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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES DU DOMAINE DE RICHELIEU La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 ; Vu l’arrêté départemental du 12 juillet 2005, instituant une régie d’avances au Domaine de Richelieu ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie), et notamment son article 4-V ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération de la commission permanente du 29 avril 2011 approuvant le versement à chaque régisseur d’avances des monuments et musées d’une somme globale sans répartition précise des montants attribués à chaque type de dépense. Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 28 avril 2011, ARRETE Article 1. –

- L’article 4 de l’arrêté départemental du 12 juillet 2005, susvisé, est modifié comme suit :

‘‘Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur pour l’année est fixé à 200 € pour : -

l’achat de petit matériel

-

l’affranchissement du courrier’’

Article 2 – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à TOURS, le 10 mai 2011 Pour la Présidente du Conseil Général Et par délégation Le Directeur Général des Services

Pierre GUINOT-DELÉRY

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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