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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

 Partie 3 – Arrêtés Délégation de signatures

3-22

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795


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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___ SOMMAIRE ---

DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

09 décembre 2011 Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service accueil ........................................................................ 5 09 décembre 2011 Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur général adjoint « solidarité entre les territoires » en l’absence de M. le directeur général des services (du 26/12/ au 30/12/2011)

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16 décembre 2011 Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service des transports par intérim .............................................. 8


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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ADMINISTRATION GÉNÉRALE“ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE ACCUEIL La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Christine RAIMBAULT, Chef du Service Accueil de la Direction de la Logistique Interne, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les ampliations d’arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


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3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine RAIMBAULT la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par : - Mme Martine PENICAULT, uniquement pour signer les pièces visées aux alinéas 6 et 7 ci-dessus, pour les seules attributions relevant du pôle "courrier" au service Accueil.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme RAIMBAULT et Mme PENICAULT.

Fait à Tours, le 9 décembre 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE La Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu l'article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Locales, Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire et notamment l’article 32,

ARRETE Article 1. – En l'absence de Monsieur Pierre GUINOT-DELÉRY, Directeur Général des Services, du lundi 26 décembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011 inclus, l’intérim sera assuré par Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur Général Adjoint "Solidarité entre les Territoires". Au cours de cette période, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHICOINEAU à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents de toutes natures, à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente du Conseil général. Délégation de signature lui est également donnée pour certifier le caractère exécutoire des actes du Département. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-etLoire et notifié à Monsieur CHICOINEAU.

Fait à Tours, le 9 décembre 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS PAR INTERIM La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE Article 1. – Pendant l’absence de M. Franck LHERMENOT, Chef du Service des Transports, son intérim sera assuré par M. Patrick LOUAULT, à qui délégation permanente de signature est accordée dans les domaines suivants : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ;

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes.

c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) inférieurs à 90 000 €H.T. à l'exception des marchés de prestations intellectuelles.


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d) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires. e) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-et-Loire et notifié à M. LOUAULT

Fait à Tours, le 16 décembre 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE


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Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme : Le Directeur général des services Pierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 19 décembre 2011

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