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ARRETE ARRETE DE FIXATION DES TARIFS 2011 APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE HEBERGES DANS DES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES PRIVES NON HABILITES

La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L. 231-5 Vu le Règlement Départemental de l'Aide Sociale, et notamment l’article 85 Considérant que le Département peut participer à la prise en charge des frais de séjour dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées privé, non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale, lorsque le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans et si ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien, Considérant que, dans ce cas, la Collectivité ne peut assumer une charge supérieure à la moyenne des prix de journée des établissements publics du Département assurant des prestations analogues, Considérant la campagne de tarification 2011 dorénavant établie pour l’ensemble des établissements publics d’Indre-et-Loire, et tenant compte du manque à gagner sur les tarifs des mois antérieurs, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

Article 1. – Les tarifs applicables aux bénéficiaires de l'Aide Sociale pour l'année 2011 dans les établissements pour personnes âgées, privés non habilités, sont fixés à : - Chambre individuelle : - Chambre à deux lits :

50,36 € 46,62 €

Si les tarifs de l'établissement sont inférieurs, ces derniers s'appliquent. Article 2. – Ces tarifs prennent effet à compter du 1er juin 2011.

Fait à Tours, le 11 mai 2011 La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire,

Marisol TOURAINE

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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