétaire « zéro valeur » aussi bien pour le budget de l’Etat, que pour les budgets 2011 des collectivités locales.

Toutes ces mesures deviennent inéluctables pour les collectivités locales et surtout pour les départements, dont les marges financières se réduisent particulièrement plus vites que les autres collectivités, du fait de l’évolution inconcournable des dépenses sociales (population vieillisante, chômage important et plus de détresse familiale), représentant plus de 50% du budget de fonctionnement.

Une dizaine de départements ont été "sauvés" en 2010 par l’augmentation inattendue des droits de mutation, mais ce répit sera de courte durée. En effet, dans une perspective de court terme (3 à 5 ans), les départements vont se trouver dans des situations financières très difficiles.

8


Concours financiers de l'Etat pour le Département d'Indre et Loire estimés aux OB 2011 (en K€)

BP 2010

DGF *

Evolution BP 2010/ OB 2011

OB 2011

Evol nationale à périmètre constant

Evolution BP 2009/ OB 2010

112 540

112 494

-0,04%

0,20%

0,85%

DGD

4 636

4 500

-2,93%

-0,10%

2,11%

FMDI

1 500

1 500

0,00%

0,00%

0,00%

118 676

118 494

-0,15%

0,00%

0,89%

9 000

7 880

-12,44%

-3,01%

12,50%

127 676

126 374

-1,02%

-0,30%

1,63%

7 380

6 790

-8,00%

-8,00%

-6,98%

135 056

133 164

-1,40%

-1,30%

1,12%

45 300

45 844

1,20%

-0,80%

-0,91%

0,00%

0,00%

4,97%

-0,64%

0,70%

1,18%

Concours hors FCTVA FCTVA Concours y c. FCTVA Allocat compensatrices exonérations fiscales Concours hors fiscalité transférée TIPP **

TSCA 28 994 28 994 Total concours Etat y c fiscalité transférée 209 350 208 002 * La DGF 2011 évoluerait de 0,42% par rapport DGF notifiée en 2010; ** TIPP insertion de 40 084M€

En neutralisant le montant de FCTVA prévu pour 2011, les concours financiers versés par l’Etat et la fiscalité transférée diminuent en 2011 de -0,11% soit une perte de recettes en 2011 de 200 K€. L’évolution « zéro valeur » est confirmée au niveau du budget 2011 du Département et va même au-delà avec une évolution négative, situation nouvelle et atypique en la matière, mais qui risque de se renouveler selon les données de la programation budgétaire de l’Etat 2011-2013. „

Un pouvoir fiscal encore réduit en 2011

Le pouvoir fiscal du Département est divisé par deux en 2011, passant de 35% des recettes totales à seulement 17%. En compensation, l’Etat transfère des recettes peu dynamiques et sans pouvoir de taux (CVAE et IFER), qui affectent l’autonomie fiscale, mettant en oeuvre l’atteinte à l’autonomie financière des départements et supprimant progressivement la décentralisation. Evolution du pouvoir fiscal de 2009 à 2011 suite à la réforme fiscale Prévu 2009

Prévu 2010

Evolution moyenne annuelle

OB 2011

Taxe foncière bâtie (*)

49 267 006

52 879 576

Taxe habitation

50 408 203

53 691 654

0

476 377

490 941

0

62 550 682

67 714 883

0

Taxe foncière non bâtie Taxe professionnelle CVAE / Territoires

58 400 000

IFER / réseaux 50% Produit fiscalité directe

5 730 000 162 702 268

Proportion pouvoir fiscal par rapport produit fiscalité directe Total recettes de fonctionnement

82 600 000

100% 454 108 059

Proportion pouvoir fiscal par rapport total recettes fonct. (*) sans augmentation du taux de foncier bâti

36%

174 777 054 146 730 000 61%

56%

495 305 298 473 834 931 35%

17%

-5% -22% 2,2% -26%

Ainsi en 2009, avant la réforme fiscale, le Département percevait 162,7 M€ de fiscalité directe contre 82,6 M€ en 2011 d’où une perte de 49% de produit fiscal. Cette perte de 93,2 M€ au budget 2011 est compensée par des dotations figées: le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (F.N.G.I.R.) et la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), et de la fiscalité transférée, soit très sensible à la conjoncture économique (une partie des droits de mutation de l’Etat et la C.V.A.E.), soit peu évolutive comme l’I.F.E.R. (+0,7%).

9


„

Les principales mesures du PLF 2011 pour le Département

1. Les concours financiers de l’Etat : Une des principales mesures concernant les collectivités locales est la stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat. Ce gel des dotations est prévu jusqu’en 2013. Ainsi, les dotations de fonctionnement de l’enveloppe normée et les dotations d’investissement sont stabilisées en valeur par rapport à 2010 pour répondre à la norme d’évolution « zéro valeur ». La D.G.F., principale dotation de l’enveloppe normée, n’évolue plus de l’inflation prévisionnelle mais de seulement 0,2% à périmètre constant.

Du fait de la suppression de la taxe professionnelle (T.P.) et des transferts de fiscalité entre les collectivités : il ne reste aux départements que la fiscalité directe sur les propriétés bâties en récupèrant l’intégralité de la part régionale et communale de cette même taxe. Afin de garantir le principe de neutralité de la réforme fiscale à partir du produit de fiscalité directe perçue en 2010, deux dotations compensatrices sont créées : -

la dotation de compensation de la réforme de la TP (D.C.R.T.P.) : pour les collectivités qui subissent des pertes de ressources du fait de la réforme, inférieures à 10%. le fonds national de garantie individuelle des ressources (F.N.G.I.R.) : pour compenser en intégralité les pertes au niveau global de chaque catégorie de collectivité mais non individuellement, il est alimenté en écrêtant les collectivités « bénéficiaires ».

Le Département perdant plus de 10% de produit fiscal suite à la réforme, devrait percevoir une partie de la Taxe sur les Contrats d’Assurances (T.S.C.A.) maladie et habitation au lieu de la D.C.R.T.P.. Comme chaque année, les allocations compensatrices constitue la variable d’ajustement de l’enveloppe normée pour respecter la norme d’évolution «valeur zéro » des concours financiers de l’Etat aux collectivités, d’où une baisse en 2011 de 8%.

2. Deux nouveaux mécanismes de péréquation : Le PLF 2011 instaure deux nouveaux mécanismes de péréquation dont la nouveauté importante est d’instituer une péréquation entre les Départements « riches » vers les Départements « pauvres ». (appelée péréquation horizontale) Un premier mécanisme de péréquation mis en œuvre dès le budget 2011 sur le produit des droits de mutation, vise à écrêter les Départements dont le produit 2010 a évolué deux fois plus que l’inflation prévisionnelle 2011 (prévue à 1,5%). Le fonds serait réparti entre les départements selon le potentiel financier et la population.

Le second mécanisme de péréquation est créé au titre de la C.V.A.E. à compter de 2012. Ce fonds devrait être alimenté par un prélèvement de 50% de la croissance de C.V.A.E. et sur les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Les départements bénéficiaires seraient à contrario les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.

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C/

Le déséquilibre entre les financements et les charges transférées par l'Etat

1 - Les transferts de charges organisés par les lois successives de transferts de compétences ou bien dans le cadre de lois ordinaires, ne se sont pas accompagnés des financements à hauteur des charges effectivement constatées. A ce jour, le bilan cumulé 2011 atteint 246M€ contre 181 M€ au budget primitif 2010 soit 65 M€ de charge supplémentaire se justifiant par une explosion des allocations sociales en 2010 et une poursuite de la progression en 2011.

Un bilan détaillé figure en annexe n°1.

2 – Le budget déséquilibré des allocations sociales APA, PCH et RSA : Les transferts de charges organisés par les lois successives de transferts de compétences ou bien dans le cadre de lois ordinaires, ne se sont pas accompagnés des financements à hauteur des charges effectivement constatées. Ceci concerne d’abord les allocations sociales qui ne cessent de progresser aussi bien en nombre de bénéficiaires concernés qu’en coût de l'allocation.

A ce jour, le budget 2011 des trois allocations sociales s’élève à 104,1 M€ : (cf annexe n°2) -

l’Allocation personnalisée à l'autonomie des personnes agées en établissement ou à domicile pour 41,5 M€ compensée à hauteur de 33,7%,

-

la Prestation Compensatrice du Handicap pour les personnes handicapées jeunes ou adultes pour 10,4 M€ compensée à hauteur de 38,4%,

-

le Revenu de Solidarité Active pour les personnes en insertion (ex Rmistes et les apistes), s’élève à 52,2 M€ en dépenses pour seulement 41,763 M€ de recettes compensatrices versées par l’Etat sous forme d’un reversement de TIPP et d’un fonds d’aide reconduit chaque année, le FMDI, soit une compensation à hauteur de 80%.

Le nombre de bénéficiaires de ces différentes allocations ne cesse de croître alors que les recettes de compensation de l’Etat et de la CNSA connaissent au contraire une diminution (effet de ciseau).

11


Ainsi, entre janvier 2009 et juin 2010, le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie a augmenté de près de 3%, celui de la Prestation de Compensation du Handicap de 27%. Quant au Revenu de Solidarité Active, il a connu une hausse des bénéficiaires de près de 16% entre juin 2009 et juin 2010.

Les financements de l’Etat couvrent de moins en moins les dépenses et le poids des allocations dans le budget du Département ne cesse d’augmenter. En effet, suite aux changements de critères de répartition des fonds sociaux de la C.N.S.A. (davantage axé sur la structure de population que sur le montant de la dépense), le département va perdre 1,4 M€ par an.

RECAPITULATIF DES DEPENSES ET DES RECETTES TRANSFEREES

Année 2009 Recette transférée*

Dépenses CG

Année 2010 %

Recette transférée*

Dépenses CG

Prévision Année 2011 %

Recette transférée*

Dépenses CG

%

PCH

8 722 880 €

4 321 124 € 49,54%

10 150 000 €

4 861 200 €

47,89%

10 416 000 €

4 000 000 €

38,40%

APA

39 623 291 €

15 308 144 € 38,63%

40 393 000 €

15 661 675 €

38,77%

41 525 500 €

14 000 000 €

33,71%

RSA RMI RMA

42 357 078 €

39 711 349 € 93,75%

49 905 700 €

40 589 565 €

81,33%

52 200 000 €

41 763 992 €

80,01%

90 703 249 €

59 340 617 €

100 448 700 €

61 112 440 €

60,8%

104 141 500 €

59 763 992 €

57,4%

TOTAL

Charge nette annuelle

-

65,4%

31 362 632 €

-

TOTAL CHARGE NETTE

39 336 260 €

-

44 377 508 €

-115 076 400

Nous devons également prendre en compte l’évolution des publics. En 2011, la prévision d’augmentation du nombre de bénéficiaires est de 1% pour l’APA à domicile et de 2% pour l’APA en établissements, de 5% pour l’aide sociale à l’hébergement (compte tenu de l’augmentation du nombre de places habilitées à l’aide sociale) et de 5% pour le Revenu de Solidarité Active. Il est prévu un nombre constant de jours de prise en charge d’enfants à l’aide sociale à l’enfance.

Pour la PCH adulte il a été retenu une augmentation de 2,5 personnes par mois et 1,25 enfant pour la PCH moins de 20 ans. Malgré tout certaines incertitudes pèseront encore sur le budget 2011, notamment sur l’évolution du nombre de bénéficiaires du RSA ou l’évolution du nombre d’enfants confiés à l’ASE sur lesquels le Conseil général n’a aucune maîtrise. Ainsi, l’écart se creuse d’année en année avec un déséquilibre de 44,38 M€ au budget 2011 contre 39,34 M€ au budget 2010 soit 5,04 M€ de charges supplémentaires. Cela représente l'équivalent de 6,30 points d'impôt 2011.

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EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET DES 3 ALLOCATIONS SOCIALES DEPARTEMENTALES AUX OB 2011 DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Prestation de compensation du handicap des adultes 9,620 M€ des jeunes 0,796 M€

RECETTES CNSA pour PCH 4 M€

Déficit de 6,4 M€

soit total dépenses PCH de 10,416 M€ APA à domicile 23 M€ APA versées aux bénéficiaires en établissement 1,020 M€ APA versées aux établissements 17,5 M€

CNSA pour APA 14 M€

Déficit de 27,5 M€

soit total dépense APA de 41,52M€ TIPP insertion garantie de 34,485 M€ TIPP insertion transfert des apistes 5,598 M€ Allocations forfaitaires RSA 44,2M€ Allocation forfaitaires majorées RSA 7,921 M€ Allocations RMI de 0,05 M€ Allocations RMA de 0,03 M€

soit total TIPP de 40,083 M€ Déficit de 10,4 M€

FMDI de 1,5 M€

soit total dépenses RSA de 52,201 M€

Indus RSA et RMI 0,180 M€

104,15 M€

59,77 M€

BESOIN DE FINANCEMENT 2011 DE 44,38 M€

SUBVENTION D'EQUILIBRE DU DEPARTEMENT DE 44,38 M€

En conséquence notre Département, dans l’obligation d’assurer le financement de ses compétences obligatoires voit ses marges de manœuvre de plus en plus limitées pour impulser de nouvelles politiques innovantes.

13


II - Nos actions 2011 : Entre dĂŠpenses obligatoires et interventions volontaristes

14


Les actions de fonctionnement par domaine d'intervention aux OB 2011 Solidarité entre les personnes 53% Solidarité entre les territoires 9%

Vivre ensemble 4%

Autre administration générale 3%

Administration générale 34% Gestion Financière 2%

SDIS 6%

Ressources humaines 23%

Les actions d'investissement par domaine d'intervention aux OB 2011 Vivre ensemble 25%

Solidarité entre les territoires 58%

Solidarité entre les personnes 9%

Investissement et Fonctionnement

Fonctionnement 82,37% Investissement hors Dette 11,31%

Remboursement du capital de le Dette 6,32%

15

Administration générale 8%


II - Nos actions 2011 : Entre dépenses obligatoires et interventions volontaristes

En synthèse, les volumes budgétaires 2011 sont présentés dans le tableau ci-dessous. En fonctionnement, le rythme d’évolution est particulièrement maîtrisé (1,64%). investissement, on observe une forte augmentation, de 8,55% par rapport aux OB 2010.

En

En effet, l’enjeu de ce budget 2011 est de contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement pour permettre d’investir davantage sur l’ensemble du territoire notamment dans les domaines de l’éducation, des établissements d’hébergement de personnes âgées et du schéma numérique du très haut débit prioritairement à destination des entreprises.

LES DEPENSES AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 PAR POLITIQUE (en M€) INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

POLITIQUE BP 2010

OB 2011

BP 2010

OB 2011

SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES

7,46

8,45

228,20

230,06

SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES

57,00

53,82

37,40

39,10

VIVRE ENSEMBLE

16,67

23,80

17,70

18,16

ADMINISTRATION GENERALE ET SDIS

5,47

7,93

147,44

151,84

TOTAUX DEPENSES OB 2011

86,6

94,00

432,08

439,16

EVOLUTION BP 2010/OB 2011

A/

8,55%

1,64%

Des dépenses d’investissement ambitieuses pour 2011

Dans une conjoncture économique peu dynamique, à l’inverse, le Département entend jouer un rôle actif en accroissant très sensiblement son volume d'investissement, en passant de 86,6 M€ au Budget Primitif 2010, à 94 M€. Il demeure ainsi le premier investisseur public local, devant Tour(s) Plus (54 M€) et la Ville de Tours (28,1 M€, selon le D.O.B. 2011).

Ces investissements porteront prioritairement sur : ● une nouvelle programmation de travaux et d'équipement dans les collèges de 200 M€ sur 6 ans : la construction d'établissements, des restructurations, des travaux de mise aux normes d'ascenseurs, l'installation de matériels dans les demi-pensions et l'équipement informatique, ● un programme de soutien aux restructurations et d'équipement des EHPAD, ● l'achèvement en 2011 du programme d'aménagement numérique du territoire départemental, en matière d'accès à l'Internet et à la téléphonie mobile et le lancement du programme très haut débit. Le tableau des autorisations de programme existantes vous est joint en annexe n°3.

16


B/

Actions 2011 par domaine d'intervention

1)

Solidarité entre les personnes

Enjeu de société majeur face à la crise, la solidarité entre les personnes est un axe fort que la majorité départementale développera encore en 2011 à travers le soutien et le développement d’actions menées en direction des populations les plus fragiles. L’exercice des compétences sociales du département pèse très fortement sur le budget du Conseil général. D’une part, la dégradation des situations sociales en Indre-et-Loire (précarisation, de plus en plus complexes des situations familiales, vieillissement de la population, développement du chômage,…) conduit à un accroissement de la demande d’intervention sociale. D’autre part, le déficit croissant de compensation de l’Etat pour les trois principales prestations sociales (RSA, APA, PCH) amène le département à abonder sur ces recettes propres ce surcoût de plus en plus pesant (cf. 1ère partie de ce document). Plus que jamais, la maîtrise des dépenses sociales par un contrôle rigoureux de l'évolution des coûts est nécessaire pour permettre de répondre aux besoins repérés et dégager les financements nécessaires à des actions nouvelles. Ainsi, le travail pour maîtriser l'évolution sera poursuivi en 2011. Malgré ces contraintes, les Orientations Budgétaires 2011 ont été élaborées afin de permettre, non seulement la continuité des actions engagées par notre majorité, mais également de mettre en œuvre des politiques nouvelles visant à :

- améliorer la prise en charge des jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance par l'élaboration d'un nouveau schéma départemental de l'enfance et la diversification des modes d'accueil, -

développer les séjours de vacances pour les jeunes de notre département,

développer l'offre d'accueil en établissements pour les personnes en situation de handicap, par l'ouverture de nouvelles places en établissements; notre departement ne répondant pas toujors aux besoins,

- améliorer les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes en établissement par une nouvelle tranche de restructuration d'établissements, -

en matière d'insertion, développer les actions autour de la santé et des publics féminins

maintenir un niveau de programmation de logements sociaux et créer un fichier partagé de la demande locative sociale.

2)

Solidarité entre les territoires

2011 sera l’année de la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles orientations élaborées, en 2010, sur les transports, l'économie, l'agriculture, le tourisme et les infrastructures, concourant au développement durable de nos territoires. „ L'année 2011 verra le début de la mise en œuvre du schéma départemental des transports visant l’amélioration de l'organisation et de la desserte aux usagers.

- Le Conseil général souhaite également participer aux travaux structurants du tramway de l'agglomération tourangelle, par une première tranche d'investissement. „ Outre le maintien en bon état de notre patrimoine routier, les programmes 2011 permettront de réaliser les chaussées, équipement et signalisation du Boulevard Périphérique Nord Ouest, ainsi qu'un programme d'études et de travaux d'amélioration des réseaux (déviations, désenclavements,…). „ En matière de soutien au développement local, un nouveau dispositif d'intervention sera mis en œuvre pour les Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), traduisant la réorientation de notre politique économique. L'achèvement du programme d'Aménagement Numérique du Territoire (ANT) est également prévu. L'action de proximité du Conseil général est aussi une volonté forte, que manifestera la réalisation de l'Espace Public Départemental (EPD) à Amboise, après l'inauguration du premier à Chinon, fin 2010. Le soutien aux agriculteurs, par l'accompagnement à leur installation, l'aide aux filières qualité, au développement de l'agriculture bilogique, sera complété par le soutien aux circuits de commercialisation courts et de la diversification des activités des exploitations agricoles et viticoles.

17


„ La valorisation touristique du territoire Le tourisme a confirmé en 2010 son dynamisme et son importance dans l'activité économique en Touraine. Le Conseil général est un acteur essentiel pour le développement touristique, par la contribution de ses sites à la fréquentation globale de la destination, comme par son intervention financière aux côtés des acteurs locaux. Cette implication sera confirmée au travers du schéma de développement touristique. Le Conseil général continuera la rénovation des ports de Loire, développera la valorisation commerciale des activités "éco-touristiques", tout en poursuivant le projet « jardins et cuisines gourmandes », permettant l'accueil du public pour l'animation et la dégustation des produits du terroir. „ Le développement durable: Agenda 21,assainissement , desserte et qualité de l’ eau potable, déchets, protection de l’environnement sont autant de préoccupations de proximité pour lesquelles le Conseil General entend poursuivre son action en 2011.

3)

Vivre ensemble

En 2011 les priorités du Conseil général concernent l’éducation, grâce au soutien renforcé à l’investissement des collèges, le développement culturel qui repose sur les objectifs complémentaires de conservation et d’animation sur l’ensemble du territoire, le développement des sports de nature et le monde associatif qui verra l’adoption d’une charte départementale de la vie associative. „ Dans le domaine de l'éducation, le programme d'investissement dans les collèges est l'axe prioritaire de ce projet :200 M€ sur 6 années. Sa réalisation se fera dès 2011 par tranche, selon une programmation en cours d'élaboration. „ Comme l'éducation, l'action culturelle et sportive est un axe privilégié, d'autant plus qu'elle constitue un exemple de politique non obligatoire, et à ce titre, l'expression d'une réelle volonté politique pour les habitants d'Indre-et-Loire. L'enseignement artistique, porté par les collectivités et les associations, sera poursuivi, en veillant particulièrement à sa cohérence sur l’ensemble des territoires et en portant une attention particulière au champ des musiques actuelles, de même qu’ en matière d'aide aux équipements. Une résidence d’artistes sera en particulier créée grâce à la rénovation d’une maison à Bréhémont. Les propriétés du Département sont des pôles patrimoniaux et culturels qui participent à l’organisation du territoire et au drainage des publics. En témoignent les vitraux de l’artiste international Zao Wouki au prieuré de Saint-Cosme, et la nouvelle forteresse de Chinon, qui attirent un public plus nombreux et entrainent une majoration du chiffre d’affaires dans les boutiques souvenirs.La programmation des expositions et des animations dans les sites, qui participent très largement à ce dynamisme, sera développée. „ Lecture publique: Le Plan de développement de la Lecture Publique voté en juin 2010, confirmant la volonté d'intervenir auprès des communes, pour le développment de la lecture publique, sera mis en œuvre. „ En matière sportive, un programme dédié aux sports de nature sera mis en place, après l'élaboration du plan départemental, issu de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI). Parallèlement, l'aide aux équipements sportifs pour contribuer à une couverture équilibrée du territoire sera poursuivie. Après les premières Assises de la Vie associative qu’il a organisées en 2010, le Conseil général doit conduire l’adoption d’une Charte départementale. Le dispositif de soutien à l’emploi associatif sera confirmé, avec l’objectif de renforcer l’emploi dans ce secteur d’activité, particulièrement pour les jeunes et les séniors.

18


4)

L'administration générale et les moyens internes

L'année 2011 sera marquée par :

- l'intégration de l'ex -"Parc de l'Equipement" au sein des services départementaux, ce qui modifie l'organisation et les budgets affectés. Le budget des ressources humaines est largement concerné par ce transfert et près des ¾ de son augmentation sont dus à la prise en compte de ce transfert. - Le début de la mise en œuvre du Schéma Directeur des Systèmes d'Information, étalé sur 4 ans, et l’amélioration des conditions de travail des agents, par exemple la reconstruction du T.V.S. d’Amboise après la mise en service du nouveau T.V.S. de Chinon. - la recherche d'optimisations de la dépense, au travers des achats et marchés ou bien de mutualisations par exemple

5)

Le Laboratoire de Touraine

Le Laboratoire est un outil performant, offrant des prestations de grande qualité, avec la neutralité du service public, tout en contribuant à la politique d'aménagement du territoire et à la politique agricole. Son rôle est reconnu et la nécessité de conserver un laboratoire apte à réagir immédiatement à la moindre crise mettant en danger le consommateur, les entreprises ou l'environnement, est une priorité. Pour cela, il continuera à s’adapter à la réalité économique, à conquérir de nouveaux marchés et réduira ses coûts de fonctionnement.

6)

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)

Le Département s'est engagé dans une convention triennale avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours, conformément à la loi. Cette convention devra être renouvelée en 2012 et dès le début de l'année 2011, les travaux préparatoires à ce renouvellement débuteront. Pour l'année 2011, la participation du Département s'élèvera à 27,845 M€, soit une augmentation de 2% par rapport au prévu 2010. En effet le SDIS apporte sa contribution à l'effort d'économie souhaité sur notre fonctionnement et nos interventions courantes. L'année 2011 sera également l'occasion de rechercher d'autres potentiels d'économie, par exemple au travers de mutualisation.

19


III - Les conditions de l'ĂŠquilibre budgĂŠtaire 2011

20


III - Les conditions de l'équilibre budgétaire 2011 A/

La situation financière fin 2010

L'exercice 2010 a été marqué par une rupture, inverse de l'année 2009, quant aux encaissements des droits de mutation, ce qui a perturbé le déroulement budgétaire. Néanmoins, cet apport de recettes a permis de modérer sensiblement la dégradation financière qui avait été anticipée. Celle-ci est néanmoins réelle, mais mesurée. Ainsi, le niveau d'autofinancement anticipé pour la clôture sera de 49,2 M€ et la capacité de désendettement devrait se situer autour de 6,7 années contre 5,4 au Compte Administratif 2009.

La capacité de désendettement est l’indicateur de solvabilité. CAPACITE DESENDETTEMENT (strate 400 000 à 600 000 habitants) au Compte Administratif 2009

En année 12,00

10,00

8,00

6,00 5,10 4,00

2,00

E O M

E R IE N TA LE VA S U C LU SE

E

R

N

ES

O

M A

D

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VO SA

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TE

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E

0,00

En matière d'épargne brute disponible (le solde de la section de fonctionnement) EPARGNE BRUTE (strate 400 000 à 600 000 habitants) au Compte administratif 2009

en K€ 90 000

90 000

80 000

80 000

70 000

70 000

60 000

55 312

60 000

50 000

50 000

40 000

40 000

30 000

30 000

20 000

20 000

10 000

10 000

0 E

D' O R

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G N E M O AR TE NE S D' AR M O R VI E EU N N RE E ET LO IR SA D O O U N BS E ET LO IR E

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SA VO VA IE U CL U SE SO M M E SA R TH E

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RO

M E

0

Ces deux graphiques montrent que le Département se situe légèrement au-dessus de la moyenne de la strate. Cela s’explique par les efforts de pilotage financier consenti à temps, face à la chute des droits de mutation en 2009.

21


B/

L'estimation des recettes 2011 1)

Le niveau des ressources 2011 (hors dette) :

Globalement les recettes estimées aux OB 2011 évolueraient de 3,17% par rapport au BP 2010. Cependant, hors évolution des droits de mutation en 2010, la progression ne serait que de 1%. Hors évolution des droits de mutation et de l’emprunt d’équilibre, on note une régression des recettes de 1,71%.

On constate donc que le produit de la fiscalité directe diminuera de 13,5% obligeant à une majoration de l’emprunt de 26,4%. De plus, concernant les recettes transférées suite à la réforme de la fiscalité (C.V.A.E. et I.F.E.R.), les dotations compensatrices (F.N.G.I.R. et D.C.R.T.P.) y compris les nouveaux mécanismes de péréquation entre Départements, l’estimation des recettes de fonctionnement est plus que jamais provisoire.

2)

Le niveau de la dette 2011

L'encours au 31 décembre 2010 est estimé, à ce stade de l'anticipation du Compte Administratif 2010, à 323 M€. en M€

Evolution du stock de dette en compte administratif

400 350 300 250 200 323

279

308

260

297

251

2005

2006

2007

2008

2009

2010

150 100

231

351

50 0 2004

2011

Ce graphique montre que le Département ne se désendette pas. Même si le rythme de progression de l’encours observé sur la période 2008-2010 (8,7%) est inférieur à celui de la période précédente 2006-2008 (14,2%).

22


L'annuité 2011 est estimée à 40,0 M€, se composant de 33,7 M€ de remboursement en capital et de 6,3 M€ d'intérêts financiers. Ainsi, la variation anticipée fin 2011 du stock de dette serait en forte hausse de +8,7% pour atteindre 351 M€. La répartition financière de la dette au 31 décembre 2010 est projetée à 60% de l'encours en taux indexé, contre 63% à fin 2009. La gestion rigoureuse du Département permet de limiter l’évolution de sa dette.

C/

Les conditions d'équilibre en 2011

La situation du Département d'Indre-et-Loire s'insère tout d'abord, dans l’évolution nationale de l'ensemble des Départements, telle qu'elle a pu être mise en évidence en octobre dernier, par l'Assemblée des Départements de France, dans l'étude prospective sur les finances départementales. Cette étude montrait en particulier une dégradation avérée, nécessitant d'importants efforts d‘économies, combinant un ensemble de mesures : compression des charges de gestion, encadrement des aides sociales par bénéficiaire, ainsi qu'un gel ou une décroissance des investissements, afin de maintenir une solvabilité en 2015. Sans se projeter jusqu'en 2015, notamment en raison des modifications envisagées dans le cadre de la réforme territoriale, il importe néanmoins de rappeler que l'équilibre budgétaire de la collectivité s'inclut dans un équilibre financier à moyen terme.

Ainsi, la construction de prospectives budgétaires vise-t-elle à respecter la contrainte fondamentale de l'équilibre budgétaire pour les années 2011 et 2012, sans obérer 2013. Cette norme réglementaire impose un autofinancement minimum, au moins égal à l'allocation nette aux amortissements. A défaut, le budget, considéré comme déséquilibré, serait placé entre les mains du Préfet, conformément à la procédure prévue aux articles L 1612-5 du CGCT.

► La volonté d’investir La construction de ce budget 2011 s'appuie sur cette orientation stratégique, d’autant plus qu'en raison d'un format budgétaire inférieur aux Départements comparables, l'Indre-et-Loire se signale par un niveau plus faible sur l'investissement comme le présente le graphique ci-dessous : Dépenses d'équipement de Départements au BP 2010 dont l'Indre et Loire 84,4 M€

En millions d'€ 200,0 180,0 160,0 140,0 120,0

104,6

100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 M ar D ne or d In dr ogn e e e S aô t L oi ne re et Lo ire S om E m ur e e et Lo ir V ie nn e

C ôt Do es u b d' s A rm or

O Ai rie sn nt e al es

P yr én ée s

S ar th C e ôt e d' O r M an ch e

A in D E rôm ur e e et Lo ir V au cl us e

S av oi e

0,0

Moyenne de la s trate 400 000-600 000 habitants

Source : DGCL "Les budgets primitifs 2010 des départements"

Ainsi, le volume d'investissement passerait de 86 M€ au Budget Primitif 2010 à un montant de 94 M€ (+9,3%).

23


► Parvenir à cet objectif suppose de dégager un autofinancement suffisant, tout d'abord en réalisant des économies sur nos charges de fonctionnement. Toutefois, il ne s'agit pas de réduire significativement nos interventions, sous forme de subventions ou de participations à différents organismes publics ou privés, qui concourent à la mise en œuvre des politiques départementales.

Des compressions de dépenses sont donc intervenues sur des charges de structures, mais nous devons composer avec des facteurs externes, tels que la hausse du prix de l'énergie, le niveau du SMIC, et les évolutions législatives de toutes natures. L'autofinancement repose également sur nos ressources et celles-ci sont en régression concernant les transferts de l'Etat, auxquels s'ajoute la forte limitation de notre levier fiscal. Le Département ne dispose ainsi que d'une possibilité de variation du seul taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Un point supplémentaire du foncier bâti qui s’adresse aux seuls propriétaires, n’engendrera qu’ un surproduit de 0,8 M€ contre plus de 1,2 M€ avant la réforme fiscale. Un relèvement du taux de TFPB produirait un supplément de recette suivant : Relèvement du taux Produit supplémentaire de taxe foncière bâtie

2,5%

5,0%

7,5%

2,07 M€

4,14 M€

6,21 M€

Le produit fiscal du Département d'Indre-et-Loire demeure inférieur à la plupart des Départements de population comparable et à la moyenne nationale, sur la base des derniers chiffres connus :

Produit de taxe foncière bâtie de Départements au BP 2010 dont l'Indre et Loire : 52,9 M€

En millions d'€ 120,0 100,0 80,0 60,0

60,1

40,0 20,0

A in M ar ne V ie nn e

E V ure au cl us e M a In dr nc he e et Lo E ire ur e et Lo ir S av oi e

D ou bs

S a D rthe or do gn e

C ôt Drô es m d' e A rm or

A is ne S S aô om ne m et e P Lo yr ire én ée C ô s te O d rie 'O nt r al es

0,0

Moyenne de la strate 400 000-600 000 habitants

Source : DGCL "Les budgets primitifs 2010 des départements"

24


► Le niveau de recours à l'emprunt se déduit de la prospective financière, en fonction notamment du niveau d'autofinancement permettant de rembourser les échéances qui en découlent. C'est pourquoi un surcroît d'endettement n'apporterait aucun remède au diagnostic d'insuffisance d'autofinancement qui est la cause première de notre dégradation financière.

Le classement ci-dessous montre que le Département est fortement endetté et que sa position pourrait s’aggraver en 2010.

Evolution du stock de dette des Départements entre 2009 et 2010 (en M€) Classement 2009

Départements Encours de dette strate 400-600 000 habt au 01/01/2010

Classement 2010

Encours de dette au 01/01/2011*

Variation entre 2009 et 2010 23,7 12,6 -3,3 -43,7 33,1 20 -14,2 5,03 -62,3 27 15 -11,1 -33,8 -37,7

DROME 90,3 114 1 1 MARNE 132,4 145 2 3 VAUCLUSE 146,3 143 3 2 4 COTE D'OR 230 4 186,3 DOUBS 251,4 284,5 5 7 EURE 270 290 6 8 SARTHE 282 267,8 7 6 8 SOMME 288 9 293,03 COTE D'ARMOR 294 231,7 9 5 AISNE 295 322 10 11 11 INDRE ET LOIRE 308 12 323 12 MANCHE 312,9 10 301,8 CHARENTE MARITIME 375,2 341,4 13 14 SAONE ET LOIRE 379 341,3 14 13 AIN 400,16 NC 15 15 *estimation en novembre 2010 à partir d'une enquête directe auprès des CG (strate 400 000 à 600 000 habts)

En conclusion, les nombreuses contraintes sur nos dépenses et l’érosion de nos recettes courantes, impliquent un niveau d’autofinancement supérieur. Compte tenu des efforts déjà accomplis pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, la question du relèvement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être évoquée. A titre d’exemple, l'impact d'un relèvement de taux de 3% représenterait entre 9 et 13 euros en moyenne, sur la base des valeurs locatives moyennes communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques.

Dans ces conditions, et compte tenu de l'important programme d'investissement proposé, il appartient à l'Assemblée d'examiner la forme définitive que devra prendre le budget 2011, en particulier, quelles suppressions d'interventions et/ou de relèvement du taux de TFPB elle entend choisir, afin d'assurer l'équilibre budgétaire necessaire au-delà du seul exercice budgétaire 2011. ___________

25


ANNEXES

26


27


SUIVI BUDGETAIRE ANNEXE N° 2

REVU 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010*

:

ALLOCATIONS APA versées et PARTICIPATION ETAT encaissée* Depuis le 1er janvier 2002

en euros

ALLOCATIONS APA

évol

évol

CNSA

COÛT NET

17 330 208,00 7 313 980,00 10 016 228,00 24 140 758,00 39,30% 13 694 691,00 87,24% 10 446 067,00 27 166 458,34 12,53% 13 143 286,00 -4,03% 14 023 172,34 29 998 400,00 10,42% 11 481 995,75 -12,64% 18 516 404,25 31 876 099,78 6,26% 14 000 000,00 21,93% 17 876 099,78 34 317 271,51 7,66% 14 002 593,00 0,02% 20 314 678,51 37 588 294,52 9,53% 15 714 099,00 12,22% 21 874 195,52 38 620 189,00 2,75% 15 308 144,00 -2,58% 23 312 045,00 40 385 000,00 4,57% 15 661 675,00 2,31% 24 723 325,00

évol 4,29% 34,24% 32,04% -3,46% 13,64% 7,68% 6,57% 6,05%

CNSA / ALLOCS

42,20% 56,73% 48,38% 38,28% 43,92% 40,80% 41,81% 39,64% 38,78%

REALISE

ALLOCATIONS APA

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

15 403 434,24 24 130 060,66 27 148 788,78 29 997 532,25 31 876 092,18 34 292 541,61 37 395 651,58 38 620 189,00

cumul fin 09 :

238 864 290,30

* Réf : 50% évol

CNSA

évol

COÛT NET

-

7 259 909,17

-

8 143 525,07

56,65% 14 281 758,95 96,72% 9 848 301,71

évol 20,93%

12,51% 12 642 256,73 -11,48% 14 506 532,05 47,30% 10,49% 11 624 487,00 -8,05% 18 373 045,25 26,65% 6,26% 13 150 451,69 13,13% 18 725 640,49 1,92% 7,58% 14 002 592,16 6,48% 20 289 949,45 8,35% 9,05% 15 714 098,91 12,22% 21 681 552,67 6,86% 3,27% 15 308 144,06 -2,58% 23 312 044,94 7,52% 103 983 698,67

134 880 591,63

CNSA / ALLOCS

47,13% 59,19% 46,57% 38,75% 41,25% 40,83% 42,02% 39,64% 43,53%

*BP+BS+Dm 42 000 000,00

42 000 000,00

40 000 000,00

40 000 000,00 ALLOCATIONS APA

38 000 000,00

Particip. Etat

38 000 000,00

36 000 000,00

36 000 000,00

34 000 000,00

34 000 000,00

32 000 000,00

32 000 000,00

30 000 000,00

30 000 000,00

28 000 000,00

28 000 000,00

26 000 000,00

26 000 000,00

24 000 000,00

24 000 000,00

22 000 000,00

22 000 000,00

20 000 000,00

20 000 000,00

18 000 000,00

18 000 000,00

16 000 000,00

16 000 000,00

14 000 000,00

14 000 000,00

12 000 000,00

12 000 000,00

10 000 000,00

10 000 000,00

8 000 000,00

8 000 000,00

6 000 000,00

6 000 000,00

4 000 000,00

4 000 000,00

2 000 000,00

2 000 000,00

ALLOCATIONS APA

Particip. Etat

0,00

0,00 2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2002

2010*

28

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009


SUIVI BUDGETAIRE : ALLOCATIONS P.C.H.+ A.C.T.P. versées et PARTICIPATION ETAT encaissée* ANNEXE N° 2

PREVU

O.B

2006 2007 2008 2009 2010* 2011

Depuis le 1er janvier 2006

en euros ALLOCATIONS PCH + ACTP

6 129 948,93 7 350 693,89 9 628 208,92 11 763 373,58 13 060 000,00 13 116 000,00

évol

CNSA

-

4 013 000,00

19,91% 4 073 000,00

évol 1,50%

30,98% 4 601 000,00 12,96% 22,18% 4 321 124,00 -6,08% 11,02% 4 861 200,00 12,50% 0,43% 4 000 000,00 -17,72%

COÛT NET évol 2 116 948,93 3 277 693,89 5 027 208,92 7 442 249,58 8 198 800,00 9 116 000,00

54,83% 53,38% 48,04% 10,17% 11,19%

CNSA -PCH / ALLOCS *

REALISE 2006 2007 2008 2009 2010 2011

65,47% 55,41% 47,79% 36,73% 37,22% 30,50%

ALLOCATIONS PCH + ACTP

* Réf : 100 % maxi ! évol

Particip. Etat

évol

5 730 860,26 4 013 000,00 7 335 091,26 27,99% 4 073 000,00 1,50% 9 616 108,46 31,10% 4 590 393,52 12,70% 11 763 373,48 22,33% 4 862 123,12 5,92%

COÛT NET

évol

1 717 860,26 3 262 091,26 89,89% 5 025 714,94 54,06% 6 901 250,36 37,32%

CNSA -PCH / ALLOCS *

70,02% 55,53% 47,74% 41,33%

2010* : BP+BS+Dm

14 000 000,00 13 500 000,00 13 000 000,00 12 500 000,00 12 000 000,00 11 500 000,00 11 000 000,00 10 500 000,00 10 000 000,00 9 500 000,00 9 000 000,00 8 500 000,00 8 000 000,00 7 500 000,00 7 000 000,00 6 500 000,00 6 000 000,00 5 500 000,00 5 000 000,00 4 500 000,00 4 000 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 500 000,00 0,00

14 000 000,00 13 500 000,00 13 000 000,00 12 500 000,00 12 000 000,00 11 500 000,00 11 000 000,00 10 500 000,00 10 000 000,00 9 500 000,00 9 000 000,00 8 500 000,00 8 000 000,00 7 500 000,00 7 000 000,00 6 500 000,00 6 000 000,00 5 500 000,00 5 000 000,00 4 500 000,00 4 000 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 500 000,00 0,00 2006

2007

2008

2009

2010* 2011 ALLOCATIONS PCH + ACTP

Particip. Etat

29

ALLOCATIONS PCH + ACTP

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Particip. Etat


SUIVI BUDGETAIRE

:

ALLOCATIONS RMI ; RMA et RSA ( 01/06/09 ) versés et Modalités de Financement

ANNEXE N° 2

an "

n"

+ API 01/06 BP+BS+Dm2

OB

Depuis le 1er janvier 2004

en euros

PREVU

ALLOCATIONS RMI, RMA ,RSA"n "

T.I.P.P."n" + régul "n+1"

INDUS "n" titres émis

FMDI "n+1"

COÛT NET de dép.

2004 2005* 2006 2007 2008 2009 2010* 2011* 2012

39 476 000 39 434 325 40 700 000 37 630 000 37 889 506 42 811 229 49 905 700 52 200 000

39 414 558 39 486 000 34 500 000 34 500 000 34 500 000 36 817 248 38 799 565 40 083 992

400 000 767 439 1 213 190 1 500 000 1 290 000 1 160 000 290 000 180 000

0 3 500 000 1 547 760 1 664 379 1 500 000 1 500 000 1 500 000

-338 558 -819 114 1 486 810 82 240 435 127 3 333 981 9 316 135 10 436 008

REALISE 2004* 2005* 2006* 2007 2008 2009* 2010 2011 2012

ALLOCATIONS RMI, RMA ,RSA "n "

T.I.P.P."n" + régul "n+1"

INDUS "n" titres émis

37 288 930 39 317 537 40 392 274 37 547 696 37 884 439 42 357 078

37 189 754 34 485 440 34 485 440 34 485 440 34 485 440 36 934 337

68 380 582 978 1 217 222 1 733 167 1 352 334 1 277 012

FMDI "n+1"

COÛT NET de dép.

30 796 4 145 110 104 009 2 670 571 2 019 041 1 547 760 -218 671 1 664 379 382 286 1 500 000 2 645 728

CUMUL 30 796 134 805 2 153 846 1 935 175 2 317 461 4 963 189

2004 et 2005 * Avec régularisation 2004 de TIPP de 2 735 088 € versée par l'Etat en 2005

2005 * Hors régularisation de TIPP de 2 834 000 € versée par l'Etat en 2005 ( prévue en 04 ! ) NB : pas de " prévision" d'établie pour le FMDI 2006 ! ( décision DGS )

2005 et 2006 * Revu compte tenu de la régul 2005 versée en 2006 / Garantie de TIPP ( 34,485 M€ )

2011* dont régul TIPP / API 2009 ( 700 758 : 117 089 V09 + 583 669 V10 )

2009 : régul TIPP / Apistes v 2009 : + 117 089 €

44 000 000

54 000 000 52 000 000

ALLOCATIONS RMI RMA RSA REALISE T.I.P.P.( dt régul n+1)

42 000 000

50 000 000 48 000 000

ALLOCATIONS RMI RMA RSA PREVU

46 000 000

T.I.P.P.( dt régul n+1)

40 000 000 38 000 000

44 000 000 36 000 000

42 000 000 40 000 000

34 000 000

38 000 000 32 000 000

36 000 000 34 000 000

30 000 000

32 000 000

28 000 000

30 000 000 26 000 000

28 000 000 26 000 000

24 000 000

24 000 000 22 000 000

22 000 000 20 000 000

20 000 000 2004

2005*

2006

2007

2008

2009

2010*

2011*

2012

2004*

30

2005*

2006*

2007

2008

2009*

2010

2011

2012


ANNEXE N° 3 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice Exercice 2013

2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS Contrat Plan Etat/Région 2008 - Solidarité entre les territoires Equipement des maisons de retraite Convention Région/Département 2008 - 2013 Equipement des maisons de retraite

LAD07422

2008 - 2013

204-53-20417

LAB07421

2008 - 2013

204-53-20417

2 932 209

1 033 500

3 437 500 6 369 709

Sous-Total personnes âgées Propriétaires Bailleurs (2008)

HAA08429

2008 - 2011

Propriétaires Bailleurs (2009)

HAA09455

2009 - 2012

204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418

S/TOTAL A.N.A.H. HBA08427

2008 - 2011

Propriétaires occupants ( 2009)

HBA09454

2009 - 2012

HBA10497

2010 - 2013

204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418

S/TOTAL P.D.A.H. Aide à la Pierre 2006

2006 - 2010

Aide à la Pierre 2007

HC07384

2007 - 2010

Aide à la Pierre 2008

HC08430

2008 - 2011

Aide à la Pierre 2009

HC09457

2009 - 2012

HC10495

2010 - 2013

Aide à la Pierre 2010

204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414

Sous-Total aide à la pierre

562 500 1 658 500

465 759

65 500 99 448

47 884

164 948

47 884

0

366 748

2 148

495 313

40 000

584 871 1 446 932

HC06345

533 750 1 567 250

366 315 832 074

Propriétaires occupants ( 2008)

Propriétaires occupants et bailleurs ( 2010)

0

1 096 000

0

0

1 489 886

758 000

758 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2 785 659

0

0

0

0

5 313

350 000

46 000

18 871

392 148

51 313

18 871

25 859

26 410

1 308 156

103 791

181 590

2 138 736

750 000

520 703

240 750

2 287 401

700 000

902 986

439 000

1 051 678 8 275 857

0

0

140 000

391 500

510 178

1 719 650

2 023 189

1 189 928

Aides complémentaires logement 2008

HDA08431

2008 - 2010

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

Aides complémentaires logement 2009

HDA09456

2009 - 2011

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

3 190 182

550 000

626 782

Aides complémentaires logement 2010

HDA10500

2010 - 2013

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

2 258 000

300 000

900 000

388 700

Convention Région/Département 2008 - 2013 Logement

LAB07432

2008 - 2013

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

2 196 000

235 000

366 000

1 188 160

Soutien au développement de l'accession à la propriété

HEA09477

2009 - 2011

204-72-20414

730 000

300 000

229 000

Gens du voyage

HCAXX499

2010 - 2013

204-72-20414

150 000

50 000

100 000

Sous-Total aide au logement Maisons de santé

GABXX520

2010 - 2012

204-48-20414

20 701 916 400 000

4 079 584 150 000

4 344 168 150 000

1 622 871

367 838

0

Modes de garde

GABXX521

2010 - 2012

204-41-20414

500 000

200 000

300 000

Restructuration des centres de vacances

JAAXX488

2009 - 2012

23-30-231314

900 000

300 000

300 000

TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE

1 800 000

0

650 000

750 000

0

0

0

0

0

28 871 625

0

6 296 834

6 752 668

3 543 659

0

0

0

0

31


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS B.P Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle

CAAXX019

2000-2012

Programme d'études pour la politique routière

CAAXX232

2002 - 2010

Programme d'études des projets de voirie

CAA10509

2010 - 2014

21-621-2111 23-621-23651 23-621-23151 20-621-2031

175 000 000

13 000 000

4 200 000

2 389 987

57 000

37 750

20-621-2031

500 000

49 000

95 000

100 000

20-621-2031 23-621-23151

2 000 000

500 000

500 000

447 736

7 968 706

27 352

Programme ouvrages d'art

CAE09475

2009 - 2015

Pont de Nouâtre

CAE01097

2001 - 2010

23-621-23151

2010 - 2011

23-621-23151 20-621-2031

Pont de Chinon

CAEXX507

2 300 000 12 268 706

S/TOTAL OUVRAGE D'ART

0

0

1 500 000

200 000

500 000

700 000

947 736

0

0

0

0

344 000

0

0

0

0

0

0

CAF10506

2010 - 2011

20-621-2031 23-621-23151 204-621-20414

7 580 000

864 000

Programme de petites opérations d'aménagement routier 2010

CAF10508

2010 - 2011

23-621-23151

1 120 000

132 000

Acquisition de matériel et outillage technique 2008

CAG08443

2008 - 2010

Déviation Château la Vallière

CAA07387

2007 - 2014

21-621-2157 23-621-23151 23-621-20414 45411042-01-45411042

Déviation de Ligueil - Phase 1

CAA08490

2008 - 2013

23-621-23151

0

18 000 000 6 400 000

CBCXX408

2007 - 2012

S/TOTAL CONVENTION ET CONTRAT TOTAL INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET TRANSPORTS PUBLICS

23-621-23151 45411043-01-45411043

996 000 1 129 114

344 000 373 000

0

0

2 500 000

6 010 000

2 700 728

1 029 000

2 800 000

1 540 000

1 210 297

20 000

0

0

5 300 000

7 550 000

3 911 025

1 049 000

175 000

175 000

175 000

42 243

800 000

0

0

175 000

175 000

175 000

42 243

0

0

0

227 228 693

0

0

22 733 466

13 474 750

13 467 350

1 247 243

0

0

0

24 400 000

S/TOTAL POLITIQUE PLURIANNUELLE ROUTIERE Achévement du CPER sur routes nationales

8 700 000 3 170 000

156 000

2 027 352

Programme de confortement de chaussées 2010

S/TOTAL R.A.T.

8 333 589

800 000

32


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS Matériel cuisine et scolaire

FBA09464

2009 - 2011

21-221-2157 21-221-21841 23-221-231351 23-221-23172 23-221-2317312 23-221-231735 23-221-231312 23-0202-231351 23-30-231351 23-30-231314 23-30-2312 23-40-231313 23-40-231351 23-50-231351

3 389 695

1 350 000

3 000 000

150 000

3 150 000

2 200 000

Grosses réparations 2009

FBA09463

2009 - 2010

Grosses réparations 2010

FBA10501

2010 - 2011

Divers Collèges - Demi-pensions: (Savigné-sur-Lathan, "Rabelais" à Tours, Neuvy, Loches, Bourgueil, FAAXX057 Montbazon)

1999 - 2010

23-221-2317312

14 455 669

22 350

Divers Collèges - Extensions - Restructurations: (Ballan-Miré, Montlouis, "Michelet" à Tours, Amboise, Monts, "Anatole France" à Tours)

FAAXX058

1999 - 2010

23-221-2317312

24 809 864

24 765

Plan 2008 -2013

FDA08428

2008 - 2013

23-221-2317312

19 000 000

5 200 000

9 500 000

3 540 824

0

8 947 115

9 500 000

3 540 824

0

0

0

0

FBAXX479

2009 - 2012

204-221-2043

2 000 000

2 311 570

0

67 805 228

Sous-Total Travaux collèges PPI 2011-2017 Plan informatique Sous-Total Collèges TOTAL EDUCATION JEUNESSE

0

6 000 000 73 805 228

0

10 947 115

11 811 570

3 540 824

0

0

0

0

73 805 228

0

10 947 115

11 811 570

3 540 824

0

0

0

0

33


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS Fonds d'Intervention Economique 2008

ABA08440

2008 - 2010

Fonds Départemental pour l'économie 2009

ABA09467

2009 - 2012

Fonds Départemental pour l'économie 2010

ABA10514

2010 - 2012

Convention Région/Département Economie 2007/2013

LAB07411

2007 - 2013

F.D.A.T. 2007

ABA07402

Subvention au titre de la recherche 2006

204-91-2042 204-91-20414

853 129

16 079

2 151 552

950 000

243 008

1 180 000

428 500

377 097

204-94-20414 204-94-2042

5 875 780

1 302 273

891 165

509 999

2007 - 2010

204-91-2042

4 477 173

54 381 1 511 270

509 999

0

FCB06366

2006 - 2010

204-95-2042

Subvention au titre de la recherche 2007

FCB07404

2007 - 2010

Subvention au titre de la recherche 2008

FCB08437

2008 - 2010

CPER 2007 - 2013 Recherche

LAD07410

2007 - 2015

400 000

204-91-2042 204-91-20414 204-91-20414 204-91-20418 204-91-2042 204-95-20418 204-95-2042

14 537 634

Sous-Total Politique Développement économique

Sous-Total Politique Recherche TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE

0

2 751 233

6 036 817

132 225

204-95-2042

858 564

104 068

204-95-2042 204-95-20411 204-95-20418

1 795 795

73 434

9 489 700

0

0

0

1 740 000

2 219 700

690 000

18 180 876

0

2 049 727

2 219 700

690 000

400 000

0

0

0

32 718 510

0

4 800 960

3 730 970

1 199 999

400 000

0

0

0

34


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2005

EBB05327

2005 - 2010

204-91-2042

443 331

19 981

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2007

EBB07403

2007 - 2010

204-91-2042

1 220 125

100 000

100 000

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2008

EBB08438

2008 - 2010

204-91-2042

481 418

151 899

103 174

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2009

EBB09468

2008 - 2011

204-91-2042

676 340

150 000

175 770

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2010

EBB10504

2008 - 2011

204-94-20414 204-94-2042

700 000

200 000

200 000

200 000

621 880

578 944

200 000

3 521 214

Sous-Total F.I.E.T

0

Hébergement touristique 2008

ACA08416

2008 - 2011

204-94-2042 204-94-20414

286 238

24 477

Convention Région batellerie

LAB08452

2008 - 2048

23-64-23153

1 297 000

603 860

10 000

Convention Région Jardins

LAB08451

2008 - 2012

23-312-2312

1 500 000

510 000

412 048

Politique en faveur des 2 roues

CBCXX267

2003 - 2011

23-628-23151

2 600 000

200 000

85 057

Loire à vélo - section est

CBCXX362

2006 - 2014

23-621-23151

6 500 000

932 000

1 150 000

Loire à vélo - section ouest

CBCXX510

2010 - 2012

23-628-23151

301 500

251 500

Jardins et cuisines gourmandes du domaine de Candé phase 1

LAB10513

2010 - 2011

23-94-231351

666 000

106 000

199 256

Jardins et cuisines gourmandes du domaine de Candé phase 2

LAB10523

2011 - 2012

23-94-231351

2 341 725

278 515

2 063 210

Conv. Région/Dpt 2007 - Infrastr. routières Transport étude Cher et canal du Berry à vélo

LAB07448

2007 - 2012

23-621-23151

Sous-Total Autres actions touristiques TOTAL TOURISME

100 000 15 592 463

0

19 113 677

0

35

0

0

0

0

0

300 000

2 834 218

20 000

80 000

2 926 352

3 999 571

3 134 218

0

0

0

0

3 548 232

4 578 515

3 334 218

0

0

0

0


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS

Numérisation registres paroissiaux

EAAXX472

2009 - 2011

23-621-23151 45411049-01-45411049

250 000

104 462

250 000

Sous-Total Archives Subventions aux bibliothèques communales 2008-2011 Subventions aux bibliothèques communales et cantonales 20102013 Sous-Total Bibliothèque de Touraine

EABXX441

2008 - 2012

204-313-20411

394 836

EABXX518

2010 - 2013

204-313-20414

400 000

Convention Université - Contrat d'objectif volet culture

LAE09492

0

104 462

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

63 530 51 104

794 836

0

150 000

114 634

2009 - 2011

204-95-20418

112 500

Château de Chinon - Réalisation d'un produit d'animation culturel et LAB00077 touristique (Conv. Région/Dépt)

2000 - 2010

23-312-231314 204-311-2042 21-312-2111 23-312-238 204-94-20414

15 300 000

117 785

Convention Région/Département Patrimoine et culture 2007 2013

LAB08423

2007 - 2013

23-312-238

5 997 373

584 973

1 238 988

800 000

1 380 965

702 758

1 238 988

800 000

1 380 965

Programme équipements sportifs (2008)

ECA08426

2008 - 2011

204-32-20414 204-32-2042

969 117

14 800

5 420

Programme équipements sportifs (2009)

ECA09460

2009 - 2011

204-32-20414 204-32-2042

1 300 000

560 864

Programme équipements sportifs (2010)

ECA10511

2010 - 2013

204-32-20414 204-32-2042

2 100 000

875 573

Piscines départementales 2009

ECA09466

2009 - 2011

204-32-20414

700 000

227 015

Piscines départementales 2010

ECA10512

2010 - 2012

204-32-20414

600 000

200 000

150 000

Sous-Total Action culturelle et patrimoine

Sous-Total Musées et monuments départementaux

0

21 297 373

Sous-Total Sports et loisirs TOTAL ACTION CULTURELLE, SPORTS ET LOISIRS

0

112 500

237 000

100 000

5 669 117

0

1 878 252

342 420

0

0

0

0

0

28 161 326

0

2 912 606

1 581 408

800 000

1 380 965

0

0

0

36


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS Traitement des effluents vinicoles

DAAXX203

2002 - 2010

204-738-2042

400 000

50 221

Alimentation en eau potable & assainissement Programme 2005

DAA05321

2005 - 2011

204-61-20414

16 476 792

843 140

Programme 2007

DAA07395

2007 - 2012

204-61-20414

5 752 948

522 923

25 801

Programme 2008

DAA08434

2008 - 2012

204-61-20414

2 933 950

630 000

26 810

Programme 2009

DAA09461

2009 - 2013

204-61-20414

2 388 223

1 070 000

340 680

Programme 2010

DAAXX515

2010 - 2013

204-61-20414

455 000

205 000

200 000

DAA10516

2010 - 2013

204-61-20414

Assainissement 2010 S/TOTAL A.E.P. CPIR - Contrat de projet interrégional "Loire" 2007 /2013

LAD08436

2007 - 2013

204-738-20417

S/TOTAL Contrat Sous-Total Eau et assainissement Collecte, traitement et valorisation des déchets (2010)

980 000 28 986 913

DCA10505

2010 - 2011

204-731-20414

Sous-Total gestion des déchets

0

3 259 704

400 000

350 000

101 129

3 671 063

943 291

219 352

0

0

611 660

783 311

688 209

429 050

37 474

0

3 259 704

0

611 660

783 311

688 209

429 050

37 474

0

4 332 944

1 726 602

907 561

429 050

37 474

0

114 291

0

0

0

0

0

0

907 561

429 050

37 474

0

0

155 000

114 291

Travaux d'électrification (SIEIL ) 2009

DBA09462

2009 - 2011

Filière bois énergie

ACAXX406

2007 - 2011

204-70-2042

138 500

2 500

1 % Paysages et développement A 28

ACA08419

2008 - 2011

204-74-20414

200 000

90 000

39 648

4 589 633

1 766 250

TOTAL ENVIRONNEMENT

0

32 646 617

155 000 204-68-20414

118 223

49 898

299 898

33 440 015

0

37


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS Maitrise de l'eau ( hydraulique-drainage-irrigation) 2009

BAA09493

2009 - 2011

204-928-20414

CPER 2007 - 2013 Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

LAD07409

2007 - 2013

204-928-20418

Sous-Total maîtrise de l'eau

198 165

56 922

1 350 000 1 548 165

Travaux connexes - Voirie (2008)

BAA08414

2008 - 2010

204-928-20414

Travaux connexes - TCR 2009

BAA09485

2009 - 2012

204-928-20414

Sous-Total travaux connexes

0

195 165

BAA08447

2008 - 2009

45441016-01-45441016

LGV Sud Europe Atlantique travaux

BAAXX517

2010 - 2011

45441016-01-45441016

Sous-Total aménagements fonciers Sous-Total développement agriculture F.D.D.R. 2008 F.D.D.R. 2009

154 780 0

331 772 4 207 000

10 000 10 000

1 230 000

1 740 000 1 740 000

0

0

0

0

6 436 882

0

1 516 502

1 440 000

1 904 723

100 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

204-74-20414

1 107 457 300 924

144 050 25 924 0

100 000

169 974 57 700

100 000

Sous-Total développement local

43 000 49 579

1 230 000

204-74-20414

Sous-Total "opérations urbaines"

0

1 230 000

ACA09483

204-74-20414

0

0

1 260 001

2008 - 2010

2008 - 2010

0

0

0

2009 - 2011

ACB08417

100 000 100 000

30 001

1 408 381

Participation aux opérations urbaines 2008

164 723 164 723

4 538 772

ACA08418

Sous-Total F.D.D.R

200 000 200 000

6 579

349 945

LGV Sud Europe Atlantique études

150 000 206 922

57 700

1 508 381

0

227 674

Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2005)

LAA05335

2005 - 2010

204-90-20414

20 535 747

197 785

Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2009)

LAA09487

2009 - 2013

204-90-20414

11 270 000

1 700 000

2 250 000

700 000

721 076

1 897 785

2 250 000

700 000

721 076

0

0

0

Amélioration accés Internet

LAB09491

2009 - 2010

23-68-231753

Résorption téléphonie mobile

IAAXX489

2009 - 2010

23-68-231753

Sous-Total Aménagement du territoire

31 805 747

Sous-Total Développement numérique du territoire TOTAL AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT LOCAL

0

2 305 000

121 700

894 000

148 750

3 199 000

0

270 450

0

0

0

0

0

0

42 950 010

0

3 912 411

3 690 000

2 604 723

821 076

0

0

0

38


GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Exercice

nouveaux

2012

2013

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014

2015

Exercice

2016

suivants

INTERVENTIONS LES MOYENS GENERAUX

Grosses réparations dans bats administratifs et assimilés 2002 (Reconstruction de six Centres d'exploitation et cinq Territoires de vie JAA02227 sociale)

2002 - 2010

21-621-2111 23-621-231311 23-621-238 21-42-2111 21-42-21313 23-42-231313 23-40-231313 23-42-238

16 900 000

296 896

0

9 315 000 7 585 000

0 296 896

0 0

2 900 000

1 900 000

382 864

2009 - 2010

23-0202-231311 23-0202-231351 23-30-231351 23-40-231351 23-50-231351 23-60-231351

2 000 000

681 353

JAA10502

2010 - 2011

23-0202-231311 23-0202-231351 23-30-231351 23-40-231351 23-50-231351 23-60-231351

1 500 000

1 220 000

CAF09478

2009 - 2012

21-621-2151

Voie ferrée de Richelieu à Ligré - Elimination des termites

JAAXX242

2003 - 2011

23-63-23153

600 000

E.P.D et T.V.S

JAAXX465

2009 - 2011

23-0202-231311

500 000

Reconstruction de six Centres d'exploitation Reconstruction de cinq Territoires de Vie Sociale

Reconstruction de territoires de vie sociale

JAAXX374

2006 - 2009

TVS Touraine Nord-est - reconstruction à Amboise TVS Touraine Sud-est - reconstruction à Loches

Grosses réparations 2009

JAA09453

Grosses réparations 2010

Sous-Total Grosses réparations

3 500 000

Programme d'acquisitions foncières 2009

0

23-42-231313 23-42-231313

Sous-Total Acquisitions foncières

0

0

200 000 200 000

0

0

1 901 353

0

0

50 000

84 535

0

50 000

84 535

0

20 000

119 631

50 000

150 000

300 000

4 218 249

737 030

300 000

63 959 506

48 123 161

29 698 334

0

0

0

0

0

0

0

0

4 278 334

37 474

0

0

0

TOTAL PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER

TOTAL GENERAL

24 600 000

0

510 889 084

0

39

0


ANNEXE N°4

RESSOURCES FISCALES DU F.D.P.T.P.2010 REPARTIES EN 2011 Année 2009

Année 2010

Evolution 10/09 %

6 129 396 €

6 129 396 €

0,00%

Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"

+ 145 366 €

+ 132 195 €

-9,06%

+ 316 793 €

+ 167 735 €

-47,05%

Total des ressources

6 591 555 €

6 429 326 €

-2,46%

257 707 €

257 707 €

0,00%

Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"

+ 12 623 €

+ 11 479 €

-9,06%

+ 30 356 €

+ 16 073 €

-47,05%

Total des ressources

300 686 €

285 259 €

-5,13%

428 401 €

0,00%

8 264 €

0,00%

Etablissements Centrale Nucléaire : Recettes nettes (Prélèvement à la C.Cnes du Véron)

S.A. des Ciments de la Loire à Villiers-au-Bouin : Recettes nettes (C.Cnes de Touraine Nord Ouest)

S.A.S. PFIZER PGM et PGRD à Pocé-sur-Cisse : Recettes nettes se décomposant comme suit : 428 401 € Prélèvement sur la commune Prélèvement sur la C. Cnes du Val 8 264 € d'Amboise Allocation compensatrice 0€ (Abattement 16 %) + 118 473 € Allocation "suppression salaires"

0€ + 62 729 €

-47,05%

555 138 €

499 394 €

-10,04%

1 099 526 €

1 099 526 €

0,00%

0€

0€

+ 21 245 €

+ 11 249 €

-47,05%

1 120 771 €

1 110 775 €

-0,89%

34 904 €

35 010 €

0,30%

0€

0€

0€

0€

Total des ressources

34 904 €

35 010 €

0,30%

Communes défavorisées Conseil général de la Vienne

38 988 €

38 988 €

0,00%

8 642 042 €

8 398 752 €

-2,82%

Total des ressources Gaz de France à Céré-la-Ronde : Recettes nettes Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires" Total des ressources S.A. COVED CENTRE OUEST à Chanceaux-près-Loches : Recettes nettes (C.Cnes de Touraine Nord Ouest) Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"

Total du Fonds

**

** Montant provisoire à confirmer par le Conseil Général de la Vienne

40


DOB_2011_vf_pdte_verifSO_v1_1