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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

 Partie 3 – Arrêtés Délégation de signatures

3-02

2012

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795


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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE 30 décembre 2011 Arrêté modificatif portant organisation des services départementaux .............................................. «

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Arrêté mettant fin à la délégation de signature de Mlle le Directeur chargée de la Direction générale adjointe « Administration générale » ..................................................................................

9

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur du patrimoine et de l’architecture

10

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service de gestion immobilière et foncière .............................................................................................................................................

12

«

Arrêté portant délégation de signature à M le Directeur des déplacements .....................................

14

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le Directeur du développement durable et de l’environnement ................................................................................................................................

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«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef de service de l’environnement .....................

21

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur du tourisme, des relations internationales et de la coopération décentralisée ............................................................................

22

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur des archives et de l’archéologie, directeur des archives de Touraine ..................................................................................................

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Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service courrier .......................................

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«

«


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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRETE MODIFICATIF PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX La Présidente du Conseil Général, Vu l’article L. 3221-3 du Code Général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté de la Présidente du Conseil Général, en date du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire, Vu la délibération du Conseil général du 25 novembre 2011 et l’avis émis par le Comité technique paritaire le 13 octobre 2011, Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services,

ARRÊTE Article 1er : l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié susvisé est modifié comme suit : -

Article 1er : les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’organisation de l’administration du Conseil Général d’Indre-et-Loire est constituée par : - la Direction générale des Services, - le Cabinet de la Présidente, - la Direction de la communication, - trois Directions générales adjointes opérationnelles : - la Direction générale adjointe « solidarité entre les personnes » - la Direction générale adjointe « solidarité entre les territoires » - la Direction générale adjointe « vivre ensemble » - une Direction « ressources ».

-

générale

adjointe

fonctionnelle :

la

Direction

générale

Article 2 – La Direction générale des Services Le deuxième alinéa est modifié ainsi :

 

-

« Sont directement rattachés au Directeur général des Services : le laboratoire de Touraine la Direction de la communication (co-rattachée à Mme la Présidente du Conseil général) le Directeur chargé du secrétariat général la mission agenda 21 la mission gestion de crise et sécurité le chargé de mission « co-financements et politique économique » le chargé de mission « stratégies agricoles».

adjointe


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-

Est inséré un article 3 – Le secrétariat général auprès du Directeur général des Services Dans le cadre du pilotage stratégique confié à l’équipe de Direction générale, le secrétariat général, placé sous l’autorité d’un Directeur territorial, se voit confier plusieurs missions spécifiques : - suivi des décisions de la Direction générale (D.G.S et D.G.A). - suivi des démarches, initiatives, études et de toute question concernant la relation à l’usager - coordination de la mise en œuvre du projet d’administration. - suivi de la réflexion concernant l’organisation et le traitement du courrier. - suivi des notes demandées à l’administration par le Cabinet de la Présidente - vocation à assurer toute mission ponctuelle à la demande du D.G.S relative à l’organisation générale des services et à leur coordination. Le secrétariat général constitue un interlocuteur privilégié pour l’ensemble des services ou chargés de mission directement rattachés au Directeur général des services.

-

-

Sont directement rattachés au secrétariat général : la chargée de mission « qualité » le conseiller de gestion l’accueil et le standard qui conservent leurs missions qui figurent à l’article 31 de l’arrêté actuellement en vigueur, le Service documentation qui conserve ses missions qui figurent à l’article 23 de l’arrêté actuellement en vigueur.

Article 16 – La Direction Aménagement du Territoire et du Développement Local En raison du rattachement des aides à la maîtrise de l’eau au Service environnement, il convient de lire au premier alinéa du paragraphe relatif aux missions du Service aménagement du territoire agriculture, économie : « du soutien à l’agriculture et de toute politique visant à maintenir les espaces agricoles ».

-

Article 18 - La Direction du développement durable devient la Direction du développement durable et de l’environnement Les dispositions des 1er et 2ème alinéas sont modifiées ainsi : « Placée sous l’autorité du Directeur du développement durable et de l’environnement, cette Direction est chargée de mettre en œuvre les politiques environnementales et paysagères du patrimoine départemental. » « Lui sont rattachés : le Directeur délégué patrimoine naturel et deux Services : le Service environnement. le Service des espaces verts ». Les missions du Directeur délégué aux espaces naturels sont inchangées. Les missions du Service environnement sont complétées par un alinéa intitulé : « des aides à la maîtrise de l’eau » Les missions définies à l’alinéa « Service de l’agenda 21 » sont supprimées à cet article et reprises à l’article 2 « Mission agenda 21 » en raison du rattachement de cette mission au Directeur général des Services. Les missions du Service des espaces verts restent identiques à celles assurées jusqu’ici au sein de la Direction du patrimoine et de l’architecture : - conduite et suivi des travaux d’entretien réalisés sur les jardins et espaces verts du patrimoine départemental et sur les espaces naturels sensibles, - conduite et suivi des travaux d'entretien réalisés en régie, - rédaction des programmes et de la réalisation des études de faisabilité pour les projets paysagers.


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-

Les articles 22 bis à 31 sont modifiés ainsi :  L’article 23 devient : la Direction du tourisme, des relations internationales et de la coopération décentralisée Y sont reprises les dispositions figurant actuellement à l’article 17, en raison du rattachement de cette Direction à la Direction générale adjointe « vivre ensemble ». L’article 17 est ainsi abrogé.  L’article 24 devient : la Direction du livre et de la lecture publique Y sont reprises les dispositions figurant actuellement à l’article 22 bis. L’article 22 bis est ainsi abrogé.  L’article 25 devient : la Direction des archives et de l’archéologie Y sont reprises les dispositions figurant actuellement à l’article 23 à l’exception : -

-

du deuxième alinéa qui est remplacé par : « La Direction des archives et de l’archéologie comprend : - la Direction des archives de Touraine - le Service de l’archéologie.» du dernier alinéa qui est supprimé à cet article et repris à l’article 3 en raison du rattachement du service documentation au secrétariat général placé auprès du Directeur général des Services.

 L’article 26 devient : la Direction générale adjointe « ressources » Les Directions générales adjointes « finances et Patrimoine » et « administration générale » sont regroupées, sous un pilotage unifié, au sein d’une D.G.A « ressources » avec l’objectif : -

de renforcer l’impact de l’action, par nature transversale, menée par les Directions et Services rattachés de renforcer la cohérence et la lisibilité des adaptations de l’institution aux attentes des usagers, des partenaires mais aussi aux enjeux en termes, notamment, de méthode et de sécurité des procédures. Sous l’autorité du Directeur général adjoint, la D.G.A ressources comprend :

-

la Direction des ressources humaines et de la communication Interne la Direction des finances la Direction du patrimoine et de l’architecture la Direction des affaires juridiques et de la commande publique la Direction des systèmes d’information la Direction de la logistique interne.

De cette configuration doivent émerger des synergies, des convergences, entre ces fonctions dîtes « support ». Les dispositions figurant aux articles 24 et 28 de l’arrêté actuellement en vigueur sont supprimées.  L’article 27 devient : la Direction des ressources humaines et de la communication interne Y sont reprises les dispositions figurant à l’article 30 de l’arrêté actuellement en vigueur, sous réserve de la modification de l’intitulé de deux services : travail ».

le Service gestion de la carrière devient « Service recrutement-carrière » le Service santé, sécurité au travail et accompagnement social devient « Service santé au


8  L’article 28 devient : la Direction des finances Y sont reprises les dispositions figurant à l’article 25 de l’arrêté actuellement en vigueur.  L’article 29 devient : la Direction du patrimoine et de l'architecture Y sont reprises les dispositions figurant à l’article 26 de l’arrêté actuellement en vigueur, à l’exception : -

du deuxième alinéa qui est modifié ainsi « la Direction du patrimoine et de l’architecture, sous l’autorité de son Directeur, comprend 4 services : - le Service études et projets Neufs - le Service technique bâtiments - le Service gestion administrative et financière ; - le Service gestion immobilière et foncière »,

-

de l’alinéa « Service technique espaces verts » qui est supprimé, en raison du rattachement du Service des espaces verts à la Direction du développement durable et de l’environnement.

 L’article 30 devient : la Direction des affaires juridiques et de la commande publique Y sont reprises les dispositions figurant à l’article 29 de l’arrêté actuellement en vigueur.  L’article 31 devient : la Direction des systèmes d’information Y sont reprises les dispositions figurant à l’article 27 de l’arrêté actuellement en vigueur.  Article 32 – La Direction de la logistique interne Y sont reprises les dispositions figurant à l’article 31 de l’arrêté actuellement en vigueur, à l’exception : -

-

du premier alinéa qui est modifié ainsi : « La Direction de la logistique interne, sous l’autorité du Directeur, comprend : - le Service courrier - le Service imprimerie - le Service des moyens internes - le Service propreté et habillement professionnel ». de l’alinéa « Service accueil » qui est remplacé par « Service courrier » avec les attributions du courrier figurant dans l’arrêté actuellement en vigueur. en raison du rattachement de l’accueil et du standard au secrétariat général placé auprès du Directeur général des Services.

Article 2 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE METTANT FIN A LA DELEGATION DE SIGNATURE A MADEMOISELLE LE DIRECTEUR CHARGEE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GENERALE »

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général en date du 25 novembre 2011 et l’avis émis par le Comité technique paritaire du 13 octobre 2011 ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté en date du 1er avril 2011 donnant délégation de signature à Mademoiselle Patricia BONAMY en qualité de Directeur chargé de la Direction générale adjointe « administration générale » ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1 - Il est mis fin à compter du 1er janvier 2012 aux dispositions de l'arrêté susvisé en date du 1er avril 2011 par lequel délégation de signature a été donnée à Mademoiselle Patricia BONAMY à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction générale adjointe "administration générale", date à laquelle cette structure ne figure plus dans l’organisation des services départementaux. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mlle BONAMY Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe PECAULT, Directeur du Patrimoine et de l’Architecture, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de sa Direction, les documents ciaprès : a) Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à193 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 - Notification des marchés passés par le Conseil Général ; 4 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 7 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


11 8 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ; c) Gestion patrimoniale : 1 - Procédures d'acquisitions et de cessions (foncières et immobilières) pour l'ensemble des Directions du Conseil général à l'exception de la saisine du Préfet pour les déclarations de déclaration d'utilité publique. Est compris dans la présente délégation l'ensemble des documents (notamment documents d'arpentage, procès-verbaux de bornage, autorisations d'occupation temporaire, ...) nécessaires aux acquisitions et cessions :  

par voie amiable conformément au droit commun ; par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique telle que définie par le Code de l’Expropriation.

2 - - Signature des actes notariés, jusqu’à 10 000 €, relatifs aux acquisitions et cessions, pour l’ensemble des Directions du Conseil général ; 3 - Signature des conventions de servitude passées par actes notariés ; 4 - Décisions prises en Assemblée Générale lors des réunions de copropriété. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PECAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Annie BARDEL et Mme Chloé DUMEZ pour les articles 1a, 1b et par Mme Charlotte QUIOC pour les articles 1a, 1b et 1c. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. PECAULT, Mme BARDEL, Mme DUMEZ et Mme QUIOC. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DE GESTION IMMOBILIERE ET FONCIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Charlotte QUIOC Chef du Service Gestion Immobilière et Foncière, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de son service, les documents ciaprès : c) Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général,

d) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 9 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants dûment approuvés par la Commission Permanente, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 10 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 11 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 12 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 13 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 14 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ; c) Gestion patrimoniale : 1 - Procédures d'acquisitions et de cessions (foncières et immobilières) pour l'ensemble des Directions du Conseil général à l'exception de la saisine du Préfet pour les déclarations de déclaration d'utilité publique. Est compris dans la présente délégation l'ensemble des documents (notamment documents


13 d'arpentage, procès-verbaux de bornage, autorisations d'occupation temporaire, ...) nécessaires aux acquisitions et cessions - par voie amiable conformément au droit commun, - par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique telle que définie par le Code de l’Expropriation ; 2 - Signature des actes notariés jusqu’à 10 000 € relatifs aux acquisitions et cessions pour l’ensemble des Directions du Conseil général ; 3 - Décisions prises en Assemblée Générale lors des réunions de copropriété. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Madame QUIOC. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CARO, Directeur des Déplacements à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 235-2 du Code du Travail ; 4 - Signature des conventions approuvées par le Conseil général dont le ou les cosignataire(s) ne sont pas une collectivité locale ; 5 - Signature des ordres de mission ponctuels ou permanents à l'exception : -

des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,

- des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Documents techniques Approbation technique des projets et plans pour la construction et la rectification des routes approuvés par le Conseil général. c) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.


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d) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passé sur procédure adaptée dans la limite du seuil prévue pour ce type de marché y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre ; 3 - Signature des avis d’appels public à la concurrence et des avis d’attribution ; 4 - Signature des décomptes généraux. e) Gestion de conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : - les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), - les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-10 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, - l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. - hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, - en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, - interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ; 2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. f) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général. g) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - Avis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme. h) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires.


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i) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas a) à g) et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature. j ) Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place.

Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent : Service des Transports Monsieur Franck LHERMENOT, Chef du service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1, a2, b, c, d1, h, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Service, la présente délégation sera exercée par Monsieur Patrick LOUAULT, Adjoint au Chef de Service. Service Etudes et Travaux d’Infrastructures Monsieur Christian HERBILLON, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. Service Gestion, Exploitation Infrastructures Madame Lise KULPA, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lise KULPA, délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SERAN, Responsable du pôle opérationnel du service, pour signer exclusivement, les engagements comptables et émissions de bons de commande des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux, dans les domaines d’attribution de son pôle. Service Politique des Infrastructures Monsieur Christophe SER, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i, ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. Service Territoriaux d’Aménagement Madame Florence MAZAURY, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est Messieurs Olivier MACKOWIAK, Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Frédéric MARLIER, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-Ouest Fernand LACROIX, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Michel PEQUIGNOT, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-est pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1, a2, c, d1, e, f, g1, h, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux. Cette délégation s’exerce dans les limites du territoire géographique dont ils sont responsables ou dont ils assurent l’intérim ainsi que pour les opérations dont ils ont la responsabilité.


17 En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du service, la présente délégation sera exercée par : Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET, Adjointe au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Madame Nathalie TAGBO, Adjointe au Chef du Service Territorial d'Aménagement Sud Est Messieurs Christophe BUCHERON, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Denis TROUVE, Adjoint au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est Guillaume GAGNIER, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement Nord Ouest

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à : Messieurs DAVID Gilles, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Sud-ouest COCHE Dominique, responsable du secteur de Neuillé Pont Pierre BLAIS Michel, responsable du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine – Richelieu LENAY Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Centre FRADIN Patrice, responsable de l'exploitation du Service Territorial d'Aménagement Nordouest ROSSIGNOL Michel, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière BRUNEAU André, responsable de l’exploitation au Service Territorial d'Aménagement Nord-est MAZET Franck, responsable du secteur de Château-Renault DESCHAMPS Olivier, responsable du secteur d’Amboise - Bléré COULON Marc, responsable du secteur de Loches MATTEE Bruno, responsable du secteur de Sorigny CHABENAT Henri, responsable secteur voies rapides LAFAYE Antoine, responsable adjoint secteur voies rapides DEFORGES Eric, responsable adjoint secteur voies rapides BIDAULT Jacky, chef du secteur agglomération BREGEA Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d'Aménagement Sud-est MIGNE Thierry, responsable du secteur de Preuilly-sur-Claise DUTHEIL Didier, responsable du secteur de Ligueil SIVAULT James, responsable du laboratoire routier -

pour les domaines cités à l’article 1er à l’alinéa c uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant inférieur à 1000 € H.T. et à l’alinéa e2.

-

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.

et à Messieurs MEUNIER Serge, surveillant de travaux GUILLON Philippe, surveillant de travaux -

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.

Article 4 - La délégation de signature visée à l’alinéa j est exercée par le cadre de permanence qui peut être l’une des personnes suivantes : Monsieur CHICOINEAU Jean Monsieur CHAPELLE Laurent Monsieur CARO Alain Monsieur SER Christophe Monsieur HERBILLON Christian Madame KULPA Lise Madame MAZAURY Florence Monsieur MACKOWIAK Olivier Monsieur LACROIX Fernand Monsieur PEQUIGNOT Michel Monsieur MARLIER Frédéric Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET Madame Nathalie TAGBO Monsieur Denis TROUVE Monsieur Christophe BUCHERON Monsieur Guillaume GAGNIER


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Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à : M. CHICOINEAU, M. CARO, M. CHAPELLE, M. SER, M. LHERMENOT, M. HERBILLON, Mme KULPA, Mme MAZAURY, M. MACKOWIAK, M. LACROIX, , M. MARLIER, M. PEQUIGNOT, M. LOUAULT, M. SERAN, Mme CORTECERO-LIVONNET, Mme TAGBO, Messieurs BUCHERON, , TROUVE, GAGNIER, COULON, DAVID, COCHE, BLAIS, FRADIN, ROSSIGNOL, BREGEA, MATTEE, MIGNE, CHABENAT, LAFAYE, DEFORGES, BIDAULT, DUTHEIL, BRUNEAU, MAZET, DESCHAMPS, MEUNIER, GUILLON, LENAY et SIVAULT. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENVIRONNEMENT La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération du Conseil général du 25 novembre 2011 et l’avis du Comité Technique Paritaire du 13 octobre 2011 ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CHAPELLE, Directeur du Développement Durable et de l’environnement à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 235-2 du code du travail, - conventions approuvées par le Conseil général dont le ou les cosignataire(s) ne sont pas une collectivité locale, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment à des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 4 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. c) Mise en concurrence 1

Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-


20 cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2

Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

3

Signature des avis d’appels publics à la concurrence et des avis d’attribution, dans la limite des seuils susvisés.

d) Documents techniques 1 Approbation technique des projets et plans pour l’aménagement des espaces naturels sensibles. e) Correspondances 1

Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif, ne portant pas décision autres que celles mentionnées aux alinéas a) à d) et n’étant pas destinées aux élus du Département ;

2

Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CHAPELLE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par : - Mme Marie-Cécile FISSON, Chef du service de l’environnement et Mme Nathalie DELCHAMBRE, Chef du Service des espaces verts, pour les domaines b2, c1, e1, ainsi que pour l’alinéa c2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles ; -

M. Jean CHICOINEAU, Directeur général adjoint pour l’ensemble des autres domaines.

Article 3. – Délégation permanente de signature est donnée à : -

Madame Nathalie DUPUY,

-

Messieurs Lény BOULAY, Pascal HUBERT et Benoît COUDRIN, gestionnaires de sites espaces naturels sensibles,

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. CHICOINEAU, M. CHAPELLE, Mme FISSON, Mme DELCHAMBRE, Mme DUPUY, M. BOULAY, M. HUBERT et M. COUDRIN. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs au Président ; Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil général du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Cécile FISSON, Chef du Service de l'Environnement à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1. 2. 3. 4. 5.

Ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, Copies conformes de documents et d'extraits de documents, Bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, Communiqués pour avis et accusés de réception, Déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l'article L 235-2 du code du travail,

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 2 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 3 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; e) Correspondances 1 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature. Article 2 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme FISSON. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DU TOURISME, DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION DECENTRALISEE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération du Conseil général du 25 novembre 2011 et l’avis émis par le Comité technique paritaire du 13 octobre 2011 ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie COULON, Directeur du Tourisme, des Relations Internationales et de la Coopération Décentralisée, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 6 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 7 - Engagement comptable et engagement juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; 8 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 9 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 10 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 11 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants,


23 ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 - Signature des avis d’appels publics à la concurrence et des avis d’attribution, dans la limite des seuils susvisés. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie COULON, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par : - M. Pascal PILLAULT, chef du service du Tourisme, pour les documents relevant du service du Tourisme ; - M. David ZUROWSKI, Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Territoires, pour l’ensemble des autres domaines. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme COULON, M. ZUROWSKI et M. PILLAULT.

Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME LE DIRECTEUR DES ARCHIVES ET DE L'ARCHEOLOGIE, DIRECTEUR DES ARCHIVES DE TOURAINE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre et Loire Vu la délibération du Conseil général en date du 25 novembre 2011 et l’avis du Comité technique paritaire du 13 octobre 2011 ; Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL, Directeur des Archives et de l'Archéologie, Directeur des Archives de Touraine à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés c- après : a) Procédures administratives : -

correspondance courante du Département n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents d’archives, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondances relatives aux dons ou dépôts d'archives privées aux Archives de Touraine, formulaires de prêt de documents et d’objets pour des expositions temporaires, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :  des ordres de mission permanents sur le territoire national,  des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,  des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants dûment approuvés par la Commission Permanente, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


25 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUEIT-MONTCHAL, la délégation qui lui est conférée dans le cadre des attributions relevant de la Direction des Archives de Touraine, sera exercée par Mme Bérangère FOURQUAUX, Directrice Adjointe des Archives de Touraine". Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme GUEIT-MONTCHAL et à Mme FOURQUAUX. Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE COURRIER La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération du Conseil général en date du 25 novembre 2011 et l’avis du Comité technique paritaire du 25 novembre 2011 ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Christine RAIMBAULT, Chef du Service Courrier de la Direction de la Logistique Interne, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les ampliations d’arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.


27 Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine RAIMBAULT la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par : - Mme Martine PENICAULT, uniquement pour signer les pièces visées aux alinéas 6 et 7 ci-dessus,

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme RAIMBAULT et Mme PENICAULT.

Fait à Tours, le 30 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme : La Présidente du conseil général Marisol TOURAINE

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le13 janvier 2012


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