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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE

DIRECTION DE L’ENFANCE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

ET DE LA FAMILLE

ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1ER AVRIL 2011 DES A.E.M.O. JUDICIAIRES ET A.E.D. EXERCEES PAR L’ASSOCIATION J.C.L.T.

ETABLISSEMENTS DEF 2011 - 22

relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du Département

Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’Honneur

La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-

Loire Chevalier de l’ordre National du Mérite Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes, ARRETENT Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er avril 2011 des A.E.M.O. judiciaires et A.E.D. gérées par l’association J.C.L.T. est fixé à 10,13 euros. Article 2. - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Madame la Directrice Interdépartementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil général chargé de la solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil Général d'Indre-etLoire et notifié au Président de l’Association J.C.L.T.

Fait à TOURS, le 31 mars 2011 Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire

Joël FILY

Pour la Présidente du Conseil Général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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