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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

! Partie 1 – Conseil général Séance du 29 avril 2011

1-4

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795


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CONSEIL GENERAL SEANCE DU 29 AVRIL 2011 ___

01

Adoption du règlement intérieur ........................................................................................................

5

02

Désignation des représentants du Conseil général au sein des divers organismes et comités .......

25

03

Désignation au sein du conseil d’administration de l’OPH Val Touraine Habitat ..............................

69

101

Indemnités des Conseillers généraux ...............................................................................................

69

102

Personnel...........................................................................................................................................

70

103

Modifications du tableau des effectifs – Institut départemental de l’enfance et de la famille............

76

104

Boutiques des monuments départementaux – Extension de l’objet du budget des boutiques.........

76

105

Gestion financière – Extension et modifications de régies de recettes et d’avances .......................

76

302

Taxe départementale des espaces naturels sensibles .....................................................................

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SEANCE DU 29 AVRIL 2011 ___

DOSSIER N°01

REGLEMENT INTERIEUR ADOPTION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’accepter les termes du présent projet de règlement intérieur ci-après :


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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I -LE CONSEIL GENERAL Chapitre 1 -Fonctionnement du Conseil général Section 1 -Règlement intérieur Section 2 -Réunions du Conseil général Section 3 -Séances – Conduite des débats – Publicité des délibérations Paragraphe 1 -Séances Paragraphe 2 -Conduite des débats Paragraphe 3 -Publicité – Délibérations Section 4 -Modes de votation Section 5 -Information – Questions orales – Rapport du président du Conseil général Paragraphe 1 -Information des conseillers généraux Paragraphe 2 -Questions orales Paragraphe 3 -Rapport du président du Conseil général Section 6 -Amendements et vœux Section 7 -Police de l'assemblée Section 8 -commissions statutaires et de travail Section 9 -Relations avec le représentant de l'Etat Chapitre 2 -Démission et Dissolution Section 1 - Section 1 – Démission volontaire ou d'office du Conseil général Section 2 -Dissolution du Conseil général

TITRE II - LE PRESIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL Chapitre 1 - renouvellement triennal et élections Section 1 -Election du président du Conseil général Section 2 -Election des membres de la commission permanente Section 3 -Remplacement du président et vacances de sièges à la commission permanente Chapitre 2 -Attributions Section 1 -Attributions du président du Conseil général Section 2 -Attributions de la commission permanente

Chapitre 3 -Bureau du conseil général

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 1 -Dispositions particulières concernant les conseillers généraux Chapitre 2 -Expression des groupes d’élus dans le magazine du Conseil général Chapitre 3 -De la mission d’information et d’évaluation Chapitre 4 -Modalités d'adoption et de révision du présent règlement


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Avertissement : Le terme de Conseil général désignant à la fois l'institution départementale et l'assemblée délibérante en application des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, les mots "Conseil général", "assemblée délibérante", "assemblée départementale" et "assemblée" sont employés comme synonymes dans le présent règlement.

Conformément au code général des collectivités territoriales et plus particulièrement à ses articles L.3121-1 à L 3121-26, et ses articles L. 3122-1 à L. 3122-8, le Conseil général a voté le présent règlement intérieur.

TITRE I -

LE CONSEIL GENERAL

Chapitre 1 -

Fonctionnement du Conseil général

Section 1 -

Règlement intérieur Article 1.

Le Conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. Section 2 -

Réunions du Conseil général Article 2.

Le Conseil général a son siège à l'hôtel du département, place de la préfecture à Tours. Article 3. Le Conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente. Article 4. Le Conseil général est également réuni à la demande : - de la commission permanente ; - ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller général ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni par décret. Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.


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Section 3 Paragraphe 1 -

Séances – Conduite des débats – Publicité des délibérations Séances Article 5.

Les séances du Conseil général sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le Conseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du Conseil général tient en matière de police de l’assemblée ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Article 6. Le Conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Sous réserve des dispositions relatives à l’élection du président du Conseil général ainsi qu’à l’élection et à la composition de la commission permanente, les délibérations du Conseil général sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Article 7. Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale. Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation. Le président de séance vérifie la matérialité et la qualité juridique des mandats. Article 8. Le président ouvre et clôt les réunions. Il suspend et lève les séances. La suspension est de droit à la demande du sixième des membres de l'assemblée. Sur proposition du président sa durée est fixée par l'assemblée. A l'ouverture de chaque séance, le président vérifie que la majorité requise par la loi pour que le Conseil général puisse valablement délibérer est atteinte. En tant que de besoin, il fait procéder par un conseiller général ayant reçu délégation à l'appel nominal des conseillers généraux. A la première séance de la réunion qui suit son impression, le président fait approuver le procès-verbal des séances publiques. Il enregistre les observations éventuelles sur la rédaction de celui-ci et, le cas échéant, fait figurer les rectifications qu'elles entraînent sur le document suivant. Il donne ensuite connaissance au Conseil général des communications qui le concernent, notamment sur la durée prévisible de la réunion et sur l’ordre du jour de la séance. Il contrôle également l'existence du quorum au moment de la mise en discussion de chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.


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Article 9. A la fin de chaque réunion du Conseil général, il est procédé, sous la responsabilité du président, par les soins du service des assemblées, à l'établissement du registre des délibérations qui contient le texte des décisions prises par le Conseil général. Article 10. Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le service des assemblées. Il contient les rapports, les noms des conseillers généraux qui ont pris part à la discussion, le texte des interventions, la décision du Conseil général et la manière dont elle a été acquise. Les procès-verbaux de séances sont tenus à la disposition du public dès qu'ils ont été approuvés par le Conseil général. Le procès-verbal des séances ou parties de séances, où le Conseil général a délibéré à huis clos, sont imprimés à part. Mention de ces procès-verbaux est faite aux procès-verbaux des séances publiques. Le procès-verbal de ces séances ne peut être communiqué qu'aux membres du Conseil général. Avant leur diffusion le président du Conseil général vise les registres des réunions du Conseil général et de la commission permanente ainsi que les procès-verbaux du Conseil général.

Paragraphe 2 -

Conduite des débats Article 11.

Le président dirige les débats et veille au bon déroulement de l'ordre du jour. Tout conseiller doit lui demander la parole avant d'intervenir. La parole est toujours accordée lorsqu'elle est demandée pour un rappel au règlement ou pour une explication de vote. Article 12.

Au cours du débat, le président peut appeler un orateur à ne pas s'écarter du sujet en discussion, résumer les débats, préciser l'état de la question, compléter le contenu du rapport en discussion, expliquer le sens de la décision et ses incidences. Si les circonstances l'exigent, le président peut annoncer qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance : lorsque la séance est reprise et si les circonstances l'exigent à nouveau, le président lève la séance. Lorsque plusieurs orateurs d'avis contraires ont pris part à une des discussions et traité le fond du débat, le président peut prononcer la clôture du débat et faire procéder au vote. Article 13. Le président met un terme aux interruptions et à toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l'ordre tout conseiller général qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements et aux convenances. Le président du Conseil général peut interdire à un conseiller général qui a été rappelé deux fois à l'ordre, de prendre la parole pendant le reste de la séance. Si le conseiller général ne se soumet pas à cette décision, le président peut suspendre la séance. Le président veille à ce qu'aucune intervention n'ait lieu entre le moment où il déclare le scrutin ouvert et le moment où sont proclamés les résultats du scrutin. Article 14. Le président prononce la clôture du débat et fait procéder au vote dans les conditions prévues par le présent règlement.


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Paragraphe 3 -

Publicité – Délibérations Article 15.

Les délibérations du Conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes et dans les conditions prévues par la loi.

Section 4 -

Modes de votation Article 16.

Le Conseil général vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières : - au scrutin public, - au scrutin secret. Quel que soit le mode de votation, et sauf dispositions contraires du code général des collectivités territoriales, les délibérations du Conseil général sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité. Article 17. Sauf dispositions législatives contraires, les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le Conseil général peut décider à l'unanimité de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret. Le résultat des scrutins publics énonçant les noms des votants est reproduit au procès-verbal. Article 18. Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes : - le vote à main levée : le décompte des voix est fait par le président et le secrétaire. Le résultat est proclamé par le président ; - le vote avec bulletins : chaque conseiller exprime son vote par les mots oui ou non et signe son bulletin. Lorsque le président s'est assuré que tous les membres présents ou représentés ont voté, il prononce la clôture du scrutin. Il procède au dépouillement et proclame le résultat. - l'appel nominal. Dans ces trois cas, le résultat est inséré au procès-verbal avec les noms des votants. Article 19.

Sauf dispositions contraires du code général des collectivités territoriales et du présent règlement, le vote à main levée est le mode de votation ordinaire du Conseil général. Le décompte des voix est fait par le président et le secrétaire. Le résultat est proclamé par le président. Article 20. En cas d’égalité des suffrages exprimés dans un vote à main levée ou dans un vote au scrutin public, la voix du président de séance est prépondérante. En cas d'égalité des suffrages exprimés dans un vote à main levée ou dans un vote au scrutin public, si le président de séance ne prend pas part au vote, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée. L’affaire est alors renvoyée en commission pour une nouvelle discussion.


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Article 21.

Le président du Conseil général peut décider qu'il sera procédé à un vote par division sur le texte soumis aux délibérations du Conseil général. Article 22.

Lorsque le président s'est assuré que plus personne ne demande à voter, il prononce la clôture du scrutin. Les scrutateurs désignés procèdent au dépouillement et le président en proclame le résultat.

Section 5 Paragraphe 1 -

Information – Questions orales – Rapport du président du Conseil général Information des conseillers généraux

Article 23.

Tout membre du Conseil général a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. Le Conseil général assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’il juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, le Conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article 24. Douze jours au moins avant la réunion du Conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun des conseillers dans les conditions prévues ci dessus. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil général, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Paragraphe 2 -

Questions orales Article 25.

Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du Conseil général des questions orales ayant trait aux affaires du Département. Ces questions orales sont exposées et discutées à chaque réunion du Conseil général (elles doivent être déposées par leur auteur trois jours avant le début de la séance). Les séances consacrées aux questions orales ne peuvent excéder la durée d'une heure par session du Conseil général, dont une demi-heure consacrée aux réponses. Le cas échéant et pour respecter le délai susvisé, le temps réservé à la pose des questions sera réparti à la proportionnelle.


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Paragraphe 3 -

Rapport du président du Conseil général Article 26.

Chaque année, le président rend compte au Conseil général, par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du Conseil général et la situation financière du département. Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

Section 6 -

Amendements et vœux Article 27.

Un amendement est une modification (soumise au vote de l'assemblée) apportée à un texte au cours de sa discussion. Tout conseiller peut présenter à tout moment des amendements y compris en cours de discussion. L'amendement doit être rédigé et signé par le ou les conseillers qui le présentent avant d'être remis au président de séance. Il doit préciser le rapport auquel il se rapporte et comporter un exposé sommaire des motifs.

Article 28.

Si l’amendement est présenté au cours d’une discussion, l’assemblée décide soit de statuer immédiatement, soit de renvoyer ledit amendement à la commission compétente.

Article 29. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Ceux qui s'en éloignent le plus sont soumis au vote en premier.

Article 30. Tout conseiller peut, individuellement ou avec d'autres, présenter des propositions de vœu. La proposition de vœu signée par ses auteurs, sera remise au Cabinet, 5 jours au moins avant la séance. Le président la mettra aux voix en séance.

Section 7 - Police de l'assemblée Article 31. Le président de séance a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de nécessité, il peut demander au Préfet le concours de la force publique et que soient prises les mesures appropriées pour assurer la sécurité de l'assemblée, des bâtiments, des personnes et des biens. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.


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Article 32. Aucune personne étrangère au Conseil général, autre que les fonctionnaires appelés à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé par le président, ne peut s'introduire dans l'enceinte où siège l’assemblée Départementale, sauf si elle y a été invitée ou autorisée par le président. Les personnalités dûment accréditées de la presse disposent d’une place spécifique dans l’emplacement réservé au public. Article 33. Pendant les séances publiques, les personnes qui ont pris place dans l’emplacement réservé au public doivent observer un silence absolu.

Section 8 -

commissions statutaires et de travail Article 34.

Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil général peut constituer en son sein plusieurs commissions. Les commissions peuvent être constituées lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement du Conseil général, après l'élection de la commission permanente. Le nombre, la dénomination et les attributions de ces commissions sont fixés par le Conseil général Le nombre des membres de chaque commission, ainsi que le nombre des commissions dont un conseiller peut être membre, est fixé par le Conseil général. Article 35. La répartition des conseillers généraux au sein de ces commission peut se faire : - soit par un accord entre les conseillers généraux, sanctionné par un vote global à main levée du Conseil général, - soit, à défaut d'accord, par l'élection des membres du Conseil général au scrutin secret à la majorité absolue des membres du Conseil général au premier tour, à la majorité relative au second tour. Article 36.

Le président du Conseil général est membre de droit de toutes les commissions avec voix délibérative. Article 37.

Deux ou plusieurs commissions peuvent tenir des réunions communes lorsque leurs présidents le jugent utile, dans un but de coordination.

Article 38.

Les commissions se réunissent à l'initiative de leur président ou à la demande du président du Conseil général. Elles sont saisies des affaires relevant de leur compétence, en fonction de l'ordre du jour établi par le président du Conseil général pour une session ou une commission permanente. Les convocations sont faites par le Service des assemblées et signées par les présidents de commission.


16 Pour statuer valablement les commissions doivent réunir un quorum du tiers de leurs membres. Si le président de la commission constate l'absence de quorum, il convoque à nouveau la commission à partir du lendemain et sa réunion se tient alors sans condition de quorum.

Article 39. Lorsque la nature d'une affaire qui lui est soumise l'exige, le Conseil général peut décider la constitution d'un groupe de travail dont il détermine souverainement la composition, l'étendue des compétences et la durée des pouvoirs. Des représentants de la société civile en raison de leur expertise sur le sujet concerné pourront être associés à ces groupes de travail. Pour compléter l'examen des dossiers qui leur sont soumis, le président du Conseil général peut charger un ou plusieurs membres de l'assemblée Départementale de recueillir sur place les informations nécessaires en liaison avec l'élu du canton concerné. Article 40. Les groupes de travail sont saisis par les soins du président du Conseil général des affaires relevant de leur compétence. Les groupes de travail se réunissent à l'initiative de leur président ou à la demande du président du Conseil général. Article 41. Les commissions et groupes de travail peuvent entendre directement le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs départementaux du Conseil général. Les commissions et groupes de travail peuvent également auditionner des personnes compétentes étrangères au Conseil général et à l'administration. Toutefois, elles délibèrent en dehors de la présence de ces personnes. Article 42. Tout conseiller peut assister avec voix consultative aux réunions des commissions dont il n'est pas membre, avec l’accord du président de la commission concernée.

Section 9 -

Relations avec le représentant de l'Etat

Article 43. Par accord du président du Conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le Conseil général. En outre, sur demande du Premier Ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le Conseil général.

Article 44. Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le Conseil général, par rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.


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Chapitre 2 -

Démission et Dissolution

Section 1 –

Démission volontaire ou d'office du Conseil général Article 45.

Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du Conseil général qui en avise immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

Article 46. Tout membre d'un Conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif . Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Section 2 -

Dissolution du Conseil général Article 47.

En cas de dissolution du Conseil général en application de l'article L.3121-5 du code général des collectivités territoriales, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à la réélection du Conseil général dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin. Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller général élu pour la première réunion dont il fixe l'heure et le lieu.

TITRE II -

LE PRESIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL

Chapitre 1 -

Renouvellement triennal et élections

Article 48. Les convocations pour la réunion qui suit le renouvellement triennal sont adressées par le président : - aux conseillers généraux ainsi qu'aux conseillers généraux élus ou réélus au premier tour de scrutin le mercredi qui suit ce scrutin, - aux conseillers généraux élus ou réélus au second tour de scrutin le lundi qui suit ce scrutin.

Section 1 -

Election du président du Conseil général Article 49.

Le Conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d’âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire.


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Article 50. Le président d'âge donne lecture de la liste des membres du Conseil général élus ou réélus lors du renouvellement de l'assemblée. Il doit constater que les deux tiers des membres du Conseil général sont présents. A défaut du quorum, l'assemblée se réunit de plein droit trois jours plus tard sans condition de quorum. Après l'accomplissement de ces formalités, le président d'âge peut adresser un discours au Conseil général. Il fait ensuite procéder à l'élection du président.

Article 51. Le président d'âge invite les candidats aux fonctions de président à se faire connaître, directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs conseillers généraux. Tout conseiller général, titulaire d'une délégation de vote d'un conseiller général absent, doit le faire connaître à l'appel de son nom en précisant qui lui a donné délégation pour voter. Le président d'âge fait procéder au vote.

Article 52. Est élu au premier tour de scrutin le candidat qui a recueilli la majorité absolue des membres du Conseil général.

Article 53. Dès lors que le scrutin est déclaré ouvert, aucune intervention n'est admise. Les bulletins sont déposés dans l'urne. L'élection a lieu sur appel nominal. Le président d'âge prononce la clôture du scrutin, procède au dépouillement et proclame les résultats en indiquant le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls s'il y a lieu, les suffrages exprimés, la majorité requise par la loi, ainsi que le nombre de voix obtenues par le ou les candidats.

Article 54 Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, le président d'âge invite les candidats pour le second tour à se faire connaître. Les candidats connus, il est ensuite procédé de la même manière que pour le premier tour de scrutin. Est élu au second tour de scrutin le candidat qui a recueilli la majorité absolue des membres du Conseil général.

Article 55. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue ainsi définie, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative des membres du Conseil général. Est élu au troisième tour de scrutin le candidat qui a recueilli le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président d'âge proclame le résultat selon les modalités prévues à l'article 53.


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Article 56.

Lorsque le président est élu, le président d'âge l'invite à prendre sa place à la tribune présidentielle.

Section 2 -

Election des membres de la commission permanente Article 57.

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion de droit du Conseil général qui suit chaque renouvellement triennal.

Article 58. Le Conseil général élit les membres de la nouvelle commission permanente lors de cette première réunion. La commission permanente est composée du président du Conseil général, de quatre à quinze vice–présidents sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30% de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Pour le Conseil général de l'Indre et Loire, le nombre total de vice-présidents ne pourra excéder 11 membres.

Article 59. Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le Conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente dans les limites fixées par la loi. Le président fait alors procéder à l'élection des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du Conseil général relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article 60. Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou les plus fortes moyennes suivantes. Le Conseil général procède ensuite à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination. Les membres de la commission permanente, autres que le président, sont nommés pour la même durée que le président, et siègent dans l'ordre de présentation sur les listes.


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Article 61. Dès lors que le scrutin est déclaré ouvert, aucun conseiller ne peut prendre la parole. Les bulletins sont placés dans une enveloppe de type uniforme qui est déposée dans l'urne. Les élections ont lieu soit à la tribune sur appel nominal si la demande en a été faite, soit aux tables, l'urne étant alors présentée par un huissier. Le président prononce la clôture du scrutin, procède au dépouillement et proclame les résultats en indiquant le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls s'il y a lieu, les suffrages exprimés, la majorité requise par la loi, ainsi que le nombre de voix obtenues par le ou les candidats ou par les listes de candidats.

Article 62. Après l'élection de la commission permanente, le Conseil général peut déléguer à celle-ci l'exercice d'une partie de ses attributions conformément aux dispositions du présent règlement et procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs.

Article 63. Lors de toute autre réunion, le Conseil général peut également procéder à la désignation de représentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer à la commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions.

Section 3 -

Remplacement du président et vacances de sièges à la commission permanente Article 64.

En cas de vacance du siège du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un Vice-président dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues par l'article L.3122-5 du code général des collectivités territoriales. Toutefois avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil général. Si après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil général procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.

Article 65. En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le Conseil général est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller général prévu à l’article 64, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.

Article 66. En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le Conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue à l’article 59. A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues à l’article 59.


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Chapitre 2 -

Attributions

Section 1 -

Attributions du président du Conseil général

Article 67. Le président du Conseil général est l'organe exécutif du Département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil général et de la commission permanente.

Article 68. Il est l'ordonnateur des dépenses du Département et prescrit l'exécution des recettes départementales sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Article 69. Le président du Conseil général est le chef des services du Département. Le Conseil général peut déléguer à son président les attributions visées aux articles L. 3211-2, L. 3221-10-1, L.3221-11, L.3221-12 et L.3221-12-1 du code général des collectivités territoriales. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux conseillers généraux en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature aux vice-présidents ou aux responsables des services du département.

Article 70. Il gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Article 71. Le président convoque le Conseil général et la commission permanente et fixe l'ordre du jour de leurs réunions. Il fixe le lieu de réunion de la commission permanente. Il a pour fonction de maintenir l'ordre dans l'assemblée, de faire observer le règlement, de diriger les débats, de proclamer les résultats des votes et d'annoncer les décisions du Conseil général.

Article 72. En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil.


22 Section 2 -

Attributions de la commission permanente

Article 73. Le Conseil général peut déléguer à la commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Article 74. Les délégations qui peuvent être ainsi consenties à la commission permanente par le Conseil général, sont spéciales et précisent l'objet sur lequel elles portent. Elles subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées et doivent être renouvelées après chaque renouvellement de la commission permanente.

Article 75. La commission permanente délibère sous forme de décision ou d'avis sur les affaires pour lesquelles elle a reçu délégation expresse du Conseil général. Tout rapport qui n’aura pas été présenté en commission sera inscrit à l’ordre du jour après la validation de cet ordre du jour par la commission permanente. Article 76. Les rapports soumis aux délibérations de la commission permanente sont communiqués à l'ensemble des membres du Conseil général. Les séances de la commission permanente ne sont pas publiques.

Article 77. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres en exercice n’est présente ou représentée. Toutefois si, au jour fixé par la convocation, la commission permanente ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Les délibérations de la commission permanente sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le compte rendu des réunions de la commission permanente fait mention du nom des membres présents. Il est adressé à l'ensemble des membres du Conseil général.

Article 78. En application de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales, il est décidé que, par année, après deux absences successives à la commission permanente, toute absence ultérieure donnera lieu à la suppression de la majoration de 10% de membre de la commission permanente du mois au cours duquel l’absence a été constatée. Ne sont pas prises en compte pour l’absentéisme, les absences pour cause de représentation du Conseil général soit dans un organisme extérieur ou à l’occasion d’un déplacement officiel, pour cause d’événement familial, pour cause de maladie et en cas de force majeure. Ces dispositions sont applicables pour les réunions de la commission permanente figurant au planning annuel. En cas de litige, le président réunira les présidents de groupe et arrêtera en concertation avec eux une position ; il pourra proposer une modification du règlement intérieur sur ce point.


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Chapitre 3 -

Bureau du conseil général Article 79.

Le président et les membres de la commission permanente, ayant reçu délégation forment le bureau du Conseil général. TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 1 -

Dispositions particulières concernant les conseillers généraux Article 80.

Les membres du Conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Article 81. L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département. Article 82. A titre d'hommage du Conseil général, il pourra être remis par le président, une médaille commémorative du département : - une médaille de vermeil pour un conseiller général ayant accompli trois mandats, - une médaille d'argent pour un conseiller général ayant accompli deux mandats, - une médaille de bronze pour un conseiller général ayant accompli un mandat, et ce, quelle que soit la durée du mandat ou des mandats. Chapitre 2 -

Expression des groupes d’élus dans le magazine du Conseil général Article 83.

Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus qui seront consultés, selon le type de média retenu, sur les modalités que prendra son expression. Cette concertation préalable est obligatoire. Chapitre 3 -

De la mission d’information et d’évaluation Article 84.

Le Conseil général, sur demande d’un cinquième de ses membres, délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation. Cette mission est chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt départemental ou de procéder à l’évaluation d’un service départemental. Un même conseiller général ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement triennal des conseillers généraux.


24

Article 85. La demande de création d’une mission d’information et d’évaluation doit être adressée au président du Conseil général dans un délai de 21 jours au moins avant le premier jour de la séance au cours de laquelle il doit en être délibéré. Elle est alors transmise aux conseillers généraux 12 jours au moins avant la réunion. Pour être diffusée aux conseillers généraux, la demande, écrite et signée par ses auteurs, doit préciser l’objet de la mission, sa motivation, et le contexte général dans lequel elle s’inscrit

Article 86. La demande de création de la mission est mise au vote en début de session. La mission comprend 8 membres désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dont le président de la commission spécialisée compétente qui préside la mission. Le président du Conseil général est en outre membre de droit de cette mission. Lors de la première réunion de la mission, ses membres désignent un rapporteur, définissent les objectifs et les méthodes de travail (auditions, déplacements…) et arrêtent un calendrier prévisionnel des réunions. Le compte rendu de séance est adressé au président du Conseil général. Le Conseil général met à la disposition de la mission les moyens en secrétariat du service départemental concerné par l’objet de la mission. Le président de la mission remet son rapport au président du Conseil général dans un délai de 30 jours avant la réunion au cours de laquelle les résultats de la mission seront présentés. Il sera transmis aux conseillers généraux 12 jours au moins avant la réunion. Le rapport de la mission est présenté en début de session par le président de la mission. La durée de la mission ne peut excéder 6 mois.

Chapitre 4 -

Modalités d'adoption et de révision du présent règlement Article 87.

Avant son approbation par l'assemblée départementale, le projet de règlement intérieur sera examiné dans le mois qui suit son renouvellement par la commission permanente, en tant qu'instance représentative du Conseil général. Toute proposition de modification du règlement intérieur pourra être demandée par le président du Conseil général, la commission permanente ou un sixième des conseillers généraux. Ces modifications seront adoptées par l'assemblée départementale selon les mêmes modalités que celles applicables au document initial.


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DOSSIER N° 02

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL POUR SIEGER AU SEIN DES DIVERS ORGANISMES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, désigne les représentants du Conseil général figurent ci-après :

tels qu’ils


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CABINET – DIRECTION GENERALE DES SERVICES Service

Cabinet

Désignation de l'organisme

Collège associé de Départements de France

l’Assemblée

Nature de l'organisme

Représentants du Conseil Général 2011-2014

1 délégué

M. MICHEL

5 délégués

M. MICHEL M. AGEORGES Mme RIGAUX Mme ARNAULT M. BABARY

Cabinet Commission de recensement général des votes Code électoral R 107 (Etat Pref (élections politiques nationales) DRLP).

1 délégué

M. THOMAS

Cabinet Conseil départemental pour les anciens Décret n° 2006-672 du 08/062006 (Etat Dir. combattants et victimes de guerre et la mémoire ONAC) de la nation

1 délégué

M. CHARBONNIER

Mission Conseil départemental de sécurité civile Sécurité (Etat Pref SIDPC)

3 titulaires

M. GUYON M. GAUTREAU M. PAUMIER

3 suppléants

M. AGEORGES M. MARIOTTE M. SAVOIE

Cabinet Commission départementale chargée (Etat Pref l'établissement de la liste annuelle des jurés DRLP)

Labde Tne (Etat DDPF)

des Règlement intérieur de l’ADF

Nombre de délégués

de Loi 78-788 du 28.07.78 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Décret 2006-665 du 07/06/2006

Conseil Départemental de la santé et de la Ordonnance du 01/07/04 n°2004-637 protection animales

2 délégués

Mme Pdte Membre de droit M. LACHAUD M. LOIZON

Observations


27

DGA/1 Service

DGA/1 (Etat ARS

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Conseil de surveillance du Centre Louis Loi 2009-879 du 21/07/2009 portant DT- Sevestre à La Membrolle-sur-Choisille (Etablis. réforme de l’hôpital – Décret 2010-361 public de santé départemental) du 8 avril 2010

DGA1 (Etat ARS)

Agence Régionale de la Santé :

Nombre de délégués 2 délégués

1 titulaire

Commission de coordination dans les domaines des prises en charge et accompagnements médico-sociaux

1 suppléant

1 titulaire

1 suppléant

Commission consultative départementale de Décret 95-260 DU 08/03/1995 modifié sécurité et d'accessibilité par décret 2006-1089 du 30/08/2006

3 titulaires

3 suppléants

DGA/1 (Etat Conseil d’évaluation Préf DRLP) pénitentiaire de Tours

de

M. LACHAUD M. COUTEAU

Décret 2010-336 du 31 mars 2010

Commission de coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la PMI

DGA/1

Représentants du Conseil Général 2011-2014

l’établissement Décret 2010-1635 du 23/12/2010

1 délégué

Mme la Présidente du CG ou son représentant Mme BOISSEAU M. CHAUVEAU

Mme la Présidente du CG ou son représentant Mme BOISSEAU

M. LACHAUD

Mme BOISSEAU M. MARIOTTE M. GAROT M. KERBRIAND-POSTIC M. LACHAUD Mme ARNAULT

Mme la Présidente du CG membre de droit ou son représentant M. THOMAS

Observations


28

Service

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

DGA/1

Conseil de surveillance de l’Institut de Association - Statuts développement et de formations sanitaires et sociales de la Croix Rouge française

1 délégué

M. THOMAS

DGA/1

Conseil d’administration de l’Institut de travail Association - Loi 1901 social

2 délégués

M. THOMAS Mme ROIRON

DGA/1 (Etat Conseil d'administration du centre régional pour Association 1901 – Statuts DRJSCS) l'enfance et l'adolescence inadaptées Arrêté du 22/01/1964 – Note interministérielle du 13/01/1984

1 délégué

Mme BOISSEAU

DGA/1

Conseil départemental d’accès au droit

1 délégué

M. CHAUVEAU

DPES (Etat)

Conseil départemental de prévention de la Décrets 2006-665 et 2006-672 des 7 et délinquance, d’aide aux victimes et de lutte 8 juin 2006 contre les drogues, les dérives sectaires et les Arrêtés préfectoraux du 20/12/2007 violences faites aux femmes

Loi du 10 juillet 1991

3 délégués

DPES

Comité Départemental de lutte contre les Association Loi 1901 maladies respiratoires Statuts

2 délégués

Observations

Mme la présidente du CG Présidence : Préfet ou son représentant Vice-Présidence : (Mme BOISSEAU) Pdte Cgal ou son représentant Mme BELNOUE M. LACHAUD M. PAUMIER

M. MICHEL M. COUTEAU


29

Service

DPES

Nature de l'organisme

Commission départementale de l’accueil des Loi 2002-2 du 02/01/2002 jeunes enfants Loi 2005-706 du 27/06/2005 Art. L 214-5 et L 214-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

DPES (Etat ARS)

DPES (Etat)

DPES (Etat ARS)

Désignation de l'organisme

Conférence régionale de la santé et de Loi 2009-879 du 21/07/2009 l’autonomie Décret 2010-348 du 31/03/2010 Décret 2010-938 du 24/08/2010 Art. L 1432-4 du Code de la Santé Publique

Comité départemental de l'aide médicale Loi 2009-879 du 21/07/2010 urgente, de la permanence des soins et des Décret 2010-810 du 13/07/2010 transports sanitaires

Conférence de Territoire de Santé d’Indre-et- Décret 2010-347 du 31 mars 2010 DT- Loire

Nombre de délégués

Conseil de famille des pupilles de l'Etat

Article L 224-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Observations

Mme la Présidente du CG (*)Mme BOISSEAU ou son représentant (*) 2 délégués

1 titulaire

M. LANDRE M. THOMAS

Mme la Présidente du CG (*)Mme BOISSEAU ou son représentant (*)

1 suppléant

M. LACHAUD

1 titulaire 1 suppléant

M. GUIGNAUDEAU M. LACHAUD

2 titulaires

Mme BOISSEAU M. LACHAUD

2 suppléants

DEF (Etat DDCS)

Représentants du Conseil Général 2011-2014

2 délégués

Mme CHAIGNEAU M. HENAULT

M. LANDRÉ Mme BOISSEAU


30

Service

DIPE

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Commission départementale de l’emploi et de Décret 2006-665 et 2006-672 des 7 et l’insertion (CDEI) 8 juin 2006 Arrêté préfectoral du 18/01/2010

Nombre de délégués 1 titulaire

Représentants du Conseil Général 2011-2014 M. BOULANGER

1 suppléant

M. CHAUVEAU

DIPE

Comité régional pour la cohésion sociale et Article 10 - Loi 2001-1006 du l’égalité des chances 16/11/2001 - Art. L 124-14 à L 121-19 et R 121-23 à R 121-25 du Code de l’action sociale

1 délégué

M. LE BRETON

DPA

Commission de suivi de la réforme de la Circulaire n° 2001-58 du 26 janvier tarification des établissements accueillant des 2001 personnes âgées dépendantes

2 délégués

Mme BOISSEAU M. HENAULT

DPA (Etat ARS)

Conseil de surveillance des établissements publics de santé :

Loi 2009-879 du 21-07-2009 portant réforme de l’hôpital – Décret 2010-361 du 8 avril 2010

* Centre hospitalier régional universitaire de TOURS

‘’

1 délégué

M. LANDRÉ

* C.H.I.C. d'AMBOISE-CHÂTEAU-RENAULT

‘’

1 délégué

M. GUYON

* Centre hospitalier du CHINONAIS

‘’

1 délégué

Mme RIGAUX

* Centre hospitalier de LOCHES

‘’

1 délégué

M. LOUAULT

Observations


31

Service

Désignation de l'organisme

DPA * Centre hospitalier de LUYNES (Etat DT ARS)

* Hôpital local de Ste MAURE DE TOURAINE

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

‘’

1 délégué

M. AGEORGES

‘’

1 délégué

M. SAVOIE

2 délégués

M. GUIGNAUDEAU M. DUBOIS

DPA Conseil d'administration des EHPAD et des Article L 315-10 du code de l’Action (Etat DT ARS) Maisons de retraite médicalisées Sociale et des Familles ABILLY (M.R. intercommunale) Id.

BLERE

Id.

2 délégués

M. KERBRIAND-POSTIC M. BOURDY

BOURGUEIL

Id.

2 délégués

M. GOUZY Mme RIGAUX

MONTLOUIS (M.R. intercommunale)

Id.

2 délégués

M. BOURDY Mme BELNOUE

CHATEAU-LA-VALLIERE

Id.

2 délégués

M. LACHAUD Mme CHAIGNEAU

JOUE-LES-TOURS

Id.

2 délégués

Mme BOISSEAU M. MICHEL

LANGEAIS

Id.

2 délégués

M. GOUZY M. JUNGES

Observations


32 Représentants du Conseil Général 2011-2014

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Id.

2 délégués

M. GUIGNAUDEAU M. HENAULT

PREUILLY-SUR-CLAISE

Id.

2 délégués

M. CHARBONNIER M. BERTUCELLI

RICHELIEU

Id.

2 délégués

Mme ARNAULT M. GAROT

VILLELOIN-COULANGE

Id.

2 délégués

M. CHARBONNIER M. LOUAULT

SAINT-CHRISTOPHE S/LE NAIS

Id.

2 délégués

M. ZAMARLIK Mme CHAIGNEAU

SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE

Id.

2 délégués

M. SAVOIE M. GUIGNAUDEAU

SEMBLANCAY- LA MEMBROLLE/CHOISILLE

Id.

2 délégués

M. LACHAUD M. AGEORGES

VERNOU

Id.

2 délégués

M. MARIOTTE M. KERBRIAND-POSTIC

LA CELLE-GUENAND

Id.

2 délégués

M. GUIGNAUDEAU M. HENAULT

Service

Désignation de l'organisme

DPA LIGUEIL (Etat DT ARS)

Observations


33

Service

Désignation de l'organisme

DPA L'ILE-BOUCHARD (Etat DT ARS)

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Id.

2 délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014 Mme RIGAUX Mme ARNAULT

DPA

Conseil d’administration de l’Association Statuts de l’association structure intergénérationnelle MARPA – Ecole de Souvigny de Touraine

1 délégué

M. GUYON

DPH

Conseil d’administration du Centre Décret 2005-1260 du 04/10/2005 départemental de soins d’accompagnement et d’éducation de Rilly (Loir-et-Cher)

1 délégué

Mme BOISSEAU

DASHLHabitat (Préf DDT)

Conseil d'administration Val Touraine Habitat

Ordonnance 2007-137 du 01/02/2007 créant les offices publics de l’habitat – Articles L 421-8 et R 421-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

6 délégués

Mme TOURAINE M. LE BRETON Mme BELNOUE M. GUYON M. LACHAUD M. ZAMARLIK

DASHLHabitat (Préf DDT)

Conseil d'administration Touraine Logement

Statuts

1 délégué

M. GUYON

DASHLHabitat (Préf DDT)

Conseil d'administration de la société Statuts coopérative de production d'HLM d'Indre-etLoire

1 délégué

M. GUYON

Observations


34

Service

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

DASHLHabitat (Etat DREAL)

Conseil Régional de l’Habitat

Loi 2004-809 du 13/08/2004 – Art 61 – Décret 2005-266 du 23/03/2005

DASHLHabitat (Etat DDCS)

Commission l’habitat

DASHLHabitat (Etat DDCS)

Comité responsable du plan départemental Loi n° 90-449 du 30 mai 1990 d’action pour le logement des plus démunis Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999

Nombre de délégués 1 titulaire 1 suppléant

locale

pour

l’amélioration

de Loi 2004-809 du 13/08/2004 Décret 2005-416 du 31/05/2005

1 titulaire 1 suppléant

2 titulaires

2 suppléants

DASHLHabitat (Etat DDCS)

Commission de médiation DALO d’Indre-et- Loi 2007-290du 5 mars 2007 – Art. 7 Loire

Observations

M. LE BRETON Mme CHAIGNEAU

M. LE BRETON M. GUYON

Mme la Présidente du Présidence CG, Membre de droit ou conjointe Préfet/Pdte CG son représentant (*) (*) M. LE BRETON Mme BOISSEAU M. BOULANGER M. GOUZY M. MARIOTTE

Mme la Présidente du Présidence conjointe Préfet/Pdt C.G. (Membre de droit)

Commission départementale consultative des Décret 2001 du 25 Juin 2001 gens du voyage Loi 2000-614 du 5 juillet 2000

CG

4 délégués

DASHLHabitat (Etat DDCS)

Représentants du Conseil Général 2011-2014

1 titulaire

1 suppléant

M. LE BRETON M. KERBRIAND-POSTIC M. GOUZY M. LOUAULT

M. LE BRETON

M. BOULANGER


35

Service DASHLHabitat (Etat DDCS)

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Commission spécialisée de coordination des Art. 59 de la loi 2009-323 du 25 mars actions de prévention des expulsions locatives 2009 – Décret 2008-187 du 26-02-2008

Nombre de délégués 1 délégué

Représentants du Conseil Général Observations 2011-2014 Présidente du CG ou son représentant (*) (*)M. LE BRETON


36

DGA/2 Service

DATDL SATAE DF SBPC (Etat)

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Conseil d’administration et assemblée générale Loi du 07/07/1983 – Statuts définitifs de la SEM de l'Aéroport de TOURS VAL DE 23/09/1992 – Loi 02/01/2002 – Articles LOIRE (SEMAVAL) L 1521-1 et suivants du CGCT

DATDL Syndicat mixte de l’aéroport TOURS VAL DE Syndicat mixte – statuts définitifs SATAE LOIRE Arrêté préfectoral du 26/02/2009 DF-SBPC Art. L 5721-1 du CGCT et suivants (Etat PréfDCTA)

DATDL SATAE DF-SBPC (Etat Préf DCTA)

Conseil d’administration et assemblée générale Loi du 07/07/1983 – Loi 02/01/2002 de la SEM de SAINT AVERTIN Articles L 1521-1 et suivants du CGCT

DATDL SATAE

Conseil de surveillance de la Société Centre Capital Développement

DATDL SATAE

Observatoire de l'économie et des Territoires de Association - Loi 1901 Touraine (OE2T)

DATDL SATAE (Etat DRAAF)

Commission Régionale de l’Economie Agricole Loi 2004-1343 du 9/12/2004 de et du monde rural (COREAMR) simplification du droit Ordonnance 2005-727 du 30/06/2005 Articles R313-35 à R313-17 du Code Rural

Décret n° 97-469

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

3 délégués

M. CHAUVEAU M. MICHEL M. BABARY

3 titulaires

M. CHAUVEAU M. MICHEL M. BABARY

3 suppléants

M. GAUTREAU M. MARIOTTE M. SAVOIE

1 titulaire 1 suppléant

M. GERNOT M. LE BRETON

1 délégué

M. CHAUVEAU

3 délégués

M. CHAUVEAU Mme CHAIGNEAU M. BABARY

1 délégué

Observations

Mme. la Présidente (*) Mme CHAIGNEAU (Membre de droit) ou son représentant (*) M. CHARBONNIER


37

Service

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Observations

DATDL SATAE (Etat DRAAF)

Commission régionale de la Forêt et des Code forestier Art. R 4-1 à 5 et arrêté produits forestiers préfectoral du 17/11/2006 du Préfet de Région

1 délégué

M. THOMAS

DATDL SATAE (Etat DRAAF)

Comité départemental à l’installation (CDI)

1 délégué

Mme. la Présidente ou son représentant M. CHARBONNIER

DATDLSATAE (Etat DDT)

Commission départementale de consommation des espaces agricoles

la Décret 2011-189 du 16 février 2011

1 délégué

Mme la Présidente son représentant M. CHARBONNIER

DATDL SATAE-SBSBPC (Etat Préf DCTA)

Comité du syndicat Développement »

Indre Art. 5 des statuts du syndicat du 14-111996 – Art. L 5721-1 du CGCT et suivants

8 délégués

Mme TOURAINE M. LANDRÉ M. LE BRETON M. GUYON M. GUIGNAUDEAU M. CHAUVEAU M. LOIZON M. SAVOIE

2 titulaires

M. LE BRETON M. CHAUVEAU M. GOUZY M. ZAMARLIK

Observatoire DATDL commercial SATAE (Etat Préf-DPPI)

mixte

départemental

« Sud

Décret 2009-28 du 9/01/2009 Art. 71 de la loi 2010-874 DU 27-072010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche Arrêté préfectoral du 27/01/2011

d’équipement Décret n° 93-306 du 09.03.93 observatoire réglementaire

2 suppléants

ou


38

Service

Désignation de l'organisme

DATDL Conseil d’administration et assemblée générale SATAE de la Société d’Equipement de la TOURAINE DF-SBPC (SET) (Etat PréfDCTA)

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Loi 83-597 du 7/7/1983 sur les SEM SET créée le 31/12/1958 – Loi 02/01/2002 - Articles L 1521-1 et suivants du CGCT

4 délégués

Mme TOURAINE M. CHAUVEAU Mme CHAIGNEAU M. MICHEL

DATDL SATAE

U.F.R. Sciences pharmaceutiques – Conseil de Commission réglementaire + loi + faculté statuts

1 délégué

M. GERNOT

DATDL SATAE

U.F.R. Médecine - Conseil de faculté

Commission réglementaire - Loi + statuts

DATDL SATAE

U.F.R. de Médecine - Conseil Scientifique

Commission réglementaire (loi + statuts)

1 délégué

M. LACHAUD

DATDL SATAE

U.F.R. Ecole polytechnique – Conseil d’école

Décret 2002 – 964 du 09-07-2002

1 titulaire

M. CHAUVEAU

1 suppléant

M. GAUTREAU

DATDL SATAE

Unité de Formation et de Recherches des Décret 85-28 du 07.01.1985 Sciences et Techniques à TOURS - Conseil de faculté

DATDL SATAE

I.U.T. de TOURS - Conseil d'administration

Commission réglementaire (loi + statuts)

1 titulaire 1 suppléant

M. LACHAUD M. AGEORGES

1 délégué

M. LANDRÉ

1 titulaire

M. THOMAS

1 suppléant

M. BABARY

Observations


39

Service

DATDL SATAE

DATDL SDLAF

DATDL SDLAF (Etat DDT)

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Commission consultative de l’environnement de Loi du 12 juillet 1999 l’aérodrome de Tours et R 571-70 à 80 l’environnement – 04.09.2002 Décret 07/06/2006

Arrêté L 571-12 du Code de Arrêté préf. 2006-665 du

Nombre de délégués 1 titulaire 1 suppléant

Agence Départementale d’Aide aux Etablissement Public Administratif Collectivités Locales (A.D.A.C.) (1er collège) Art. 12 des statuts

Commission départementale d'aménagement Art. L 121-8 et R 121-7 du code rural et foncier (C.D.A.F.) (relevant de la compétence de la pêche maritime Etat pour les opérations foncières antérieures au 1er janvier 2006

Commission départementale d'aménagement Art. L 121-8 et R 121-7 du code rural et foncier (C.D.A.F.) (relevant de la compétence de la pêche maritime du Conseil Général pour les opérations foncières postérieures au 1er janvier 2006

M. BOULANGER

10 délégués

Mme CHAIGNEAU M. BOULANGER M. MARIOTTE M. KERBRIAND-POSTIC Mme RIGAUX M. GUIGNAUDEAU M. JUNGES M. GUYON M. ZAMARLIK M. GASCHET

4 titulaires

Mme CHAIGNEAU M. MARIOTTE M. KERBRIAND-POSTIC M. GASCHET

4 titulaires

4 suppléants

Observations

M. THOMAS

Mme la Présidente (*)

4 suppléants

DATDL SDLAF

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Mme RIGAUX M. JUNGES M. GUYON M. GAROT Mme CHAIGNEAU M. MARIOTTE M. KERBRIAND-POSTIC M. GASCHET Mme RIGAUX M. JUNGES M. GUYON M. GAROT

(*) Membre de Droit


40

Service

DATDL SDLAF (Etat Préf DPPI)

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics Décret 2006-1410 du 21/11/2006 3 titulaires

3 suppléants

DATDL Commission départementale d'adaptation du SDLAF commerce rural (Etat Préf DPPI)

Loi 90-1260 du 31-12-1990 Arrêté préfectoral du 19-03-1993 Arrêté Préfet 26/10/2005

4 titulaires

4 suppléants

DATDL Commission départementale de la coopération Loi n° 2010-1563 du 16 décembre SDLAF intercommunale 2010 – Art. 53 (Etat PréfDécret 2011-122 du 28/01/2011 DCTA)

4 délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Observations

Mme la Présidente Membre de droit Mme CHAIGNEAU M. THOMAS M. ZAMARLIK M. JUNGES M. GOUZY M. HENAULT

Mme la Présidente (coPdte Membre de droit Mme RIGAUX Mme CHAIGNEAU M. GAROT M. ZAMARLIK M. JUNGES M. LACHAUD M. GOUZY M. GASCHET

Mme TOURAINE M. GUYON M. LACHAUD M. GASCHET

Pour information : Cette désignation a été effectuée par délibération lors de la séance du 14 avril 2011


41

Service

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Observations

DATDL SDLAF (Etat Préf DCTA)

Syndicat mixte du Pays Loire Touraine

Art. 6 des statuts

5 délégués

M. GUYON M. KERBRIAND-POSTIC M. BOURDY M. GASCHET M. MARIOTTE

Les Conseillers Généraux des cantons (Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis, Vouvray)

DATDL SDLAF (Etat Préf DCTA)

Syndicat mixte du Pays du Chinonais

Art. 6 des statuts

6 délégués

Mme RIGAUX M. JUNGES M. GAROT Mme ARNAULT M. LOIZON M. SAVOIE

Les Conseillers généraux des cantons (Chinon, Bourgueil, Richelieu, l’IleBouchard, Azay le Rideau, Ste Maure de Touraine)

DATDL SDLAF (Etat Préf DCTA)

Syndicat mixte du Pays de la Touraine Côté Art. 6 des statuts Sud

6 délégués

M. CHARBONNIER M. DUBOIS M. GUIGNAUDEAU M. LOUAULT M. BERTUCELLI M. HENAULT

Les Conseillers Généraux des cantons (Montrésor, Descartes, Ligueil, Loches, Preuilly-sur-Claise, le Grand-Pressigny)

DATDL SDLAF (Etat PréfDCTA)

Syndicat mixte du Pays Loire Nature

4 délégués

M. ZAMARLIK M. LACHAUD M. GOUZY Mme CHAIGNEAU

Les Conseillers Généraux des cantons (Neuvy-le-Roi, NeuilléPont-Pierre, Langeais, Château-la-Vallière)

Art. 6 des statuts


42

Service

Désignation de l'organisme

DATDL Syndicat mixte Indre et Cher SDLAF (Etat Préf-DCTA

Nature de l'organisme

Art. 6 des statuts

DATDL Commission départementale de la présence Loi 1990-568 du 02/07/1990 Décret SDLAF postale territoriale 2007-448 du 25/03/2007 (Etat PréfDPPI)

DTRICD

Conseil d'administration départemental du tourisme

du

Nombre de délégués 3 délégués

Mme TOURAINE M. LANDRÉ M. MICHEL

2 délégués

Mme CHAIGNEAU M. CHAUVEAU

comité Association loi 1901 - Statuts

3 titulaires

3 suppléants

DTRICD

Conseil d'administration de l'Union Association Loi 1901 Départementale des Offices de Tourisme et Statuts du 12/12/2005 Syndicats d'Initiative d'Indre-et-Loire

DDD-ENVIR. Entente interdépartementale Maine-et-Loire - Etablissement public administratif (Etat DDT) Indre-et-Loire pour l'aménagement de la Vallée de l'Authion

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Mme la Présidente du C.G. M. le délégué au tourisme (M. MICHEL) Mme CHAIGNEAU M. BOURDY M. GUIGNAUDEAU M. THOMAS M. BABARY M. HENAULT

1 délégué

M. MICHEL

3 délégués

Mme la Présidente (représentée par M. MARIOTTE ) Mme CHAIGNEAU M. JUNGES

Observations

Les Conseillers Généraux des cantons (Montbazon, BallanMiré, Chambray-lesTours)


43

Service

DDD ENVIR (Etat DDT)

DDD ENVIR (Etat DDT) DDD ENVIR. (Etat Pref DCTA)

Désignation de l'organisme

Etablissement Public Loire

Nature de l'organisme

Etablissement public statuts

Comité de bassin Loire - Bretagne

Décret 2007-980 du 15/05/2007 et arrêté du 15/05/2007 - Article L 213-8 du Code de l’Environnement Commission départementale de la nature, des Décret 2006-665 du 07/06/2006 paysages et des sites Décret 2006-672 du 08/06/2006 . formation de la nature Décret 2009-1484 du 03/12/2009 . formation des sites et paysages . formation de la publicité . formation de la faune sauvage captive

Nombre de délégués 2 titulaires

Représentants du Conseil Général 2011-2014 Mme la Pdte représentée par M. MARIOTTE)

2 suppléants

M. BOURDY Mme BELNOUE M. ZAMARLIK

1 délégué

Mme CHAIGNEAU

2 titulaires

Observations

M. MARIOTTE (siégeant en outre à la formation spécialisée des carrières) M. BOULANGER

2 suppléants

Mme CHAIGNEAU (siégeant en outre à la formation spécialisée des carrières)

M. LOIZON . formation des carrières

DDD ENVIR (Etat Pref DCTA)

Conseil départemental de l’environnement et Décret 2006-665 du 07/06/2006 des risques sanitaires et technologiques Décret 2006-672 du 08/06/2006 Décret 2009-1484 du 03/12/2009

1 titulaire 1 suppléant 2 titulaires

M. MARIOTTE Mme CHAIGNEAU M. GUYON (siégeant en outre à la formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité) M. BOULANGER

2 suppléants

M..MARIOTTE (siégeant en outre à la formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité) M. ZAMARLIK

. formation insalubrité

1 délégué

M. GUYON

M. la Pdte du CG Membre de droit ou son représentant


44

Service

DDD ENVIR.

DDD ENVIR. (Etat DDT)

Désignation de l'organisme

Nombre de délégués

Nature de l'organisme

Centre Européen de Prévention du Risque Association loi 1901 Inondation (CEPRI)

Commission locale de l’eau

1 titulaire 1 suppléant

Représentants du Conseil Général 2011-2014 M. GAUTREAU M. LOIZON

Article 5 de la loi du 03.01.92 - Arrêté préfectoral 25.03.1996 1 délégué

M. GUIGNAUDEAU

du

1 délégué

Mme CHAIGNEAU

du

1 délégué

M. JUNGES

. SAGE CHER AVAL

Arrêté interpréfectoral 2005-25-09 du 25/01/2005 périmètre du SAGE

1 délégué

M. KERBRIAND-POSTIC

Comité de gestion du cénomanien

Structure de concertation créée en 2000 par le Préfet de Région coordonnateur du Bassin Loire Bretagne

1 délégué

M. GAUTREAU

DDD ENVIR. Schéma régional du climat, de l’air et de Loi 2002-276 du 27/02/2002 relative à (Etat) l’énergie (SRCAE) la démocratie de proximité

1 délégué

M. BOULANGER

DDD ENVIR.

Association « Lig’Air »

Association loi 1901

1 délégué

M. BOULANGER

DDD ENVIR.

Conseil d’administration du conservatoire du Association loi 1901 patrimoine naturel de la Région Centre

1 délégué

Mme la Présidente du CG

DDD Envir (Etat DDT)

. SAGE-VIENNE

Arrêté interpréfectoral du 31.12.1998

. SAGE-LOIR

Arrêté préfectoral 29.11.2010

. SAGE AUTHION

Arrêté préfect. 09.12.2009

10-6014

2010-343-0012

ou son représentant M. MARIOTTE

Observations


45

Service

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

DDD ENVIR. (Etat)

Commission consultative en charge du suivi de Loi 2002-276 du 27 février 2002 l’élaboration du plan régional d’élimination des relative à la démocratie de proximité déchets dangereux (PREDD)

1 délégué

Mme CHAIGNEAU

DDD ENVIR.

Commission consultative du Plan départemental Articles L 541-14V et R 54-1-18 du Code d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de l’Environnement d’Indre-et-Loire (PEDMA) Décret 96-1008 du 18.11.1996 modifié par décret 2005-1472 du 29-11-2005 – Arrêté départemental du 09-10-2009 modifié par arrêté départemental du 20.10.2010

4 titulaires

Mme CHAIGNEAU M. GAUTREAU Mme RIGAUX M. ZAMARLIK

4 suppléants

M. BOULANGER M. MARIOTTE M. CHARBONNIER M. LOIZON

DDD ENVIR (Etat DDT)

Commission départementale naturels majeurs

1 titulaire 1 suppléant

M. MARIOTTE M. BOURDY

DDD ENVIR.

Parc Naturel Régional Loire - Anjou – Touraine

des

risques Ordonnance du 01/07/2004 Décret 2006-665 et 2006-672 des 7 et 8 Juin 2006 Arrêté préfectoral de création du 7 Mars 2007

Syndicat mixte

4 titulaires

. membres du comité syndical

4 suppléants

. membres du bureau

2 délégués

M. BOULANGER Mme RIGAUX M. JUNGES M. LOIZON M. AGEORGES M. LE BRETON Mme CHAIGNEAU Mme ARNAULT

Mme RIGAUX M. JUNGES

Observations


46

Service

DDD ENVIR

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Comités locaux d’information et de concertation Décret 2005-82 du 01/02/2005 en des sites SEVESO : application de l’article 2 L 125-2 du code l’Environnement - CLIC Arch Water Product AMBOISE

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

1 titulaire 1 suppléant

M. GUYON M. GASCHET

- CLIC de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (Cie commerciale de Manutention Pétrolière, Groupement Pétrolier et Primagaz CGP)

1 titulaire 1 suppléant

Mme BELNOUE M. PAUMIER

- CLIC Syntron AUZOUER-VILLEDOMER

1 titulaire 1 suppléant

M. MARIOTTE M. GASCHET

2 titulaires

M. LACHAUD M. AGEORGES

- CLIC de ST ANTOINE DU ROCHER (Socagra) METTRAY (De Sangosse)

- CLIC DE CIGOGNÉ (Nitro-Bickford)

2 suppléants

Mme CHAIGNEAU M. COUTEAU

1 titulaire 1 suppléant

M. KERBRIAND-POSTIC M. LOUAULT

Observations


47

Service

DDD ENVIR

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Commission locale d’information (CLI) du Décret 2008-251 du 12/03/2008 – Centre nucléaire de production d’électricité de Arrêté départemental du 09/10/2009 CHINON 4 titulaires

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Observations

Pdt du CG Membre de Un CG chargé de suppléer le Pdt du CG , droit Pdt de la CLI : M. THOMAS M. JUNGES Mme RIGAUX 4 titulaires (cgx d’Azay le M. GOUZY rideau, Bourgueil, Chinon, M. LOIZON Langeais)

4 suppléants

DDD ENVIR

Maison de la Loire à MONTLOUIS

DDD ENVIR

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme l’Environnement (C.A.U.E.)

DDD ENVIR

Agence locale de l’énergie

Association loi 1901

et

de Association – Articles 7 et 8 des statuts

Association loi 1901

M. BOULANGER M. GUYON Mme CHAIGNEAU M. GAROT

2 délégués

Mme la Présidente ou son représentant M. GUYON M. BOURDY (CG du canton de Montlouis/Loire

3 délégués

M. MARIOTTE M. GOUZY M. LE BRETON

2 titulaires

Mme CHAIGNEAU M. BOULANGER

2 suppléants

M. AGEORGES M. GASCHET

4 suppléants respectifs


48

Service

DDD ENVIR

DDD ENVIR

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

AMORCE (Association des collectivités Association loi 1901 territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets ménagers, des réseaux de la chaleur et de froid, de l’énergie et de l’environnement

Syndicat mixte d’assistance technique aux Syndicat mixte exploitants de stations d’épuration (SATESE)

Nombre de délégués 1 titulaire 1 suppléant

1 titulaire 1 suppléant

DD SPI Commission de désignation des commissaires- Code de l’environnement Art. D 123-34 (Etat Pref enquêteurs DCTA)

DD SGEI (Etat DDT)

Commission départementale de la Sécurité Décret n° 86-426 du 13.03.86 portant Routière (CDSR) création de la CDSR Arrêté Préfectoral du 30.12.86 portant création de la CDSR en Indre-et-Loire

Représentants du Conseil Général 2011-2014 Mme CHAIGNEAU M. BOULANGER

Mme CHAIGNEAU M. LACHAUD

1 titulaire

M. GAUTREAU

1 suppléant

Mme ARNAULT

1 délégué

M. MARIOTTE

Observations


49

DGA/3 Service

DESVA Education I.A.

Désignation de l'organisme

Conseils d'administration des collèges publics

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2

AMBOISE * Choiseul

1 titulaire 1 suppléant

M. GUYON M. MARIOTTE

* André Malraux

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GUYON M. MARIOTTE

AVOINE * Henri Becquerel

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme RIGAUX M. GOUZY

AZAY-LE-RIDEAU * Honoré de Balzac

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. LOIZON Mme ARNAULT

BALLAN-MIRE * René Cassin

Id. 1 titulaire 1 suppléant

M. MICHEL Mme BOISSEAU

BLERE * Le Réflessoir

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. KERBRIAND-POSTIC M. CHARBONNIER

BOURGUEIL * Pierre de Ronsard

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. JUNGES Mme RIGAUX

Observations


50

Service

DESVA Edu

Désignation de l'organisme

Conseils d’administration des collèges publics CHATEAU-LA-VALLIERE * Joachim du Bellay

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2 1 titulaire 1 suppléant

Mme CHAIGNEAU M. JUNGES

CHATEAU-RENAULT *André Bauchant

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GASCHET M. MARIOTTE

CHINON * Jean Zay

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme RIGAUX M. LOIZON

CORMERY * Alcuin

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. LANDRÉ M. LOUAULT

DESCARTES * Roger Jahan

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. DUBOIS M. GUIGNAUDEAU

ESVRES S/INDRE * Georges Besse

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. LANDRÉ M. GUIGNAUDEAU

FONDETTES * Jean Roux

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. AGEORGES M. GOUZY

JOUE-LES-TOURS * Arche du Lude

Id. 1 titulaire 1 suppléant

M. LE BRETON Mme BOISSEAU

1 titulaire 1 suppléant

Mme BOISSEAU M. LE BRETON

JOUE-LES-TOURS * Beaulieu

Id.

Observations


51

Service

DESVA Education

Désignation de l'organisme

Conseils d’administration des collèges publics JOUE-LES-TOURS * La Rabière

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2

Id.

JOUE-LES-TOURS * La Vallée Violette

1 titulaire 1 suppléant

M. LE BRETON Mme BOISSEAU

1 titulaire 1 suppléant

M. LE BRETON Mme BOISSEAU

LANGEAIS * Le Champ de la Motte

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GOUZY M. JUNGES

LE GRAND-PRESSIGNY * Louis Léger

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. HENAULT M. BERTUCELLI

LIGUEIL * Maurice Genevoix

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GUIGNAUDEAU M. DUBOIS

L'ILE-BOUCHARD * André Duschesne

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme ARNAULT M. SAVOIE

LOCHES * Georges Besse

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. LOUAULT M. CHARBONNIER

1 titulaire 1 suppléant

M. AGEORGES M. GOUZY

1 titulaire 1 suppléant

Mme TOURAINE M. LANDRÉ

LUYNES *Raymond et Lucie Aubrac

MONTBAZON * Albert Camus

Id.

Id.

Observations


52

Service

Désignation de l'organisme

DESVA Educ Conseils d’administration des collèges publics MONTLOUIS S/LOIRE * Raoul Rebout

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2 1 titulaire 1 suppléant

M. BOURDY M. PAUMIER

MONTRESOR

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. CHARBONNIER M. LOUAULT

MONTS * Val de l’Indre

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme TOURAINE M. LANDRÉ

NEUILLE-PONT-PIERRE * Le Parc

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. LACHAUD M. ZAMARLIK

NEUVY-LE-ROI * Racan

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. ZAMARLIK M. LACHAUD

NOUATRE * Patrick Baudry

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. SAVOIE M. GUIGNAUDEAU

PREUILLY S/CLAISE * Gaston Deferre

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. BERTUCELLI M. CHARBONNIER

RICHELIEU * Le Puits de la Roche

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GAROT Mme ARNAULT

SAINT-AVERTIN * Jules Romain

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. PAUMIER M. LANDRÉ

Observations


53

Service

DESVA Education

Désignation de l'organisme

Conseils d’administration des collèges publics SAINT-CYR S/LOIRE * Bergson

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2 1 titulaire 1 suppléant

M. COUTEAU M. LACHAUD

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. COUTEAU M. AGEORGES

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE * Célestin Freinet

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. SAVOIE Mme. ARNAULT

SAINT-PIERRE-DES-CORPS * Jacques Decour

Id. 1 titulaire 1 suppléant

Mme BELNOUE M. BOURDY

SAINT-CYR S/LOIRE * La Béchellerie

SAINT-PIERRE-DES-CORPS * Stalingrad

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme BELNOUE M. PAUMIER

SAINT-PIERRE-DES-CORPS * Pablo Neruda

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme BELNOUE M. BOURDY

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme CHAIGNEAU M. JUNGES

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GERNOT M. CHAUVEAU

SAVIGNE S/LATHAN * B. de Fontenelle

TOURS * Pierre Corneille

Observations


54

Service

DESVA Education

Désignation de l'organisme

Conseils d’administration des collèges publics TOURS * Jules Ferry

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2 Id. 1 titulaire 1 suppléant

M. CHAUVEAU M. BABARY

TOURS * Anatole France

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. BABARY M. THOMAS

TOURS * Michelet

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. CHAUVEAU M. BABARY

TOURS * Montaigne

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme ROIRON M. THOMAS

TOURS * Pasteur

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. BOULANGER M. CHAUVEAU

TOURS * Rabelais

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GAUTREAU M. BABARY

TOURS * Lamartine

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. MICHEL M. GAUTREAU

TOURS * Pierre de Ronsard

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. THOMAS Mme ROIRON

TOURS * Léonard de Vinci

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. THOMAS M. COUTEAU

Observations


55

Service

DESVA Education

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Conseils d’Administration des collèges publics

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 421-2

TOURS * La Bruyère

DESVA Education

Nombre de délégués

1 titulaire 1 suppléant

Mme ROIRON M. THOMAS

TOURS * J. Ph Rameau (Grandmont)

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. LANDRÉ M. GERNOT

TOURS * Philippe de Commynes

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. GERNOT M. BOURDY

TOURS * Paul Valéry

Id.

1 titulaire 1 suppléant

Mme ROIRON M. THOMAS

VOUVRAY

Id.

1 titulaire 1 suppléant

M. MARIOTTE M. GUYON

Conseils d'Administration l'enseignement privé :

des

collèges

de

Code de l’éducation – L 442-8

BOURGUEIL - Le Jouteux

Id.

1 délégué

M. JUNGES

CHINON - St-Joseph

Id.

1 délégué

Mme RIGAUX

CHAMBRAY-LES-TOURS – St Etienne

Id.

1 délégué

M. LANDRÉ

Observations


56

Service

DESVA Education

Désignation de l'organisme

Conseils d'Administration l'enseignement privé : AMBOISE - Ste-Clotilde

des

collèges

Nature de l'organisme

de

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Code de l’éducation – L 442-8 1 délégué

M. GUYON

JOUE-LES-TOURS - St-Gatien

Id.

1 délégué

Mme BOISSEAU

LOCHES - St-Denis

Id.

1 délégué

M. LOUAULT

PREUILLY S/CLAISE - Notre Dame

Id.

1 délégué

M. BERTUCELLI

RICHELIEU - Le Sacré Coeur

Id.

1 délégué

M. GAROT

TOURS - Christ-Roi

Id.

1 délégué

Mme ROIRON

TOURS - Maintenon

Id.

1 délégué

M. BOULANGER

TOURS - Marmoutier

Id.

1 délégué

M. THOMAS

TOURS - La Riche N-D

Id.

1 délégué

M. GAUTREAU

TOURS - Sacré-Cœur – La Providence

Id.

1 délégué

M. BABARY

Observations


57

Service

DESVA Education

Désignation de l'organisme

Conseils d'Administration l'enseignement privé :

des

collèges

Nature de l'organisme

de

1 délégué

M. BABARY

TOURS - St-Grégoire

Id.

1 délégué

M. THOMAS

TOURS - Ste-Jeanne d'Arc

Id.

1 délégué

M. CHAUVEAU

TOURS - St-Martin

Id.

1 délégué

M. BABARY

VOUVRAY - Ste-Thérèse

Id.

1 délégué

M. MARIOTTE

2 titulaires

M. LANDRÉ M. GUIGNAUDEAU

Conseil académique de l'Education Nationale Code de l’éducation Art. R 234-2 (CAEN) et sa section spécialisée en matière d’enseignement supérieur

2 suppléants

DESVA Education

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Observations

Code de l’éducation – L 442-8

TOURS - St-Etienne

DESVA Education IA

Nombre de délégués

Commission académique sur l’enseignement Décret 2005-1011 du 22 août 2005 des langues vivantes étrangères

1 délégué

M. ZAMARLIK M. HENAULT

M. LANDRÉ

Soit 2 Cgx dans l’Académie la répartition des sièges étant effectuée dans l’ordre décroissant de la population des départements


58

Service

DESVA Education IA

DESVA Education (Etat DDT)

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

5 titulaires

Mme la Pdte Membre de droit) M. LANDRÉ (VP Membre de droit ) Mme BELNOUE M. THOMAS M. GUIGNAUDEAU M. HENAULT M. ZAMARLIK

Conseil départemental de l'Education Nationale L 235-1 du Code de l’éducation – Règlement du CDEN – Arrêté de composition de l’Inspection Académique

5 suppléants

Mme CHAIGNEAU M. BOURDY M. CHARBONNIER M. SAVOIE M. BERTUCELLI

1 titulaire 1 suppléant

M. LACHAUD M. GOUZY

- LEP agricole d’AMBOISE

1 titulaire l suppléant

M. GUYON M. LOUAULT

- LEP agricole de TOURS-CHAMBRAY

1 titulaire 1 suppléant

M. LANDRÉ M. PAUMIER

Conseil d’administration des établissements R 2001-47 du 16/01/2001 publics locaux d’enseignement et de formation R 811-2 professionnelle agricole : - lycée agricole de TOURS-FONDETTES

Observations

Pdte membre de droit ainsi que son suppléant qui a la qualité de viceprésident


59

Service

DESAV Education

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Conseil d’administration des maisons familiales Association - statuts rurales : - fédération

1 délégué

M. THOMAS

- MFR de Bourgueil

1 délégué

M. JUNGES

- MFR de Sorigny

1 délégué

Mme TOURAINE

- MFR de Sorigny - CFA : centre de formation des apprentis

1 délégué

Mme TOURAINE

- MFR de Tours Rougemont

1 délégué

M. THOMAS

- MFR de Tours Val de l’Indre

1 délégué

Mme TOURAINE

- MFR d’Azay le Rideau

1 délégué

M. LOIZON

- MFR de La Croix en Touraine

1 délégué

M. GASCHET

- MFR de Loches

1 délégué

M. LOUAULT

- MFR de NEUVY-LE-ROI

1 délégué

M. ZAMARLIK

- MFR de Noyant de Touraine

1 délégué

M. SAVOIE

Observations


60

Service

DESVA Education IA

Désignation de l'organisme

Centre Départemental Pédagogique

de

de

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Documentation Décret 2002-548 du 19/04/2002

Documentation Décret 2002-548 du 19/04/2002

Représentants du Conseil Général 2011-2014

1 délégué

Le Pdt du CG ou son représentant Mme BELNOUE M. PAUMIER

1 délégué

Mme BELNOUE

DESVA Education IA

Centre Régional Pédagogique

DESVA Education IA

Conseil d'administration du centre audiovisuel Association - statuts Mermoz (C.R.P.)

1 délégué

M. BOURDY

DESVA Education IA

Commissions départementales et nationales Décret 71-745 du 10.09.71 pour l’attribution des bourses nationales du second degré

2 délégués

M. LANDRÉ M. GERNOT

3 titulaires

M. AGEORGES M. GOUZY M. COUTEAU

3 suppléants

M. LANDRÉ Mme BELNOUE M. ZAMARLIK

DESVA Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale Statuts Education de Fondettes DF-SBPC (Etat Préf DCTA)

DESVA SSVA

Conseil départemental de la jeunesse, des Décret 2006-665 et 2006-672 des 7 et sports de la vie associative 8 juin 2006 – Arrêtés préfectoraux du 10/10/2007

1 délégué

Mme la Présidente du CG ou son représentant M. GUIGNAUDEAU

Observations


61

Service

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Association Loi 1901

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

DC-SDC

Institut de Touraine

1 délégué

M. BOURDY

DC-SDC

U.F.R. - Commission du fonds de solidarité et Circulaire ministérielle 2001-159 du 29de développement des initiatives étudiants 08-2001

1 délégué

M. AGEORGES

DC-SDC

U.F.R. - Conseil d'administration

Loi 2007-1199 du 10/08/2007 Décret 85-28 du 07.01.1985 modifié + statuts

1 titulaire 1 suppléant

M. BOURDY M. HENAULT

DC-SDC

U.F.R. Lettres et Langues - Conseil de faculté

Décret 85/28 du 07/01/1985 modifié Arrêté du 26.07.2002

1 titulaire 1 suppléant

M. BOURDY M. BABARY

DC SDC

U.F.R. Droit, Economie et Sciences Sociales - Décret 85-28 du 07.01.1985 Conseil de faculté

1 délégué

DCS SDC

Unité de Formation et de Recherches "Arts et Commission Réglementaire Sciences Humaines" – TOURS - Conseil de (loi + statuts) faculté

1 titulaire 1 suppléant

DC SDC

Conseil d'Administration du CROUS

DC SDC

Conseil d'orientation du centre régional de Arrêté préfectoral formation de musiciens intervenants (CFMI 03/06/1996 Fondettes)

DC SDC

Conseil d'orientation de l'Ecole des Beaux-Arts

Art. 16 du Décret 87-155 du 15.03.87

du 21.05.92 et

Délibération Ville de Tours + règlement

M. CHAUVEAU

M. BOURDY M. BABARY

1 délégué

M. LE BRETON

1 délégué

M. AGEORGES

1 délégué

M. BOURDY

Observations


62

Service

DC SDC

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Conseil d’Etablissement du Conservatoire à Délibération - Ville de Tours 18/05/1998 rayonnement régional "Francis Poulenc" + Règlement

2 délégués

M. BOURDY M. BABARY

DC–SETVPC Commission départementale des Objets mobi- Loi 1913 modifiée par loi 70-1219 + (Etat Pref liers Décret 2007-487 modifiant le décret 71DCTA) 858

2 titulaires

M. BOURDY M. COUTEAU

2 suppléants

M. CHAUVEAU M. PAUMIER

Observations


63

DGA/4 Désignation de l'organisme

Commission départementale des Impôts Directs locaux

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Loi de Finances rectificative pour 2010 loi n° 2010-1658 article 34 du 29/12/2010

1 délégué

M. THOMAS

Commission départementale des valeurs locatives des locaux Loi de Finances rectificative pour 2010 professionnels loi n° 2010-1658 article 34 du 29/12/2010

2 délégués

M. THOMAS M. MICHEL

Commission interdépartementale de répartition entre les communes du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales des établissements exceptionnels

7 titulaires

Président 1ère C M MICHEL

Réglementaire - Décret du 17.10.88 relatif au FDTP et article 1648.A alinéa 2 du Code des Impôts

Mme CHAIGNEAU M. THOMAS M. MARIOTTE M. LANDRÉ Mme ARNAULT M. SAVOIE 7 suppléants

M. LACHAUD M. GOUZY M. GUIGNAUDEAU M. AGEORGES Mme RIGAUX M. LOIZON M. ZAMARLIK

Observations


64

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie Etablissement Public et de Secours Loi 96-369 du 03-05-1996 Loi 2004-811 du 13/08/2004

Nombre de délégués

Représentants du Conseil Général 2011-2014

9 titulaires

Mme TOURAINE (*) M. GUYON M. GAUTREAU M. AGEORGES M. LACHAUD Mme BELNOUE M. GUIGNAUDEAU M. PAUMIER Mme ARNAULT

9 suppléants

M. GOUZY M. MARIOTTE Mme BOISSEAU M. THOMAS M. GERNOT M. BOURDY M. CHARBONNIER M. DUBOIS M. GAROT

Observations

(*) Pdte du CG membre de droit


65

DGA/5 Service

DAJCP SCP

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Nombre de délégués

Commission d'appel d'offres et commission de Art. 22, 23 du Code des Marchés délégation des services publics Publics – Décret du 01/08/2006 5 titulaires

DAJCPSCP (Etat DRLP)

Comité consultatif interrégional de règlement Décret 2010-1525 du 08/12/2010 amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Représentants du Conseil Général 2011-2014

Mme la Présidente (Représentée par M. GAUTREAU) M. GUIGNAUDEAU M. THOMAS M. BOULANGER M. GAROT M. COUTEAU

5 suppléants

M. GOUZY M. LANDRÉ M. MARIOTTE M. DUBOIS M. SAVOIE

2 délégués

M. GAUTREAU M. GAROT

Observations

Pour information : Cette désignation a été effectuée par délibération lors de la séance du 14 avril 2011


66

Service

DAJCP-SJ (Etat Pref DPPI)

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Commission consultative des services publics Art L 1413-1- CGCT locaux

Nombre de délégués 10 titulaires

Représentants du Conseil Général 2011-2014 Mme ROIRON Mme CHAIGNEAU MME BELNOUE M. GUYON MME RIGAUX M. MARIOTTE M. BOURDY M. LOUAULT M. DUBOIS M. PAUMIER

10 suppléants M. LE BRETON M. GERNOT M. JUNGES M. THOMAS M. GUIGNAUDEAU M. CHARBONNIER M. GERNOT M. SAVOIE M. GASCHET M. BERTUCELLI

DRH CI (Etat PréfDCTA)

DRH CI

Commission départementale de réforme des Commission réglementaire - Arrêté agents des collectivités territoriales interministériel du 05.06.1998

Conseil de discipline fonctionnaires territoriaux

de

recours

des Commission réglementaire - Décret 89-677 du 18-09-1989 modifié - Article 18

2 titulaires

M. THOMAS Mme BOISSEAU

4 suppléants

M. GERNOT M. GOUZY M. GASCHET M. SAVOIE

3 délégués

M. THOMAS M. GOUZY M. SAVOIE

Observations


67

Service

DRH CI

Désignation de l'organisme

Nature de l'organisme

Commission de suivi des relations entre le Convention entre le Département et le COS et le Conseil Général COS en date du 19-11-12003

Nombre de délégués

9 titulaires

9 suppléants

Représentants du Conseil Général 2011-2014

M. THOMAS M. KERBRIAND-POSTIC Mme CHAIGNEAU M. MARIOTTE M. GERNOT M. GOUZY M. HENAULT Mme ARNAULT M. LOIZON Mme BELNOUE M. LANDRÉ M. LACHAUD Mme RIGAUX Mme TOURAINE Mme BOISSEAU M. DUBOIS M. GAROT M. SAVOIE

Observations


69 DOSSIER N° 03

DESIGNATIONS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OPH VAL TOURAINE HABITAT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

de désigner au titre des personnes qualifiées siégeant au sein du conseil d’administration de cet organisme : Mme Louisette BERNARD, M Bernard CHAMPION, M René GOURDIN, Mme Dominique DUCOS FONFREDE, Mme Arlette BOSCH et M Yves DAUGE ainsi que Mme Madeleine CAPELLO en tant qu’élus à un titre autre que celui de conseiller général d’Indre-et-Loire.

-

de désigner comme personne représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, M Claude GARCERA.

-

de délibérer à nouveau sur les personnalités qualifiées lors de la prochaine session du Conseil général

DOSSIER N° 101

INDEMNITES DES CONSEILLERS GENERAUX Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

d'appliquer, à compter du 1er mai 2011, les taux maxima figurant au tableau ci-dessous tel que prévu à l’article L3123-15-1 du code général des collectivités territoriales ;

-

d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté le montant mensuel des indemnités de fonction perçu par chaque conseiller général, ainsi que l’écrêtement qui sera appliqué sur ces indemnités.

ANNEXE Taux applicables à compter du 20 mars 2008

Conseiller général

60 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Vice-président ayant délégation de l’exécutif du Indemnité de conseiller général majorée de 40 % Conseil général Membre de la commission permanente autre que Indemnité de conseiller général majorée de 10 % le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif Présidente du Conseil général

145 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique


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DOSSIER N° 102

ADMINISTRATION GENERALE LE PERSONNEL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide, compte tenu de ces éléments, d'approuver les termes du présent rapport et d’autoriser Madame le Présidente à signer les conventions type correspondantes au nom et pour le compte du Département.

ANNEXE 1 Postes avant transformation (cadre d'emplois) Cadre de santé : 1

Postes après transformation

Date d’effet

Infirmier pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois: 1

01/05/2011

Adjoint technique pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois: 3

01/05/2011

Attaché pourvu par un agent stagiaire ou titulaire du grade : 1

01/05/2011

Adjoint technique des Etablissements d’Enseignement pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un grade du cadre d'emplois: 1

01/05/2011

Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Technicien pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois : 1

01/06/2011

du Assistant qualifié de conservation du Patrimoine pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Assistant socio-éducatif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Technicien pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un grade du cadre d'emplois: 1

01/05/2011

N° 000060 Agent de Maîtrise :3 N° 001065 ; 000700 ;001888 Conseiller socio-éducatif : 1 N° 000062 Adjoint administratif : 1 N° 001515 Adjoint Technique : 1 N° 000993 Garde animateur contractuel : 1 N° 002395 Rédacteur : 1 N° 000468 Assistant de Patrimoine : 1

conservation

N° 001081 Adjoint Administratif : 1 N° 000879 Adjoint technique : 1 N° 002121


71 ANNEXE 1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L' INDRE-ET-LOIRE DE PERSONNELS DE L’ETAT ( ARCHIVES DEPARTEMENTALES )

Entre l’État (ministère de la culture et de la communication), représenté par Monsieur Hervé LEMOINE, directeur chargé du service interministériel des archives de France, par délégation du directeur général des patrimoines, Et le département de l’Indre-et-Loire, représenté par Madame Marisol TOURAINE, présidente du Conseil général, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 41 à 44, Vu le livre II du code du patrimoine, et notamment ses articles L 212-8 à L 212-10, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R1421-2 et R 1421-8, Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 2, Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, Vu le décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009, relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements, Vu le décret n°90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine, Il est convenu ce qui suit : Art. 1- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL, relevant des corps de conservateurs du patrimoine, est mise à disposition du département de l' Indre-et-Loire. Elle exerce les fonctions de directrice des archives départementales. Sous l’autorité du préfet, elle assure le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des services et établissements publics de l’État ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public, des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels dans le département. Elle exerce l'ensemble de ses autres missions sous l'autorité du président du conseil général et du directeur général des services du département. L'ensemble de ces missions est exercé en application des articles L 212-6 à 14 du code du patrimoine. Elle exerce, par ailleurs, pour le compte du département, d'autres fonctions que lui confère sa qualité de directrice des archives, de l'archéologie et de la documentation. Tout cumul de nouvelles fonctions, pour le compte du département ou pour le compte de l’État, ne peut revêtir qu’un caractère accessoire par rapport aux missions précitées et doit donner lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention. Art. 2- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL reçoit délégation de signature respectivement de la Présidente du Conseil général et du préfet pour les missions qu’elle exerce en leur nom.


72 Art. 3- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL rend compte chaque année de son activité en adressant un rapport détaillé au président du conseil général et au préfet du département. Elle l'adresse de même à la direction générale des patrimoines- service interministériel des archives de France et inspection des patrimoines. Art. 4- L'évaluation des directeurs d'archives départementales relève du directeur général des patrimoines. Elle est effectuée sur la base d'un rapport sur la manière de servir établi par le président du conseil général d'une part et le préfet du département d'autre part. Art. 5- En raison des sujétions liées à la sécurité et à la bonne conservation des documents d’archives, Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL bénéficie d’un logement pour utilité ou nécessité absolue de service. Art. 6- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL est soumise au régime de durée du travail et de congés applicable au personnel d’encadrement du département de l' Indre-et-Loire. Elle conserve le bénéfice du compte épargne-temps ouvert auprès du ministère de la culture et de la communication et peut l'alimenter par le report des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail non consommés pendant la période de sa mise à disposition. Art. 7- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut bénéficier d'un complément de rémunération versé par le département selon les règles applicables aux personnels qui y exercent leurs fonctions.. Art. 8- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut être indemnisée par le département des frais et sujétions auxquels elle s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur au sein du département. Art. 9- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL bénéficie des avantages sociaux consentis au personnel du département de l'Indre-et-Loire. Art. 10- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut bénéficier des actions de formation organisées à l’intention de leur personnel respectivement par le département et par l’État. Les dépenses occasionnées par ces actions de formation sont supportées par l’autorité qui en a pris l’initiative. Art. 11- Le ministère de la culture prend à l'égard des fonctionnaires qu'il met à disposition du département les décisions relatives aux congés prévus aux 3° et 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du département. Il en va de même des décisions d'aménagement du temps de travail. Art. 12- La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er juillet 2011. ll peut y être mis fin avant le terme, avec un préavis de six mois, à la demande de l’État ou du département, ou avec un préavis de trois mois à la demande de Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL. Dans l’un et l’autre cas, la durée du préavis peut être réduite avec l’accord des deux autres parties. Si la demande émane de l’État ou du département, sa notification à Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL devra être précédée d’un entretien. Si, à l’échéance, une des parties ne souhaite pas renouveler la présente convention, elle devra en informer les autres parties dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Pour le directeur général des patrimoines,

La présidente du Conseil général,

Le directeur, chargé du service interministériel des Archives de France,

Hervé LEMOINE

Marisol TOURAINE


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DOSSIER N° 103

POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d'adopter les modifications du tableau des effectifs exposées dans le rapport.

DOSSIER N° 104

BOUTIQUES DES MONUMENTS DÉPARTEMENTAUX EXTENSION DE L’OBJET DU BUDGET DES BOUTIQUES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de ratifier le nouvel objet du budget à comptabilité distincte des boutiques des monuments départementaux : vente de marchandises et de prestations diverses. Les activités retracées dans ce budget sont soumises à la TVA, en raison de leur caractère marchand.

DOSSIER N° 105

GESTION FINANCIERE EXTENSION ET MODIFICATIONS DE REGIES DE RECETTES ET D’AVANCES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’approuver les termes du présent rapport et d’accepter : - l’extension de la régie de recettes du Domaine de Candé à la vente de billets délivrés pour les ateliers et animations ‘‘jardinage et potager’’ et ‘’découverte de produits du terroir’’ ainsi qu’à l’intégration des recettes de la sous régie relatives aux consommations, - la création d’une sous régie intégrée à la régie de recettes du Domaine de Candé pour l’encaissement des différentes consommations, - l’extension de la régie de recettes des billets collectifs pour l’encaissement des billets vendus à l’avance pour participer à ces ateliers et animations, - l’extension de la régie d’avances du Domaine de Candé pour l’achat de petites fournitures et denrées alimentaires dans le cadre des ateliers et animations, - de voter les tarifs figurant en annexe du présent rapport, - le versement à chaque régisseur d’avances des monuments et musées d’une somme globale sans répartition précise des montants attribués à chaque type de dépense.


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ANNEXE

Prestation

ATELIERS Atelier gourmand ou salé Tarif plein Tarif promotionnel Atelier Un homme une passion Tarif plein Tarif promotionnel Tarif réduit (si pas d’achat de matières premières) Atelier des experts Tarif plein Tarif promotionnel Accueil Centre de loisirs Accueil Centre de Loisirs (goûter compris)

CONSOMMATIONS Le verre de vin de 15 cl Assiette de dégustation salée Assiette de dégustation sucrée Bouteille de vin de 75 cl AOC Café Thé Chocolat chaud Boissons fraîches Bière artisanale

Montant en euros T.T.C.

12,00 € 10,00€

15,00 € 10,00 € Gratuit

25,00 € 20,00 € 5,00 € 8,00 €

4,00 € 10,00 € 10,00 € 15,00 € 2,00 € 3,00 € 3,00 € 2,50€ 4,00 €

Le taux de TVA qui s’applique est celui de la réglementation en vigueur. Les règles sont les suivantes : - pour les prestations liées aux ateliers : le taux normal de 19,6 % s'applique, - pour les consommations : celles-ci s’inscrivent dans le cadre de ventes de produits alimentaires ou de boissons à consommer sur place et obéissent au taux réduit de 5,5 % sauf les exceptions réglementaires telles que les boissons alcoolisées, les produits à base de chocolats selon le type de chocolat utilisé. Les tarifs promotionnels correspondent à : des ventes flash qui permettront de compléter des ateliers non surchargés, ou pour l’achat simultané d’une entrée pour le monument et d’un atelier, le tarif appliqué à l’atelier sera le tarif promotionnel.


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DOSSIER N° 302

LA POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE TAXE DEPARTEMENTALE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : -

d’approuver les modalités de financement de la seconde phase du projet de requalification du domaine de Candé.

-

de modifier le poste de technicien créé pour permettre l’animation du site classé espace naturel sensible de Candé.


81 Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme :

Le directeur général des services Pierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 12 mai 2011


cg37-recueil-04-2011-1-4