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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

 Partie 3 – Arrêtés Délégation de signatures

3-05

2012

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795


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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE 16 janvier 2012

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel GUIGNAUDEAU. ..............................................

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20 janvier 2012

Arrëté portant délégation de signature de M. Christophe BOULANGER, Vice-Président chargé de l’insertion, de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des espaces naturels sensibles .............................................................................................................................

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Arrêté modificatif portant organisation des services départementaux

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Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur général adjoint « Solidarité entre les personnes » .......................................................................................................................

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Arrêté modificatif portant délégation de signatue à M. le Directeur de l’action sociale, de l’habitat et du logement ..................................................................................................................................

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Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur de l’insertion et de la prévention des exclusions .........................................................................................................................................

23

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur de la Petite enfance et de la santé

26

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur de l’enfance et de la famille ......................

28

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur de la Direction « Autonomie »...............

33

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur délégué à la coordination administrative et budgétaire ..............................................................................................................

37

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service d’action sociale ...........................

39

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service logement ....................................

41

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur des déplacements

43

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service gestion de la carrière

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30 janvier 2012 «

«

«

DIRECTION GENERALE ADJOINTE – SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES Aide sociale 31 janvier 2012

Mandat de représentation .................................................................................................................

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL GUIGNAUDEAU CONSEILLER GENERAL DELEGUE AUX SPORTS

Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général, Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 portant élection des membres de la Commission Permanente et l'arrêté du 18 mai 2011 donnant délégation de fonctions aux Vice-Présidents, Vu l'arrêté du 17 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Michel GUIGNAUDEAU, Conseiller Général délégué aux Sports,

ARRETE Article 1. – Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Conseiller Général délégué aux Sports pour signer le jeudi 26 janvier 2012, les conventions passées entre le Conseil général, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le Comité Départemental Olympique et Sportif, les associations bénéficiaires et les Collectivité locales propriétaires des installations sportives concernées, dans le cadre de la dotation de défibrillateurs automatisés externes. Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel GUIGNAUDEAU et publié au Recueil des Actes administratifs du Département. Fait à Tours, le 16 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE BOULANGER VICE-PRESIDENT CHARGE DE L’INSERTION, DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général, Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 portant élection des membres de la Commission Permanente et l'arrêté du 18 mai 2011 donnant délégation de fonctions aux Vice-Présidents, Vu l'arrêté du 17 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Christophe BOULANGER, Vice-Président chargé de l’insertion, de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des espaces naturels sensibles,

ARRETE Article 1. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe BOULANGER, Vice-Président chargé de l’insertion, de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des espaces naturels sensibles, pour signer le mardi 7 février 2012, la convention partenariale d’accompagnement vers l’emploi dans le cadre de la réalisation de.la ligne à grande vitesse SEA. Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe BOULANGER et publié au Recueil des Actes administratifs du Département. Fait à Tours, le 20 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE MODIFICATIF PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX La Présidente du Conseil Général, Vu l’article L. 3221-3 du Code Général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté de la Présidente du Conseil Général, en date du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire, Vu la délibération du Conseil général du 25 novembre 2011 et l’avis émis par le Comité technique paritaire le 8 décembre 2011, Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services,

ARRÊTE Article 1er : l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1er février 2012 : -

A l’article 5 « le laboratoire de Touraine » est supprimé, au paragraphe relatif à la Direction informatique, l’alinéa « secteur lait ».

-

L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 8 – La Direction générale adjointe « solidarité entre les personnes », placée sous l’autorité du Directeur général adjoint, comprend : -

une Direction déléguée à la coordination administrative et budgétaire

-

cinq Directions : - la Direction de la petite enfance et de la santé, - la Direction de l’enfance et de la famille, - la Direction de l’insertion et de la prévention des exclusions, - la Direction de l’autonomie - la Direction de l’action sociale, de l'habitat et du logement.

deux organismes rattachés : • l’institut départemental de l’enfance et de la famille • la maison départementale des personnes handicapées

neuf maisons départementales de la solidarité où sont menées sur le territoire départemental l’ensemble des politiques sociales.

Le Directeur général adjoint, assisté de la mission animation territoriale, organisation et qualité de services et de l’observatoire social, assure quotidiennement l’animation, la coordination et les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement des missions sociales du Conseil Général.


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Il assume ses responsabilités au sein d’un cadre collégial constitué de deux instances : -

-

d’une part, le « comité de direction », qui réunit les directeurs, le directeur délégué, la conseillère technique en charge de la mission « animation territoriale, organisation et qualité de services ». Il exerce également avec eux, une mission de réflexion, d’innovation et de prospective sur la politique sociale du Conseil Général. d’autre part le « Comité politique et territoire » auxquels participent les membres du Comité de Direction précités et les délégués territoriaux.

Il a la charge de représenter l’administration départementale auprès des partenaires ou lors de réunions pour des dossiers communs à plusieurs directions de la Direction générale adjointe. Il coordonne plus particulièrement l’ensemble des politiques transversales (politique de la ville, droits des femmes, actions de santé). A la DGA « solidarité entre les personnes » sont directement rattachés : -

la mission d'animation territoriale, organisation et qualité de services, placée sous l'autorité de la conseillère technique, et chargée : du suivi de l’organisation des maisons des solidarités pour faciliter la mise en place d’un cadre harmonisé d’intervention du développement de la qualité du service rendu aux usagers, du recensement et la valorisation des plans d’actions des maisons des solidarités de l'animation du collectif des délégués territoriaux (sans lien hiérarchique direct), du suivi des actions territorialisées et des projets transversaux, de la conduite de missions ponctuelles de coordination au sein de la DGA ainsi que la gestion d’affaires réservées de l'évaluation des résultats et des moyens mis en œuvre, de la mise en place et du suivi de tableaux de bord

-

l’observatoire social chargé : -

-

du recueil des données statistiques, de la publication et diffusion d’information sur l’activité sociale du Conseil général, de la réalisation de diagnostics et d’études ponctuelles, de la centralisation et la coordination des observatoires par politique : observatoire de la protection de l’enfance, observatoire de la petite enfance, observatoire de l’insertion, observatoire de l’habitat social, etc.

l’institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF)

L’institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF) a pour mission d’accueillir, éventuellement en urgence, et/ou d’accompagner les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance du département d’Indre-et-Loire, âgés de la naissance jusqu’à 21 ans, ainsi que les mineures ou majeures enceintes ou des mères accompagnées d’enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans. -

la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), entité constituée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public, est placée sous l’autorité d’un Directeur directement rattaché au DGA.

-

-

Le groupement d’intérêt public GIP MDPH a pour mission : l’accueil, l’information, l’orientation et le conseil des personnes handicapées et de leurs familles, la mise en place et l’organisation d’une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et propose un plan personnalisé de compensation du handicap, la mise en place et l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie (CDA), chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes handicapées, la mise en œuvre des décisions prises par la CDA, la gestion du fonds départemental de compensation du handicap, la participation à la réflexion en matière de schémas départementaux en faveur des personnes handicapées, de leur mise en œuvre dans ses domaines de compétences.


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Des liens fonctionnels unissent également la Direction de la MDPH et la Direction de l’autonomie en ce qui concerne leurs missions communes en matière d’évaluation sociale et médicale des demandes des personnes handicapées et de mise en œuvre des orientations du schéma départemental. »

-

Un article 8 bis est inséré et rédigé ainsi : « Article 8 bis – La Direction déléguée coordination administrative et budgétaire est chargée

En matière de budget et de suivi de gestion : de la préparation et du suivi du budget de la DGA « solidarité entre les personnes », de la coordination des comptabilités de la DGA « solidarité entre les personnes », de la mise en place d’indicateurs financiers par politique de la DGA solidarité entre les personnes, de la préparation et du suivi des sessions du conseil général, des commissions permanentes et des réunions de la deuxième commission, de la centralisation des demandes de subvention et de la gestion des demandes relevant du fonds d’Actions Sanitaires et Sociales ainsi que des demandes de subventions d’investissement à caractère sanitaire et social, de la gestion et du suivi des dossiers de locations immobilières ou de mises à disposition en lien avec la Direction du patrimoine et de l’architecture de la DGA « ressources », du suivi des opérations immobilières des Maisons Départementales de la Solidarité en lien avec Direction du patrimoine et de l’architecture de la DGA « ressources », de l’appui technique (financier et juridique) aux services de la DGA « solidarité entre les personnes », pour des dossiers ponctuels, d’assurer la veille juridique dans le domaine social et d’assurer l’interface avec la Direction des affaires juridiques et de la commande publique en matière de sécurisation des actes administratifs, notamment les conventions et les marchés. En matière d’administration générale : de la gestion et du suivi de l’utilisation du parc de véhicules affectés à la DGA « solidarité entre les personnes », en relation avec le service des moyens généraux de la DGA « ressources » de la gestion des fournitures, de l’engagement et du paiement des factures d’administration générale spécifiques au secteur social, de l’étude des différents besoins des services en matière de dotation en véhicules, matériel et travaux, en relation avec le service des moyens généraux de la Direction de la logistique interne à la DGA « ressources » de la gestion de l’accueil et du gardiennage pour le bâtiment du Champ Girault, de la gestion du courrier, du suivi des commandes sous « qualios » de la gestion globale de l’archivage de la DGA solidarité entre les personnes en lien avec les procédures mises en place dans les Directions, de la coordination du plan de formation des agents pour la DGA solidarité entre les personnes, du suivi des demandes d’agents contractuels en lien avec les Directions de la DGA solidarité entre les personnes et la Direction des ressources humaines, du suivi des effectifs des secrétariats des Maisons départementales de la solidarité en lien avec les délégués territoriaux et la Direction des ressources humaines, du suivi des demandes de formation des secrétaires des Maisons départementales de la solidarité en lien avec le service formation de la Direction des ressources humaines, En matière de communication : -

d’une mission de communication auprès des partenaires, d’une mission d’accompagnement des équipes dans l’élaboration d’outils à destination de publics ciblés et de la mise en place d’opérations spécifiques de relations publiques (portes ouvertes), d’une mission de relais auprès de la Direction de la Communication pour la remontée d’information, de l’élaboration d’une charte commune aux lieux d’accueil en lien avec les directions,

en lien avec les directions de la Direction Générale Adjointe Solidarité entre les Personnes et la Direction de la communication.


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En matière de gestion des centres de vacances départementaux : du budget des centres de vacances départementaux, de l’admission des enfants dans les centres de vacances, du suivi des projets de restructuration des centres de vacances en lien avec la Direction du patrimoine et de l’architecture de la DGA « ressources ». En matière de gestion des systèmes d’information de l’action sociale : de l’étude des besoins en matériels et outils informatiques, de l’élaboration d’un plan informatique en lien avec les directions et la DGA « ressources » de l’animation d’un réseau « systèmes d’information » avec les correspondants métiers des différentes Directions en lien avec la Direction des Systèmes d’Information de la DGA « ressources. ».

-

Les paragraphes de l’article 10 relatifs à la composition de la Direction de l’Enfance et de la famille et à la Direction déléguée de protection de l’enfance sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 10 - La Direction de l’Enfance et de la Famille, sous l’autorité du Directeur de l’Enfance et de la Famille, comprend : • • • • •

les services sectorisés de l’aide sociale à l’enfance, le service du placement familial, le service des établissements et des actions de prévention, la mission adoption. les services de l’aide sociale à l’enfance :

Trois services de l’Aide Sociale à l’Enfance A.S.E. assurent, dans leurs secteurs géographiques respectifs, le suivi des enfants confiés : -

ASE Touraine Nord : Maisons Départementales de la Solidarité Touraine Agglo-Nord (TAN), Touraine Nord-Est (TNE) et Touraine Nord-Ouest (TNO) ASE Touraine Agglo : Maisons Départementales de la Solidarité Tours Agglo-Ouest (TAO), Tours Centre (TC) et Agglo- Est (AE) ASE Touraine Sud : Maisons Départementales de la Solidarité Touraine Sud-Ouest (TSO), AggloSud et Touraine Sud- Est.

Ils sont chargés :

-

-

au titre de la prévention d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, par la mise en œuvre, ensemble ou séparément, de diverses mesures d’aides à domicile : · l’action d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère · l’accompagnement en économie sociale ou familiale, · l’intervention d’une équipe éducative de prévention, · le versement d’aides financières effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles ; · de mener des actions de prévention des « situations de danger », · d’organiser le recueil, la transmission et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. au titre de la protection de mener, le cas échéant, en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en danger, notamment par la mise en œuvre d’une mesure d’action éducative à domicile, de pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal, d’assurer la mise en œuvre et le suivi du placement des enfants confiés quelle que soit la forme du placement : familial, en établissement, continu, séquentiel ou de jour,


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La mission de soutien des femmes enceintes isolées ainsi que des mères avec leurs enfants de moins de 3 ans relève directement de la responsabilité du Directeur de l’Enfance. -

Les autres dispositions de l’article 10 relatives au Service du placement familial, au Service des établissements et des actions de prévention spécialisée et à la mission adoption sont inchangées.

-

A l’article 11, le Service accompagnement RSA et aide aux jeunes est renommé « Service offre d’insertion et aides aux jeunes ».

L’article 12 devient : « la Direction de l’autonomie »

La Direction des personnes âgées et la Direction des personnes handicapées sont regroupées au sein d’une seule entité : la Direction de l’autonomie, avec l’objectif de conduire une politique commune de prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et en optant pour une organisation axée sur des services et des processus communs, de façon à leur offrir le meilleur service à la personne dans le Département, Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Directeur adjoint en charge plus particulièrement des établissements et des prestations, la Direction de l’autonomie est composée de cinq services : • •  • 

le Service prestations, le Service établissements, le Service vie à domicile le service des actions d’accompagnement à l’autonomie le Service médical,

 le Service prestations Placé sous l’autorité d’un chef de service assisté d’un chef de service adjoint, ce service est organisé en deux pôles : prestations à domicile et prestations en établissements. Il est chargé : -

de l’attribution de l’aide sociale, de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et de la prestation de  compensation du Handicap (PCH) d’urgence,  de l’instruction administrative des demandes d’aide sociale à domicile et en établissement, notamment en lien  avec la MDPH,  de l'organisation des commissions liées aux aides, des décisions et des contentieux et recours y afférents, de la préparation et de l’exécution de son budget, de la réalisation et du suivi des tableaux de bord mensuels et indicateurs de l’aide sociale générale, de la mise à jour du règlement départemental d’aide sociale, de la réalisation ou participation à la réalisation d’outils, d’études et notamment d'études de besoins dans le cadre des schémas départementaux des personnes âgées et handicapées ainsi qu'à la mise en œuvre des actions relevant de ses domaines de compétence

• -

-

-

le Service des établissements est chargé : de la programmation des réponses aux besoins: créations, extensions et transformations des établissements pour personnes âgées et handicapées, notamment par les procédures d’appel à projet, habilitation des établissements à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, de la tarification des établissements et services relevant de la compétence du département, des politiques contractuelles avec les établissements (CPOM, conventions tripartites) de l’instruction et de la préparation des décisions sur les demandes d'équipement, de subvention en investissements et de garanties d’emprunts des établissements, de l'élaboration et exécution des budgets y afférents, du contrôle des équipements sociaux et médico-sociaux, et notamment du contrôle sur pièces et sur place des budgets, comptes administratifs et de tout document de gestion de ces mêmes établissements et services,


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des contentieux des autorisations, habilitations et tarification, de la participation à la réflexion en matière de schémas départementaux en faveur des personnes âgées et handicapées et à leur mise en œuvre dans ses domaines de compétence. de la réalisation ou participation à la réalisation d’outils, d’études et notamment d'études de besoins dans le cadre de ces schémas ainsi qu'à la mise en œuvre des actions relevant de ses domaines de compétence.

le Service vie à domicile Placé sous l’autorité d’un chef de service assisté d’un coordonnateur des schémas PA/PH, ce service est chargé : -

de l’animation du pôle accueil familial PA/PH - gestion et suivi des agréments, formation des familles d’accueil, - développement et diversification de l’offre sur l’ensemble du département

-

du développement des services d’aide à domicile - planification et tarification des services autorisés en vue de la couverture du département en services (appel à projets) - avis sur les agréments qualité en lien avec la DIRRECTE - accompagnement de la mutation des services d’aide à domicile (modernisation, professionnalisation des intervenants, mutualisation,…) - maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées : - vie sociale et citoyenne, en lien avec le CODERPA - logement : rapprocher l’offre et la demande de logements sociaux, développer l’habitat - petites unités de vie (planification, financement) - services d’accompagnement à la vie sociale (planification, tarification)

-

de l’impulsion des actions collectives - initiation d'actions collectives en direction des personnes à domicile : articuler l’action du Conseil général avec celles menées par les coordinations autonomie et par l’ensemble des acteurs des secteurs PA et PH (CCAS, caisses de retraites, mutuelles, associations,…). - développement du soutien des aidants familiaux faire l’état des lieux de l’existant, impulser des actions innovantes, mettre en place des relais d’aidants familiaux Il participe à la réflexion en matière de schéma départemental en faveur des personnes âgées et handicapées et à la mise en œuvre des actions relevant de ses domaines de compétence Au sein de ce service, est assurée, sous l’autorité du Directeur et du Directeur adjoint, la mission de coordination, d’animation, de suivi et d’évaluation des schémas PA et PH, de la convention avec la CNSA sur la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile.

• le Service des actions d’accompagnement à l’autonomie est chargé : -

de la gestion de l’équipe sociale APA de l’évaluation sociale et du suivi des plans d’aide individuels, en lien avec le service médical et le service des prestations de la participation aux coordinations autonomie de l'animation du réseau départemental de la coordination autonomie et ses actions collectives, en transversalité avec le service « vie à domicile » pour les actions hors réseau. de la gestion et du développement du Centre d’Information Touraine Repér’âge et de l’articulation de son action avec celles des pôles autonomie de l’organisation et de la mise en œuvre des Pôles autonomie au sein des Maisons de la Solidarité en lien avec la MDPH et les coordinations autonomie de la participation à la réflexion en matière de schéma départemental en faveur des personnes âgées et handicapées et à la mise en œuvre des actions relevant de ses domaines de compétence

le Service Médical est chargé : -

de l'évaluation de la perte d’autonomie - des personnes âgées (à domicile et en établissement) et participation à l’élaboration des plans d’aide dans le cadre des équipes médico-sociales APA, participation aux commissions décisionnelles


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-

des personnes handicapées par la participation à l’équipe pluridisciplinaire « personnes handicapées vieillissantes » de la MDPH et à la commission des droits et de l’autonomie de l'évaluation des besoins d’heures d’aide ménagère (aide sociale aux personnes âgées et handicapées)

de l'apport d'expertise dans le cadre de - la planification des établissements et services PA et PH (notamment appels à projets), leur suivi et leur contrôle - de la participation aux actions collectives, aux coordinations autonomie et aux commissions des plaintes - de la mission d’agrément des familles d'accueil

Il réalise ou participe à la réalisation d’outils, d’études et notamment d'études de besoins dans le cadre des schémas départementaux des personnes âgées et handicapées ainsi qu'à la mise en œuvre des actions relevant de ses domaines de compétence. Il contrôle des établissements.

-

L’article 13 devient « La Direction de l’action sociale, de l’habitat, et du logement » Y sont reprises les dispositions figurant actuellement à l’article 14.

-

L’article 14 devient : « Les maisons départementales de la solidarité »

Les services de la DGA « solidarité entre les personnes » sont territorialisés au sein de neuf maisons départementales de la solidarité (M.D.S)‘ regroupant les équipes de l'action sociale, de la PMI, de l'insertion précédemment installées au sein de neuf territoires de vie sociale, les six unités territoriales de l'aide sociale à l’enfance chargées du suivi des enfants confiés, et l'équipe départementale assurant les mesures d'aide éducative à domicile..

-

Ce regroupement s'opère sur la base du découpage territorial actuel des territoires de vie sociale : Agglo-Est Agglo-Sud Touraine Nord-Est Touraine Nord-Ouest Tours Agglo-Nord Tours Agglo-Ouest Tours Centre Touraine Sud-Est Touraine Sud-Ouest

Les maisons départementales de la solidarité sont animées par des délégués territoriaux. Ces agents, rattachés au niveau de la Direction générale adjointe solidarité entre les personnes, sont chargés de l'accueil, de la coordination des équipes, du fonctionnement général et de la mise en place des projets de territoire. · · · ·

Les maisons départementales de la solidarité offrent trois niveaux de service : un accueil généraliste, une prise en charge par pôle ou transverse aux pôles, des actions collectives au service d'un projet de territoire

L'accueil des maisons départementales de la solidarité

Les maisons départementales de la solidarité offrent au public un accueil généraliste sur la totalité des sièges et antennes du département, soit 22 sites. Cet accueil téléphonique et physique est commun à l'ensemble des pôles des M.D.S. L’organisation et l’encadrement du secrétariat sont rattachés aux délégués territoriaux.


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Les pôles des maisons départementales de la solidarité

Les maisons départementales de la solidarité sont structurées en cinq pôles : action sociale, enfance, insertion, protection maternelle et infantile - santé, autonomie, à titre expérimental sur plusieurs MDS. Les responsables et personnels des pôles sont rattachés à la Direction en charge de la politique sectorielle. Les responsables de pôles pilotent localement la mise en œuvre de la mission sectorielle dont ils ont la charge. Le Délégué territorial est chargé, au niveau local, de leur coordination. L'exercice de la majorité des missions est transversal et inter pôles. On peut citer notamment : -

-

les pôles protection maternelle et infantile-santé, action sociale et enfance interviennent conjointement en matière de repérage de situations de mineurs en danger et de suivis familiaux. en matière d'insertion, le pôle correspondant s'appuie sur le pôle action sociale pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et sur le pôle protection maternelle et infantile-santé pour intégrer dans sa stratégie les problématiques de santé des allocataires. l'agrément et le suivi des assistants maternels et familiaux, dont le pilotage est confié au pôle protection maternelle et infantile, est réalisé par le pôle action sociale

Chaque responsable de pôle (et adjoint pour certains pôles enfance) est chargé de la mise en œuvre de la politique sectorielle, de l'encadrement de l'équipe, du conseil technique, du développement du réseau et de l'offre locale. ·

Pôle Action Sociale Il gère l'action sociale généraliste (accès aux droits, aides à la vie quotidienne et au budget, accès et maintien dans le logement, aide psychosociale) et les actions spécifiques au titre des autres politiques sociales (enfance, insertion, suivi des assistantes maternelles, etc.) ·

Pôle Enfance Il conduit les actions dans le domaine de l'enfance: prévention, intervention sociale et familiale, aide éducative à domicile et enfants confiés. Il est compétent sur les deux champs de la prévention et de la protection. ·

Pôle PMI-Santé Il assure les missions relatives à la protection maternelle et infantile et les actions de santé publique et de planification familiale. · Pôle Insertion Il réalise la mise en œuvre du revenu de solidarité active « RSA » et plus particulièrement l’orientation, le suivi et l’accès à l’offre d’insertion des bénéficiaires. · Pôle autonomie Les pôles autonomie permettent d’assurer sur l’ensemble du territoire départemental l’accueil, l’information personnalisée, l’orientation adaptée des usagers de plus de 60 ans et des adultes handicapés. Dans un premier temps, et à titre expérimental, les pôles autonomie sont installés sur la maison départementale de la solidarité de Touraine Sud-Ouest et à temps partagé sur les quatre maisons départementales de la solidarité de l’agglomération tourangelle. Sur le territoire de la M.D.S de Touraine Sud Est, les missions identiques seront assurées par le CLIC Sud Touraine. Le développement des pôles autonomie sur les M.D.S non couvertes est envisagé à l’issue de la phase d’expérimentation, sur la base d’une évaluation des missions.


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Les projets de territoire

Un projet de territoire, piloté par le Délégué territorial est élaboré par chacune des M.D.S pour une durée de trois ans. Le projet de territoire comprend une analyse des besoins des territoires, des orientations prioritaires déclinées en actions à conduire sur la durée du projet de territoire. Après validation par la Direction générale adjointe, la mise en œuvre du projet de territoire est pilotée par le Délégué territorial qui s'appuie sur chacune des directions et des pôles.

-

Les articles 32, 33 et 34 deviennent respectivement les articles 33,34 et 35.

Article 2 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre-etLoire.

Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES » La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane CORBIN, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction Générale Adjointe « Solidarité entre les Personnes » tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane CORBIN pour toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction générale adjointe « solidarité entre les personnes ». Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée aux délégués territoriaux : Mme Geneviève DEJOIE, M. Philippe PLANTARD, Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO, Mme Brigitte LE BRET, Mme Maryline SAULLET, pour signer les documents suivants :: -

notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels chargés de l’accueil qui leur sont directement rattachés ou dans le cadre de leurs missions (coordination, projet de territoire) au sein de la Maison départementale de la solidarité, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

-

copies conformes de documents et d’extraits de documents,

-

bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

-

communiqués pour avis et accusés de réception,

-

ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la solidarité, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

-

convocations aux réunions techniques,


17 -

visas des demandes de formation des agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la solidarité,

-

états de frais de déplacements des personnels chargés de l’accueil dans les maisons départementales de la solidarité,

-

et également pour le dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégués territoriaux susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : par l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable) au sein de la Maison de la Solidarité désignés comme suit :

-

MDS Tours Centre : Mme Marie Claude JUPEAU ou Mme Maryse GATIGNOL ou M. JeanMichel AURIOUX ou M. Jean-François FOUQUERAY

MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Martine KATCHADOURIAN ou Mme Maryse GATIGNOL ou Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY

MDS Touraine Nord-Ouest Mme Sylvie LATTOUF ou Mme Nadine BAILEREAU ou M. Didier MIGLIORETTI

MDS Tours Agglo-Nord : Mme Isabelle ROZEC ou Mme Nadine BAILLEREAU ou Mme Marie Christine CHANY ou Mme Michèle GREGOIRE (à compter de sa prise de fonctions)

MDS Touraine Nord-Est : Mme Marie Odile LECOMTE PINSARD ou Mme Catherine DESFORGES ou Mme Michèle GREGOIRE (à compter de sa prise de fonctions)

MDS Agglo-Est : Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Marie Odile LECOMTE-PINSARD ou Mme Annie BEGAUD

MDS Agglo-Sud : Mme Kathy PINEAU ou Mme Annie PHILION ou Mme Valérie LEGAY

MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Julie PIERRARD ou Mme Elisabeth MICHEL ou M. Régis BOURDIN (à compter de sa prise de fonctions)

-

MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER ou M. Patrick BAR.

pour signer uniquement les pièces et documents suivants nécessaires à l’organisation de l’accueil de la MDS et à la gestion des personnels rattachés: a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante concernant l’accueil de la MDS, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

-

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission

-

les ordres de mission ponctuels des agents de l’accueil de la MDS,

-

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégués territoriaux pour une période supérieure à trois jours, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur général adjoint « solidarité entre les personnes » : par l’un des délégués territoriaux d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire qui sont nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la DGA doté d’une délégation de signature lui permettant de signer les pièces visées à l’article 2.

Article 5 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


18

Article 6.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. Stéphane CORBIN, Mme Geneviève DEJOIE, M. Philippe PLANTARD, Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO, Mme Brigitte LE BRET, Mme Maryline SAULLET, Mme Marie Claude JUPEAU, Mme Maryse GATIGNOL, M. Jean-Michel AURIOUX, M. Jean-François FOUQUERAY, Mme Martine KATCHADOURIAN Mme Fabienne MOURE, Mme Sylvie LATTOUF, Mme Nadine BAILEREAU, M. Didier MIGLIORETTI, Mme Isabelle ROZEC, Mme Marie Christine CHANY, Mme Michèle GREGOIRE, Mme Marie Odile LECOMTE PINSARD, Mme Catherine DESFORGES, Mme Joëlle JARRIGE, Mme Annie BEGAUD, Mme Kathy PINEAU, Mme Annie PHILION, Mme Valérie LEGAY, Mme Julie PIERRARD, Mme Elisabeth MICHEL, Mme Christiane ODIER, M. Régis BOURDIN et M. Patrick BAR.

Fait à Tours, le 30 janvier 2012

La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


19

ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ACTION SOCIALE, DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil Général, dans sa séance du 14 avril 2011, donnant délégations de compétence à la Présidente pour l’octroi des aides du F.S.L. (sous forme de prêts, secours et garanties), de remises de dettes et d’abandons de créances, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement approuvé par la Commission Permanente du 26 février 2010 ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1 –Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MISPOULET, Directeur de l'Action Sociale, de l’Habitat et du Logement, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette Direction : a) administration générale: -

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l’Habitat et du Logement et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

-

ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,

-

copies conformes de documents et d’extraits de documents,

-

bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

-

communiqués pour avis et accusés de réception,

-

ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa Direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

-

accusés de réception de demandes de subventions et de demandes des pièces complémentaires,

-

convocations aux réunions techniques intéressant les domaines de l’Habitat et du Logement,

-

visas des demandes de formation du personnel de la Direction.


20

b) décisions au titre du fonds de solidarité logement prises conformément aux dispositions du règlement intérieur du fonds -

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre de l’accès à un logement,

-

décisions à la suite d’une demande de cautionnement pour l’accès à un logement et tous documents contractuels afférents,

-

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien dans un logement,

-

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien de l’eau, de l’énergie et du téléphone,

-

documents contractuels liés à l’accord d’une aide au titre de l’accès ou du maintien dans un logement sous forme de prêt,

-

décisions d’attribution des mesures d’accompagnement social lié au logement ;

c) décisions en matière d'action sociale : -

contrats de mesures d'accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance ;

-

attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil général)

-

dépôt de plainte auprès d'un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

d) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 – Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d’appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d’attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu’aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 – Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 – Signature de toute pièce relative aux recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 – Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 – Décision d’admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 – Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 – Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MISPOULET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mademoiselle Stéphanie BONNET et/ou Madame Claire DUBOC et/ou Mme Lysiane SERGENT. Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée, pour signer dans le cadre de leurs attributions, aux responsables de pôles action sociale des maisons de la solidarité dont les noms suivent : 

MDS Tours Centre : Mme Marie Claude JUPEAU

MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Martine KATCHADOURIAN

MDS Touraine Nord-Ouest : Mme Sylvie LATTOUF


21 

MDS Tours-Agglo Nord : Mme Isabelle ROZEC

MDS Agglo-Est : Mme Joëlle JARRIGE

MDS Agglo-Sud : Mme Kathy PINEAU

MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Julie PIERRARD

Pour signer les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle d’action sociale et celles concernant les personnels qui y sont affectés : a) administration générale : l’ensemble des pièces d’administration générale visées à l’article 1 ; b) décisions en matière d’action sociale : -

l’attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil général)

-

les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente,

-

la validation des écrits professionnels

-

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale ;

c) engagement et constatation des dépenses et recettes -

le visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

-

le visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes.

-

les bons d'engagement de dépenses dans la limite des crédits délégués,

-

les états de frais de déplacement des personnels,

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle action sociale susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable) d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle est absent, désignés comme suit : 

MDS Tours Centre : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Maryse GATIGNOL ou M. Jean-Michel AURIOUX ou M. Jean-François FOUQUERAY

MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Maryse GATIGNOL ou Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY

MDS Touraine Nord-Ouest : M. Philippe PLANTARD ou Mme Nadine BAILEREAU ou M. Didier MIGLIORETTI

MDS Tours Agglo-Nord : M. Philippe PLANTARD ou Mme Nadine BAILLEREAU ou Mme Marie Christine CHANY ou Mme Michèle GREGOIRE (à compter de sa prise de fonctions)

MDS Touraine Nord-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Marie Odile LECOMTE PINSARD ou Mme Catherine DESFORGES ou Mme Michèle GREGOIRE (à compter de sa prise de fonctions)

MDS Agglo-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Marie Odile LECOMTE-PINSARD ou Mme Annie BEGAUD

MDS Agglo-Sud : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Annie PHILION ou Mme Valérie LEGAY

MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Maryline SAULLET ou Mme Elisabeth MICHEL ou Régis BOURDIN (à compter de sa prise de fonctions)

-

MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER ou M. Patrick BAR.


22 -

pour signer uniquement les pièces et documents suivants : a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante concernant les pôles, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

-

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission

-

les ordres de mission ponctuels pour les agents des pôles, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

-

les accusés de réception de demandes de subvention et de demandes des pièces complémentaires,

b) en matière d’action sociale : -

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale

-

l’attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil général)

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle action sociale pour une période supérieure à trois jours, ou en cas de vacance d’un poste de responsable de pôle action sociale, la la délégation de signature conférée aux responsables de pôle d’action sociale par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur de l’Action Sociale, de l’Habitat et du Logement : par l’un des responsables de pôle action sociale d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire nominativement désignés à l’article 3 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la Direction nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté,

Article 6 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mesdames et Messieurs Thierry MISPOULET, Stéphanie BONNET, Claire DUBOC, Lysiane SERGENT, Marie Claude JUPEAU, Martine KATCHADOURIAN, Sylvie LATTOUF, Isabelle ROZEC, Joëlle JARRIGE, Kathy PINEAU, Julie PIERRARD, Maryse GATIGNOL, Jean-Michel AURIOUX, Jean-François FOUQUERAY,: Fabienne MOURE, Nadine BAILEREAU, Didier MIGLIORETTI,: Marie Christine CHANY,: Marie Odile LECOMTE PINSARD, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Annie BEGAUD : Annie PHILION et Valérie LEGAY, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER, Régis BOURDIN et Patrick BAR. . Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE L'INSERTION ET DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a)

Administration générale: -

-

b)

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions et le personnel qui y est affecté, à l'exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, décisions d'attribution, de suspension et de radiation du Revenu de Solidarité Active ainsi que les décisions de cession de l’allocation RSA à la Croix Rouge, décisions de remises d'indus RMI et de RSA, recours administratifs des bénéficiaires du RSA, décisions des équipes pluridisciplinaires, rapports relatifs au contentieux RMI présentés à la Commission Départementale d’Aide Sociale et à la Commission Centrale Sociale, décisions d'attribution des aides individuelles du Fonds d'Aide aux Jeunes et du dispositif Atout jeunes formation, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


24 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Patricia GAROT ou M. Hugues RAVARD ou Mme Maud VAILLANT. Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Laure GERARD, Mme Patricia GAROT, M. Hugues RAVARD et Mme Maud VAILLANT pour le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux Article 4 - Délégation permanente de signature est également donnée aux responsables de pôles insertion des maisons de la solidarité dont les noms suivent 

MDS Tours Centre et MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Maryse GATIGNOL

MDS Touraine Nord-Ouest et MDS Tours-Agglo Nord : Mme Nadine BAILLEREAU

MDS Touraine Nord-Est et MDS Agglo-Est : Mme Marie-Odile LECOMTE PINSARD

MDS Agglo-Sud : Mme Annie PHILION

MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Elisabeth MICHEL

MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER

Pour signer les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle insertion et celles concernant les personnels qui y sont affectés : les validations des contrats d’engagements réciproques établis par les référents socioprofessionnels en interne, les avis des équipes pluridisciplinaires, les décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes pluridisciplinaires, les fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE) le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux les états de frais de déplacements des personnels du pôle insertion. la correspondance courante concernant les pôles, accusés de réception, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

-

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle insertion susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable) d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle est absent, désignés comme suit : 

MDS Tours Centre : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Marie Claude JUPEAU ou M. Jean-Michel AURIOUX ou M. Jean-François FOUQUERAY

MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Martine KATCHADOURIAN ou Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY

MDS Touraine Nord-Ouest : M. Philippe PLANTARD ou Mme Sylvie LATTOUF ou M. Didier MIGLIORETTI

MDS Tours Agglo-Nord : M. Philippe PLANTARD ou Mme Isabelle ROZEC ou Mme Marie Christine CHANY ou Mme Michèle GREGOIRE (à compter de sa prise de fonctions)


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-

MDS Touraine Nord-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Catherine DESFORGES ou Mme Michèle GREGOIRE (à compter de sa prise de fonctions)

MDS Agglo-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Annie BEGAUD

MDS Agglo-Sud : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Kathy PINEAU ou Mme Valérie LEGAY

MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Maryline SAULLET ou Mme Julie PIERRARD ou M. Régis BOURDIN

MDS Touraine Sud-Est : M. Patrick BAR.

pour signer uniquement les pièces et documents suivants : a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante concernant les pôles, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

-

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission

-

les ordres de mission ponctuels pour les agents des pôles, à l’exception des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine et des ordres de mission pour un déplacement à l’étranger

b) en matière d’insertion: -

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale les fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE) les avis des équipes pluridisciplinaires, les décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes pluridisciplinaires,

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle insertion pour une période supérieure à trois jours, la délégation de signature qui est conférée à l’article 4 aux responsables de pôle insertion par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur de l’Insertion et de la prévention des exclusions : - par l’un des responsables de pôle insertion d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire, nominativement désignés à l’article 4 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la Direction nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté,

Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 6 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames et Messieurs Laure GERARD, Patricia GAROT, Maud VAILLANT, Hugues RAVARD, Maryse GATIGNOL, Nadine BAILLEREAU, Marie Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER, Marie Claude JUPEAU, Jean-Michel AURIOUX, Jean-François FOUQUERAY, Martine KATCHADOURIAN, Fabienne MOURE, Sylvie LATTOUF, Didier MIGLIORETTI, Isabelle ROZEC, Marie Christine CHANY, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Joëlle JARRIGE, Annie BEGAUD, Kathy PINEAU, Valérie LEGAY, Julie PIERRARD, Régis BOURDIN et Patrick BAR. Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA SANTE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence HERVIOU, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) Administration générale : -

b)

notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;


27 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Titre I - Protection Maternelle et Infantile 1 - Décisions relatives à la Protection Maternelle et Infantile (2ème partie – livre I – Chapitre II du Code de la Santé Publique) ; 2 - Agrément des assistantes maternelles et familiales (loi du 27 juin 2005), à l’exclusion des retraits d’agrément ou des décisions prises après passage en commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.) ; 3 - Décisions résultant de l’application du statut des assistantes maternelles et familiales (L 421-1 à L 422-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; Titre II – Actions de santé Instruction des dossiers et correspondances concernant l’organisation de la vaccination (Article L 311111 du Code de la Santé Publique), de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre le cancer (Article L 1423-1 du Code de la Santé Publique) ainsi que la prophylaxie et le traitement des maladies veinériennes (Articles L 1423-2 et 1423-3 du Code de la Santé Publique). Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence HERVIOU, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé, la présente délégation de signature sera exercée par : -

Mesdames les Docteurs Anne HANICOTTE et Isabelle HEMAR pour les titres I et II, ainsi que pour le paragraphe b) Engagement et constatation des dépenses et des recettes de l'article 1er ;

-

Mesdames les Docteurs Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS, Brigitte CREPEAU, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE Claudine RENOUL Marie-Christine SOYEZ, Isabelle BAUDOIN Dominique CHAUTEMPS Isabelle DARDAILLON, Marie Noëlle GUYOT, Dominique PEREZ-YOUINOU, REAULT-CROSNIER, Anne MAURAN PACOURET et Delphine CASELLA pour les décisions et notifications d’agrément se rapportant au Titre I-2.

-

Mesdames les Docteurs Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS, Brigitte CREPEAU, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE Claudine RENOUL Marie-Christine SOYEZ ,, médecins responsables de pôle PMI au sein des maisons départementales de la solidarité, pour les visas des pièces justificatives et la constatation des états de frais de déplacements des personnels des pôles PMI.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mesdames les Docteurs Laurence HERVIOU, Anne HANICOTTE, Isabelle HEMAR, Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS, Brigitte CREPEAU, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE Claudine RENOUL Marie-Christine SOYEZ, Isabelle BAUDOIN Dominique CHAUTEMPS Isabelle DARDAILLON, Marie Noëlle GUYOT, Dominique PEREZ-YOUINOU, REAULT-CROSNIER, Anne MAURAN PACOURET et Delphine CASELLA. Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – L’arrêté donnant délégation permanente de signature à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction, est libellé ainsi : c) Administration générale : -

d)

notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.


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Titre I - Aide Sociale à l’Enfance et Protection de l’Enfance 1. Mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 2.

Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ;

3. Admission et prise en charge des femmes et de leurs enfants dans les établissements hospitaliers publics dans les cas prévus à l’article L 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans les structures d'hébergement qui reçoivent des femmes enceintes et (ou) accompagnées d’enfants de moins de 3 ans ; 4. Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 5. Etablissement de tous les actes d’administration et de gestion des deniers pupillaires ou des intérêts des mineurs pour lesquels le Président du Conseil général est nommé administrateur ad hoc ou tuteur, placements ou retraits de fonds, rédaction des comptes de tutelle, titres de perception et recettes, visas exécutoires à l’exception des attributions relatives à la tutelle des pupilles de l’Etat ; 6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’Aide Sociale à l’Enfance ; 7. Recours au ministère d’avocats pour assurer la défense de mineurs, qu’ils soient ou non confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, lorsque le Président du Conseil général est désigné comme administrateur ad hoc ou tuteur ; 8. Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc…) ; 9. Signature des contrats, avenants, décisions, conventions de stages, ordres de missions, ainsi que toutes pièces et documents relatifs au recrutement, au licenciement, aux stages et formations des assistants familiaux du service de l’Aide Sociale à l’Enfance ; 10. Signature des actes d’état - civil des pupilles de l’Etat.

Titre II – Tarification et Contrôle des Etablissements Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements ou organismes à caractère social relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003).

Titre III - Planification et Equipement Instruction des opérations d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, la présente délégation de signature sera exercée par : - Mesdames Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Frédérique THEVENOT, Madame Fabienne PACHAUD et Monsieur Xavier GILBERT pour le titre I ainsi que pour les paragraphes a) Administration générale et b) Engagement et constatation des dépenses et recettes de l’article 1er et les documents autorisant les poursuites par voie de saisie ; - Madame Nathalie COLLIN, dans son domaine d’activité, pour les notes de service et correspondances courantes à destination des usagers et partenaires, à l'exception des attestations et copies certifiées. - Monsieur Xavier GILBERT, pour le titre II.


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Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Mesdames Frédérique THEVENOT, Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Fabienne PACHAUD, Monsieur Xavier GILBERT, Mme Nathalie COLLIN pour dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

Article 4 - Délégation permanente de signature est également donnée pour signer dans le cadre de leurs attributions : aux responsables de pôles enfance et aux adjoints aux responsables de pôle enfance des maisons de la solidarité dont les noms suivent 

MDS Tours Centre : M. Jean Michel AURIOUX, responsable de pôle et M. Jean-François FOUQUERAY, adjoint au responsable de pôle ;

MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Fabienne MOURE, responsable de pôle et M. Jean-François FOUQUERAY, adjoint au responsable de pôle ;

MDS Touraine Nord-Ouest : M. Didier MIGLIORETTI, responsable de pôle ;

MDS Tours-Agglo Nord : Mme Marie Christine CHANY, responsable de pôle et Mme Michèle GREGOIRE, adjointe au responsable de pôle (à compter de sa prise de fonctions) ;

MDS Touraine Nord-Est : Mme Catherine DESFORGES, responsable de pôle et Mme Michèle GREGOIRE, adjointe au responsable de pôle (à compter de sa prise de fonctions) ;

MDS Agglo-Est : Mme Annie BEGAUD, responsable de pôle ;

MDS Agglo-Sud : Mme Valérie LEGAY, responsable de pôle ;

MDS Touraine Sud-Ouest : M. Régis BOURDIN, adjoint au responsable de pôle chargé de l’intérim du responsable (à compter de sa prise de fonctions) ;

MDS Touraine Sud-Est : M. Patrick BAR, responsable de pôle.

pour signer les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle enfance : a) administration générale : -

notes de service et correspondance courante aux partenaires, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception,

b) et les décisions en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance - pour le Titre I- alinéa 1 en ce qui concerne les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ; - pour le Titre I, alinéa 2, en ce qui concerne les autorisations de visite et de sortie conformément aux dispositions du contrat d’accueil (détermination du rythme, de la périodicité, organisation des transports, entretien avec le service central) et les bons d’achat de bicyclettes, de mobylettes, de vêture d’urgence, de matériel professionnel, les bons pour activité de loisirs, séjour de vacances, voyage scolaire, dans la limite des maxima fixés par le Conseil général, l’accord pour une inscription en établissement scolaire, la prise en charge des frais d’internat, sauf en établissement privé ; - pour le dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ; - les réponses aux « soit transmis » des magistrats.


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Article 5 : - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle enfance ou de son adjoint susvisés, pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée : par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle ou son adjoint sont absents, désignés comme suit : 

MDS Tours Centre : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Marie Claude JUPEAU ou Mme Maryse GATIGNOL MDS Tours Agglo-Ouest : Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Martine KATCHADOURIAN ou Mme Maryse GATIGNOL MDS Touraine Nord-Ouest : M. Philippe PLANTARD ou Mme Sylvie LATTOUF ou Mme Nadine BAILLEREAU MDS Tours Agglo-Nord : M. Philippe PLANTARD ou Mme Isabelle ROZEC ou Mme Nadine BAILLEREAU MDS Touraine Nord-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Marie Odile LECOMTEPINSARD MDS Agglo-Est : Mme Chantal RIGOLLIER-GHENO ou Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Marie Odile LECOMTE-PINSARD MDS Agglo-Sud : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Kathy PINEAU ou Mme Annie PHILION MDS Touraine Sud-Ouest : Mme Maryline SAULLET ou Mme Julie PIERRARD ou Elisabeth MICHEL MDS Touraine Sud-Est : Mme Christiane ODIER

       

pour signer uniquement les pièces et documents suivants relevant des attributions dévolues au pôle enfance : a) en matière d’administration générale : -

la correspondance courante auprès des partenaires, accusés de réception à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,

-

les bordereaux d’envoi et fiches de transmission.

b) et les décisions en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance: -

pour le Titre I-alinéa 1 en ce qui concerne les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ;

-

le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale ;

-

la présidence des Commissions de Pôle Enfance ; transmission d'un signalement d’une situation de danger ou agression sexuelle, validation technique des écrits professionnels destinés aux magistrats (uniquement dans le cadre des CP) ;

-

les réponses aux « soit transmis » des magistrats.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle enfance ou de son adjoint pour une période supérieure à trois jours, la délégation de signature qui est conférée à l’article aux responsables de pôle enfance et à leurs adjoints par le présent arrêté sera exercée, sur décision du Directeur de l’Enfance et de la Famille par l’un des responsables de pôle enfance ou d’un adjoint au responsable de pôle enfance d’une autre maison départementale de la solidarité du Département d’Indre et Loire nominativement désignés à l’article 4 du présent arrêté ; -

ou par l’un des cadres de la Direction nominativement désignés à l’article 2 du présent arrêté,

Article 7. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


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Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. Bernard PLANCHAUD, Mlle Maryline JOURDANT, M. Xavier GILBERT, Mme Isabelle AIME, Mme Fabienne PACHAUD, Mme Frédérique THEVENOT, Mesdames et Messieurs Maryse GATIGNOL, Nadine BAILLEREAU, Marie Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER, Marie Claude JUPEAU, JeanMichel AURIOUX, Jean-François FOUQUERAY, Martine KATCHADOURIAN, Fabienne MOURE, Jean François FOUQUERAY, Sylvie LATTOUF, Didier MIGLIORETTI, Isabelle ROZEC, Marie Christine CHANY, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Joëlle JARRIGE, Annie BEGAUD, Kathy PINEAU, Valérie LEGAY, Julie PIERRARD, Régis BOURDIN et Patrick BAR. Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE L’AUTONOMIE La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 Janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Huguette BRIET, Directeur de la Direction « autonomie » à effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : c)

Administration Générale : - les notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, - les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, - les copies de documents et d’extraits de documents, - les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, - les communiqués pour avis et accusés de réception, - les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas (152 €), à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

d)

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accordscadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


34 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

et toutes décisions portant sur les matières suivantes : Titre I : Service « prestations » 1)

Décisions à la suite d’une demande d’aide sociale ou d’une révision (ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 – article 1er) pour l’ensemble des formes d’aide sociale légale relevant du champ de compétence du Département (loi n°83-663 du 22 juillet 1983) et pour l’attribution en urgence de la prestation de compensation du handicap (en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 § 3 de l’article L 245-2) ;

2)

Décisions relatives aux demandes d’aide personnalisée d’autonomie (loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 et décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001

3)

Décisions relatives aux demandes d’aide sociale facultative ;

4)

Autorisation de perception des ressources des personnes hébergées prises en charge par l’aide sociale ;

5)

Inscriptions et radiations hypothécaires pour l’ensemble des formes d’aide sociale qui sont à la charge du Département (article L 132-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

6)

Recours à l’autorité judiciaire conformément à l’article L 132-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

7)

Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’ensemble des formes d’aide sociale qui relèvent du Département ;

8)

Opposition sur les sommes pouvant revenir aux héritiers jusqu’à concurrence de la créance départementale pour les formes d’aide sociale permettant le recouvrement sur succession ;

9)

Arrêté fixant le montant de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap après décision de la Commission des Droits à l’Autonomie des personnes handicapées (loi du 11 février 2005, décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005) ;

10) Autorisations de prélèvement sur les ressources des personnes handicapées hébergées pou leur dépenses personnelles. Titre II : Service des établissements 1)

Instruction des propositions budgétaires et de tarification, des comptes administratifs et des comptes d’emploi des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Conseil Général dans le secteur des personnes âgées et personnes handicapées (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003), hormis les services d’accompagnement des personnes handicapées ;

2)

Instruction des conventions tripartites prévues à l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens pour les mêmes établissements et services ; Instruction des opérations immobilières et d’équipement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux des secteurs « personnes âgées » et « personnes handicapées » ;

3)

4)

Instruction des dossiers dans le cadre de la procédure d’appels à projet.


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Titre III : Service « actions d’accompagnement à l’autonomie » 1) Evaluations sociales dans le cadre de l’aide personnalisée à l’autonomie et suivi de la mise en place des plans d’aide ; 2) Courriers relatifs aux coordinations autonomie et au comité de suivi technique de la coordination ; 3) Saisine du Juge des Tutelles et du Procureur de la République dans le cadre de l’aide personnalisée à l’autonomie.

Titre IV : Service « vie à domicile » 1) Instruction et suivi des dossiers d’accueil familial ; 2) Saisine du Juge des Tutelles et du Procureur de la République dans le cadre de l’accueil familial ; 3) Instruction des propositions budgétaires et de tarification, des comptes administratifs et des comptes d’emploi des services d’accompagnement des personnes handicapées (SAVS et SAMSAH) et des services d’aide à domicile autorisés ; 4) Instruction des demandes d’avis pour l’agrément des services d’aide à domicile ; 5) Instruction des opérations immobilières et d’équipement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux des services d’accompagnement des personnes handicapées et des services d’aide à domicile autorisés. Titre V : Service médical - Interventions et courriers auprès des intervenants médicaux et para-médicaux et des partenaires dans le cadre de demandes individuelles ou collectives.

Article 2 – Délégation permanente de signature est également donnée dans le cadre de ses missions d’encadrement des services « prestations » et « établissements », à Mme Marianne MOUNIER, Directeur-Adjoint, en ce qui concerne les titres I et II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Huguette BRIET et de Mme Marianne MOUNIER, la délégation de signature sera exercée par : - Mme Virginie GUENAULT ou Mme Geneviève GIRARD ou Mme Frédérique de la TORRE en ce qui concerne le titre I ; -

Mme Frédérique de la TORRE ou Mme Nadine JEHL en ce qui concerne le titre II.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Huguette BRIET, la délégation de signature sera exercée par : -

Mme Marianne MOUNIER ou Mme Marie-France TRAN-VAN ou Mme Nadine JEHL en ce qui concerne le titre III ;

-

Mme Marianne MOUNIER ou Mme Nadine JEHL ou Mme Marie-France TRAN-VAN en ce qui concerne le titre IV ;

-

Mme Marianne MOUNIER ou le Dr Corinne GOUTHIERE ou le Dr Marie-Laure SIGNORET ou le Dr Françoise CHENE en ce qui concerne le titre V ;

-

Mme Marianne MOUNIER ou Mme Virginie GUENAULT ou Mme Geneviève GIRARD en ce qui concerne le paragraphe b « engagement et constatation de dépenses et recettes » de l’article 1 ;

-

Mme Marianne MOUNIER ou Mme Virginie GUENAULT ou Mme Geneviève GIRARD ou Mme de la TORRE ou Mme Nadine JEHL ou Mme Marie-France TRAN-VAN en ce qui concerne les correspondances courantes de toute la direction (article 1).


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Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames Huguette BRIET, Marianne MOUNIER, Virginie GUENAULT, Geneviève GIRARD, Nadine JEHL, Frédérique de la TORRE, Marie-France TRAN-VAN, le Dr GOUTHIERE, le Dr SIGNORET et le Dr CHÉNÉ.

Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DELEGUE A LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE

La Présidente du Conseil général d’Indre-et-Loire, Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ;

Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre et Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryse CORMERY, Directeur délégué à la coordination administrative et budgétaire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de la direction déléguée, les documents énumérés ci-après: a) Procédures administratives -

correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinée aux élus du Conseil Général, copies conformes de documents ou extraits de documents, bordereaux d’arrivée et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents affectés à la Direction déléguée, à l'exception :   

des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accordscadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


38 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mme CORMERY.

Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE D'ACTION SOCIALE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ; Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil Général ; Vu l’arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Lysiane SERGENT, Chef du Service Action Sociale à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à ce service a) Administration générale: -

notes de service et correspondance courante concernant le Service d’Action Sociale et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, contrats de mesures d’accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance, dépôt de plainte auprès d'un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ; attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil général) b) Engagement et constatation des dépenses et recettes a. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accordscadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; b. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; c. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; d. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


40 e. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; f.

Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

g. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lysiane SERGENT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par : - Mme Pascale ADNET, adjointe au Chef de service, en ce qui concerne les attributions courantes du Service d’Action Sociale : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Pascale ADNET pour les contrats de mesures d’accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance." Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme SERGENT et Mme ADNET. Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE LOGEMENT La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire, Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n°° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général ; Vu la délibération du Conseil Général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération du Conseil Général, dans sa séance du 02 décembre 2009, donnant délégations de compétence à la Présidente pour l’octroi des aides du F.S.L. (sous forme de prêts, secours et garanties), de remises de dettes et d’abandons de créances, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement approuvé par la Commission Permanente du 9 mars 2009 ; Sur proposition de M. le Directeur Général des Services,

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DUBOC, Chef du Service du Logement, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ciaprès : a) Procédures administratives -

notes de services correspondances courantes du Département ne comportant pas d’observation générale ou particulière et n’étant pas destinées aux élus du Conseil Général, copies conformes de documents ou extraits de documents, bordereaux d’arrivée et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, ordres de mission ponctuels ou permanents, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Décisions au titre du fonds de solidarité logement prises conformément aux dispositions du règlement intérieur du fonds -

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre de l’accès à un logement, décisions à la suite d’une demande de cautionnement pour l’accès à un logement et tous documents contractuels afférents, décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien dans un logement, décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien de l’eau, de l’énergie et du téléphone, documents contractuels liés à l’accord d’une aide au titre de l’accès ou du maintien dans un logement sous forme de prêt, décisions d’attribution des mesures d’accompagnement social lié au logement ;


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c) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1)

2)

3)

4) 5) 6) 7)

Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d’appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d’attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants ainsi plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu’aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l’exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil Général ; Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; Décision d’admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire DUBOC, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Bénédicte DUGAULT HOUSSET, adjointe au chef du service. Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Bénédicte DUGAULT HOUSSET à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions de responsable du pôle social du service: - L’ensemble des pièces visées à l’article 1 – administration générale ; - les convocations aux réunions techniques intéressant les domaines du pôle social du service ; - les visas des demandes de formation du personnel du pôle social du service. Article 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mesdames Bénédicte DUGAULT-HOUSSET et Claire DUBOC. Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CARO, Directeur des Déplacements à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 4532-1 du Code du Travail ; 4 - Signature des conventions approuvées par le Conseil général dont le ou les cosignataire(s) ne sont pas une collectivité locale ; 5 - Signature des ordres de mission ponctuels ou permanents à l'exception : -

des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,

- des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Documents techniques Approbation technique des projets et plans pour la construction et la rectification des routes approuvés par le Conseil général. c) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.


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d) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée dans la limite du seuil prévue pour ce type de marché y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre ; 3 - Signature des avis d’appels public à la concurrence et des avis d’attribution ; 4 - Signature des décomptes généraux. e) Gestion et conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : - les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière) ; - les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; - l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, - en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière ; - interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière. 2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. f) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général. g) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - Avis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme. h) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires.


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i) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas a) à g) et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature. j ) Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place.

Article 2 - La délégation de signature visée à l’alinéa j est exercée par le Directeur d’astreinte qui peut être l’une des personnes suivantes : Monsieur CARO Alain Monsieur CHAPELLE Laurent Monsieur CHICOINEAU Jean

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à : M. CARO, M. CHAPELLE, M. CHICOINEAU.

Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE GESTION DE LA CARRIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Karine MARI, Chef du Service Gestion de la Carrière de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a) les documents administratifs et correspondances relevant du service -

ampliations d'arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis, notamment les avis de vacance de poste les accusés de réception, notamment ceux relatifs aux demandes d'emploi la correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les réponses négatives internes aux demandes de mobilité les réponses négatives aux demandes d'emplois

b) les actes de gestion relevant du service -

Les dossiers de retraite Les arrêtés de mise en stage, titularisation, avancement, temps partiel, position administrative, radiation les insertions des annonces dans la presse, la publication des annonces sur sites Internet les bons à tirer les contrats suivants dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : - contrats sur emplois permanents pour assurer les remplacements d’agents à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie ou de maternité, d’un congé parental ou de présence parentale, de l’accomplissement du service civil ou national, d’un rappel ou maintien sous les drapeaux, d’une activité de réserve, ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire - contrats correspondants à un besoin saisonnier ou à un besoin occasionnel dans les services départementaux, y compris les emplois dans les collèges, emplois d'été et colonies.

c) les pièces d'engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


47 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MARI, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Julien ANDRIEUX. En cas d'absence simultanée de Mme MARI et de M. ANDRIEUX, Ia présente délégation pourra être exercée par Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Sophie VIGE ou M. Antoine BRENOT.. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme MARI, M. ANDRIEUX, Mme GROSGEORGES, Mme VIGE, M. BRENOT.

Fait à Tours, le 30 janvier 2012 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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DIRECTION GENERALE ADJOINTE – SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES Service Action sociale

MANDAT Je soussignée, Marisol TOURAINE, Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Mandate Madame Virginie GUÉNAULT, Chef du service des Prestations, ou en cas d’empêchement : -

Madame Geneviève GIRARD, Chef de Service Adjoint du service des Prestations,

-

Madame Marianne MOUNIER, Directrice Adjointe en charge du service des Prestations et des Etablissements

pour me représenter lors de la Commission au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, du 1er février 2012 au 31 décembre 2012, pour les affaires relevant de la mise en œuvre des dispositions de la Loi n° 75.534 du 30 juin 1975, complétée par la Loi n° 2005.102 du 11 février 2005. Fait à Tours, le 31 janvier 2012

La Présidente du Conseil général

Marisol TOURAINE


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Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme : La Présidente du conseil général Marisol TOURAINE

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 06 février 2012

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