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Plan DĂŠpartemental des Espaces, Sites et ItinĂŠraires relatifs aux sports de nature

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Développons les sports de nature au cœur d’un environnement respecté et partagé

Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) est l’outil opérationnel du Conseil général pour planifier avec le concours de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI), les actions départementales en faveur du développement maîtrisé des pratiques sportives de nature. C’est un outil d’aide à la décision qui fixe les grandes lignes du développement des sports de nature et permet de dégager des priorités d’actions.


Objectifs Depuis 2000, les dispositions du Code du sport attribuent aux Conseils généraux une compétence en matière de développement maîtrisé des sports de nature. Ceci est à l’origine de la création des commissions et des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI et PDESI). La loi marque ainsi la reconnaissance des sports de nature comme un fait social et économique à part entière.

DU PDESI...

À LA CDESI

Ce plan s’applique aux sports de nature qui n’ont pas une définition figée en raison d’une évolution permanente de ces activités. Toutefois, le législateur identifie ces activités en précisant leurs lieux d’exercice. Selon l’article L.311-1 du code du sport, « les sports de nature s’exercent dans des espaces ou sur des sites ou des itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux ». Une autre classification communément employée permet de distinguer les sports de nature en fonction de leur milieu de pratique : sports aériens, sports nautiques et sports terrestres. L’enjeu de cette démarche garantit la pérennisation des espaces de pratiques d’activités sportives au public tout en favorisant la protection de l’environnement et le respect du droit de propriété. Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires recense les lieux de pratiques pérennes en terme d’accessibilité et d’usage et assure la compatibilité environnementale des pratiques et des aménagements futurs.

La commission départementale des espaces, sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature est une instance de concertation qui regroupe de nombreux acteurs (sportifs, propriétaires et gestionnaires, associations liées à la protection de l’environnement, élus...). Elle concourt à l’élaboration du PDESI, favorise la pérennité de l’accessibilité des lieux de pratiques sécurisées, facilite la concertation entre les différents usagers du milieu naturel et sensibilise les pratiquants à la protection des sites naturels. En Indre-et-Loire, elle rassemble 36 membres sous la présidence du Conseil général : - 12 représentants du mouvement sportif dont le comité départemental olympique et sportif et 11 autres comités départementaux sportifs de pleine nature ; - 12 représentants d’autres usagers du milieu naturel (fédérations de chasse et de pêche, associations de protection de l’environnement, acteurs touristiques, Chambre d’Agriculture, Centre régional de la propriété forestière, Office national des forêts…) - 12 représentants de l’Etat et des collectivités territoriales.


La politique départementale

Le Conseil général de l’Indre-et-Loire s’est engagé dans cette démarche depuis le 25 novembre 2009 avec pour objectifs de : - pérenniser les sites de pratique des sports de nature en garantissant la qualité et la sécurité de la pratique ; - prendre en compte dans l’aménagement des espaces, sites ou itinéraires (ESI) les incidences environnementales pour mieux préserver la qualité des sites naturels ; - privilégier la concertation entre les sportifs et les autres usagers du milieu naturel afin de prévenir les conflits d’usage ; - favoriser la structuration de l’offre liée aux sports de nature pour améliorer le cadre de vie et le développement touristique.

QUI PEUt SoLLICItEr LA CDESI ? - Les porteurs de projets qui souhaitent bénéficier de conseils et d’un accompagnement dans la conception ou l’aménagement d’un ESI. - Les pratiquants ou tout autre collectif impactés par les nuisances relatives à la pratique des sports de nature.

PoUrQUoI INSCrIrE UN ESI AU PDESI ? En premier lieu, l’inscription garantit l’accessibilité au lieu de pratique. En outre, cette démarche permet de bénéficier des aides financières du Département. De plus, toute modification ou tous travaux impactant l’ESI inscrit et l’activité qu’il engendre doit faire l’objet d’une consultation de la CDESI. Enfin, l’article L.311-6 du Code du sport prévoit que « lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan mentionné à l’article L. 311-3 ainsi qu’à l’exercice des sports de nature qui sont susceptibles de s’y pratiquer, l’autorité administrative compétente

pour l’autorisation des travaux, prescrit, s’il y a lieu, les mesures d’accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires. »

QUI PEUt INSCrIrE UN ESI AU PDESI ? Les porteurs de projets peuvent être les comités départementaux sportifs, les associations sportives agréées « jeunesse et sports », les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, les syndicats mixtes, les établissements publics à caractère industriel et commercial.

CoMMENt INSCrIrE LES ESI ? Les demandes d’inscription d’un ESI au PDESI doivent répondre à un appel à projets lancé deux fois par an. Les dossiers d’appel à projets sont à retirer au service des sports du Conseil général. Les pièces suivantes doivent y être jointes : - un courrier d’accompagnement exposant la pertinence de l’ESI au regard d’arguments sportifs,

pédagogiques, économiques, culturels, environnementaux et relatifs à l’aménagement du territoire. - un découpage cartographique communal au 1/25000ème. - la (ou les) autorisation(s) de passage sur des terrains relevant du droit privé par conventionnement : propriétaire privé, association foncière… (hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée). - une délibération communale : une par commune concernée par le projet. Ce document autorise la création, l’aménagement, le passage des usagers sur le domaine privé de la commune, le cas échéant. - si la collectivité territoriale est porteur du projet, la délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire doit approuver le projet d’investissement, le plan de financement prévisionnel, solliciter les aides publiques et demander ainsi l’inscription de l’ESI au PDESI. - une convention de gestion et d’entretien. - un document justifiant la prise en compte des conséquences par rapport aux mesures de protection environnementale s’appliquant à l’ESI. Si l’ESI est susceptible d’impacter un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée. - un document de communication relatif à l’ESI le cas échéant ; - le budget prévisionnel du projet accompagné des devis et du calendrier de réalisation. - les coordonnées du comptable assignataire (collectivité territoriale).


Les aides du Conseil général Pour aider les porteurs de projets, une aide financière peut être sollicitée auprès du Conseil général à la fois pour les études, l’aménagement, la communication, l’entretien et l’acquisition des ESI sous réserve du maintien ou de l’amélioration de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

Pour les associations, joindre au dossier : - les statuts de l’association, - la date d’insertion au Journal Officiel, - le récépissé de déclaration de création ou de modification de l’association, - la liste des membres en exercice du conseil d’administration, - la décision ou la délibération de l’organe dirigeant référent à la présente demande, - le budget prévisionnel de l’exercice, - les comptes de résultat et le bilan du dernier exercice clos, - un relevé d’identité bancaire ou postal au nom exact de l’association déclarée.

critères obligatoires Six critères obligatoires doivent être simultanément remplis pour que l’inscription de l’ESI soit envisageable. Ne seront inscrits au PDESI, que les ESI : - pérennes pour lesquels sont garantis la maîtrise foncière, l’entretien, l’usage concerté, le respect de la réglementation liée à la conception de l’équipement, - s’inscrivant dans une démarche touristique de valorisation d’un territoire, - prenant en compte les contraintes environnementales pour préserver la qualité des sites naturels. Les dossiers sont étudiés par la CDESI qui décide de proposer ou non l’inscription. Celle-ci devient définitive après le vote du Conseil général.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION Pour être éligible, l’espace, le site ou l’itinéraire doit : - être inscrit au PDESI ; - être conforme aux recommandations fédérales ; - faire l’objet d’un conventionnement tripartite entre le Conseil général, la commune et, le cas échéant, les propriétaires privés concernés pour assurer la pérennité de la pratique se déroulant sur l’ESI sur une durée minimale de 5 ans ; - faire l’objet d’une concertation locale avec les acteurs concernés et les principaux usagers du site (qu’ils soient sportifs ou non), les associations de protection de la nature, les propriétaires fonciers. Le porteur de projet précisera dans son dossier la façon de mettre en œuvre cette concertation. Les pratiques de randonnée pédestre, équestre et de VTT entrent dans le champ d’application du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) pour lequel s’applique un autre règlement d’attribution des aides départementales.

Taux de la subvention

Subventionnement (Plafond HTpar ESI)

Etude liée à l’aménagement

50%

7 000 h

Aménagements liés à la sécurisation et à l’ouverture des ESI

50%

10 000 h

Aménagements facilitant la progression

50%

10 000 h

Aménagements des réalisations cartographiques à usage sportif

50%

3 000 h

Aménagements liés à la réalisation de mobiliers pour l’information

50%

8 000 h

Supports de communication dématérialisés

50%

2 000 h

Entretien (*)

50%

3 000 h

Acquisition foncière

50%

10 000 h

Type d’aide

Bonification du taux de la subvention

+5%

pour les ESI concernés par la pratique des APPN en EPS au collège.

+10%

pour les ESI accessibles pour la pratique des personnes handicapées.

(*) Ces financements s’entendent sur une période de cinq ans éventuellement renouvelables.


QUELQUES CHIFFrES Le département de l’Indre-et-Loire recense actuellement sur son territoire 466

espaces,

sites ou itinéraires dont

6000 kilomètres de sentiers de randonnée pédestre. Le territoire départemental compte 29

comités départementaux

concernés par les sports de nature et rassemble plus de

35 000 licenciés. A ces personnes, s’ajoutent tous les pratiquants occasionnels. En effet, un tiers des Français,

20 millions de personnes, pratique des soit

sports de nature : randonnée, escalade, canoë, kayak, parapente, VTT… Ces activités physiques sont associées aux loisirs comme à www.letb-synergie.com – Crédits photos : Conseil général d’Indre-et-Loire - Christophe Raimbault © - Fotolia ©

la compétition, à la découverte du patrimoine et au maintien en bonne santé.

Service des sports : sportsdenature@cg37.fr Tél : 02 47 31 47 31 Place de la préfecture 37927 Tours cedex 9

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