Page 27

27

ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2011 ASSOCIATION ADMR LES MAISONNEES FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 994 6 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 995 3

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Classe 6 brute Recettes en atténuation Classe 6 nette Déficit N-2 Total du Budget

339 796,00 € 1 274 697,00 € 255 447,00 € ____________ 1 869 940,00 € 152 092,00 € ____________ 1 717 848,00 € - 45 549,35 € ____________ 1 763 397,35 €

Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2011 à l’Association ADMR les Maisonnées – Foyer d’Accueil Médicalisé est fixé à : - 153,17€ en internat, 76,58€ en accueil de jour. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Madame (Monsieur) le Directeur de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 02 mai 2011 La Présidente du Conseil Général, Pour la Présidente du Conseil Général et par délégation Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

Advertisement