Page 31

31

ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2011 ASSOCIATION LES ELFES FOYER DE VIE MICHELE BEUZELIN N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 074 7 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 001 152 0

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 31 mars 2011 Article 2. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I Groupe II Groupe III

229 817,00 € 829 348,00 € 214 256,00 €

Classe 6 brute Recettes en atténuation

1 273 421,00 € 86 000,00 €

Classe 6 nette Résultat N-2

1 187 421,00 € 41 824,78 €

Total du Budget

1 145 596,22 €

Article 3. – Les prix de journée applicables à compter du 1er avril 2011à l’Association Les ELFES – Foyer de Vie Michèle Beuzelin sont fixés à 132,18 € en internat et 66,09 € en accueil de jour. Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal Administratif – 28 rue Bretonnerie – 45000 ORLEANS, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 31 mars 2011 La Présidente du Conseil Général, Pour la Présidente du Conseil Général et par délégation Le Directeur Général des Services,

Pierre GUINOT-DELÉRY

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

Advertisement