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Ce qui va changer

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P A R T I E

1.1 Un réseau hiérarchisé 1.2 La CCIR au centre du réseau 1.3 Seules les CCID sont dépourvues de la personnalité morale 1.4 La création des entités du réseau

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Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.C.F.C.I)

Chambres de commerce et d'industrie de région (C.C.I.R)

Chambres de commerce et d'industrie métropolitaine (C.C.I.M)

ACFI CCIR

Chambres de commerce et d'industrie territoriales (C.C.I.T)

CCIM

Chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France C.C.I.D

Groupements interconsulaires formés par plusieurs CCIR ou CCIT

CCID

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CCIT

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C.C.I.T C.C.I.D

C.C.I.M

C.C.I.R Rattachée à CFE-CGC Réseaux Consulaires Seine-et-Marne - F.P

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• Etablissements publics administratifs sous la tutelle de l'Etat, • Administrés par des dirigeants d'entreprise élus

•Dépourvues de la personnalité morale • Rattachées CCIR Paris Ile-de-France

C.C.I.R

C.C.I.D

C.C.I.M

C.C.I.T

• Etablissements publics administratifs sous la tutelle de l'Etat, • Administrés par des dirigeants d'entreprise élus,

• Etablissements publics administratifs sous la tutelle de l'Etat, • Administrés par des dirigeants d'entreprise élus,

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• Création par décret • Circonscription est celle de la Région • Siège est fixé par décret après avis des CCIT et CCID • Avant 1er janvier 2013

• Régie par les mêmes dispositions que celles des CCIT • Si une métropole est créée selon les conditions du code générale des collectivités territoriales

• Création par décret sur la base d'un schéma directeur • Acte de création fixe la circonscription, le siège • Avant le 1er janvier 2011

C.C.I.R Paris Ile-deFrance

C.C.I.D

C.C.I.M

C.C.I.T • Création par décret sur la base d'un schéma directeur • Acte de création fixe la circonscription, le siège • Avant 1er janvier 2011

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P A R T I E

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2.1 Cinq dispositions spécifiques à l’Ile-de-France 2.2 Le réseau francilien version 1 : sans CCI Métropolitaine 2.3 Le réseau francilien version 2 : sans CCI Métropolitaine 2.4 Le réseau francilien version 3 : avec CCI Métropolitaine CFE-CGC Réseaux Consulaires Seine-et-Marne - F.P

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•Création de la CCI de région Paris – Ile-de-France dont la circonscription est toute la Région

•Les CCI et délégations existantes sont rattachées à la CCI de région Paris – Ile-de-France comme CCID

•Seules la Seine-et-Marne et l’Essonne pourront décider de conserver le statut juridique d’établissement public et devenir des CCIT

•La CCI de région Paris – Ile-de-France exerce toute les compétences d’une CCIR •Les CCID exercent les missions de proximité dévolues aux CCIT dans le respect des orientations définies par CCI de région Paris – Ile-deFrance

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Les prochains élus seine et marnais et essonniens devront délibérer pour transformer les actuelles CCI en CCIT. Rien n’est donc complètement acquis.

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Si les prochains élus seine et marnais et essonniens ne délibèrent pas pour transformer les actuelles CCI en CCIT, la CCIR Paris Ile-de-France sera composée de 8 CCID

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Le texte de loi offre la possibilité de créer une CCI métropolitaine sur le périmètre de la métropole définit par le code général des collectivités territoriales. Le réseau francilien serait alors composé de 5 entités : la CCIM qui se substituera aux CCI situées dans son périmètre et une CCI au territoire restreint pour chaque département de la grande couronne.

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P A R T I E

3.1 Descriptif des missions 3.2 Le nouveau rôle des CCIR 3.3 Des CCIT ou CCID fortement encadrées

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 Les 5 grandes des missions du réseau 

Les 7 missions détaillées des CCIT & CCID

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• Représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services • Contribuer au développement économique

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• Contribuer à l’attractivité et à l’aménagement du territoire

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• Contribuer au soutien des entreprises et de leurs associations

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• Toute mission de service public et d’intérêt générale nécessaires à l’accomplissement de ces missions

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Dans le respect des schémas de secteurs votés par les C.C.I.R. • Missions d'intérêt général confiées par règlements

les lois et les

• Appui, accompagnement, mise en relation et conseil aux entreprises • Appui, conseil pour le développement international et l’exportation en partenariat avec agence française pour le développement international des entreprises • Formation professionnelle initiale ou continue

• Création d'équipements (ex portuaires et aéroportuaires) • Missions de nature marchande • Missions d'expertise, consultation ou étude demandée par les pouvoirs publiques relevant : de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de de l'aménagement du territoire

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 

Missions & spécificités Des missions d’animation du réseau

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Représente les intérêts nationaux de l’Industrie, du Commerce et des Services

Son financement est une dépense obligatoire pour les établissements du réseau

ACFCI

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Présidents CCID, CCIT, CCIR des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle Calédonie en sont membres

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Elabore la stratégie du réseau

Adopte les normes d’intervention et s’assure du respect de ces normes

Gère les projets de portée nationale qu’elle confie à un établissement du réseau

Propose des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique, financier et dans la communication institutionnelle

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Peut passer des marchés, des accords– cadres et assurer la fonction de centrale d’achat.

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Gère la politique générale, négocie les accords nationaux pour la gestion du personnel

Peut étudier la mise en place : - d’un système d’intéressement aux résultats, - d’un dispositif épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations

Mener ou diligenter des audits de fonctionnements des chambres du réseau

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Coordonne les actions du réseau avec celles des CCI françaises à l’étranger

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Les principales missions de la CCIR Exercent les 4 grandes missions et les 7 missions ci-avant Encadrent & soutiennent les activités des CCIT et CCID Les transferts de missions

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Exercent toutes les missions ci-avant

(4 grandes missions +7 missions détaillées)

Encadrent et soutien CCIT/CCID

CCIR

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Transfert de missions avec CCIT/CCID

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Consultées tous dispositifs d'assistance entreprises la Région

sur les aux de

Associées aux Schéma Régional d'Aménagement du Territoire,

Associées aux SCOT si ceux-ci dépassent la circonscription d'une C.C.I.T ou d'une C.C.I.D,

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Maîtrise d'ouvrage projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, Gestion des services concourant à l’exercice de cette mission

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Votent chaque année, à la majorité des 2/3 des membres présents la stratégie applicable dans l'ensemble des circonscriptions des C.C.I.D et C.C.I.T

Adoptent par décret des schémas sectoriels encadrant les projets des C.C.I.T

Structuration du Réseau

Etablissent un schéma directeur définissant le nombre et la circonscription des C.C.I.D et C.C.I.T

Ce schéma tient compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et aménagement économique et des besoins des ressortissants

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Votent chaque année, à la majorité des membres présents le budget nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie

Budget et finances

Abondent au-delà du budget voté d'une C.C.I.D ou d'une C.C.I.T pour subvenir à des dépenses exceptionnelles

Répartissent le produit des impositions entre les C.C.I.D et C.C.I.T, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part

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Recrutent le personnel statutaire

Personnel et R.H

Gèrent la situation statutaire du personnel

Les mettent Ă disposition des C.C.I.D et C.C.I.T

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Appui juridique et d’audit

Peut passer des marchés ou des accords-cadres, fonction de centrale d'achat

Gestion des ressources humaines

Fonctions assumées au niveau régional Systèmes d'informations

Comptabilité

Communication

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Élabore un

schéma régional de la formation professionnelle

CCIT et CCID peuvent créer et gérer des

établissements formation initiale et continue

Formation

Ce schéma doit être en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

Ce schéma est décliné au sein des CCIT et CCID

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• La maîtrise d'ouvrage de tout

D’une CCIR à une CCIT ou CCID

projet d'infrastructure, d'équipement ou de gestion de service

• L’administration de tout établissement de formation initiale ou continue • Une partie de ses fonctions de soutien

D’une CCIT ou CCID vers une CCIR ou une autre CCIT ou CCID

• Un service, une activité ou un équipement antérieurement gé par elle

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Des missions spécifiques Des missions définies dans le cadre des orientations données par les CCIR

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Représentent les intérêts de l’Industrie, du Commerce et des Services dans leur circonscription

Droit de préemption pour la réalisation d'équipements commerciaux

CCIR

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Associées aux SCOT & aux PLU

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Création gestion C.F.E

& des

Maîtrise d'ouvrage projet d'infrastructure ou d'équipement

Gestion d'infrastructure, équipement ou service notamment de transport

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En cas de délégation par la CCIR :

recrutement des agents de droit public et gestion de leur situation personnelle

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Gestion autonome des personnels et des moyens budgétaires nécessaires à l’accomplissement des missions de proximité

Création et gestion des bases de données économiques des entreprises de la circonscription

Création et gestion des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans le cadre des schémas de secteurs régionaux

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P A R T I E

4.1 Les organisations syndicales 4.2 Le financement

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Les commissions paritaires et les dispositions relatives au personnel Des missions définies dans le cadre des orientations données par les CCIR

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• La représentativité est déterminée d’après : les effectifs, l'indépendance , les cotisations , l'expérience et l'ancienneté du syndicat

• Siègent en CPN les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

• La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans pour les élections en CPN.

• Peuvent siéger à la CPL les organisation syndicales ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel.

• Les élections pour les CPL ont lieu à une date unique fixée par le ministre en charge du commerce. Les prochaines se dérouleront au 1er trimestre 2011.

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• Les règlements intérieurs existants sont mis en conformité avec la présente réforme au plus tard 6 mois suivant le premier renouvellement

• Les agents de droit public sous statut employés par les CCIT sont transférés à la CCIR qui en devient l’employeur au 1er janvier 2013

• Ces agents sont de droit mis à disposition de la CCIT qui les employait à la date d’effet du transfert

• Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition sont des dépenses obligatoires pour les CCIT et des recettes pour les CCIR

• Les élections à la CPR ont lieux au plus tard le 1er juillet 2013, soit 6 mois après le transfert du personnel aux CCIR.

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 

Seules les CCIR bénéficieront de l’imposition La taxe pour frais de chambres Les CCIR au cœur du circuit de financement

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- Autre ressource entrant dans leur spécialité,

Impôts de toute nature

- Vente, rémunération des activités ou des services générés, - Dividendes et autres produits des participations de leurs filiales,

- Subventions, dons et legs qui leu sont consentis

CCIR

ACFCI, CCIR CCIM CCID CCIT CFE-CGC Réseaux Consulaires Seine-et-Marne - F.P

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La taxe pour frais de chambres est versée par les entreprises aux CCIR. Elle est composée de

La taxe additionnelle à la cotisation foncière

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Autres ressources que l’imposition

Taxe pour frais de chambre

Autres impositions

CCIM

ACFCI

CCIR CCIT

Financement fonctionnement

Remboursement mise à disposition du personnel

CCID

Répartition CFE-CGC Réseaux Consulaires Seine-et-Marne - F.P

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La réforme expliquée des chambres de commerce et d'industrie  

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