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ARRETE PORTANT INSTITUTION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES AU CHATEAU DE CANDE

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’arrêté départemental du 17 mars 2005, instituant une régie de recettes pour l’encaissement du droit d’entrée au Château de Candé ; Vu la délibération de la commission permanente du 29 avril 2011 autorisant la création d’une sous régie de recettes intégrée à la régie de recettes du Château de Candé Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 28 avril 2011,

ARRETE

Article 1. – Il est institué une sous régie de recettes intégrée à la régie de recettes existante au Château de Candé du Conseil général d’Indre et Loire ; Article 2. – Cette régie est installée au Château de Candé à Monts (37260) Article 3. – La sous-régie encaisse les produits des différentes consommations proposées dans la cadre de la thématique ‘jardinage et potager’’ et ‘‘découverte de produits du terroir’’ ; Article 4. – Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1) Chèques ; 2) Virements bancaires ; 3) Numéraires Article 5. – Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du mandataire sous-régisseur ; Article 6. – Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € ; Article 7. – Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur titulaire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et de façon périodique au minimum une fois par semaine ; Article 8. – Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur titulaire la totalité de justificatifs des opérations de recettes de façon périodique au moins une fois par semaine. ;

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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