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Service Territorial d’Aménagement du Sud-Est

Commune de DOLUS LE SEC (Hors agglomération) ARRÊTÉ PERMANENT Instaurant une limitation de vitesse à 70 km/h Sur la route départementale n° 95 Entre les points repères 13,870 et 14,140

La Présidente du Conseil Général de l’Indre et Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8 et R 413-1, Vu l’arrêté modifié des ministres de l’Intérieur et de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 Juillet 2002, Vu l’avis favorable du Commandant de gendarmerie en date du 30/03/2011 Considérant que la présence d'une zone d'habitat dense à l'approche de l'entrée d'agglomération justifie une limitation à 70 km/h.

Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux, ARRÊTE Article 1er – Une limitation à 70 km/h de la vitesse maximale autorisée est instaurée sur la RD 95 du PR 13,870 au PR 14,140 dans les deux sens de circulation sur le territoire de la commune de DOLUS LE SEC.

Article 2 – La présente mesure entrera en vigueur dès que la signalisation réglementaire sera mise en place.

Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins et à la charge du Conseil Général de l’Indre et Loire – Service Territorial d'Aménagement du Sud-Est.

Article 4 – Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés sont chargés de l’application du présent arrêté et du constat des infractions éventuelles commises par les usagers qui seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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