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02/11/2010

NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE ET ELECTIONS CPL DE JANVIER 2011

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La loi du 23 juillet 2010 (Article L 712-11 du code de commerce) pose le principe de la détermination de la représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI d’après les critères de l’article L 2121-1 du Code du Travail. Afin de pouvoir déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le réseau consulaire et revoir en fonction de ces résultats la composition de la Commission Paritaire Nationale, cette commission a décidé, le 8 juillet 2010, que des élections des représentants du personnel aurait lieu le même jour dans toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie. Le mandat actuel des Commissions Paritaires Locales a donc été automatiquement prolongé, sur décision de la CPN, jusqu’à la date de ces élections en janvier 2011. Compte tenu de l’enjeu de ces élections professionnelles, il est indispensable d’une part de bien en comprendre les enjeux suite à la loi du 20 août 2008 dans le contexte de la réforme du réseau consulaire et d’autre part de maîtriser l’ensemble des règles régissant le processus électoral afin d’éviter les contentieux qui pourraient avoir des répercussions jusque sur la composition de la CPN.

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Sommaire Rappels introductifs : -

quels sont les syndicats représentés en CPN ? dans quel contexte législatif et réglementaire interviennent les élections des représentants du personnel en CPL en janvier 2011 ? o La décision de la CPN du 8 juillet 2010 o Le nouvel article L 712-11 du Code de Commerce (loi du 23 juillet 2010) o Le projet de décret

I - Quels sont les enjeux des élections professionnelles de janvier 2011 dans le contexte d’application de la loi du 20 août 2008 et de la réforme du réseau consulaire ? 1) Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif au sens de la loi du 20 août 2008 ? 2) La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est déterminée d’après les critères de l’article L 2121-1 du Code du Travail Ø Trois critères d’existence et d’authenticité • Ancienneté minimale de deux ans dans le champ géographique et professionnelle couvrant le niveau de négociation • Respect des valeurs républicaines • Indépendance Ø Quatre critères de représentativité • Transparence financière • Audience électorale, sésame de la représentativité • Influence, principalement caractérisée par l’activité et l’expérience • Effectifs d’adhérents et cotisations 3) Quelles sont les prérogatives exclusives des syndicats représentatifs dans les Chambres de Commerce et d’Industrie 4) Elections des CPL et constitution de la CPN pendant la période transitoire 2011-2012 Ø Principe d’élections à date unique Ø Adoption par la CPN d’un protocole électoral national Ø Nouvelle composition de la CPN 5) La représentation du personnel et la représentation syndicale après le 1er janvier 2013 II - Elections des représentants du personnel à la CPL en janvier 2011 : nouvelle donne 1) Lancer le processus électoral Ø Compléter en local le protocole électoral national

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02/11/2010 Comment interpréter le principe d’un protocole électoral national et des adaptations locales ? Qui doit être convoqué pour discuter des adaptations locales ?

Ø Apprécier les seuils d’effectifs Ø Identifier les participants aux élections • Les électeurs • Les listes électorales • Les éligibles • Les candidats 2) S’assurer du bon déroulement des élections Ø L’organisation des élections • L’impression des bulletins de vote • Les enveloppes électorales • Le vote par correspondance • Les bureaux de vote • Les lieux où se déroule le scrutin • Les isoloirs • Les urnes • Les autres matériels nécessaires • La propagande électorale Ø Suivre le déroulement du scrutin 3) Le résultat des élections Ø Ø Ø Ø Ø Ø

Dépouiller les bulletins Le quorum Organiser le second tour des élections Attribuer les sièges et proclamer les résultats La remontée des résultats à l’ACFCI et la consolidation nationale La prise de fonction des nouveaux élus

4) Le contentieux des élections professionnelles Ø La capacité pour agir Ø Les délais pour agir

Le point sur le mandat du Comité d’Hygiène et de Sécurité

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Rappels introductifs -

Quels sont les syndicats représentés en CPN ? Les syndicats les plus représentatifs

Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif au sens du droit social consulaire ? Aucune instance ne s’est jamais prononcée sur ce point en ce qui concerne les Chambres de Commerce et d’Industrie. Historiquement, l’expression de « syndicat représentatif » a été utilisée dans les textes consulaires par analogie au droit privé du travail (ordonnance de 1945 sur les comités d’entreprise et loi du 27 décembre 1968). Il fallait donc considérer qu’étaient représentatifs : - tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national (c’est-àdire affilié aux grandes centrales : CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC) qui n’avait donc pas à faire la preuve de sa représentativité ; - toute organisation syndicale non affiliée à ces centrales, à la condition de faire la preuve de sa représentativité ; au niveau national, le SNAPCC a été reconnu comme syndicat représentatif pour l’ensemble des Chambres (car remplissant l’ensemble des critères exigés par la jurisprudence) ; au niveau local, certains syndicats ont pu faire la preuve de leur représentativité. L’arrêté du 19 mars 1953 ne vise pas les syndicats représentatifs pour être présents en CPN mais les syndicats les plus représentatifs dans le réseau consulaire. Historiquement, lors de la constitution initiale de la CPN les syndicats les plus représentatifs sur le plan national étaient la CFDT – CCI et le SNAPCC (actuel UNSA – CCI). Avec la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et applicable aux entreprises privées, le paysage syndical national interprofessionnel figé depuis une quarantaine d’année va se redessiner. En effet, cette loi supprime notamment la présomption irréfragable de représentativité : désormais, chaque syndicat doit faire la preuve de sa représentativité, au niveau où il entend peser (entreprise, branche, national), sur la base de critères cumulatifs. Puisque les textes consulaires en matière de représentativité ont toujours été interprétés au regard du Code du Travail, l’entrée en vigueur de cette loi a pour inévitable conséquence de modifier l’interprétation des textes consulaires et notamment de la circulaire du 6 décembre 1984 et par la même le paysage syndical consulaire, ce dont a pris acte la loi portant réforme des CCI.

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Dans quel contexte législatif et réglementaire interviennent les élections des représentants du personnel en janvier 2011 •

La décision de la CPN du 8 juillet 2010, la loi du 23 juillet 2010 et son projet de décret d’application

Décision de la CPN du 8 juillet 2010 « Pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité syndicale (loi du 20 août 2008) et actualiser la composition de l’instance paritaire nationale, la CPN décide, à l’unanimité, la négociation, dès septembre, d’un protocole d’accord préélectoral unique au niveau national pour l’ensemble des compagnies consulaires et l’organisation, à une même date pour tout le réseau, des élections des représentants du personnel au sein des Commissions Paritaires Locales de l’ACFCI, des CRCI, des CCI et des groupements interconsulaires, selon les principes suivants : Seront considérées comme représentatives au niveau local les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants. A la suite de ces élections, la délégation des représentants du personnel en CPN sera composée de membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives parmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPL. Seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au niveau national. •

Le nouvel article L 712-11 du code de commerce (loi du 23 juillet 2010)

Loi du 23 juillet 2010, Article L 712-11 du code de commerce, (Article 6 de la loi) « La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est déterminée d’après les critères de l’article L 212-1 du Code du Travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience. Peuvent seules siéger à la CPN des établissements du réseau des CCI instaurée en application de l’article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des […] des chambres de commerce […] les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire. Sont représentatives auprès d’un établissement du réseau des CCI les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-1du Code du Travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l’établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêtée du ministre chargé du commerce. »

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Le projet de décret

Article 73 (A R. 712-11-1) Il est créé un article R.712-11-1, dont les dispositions sont les suivantes : « Pour établir la mesure d’audience mentionnée au II de l’article L.712-11 permettant d’estimer la représentativité, en application de l’article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, sont pris en compte les suffrages exprimés dans le cadre d’un collège cadres et non-cadres aux élections des commissions paritaires locales de 2011, puis les suffrages exprimés lors des élections intervenant tous les 4 ans des commissions paritaires régionales à compter de 2013. Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au 2ème tour ».

Toute la loi du 20 août 2008 n’est pas pour autant applicable aux CCI mais uniquement ses dispositions relatives aux critères de représentativité syndicale. Par exemple, les règles relatives à la conclusion et à la validité des accords collectifs ne sont pas applicables aux CCI.

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I Quels sont les enjeux de ces élections suite à la loi du 20 août 2008 et à la réforme du réseau consulaire ?

1) Qu’est ce qu’un syndicat représentatif au sens de la loi du 20 août 2008 ? Au cours des années qui ont précédé la réforme du 20 août 2008, la majorité des partenaires sociaux ont progressivement partagé le constat de l’obsolescence, sinon de la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel fixée par l’arrêtée du 31 mars 1966, tout au moins de la portée qui lui avait été conférée. Obsolescence due pour l’essentiel au déclin des syndicats et à la poursuite de leur morcellement, mais aussi à l’alourdissement des enjeux de la qualification d’organisation syndicale représentative face au développement de la négociation collective. Le 9 avril 2008, deux organisations patronales, MEDEF et CGPME et les deux plus importantes organisations de salariés, CGT et CFDT adopte une « position commune », source de la réforme d’août. La loi du 20 août 2008 abroge l’ancien article L 2122-1 du Code du Travail et met ainsi fin à la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC. Désormais, les syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité. 1) Article L 712-11 du Code de Commerce : la représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est déterminée d’après les critères de l’article L 2121-1 du Code du Travail : les critères légaux de représentativité La loi du 20 août 2008 définit sept critères de représentativité qui sont cumulatifs : □ le respect des valeurs républicaines □ l’indépendance □ la transparence financière □ une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts ; □ l’audience électorale □ l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience □ les effectifs d’adhérents et les cotisations. L’ensemble des critères est appréciée de manière globale, c'est-à-dire que tous les critères doivent être réunis, mais avec des pondérations variant, selon les situations et les niveaux, en fonction de leur importance relative. Le critère de l’audience électorale devient primordial.

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Deux séries de critères peuvent être distinguées, dont chacune donne accès à un niveau de droits spécifiques : -

trois critères d’existence et d’authenticité quatre critères de représentativité Ø Trois critères d’existence et d’authenticité •

Ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts

Ce n’est pas vraiment un critère nouveau : depuis que la loi les a définis, il figure parmi les critères légaux de la représentativité. Il n’est d’ailleurs pas concevable que l’action syndicale ne s’inscrive pas dans la durée. Ce critère exclut a minima qu’un groupement éphémère se voie reconnaître la qualité d’organisation représentative. Mais dans la loi de 2008, l’ancienneté devient un critère à part entière, à mettre en relation avec l’expérience. L’ancienneté apparaît comme une condition préalable à l’examen de la représentativité. C’est le dépôt des statuts du syndicat qui déclenche le décompte de son ancienneté. Les fondateurs du syndicat doivent donc avoir rédigé ses statuts et les avoirs déposés avec la liste des premiers dirigeants à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle le syndicat a fixé son siège. La loi impose un délai de deux ans pour que le syndicat concerné puisse faire la preuve d’un fonctionnement collectif régulier : le syndicat doit établir et publier au moins les comptes annuels de son premier exercice. Ce critère vise à prévenir l’apparition et la multiplication de syndicats « autonomes » d’indépendance incertaine. Ce critère ne pose pas de problème en l’état actuel de la situation dans le réseau : tous les syndicats représentés remplissent ce critère. •

Respect des valeurs républicaines

Ce critère se substitue à l’ancien critère d’attitude patriotique pendant l’occupation. Il s’agit de garantir la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute tolérance.

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Indépendance

De tous les critères, c’est celui qui s’impose de la manière la plus impérieuse. Sans indépendance, pas de syndicat véritable : plus qu’un critère de représentativité, il y a là une condition touchant l’authenticité même d’un syndicat de salariés, une qualité substantielle inhérente à un tel syndicat : la Cour de Cassation considère l’indépendance d’un syndicat comme une condition fondamentale de son aptitude à représenter la collectivité de travailleurs. Il faut entendre indépendance à l’égard de l’employeur. Parmi les indices pouvant révéler une absence d’indépendance du syndicat, la jurisprudence retient entre autre l’attitude de l’employeur ou l’absence de cotisation alors que le syndicat est le seul à bénéficier d’une subvention de la direction. L’indépendance des syndicats à l’égard de toute personne étrangère au monde du travail (partis politiques ou mouvements religieux) est également visée puisque les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et les défenses des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Ce critère est présumé satisfait, sauf preuve contraire à la charge de celui qui conteste. Au travers du critère d’indépendance, trois types de situations sont stigmatisés : - c’est tout d’abord l’hypothèse d’un syndicat « maison », celui dont l’implantation dans une entreprise voire la création même est due à l’initiative d’un employeur ou qui a bénéficié de son soutien - c’est ensuite l’hypothèse où un syndicat, même indépendant à son origine, bénéficie d’un traitement de faveur de la part de l’employeur qui a obtenu ou qui espère en retour une attitude complaisante. Ce soutien peut revêtir la forme d’aides apportées au syndicat, telles que des versements d’argent et la prise en charge des frais de fonctionnement. Le défaut d’indépendance transparait souvent au travers de l’insuffisance des ressources propres du syndicat. - il arrive enfin que, de manière moins discrète, la hiérarchie de l’entreprise exprime sa préférence, qu’elle incite les collaborateurs à voter en faveur d’un syndicat, leur faisant redouter les conséquences d’un vote en faveur d’un autre syndicat, qu’elle se montre particulièrement complaisante à l’égard du syndicat considéré. Une organisation réunissant les trois critères d’ancienneté, d’indépendance et de respect des valeurs républicaines constitue un syndicat de salariés pouvant s’implanter en entreprise, constituer une section syndicale. Mais il ne peut désigner de délégué syndical ni prétendre encore s’asseoir à la table des négociations.

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Ø Quatre critères de représentativité •

Transparence financière

Ce critère est à mettre en parallèle avec les dispositions de la loi d’août 2008 sur la procédure d’établissement et de publicité des comptes. Il sera assuré par des règles de certification et de publication des comptes des confédérations, fédérations et union régionales de syndicats, ainsi que tout syndicat à partir d’un seuil de ressources fixé par décret. •

Audience électorale, sésame de la représentativité

C’est parmi les critères de représentativité, le critère prépondérant, celui qui, plus que tout autre, fonde, notamment aux yeux de la collectivité des salariés, la légitimité du syndicat dans l’entreprise. L’audience est évaluée à partir des suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections professionnelles : -

audience au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections (donc uniquement listes syndicales)

Le calcul de 10% s’effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n’a présenté aucun candidat. Cas des organisations syndicales catégorielles : les 10% sont calculés sur la base des résultats obtenus dans les collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats. Actuellement, seule la CFE – CGC est concernée par ce dispositif. Cas des listes communes : la répartition entre les organisations syndicales (OS) des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les OS concernées lors du dépôt de leur liste ou à défaut à part égales. L’appréciation de la représentativité des OS intervient donc dans les entreprises à chaque organisation d’élections, soit selon le projet de décret tous les 4 ans. Seul le premier tour des élections est pris en compte, que le quorum soit, ou non, atteint : si le quorum n’est pas atteint, ce premier tour doit donc être dépouillé, afin de servir à la mesure de l’audience des organisations syndicales. -

audience au niveau de la branche : les OS doivent avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des RP, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnées au niveau de la branche.

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Le calcul de 8% s’effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n’a présenté aucun candidat. Les premières conséquences de cette promotion de l’audience électorale sont déjà connues : certains syndicats perdent leur représentativité dans des entreprises au sein desquelles ils étaient implantés de longue date.

Le critère de l’audience est donc prépondérant - Seront représentatifs, à l’issue des élections en CPL de janvier 2011 :

-

au niveau des CCI locales et des CRCI, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés

-

au niveau national, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des •

Influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

Selon la cour de cassation, l’influence du syndicat caractérise son implantation durable et effective dans une entreprise, l’influence s’entendant des résultats objectifs d’une activité authentiquement tournée vers la défense des intérêts des travailleurs et pas seulement de l’aptitude à faire connaître le syndicat. •

Effectifs d’adhérents et cotisations

Selon la jurisprudence, un syndicat est représentatif dès lors qu’il a un nombre suffisant d’adhérents dont les cotisations lui permettent d’assurer son indépendance vis-à-vis de l’employeur.

Il n’y a pas de vérification préalable de la représentativité. C’est uniquement en cas de contestation que le juge d’instance peut être amené à vérifier si tous les critères sont effectivement remplis:

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2) Quelles sont les prérogatives exclusives des syndicats représentatifs dans les chambres de commerce et d’industrie ?

Dans les entreprises privées, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise. La loi maintient cette prérogative exclusive. En revanche, elle assouplit les conditions de constitution d’une section syndicale et donne la possibilité à certaines organisations syndicales n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité de désigner un représentant de la section syndicale. Attention : ces règles issues de la loi du 20 août 2008 ne s’appliquent pas directement aux CCI qui ne sont régies, concernant le droit syndical, que par la circulaire n°15-196 du 6 décembre 1984. S’il semble acquis que, par analogie, les syndicats qui seront reconnus comme représentatifs au niveau local seront admis à désigner un délégué syndical dans la CCI concernée, en revanche, ces syndicats ne sont pas investis du pouvoir de négocier avec la CCI employeur, prérogative de la seule Commission Paritaire Locale. De même, toujours par analogie au droit privé du travail et en se fondant sur la circulaire du 15 décembre 1984, les syndicats dits « représentatifs pourront constituer une « section syndicale » dès lors qu’il y a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. Cette possibilité est également offerte à : - chaque syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit actuellement la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE – CGC) ; - chaque syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans, qui satisfait aux critères de valeurs républicaines, d’indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée. En effet, il semblerait vain de refuser à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnelle la constitution d’une section syndicale au sein d’une CCI. Toutefois, afin de permettre l’application de la réforme des CCI, le statut du personnel administratif des Compagnies Consulaires devra impérativement être modifié concernant les droits syndicaux.

3) Elections des CPL et constitution de la CPN pendant la « période transitoire » 20112012

Les Commissions Paritaires Locales qui résulteront des élections de janvier 2011 disposeront d’un mandat de deux ans. En effet, à compter du transfert de l’ensemble des personnels de droit public à la CCI régional qui devient leur employeur, il sera indispensable de procéder à de nouvelles

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élections pour mettre en place des structures de représentations du personnel au niveau de l’employeur, c’est – à – dire au niveau régional : seront ainsi constituer les « commissions paritaires régionales ».

Le projet de décret d’application de la loi du 23 juillet 2010 précise qu’ensuite, les élections des représentants du personnel en Commission auront lieu tous les quatre ans, le réseau des CCI se trouvant ainsi aligné sur le droit privé du travail.

Ø Principe d’élections à date unique Rappel : Loi du 23 juillet 2010, Article L 712-11 du code de commerce, (Article 6 de la loi) « La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est déterminée d’après les critères de l’article L 212-1 du Code du Travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience. Peuvent seules siéger à la CPN des établissements du réseau des CCI instaurée en application de l’article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des […] des chambres de commerce […] les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire. Sont représentatives auprès d’un établissement du réseau des CCI les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-1du Code du Travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l’établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêtée du ministre chargé du commerce. » Les élections de CPL de janvier 2011 répondent à un double objectif sur le plan de la représentativité : - déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de chaque CCI - déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau national et pouvoir ainsi inviter les syndicats les « plus représentatifs » conformément à la loi de 1952 à siéger en CPN et ce avant la première CPN de la nouvelle mandature en mars 2011. Pour remplir le second objectif, il était indispensable que les élections de toutes les CPL puissent avoir lieu à la même date, ce qu’à confirmé la loi du 23 juillet 2010

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Ø Adoption par la CPN du 27 octobre 2010 d’un protocole électoral national Afin que les modalités pratiques des élections des représentants du personnel à la CPL soient identiques dans tout le réseau et permettent de constituer la CPN le plus incontestablement possible, la CPN du 8 juillet 2010 a donc pris la décision d’établir un protocole d’accord national unique pour toutes les CCI. A charge pour chacune d’entre elles de discuter des modalités d’application, sur le plan pratique et dans la limite des marges de manœuvres laissées par le protocole national, afin de l’adapter à leurs contraintes organisationnelles.

Il ne s’agit pas pour les CCI de négocier d’autres dispositions que celles figurant dans le protocole national mais uniquement et simplement d’adapter le protocole national aux contraintes locales. Exemples : effectifs, lieu du scrutin, composition du bureau de vote, ….

Le protocole a été adopté à l’unanimité par la CPN du 27 octobre 2010.

Ø Nouvelle composition de la CPN Comme vu précédemment, l’un des objectifs des élections des CPL à la même date pour toutes les chambres du réseau vise essentiellement à déterminer les organisations syndicales qui réuniront, au niveau national, au moins 8% des voix, qualifiées ainsi d’organisations « les plus représentatives » au sens de la loi de 1952, et donc siégeant en CPN. Comme prévu par la CPN du 8 juillet 2010, la délégation des représentants syndicaux en CPN sera composée de membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives parmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPL. Seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au niveau national. Le calcul de 8% s’effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n’a présenté aucun candidat.

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Toutefois, pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, ce calcul s’effectuera dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats. La représentation des agents cadres et des agents non cadres est assurée par deux collèges distincts : Ø un collège « employés » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ; Ø un collège « agents de maîtrise » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 ou 5 Ø un collège « cadres » représentant : § les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà § les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata des effectifs, déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne. Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne. La représentation des organisations syndicales à la Commission Paritaire Nationale sera déterminée par l’ACFCI, sur la base des résultats consolidés du premier tour des élections aux CPL, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle. Ces résultats consolidés ainsi que la composition de la délégation des organisations syndicales en CPN qui en résulte seront transmis à chaque organisation syndicale ayant présentée une ou plusieurs listes aux élections des représentants du personnel en CPL. 4) La représentation du personnel et la représentation syndicale après le 1er janvier 2013

Rappel : 1er janvier 2013 = date de rattachement juridique de l’ensemble des personnels de droit public aux CCI de région. Jusqu’au 1er janvier 2013, la situation est la suivante : -

au niveau national, la Commission Paritaire Nationale négocie et adopte les dispositions du Statut du personnel administratif des CCI.

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au niveau local et régional, la représentation du personnel est assurée au sein de la commission paritaire locale. La Commission Paritaire Locale est investie du pouvoir de négocier le règlement intérieur du personnel des CCI, rend des avis dans un certain nombre de domaines (notamment disciplinaire et en matière de licenciement) et dispose d’un droit à information dans certaines matières (augmentation et promotions au choix, titularisation et rupture de stage et plus largement toute question relative au personnel).

Concernant les droits syndicaux, aux termes de la circulaire n°15-196 du 6 décembre 1984, tout syndicat représentatif sur le plan national ou dans les CCI peut constituer une section syndicale et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans chaque compagnie consulaire. Il s’agit des syndicats affiliés à une des organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité au niveau national (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et des syndicats reconnus représentatifs dans les CCI (UNSA – CCI). Pour connaitre les modes de représentation du personnel dans le réseau consulaire à compter du 1er janvier 2013, il est nécessaire d’attendre non seulement la parution du décret d’application mais encore les modifications du Statut sur les droits collectifs. Toutefois, sans prendre de risque, il est possible d’avancer le schéma suivant : -

-

au niveau national : la Commission Paritaire Nationale reste chargée de négocier et d’adopter les dispositions statutaires ; au niveau régional (CCI de Région) : la Commission Paritaire de Région sera chargée d’assurer la représentation de l’ensemble des personnels de droit public (hors SIC) des CCI de la région : elle négociera le règlement intérieur régional du personnel, dans les limites posées par le Statut ; au niveau des CCI territoriales et départementales, rien n’est encore actuellement défini : il pourrait être envisagé de mettre en place des « instances de concertation » qui seront chargées de relayer les demandes et revendications des personnels des CCI au niveau de la région mais qui ne disposeront pas de pouvoir de négociation, la négociation du règlement intérieur ne pouvant être assurée qu’au niveau de l’employeur, la CCI de région.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la région (en application du Code du Travail, c’est-à-dire ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des RP, quel que soit le nombre de votants) devraient pouvoir désigner des délégués syndicaux au niveau de la CCI de Région.

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II Elections des représentants du personnel à la CPL : nouvelle donne 1) Lancer le processus électoral Ø Compléter en local le protocole national •

Comment interpréter le principe d’un protocole électoral national et des adaptations locales ?

Rappel : décision de la CPN du 8 juillet 2010 « Pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité syndicale (loi du 20 août 2008) et actualiser la composition de l’instance paritaire nationale, la CPN décide, à l’unanimité, la négociation, dès septembre, d’un protocole d’accord préélectoral unique au niveau national pour l’ensemble des compagnies consulaires et l’organisation, à une même date pour tout le réseau, des élections des représentants du personnel au sein des Commissions Paritaires Locales de l’ACFCI, des CRCI, des CCI et des groupements interconsulaires, selon les principes suivants : Seront considérées comme représentatives au niveau local les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants. » Compte – tenu de l’enjeu des élections professionnelles du mois de janvier 2011 et de l’extrême hétérogénéité des pratiques en la matière au sein des CCI, la CPN, à la demande de la Tutelle, a décidé que ces élections seraient encadrées par un protocole national, c’està-dire un accord adopté en CPN, discuté entre la délégation des Présidents et celle des organisations syndicales représentatives en CPN (CFDT – CCI et UNSA – CCI). Il s’agit de prévoir au niveau national le maximum des règles gouvernant les élections professionnelles afin d’harmoniser les pratiques du réseau et ainsi non seulement de faciliter le calcul de la représentativité mais encore éviter les contentieux électoraux qui pourraient avoir des conséquences désastreuses s’ils amenaient le juge à invalider, ne serait-ce que dans une CCI, les élections professionnelles ce qui par voie de conséquence, vicierait la constitution de la CPN. Un protocole a donc été élaboré ; après discussions entre partenaires sociaux présents en CPN et exceptionnellement, compte-tenu de la situation particulière des CCI eu égard à la représentativité syndicale et du contexte particulier de la réforme, après présentation aux organisations syndicales représentatives au niveau national, le protocole a été adopté par la CPN du 27 octobre 2010. Ce protocole conditionne le déroulement des élections des représentants du personnel en CPL en janvier 2011.

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Toutefois, il ne pourra s’agir de négociation au niveau local mais d’une simple discussion relatives aux modalités pratiques, comme le précise le projet de protocole : « dans le cadre de ces élections à date unique, les partenaires sociaux sont convenus, en CPN, d’adopter un protocole électoral national que chaque Compagnie Consulaire est tenue de respecter et de compléter avec les informations locales nécessaires ».

Il ne s’agit donc au niveau local que de compléter l’accord national sur toutes les dispositions qu’il aura explicitement identifiées : par exemple, effectifs, lieu du vote, nom des membres composant les bureaux de vote, … Toute dérogation locale à l’accord national entrainerait ipso facto la nullité du protocole local, avec le risque d’invalidation des élections locales et donc, le cas échéant, de la composition de la nouvelle CPN. •

Qui doit être convoqué pour discuter des adaptations locales ?

Comme vu précédemment, il conviendra de signer un protocole d’accord local qui sera la réplique exacte du protocole national. Qui doit être invité, au niveau local, à discuter des modalités pratiques locales du processus électoral ? En application de la décision de la CPN du 8 juillet 2010 et dans l’attente de la détermination des syndicats représentatifs au niveau national et de chaque CCI, doivent être invités à discuter des modalités pratiques de mise en œuvre du protocole électoral national, tout syndicat présent au sein de la Chambre et affilié à l’une des organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, CFT-FO, CFTC, CFE-CGC ainsi que tout syndicat représentatif dans la Compagnie Consulaire (UNSA-CCI, …). En cas d’absence d’organisation syndicale dans la Compagnie Consulaire, les modalités pratiques sont discutées entre, d’une part, le Président ou son délégataire et, d’autre part, les représentants du personnel sortants à la CPL. En cas d’absence de CPL et d’organisation syndicale ou en cas d’échec des discussions des modalités pratiques de mise en œuvre du protocole électoral, le protocole d’accord électoral national adopté par les partenaires sociaux en CPN s’applique pleinement et entièrement, les modalités pratiques des élections étant fixées unilatéralement par la Compagnie Consulaire concernée, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle.

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Chaque protocole local est communiqué : - à l’ACFCI - à la Tutelle.

Sur le plan pratique, il conviendra d’inviter les organisations syndicales concernées à discuter des modalités d’adaptation du protocole et à établir, le cas échéant les listes de leurs candidats.

Cette invitation peut se faire par courrier. Les modalités pratiques locales devront être décidées avant le 30 novembre 2010. Règle de l’unanimité / de la majorité ? Le code du travail impose pour certains thèmes de négociation un accord unanime entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées. La Cour de Cassation a autrefois imposé cette unanimité pour le protocole d’accord électoral dans le cadre des élections professionnelles. La loi du 20 août 2008 dispose pour sa part que la validité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Toutes les dispositions de la loi du 20 août 2008 ne sont pas applicables aux CCI : la loi du 23 juillet 2010 ne vise que celles relatives aux critères de représentativité et les CCI restent exclues du champ d’application du Code du Travail pour leurs agents de droit public.

En conséquence, en l’absence de disposition particulière dans le Statut, les accords électoraux adoptés en CPL sont valables même s’ils ne sont pas signés par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

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Ø Apprécier les seuils d’effectifs Avant de se lancer dans les discussions d’adaptation du protocole, il est indispensable de recenser certaines données et notamment le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition entre les collèges. Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’importance des effectifs (article 8 du Statut) : - de 1 à 30 agents : deux titulaires et deux suppléants, - de 31 à 100 agents : trois titulaires et trois suppléants, - de 101 à 200 agents : quatre titulaires et quatre suppléants, - de 201 à 500 agents : cinq titulaires et cinq suppléants, - plus de 500 agents : six titulaires et six suppléants. Le principe de l’existence des trois collèges a été posé par la CPN du 8 juillet 2010. Dès lors qu’il y a au moins un électeur dans le collège concerné, il y a au moins un titulaire par collège. A cet effet, les Chambres qui, compte –tenu de leurs effectifs n’ont que deux titulaires pour avoir un troisième titulaire afin d’avoir un troisième titulaire par collège. En cas de carence dans l’un des collèges, le nombre de titulaire sera limité à deux.

Une CCI ne pourrait donc décider valablement de retenir un collège unique pour les élections des représentants du personnel de janvier 2011.

Le principe de la répartition par collège s’impose quel que soit l’importance numérique de chacun de ces collèges : même s’il n’y a qu’un seul salarié dans l’un des collèges, les deux collèges doivent être maintenus. Le premier collège, dit « collège employés », regroupe les agents dont l’emploi est classé des niveaux 1 à 3 inclus (par référence à la classification nationale des emplois) ; Le second collège dit « collège agents de maîtrise », regroupe les agents dont l’emploi est classé aux niveaux 4 et 5 ; Le troisième collège, dit « collège cadres », regroupe les agents dont l’emploi est classé à partir du niveau 6 (jusqu’au niveau hors grille). Il comprend également les agents qui bénéficient à titre individuel du statut cadre (en application de l’accord « classification nationale des emplois, c’est-à-dire ceux qui bénéficiaient du statut cadre avant l’application de la nouvelle classification mais dont l’emploi n’a pas été classé au niveau cadre).

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La répartition des sièges se fait alors proportionnellement aux effectifs de chaque collège. Aucune autre répartition que cette répartition strictement mathématique ne peut être retenue dans le cadre de ces élections. Concernant l’attribution des sièges restant, il convient d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Dès lors qu’il y a au moins un électeur dans le collège concerné, il y a au moins un titulaire par collège. Exemple pour deux collèges : Soit une compagnie consulaire dont les effectifs totaux de référence en ETP = 200,87, dont 114,50 ETP pour le 1er collège non cadre et 86,37 ETP pour le 2ème collège cadre. a. Détermination du nombre total de sièges à pourvoir Pour calculer le nombre de sièges à pourvoir par le collège, il convient de déterminer au préalable le nombre total de sièges à attribuer en fonction de l’effectif total ETP de référence pour les élections : Effectif total de référence pour les élections : 200,87 ETP ð le seuil de 201 agents n’étant pas atteint, la représentation du personnel sera composée de 4 membres. b. Répartition des sièges par collège Elle s’effectue sur la base et au prorata des effectifs déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et du plus fort reste : Calcul du quotient théorique = (effectifs totaux de référence en ETP / nombre total de sièges à pourvoir) Quotient théorique = (200,87 / 4) = 50,21 Nombre de sièges à pourvoir pour le 1er collège non cadre = (effectifs ETP du 1er collège / quotient théorique) Effectifs ETP 1er collège non cadre = (114,50 / 50,21) = 2,28 sièges arrondis à 2 sièges Nombre de sièges à pourvoir pour le 2ème collège cadre = (effectifs ETP du 2ème collège / quotient théorique) Effectifs ETP 2ème collège cadre = (86,37 / 50,21) = 1,72 sièges arrondis à 1 siège. Règle d’arrondi à l’unité inférieure. 3 sièges ont donc été répartis entre les deux collèges, au prorata de leurs effectifs respectifs selon la règle du quotient. Il reste donc 1 siège à attribuer selon la règle du plus fort reste : Pour le 1er collège non cadre = (effectifs ETP du 1er collège) – (quotient théorique / nombre de sièges du 1er collège) = 114,50 – (50,21 x 2) = 14,08 Pour le 2ème collège cadre = (effectifs ETP du 2ème collège) – (quotient théorique / nombre de sièges du 2ème collège)

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= 86,37 – (50,21 x 1) = 36,16 Le siège restant sera attribué, selon la règle du plus fort reste, au 2ème collège cadre.

ð1 ð2

er

collège non cadre : 2 sièges à pourvoir collège cadre : 2 sièges à pourvoir.

ème

Les effectifs à retenir sont ceux identifiés au 30 juin 2010. La notion d’effectif s’entend en équivalent temps plein. Elle exclut le directeur général et l’ensemble des personnels des services industriels et commerciaux (SIC) (de droit privé et de droit public) gérés par les CCI.

Sont donc pris en compte pour le calcul de l’effectif au 30 juin 2010, au prorata de leur temps de travail au cours des douze derniers mois : -

les agents titulaires et les agents en stage probatoire occupant un emploi permanent à temps complet les agents titulaires et les agents en stage probatoire à temps partiel les agents mis à disposition par la CCI au sein d’un autre établissement et rémunérés par elle (hors agents mis à disposition au sein des SIC) les agents en détachement au sein de la CCI les agents en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Rappel : en application du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, les règles du droit privé du travail relatives notamment à la représentation du personnel et au droit syndical s’applique au personnel des CCI employé dans les conditions du droit privé (c’est-àdire au sein des services industriels et commerciaux gérés par les CCI). Ceux-là doivent donc bénéficier, notamment sur les ports et aéroports, de la mise en place de délégués du personnel, comités d’entreprise, … et sont donc exclus du champ de compétence de la CPL. Ils ne peuvent donc être pris en compte dans les effectifs. Une difficulté se pose toutefois : si les SIC emploient en majorité du personnel de droit privé, et ce même si la CCI leur applique le Statut (selon le Conseil d’Etat, l’application du Statut n’a pas vocation à leur conférer la qualité d’agents de droit public), ils emploient également du personnel que la jurisprudence qualifie de droit public : pompiers, agents de sécurité, agents de sûreté, …. Une application stricte du Code du Travail conduirait à les exclure du champ d’application des instances représentatives du personnel mises en place au sein du SIC. Toutefois, ils n’ont pas non plus vocation à relever de la CPL. Bien que l’ACFCI ait, à plusieurs reprises, saisis de

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cette ambiguïté les services de la Tutelle et de la Direction Générale du Travail, elle n’a jamais obtenu de réponse. Un conseil de « bon sens » a donc été prodigué aux CCI concernées : inclure les agents de droit public des SIC dans les effectifs du SIC pour les élections des délégués du personnel / comité d’entreprise au sein du SIC. Il s’agit d’être cohérent avec la communauté de travail que constitue le SIC et assurer la meilleure représentation possible pour l’ensemble des personnels. Malheureusement, ce « conseil » est aujourd’hui encore dénué de tout fondement juridique.

En conséquence, tous les personnels des SIC, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, sont exclus du décompte des effectifs pour les élections des représentants du personnel à la CPL en janvier 2011.

En revanche, il est incontestable que tous les agents des services d’enseignement et de formation sont des agents de droit public devant être pris en compte dans les effectifs. Ø Identifier les participants aux élections Après avoir discuté des modalités pratiques et ainsi adapter le protocole national et signé un protocole local, il convient d’établir les listes électorales pour chaque collège. La liste électorale comprend les personnes travaillant dans la CCI considérée ayant la capacité de voter. • Les électeurs D’une façon générale, sont électeurs, les agents des deux sexes, de seize ans accomplis, n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral. En droit social consulaire, sont ajoutées les conditions suivantes pour être électeur : - travailler au moins à mi-temps ; - avoir une ancienneté d’au moins un an ; - ne pas être Directeur Général ; - ne pas travailler au sein d’un service industriel et commercial géré par la CCI. Comme vu précédemment, les agents cadres et les agents non cadres constituent deux collèges distincts : - sont électeurs du collège « employés » les collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ; - sont électeurs du collège « agents de maîtrise », les collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 ou 5 ;

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sont électeurs du collège « cadres » : o les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà ; o les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification.

Pour être électeur, la lettre d’engagement ou le contrat de travail doivent être en vigueur au jour du premier tour des élections. Aussi, les collaborateurs en préavis à cette date restent électeurs, qu’ils continuent ou non à travailler pendant cette période. L’appréciation des conditions d’électorat doit être faite à la date des élections, c’est-à-dire à la date du premier tour de scrutin. La liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Toutefois, il faut apporter les changements nécessaires à cette liste en cas de modification survenue entre la date d’affichage et celle du premier tour notamment en cas de départs éventuels. Ces modifications doivent intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin, compte-tenu des règles relatives à la contestation des listes électorales.

• Les listes électorales : établissement et publication

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront arrêtées un mois avant la date fixée pour le premier tour. Elles sont déposées pour consultation à la Direction Générale ou à la DRH et seront affichées dans un lieu déterminé par chaque CCI, à une date également choisie par elle en accord avec ses partenaires sociaux et précisée dans le protocole local, quinze jours au moins avant le scrutin. Les listes électorales ne doivent mentionner que l’âge, l’appartenance à la CCI et l’ancienneté au sein de celle-ci. Rappel : l’ancienneté s’entend de la période passée au sein de la CCI, de la date d’embauche (premier jour du stage probatoire ou du contrat à durée déterminée) jusqu’au 31 décembre 2009, date retenue pour déterminer les effectifs à prendre en compte pour les élections des représentants du personnel en CPL en janvier 2011. Si un agent a été titulaire de plusieurs contrats avec une même CCI, la durée de ces contrats n’est prise en compte dans l’ancienneté que si la collaboration de travail a été continue pour la période précédent le 31 décembre 2009. L’indication de l’adresse des salariés, qui constitue un élément de leur vie privée, n’a pas à figurer sur les listes électorales.

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Le protocole prévoit que ces listes seront remises aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de la CCI. Selon ce même protocole, des réclamations au sujet des inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être formulées auprès du directeur général ou du DRH jusqu’à la veille du scrutin. L’affichage prévu par le protocole national est indispensable : l’absence de publication de la liste électorale a pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti pour contester les listes, et peut donc créer une situation d’incertitude prolongée. En outre, cette absence de publication peut, du fait de l’insuffisance d’information des électeurs qu’elle entraîne, constituer une irrégularité grave du processus électoral justifiant l’annulation du scrutin. • Les éligibles En même temps que la liste électorale est établie la liste des agents éligibles. Pour être éligible, il est nécessaire de posséder la qualité d’électeur mais en plus : - d’être âgé de 18 ans au moins à la date du premier tour de scrutin ; il s’agit d’une disposition légale d’ordre public absolu ; - avoir un an d’ancienneté ; - d’être en position d’activité dans la Compagnie Consulaire ; - de ne pas être : o directeur général, conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Président ou du Directeur Général de la CCI o collaborateur d’un SIC (employés dans les conditions de droit privé ou agent public). Selon le protocole, sont en position d’activité, les agents titulaires présents ou en congé maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail, en congé individuel de formation, en congé de perfectionnement, en congé dans le cadre du compte-épargnetemps. Pour être éligible, il faut impérativement être inscrit sur les listes électorales : aussi, un agent qui remplit toutes les conditions pour être électeur mais n’est pas inscrit sur les listes électorales et n’a pas contesté à temps sa non inscription devant le juge d’instance, ne peut prétendre à être candidat. En revanche, une personne inscrite sur les listes électorales mais qui n’est plus sous contrat à la date du scrutin (car a été révoquée entre l’établissement de la liste électorale et la date du scrutin par exemple) n’est pas éligible. • Les candidats Au premier tour de ces élections, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidatures.

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En l’état actuel du droit social consulaire, en l’absence de liste syndicale déposée quinze jours avant la date du scrutin, d’autres listes peuvent être déposées au plus tard huit jours avant la date du scrutin (article 10 du Statut). Le protocole électoral national fait échec à cette disposition du Statut qui, si elle s’appliquait, ne permettrait pas de mesurer la représentativité syndicale qui se fait par rapport au premier tour des élections. La CPN du 27 octobre 2010 a d’ailleurs modifié l’article 10 du Statut en supprimant l’alinéa relatif à la possibilité de présenter des listes « sans étiquette syndicale » dès le premier tour. Le protocole national lui-même précise qu’il fait échec aux dispositions de l’annexe à l’article 10 du Statut. Au second tour, les candidats « sans étiquette » ou parrainés par des syndicats non représentatifs peuvent se présenter. Les listes du premier tour doivent être maintenues pour le second, sauf avis contraire. Les listes sont établies par collège. Les candidatures sont déposées par liste séparées titulaires et suppléants, auprès du Directeur général ou de son représentant en deux exemplaires dont l’un sera signé par le Directeur Général ou de son représentant. Chaque liste est signée par les candidats ou un mandataire ayant procuration. Le projet de protocole prévoit que les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, sans pour autant exiger toutefois qu’elles doivent présenter autant de femmes que d’hommes.

Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. En revanche, elles peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir.

Le même candidat peut figurer sur la liste des titulaires et des suppléants. En cas de double élection, il sera considéré comme ayant été élu représentant titulaire. Les listes ne peuvent pas être déposées avant la signature du protocole électoral.

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Celui-ci fixe une date limite pour le dépôt des listes (dates prévisionnelles : 16 décembre 2010 à midi au plus tard pour le premier tour avec affichage le 17 décembre 2010 et 31 janvier 2011 midi au plus tard en cas de second tour pour affichage le 1er février). Cette date limite est une mesure nécessaire pour assurer le bon déroulement des élections : en effet, il revient à l’employeur de procéder à l’impression des bulletins de vote et d’assurer l’envoi du matériel de vote pour le vote par correspondance, ce qui suppose que les listes présentées et le nom des candidats soient connus suffisamment tôt avant la date du scrutin. La CCI employeur, lorsqu’elle reçoit les listes, ne peut se faire juge de la validité des candidatures. Quels que soient les motifs qui l’amènent à douter sur ce sujet, elle doit saisir le juge.

2) S’assurer du bon déroulement des élections

Après la négociation du protocole préélectoral et le dépôt des candidatures, de nombreuses tâches matérielles attendent la CCI employeur. Organiser les élections c’est aussi penser – à temps – aux différentes tâches matérielles qui assurent la sécurité du scrutin. Le projet de protocole national rappelle qu’afin d’assurer le bon déroulement de ces élections, chaque CCI prend en charge l’ensemble des frais inhérents à l’organisation matérielle des élections : impression des bulletins et tracts électoraux, achat ou location des urnes, rémunération des agents composant le bureau de vote, …. Ø L’organisation des élections •

L’impression des bulletins de vote

Tout d’abord, il faut penser à l’imprimeur. Le projet de protocole national prévoit que la CCI employeur est responsable de l’impression des bulletins de vote : seuls peuvent être utilisés pour le vote et sont reconnus valables les bulletins et enveloppes mis à la disposition des électeurs par la CCI. Aussitôt les listes de candidats reçues, il faut donc procéder à l’impression des bulletins de vote. Ceux-ci doivent être établis distinctement pour chacun des collèges et pour chacun des votes (titulaires et suppléants), le cas échéant au moyen d’enveloppes de couleurs différentes. Il convient par ailleurs de respecter scrupuleusement : - l’orthographe des noms des différents candidats et l’ordre de présentation de la liste ; - les différentes couleurs affectées aux bulletins. Quelles que soient les listes, les bulletins de vote doivent avoir le même contenu, à savoir :

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les nom et prénom des candidats ; l’indication du scrutin (titulaire ou suppléant) ; l’intitulé de la liste le nom de l’organisation syndicale qui la présente : le projet de protocole d’accord prévoit que les bulletins doivent porter très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste en cas de liste intersyndicale au premier tour, chaque candidat doit être clairement identifiée avec la mention de son syndicat d’appartenance, et ce pour permettre de mesurer l’audience des syndicats.

Il faut prévoir un nombre de bulletins de vote par liste de candidats supérieur au nombre des inscrits et imprimer les bulletins blancs. •

Les enveloppes électorales

Comme pour les bulletins, seules les enveloppes mises à la disposition des électeurs par la CCI seront reconnus valables. Le format des enveloppes doit permettre d’y insérer facilement un bulletin de vote et de les glisser sans difficulté dans l’urne. Les enveloppes doivent être faites de papier opaque et ne comporter aucun signe de reconnaissance. •

Préparer le vote par correspondance

La possibilité de mettre en place un système de vote par correspondance est laissé à l’appréciation de chaque CCI, dans le cadre des discussions locales relatives aux modalités pratiques du processus électoral. En cas de vote par correspondance, un important travail doit être fait le plus tôt possible. Il faut penser à bien articuler, en tenant compte des délais postaux, la date de remise des listes, les dates d’impression, la date du scrutin afin que tous les votants par correspondance puissent voir leur vote décompté : selon le protocole national, le matériel de vote par correspondance devra être envoyé le 12 janvier 2011 (la date limite pour la remise des tracts électoraux étant fixée au 11 janvier 2011 inclus) pour un premier tour le 18 janvier (les délais sont donc très courts). Si un second tour devait être organisé, le matériel de vote par correspondance devrait être envoyé à partir du 3 février pour une élection le 10 février. Les délais sont donc très courts et dans la mesure du possible, le matériel de vote par correspondance devra être remis en main propre contre décharge aux agents concernés. Afin de permettre aux CCI de s’organiser, le protocole national prévoit que le service des ressources humaines de chaque CCI devra voir eu connaissance 8 jours avant que les électeurs concernés seront absents à la date fixée pour les élections.

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Chaque Compagnie Consulaire pourra prévoir que les enveloppes seront acheminées vers une boite postale. IL sera alors nécessaire de veiller à ce que l’ouverture de la boite postale se fasse dans des conditions qui permettent de garantir la sincérité du scrutin.

Il faut donc : - rédiger clairement la note explicative à adresser aux salariés - veiller à ce que les enveloppes contiennent bien l’ensemble du matériel de vote prévu dans l’accord préélectoral : notice explicative, bulletins de vote, enveloppe électorale, enveloppe de retour avec indication du nom du votant et lieu de réception.

Les bureaux de vote

Dans chaque collège, il y a lieu de constituer un bureau de vote. Si l’élection se déroule en plusieurs endroits, il y a autant de bureaux de vote que de lieux différents, et bien sûr de collèges. Il y a donc par collège un bureau de votes et deux urnes distinctes, une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants, chacune étant marquées de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées. Il faut donc désigner séparément les membres du bureau de vote par collège électoral. Le projet de protocole national prévoit que chaque bureau de vote comprend un Président désigné par le Directeur Général ou son représentant et deux assesseurs, à savoir l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé inscrit sur la liste électorale du bureau de vote. Les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. La CCI fournit au Président du bureau de vote la liste des électeurs appelés à voter et les électeurs émargent sur cette liste. Etre membre du bureau de vote n’est pas une mission évidente : le bureau de vote doit contrôler la régularité du scrutin, veiller au bon déroulement du vote, assurer le bon ordre dans les endroits où se déroule l’élection, trancher les incidents éventuels, proclamer la clôture du scrutin, assurer le dépouillement des bulletins, proclamer les résultats et établir le procès verbal. Le projet de protocole national précise qu’un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Aussi, il est souvent procédé à un appel à un volontariat bien éclairé afin de bénéficier des expériences passées.

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Les lieux où se déroule le scrutin

Il faut prévoir un espace suffisamment grand pour permettre l’installation du bureau et du matériel de vote ainsi que les mouvements des électeurs. Les lieux doivent être d’un accès facile et suffisamment signalés pour que les électeurs n’oublient pas de voter et ne se perdent pas. Il n’est pas inutile de communiquer sur ce sujet la veille ou l’avant-veille du scrutin. •

Les isoloirs

L’installation d’un dispositif d’isolement dans la salle de vote est obligatoire. Le protocole national précise « qu’avant de voter, l’électeur doit passer dans l’isoloir ». Peu importe la forme de l’isoloir, il faut que les électeurs puissent choisir leur liste dans la confidentialité la plus totale. •

Les urnes

La CCI employeur doit fournir des urnes permettant le respect du secret du scrutin. Les urnes doivent être mises en place à peine de nullité du vote. Il n’est pas nécessaire que les urnes soient semblables à celles prévues par le code électoral (transparentes, munies de serrures dissemblables). La jurisprudence a en effet autorisé d’autres modèles moins sophistiqués dès lors qu’ils présentent un certain nombre de critères de sécurité. Ainsi ont été admises des urnes en carton, reliées par des bandes adhésives. Elles doivent être toujours placées sous surveillance suffisante. •

Les autres matériels nécessaires

Il ne faut pas oublier, pour permettre aux membres du bureau de vote d’accomplir leur mission : - la feuille d’émargement - des feuilles, des crayons et des calculettes pour assurer le dépouillement ; - les modèles de procès-verbaux des élections afin que le bureau puisse les remplir. •

La propagande électorale

Selon le protocole national, au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux, consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 : - jusqu’au 4 janvier 2011 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance, - jusqu’au 27 janvier 2011 en cas de second tour.

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Le Directeur Général ou son représentant fait adresser à tous les électeurs : - la profession de foi / tracts électoraux établie par chaque liste dès lors qui lui ont été remis, - les bulletins de vote. Chaque liste de candidat a le droit d’organiser une réunion d’information d’une heure prise sur le temps de travail du personnel. Les lieux et heures de cette réunion sont déterminés en accord avec la Direction Générale. Ø Suivre le déroulement du scrutin En ce qui concerne le vote par correspondance, il y a lieu le cas échéant de faire relever le contenu de la boite postale prévue à cet effet le jour même du scrutin et avant l’ouverture du bureau de vote par une représentant de l’employeur accompagné de membres du bureau de vote et/ou de représentants syndicaux. En ce qui concerne le vote sur place, le parcours de l’électeur se déroule selon les modalités suivantes : - prendre les bulletins de vote et éventuellement un bulletin blanc ; - se rendre dans l’isoloir - éventuellement raturer des noms, mais ne pas panacher ; - aller devant le bureau de vote ; - présenter éventuellement sa carte d’identité ou son badge professionnel ; - mettre son enveloppe dans l’urne. Il faut ensuite émarger la liste électorale. Chaque liste peut désigner un « délégué de site », qui doit être électeur dans l’entreprise, pour contrôler le scrutin. De même, un représentant de chaque organisation syndicale, agent électeur de la CCI, peut également être présent. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Un représentant de la direction générale assiste également au déroulement du scrutin. Tous ses observateurs doivent être d’une stricte neutralité. 3) Le résultat des élections Une fois l’heure de la fin du scrutin arrivée, le président du bureau de vote déclare le scrutin clos. Auparavant, il a traité le vote par correspondance. Commencent alors les opérations de dépouillement.

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Ø Dépouiller les bulletins Les opérations de dépouillement se déroulent sous la responsabilité du bureau de vote avec l’aide des « scrutateurs » désignés parmi les électeurs présents. Ces opérations se déroulent collège par collège. Il convient dans un premier temps de calculer le nombre de votants en comptant les émargements figurant sur la liste prévue à cet effet et de compter les enveloppes contenues dans les urnes correspondantes. Normalement le chiffre résultant de ces deux décomptes doit être le même. S’il existe un écart, il conviendra de l’indiquer sur le procès verbal avec éventuellement une explication. S’il s’agit du premier tour, l’opération la plus importante consiste à vérifier si le quorum a été atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Pour se faire, les bulletins blancs et nuls ne doivent pas être comptabilisés. Les bulletins blancs sont constitués par : - la présence d’un bulletin blanc dans l’enveloppe électorale ; - l’absence de bulletin dans l’enveloppe. Sont en outre reconnus comme nuls, selon le projet de protocole national : - les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles mises à la disposition des électeurs ; - les bulletins panachés sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non – candidats ; - les bulletins ou enveloppes portant des signes extérieurs de reconnaissance ou une surcharge de quelque nature que ce soit ; - les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ; - plusieurs bulletins différents ou non insérés dans une même enveloppe. Ø Le quorum Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Le quorum est bien égal à la moitié des électeurs et non à la moitié « plus une voix » : ainsi, pour 100 électeurs, le quorum est de 50 et non de 51. Pour 105 électeurs, il est de 52,5 soit 53, et non à 54.

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Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège. On peut donc avoir à organiser un second tour uniquement pour élire les représentants d’un collège.

Précisions sur le nombre de votants : Pour déterminer le nombre de votants, il faut prendre en compte le vote des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, valablement présentés au premier tour de scrutin. Ainsi, pour le calcul du quorum, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dès lors que ces votes ne s’expriment en faveur des candidats en liste. Exemple : dans une CCI où 200 personnes sont inscrites sur les listes électorales, le quorum est égal à 200/2 = 100. Si 120 enveloppes ont été comptées lors du premier tour d’une élection, avec 20 bulletins blancs ou nuls, le nombre de votants, c’est-à-dire de suffrages exprimés, est égal à 100. Le quorum est atteint car le nombre de suffrage exprimé est bien égal à au moins la moitié des inscrits. Il est à noter : - d’une part que les ratures n’ont en principe pas d’incidence sur l’appréciation du quorum ; - d’autre part, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, quel que soit le nombre de voix obtenu par chacun des candidats de la liste unique établie pour le premier tour de scrutin. Il revient au bureau de vote d’apprécier la validité des votes et de « trancher » dans les cas douteux. Dans le cadre du premier tour des élections, la première étape consiste donc à vérifier si le quorum a été atteint. ; Ce n’est, en effet, qu’à cette condition que le scrutin sera validé. Cette règle se justifie par le monopole reconnu aux organisations syndicales au premier tour. Elle ne s’applique pas, en revanche, pour le second tour.

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Attention : même si le quorum n’est pas atteint, il est essentiel de dépouiller les bulletins de vote afin de pouvoir déterminer quelles organisations syndicales sont représentatives au sein de la CCI.

Attention : le quorum peut ne pas être atteint dans un collège mais l’être dans l’autre. Si aucun candidat ne se présente au premier tour, il convient d’organiser un second tour. Il y aura lieu de procéder également à un second tour de scrutin dans les collèges où le quorum n’aura pas été atteint ou dans lesquels l’ensemble des sièges de titulaires et de suppléants n’aura pas été pourvu. Même si le quorum n’est pas atteint et qu’un second tour est organisé, le premier tour reste capital pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. En effet, les résultats à mesurer s’entendent indépendamment du nombre de votants. En conséquence, même si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement devra avoir lieu au premier tour et les résultats de ce dépouillement transmis à l’ACFCI pour consolidation nationale. Il conviendra de consigner avec la plus grande attention cette première série de résultats, tant les conséquences sont importantes, en premier lieu du point de vue de la représentation syndicale dans le champ de l’élection et en second lieu du point de vue de la représentation syndicale nationale. Ces résultats devront bien évidemment être consignés dans le procès-verbal des élections. Si le quorum est atteint au premier tour, le dépouillement se poursuit par le décompte des voix recueillies par chaque candidat de la liste selon le principe de la répartition proportionnelle des voix, avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

Quorum atteint ou non, il vaut mieux que l’employeur conserve les bulletins de vote (pour des questions de preuve en cas de contentieux ultérieur).

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Ø Organiser le second tour des élections Si aucun candidat ne se présente au premier tour, il convient d’organiser un second tour. Il y aura lieu de procéder également à un second tour de scrutin dans les collèges où le quorum n’aura pas été atteint ou dans lesquels l’ensemble des sièges de titulaires et de suppléants n’auraient pas été pourvu. La date de ce second tour est le 10 février 2011. Il se déroule dans les mêmes conditions que celui-ci, à cette différence qu’il est ouvert aux listes qui ne sont pas présentées par des organisations syndicales représentatives et à des salariés sans référence syndicale. Les listes présentées au premier tour sont maintenues pour le second, sauf avis contraire des organisations syndicales qui les ont présentées. A l’issue de ce second tour, un procès-verbal est dressé de la même façon qu’au premier tour. Si aucun candidat ne se présente au premier tour et au second tour, le processus électoral s’arrête. L’employeur doit, dans ce cas, établir un procès verbal de carence qui est affiché dans la CCI et communiqué à l’ACFCI. Selon le protocole national, en cas de carence dans un ou deux des trois collèges à l’issue du second tour, le ou les sièges qui auraient du être attribué(s) au(x) collège(s) concernés sont répartis entre les candidats des autres collèges, selon la règle de la plus forte moyenne. Ø Attribuer les sièges et proclamer les résultats Pour attribuer les sièges, il convient, dans un premier temps, de calculer le quotient électoral qui est égal à : nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de sièges attribués dans un premier temps à chaque liste est égal à : moyenne des voix recueillies pour la liste / quotient électoral. La moyenne des voix recueillies pour chaque liste est égale à la somme des voix recueillies par chaque candidat (en tenant compte des ratures) divisée par le nombre de candidats figurants sur la liste. Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier. Celui-ci sert ensuite de base au calcul des sièges restant attribués sur la base de la plus forte moyenne. Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne : moyenne des voix recueillies par la liste / nombre de sièges déjà attribués + 1.

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Par ce système, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux listes obtenant la plus forte moyenne. Si deux listes obtiennent la même moyenne, le siège revient au candidat le plus âgé des deux listes. Une fois calculé le nombre de sièges recueillis par chaque liste, sont désignés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, dans l’ordre des présentations de la liste. Toutefois, le nombre de ratures du nom d’un candidat n’est pris en compte que s’il est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste à laquelle appartient le candidat. On se réfère alors au nombre de voix recueillis par le candidat. On se réfère alors au nombre voix recueillies par le candidat et non plus à l’ordre de présentation de la liste. Une fois le dépouillement terminé, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats des élections. Le bureau de vote rédige alors le procès-verbal, selon le modèle établi par l’ACFCI. Doivent figurer sur ce procès verbal les résultats des élections mais également les incidents, les irrégularités constatées et les décisions éventuelles du bureau de vote. Le procès verbal est établi en plusieurs exemplaires destinés : - à la CCI ; - aux différentes listes présentes dans le scrutin ; - à l’affichage ; - à l’ACFCI. Exemples Dans une entreprise de 700 salariés, pour l’élection des représentants du personnel, il faut attribuer 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants. Le collège des ouvriers et des employés dispose de 5 sièges. Deux listes A et B sont en présence. 654 suffrages ont été valablement exprimés, soit 452 pour la liste A et 202 pour la liste B.

Mais en raison d’un certain nombre de ratures, alors que les listes étaient complètes, la répartition des suffrages pour les candidats titulaires a été la suivante :

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Liste A er

1 candidat : 452 2ème candidat : 372 3ème candidat : 220 4ème candidat : 452 5ème candidat : 372

Liste B er

1 candidat : 202 2ème candidat : 202 3ème candidat : 88 4ème candidat : 150 5ème candidat : 202

Le quotient électoral est égal à 130,8 c’est-à-dire 654 (nombre de suffrages valablement exprimés) / 5 (nombre de sièges à pourvoir). Le nombre de voix recueillies par chacune des listes est la moyenne des voix obtenues par les candidats : - liste A : 373,6 ((452 + 372 + 220 + 452 + 372) /5) - liste B : 168,8 ((202+202+88+150+202) /5) Le quotient est contenu dans cette moyenne : - 2 fois pour la liste A qui obtient donc deux sièges - 1 fois pour la liste B qui obtient 1 siège. Il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne. Celle-ci s’obtient en divisant le nombre moyen de voix accordé à la liste par le nombre de sièges attribués +1. Elle est donc de : - liste A : 373,6 / (2+1) = 124,533 - liste B : 168,8 / (1+1) = 84,4 C’est donc la liste A qui se verra attribuer le 4ème siège. Après cette attribution, la plus forte moyenne est de : - liste A : 373,6 / (3+1) = 93,4 - liste B : 168,8 / (1+1) = 84,4 C’est donc encore la liste A qui enlève le dernier siège à pourvoir, soit au total : - liste A : 4 sièges - liste B : 1 siège. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction de l’ordre de présentation des candidats sauf si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Si deux candidats ont le même nombre de voix, ils sont élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Pour la liste A : 452 x 10% = 45,2. On en tiendra donc compte des ratures pour les candidats 2,3 et 5. Ainsi, les sièges de la liste A seront attribués aux candidats 1, 4,2 et 5.

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En ce qui concerne la liste B, un seul siège est à pourvoir et les deux premiers candidats ainsi que le dernier ont le même nombre de voix. Dans ce cas, c’est également l’ordre de présentation qui va entraîner l’attribution du siège au premier candidat.

Ø La remontée des résultats à l’ACFCI et la consolidation nationale La CPN, le 8 juillet 2010, a acté le fait que la représentation des organisations syndicales à la CPN sera déterminée par l’ACFCI, sur la base des résultats consolidés du premier tour des élections aux CPL, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle. Pour ce faire, un exemplaire original de ce procès verbal est impérativement envoyé à l’ACFCI, Direction Générale Adjointe Affaires Sociales Réseau, dans les plus brefs délais et après communication immédiate des résultats par courrier électronique. Les organisations syndicales « les plus représentatives » au niveau national pourront désigner des représentants à la CPN, ces représentants devant impérativement avoir été candidats aux élections des CPL (sans nécessairement avoir été élu). Seront considérées comme représentatives au niveau national les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires en CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au niveau national. Le calcul de 8% s’effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n’a présenté aucun candidat. Toutefois, pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, ce calcul s’effectuera dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la représentation des agents est assurée par trois collèges distincts : Ø un collège « employés » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ; Ø un collège « agents de maîtrise » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 et 5 ; Ø un collège « cadres » représentant : § les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà § les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification

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La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata des effectifs, déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne. Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne. Les résultats consolidés ainsi que la composition de la délégation des organisations syndicales en CPN qui en résulte seront transmis à chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes aux élections des représentants du personnel en CPL. Ø

La prise de fonction des nouveaux élus

Il appartiendra à la CCI employeur de convoquer la nouvelle CPL ainsi composée pour une première réunion. La CPL est élue pour deux ans et le mandat des élus pourra, en tant que de besoin être prolongé jusqu’à la mise en place des Commissions Paritaires Régionales. 4) Le contentieux des élections professionnelles Les contestations visant l’électorat (inscription des agents sur la liste) et la régularité des opérations électorales (protocole, éligibilité des candidats, modalités de déroulement du vote, …) sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats. L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des élections, même avec l’accord des syndicats. Ø

La capacité pour agir

L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt : - l’employeur - les électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection contestée - les organisations syndicales intéressées représentatives voire non représentatives dès lors qu’elles ont des adhérents dans l’entreprise. Ø

Les délais pour agir

La demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe, dans un délai de 3 jours après publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat et 15 jours après l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection. Le tribunal statue dans un délai de 10 jours.

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Annexes : 1) Décision de la CPN du 8 juillet 2010 2) Lexique « élections professionnelles » 3) Elections CPL 2011 : les principales dates du scrutin

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DECISION DE LA CPN DU 8 JUILLET 2010 Modifiée par la CPN du 27 octobre 2010 1) Organisation, à une même date pour tout le réseau, des élections des représentants du personnel au sein des Commissions Paritaire Locales « Pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité syndicales (loi du 20 août 2008) et actualiser la composition de l’instance paritaire nationale, la CPN décide, à l’unanimité, la négociation, dès septembre, d’un protocole d’accord préélectoral unique au niveau national pour l’ensemble des compagnies consulaires et l’organisation, à une même date pour tout le réseau, des élections des représentants du personnel au sein des Commissions Paritaires Locales de l’ACFCI, des CRCI, des CCI et des groupements interconsulaires, selon les principes suivants : Niveau local -

élections des représentants du personnel en CPL dans tous les établissements du réseau à une date unique o premier tour: janvier 2011 o second tour: février 2011

-

scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne

-

monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquettes au 2ème tour.

-

constitution de trois collèges : o collège « employés » § collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ; o collège « agents de maîtrise » § collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 et 5 ; o collège « cadres » : § collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà § collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification

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o La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata des effectifs, déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient théorique et du plus fort reste. o Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne. -

La mandature prendra fin au 31/12/2012. Les élections en CPR devront être programmées en janvier 2013.

Seront considérées comme représentatives au niveau local les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants. Niveau national -

A la suite de ces élections, la délégation des représentants du personnel en CPN sera composée de membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives parmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPL.

-

Seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au niveau national.

-

Constitution de deux collèges o collège « employés » § collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ; o collège « agents de maîtrise » § collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 et 5 ; o collège « cadres » : § collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà § collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification

o La répartition des sièges par collège s’effectue sur la base et au prorata des effectifs, déterminés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne. o Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne.

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2- Prorogation du mandat des CPL en place « Compte tenu de la décision prise en CPN le 8 juillet 2010 d’organiser des élections des représentants du personnel en CPL à une date unique début 2011, la Commission Paritaire Nationale décide que le mandat des Commissions Paritaires Locales dont le renouvellement aurait dû être organisé entre la date de la présente CPN et celle du premier tour des élections des représentants du personnel en 2011, est automatiquement prorogé ».

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2) PETIT LEXIQUE DES « ELECTIONS PROFESSIONNELLES »

-

quotient électoral : nombre des suffrages exprimés divisé par le nombre des sièges ; le quotient électoral sert à attribuer les sièges.

-

quorum : nombre des électeurs inscrits divisé par deux, quel que soit le nombre de sièges à pourvoir.

-

suffrages exprimés : total des suffrages obtenus par l’ensemble des listes = nombre des votants moins nombre de bulletins nuls et de bulletins blancs

-

bulletin blanc : traduit la volonté de l’électeur de participer au scrutin tout en refusant de s’exprimer en faveur d’une des listes qui lui sont proposées ; est considéré comme bulletin blanc : une enveloppe vide, un bulletin blanc, le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

-

bulletin nul : bulletins entachés d’irrégularité ; le vote nul résulte a priori d’une erreur (les bulletins nuls n’ont pas la même signification que les bulletins blancs) ; sont considérés comme nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs, les bulletins panachés sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non – candidats, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, …

-

panachage : fait d’ajouter ou de substituer des noms de candidats d’une autre liste ou de non – candidats sur une liste ; les bulletins panachés sont considérés comme nuls.

-

bulletin rayé : bulletins de vote comportant des noms de candidats rayés ; les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote.

-

collège électoral : groupe de salariés participants à l’élection des représentants du personnel ; pour les élections des représentants du personnel à la Commission Paritaire Local, les collaborateurs sont répartis en deux collèges électoraux.

-

plus forte moyenne : méthode d’attribution des sièges si aucun siège n’a pu être pourvu par l’application du quotient ou s’il reste des sièges à pourvoir ; pour ce faire, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de sièges attribués à la liste augmenté d’une unité ; ainsi, le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne ; lorsqu’il reste plusieurs sièges à pourvoir, on procède au calcul de la plus forte moyenne successivement pour chaque siège ; la moyenne initiale obtenue est ainsi modifiée en fonction de chaque nouvelle attribution.

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3) Elections CPL 2011 : Les principales dates du scrutin NB : vacances scolaires, toutes zones confondues : - Noël : du 20/12/2010 inclus au 2/01/2011 inclus - Hiver : du 14/02/2011 inclus au 6/03/2011 inclus Entre J - 90 et J - 45 (à titre indicatif) Entre le 27/10/2010 (date de la CPN) et le Discussions relatives aux modalités pratiques 30/11/2010 locales du protocole d’accord électoral Entre le 3/12/2010 et le 17/12/2010 17 /12/2010 Au plus tard le 31/12/2010

Jusqu’au 16 décembre 2010 à midi 17 décembre 2010 Jusqu’au 4 janvier 2011 Entre le 12/01/2011 et le 15/01/2011 J–1 Le 17 janvier 2011

Note de service convoquant les électeurs Établissement des listes électorales Affichage des listes électorales sur les panneaux d’affichage Début de la période de contestation des listes électorales Dépôt des listes de candidatures Affichage des listes de candidats Envoi du matériel de vote par correspondance aux agents concernés Éventuelle réunion d’information organisée par chaque liste • Fin de la période de contestation des listes électorales • Dernière mise à jour des listes électorales

J-J Le 18 janvier 2011

Jusqu’au 24 janvier 2011 midi 25 janvier 2011 26 janvier 2011 Jusqu'au 27 janvier 2011 midi A partir du 27 janvier 2011 Le 10 février 2011

1er tour de scrutin Proclamation des résultats Diffusion des résultats Rappel des dispositions pour le 2nd tour (éventuellement) Dépôt des listes de candidats Affichage des listes de candidats Diffusion de la profession de foi des listes présentées au second tour Remise des tracts électoraux au service RH Envoi du matériel de vote par correspondance aux agents concernés Deuxième tour de scrutin (éventuellement) • • • •

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Nouvelles règles de représentativité  

Nouvelles règmles de représentativité

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