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mercredi 17 avril 2013

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL DE LA CCI DE PARIS ILE-DE-FRANCE ABROGATION DE L'ARTICLE D 711.69 DU CODE DU COMMERCE SUR LES REGLEMENTS INTERIEURS PAR DECRET 2013-320 DU 15 AVRIL 2013 PUBLIE LE 17 AVRIL 2013 AU JOURNAL OFFICIEL AVEC EFFET IMMÉDIAT L’article D 711-69 abrogé spécifiait que chaque Chambre de Commerce et d'industrie de région disposait d'un Règlement Intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales, établi après avis de la commission paritaire régionale (CPR), suivant un modèle type élaboré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il indiquait également que toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie était réputée nulle et non avenue et ne pouvait donner lieu à mandatement. Le décret annule : - L’obligation de suivre un modèle type créé par l’ACFCI - permet d’introduire des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues au Statut sans limitation.

Qu’est-ce que cela change ? - Le rôle de l’ACFCI dans la mise en place des Règlements Intérieurs des CCIR est réduit - Une plus grande liberté est donnée à la CPR pour négocier les dispositions du Règlement Intérieur.

DÉFENSEURS DE VOS INTÉRÊTS, VOS REPRÉSENTANTS CFE-CGC FERONT VALOIR CETTE MODIFICATION DE LA LOI À LA PROCHAINE CPR !

ABROGATION ARTICLE  

abrogation article D711 69