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ARRETE PORTANT EXTENSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES BILLETS COLLECTIFS DES MONUMENTS DEPARTEMENTAUX La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie), et notamment son article 4-V ; Vu l'arrêté départemental du 19 mai 1995 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des billets collectifs délivrés dans les monuments départementaux, modifié par arrêté départemental du 06 avril 2007 ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération de la commission permanente du 29 avril 2011 autorisant l’extension de la régie de recettes des billets collectifs pour l’encaissement des billets vendus à l’avance pour participer aux ateliers et animations ‘‘jardinage et potager’’ et ‘’découverte de produits du terroir’’; Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 28 avril 2011,

ARRETE Article 1. – - L’article 1er de l’arrêté départemental du 06 avril 2007 susvisé est complété ainsi : ‘‘Il est institué, auprès du Département d’Indre et Loire, une régie de recettes pour l’encaissement : des factures consécutives à la délivrance de billets collectifs dans les monuments départementaux ; de la pré-vente de tickets délivrés par le service des Monuments et Musées Départementaux ; de la pré-vente de billets délivrés pour participer au Château de Candé aux ateliers et animations dans le cadre de la thématique ‘‘jardinage et potager’’ et ‘découverte de produits du terroir’’ Article 2 – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté -

Fait à TOURS, le 10 MAI 2011 Pour la Présidente du Conseil Général Et par délégation Le Directeur Général des Services

Pierre GUINOT-DELÉRY

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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