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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ FINANCES ET PATRIMOINE”

DIRECTION DES FINANCES

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DU CHÂTEAU DE CANDE La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie), et notamment son article 4-V ; Vu l'arrêté départemental du 17 mars 2005, instituant une régie de recettes pour l’encaissement du droit d’entrée au Château de Candé, modifié par arrêté départemental du 14 avril 2010; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération de la commission permanente du 29 avril 2011 autorisant l’extension de la régie de recettes du Domaine de Candé à la vente de billets délivrés pour les ateliers et animations ‘‘jardinage et potager’’ et ‘’découverte de produits du terroir’’, et l’encaissement des différentes consommations perçues dans le cadre de la sous régie de recettes intégrée à la régie de recettes du Domaine de Candé Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 28 avril 2011,

ARRETE

Article 1. – - L’article 1er de l’arrêté départemental du 14 avril 2010 susvisé, portant modification de l’acte institutif est complété comme suit : ‘‘Il est institué, auprès du Service des Monuments et Musées départementaux, une régie de recettes permanente pour l’encaissement du produit de la billetterie et du produit des articles de la boutique mise en vente au Château de Candé et pour l’encaissement des recettes pour le compte de tiers dans le cadre du dépôt vente fixé par convention.’’ Ces recettes sont complétées par la vente de billets délivrés pour les ateliers et animations initiés dans le cadre de la thématique ‘‘jardinage et potager’’ et ‘’découverte de produits du terroir’’, et par le produit des différentes consommations encaissées dans la sous-régie de recettes

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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