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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES POUR L’ENTRETIEN DU DONJON DE LOCHES La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 ; Vu l’arrêté départemental du 23 janvier 1995, instituant une régie d’avances pour l’entretien du Donjon de Loches, modifié par arrêté départemental du 22 janvier 1996, du 10 décembre 1996 et du 08 janvier 1999 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie), et notamment son article 4-V ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération de la commission permanente du 29 avril 2011 approuvant le versement à chaque régisseur d’avances des monuments et musées d’une somme globale sans répartition précise des montants attribués à chaque type de dépense. Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 28 avril 2011, ARRETE Article 1. –

- L’article 2 de l’arrêté départemental du 08 janvier 1999, susvisé, est à modifier comme suit : ‘‘Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 562 € pour : -

l’achat de petit matériel

-

l’affranchissement du courrier’’

Article 2 – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à TOURS, le 16 mai 2011 Pour la Présidente du Conseil Général Et par délégation Le Directeur Général des Services

Pierre GUINOT-DELÉRY

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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