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Note explicative Accord cadre relatif au Statut des personnels administratifs des établissements du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie dans le cadre de la réforme issue de la loi du 23 juillet 2010

Chapitre I – Avenant à l’accord cadre du 5 décembre 2002 relatif à la participation financière des établissements du réseau au financement de la formation professionnelle continue La formation professionnelle continue dans les Chambres de Commerce et d’Industrie, est régie par l’Article 11 du Statut du Personnel Administratif et son annexe, ainsi que par la circulaire n°2183 du 24 juillet 1986. Le plan de formation, qui désigne l’ensemble des orientations et des projets de formation arrêtés chaque année par la CCI : -

s’inscrit dans le cadre général de la négociation annuelle avec les organisations syndicales sur la formation professionnelle ; doit être par ailleurs soumis pour avis à la CPL.

S’agissant de la négociation préalable sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle : La circulaire précitée a prévu dans les CCI dont l’effectif est supérieur à 20 agents, quelle que soit leur situation statutaire, une négociation annuelle sur la formation professionnelle avec les organisations syndicales présentes dans la CCI. Cette négociation annuelle porte sur : -

la nature des actions de formation et leur ordre de priorité ; la reconnaissance, si possible, des qualifications acquises du fait d’actions de formation ; les moyens reconnus aux membres de la CPL et aux délégués syndicaux pour l’accomplissement de leur mission en matière professionnelle ; les conditions d’accueil et d’insertion des jeunes dans les services du point de vue de la formation professionnelle ; les conditions d’application de l’accord éventuel et de la périodicité des négociations ultérieures ; les moyens financiers affectés à la formation professionnelle ; la répartition des crédits de formation en fonction du personnel et de sa répartition entre les diverses activités.

S’agissant de la consultation de la CPL : Tous les ans, la CPL doit donner son avis sur : - l’exécution du plan de formation de l’année précédente ; - le projet de plan pour l’année à venir. Le projet de plan pour l’année à venir doit tenir compte :

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des orientations de la formation professionnelle dans la Chambre dont la CPL a eu à délibérer ; du résultat éventuel des négociations avec les organisations syndicales (négociation annuelle) ; du plan pour l’égalité professionnelle.

La CCI doit par ailleurs communiquer toutes les informations nécessaires aux membres de la CPL et aux délégués syndicaux au moins trois semaines avant la réunion prévue à ce titre. Le plan est définitivement adopté par la CCI après avis de la CPL. S’agissant de la mise en œuvre du Chapitre 1er de l’Accord cadre du 9 février 2012 : Pour la mise en œuvre de l’avenant à l’accord cadre du 5 décembre 2002 relatif à la participation financière des établissements du réseau au financement de la formation professionnelle continue, la contribution minimale de formation est portée pour la durée de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2015, de 1,5% à 1,7% de la masse salariale brute. Cette contribution doit nécessairement comprendre une quotité minimale dont il résulte un taux moyen fixé à 0,4% au titre des dépenses de formation à destination des publics définis à l’article 2 du chapitre I. Comment se calcule le montant moyen résultant de l’application de la quotité minimale fixé à 0,4% ? Il s’agit du montant moyen calculé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ce montant moyen devra correspondre à une quotité égale à 0,4% minimum. Il y a donc lieu de faire la moyenne des financements versés par chaque CCI pour l’année 2012 et du financement versé chaque année par la CCIR pour les années 2013, 2014 et 2015. Quelles sont les actions de formation financées par cette quotité spécifique ? Il s’agit de toutes les actions de formation professionnelle continue financées par les CCI au profit des collaborateurs dont l’emploi est élargi ou modifié par la nouvelle organisation consécutive à la mise en œuvre de la réforme du réseau consulaire, c’est-à-dire : -

les collaborateurs faisant l’objet d’une mobilité régionale ou interrégionale ; les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont mutualisées au niveau régional ; les collaborateurs des établissements du réseau évoluant vers d’autres filières et famille de métiers.

Ces actions de formation doivent ainsi permettre de garantir aux collaborateurs concernés leur maintien dans l’emploi et/ou le développement de leurs compétences. Lorsqu’une CCI cotise auprès d’un OPCA, comment peut être identifiée la quotité réservée aux publics dont l’emploi est impacté par la réforme du réseau consulaire ? Les fonds versés aux OPCA ne sont plus, à compter du versement, la propriété des Chambres. Dès lors, il leur sera difficile de garantir que les 0.4% seront affectés à ces publics prioritaires. Il est préférable d’effectuer une analyse ex post des dépenses et d’étudier, au terme de l’année de salaires de référence, celles qui relèvent de ces publics prioritaires.

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ACFCI - DAS S’agissant de l’articulation de la circulaire n°2183 du 24 juillet 1986 avec le Chapitre 1er de l’Accord cadre du 9 février 2012 : Pour la mise en œuvre de l’avenant à l’accord cadre du 5 décembre 2002 dans le respect des dispositions de la circulaire n°2018 du 24 juillet 1986, il est conseillé de procéder de la manière suivante. Article 3, alinéa 1 : « Les axes et critères de formation prioritaires proposés par l’employeur font l’objet d’une concertation au sein de chaque commission paritaire locale (CPL), puis au sein de chaque commission paritaire régionale (CPR) à compter de sa création, qui hiérarchisera les priorités ou en proposera de nouvelles. » Et article 3, alinéa 3 : « Jusqu’à la création des CPR, pour l’utilisation des fonds, chaque CPL examinera les critères prioritaires, tels que emplois, actions collectives, âges, situation géographique, types de formation… selon les situations et les besoins. » Article 3, alinéa 4 : « (…) la CPR nouvellement constituée examinera les demandes de formation selon ces mêmes priorités consolidées. » Et article 5 : « Dans chaque région, les demandes de formation formulées dans le cadre du présent accord devront être examinées par les CPL, puis par la CPR, qui sont par ailleurs chargées de veiller au respect des conditions de mise en œuvre et d’examiner les situations spécifiques en marge des conditions définies dans le présent accord. » Le cas échéant, la CCI employeur négocie avec les organisations syndicales représentatives dans la CCI les axes et critères de formation prioritaires en fonction des besoins recensés pour les collaborateurs dont l’emploi est élargi ou modifié du fait de la régionalisation. La CCI soumet ensuite pour avis consultatif aux membres de la CPL/CPR, ou de la commission formation lorsqu’une telle instance existe au sein de la CCI, les axes et critères prioritaires retenus. La CPL/CPR, ou la commission formation, propose une hiérarchisation de ces axes et critères et éventuellement d’autres priorités. Article 3, alinéa 2 : « Pour l’année 2012, et en l’attente de la création des CPR, les CPLIR seront informées des concertations menées en CPL. » Un compte-rendu relatif aux concertations menées en CPL sera établi et transmis pour information par l’employeur au secrétariat de la CPLIR, qui sera chargé de le remettre à tous ses membres. Ce compte-rendu présentera la hiérarchisation des axes et critères de formation prioritaires proposée par la CPL et, le cas échéant, les nouvelles priorités proposées par la CPL. Article 3, alinéa 4 : « Jusqu’à la création effective des CPR, la Chambre régionale consolidera toutes les priorités retenues par chaque CPL (…) » La Chambre régionale consolide les axes et critères de formation tels que retenus par les CCI et hiérarchisés par les CPL. Lorsque la CPR est constituée, dans le respect de la circulaire n°2183 du 24 juillet 1986, cette consolidation fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la CCIR suite aux élections des représentants du personnel à la CPR. La CCIR soumet ensuite aux membres de la CPR pour avis consultatif les axes et critères de formation prioritaires consolidés. La CPR, ou, si elle existe, la commission formation, propose une hiérarchisation de ces axes et critères et éventuellement d’autres priorités.

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ACCORD SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE  

Formation Professionelle Continue

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