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ARRETE FIXANT LA LISTE ELECTORALE DEFINITIVE POUR LES ELECTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE

La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-2, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 421-6 et R. 421-27 à R. 421-35, VU la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, telle que codifiée au Code de l'Action Sociale et des Familles, VU le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux, tel que codifié au Code de l'Action Sociale et des Familles, VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 4 février 2011 portant organisation des élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ARRETE: Article 1er. – La date limite des élections par correspondance pour la désignation des représentants des assistants maternels et/ou familiaux à la Commission Consultative Paritaire Départementale est fixée au lundi 6 juin 2011. Article 2. – Sont appelés à participer aux élections de la Commission Consultative Paritaire Départementale les assistants maternels et/ou familiaux agréés au 1er février 2011, et dont l’agrément n’a pas été retiré ou suspendu depuis cette date. Article 3. – La liste électorale définitive des assistants maternels et/ou familiaux appelés à participer à cette élection est arrêtée, organisée par commune et par ordre alphabétique. Article 3. – La liste électorale définitive est consultable dans les Territoires de Vie Sociale et leurs antennes, dans toutes les communes du département et à la Direction de la Petite Enfance et de la Santé (bureau 127), 38 rue Edouard Vaillant à Tours. Article 4. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans les Territoires de Vie Sociale et leurs antennes, ainsi que dans toutes les communes du département. Article 5. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 27 avril 2011 La Présidente du Conseil général de l'Indre et Loire, Pour la Présidente et par délégation Le Vice-Président

Frédéric THOMAS

cg37-recueil-05-2011-3-10  

Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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Conseil général d’Indre-et-Loire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE ! Partie 3 – Arrêtés 3-10 Service des Assemblées ISSN 098...

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