une association peut ne pas disposer de véhicule réfrigéré mais pouvoir acquérir des conteneurs isothermes ou en disposer au travers de son réseau. Réactivité de l’association pour la distribution en cas de don de produits à DLC très courtes : tous les réseaux ne seront pas en capacité de mettre à disposition de bénéficiaires des préparations reçues à J+2 ou J+1 ; Visite des locaux de l’association, de ses installations et équipements ; Rencontre des salariés et/ou bénévoles responsables de la ramasse de denrées ; Mise en place d’une phase de test : celle-ci peut limiter les dons à un petit nombre de restaurants satellites, à des produits peu sensibles, à une durée courte, ou peut essayer deux modes d’organisation différents (jours et horaires de collecte par exemple) ; Privilégier et organiser le partenariat permettant de valoriser des DLC courtes ; Vérifier le professionnalisme des salariés ou bénévoles de l’association lors de la ramasse pour effectuer les vérifications visuelles et olfactives, les DLC et températures à cœur le cas échéant, écarter des produits ; etc.
Des conditions de réussite à chaque étape du don ou de la ramasse
3.2.4 Établir une convention de partenariat (responsabilités respectives)
Il est très conseillé de mettre en place une convention de partenariat écrite entre le restaurant et l’association ; même si l’organisation a été bien réfléchie et se déroule au mieux pour les deux parties, tout changement humain dans l’une ou l’autre des structures peut entraîner des incompréhensions et poser problème, voire stopper le partenariat.
De plus, la signature de la convention met l’accent sur les responsabilités respectives, et, en particulier, sur la responsabilité sanitaire de l’association receveuse.
Chaque convention de partenariat établit une convention selon une organisation spécifique mais il ressort des points clés sur lesquels un accord doit être clairement stipulé : Désignation dans la cuisine d’un responsable de la gestion de la remise des dons à l’association (nom et contact téléphonique) ; Désignation dans l’association d’un responsable de la ramasse (nom et contact téléphonique) ; Engagement par le restaurant de remise des denrées à titre gratuit de fournir des produits non consommés par les convives, encore consommables dans des délais courts ; Dans le cas où les denrées remises sont reconditionnées depuis les bacs gastronormes du restaurant dans les bacs de l’association, engagement de l’association à déposer ses propres bacs en parfait état de propreté et engagement du restaurant donateur à les conserver en cet état en attente de leur utilisation future, ou en cas de nécessité, à les laver et les désinfecter ; En ce qui concerne des dons de produits périssables, engagement de l’association de contrôler avant chaque enlèvement de marchandise la DLC, la température à cœur des produits le cas échéant, ainsi que l’état de bonne conservation des produits remis (absence d’aspect et de couleur anormaux, absence de moisissures, de coups apparents, emballage intègre et non percé, etc.) ; Engagement de l’association de signer un bordereau de prise en charge à chaque enlèvement précisant le produit, la température à cœur du produit ainsi que la DLC, le cas échéant ; le modèle de bon peut être préétabli ainsi que la manière de le compléter : qui complète les informations, le bon est-il cosigné par le donateur et par l’association, etc. ; Spécifier dans la convention que la signature du bordereau de prise en charge par l’association entraîne le transfert de propriété des denrées au profit de l’association ainsi que son entière responsabilité sanitaire à compter de cette signature (Cf. paragraphe 2.3.1.2) ; Engagement de l’association à transporter les denrées conformément à la réglementation française applicable, et notamment en ce qui concerne la propreté du véhicule et les températures de conservation des denrées alimentaires périssables ; Engagement de l’association à prendre à sa charge la responsabilité et les frais des opérations d’enlèvement, de chargement et d’arrimage, de transport et de déchargement des repas ;
Guide réglementaire et pratique des dons de denrées de la restauration collective à des structures d’aide alimentaire DRAAF Rhône-Alpes - Septembre 2013
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