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Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2013/06 - décembre 2013/février 2014

Le rôle des communes La Conférence des Bourgmestres avec l’appui de notre Association a organisé le 24 janvier dernier un très intéressant colloque sur le thème “Les communes au service du citoyen”. Nos concitoyens ne connaissent pas toujours toutes les missions que leur commune assume pour eux. Celles-ci vont bien au-delà des services de l’Etat civil, de l’entretien des voiries communales ou de la gestion d’un réseau d’enseignement. Notre bien-vivre dépend très largement des politiques locales menées par nos communes dans des domaines aussi divers que l’aménagement du territoire, l’environnement, les espaces verts, la rénovation urbaine, le logement, la santé, la cohésion sociale, l’accueil à la petite enfance, la prévention, la sécurité, l’économie locale, la culture, le sport, … Les communes sont la base de la démocratie. C’est très souvent le seul niveau de pouvoir où un contact direct est possible entre l’élu et le citoyen. Confronté aux évolutions de son milieu de vie, c’est la commune qu’en général le citoyen interpelle d’abord… Même si l’entité responsable est la Région ou l’Etat. A charge pour le mandataire communal de relayer vers les instances supérieures les problèmes qui lui sont soumis, ainsi que les réalités qu’il constate. Les grandes structures ne sont pas toujours les plus efficaces. S’il y a des effets d’économies d’échelle, il y a aussi parfois des “déséconomies” d’échelle. Le pouvoir de proximité que constituent les communes dispose d’une souplesse de gestion et d’une connaissance du terrain qui lui permettent de réagir très rapidement aux nouveaux problèmes qui se présentent. La proximité entre les mandataires communaux, l’administration communale et le citoyen facilite la compréhension des attentes et besoins de ce dernier et permet dès lors d’augmenter la qualité du service rendu.

EDITO

Le colloque de la Conférence a rappelé l’importance du principe de subsidiarité selon laquelle une compétence n’est gérée à un autre niveau de pouvoir que le local que pour autant que cet autre niveau puisse mieux l’exercer. Aujourd’hui c’est le principe de la gouvernance multi-niveaux qui régit la gestion de notre Région. Une telle gouvernance suppose un dialogue et une cohérence d’action entre ces deux niveaux de pouvoir légitimes et démocratiques que sont les Communes et la Région. Le dialogue a parfois manqué ces derniers mois, comme l’illustre la modification de la loi communale sans aucune concertation préalable avec le monde communal et notre Association en particulier. La cohérence d’action n’est possible que si le dialogue permet de débattre des objectifs à rencontrer ensemble et des moyens nécessaires pour concrétiser ceux-ci. Ce n’est pas en opposant Communes et Région ou en affaiblissant l’un de ces niveaux de pouvoir par rapport à l’autre que l’on rencontrera mieux les défis multiples auxquels Bruxelles est confronté. Nous avons besoin de Communes fortes, partenaires d’une Région forte.

Marc Cools, Président AVCB

L’ASSOCIATION EN ACTION La période sous revue de cette rubrique s’étend de la mi-août à la mi-janvier, une période inhabituellement longue qui s’explique par le fait qu’un numéro de la revue a été remplacé par la brochure rétrospective consacrée aux 20 ans de l’Association et aux 100 ans de l’Union des Villes et Communes belges, dont elle est issue. Nous revenons donc sur les activités menées depuis cette date, sans toutefois viser à l’exhaustivité : pour un débriefing complet, nous renvoyons le lecteur au rapport d’activités consacré à l’année 2013, et qui sortira en marge de la prochaine assemblée générale de l’Association. Pendant cette période, le Bureau de l’Association s’est réuni cinq fois, les 11 septembre, 9 octobre, 20 novembre, 11 décembre et 15 janvier, et le Conseil d’administration une fois, le 23 octobre, où il a parachevé son renouvellement, et adopté le mémorandum des revendications communales bruxelloises pour la prochaine législature régionale.

Des communes fortes, partenaires d’une Région forte Ce mémorandum exprime les préoccupations des Pouvoirs locaux de notre Région et concrétise les principes de subsidiarité, de décentralisation, d’équilibre et de concertation qui sont à la base de la démocratie locale et de la bonne gouvernance. Il passe en revue les principales améliorations que l’Association souhaiterait voir apportées au cadre de fonctionnement des communes, en excluant toutefois le volet social, pour lequel elle s’en remet au mémorandum spécifique de sa Section CPAS, ainsi que l’enseignement, traité par le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces, pour la Communauté française, et l’Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten, pour la Communauté flamande.

SOMMAIRE

Marchés publics durables à Anderlecht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Quand le développement durable s’invite au CPAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 L’association en action (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Sanctions administratives communales : quelles sont les nouveautés ? . . . .15 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 L’association en action (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24


L’ASSOCIATION EN ACTION

Ce document rappelle tout d’abord que les moyens de fonctionnement des communes doivent rester en rapport avec les politiques qui sont attendues d’elles : ce chapitre traite des questions financières, mais s’étend aussi à celles touchant au personnel et à l’organisation. L’Association plaide ensuite une collaboration étroite avec la Région pour l’exercice de missions essentielles, telles que les infrastructures scolaires et socio-culturelles, l’urbanisme, la voirie, la mobilité, l’espace public, la sécurité et la prévention, l’économie et l’emploi, le logement, pour finir sur le développement durable. Dans une dernière partie, le mémorandum défend la poursuite de la coopération décentralisée, demande une synergie efficace avec la Région pour assurer le positionnement européen de Bruxelles ainsi que l’appui de la Région pour supporter les revendications communales s’adressant au niveau fédéral, et se clôture sur les relations entre démocratie locale et bonne gouvernance, où l’Association s’engage clairement en faveur d’une citoyenneté active. Consultez “Des communes fortes, partenaires d’une Région forte” sur www.avcb.be > Publications

100 ans d'UVCB, 20 ans d'AVCB Il y a 100 ans, l’Union des Villes et Communes belges était portée sur les fonts baptismaux, à l’initiative de l’Ixellois Monsieur Emile Vinck. Un siècle plus tard, fortes de l’adhésion de l’ensemble des communes belges, les trois associations régionales, issues de l’Union belge il y a 20 ans de cela, portent désormais l’étendard des revendications communales. Limitées à l’origine au conseil, leurs missions se sont élargies au fil du temps pour regrouper plusieurs autres pôles : la défense de leurs intérêts, l’information, la formation, le réseautage… La brochure élaborée par l’Association pour cet évènement vous en dira plus sur les péripéties, succès et aussi souffrances de cette grande aventure. Consultez la brochure 100 ans d'UVCB, 20 ans d'AVCB sur www.avcb.be > Publications Moins qu’une célébration du passé, les trois associations régionales ont réuni leurs membres le 5 décembre pour tracer les contours du futur communal, sous la bannière “Le Local, c’est l’avenir”. Hébergés dans l’auditorium Belfius au Passage 44, mandataires et hauts fonctionnaires ont assisté, après une capsule vidéo de Madame Annemarie Jorritsma, Présidente fraichement nommée du Conseil des Communes et Régions d’Europe, aux interviews des Présidents des associations, chacun en dialogue avec le Ministre-Président de sa Région. La partie académique de la soirée s‘est clôturée sur un message du Premier Ministre, Monsieur Elio Di Rupo.

Présidence de l’Union belge Avant d’aller plus loin, signalons que le 2 septembre, lors de l’assemblée générale de l’Union des Villes et Communes belges, l’Association a remis ses mandats de président et de secrétaire fédéraux à sa consœur flamande, la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten. En effet, la présidence et le secrétariat fédéraux sont exercés par chacune des associations régionales par tournante de deux ans, dont le terme était échu. L’Association reste cependant responsable d’une partie importante des aspects financiers du secrétariat fédéral ainsi que du suivi des questions internationales dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Coopération public-public En matière politique, commençons par une bonne nouvelle pour la coopération public-public. Des modifications importantes restaient nécessaires aux textes proposés par la Commission européenne. Sans cela, les collaborations entre une intercommunale et une commune membre de celle-ci ou entre communes et CPAS restaient soumises à la législation sur les marchés publics. En date du 19 mars, notre Association, de concert avec ses associations sœurs, avait écrit au Premier Ministre pour lui faire part de son inquiétude quant aux projets déposés au Parlement européen. On ne peut dès lors que se réjouir du fait qu’en date du 5 septembre, le texte voté en Commission du Marché intérieur du Parlement européen intègre nos remarques. Ainsi, pour qu’une relation soit qualifiée de “in house” (p.ex. la relation entre une intercommunale et une commune membre) et donc qu’elle ne soit pas sujette à l’application de la législation sur les marchés publics, le texte prévoit à présent un seuil de 80 % des activités exercées par l’une des parties au bénéfice de l’autre, au lieu des 90 % préconisés par le projet de directive. La définition du “in house” a également été étendue pour viser plus de situations que par le passé. Enfin, la définition du contrôle analogue telle que développée par la jurisprudence européenne, et dont le projet initial s’écartait, a été entérinée par le texte. Pour ce qui est des “contrats de coopération” (p.ex. entre une commune et son CPAS), autre mécanisme faisant

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L’ASSOCIATION EN ACTION

exception à l’application de la législation sur les marchés publics, les dispositions qui avaient pour effet d’alourdir les conditions d’application de l’exception telles qu’issues de la jurisprudence européenne ont dans leur grande majorité été supprimées.

le mode de fonctionnement de la commission indépendante : il ne permet donc pas au Gouvernement de restreindre le pouvoir du conseil communal en cette matière. Le droit des Conseils de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique essentiel.

Identification des policiers

L'idéal serait que dans le cas où des mandataires politiques participent à cette Commission, il y ait une représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition communales, et que la Commission n’intègre pas exclusivement des mandataires, pour avoir la possibilité de s’associer des experts.

Une proposition de loi avait été déposée le 19 avril 2012 au Sénat par Messieurs Gérard Deprez et Alain Courtois et Madame Christine Defraigne pour modifier l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée. Cette proposition visait à permettre aux policiers d’être identifiés, dans certaines circonstances, par un numéro d’intervention plutôt que par leur plaquette nominative. Les agents communaux constatateurs sont en effet confrontés au même risque de représailles que les policiers. L’Association soutient qu’il faudrait par conséquent saisir l’occasion de cette proposition de loi pour étendre le système préconisé pour les policiers aux agents communaux constatateurs. Un courrier a été écrit en ce sens le 11 septembre à la Ministre de l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, et en décembre, lors de l’élaboration de l’arrêté royal fixant les conditions minimales pour les fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, l’Association a une nouvelle fois insisté sur la nécessité de limiter l’identification des agents communaux constatateurs à un numéro d’intervention. Il est regrettable que la Ministre n’ait pas donné suite à cette requête : l’arrêté royal, publié le 27 décembre, prévoit toujours que chaque agent constatateur est tenu de détenir une carte d’identification mentionnant ses nom et prénom.

Code du logement Le Secrétaire d’Etat chargé du Logement, Monsieur Christos Doulkeridis, a consulté l’Association dans le cadre de la procédure d’élaboration des arrêtés d’exécution du nouveau Code du logement. L'Association a remis son avis par courrier du 11 septembre. Le projet contient certaines imperfections d’un point de vue juridique et légistique. En particulier, il lui paraît inacceptable d’exclure tous mandataires politiques de la Commission d’attribution. En effet, beaucoup de mandataires communaux disposent d’une expérience pratique importante dont il semble regrettable de se priver. De plus, en imposant une telle interdiction, le Gouvernement excède l’habilitation législative que lui donne le Code du logement. Son article 28bis prévoit en effet que le Conseil communal détermine la composition et

Les représentant de l’AVCB n’ont pas manqué de défendre ce point de vue au sein du Conseil consultatif du Logement, dont l’avis reflète clairement la position de l’Association.

Simplification administrative En date du 25 septembre, l’Association a été interrogée par la Chambre dans le cadre d’un projet de loi du 28 juin 2013 portant dispositions diverses concernant la simplification administrative. Le texte, devenu entretemps la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, vise notamment à compléter la liste des informations inscrites obligatoirement dans le Registre national des personnes physiques par trois nouvelles informations : la filiation dite ascendante, la filiation dite descendante au premier degré et l’intégration des actes et décisions en matière de capacité et de représentation, et à permettre à l’officier de l’état civil de pouvoir enregistrer directement au Registre national les informations légales figurant dans un acte. L’Association a exprimé son accord avec ces mesures, tout en exprimant des réserves sur l’inscription dans le Registre national de l’enfant né en Belgique, pour lequel un acte de naissance a été établi mais dont les parents ne sont inscrits dans aucun registre, pointant ici les difficultés de gérer l’attribution de ces numéros nationaux et de leur interprétation par les organismes de sécurité sociale. Le législateur a été attentif à ces réserves, l’article n’apparaissant plus dans le texte final.

Infractions urbanistiques Par des courriers adressés le 15 octobre et le 16 décembre au Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme, Monsieur Rachid Madrane, l’Association a réagi sur l’avant-projet de réforme du régime juridique des poursuites des infractions urbanistiques. Celui-ci vise principalement à introduire dans le CoBAT la possibilité, pour la Région, d’infliger des sanctions administratives, un objectif pleinement soutenu par l’Association pour assurer l’effectivité des sanctions en matière d’urbanisme. Celle-ci a insisté sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers mis à disposition du service régional qui sera chargé de la poursuite des infractions, mais également des autorités administratives qui les constatent. suite page 10 Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 6

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Le 23 octobre 2013, le Bozar se parait des atours de la durabilité, le temps d’une matinée consacrée à la présentation des divers projets d’agenda 21 locaux développés par les communes et les CPAS bruxellois. Parmi les nombreux projets mis sur pied par les communes, Trait d’Union a décidé d’en présenter deux. Le premier vise à insérer des préoccupations de durabilité au sein de la très technique matière des marchés publics, le second montre que le développement durable peut également se développer au sein des CPAS.

Marchés publics durables à Anderlecht Christophe Bourgois, Coordinateur Agenda local 21 à Anderlecht, explique comment insérer des préoccupations ressortant au Développement durable au cœur des marchés publics. Trait d’Union : qu’est-ce qu’un marché public durable ? Christophe Bourgois : “Il s’agit de marchés publics dans lesquels on cherche à optimiser la plus-value sociale et environnementale d’une dépense publique. En termes de démarche, ce type de marché nécessite de bien réfléchir au préalable aux besoins, puis de chercher leurs solutions sous un angle respectueux de l’environnement ou d’une des autres préoccupations relevant du développement durable. Par exemple, lorsque que l'on doit renouveler des vêtements de travail, il est préférable d'opter pour des tissus à base de chanvre, étant donné que leur culture ne nécessite pas de pesticides et consomme très peu d’eau. A contrario, le coton, qui est pourtant choisi traditionnellement, nécessite un usage intense des pesticides et présente un fort besoin en irrigation qui le rend peu performant du point de vue environnemental. Nos cahiers des charges incluent donc, dans un certain nombre de cas, des clauses environnementales, sociales ou éthiques. Cette réflexion oblige à sortir de la simplicité du réflexe traditionnel de l’achat. Ainsi, pour le remplacement de véhicules de service, il est important de prendre le temps de comparer les bénéfices d’un achat à une solution de leasing. A Anderlecht, nous nous sommes aussi demandé s’il convenait de mutualiser l’usage en interne, voire en externe par le biais d’abonnements à une société de voitures partagées.”

Comment se sont développés ces marchés publics à Anderlecht ? Christophe Bourgois : “Notre premier marché public à intégrer des préoccupations durables date déjà de 2007 et concernait le remplacement des cartouches d’encre. Nous avons alors opté, pour une partie du marché, pour des cartouches reconditionnées. L’initiative est venue du service informatique, auquel la cellule Éco-conseil - qui précédait alors la mise en place du service Développement durable actuel - a apporté son aide. En matière d'alimentation durable, le service des Affaires sociales a mené deux ans durant une réflexion, épaulé par des experts externes, pour aboutir en 2009 à l’intégration de clauses environnementale lors du renouvellement du marché des repas de cantines scolaires. Cette année, nous y avons adjoint des clauses sociales. En 2009 toujours, la commune entre dans la démarche de l’Agenda 21 local initiée par la Région, à l'initiative de l'Echevin du Développement Gaëtan Van Goidsenhoven, ce qui a permis l’engagement d’un collaborateur chargé de coordonner les actions durables menées dans ce cadre. Grâce à ce poste supplémentaire, le service Développement durable a pu se concentrer non seulement sur l’élaboration d’un plan d’actions cohérent, mais aussi sur sa mise en œuvre. C’est à cette période que la commune a décidé de renforcer l’insertion de clauses sociales dans ses marchés publics. Je suis pour ma part arrivé à ce poste en mai 2010. Nous avons alors travaillé à impliquer dans un processus de durabilité la dizaine de services responsables des principaux marchés publics : l’économat qui s’occupe des fournitures générales, l’informatique, l’information, la rénovation urbaine, les espaces verts, les travaux publics, l’enseignement, les bâtiments et logements, les affaires sociales… On mesure à ce moment la sensibilité de chaque service, la réceptivité des personnes à ces nouvelles thématiques.”

Voir aussi Guide pédagogique & juridique des clauses sociales en Belgique ; SPP Intégration sociale, 2013, disponible sur www.mi-is.be > économie sociale

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DANS NOS COMMUNES

Quels sont les outils à disposition d’un Coordinateur AL21 ? Christophe Bourgois : “Pour l’insertion de clauses environnementales ou éthiques, nous nous reposons principalement sur les divers labels existants. Ceci implique évidemment une expertise pour connaitre ces labels et différencier ceux qui bénéficient d’un réel contrôle du toutvenant. Nous privilégions ainsi l’écolabel européen ou les labels “biogarantie”. C’est aussi en ça qu’un service Développement durable peut apporter une valeur ajoutée aux départements responsables de la rédaction des cahiers des charges. Mais même pour nous, le foisonnement des labels et la difficulté de trouver la solution la plus adaptée impliquent que nous nous mettions à jour et que nous puissions suivre des formations régulièrement. Pour les clauses environnementales, nous bénéficions de formations mises sur pied par le Réseau des acheteurs durables bruxellois 1. On y trouve aussi bien des formations généralistes que d’autres, plus thématiques, autour des produits d’entretien, de l’alimentation, de la gestion des déchets… Ces sessions expliquent également comment bien attribuer un marché public ou comment formuler exactement les documents demandés. Ce Réseau, qui a été mis en place par le Département Consommation durable de Bruxelles Environnement, offre en plus un très utile help desk qui assure une relecture des cahiers des charges. Et, comme son nom l’indique, ce réseau permet aux praticiens d’échanger et de partager les réussites comme les échecs. En pratique, il s’articule autour d’une plateforme web qui dispense de l’info à ces mêmes praticiens : des documents de référence, des textes d’exposés…” Comment travailler la durabilité au sein d’un marché public ? Christophe Bourgois : “Les outils diffèrent évidemment selon qu’il s’agit d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. Les cahiers des charges peuvent référer aux labels, mais ne peuvent en faire un critère exclusif. Pour des questions juridiques d’équité, un fournisseur sans label doit toujours être admis s’il peut prouver qu’il répond aux mêmes exigences. Le cahier des charges doit donc absolument être rédigé en ce sens. Pour les marchés de service et de travaux, on creuse plutôt la plus-value sociale, ce qu’on obtient par deux biais. D’une part, pour les gros marchés, on peut exiger que le prestataire s’engage à des formations ou de l’insertion socioprofessionnelle. C’est ainsi qu’à l’occasion de la construction d'une crèche passive dans le quartier Lemmens , l’entrepreneur a dû engager quelques travailleurs dans le cadre de mesures

d’insertion socio-professionnelle (ISP). De même pour notre marché de préparation des repas scolaires ou sociaux, un certain nombre d’heures devait être presté sous le régime de l’ISP. Comme cette exigence signifie l’engagement de travailleurs moins performants, elle ne peut fonctionner que dans le cadre de marchés importants, où le nombre élevé d’heures et de journées de travail permet d’en réserver une fraction à ces mesures sociales. D’autre part, pour les petits marchés, on joue quand cela est faisable sur la possibilité de réservation de marché. Il s’agit d’un mécanisme qui permet, comme son intitulé l’indique, de réserver le marché aux entreprises d’économie sociale (initiative d’insertion socio-professionnelle ou entreprise de travail adapté). Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque plusieurs entreprises d'économie sociale sont actives dans le domaine souhaité. En 2013, nous avons utilisé ce dispositif pour des marchés de distribution de toutes-boites, d'aménagement d'espaces verts et de vidange et de déconstruction de bâtiments. La réservation de marché peut aussi être envisagée dans le cadre de marchés de remise en peinture, de travaux d’isolation, de pose de parois, d’entretien des espaces verts, de catering, de numérisation d’archives. De manière générale, il s'agit souvent de prestations à caractère répétitif et nécessitant beaucoup de main d’œuvre.” Comment l’Agenda Local anderlechtois peut-il soutenir la démarche de durabilité dans les marchés publics ? Christophe Bourgois : “La démarche politique en faveur du Développement durable a permis à Anderlecht d’élaborer et d'approuver un plan d'actions agenda 21 local. C’est un tournant important en ce qu’il légitime notre démarche, tant par rapport à la population qu’à l’égard des services de l’administration. Il est plus facile de demander à d’autres services de prendre en compte la durabilité dans leurs marchés dès lors que cette demande s’inscrit dans une politique cohérente, politiquement validée, soutenue et promue. A Anderlecht, notre Agenda 21 a retenu 18 axes stratégiques d’intervention, l’un d’entre eux étant l’exemplarité dont doit faire montre la commune en matière d’achats. Le Collège a d'ailleurs toujours soutenu les marchés durables proposés par les services communaux. Mais, quelle que soit la volonté des uns et des autres, l’insertion de préoccupations environnementales ou sociales dépend tout simplement de l’offre disponible sur le marché. Celui-ci est en plein développement, certes, et l’exemplarité des pouvoirs publics n’est pas pour rien dans ce processus, mais il n’empêche que tous les champs de services ou de fournitures ne sont pas encore couverts par une offre adaptée. Nous nous situons dans une matière en évolution.”

1 www.bruxellesenvironnement.be > Professionnels > Gestion durable de vos activités > Achats durables Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 6

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DANS NOS COMMUNES

Comment alors identifier l’offre disponible ? Christophe Bourgois : “Pour voir si une offre existe en matière d'économie sociale, on peut se reposer d’une part sur la Fédération des entreprises bruxelloise des entreprises adaptées 2 et d’autre part sur la Fédération d’économie sociale Saw B 3. Saw B est d’ailleurs l’autre grand acteur à proposer des formations, ainsi qu’un help desk qui relit les projets de cahiers des charges d’un point de vue juridique pour s’assurer de leur pertinence et de leur légalité. Les clauses sociales fonctionnent d’autant mieux à Bruxelles car la Région regorge d’entreprises de ce type.” Quels sont les différents freins rencontrés à l’insertion de clauses de développement durable au sein des marchés publics ? Christophe Bourgois : “La réceptivité des services varie en fonction des personnes, des habitudes. On peut en gros cerner trois groupes : un tiers d’hésitants, un tiers attentif, oscillant entre réticence, passivité ou insensibilité, et un dernier tiers, plus actif. Et c’est donc aussi notre rôle de travailler pour convaincre ou pour aider les deux premiers groupes. La volonté clairement affirmée du politique en faveur de la durabilité et l’inscription de la commune dans le processus d’Agenda 21 local aident évidemment beau-coup en ce sens. Mais il faut vaincre les craintes. Celles-ci sont triples : le surcroit de travail, le coût et l’inadaptation de l’offre. On vient d’évoquer l’offre. Si celle-ci ne couvre pas tout, elle est cependant en plein développement. Et si les services communaux ne sont pas nécessairement au courant de ce qui se propose en matière durable, nous pouvons parfois pallier à cela grâce à nos canaux d’information. Vient ensuite la crainte du surcroît de travail pour adapter des marchés publics aux préoccupations environnementales ou sociales. Nous pouvons heureusement y répondre en apportant un appui à nos collègues. La cellule Agenda 21soutient ainsi activement les autres services, tant au stade de la rédaction des cahiers des charges qu’au moment de l’analyse des offres. Ces collaborations transversales sont d'ailleurs une grande source de motivation dans notre travail.

s’utilise en quantité moindre que son équivalent traditionnel ou parce que les économies d’énergies réalisées par des travaux de bâtiment réduisent la facture énergétique finale. Lors de notre étude préalable au marché des cantines scolaires, nous avons réalisé que les quantités de viande exigées auparavant étaient surévaluées et correspondaient nutritionnellement aux besoins des adultes. Nous avons rééquilibré la balance en tenant mieux compte des quantités nécessaires aux enfants, ce qui a fait baisser les coûts. L’argent ainsi épargné a été réinvesti dans la qualité des produits, choisis dans une gamme bio. A nouveau, avec cet exemple, on revient cependant au problème de la disponibilité des produits sur le marché : certains produits étant bio ET équitables, d’autre seulement bio, d’autres encore étant difficile à trouver dans la chaine bio. A nouveau, le Réseau des acheteurs publics est très utile pour sonder le marché. Enfin, en dehors des craintes, il y a encore l’adaptation. On peut se trouver face à un chef de service volontariste, mais freiné par le collaborateur qui in fine sera le rédacteur du cahier des charges, simplement parce que ce dernier, même de bonne volonté, ne sait pas comment inclure ces clauses. A nouveau, notre rôle est d’aider ces collègues et de les encourager à se former et à innover. Reste encore un dernier frein, extérieur à la commune cette fois, celle de la tutelle régionale, laquelle a par le passé remis en cause certaines clauses environnementales proposées par le service help-desk mis en place par Bruxelles-Environnement. Nous nous heurtons ici au problème d’une matière, le développement durable, encore en formation. Depuis le début de l'année 2013, l'équipe de la tutelle régionale a intégré le réseau des acheteurs publics, ce qui permet des échanges constructifs avec l'ensemble des parties prenantes ainsi qu'un renforcement de la concertation préalable.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

© Commune d’Anderlecht

Enfin, vient la question, légitime, des surcoûts engendrés par des produits ou services durables. A cela, il est plusieurs réponses. D'une part, cette crainte n’est pas toujours justifiée : certains produits ne coûtent tout simplement pas plus chers que leur équivalent non durable. Et pour ceux qui restent plus chers, la progression du marché permet aux produits durables de s’étendre et donc de progressivement aligner leur prix vers le bas. D'autre part, une analyse plus poussée peut également faire pencher la balance en faveur de produits durables : ainsi si l’on met en relation le surcroît du prix à l’achat avec les économies réalisées à l’usage, que ce soit parce qu’un produit d’entretien durable Des cantines plus durables 2 www.onsadapte.be 3 www.saw-b.be / rubrique annuaire “Préférences”

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DANS NOS COMMUNES

Quand le développement durable s’invite au CPAS Les communes ne sont pas seules à s’engager dans un Agenda 21 local, leurs CPAS leur emboitent de plus en plus souvent le pas. Partons à la découverte de celui de Woluwe Saint-Lambert, en compagnie de sa coordinatrice, Caroline Legrand. la direction d’un Comité de pilotage, composé de 17 personnes d’horizons différents. Au niveau politique, ce sont les quatre conseillers de l’action sociale, membres du Bureau permanent, et la Présidence qui soutiennent l’action. Le projet est donc porté par des politiciens de la majorité comme de l’opposition. La ligne hiérarchique du CPAS est impliquée par la présence de plusieurs responsables : le Secrétaire, le Receveur, la Directrice de la maison de repos, le responsable des Affaires Sociales et le responsable des Affaires Facilitaires. Cellule Développement durable : Caroline Legrand et Colette Fort Caroline Legrand : “Le CPAS de Woluwe totalise 22.000 mètres carrés, bâti sur lequel se concentre certaines actions de notre Agenda 21. Mais en dehors de la brique, c’est surtout un service public autour duquel gravite une asbl. Au niveau humain, le CPAS emploie 470 travailleurs, dont près de 300 via l’asbl Wolu Social 1. Et au-delà, le CPAS, c’est aussi un hôpital de revalidation gériatrique, une maison de repos et de soins, un centre d’accueil de jour, un hébergement temporaire, une initiative de six appartements groupés pour personnes âgées, quatre logements d’accueil pour personnes étrangères, treize services pour organiser les structures. Cet ensemble s’adresse à plus de 1.300 bénéficiaires directs.

Ces cinq personnes font également partie du Comité de Direction, qui est l’organe de gestion du CPAS. Elles peuvent donc parler aux autres responsables de l’Agenda et garantir ainsi la cohérence des actions. L’Agenda 21 concerne aussi l’asbl Wolu Social qui se situe sur notre site et dont les travailleurs soutiennent nos activités. Son Président, son Directeur général et les responsables des Services Technique et Hôtellerie se sont d’ailleurs inscrits dans la démarche. Enfin, la présence de la coordinatrice de l’Agenda 21 communal renforce la connexion nécessaire avec notre commune.” Quelles sont les phases de l’élaboration de votre Agenda 21 local ?

Nous partions de rien pour construire notre Agenda, ce qui nous a laissé toute latitude pour élaborer le projet. Nous avons obtenu le subside début 2011, ce qui nous a permis dès janvier de lancer les premières actions.

Caroline Legrand : “La mise en place d’un agenda passe par un processus participatif étalé en plusieurs étapes : tout d’abord une phase d’information, laquelle est suivie de consultations – interne, celle des travailleurs et externe, celle du public -, de concertation, et enfin de cogestion.”

Dès le départ, plutôt que de mettre en place un service à part pour le développement durable, on a préféré intégrer celui-ci immédiatement dans le fonctionnement du CPAS.

Il y a donc au départ deux cibles distinctes. Parlons d’abord de votre expérience avec les travailleurs en CPAS.

Quant à moi, à cette époque, je terminais un master d’ingénierie en action sociale. Ce profil me désignait pour m’occuper de l’appel à projets Agenda 21 local, lequel devait évidemment se développer aussi bien de manière transversale que participative.”

Caroline Legrand : “Nous avons mené un travail d’information par le biais des réunions d’équipe des services. Une douzaine de ces réunions nous ont permis de toucher le personnel du CPAS et celui de l’asbl Wolu Social. Ce qui a permis d’aboutir, en 2013, au Plan d’actions qui a été présenté au Comité de pilotage. A l’issue de ce premier travail, nous pouvions mieux cerner les ouvertures et possibilités avant de déterminer les économies et les bénéfices – au sens large – que nous apporteraient les actions.

Quels sont les intervenants de l’Agenda ? Caroline Legrand : “L’impulsion émane d’une volonté politique marquée qui a permis de démarrer le travail avec la Coordination sociale du CPAS. Notre Agenda a été placé sous

1 Wolu Social est une asbl de services qui emploie le personnel technique, de nursing, d’entretien et d’hôtellerie.

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DANS NOS COMMUNES

© CPAS de Woluwe Saint-Lambert

Nous avons conduit une enquête sur le développement durable - environnement, mobilité, eau, énergie… - ainsi que sur la problématique spécifique de la gouvernance. Nous en avons retiré un état des lieux dans lequel les travailleurs nous ont fait remonter que l’institution manquait de convivialité, de liant et de consultation. Ils demandaient qu’on tienne mieux compte de l’environnement et des questions énergétiques.

La deuxième année de l’Agenda 21 local s’est centrée sur l’implantation des différents processus de participation au sein de notre administration. La consultation est dès lors devenue un mode régulier de gestion, comme lors du changement de logo, de la fête du personnel, de la communication ou de la restructuration des services.

Pour la population, nous avons tenu des séances d’information au sein de notre maison de repos, de l'Antenne Andromède 3, de l'Initiative Locale d'Accueil et du service social général, avec l’aide d’un expert en participation venu du Think Tank “Pour la Solidarité”, dont c’était la première expérience d’un Agenda 21 local. Le choix de débuter par les résidents d’une maison de repos et ceux de l’antenne Andromède s’explique par la plus grande simplicité du processus : il est plus facile de toucher un public sur son lieu de vie, là où il est déjà habitué à des activités communautaires. Nous avons ainsi amené vingt des vingt-quatre résidents de l’antenne Andromède à participer. De même dans la maison de repos du CPAS où nos animations drainent une vingtaine des cent trente pensionnaires. Quant aux personnes suivies par notre service social général, elles sont déjà engagées dans toutes sortes de formations ou de démarches et il est plus compliqué de les amener à s’intéresser à des problématiques globales du type de l’Agenda 21 local. Cependant, difficile ne veut pas dire impossible. Nous entrons en contact avec eux lorsqu’ils viennent au CPAS, tout simplement dans la salle d’attente. Aidé par l’écoconseiller du CPAS, nous cherchons aussi à les rencontrer lorsqu’ils entreprennent un audit énergétique. On tente alors de

Au-delà des travailleurs, l’implantation d’un Agenda 21 local nécessite une interaction régulière avec les différents niveaux de prise de décision au sein de l’administration et de l’asbl partenaire. De nouvelles rencontres ont donc été nécessaires, tant pour débriefer les résultats des consultations, que pour concerter et présenter à chacun les résultats obtenus ou préparer les nouvelles actions. La démarche de l’Agenda a été initialement pensée pour s’insérer à chaque niveau de l’administration et de l’asbl afin d’insérer les principes du développement durable dans nos modes de fonctionnement.” Parallèlement, vous deviez également cibler les usagers du CPAS et les résidents des maisons de repos Caroline Legrand : “Ce second volet du processus participatif concerne, comme on l’a dit, les citoyens, au rang desquels les usagers du CPAS. Notre méthode de travail a dû être adaptée. La première année, notre phase de consultation s’est focalisée sur l’alimentation, la mobilité et la vie citoyenne. Nous cherchions à mesurer comment ces thèmes étaient compris par ces publics.

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Pour répondre au diagnostic résultant des enquêtes, des actions ont concrétisé et rendu plus visible le concept de développement durable, comme la rénovation des jardins, la mise en place d’un Groupe d’Achat Solidaire de l’Agriculture Paysanne 2.

prolonger leur démarche personnelle par un questionnement plus global. Cependant, il n’en reste pas moins que le public des services sociaux généraux reste pour l’instant, de loin, le moins représenté des différents publics que nous voulons toucher.” Ce qui nous amène à la deuxième étape du processus… Caroline Legrand : “Ces consultations ont été retranscrites et transformées en fiches qui ont servi à la concertation. En effet, la suite du processus a mis autour de la table les différentes parties prenantes. Les travailleurs de terrain, les responsables de services et les bénéficiaires se sont rencontrés autour des problématiques soulevées. Pour la concertation, nous avons à nouveau travaillé avec la Maison de repos, en tentant de faire émerger une parole collective via des représentants des résidents. Nous avons ainsi réussi à regrouper une quinzaine de personnes motivées pour

2 Pour en savoir plus sur les GASAP, voir par exemple le réseau bruxellois sur www.gasap.be 3 L’antenne Andromède est une formule d’hébergement pour les personnes âgées qui leur permet de conserver une certaine autonomie de vie. Il s’agit de six bungalows pouvant accueillir cinq habitants chacun. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 6


DANS NOS COMMUNES

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Enfin, un des gros dossiers à venir est architectural. Le Conseil de l’Action Sociale a lancé le projet de réorganisation des jardins du CPAS, lequel n’était à l’origine pas du tout pensé en fonction de la mobilité des résidents. On a évidemment inclus la réflexion dans l’agenda 21 local et la participation nous a permis d’infléchir le projet. En effet, notre vision de l’intérêt du résident est parfois rejetée par ce dernier : ainsi, nous pensions installer une petite plaine de jeux, qui amènerait un côté transgénérationnel, avant que les résidents ne demandent au contraire plus de calme.

chercher des solutions ou des améliorations aux problèmes posés. A titre d’exemple, ce groupe a demandé à repenser la convivialité au sein de la salle de restaurant. De simples aménagements ont été réalisés en ce sens. Enfin, pour la cogestion, nous organisons dorénavant toutes les six semaines un Comité des menus et un Comité des résidents, qui sont assez dynamiques et rassemble entre trente et quarante participants. Ils sont encadrés encore une fois par un expert en participation qui synthétise un ordre du jour dont l’initiative revient aux résidents eux-mêmes. On y cherche une certaine efficacité, sous forme d’un procès-verbal décisionnel indiquant pour chaque sujet qui fait quoi et dans quel délai.” Pouvons-nous déjà évoquer quelques avancées ? Caroline Legrand : “Nous n’avons pas attendu d’avoir finalisé un plan pour entreprendre des actions. Dès 2012, nous menions déjà un ensemble d’actions : fabrication de carnets à base de papier récupéré, création d’un nouveau logo pour le CPAS dans une démarche participative impliquant tant le personnel que les usagers, mise en place d’un groupe d’achat solidaire pour l’agriculture paysanne, inscription de nos institutions à “Bike To Work” 4, rénovation de nos jardins… En termes d’agenda, la consultation se mélange à l’action. C’est très vivant… ce qui est d’ailleurs plus difficile à faire passer administrativement.” Que peut-on attendre à l’avenir de l’Agenda 21 local du CPAS ? Caroline Legrand : “Notre CPAS brigue une première étoile au label écodynamique de Bruxelles-Environnement. En 2014, on rentre un appel à projet pour une cantine durable. Le problème majeur est de concilier cette volonté aux exigences très strictes de l’AFSCA. Mais nous pouvons compter sur l’ensemble de l’équipe cuisine de Wolu Social, qui se montre très motivée. Le CPAS prépare sept cent cinquante-cinq repas par jour, l’enjeu n’est donc pas mince. Nous avons à ce titre constaté que les personnes âgées sont très portées sur le goût et les saveurs des aliments. Ce critère doit absolument être pris en compte pour le succès du projet.

Nous avons aussi pris bonne note de leur désir de voir différentes ambiances recréées dans les espaces verts, d’une terrasse à côté du restaurant, de zones ombragées pour l’été, d’un coin cosy pour la lecture.

Nous aménagerons également un potager à l’arrière du bâtiment et un “jardin gourmand” planté de pommiers et poiriers, ainsi que d’essences essentiellement locales et mellifères, car des ruches surplombent nos bâtiments. Il nous reste aussi à repenser l’accès qui, actuellement, est bien trop centré sur les déplacements motorisés. C’est d’ailleurs un problème complexe car bien que les transports en commun soient remboursés à 100% au personnel, notre parking ne désemplit pas. Et celui-ci est bien peu convivial une fois que l’on sort de son véhicule. Nous devons donc réaffecter des espaces pour recréer des sentiers, ajouter une mare… Pour les bâtiments proprement dits, on améliorera l’isolation et on placera des panneaux solaires en toiture. Pour ces travaux, nos marchés publics incluent des clauses sociales et des clauses environnementales (ainsi de l’utilisation de bois certifiés). La fin de ces trois années n’a pas entamé notre volonté ni notre enthousiasme. Aujourd’hui, nous présentons nos réalisations et nos projets à venir, lesquels dépendront aussi de l’avenir des Agendas 21 locaux.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

Info Les photos des pages 8-9 sont issues du calendrier 2014 “Agenda 21” réalisé par le CPAS de Woluwe Saint Lambert.

4 www.biketowork.be

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Elle demande dès lors que le produit des amendes soit ristourné de manière significative aux communes, la recherche et la constatation des infractions commises sur le territoire communal nécessitent en effet des moyens humains et financiers importants. L’Association a également émis des observations à caractère technique sur l’avant-projet d’ordonnance. Notamment, le texte prévoyait que les demandes de régularisation de situations infractionnelles antérieures au 1er juillet 1992 devaient être refusées si les actes et travaux concernés impliquaient une “atteinte majeure à l’habitabilité”. Dans son avis, l’Association avait demandé le retrait du mot “majeure”, dont elle faisait remarquer l’imprécision. L’avantprojet adopté en troisième lecture tient partiellement compte de cette observation. Par ailleurs, si elle n’obtient pas directement satisfaction à sa revendication financière, le produit des amendes sera néanmoins versé à un fonds dont l’ordonnance définit à quelles fins il peut être affecté. Parmi celles-ci, on relève des subventions en capital aux communes en matière de rénovation urbaine, ainsi que des dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions, à la réserve près qu’en l’absence de critères de répartition entre les communes et la Région, les montants auront à être

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définis annuellement dans l'ordonnance contenant le budget.

Sanctions administratives Pour rappel, la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales est entrée en vigueur ce 1er janvier. Cinq projets d’arrêtés royaux d’exécution de cette loi ont été soumis pour avis par la Ministre de l'Intérieur, Madame Joëlle Milquet, et dans un courrier du 11 décembre, l’Association a réagi à trois d’entre eux. Concernant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire sanctionnateur, elle relève la sujétion de la nomination du fonctionnaire à un avis du procureur du Roi présente, dans la rédaction actuelle de la disposition, un grand risque de paralysie de la procédure de recrutement. Concernant l’identification des agents constatateurs, elle a rappelé le risque important de représailles et l’opportunité de ne les identifier que par un numéro d’intervention. Enfin, concernant les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, elle regrette que le projet d'arrêté royal ne fixe son entrée en vigueur qu’au 1er juillet 2014 : s’agissant d’un arrêté particulièrement attendu par les communes, il eut été préférable que tous les arrêtés royaux entrent en vigueur à la même date.


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Nouvelle Loi Communale Un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale a été déposé au Parlement bruxellois et y est discuté en ce mois de janvier 2014. Par ce projet, le Gouvernement a voulu entériner l’accord issu des négociations de la Charte Sociale, mais celui-ci aborde en outre des questions de gouvernance, comme le cumul des mandats et de nouvelles incompatibilités. L’Association, qui aurait souhaité être consultée, a pris connaissance du projet et a rendu, d’initiative, son avis par courrier au MinistrePrésident de la Région, Monsieur Rudi Vervoort, ce 15 janvier. Sur certains points, le projet d’ordonnance va améliorer le fonctionnement des communes. A cet égard, l’Association relève la possibilité de mettre fin à une relation de travail avec un agent statutaire après deux évaluations défavorables successives, et d’une façon générale, tout ce qui vise à renforcer la formation des fonctionnaires. Positif aussi, l’obligation pour les représentants des communes dans les intercommunales de faire rapport annuellement au conseil, ainsi que l’élargissement des documents obligatoirement accessibles au public sur internet.

communes, l’Association demande qu’elles soient prises en charge par la Région. La version coordonnée de la Nouvelle loi communale est consultable sur www.avcb.be > Publications

Police Le 13 mars, les associations de communes avaient fait connaître à la Ministre de l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, leurs réactions au rapport du groupe de travail “optimalisation de la police fédérale”. Elles y avaient souligné l’inefficacité du fonctionnement du Conseil consultatif des bourgmestres, et si elle avaient marqué leur intérêt à l’égard d’une structure de regroupement avec la Commission permanente de la Police locale, elles avaient tenu à en marquer les limites et les conditions : conserver un rôle de représentation des autorités politiques locales distinct de celui des services de police locale, ne pas accroître le poids des avis et le caractère directif de cet organe vis-àvis des villes et communes, et encore penser cet organe dans le cadre du rôle central qu’il doit jouer dans le processus de concertation et de négociation avec les syndicats de police. Les 30 août et 13 septembre, les associations étaient invitées au Cabinet de l’Intérieur pour préciser leurs points de vue

Mais d’autres points du projet inquiètent. Entre autres choses, le Conseil se voit confier trop de compétences en matière de personnel qui devraient relever de l’Exécutif communal, notamment les règles en matière de formation du personnel ou de mobilité interne ; à tout le moins, une délégation au Collège devrait être possible. La possibilité que toutes les fonctions soient ouvertes au recrutement et à la promotion mérite selon elle une réflexion approfondie, de même que la disposition prévoyant que le Conseil puisse exiger lors de toute nomination définitive que les intéressés résident effectivement sur le territoire communal, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour européenne de Justice. La proposition d’interdire le cumul entre le mandat de bourgmestre ou d’échevin et une fonction dirigeante dans une administration régionale ou similaire, doit pour elle être revue ; c’est plutôt une modification de la loi sur le congé politique qui doit être envisagée. En ce qui concerne le fonctionnement des Conseils, le délai de 24 h avant le Conseil pour pouvoir poser une question orale devrait être limité aux questions d’actualité. Par ailleurs, le droit pour un conseiller de consulter toutes les pièces relatives à un point à l’ordre du jour sans se déplacer et par voie électronique, devrait être limité aux points abordés en séance publique. Dans la mesure enfin où les modifications introduites génèreraient des dépenses supplémentaires pour les

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sur ce plan d’optimalisation de la police fédérale, lequel touche tout aussi bien les polices locales. Bien qu’elle ne se fasse que peu d’illusion sur l’issue de ce plan, déjà fissuré par le Conseil de la Police fédérale et reçu sans grand succès par la Commission permanente de la Police locale, l’Association s’est néanmoins exprimée et a observé que ce plan occasionnerait surtout des charges nouvelles pour les polices locales, dans la mesure où des économies prévues au niveau fédéral entraineraient un report partiel de travail vers le niveau local. Bien que ce plan ait des chances d’être retiré, l’Association y reste cependant des plus attentives.

Stationnement L’Association avait écrit en date du 17 juillet à Madame Brigitte Grouwels, Ministre des Travaux publics et des Transports, relativement à la mise en place de l’Agence régionale du stationnement (devenu Parking.Brussels), pour lui demander de sursoir à la perception de 15 % des recettes communale du stationnement à son profit, aussi pour rappeler que l’Association ne soutenait ce montage que dans la mesure où ce prélèvement pourrait, lui aussi, servir à financer des projets d’intérêt communal, comme cela avait été avancé lors de la discussion du projet au Parlement. Par la suite, la Conférence des Bourgmestres s’est chargée des négociations finales avec la Ministre, lesquelles ont abouti à ce que la mise en œuvre de l’Agence et des mesures qui l’entourent se fasse de façon progressive jusqu’à réalisation complète au 1er janvier 2015. Concrètement, les 15 % ne seront dus qu’à partir du 1er avril pour les communes ayant adopté un règlement redevance, et du 1er septembre pour celles ayant conservé un règlement taxe.

Cependant, de nombreuses communes ayant fait part de leur volonté d’arrêter un règlement communal d’usage du sabot sans attendre que la Région ait établi les règles en la matière, l’Association a décidé d’élaborer un tel modèle offrant deux options aux communes : la première, selon laquelle le sabot est uniquement une sanction, la seconde, nonobstant l’absence d’une ordonnance régionale, comme moyen de récupération des taxes et/ou redevances impayées en matière de stationnement. Retrouvez nos modèles sur www.avcb.be > Publications

Urbanisme Le 6 septembre, l’Association organisait, en collaboration avec le cabinet du Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme, Monsieur Rachid Madrane, un colloque “actualités du droit de l’urbanisme”, sous la forme d’une journée consacrée à l’étude des modifications législatives entrant en vigueur au second semestre 2013 : le permis électronique d’abord, le PRAS démographique ensuite, qui modifie partiellement le plan régional d’affectation du sol pour répondre au défi démographique, qui entraîne un important besoin de logements et d‘équipements, et enfin la réforme du CoBAT dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, dont les modifications ont pour objectif la simplification administrative et le raccourcissement des délais. Dans certains cas, les communes peuvent désormais délivrer directement les permis d’urbanisme et de lotir sans passer par l’avis du fonctionnaire délégué, alors que les permis nécessitant soit un rapport, soit une étude d’incidences, sont désormais délivrés par le fonctionnaire délégué. La mise en œuvre de ces modifications nécessite une collaboration plus étroite entre Communes et Région.

De son côté, l’Association a, en septembre et octobre, rencontré des représentants de la Cellule Stationnement de Bruxelles Mobilité en vue d’élaborer un modèle de règlement redevance relatif au stationnement ainsi que pour identifier divers points pertinents pour la transition vers une gestion régionale du stationnement : habilitations légales, modalités d’ester en justice d’une commune, recouvrement des redevances désormais levées par les autorités locales, etc... L’arrêté royal du 5 juin 2013 modifiant celui du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière prévoit désormais la possibilité de faire usage du sabot destiné à immobiliser le véhicule pour certaines infractions au Code de la route. Son préambule précise qu’il est opportun qu’il soit autorisé aux communes d’utiliser des sabots en vue de la récupération des taxes et redevances prévues par elles. Sur base de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence de stationnement de la Région Bruxelles-Capitale, la Région est seule compétente pour la détermination des règles de perception des taxes et redevances en matière de stationnement.

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Les grandes lignes de l’arrêté en matière de charges d’urbanisme ont également été évoquées, de même que les principes de la réforme des poursuites en matière d’infractions urbanistiques. Cet événement a réuni plus de 130 participants à l’auditorium de la tour Madou, en présence du Secrétaire d’Etat.


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Groupes de travail

Facturation électronique

L’Association est partenaire d’un groupe de travail intercommunal juridique, récemment mis en place à l’initiative de la commune de Saint-Gilles sous le nom de GTI LEX.

Le 25 octobre encore, la Fédération des Receveurs communaux et de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale a organisé, avec l’appui de l’Association, une séance d’information sur la facturation électronique.

Le 30 septembre, elle a contribué à une séance d’information organisée par le GTI LEX au sein de ses locaux et ayant pour thème “les arrêtés de police du bourgmestre”.

L’Union européenne impose, par directive, un taux de facturation électronique de 50 % en 2020, mais le Gouvernement belge a décidé d’anticiper l’objectif en fixant un taux, certes non coercitif, de 25 % d’ici la fin de la présente législature.

Lors de cette séance, Madame Isabelle Vincke, conseillère à l’Association, a présenté les différentes bases juridiques sur lesquelles un arrêté de police du bourgmestre peut être pris. Dans la foulée, l’Association travaille à présent à l’élaboration, avec la coordinatrice du GTI LEX, d’une brochure destinée à aider les divers employés de services communaux amenés à rédiger des arrêtés de police. Le 25 octobre, un colloque organisé en partenariat entre l’Association et le GTI Lex réunissait plus de 100 personnes au Centre culturel de Woluwe-Saint-Pierre, sous le titre : “Le Code bruxellois du logement a 10 ans”.

Après de très intéressants exposés sur les avantages de la facturation électronique, l’océrisation et l’intégration comptable, la plate-forme e-Prior et les contraintes légales, Monsieur Michel Van der Stichele, Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ex APL), est venu confirmer le soutien de la Région à l’e-facturation dans les communes et les CPAS. Les nombreuses M. Van der Stichele questions posées aux orateurs par une assistance fournie ont cependant mis à jour toutes les inquiétudes et réticences des intervenants de terrain face à un projet en voie de réalisation mais non encore abouti. La facturation électronique requerra sans aucun doute encore de nombreuses séances d’information et de formation dans les mois à venir.

Alliance Emploi-Environnement L’Association a pris une part active aux travaux de l’Alliance Emploi- Environnement – Axe “Eau”, et y mène diverses actions en étroite collaboration avec la Confédération Construction Bruxelles-Capitale ainsi qu’avec Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement.

La réforme du Code, qui venait alors d’entrer en vigueur, entend donner une meilleure lisibilité à un texte qui a subi plusieurs modifications, l’améliorer en fonction de l’expérience de terrain, rendre opérationnel des concepts novateurs, tels que le Community Land Trust, recentrer la lutte contre l’insalubrité sur les situations les plus graves, étendre et préciser les règles d’attribution des logements publics, améliorer l’action contre les logements inoccupés. Le service d’études a assuré l’essentiel des exposés, Madame Boryana Nikolova étant intervenue sur les taxes sur les immeubles inoccupés, Monsieur Olivier Evrard sur les actions en cessation et l’attribution des logements communaux, et Madame Isabelle Vincke sur les pouvoirs du bourgmestre en matière de sécurité et de salubrité publique des logements.

Le 11 novembre, elle a réuni les services de l’urbanisme des 19 communes pour une clôturer le premier volet de ses travaux. Cette première partie visait à rappeler l’étendue de la notion de domaine public, qui en sont les gestionnaires, et quelles sont les activités qui s’y déroulent en matière de travaux. Dans cette optique, elle a suggéré quelques “bonnes pratiques” ainsi qu’une synthèse des délégations légales de compétence et de signature des organes communaux intervenants.

L’ASBL communale : de la création à la dissolution Le 11 décembre, l’Association co-organisait avec Belfius une matinée d’études dans le cadre du Forum des Décideurs communaux : “L’ASBL communale : de la création à la dissolution”.

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Les communes assument une multitude de missions, pour lesquelles, au-delà de la structure communale “classique”, d’autres formes d’organisation et de gestion peuvent emporter des avantages, toujours dans le même souci de respect et de sauvegarde de l’intérêt général. Parmi celles-ci, les associations sans but lucratif communales. Comment créer ces structures, quelles sont les normes qui en dressent les contours, quelles règles respecter ? Qui sont les principaux acteurs dans l’ASBL communale ? Quelles sont les phases essentielles de la vie d’une ASBL: création, rédaction des statuts, nominations des administrateurs, objet social, vie quotidienne, dissolution ? Autant de questions qui semblent avoir trouvé réponse lors de cette matinée, introduite par Madame Martine Raets, échevine à Evere, et organisée autour des interventions de Madame Hildegard Schmidt, responsable du service juridique de l’Association, de Madame Marie-Magdeleine de Meeus, d’Infor@association, et de Monsieur Sébastien Cassart, consultant Synecode. Pour plus d’information, voir www.avcb.be > documents [8.1.2014]

Développement durable Le 6 septembre, l’Association proposait une séance d’information et de présentation de la Semaine européenne de la Réduction des Déchets. Cet évènement, organisé chaque année dans le cadre du projet Life + de la Commission européenne, a pour objectif d’inciter le plus grand nombre possible d’acteurs à mettre sur pied des actions durables de réduction des déchets. La matinée portait sur le lancement de l’édition 2013 qui a eu lieu du 16 au 24 novembre. Le 8 octobre, l’Association s’est vue octroyer le label entreprise éco-dynamique à deux étoiles. Le jury a noté comme points positifs : l’implication de l’équipe dans la démarche environnementale, les démarches entreprises pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment, ses actions pour diminuer la consommation électrique, l’intégration des critères environnementaux dans les achats ou encore des actions de dématérialisation ayant entrainé une baisse notable de la consommation de papier. Les 8 et 9 octobre, l’Association s’est rendu à Stuttgart dans le cadre d’un projet européen mené par ICLEI – Europe sous le nom de “European Roundtable for Local Sustainability”. Cette table ronde, qui regroupe des représentants de nombreux pays d’Europe, avait, entre autres, pour thématique de travail, la présentation du “Reference Framework for European Sustainable Cities”, un outil d’évaluation qui sera présenté, par ICLEI, dans les locaux de l’Association, le 25 février prochain.

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Plus d’info : voir http://roundtable.sustainablecities.eu/ Le 23 octobre se déroulait au Bozar le séminaire “Agenda Iris 21 : ensemble pour un Bruxelles durable”, qui entendait faire un bilan de cet appel à projets. La presque totalité des communes et CPAS participant à l’appel disposaient d’un stand pour présenter leurs projets et actions durables. Une centaine de personnes ont assisté à cet évènement organisé par Bruxelles Environnement en collaboration avec l’Association. Celle-ci faisait également partie des orateurs en la personne de Philippe Mertens, animateur du Forum du développement durable, qui a livré ses réflexions quant à l’évaluation des Agendas 21 locaux en Région de BruxellesCapitale. Prolongeant cet évènement, se sont tenus, le 26 novembre d’abord, un atelier d’échanges de bonnes pratiques pour le réseau Agenda Iris 21, centrées sur deux thématiques : les réussites et les échecs des actions entreprises, et les perspectives d’avenir de la durabilité à l’échelon local, le 17 décembre ensuite, un autre atelier “Et demain, que devient notre Agenda 21 local ? ”, dont l’objectif était de préparer l’après Agenda Iris 21 et définir, avec la vingtaine de participants, les contours d’un “deuxième cycle” d’intégration du développement durable dans les pouvoirs locaux. Pour poursuivre le bilan des agendas 21 locaux, retrouvez l’interview d’Anderlecht et celle du CPAS de Woluwe SaintLambert au cœur de ce numéro Voir aussi les présentations publiées sur www.avcb.be > Matières > Développement durable > Agenda Iris 21 Signalons enfin, dans le cadre d’un projet européen URBACT “Sustainable food in urban communities” dont Bruxelles Environnement est leader, l’atelier proposé par l’Association en date du 7 novembre “Comment agir localement pour une alimentation durable ? ”. Au programme de cette matinée : la présentation de projets européens innovants et la réalisation collective d’un état des lieux et d’un diagnostic de l’alimentation durable dans les pouvoirs locaux bruxellois. suite page 24


SOUS LA LOUPE

SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES : QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ? (deuxième partie) La loi du 24 juin 2013 (Inforum 273059) relative aux sanctions administratives communales (la Loi) a été publiée le 1 er juillet 2013, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

6. Autonomie communale et collaboration

Les grandes nouveautés de cette Loi peuvent se résumer en 10 points dont les cinq premiers ont été analysés dans le précédent numéro de notre revue 1:

La commune maintient sa liberté totale de décider si elle met ou non en œuvre le système des sanctions administratives communales sur son territoire.

1. la matière fait à présent l’objet d’une loi particulière (la Loi) ;

Néanmoins, les règlements communaux peuvent être harmonisés par zone, voire par arrondissement judiciaire. Il est en effet spécifiquement prévu que les conseils communaux des communes concernées peuvent adopter un règlement général de police commun 2.

2. la liste des infractions mixtes est modifiée ; 3. la liste des sanctions administratives et des mesures alternatives est étendue ; 4. la Loi vise les mineurs dès 14 ans ; 5. la Loi prévoit de nouveaux agents constatateurs avec plus de compétences ; 6. l’autonomie communale est maintenue en incitant à la collaboration entre communes ; 7. le partenariat avec le parquet est renforcé ; 8. une nouvelle mesure est créée : l’interdiction temporaire de lieu ; 9. la procédure administrative connaît des innovations diverses ; 10. l’obligation de tenir un registre des SAC est établie. Avant d’aborder les cinq derniers points, notons que de l’eau a coulé sous les ponts fin 2013 en matière de sanctions administratives communales (SAC). D’abord, la nouvelle Loi a déjà fait l’objet d’une modification par la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions diverses - Intérieur (M.B. 31/12/2013, Inforum 279145). Ensuite, plusieurs arrêtés royaux annoncés dans la Loi ont été élaborés et l’AVCB a été consultée dans ce cadre. Sur cinq projets d’arrêtés, quatre ont été promulgués le 21 décembre 2013 (M.B. 27/12/2013) pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

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Suite de l’analyse des nouveautés de la Loi SAC

Cet encouragement à l’harmonisation poursuit un double objectif d’efficacité et de sécurité juridique pour le citoyen. Dans le même esprit, la Loi permet à plusieurs communes de désigner un fonctionnaire sanctionnateur commun 3. Ainsi des communes d’une zone pluricommunale pourront décider d’engager un fonctionnaire sanctionnateur pour la zone.

7. Renforcement du partenariat avec le parquet L’article 23 de la Loi prévoit, en ce qui concerne les infractions mixtes (infractions pénales pouvant être sanctionnées administrativement), qu’un protocole d’accord peut être conclu entre le procureur du Roi et la commune. En cas de règlement harmonisé par zone (cf. point 6 supra), le protocole peut être identique pour l’ensemble des communes de la zone 4. Pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et les infractions aux dispositions concernant le signal C3 (zones sans voitures) et le signal F103 (circulation dans une zone piétonne) 5, l’établissement de ce protocole d’accord est obligatoire 6.

panneau C3

Le but de ce protocole est, d’une part, de fixer les infractions mixtes à l’égard desquelles les parties estiment qu’il est plus opportun de prendre des sanctions administratives et, d’autre part, de déterminer les modalités de travail entre la commune et le procureur du Roi.

Voir “Sanctions administratives communales : quelles sont les nouveautés ?”, in Trait d’Union, 2013-4, disponible sur www.avcb.be Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B. 1er juillet 2013, article 2, §2 à 4. Loi du 24 juin 2013, op.cit. , article 6, §3, dernier alinéa. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 23, §1er, al. 4. Modification introduite par la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions diverses Intérieur (M.B. 31/12/2013) voir infra. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 23, §1er, al.5.

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SOUS LA LOUPE

Le protocole d’accord doit être annexé aux règlements et ordonnances de la commune et publié par le collège des bourgmestre et échevins sur le site internet de la commune ou par voie d’affichage indiquant le lieu où le texte du protocole peut être consulté par le public 7.

au public tout lieu situé dans la commune qui n'est pas uniquement accessible au gestionnaire du lieu, à celui qui y travaille ou à ceux qui y sont invités à titre individuel, à l'exception du domicile, du lieu de travail ou de l'établissement scolaire ou de formation du contrevenant 11.

En l’absence d’un protocole d’accord, la Loi décrit la procédure applicable en distinguant parmi les infractions mixtes les graves des légères 8.

Le non-respect d’une interdiction de lieu est passible d’une amende administrative 12.

Pour les premières (art. 3, 1° de la Loi), le fonctionnaire sanctionnateur ne pourra entamer des poursuites administratives que si le parquet signale dans un délai de deux mois qu’il estime ces poursuites opportunes mais que lui ne réservera pas de suites aux faits. Dans le cas d’infractions mixtes légères (art. 3, 2° de la Loi), le fonctionnaire sanctionnateur pourra poursuivre les faits administrativement si le parquet ne se manifeste pas dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception du procès-verbal original. Si le procureur du Roi fait savoir, avant l’expiration de ce délai, qu’il ne réservera pas de suite aux faits, le fonctionnaire sanctionnateur peut alors poursuive administrativement sans attendre l’expiration celui-ci 9.

8. Une nouvelle mesure : l’interdiction temporaire de lieu La Loi prévoit l’insertion d’un nouvel article 134sexies dans la Nouvelle loi communale. Cette disposition renforce les compétences de police administrative du bourgmestre. Sur cette base, il peut en cas de trouble à l’ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou encore en cas d’infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal commises dans un même lieu de la commune ou à l’occasion d’évènements semblables se déroulant dans la commune et impliquant un trouble de l’ordre public ou une incivilité, décider d’une interdiction temporaire de lieu d’un mois, renouvelable deux fois à l’égard du ou des auteurs de ces comportements 10. La notion d’interdiction de lieu est définie. On entend par là l'interdiction de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis de lieux déterminés, accessibles au public, situés au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l'ensemble du territoire. Est considéré comme lieu accessible

Il est intéressant de relever que selon l’exposé des motifs, cette disposition instaure une “mesure de police administrative”. Mais, le Conseil d’Etat, section législation, a pour sa part estimé que l’auteur de l’avant-projet n’établissait pas à suffisance les critères permettant de qualifier cette mesure comme telle et qu’elle devait par conséquent être considérée comme ayant un caractère pénal. Sur cette base, le Conseil d’Etat a préconisé une réécriture plus précise et plus claire 13 de la mesure, demande dont le législateur n’a pas tenu compte. La ministre a considéré qu’il n’est pas question de logique de la sanction, mais qu’il s’agit d’une mesure préventive dans le cadre du maintien de l’ordre public 14.

9. Quelques modifications au niveau de la procédure administrative -

Délai de transmission du PV de constat L’article 22 régit la transmission du procès-verbal de constat au procureur du Roi ou au fonctionnaire sanctionnateur en distinguant diverses hypothèses. • Lorsqu’il s’agit d’infractions mixtes graves (art. 3, 1°de la Loi) ou légères (art. 3, 2° de la Loi), l’original est transmis au procureur du Roi avec une copie au fonctionnaire sanctionnateur compétent pour la commune où les faits se sont produits 15. • Lorsqu’il s’agit d’une infraction uniquement punissable par une sanction administrative (art. 2 de la Loi), l’original est transmis au fonctionnaire sanctionnateur compétent pour la commune où les faits se sont produits 16. • Lorsqu’il s’agit d’une infraction constatée par un agent des sociétés de transport, l’original est transmis au fonctionnaire sanctionnateur compétent pour la commune où les faits se sont produits 17.

Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 23, §1er, al.6. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 23, §2 et 3. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 23, §3. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 47, §1er Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 47, §2. Loi du 24 juin 2013, op.cit., Article 47, §5. Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, Avis de la section législation du conseil d’Etat, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53 2712/001, p. 61. Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l’instauration de sanctions administratives communales en cas d’absentéisme scolaire, proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l’âge minimum, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales, Rapport fait au nom de la Commission de l’Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53 2712/006, p. 107. 15 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §1er, al.1 et 3. 16 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §2. 17 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §4. 7 8 9 10 11 12 13 14

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Dans ces trois cas, le procès-verbal doit être transmis dans les deux mois de la constatation des faits. En cas de flagrant délit, ce délai est ramené à un mois 18.

verbal ou de la réception du constat, mais bien à partir de la constatation des faits par les agents constatateurs. Après l'expiration de ces délais, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut plus infliger d'amende administrative 22.

• La Loi prévoit d’autres obligations d’information lorsqu’il s’agit de contrevenants mineurs 19. • Pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103, l’original du constat est envoyé au fonctionnaire sanctionnateur sans que la Loi ne fixe de délai pour ce faire. Ce délai sera fixé par le protocole d’accord à signer obligatoirement entre la commune et le parquet pour l’application des sanctions administratives communales à ce type d’infractions (cf. point 7 supra). -

Modification du délai de prise de décision Le fonctionnaire sanctionnateur dispose d’un délai de 6 mois maximum en cas d’imposition d’une amende administrative et de 12 mois maximum lorsqu’intervient une médiation ou une prestation citoyenne pour rendre sa décision. Une nouveauté importante doit être pointée. Ce délai ne se calcule plus à partir du jour de la réception de la copie du procès-

panneau F103

Notification de la décision Dans le souci de garantir l’indépendance du fonctionnaire sanctionnateur, il est précisé que c’est luimême qui notifie sa décision. Comme précisé par la Ministre, cela veut dire qu’il signe lui-même sa décision. “Cela ne peut faire aucun doute. Le bourgmestre n’intervient aucunement dans cette procédure” 24.

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Maintien du droit à une défense orale L’article 119 bis, §9, al.3 de la Nouvelle loi communale prévoyait que si l’amende envisagée par le fonctionnaire sanctionnateur n’excédait pas 2.500 francs (soit +/- 62,5 €), le contrevenant n’avait pas le droit de demander la présentation orale de sa défense. Ce montant est à présent porté à 70 euros 21. Toutefois, le contrevenant majeur a toujours la possibilité de se défendre par écrit.

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-

Accès aux données du Registre national et de la DIV La Loi prévoit un accès pour le fonctionnaire sanctionnateur aux données du Registre national et de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules. La Ministre a confirmé que la Loi inclut ici l’ensemble des agents administratifs mis à la disposition du fonctionnaire sanctionnateur pour exercer sa mission 20.

-

Ceci ne vaut pas pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et relativement aux signaux C3 et F103. L’article 29 prévoit une procédure différente pour ces infractions. Le délai dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur pour infliger la sanction est ici de quinze jours et ne commence à courir qu’à partir de la date de réception du constat et non à partir de la constatation de l’infraction 23.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut ester en justice Lorsqu’un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse 25.

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Délai de recours spécifique pour les infractions de roulage La Loi maintient au profit du contrevenant le délai de recours d’un mois à compter du jour de la notification de la décision d’imposer une amende administrative sauf pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103. Dans ce cas, l’amende doit en principe être payée dans les 30 jours de sa notification sauf si le contrevenant introduit un recours. Si l’amende n’est pas payée dans ce délai, un rappel est adressé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de 30 jours. L’amende peut alors être exécutée de manière forcée sauf recours 26.

18 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §5. 19 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §1er, al.2 et §3. 20 Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l’instauration de sanctions administratives communales en cas d’absentéisme scolaire, proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l’âge minimum, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales, Rapport fait au nom de la Commission de l’Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53 2712/006, p. 94. 21 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 25, §4. 22 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 26. 23 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 29, §1er. 24 Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l’instauration de sanctions administratives communales en cas d’absentéisme scolaire, proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l’âge minimum, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales, Rapport fait au nom de la Commission de l’Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53 2712/006, p. 96. 25 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 31, §2. 26 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 32.

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Procédure de paiement immédiat Ce paiement immédiat n’est applicable qu’aux infractions purement administratives (celles de l’art. 2 de la Loi) et aux infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103 (celles de l’art. 3, 3° de la Loi). Il n’est par ailleurs applicable qu’aux personnes physiques n’ayant en Belgique ni domicile, ni résidence fixe 27. En outre, seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage de celui-ci 28. Ajoutons que le paiement immédiat ne peut pas avoir lieu lorsque le contrevenant est âgé de moins de 18 ans ou qu’il est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable. Le paiement immédiat est également exclu lorsque l’une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure 29. Enfin, ce paiement immédiat ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du contrevenant, et ce dernier doit être informé de ses droits 30. Les infractions purement administratives peuvent donner lieu au paiement immédiat d’un montant maximum de 25 euros par infraction et d’un montant maximum de 100 euros lorsque plus de quatre infractions ont été constatées à charge du contrevenant 31. Quant aux infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103, le montant sera déterminé par arrêté royal 32. Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé 33.

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Prescription des amendes en 5 ans Pour mettre fin à la zone d’ombre qui existait au sujet du délai de prescription, l’article 43 de la Loi précise désormais que les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées.

10.Registre des sanctions administratives et des mesures alternatives La Loi organise et encadre le registre des sanctions administratives communales qui était déjà tenu par bon nombre de communes 34. Cette réglementation est 27 28 29 30 31 32 33 34 35

nécessaire afin d’assurer la gestion des sanctions administratives et des mesures alternatives et de garantir la protection des données ainsi que le respect de la vie privée. Les modalités d’accès au registre ont été précisées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres .35 Notons pour conclure cette analyse des nouveautés apportées par la Loi SAC que celle-ci ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur. Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi demeurent régies par les dispositions légales et réglementaires qui étaient en vigueur au moment de l’introduction de la procédure 36.

La Loi a déjà connu des modifications Comme signalé en introduction, la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions diverses - Intérieur (M.B. 31/12/2013) a apporté des modifications à la Loi SAC, et ce à deux niveaux : D’abord, cette loi ajoute les infractions aux dispositions relatives au signal F103 (circulation dans une zone piétonne) à la liste des infractions mixtes (art. 3,3° de la Loi - point 2 de notre liste en 10 points). Ensuite, la liste des agents constatateurs pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et relativement aux signaux C3 et F103 est étendue pour s’établir comme suit : - les fonctionnaires de police, agents de police ou gardes champêtres ; - les agents communaux ; - les membres du personnel des régies communales autonomes dont les activités sont limitées à la constatation des infractions dépénalisées en matière de stationnement ainsi qu’aux infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103, et qui sont dans le cadre de leur compétence désignés à cette fin par le conseil communal ; - les membres du personnel de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l’article 25 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capital et qui sont dans le cadre de leur compétence désignés à cette fin par le conseil communal.

Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 34. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 35. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 39. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 36. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 37. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 38. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 42, §1er. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 44. Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 27 décembre 2013). 36 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 51.

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signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement n’a pas encore été promulgué. Il est prévu que cet arrêté royal n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2014. D’ici-là, la Loi SAC n’est pas applicable en ce qui concerne les infractions en matière d’arrêt et de stationnement ou celles aux signaux C3 et F103.

Quatre arrêtés royaux d’exécution Ces arrêtés royaux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Il s’agit de : • L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales 279491

Notons qu’à la finalisation de cet article, l’arrêté royal relatif à la médiation est en cours d’élaboration par le Ministre compétent pour la Politique des Grandes Villes. Sa publication est annoncée pour très prochainement.

• L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales 279493

La Ministre de l’Intérieur a adressé, juste avant Noël, un courrier explicatif de la Loi SAC et de ses arrêtés d’exécution aux communes. Une véritable circulaire devrait suivre.

• L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales 279495

L’AVCB maintient toute son attention sur ces nouvelles sanctions administratives communales et ne manquera pas de vous informer de façon plus précise du contenu des arrêtés royaux d’exécution de la Loi. Notre participation au groupe de travail SAC, regroupant les acteurs de terrain en la matière, nous a permis de constater un esprit très constructif dans la mise en œuvre de cette Loi. La volonté est de saisir l’opportunité qui est donnée aux communes de lutter contre les incivilités et les infractions mixtes sans se départir du respect des principes essentiels de bonne administration, tel le principe de proportionnalité.

• L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales 279497 L’arrêté royal portant sur les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions aux

Isabelle Vincke

Procédure Infractions purement administratives

Infractions stationnement

Constatation des faits

Constatation des faits

Constatation des faits

s

s

Dans les 2 mois de la réception du PV

Infractions légères Infractions graves Décision : poursuivre Décision : opportun de au pénal ou de classer poursuivre par SAC sans suite

6 mois à partir de la constatation des faits si amende administrative

12 mois à partir de la constatation des faits si prestation citoyenne ou médiation

Décision du fonctionnaire sanctionnateur

s

s

Fonctionnaire sanctionnateur

Modalités d’information à fixer dans le protocole d’accord

PV

Fonctionnaire Procureur du Roi sanctionnateur 15 jours à partir de la réception du constat

s

Fonctionnaire sanctionnateur

Délai à fixer dans le protocole d’accord

PV

s

Procureur du Roi

Dans les 2 mois de la constatation des faits ; 1 mois si flagrant délit

s

Copie

s

PV

s

Dans les 2 mois de la constatation des faits ; 1 mois si flagrant délit

Infractions mixtes

Décision du fonctionnaire sanctionnateur

Sauf modalités différentes par protocole d’accord.

Modalités de procédure particulières pour les mineurs, non reprises ici.

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LEGISLATION

publiée au Moniteur belge du 25.11.2013 au 12.01.2014 La législation de la période du 19.08 au 24.11 n’est pas parue au Trait d’Union mais a été recensée dans notre newsletter électronique. 21.12.2013 Loi portant des dispositions diver278011 ses - Intérieur - M.B.,31.12.2013 26.12.2013 Loi-programme M.B.,31.12.2013 278593 CPAS Aide aux familles et aux personnes âgées 08.12.2013 Loi mod. la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - M.B.,16.12.2013 279095 Aide sociale 26.11.2013 AR portant octroi d'une subvention pour l'année 2013 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci M.B.,06.12.2013 195983 15.12.2013 AR portant exécution de l'art. 1409, 78480 par. 2, C.Jud. - M.B.,23.12.2013 Centres de soins de jour 15.12.2013 AR mod. l'AR du 21.09.2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises 279383 M.B.,23.12.2013 Etrangers 13.12.2013 Circ. rel. à l'application des articles de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26.09.2013 M.B.,20.12.2013 279366 Energie 16.12.2013 Circ. concernant la période de chauffe 2014 rel. au Fonds Social Mazout 244359

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Insertion professionnelle 10.06.2013 AR fixant la majoration/une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013 M.B.,19.12.2013 213312 15.12.2013 AR portant exécution de l'art. 3/1 de la loi du 23.12.2005 rel. au pacte de solidarité entre les générations M.B.,23.12.2013 279393 26.12.2013 AR mod. l'AR du 10.07.2013 portant exécution du chapitre 5 “Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale” du titre 5 du livre 1er du Code pénal social M.B.,31.12.2013 279563 Maisons de repos et de soins 05.12.2013 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées M.B.,13.12.2013 278986 16.12.2013 AM mod. l'AM du 02.12.1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises M.B.,23.12.2013 279385 Mediprima 19.11.2013 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 32 et 36 de la loi du 27.12.2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé M.B.,05.12.2013 278614 05.11.2013 AM portant exécution de l'art. 9ter, par. 3, de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale M.B.,05.12.2013 278618

24.12.2013 Circ. du SPP IS - Projet MediPrima phase 1 - Situation actuelle en matière d'entrée en vigueur 279472 ENVIRONNEMENT 04.12.2013 Programme de travail pour le futur Plan de Gestion de l'Eau 2016-2021 M.B.,04.12.2013 278552 21.11.2013 AGRBC rel. à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles M.B.,09.12.2013 278782 ETAT CIVIL/POPULATION 04.12.2013 AR mod. l'AR du 10.07.2006 rel. au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de 278989 conduire - M.B.,13.12.2013 Cour constitutionnelle – Arrêt n° 139/2013 du 17.10.2013 - La question préjudicielle concernant rel. à l'art. 330, par. 1er, al. 4, C.Civ M.B., 19.12.2013, 277235 15.12.2013 Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative M.B.,31.12.2013 279540 21.12.2013 AR portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15.12.2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative M.B.,31.12.2013 279543 FINANCES / TAXES 12.12.2013 AGRBC mod. l'AGRBC du 18.07.2013 rel. aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation 279099 M.B.,16.12.2013 19.12.2013 AGRBC fixant la date d'entrée en vigueur du Chapitre V de l'AGRBC du 18.07.2013 rel. aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation pour certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale 279409 M.B.,23.12.2013 -


LEGISLATION

GESTION COMMUNALE 27.11.2013 Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service Frais de Justice - Circ. 208bis (ns) concernant les frais de justice en matière répressive - TVA sur l'interprétation en exécution d'un mandat judiciaire - M.B.,04.12.2013 278558 17.07.2013 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune rel. à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services dans le marché 278233 intérieur - M.B.,26.11.2013 22.11.2013 Loi mod. la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16.12.1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice M.B.,10.12.2013 278820 01.12.2013 Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et mod. le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre M.B.,10.12.2013 278804 15.12.2013 AR Ô voir Aide sociale LOGEMENT 28.11.2013 AGRBC instituant une allocation de 279412 relogement - M.B.,23.12.2013 MARCHÉS PUBLICS 01.12.2013 Loi mod. la loi du 13.08.2011 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité M.B.,13.12.2013 278972 Avis - Marchés publics - Taux des intérêts de retard 2390 04.12.2013 Loi mod. loi du 17.06.2013 rel. à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la

protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'art. 80, al. 3 à 5, de la loi du 15.06.2006 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services M.B.,19.12.2013 279233 18.12.2013 AM adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs AR exécutant la loi du 15.06.2006 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13.08.2011 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité M.B.,23.12.2013 279387

déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles - M.B.,20.12.2013 279341 08.12.2013 AR portant adaptation de l'art. 34 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des 279347 travailleurs - M.B.,20.12.2013 26.12.2013 Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement M.B.,31.12.2013 278402

PERSONNEL

POLICE

21.11.2013 AM portant exécution de l'art. 5 de l'AR du 07.05.2013 portant exécution de l'art. 20sexies de la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, pour ce qui concerne les règles rel. au mode de transfert et de circulation des données - M.B.,03.12.2013 278475

07.11.2013 AR rel. aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix M.B.,29.11.2013 278394

21.11.2013 Circ. n° 273 - Projet PUBLIATO Communication des données des accidents du travail par les employeurs publics assujettis à la loi du 03.07.1967 à la banque de données du Fonds des Accidents du Travail M.B.,03.12.2013 278481 11.11.2013 Loi mod. le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27.12.2006 et le Code 278305 pénal social - M.B.,27.11.2013 04.12.2013 AR mod. l'art. 55, de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs M.B.,13.12.2013 278981 Circ. concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public - Année de référence 2013 M.B.,19.12.2013 168423 08.12.2013 Loi mod. l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la

21.11.2013 AM mod. l'AM du 28.12.2001 portant exécution de certaines dispositions de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne les critères médicaux M.B.,06.12.2013 278722 15.12.2013 AR accordant une dotation spécifique pour 2013 à certaines zones de police à charge du “Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles” M.B.,20.12.2013 270453 15.10.2013 Circ. ministérielle GPI 75 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles de procédure à suivre par les services de police dans le cadre de l'accès indirect aux données à caractère personnel qu'ils traitent dans la banque de données nationale générale dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative M.B.,19.12.2013 279265 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2013 183712 M.B.,31.12.2013 -

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LEGISLATION

AR rel. à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2013 - M.B.,31.12.2013 184683 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2012 M.B.,31.12.2013 198872 AR portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ pour la police locale durant l'année 2013 M.B.,31.12.2013 271272 AR portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2013 M.B.,08.01.2014 – Inforum 182284 AR portant attribution pour l'année 2013 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police M.B.,07.01.2014 252460 19.12.2013 Circ. GPI 76 concernant le report des congés de 2013 et l'octroi de certains congés en 2014 - M.B.,06.01.2014 279581 05.12.2013 AGRBC rel. aux modalités d'octroi en 2013 d'une intervention financière à charge du “Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles” aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale 279658 M.B.,10.01.2014 Prévention 24.12.2013 AM déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 279552 2014-2017 - M.B.,31.12.2013 07.11.2013 AR rel. aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix - M.B.,29.11.2013, 278394 M.B.,27.12.2013 (addendum) -

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POLICE ADMINISTRATIVE 21.12.2013 AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales M.B.,27.12.2013 279491 21.12.2013 AR fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales M.B.,27.12.2013 279493 21.12.2013 AR fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi rel. aux sanctions administratives communales M.B.,27.12.2013 279495 21.12.2013 AR fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales M.B.,27.12.2013 279497 POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE Incendie 12.07.2012 AR mod. l'AR du 07.07.1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire - M.B.,21.09.2012, M.B.,10.01.2014 268375 RÉGIES/ASBL 06.12.2013 Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels des associations sans but lucratif et fondations, déposés à la Banque Nationale de Belgique et présentés conformément aux schémas prévus par l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations M.B.,06.12.2013 203782 06.12.2013 Avis - Frais de publicité des documents visés à l'art. 25 de l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines

associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations M.B.,06.12.2013 233102 06.12.2013 Avis - Frais de publicité des documents visés à l'art. 173 de l'AR du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés M.B.,06.12.2013 242914 SÉCURITÉ ROUTIÈRE 04.12.2013 AR rel. au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée M.B.,06.12.2013 234422 19.07.2013 AR mod. les AR rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules M.B.,06.12.2013 278707 Circ. rel. à la campagne pour la sécurité routière: “Conduite sous influence de l'alcool BOB période de fin d'année” 251686 18.10.2013 AR mod. l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité M.B.,25.11.2013 278180 15.11.2013 AR portant des dispositions diverses rel. au permis de conduire M.B.,27.11.2013 278311 URBANISME/CADRE DE VIE 03.10.2013 AGRBC mod. l'AGRBC du 12.12.2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire 278379 délégué - M.B.,28.11.2013 26.09.2013 AGRBC rel. aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme 278420 M.B.,02.12.2013 07.11.2013 AGRBC adoptant la modification partielle du Plan régional d'affectation du sol arrêté le 03.05.2001 M.B.,29.11.2013, 06.12.2013 249537


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Semaine de la Démocratie locale

Coopération

L’Association a organisé le 3 septembre la dernière séance plénière de l’année 2013, consacrée à la préparation de la Semaine européenne de la Démocratie locale. Il s’agissait de s’accorder sur les actions collectives impliquant plusieurs communes et de faire le recensement des actions individuelles avant le démarrage de la Semaine. A cette date, on recensait déjà une petite septantaine d’actions individuelles. L’Association a pu en suivre plusieurs durant la semaine du 14 au 21 octobre et y noter la satisfaction des organisateurs. Outre son action générale de coordination et de communication, l’Association s’est directement impliquée dans la réalisation de certaines actions collectives. Ainsi, en collaboration avec le Conseil de Communes et Régions d’Europe, elle a participé activement à l’action “table ronde de la démocratie locale”, tenue à Etterbeek le 8 octobre, laquelle vaut à l’opération bruxelloise de faire part au réseau d’excellence 12*. Cette table ronde entendait échanger idées et bonnes pratiques entre élus européens et bruxellois. Les participants étaient en nombre, et outre la présence de jeunes élus de chacune des communes bruxelloises et d’autres pays, on notait également celle du Conseil de Communes et Régions d’Europe et de la Représentation de l’Union Européenne en Belgique. De cette rencontre sont ressorties deux propositions : l’invitation aux jeunes élus bruxellois de fonctionner en réseau avec les élus européens, et la création d’une structure de concertation entre jeunes élus locaux pour que ceux-ci puissent débattre ensemble sur les enjeux de société. L’Association est d’ailleurs pressentie pour gérer cet organe de concertation qui s’intitulerait “Conférence des jeunes élus”. Suite à cette soirée, engagement a été pris entre le groupe de se revoir durant l’édition 2014 de la Semaine. L’Association a encore collaboré à l’organisation d’une dernière action collective qui consistait en la rencontre entre jeunes élus communaux et jeunes citoyens, constituant le cœur de la séance académique d’ouverture de la Semaine, tenue à Anderlecht le 14 octobre. Cette action visait à sensibiliser des jeunes à la participation citoyenne et à interroger les élus sur leur pratique de bonne gouvernance. Les communes participantes étaient Saint-Josse, Etterbeek / Ixelles, Forest, Anderlecht et Woluwe-Saint-Lambert : 5 tables de conversation regroupaient élus et jeunes de chacune d’entre elles. Chaque table s'est engagée à réaliser au moins une action discutée lors de cette soirée, rendezvous étant pris en octobre 2014 pour faire le point.

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La bonne nouvelle 2013 est tombée fin août : la Coopération belge a donné son feu vert pour le dépôt d’un nouveau programme pluriannuel de coopération internationale communale 2014-2016. Dans la foulée, les Associations bruxelloise et wallonne ont obtenu, pour le 24 septembre, la tenue d’un comité d’accompagnement avec l’Administration et le Cabinet, pour planifier les étapes devant mener au dépôt de la proposition, heureusement reporté fin janvier. Forte de cette décision, l’Association a pu organiser rapidement deux ateliers de programmation qui ont réuni les partenaires communaux impliqués. Pour rappel, un premier atelier s’était déjà déroulé au Maroc du 7 au 15 juin ; cette fois, près d’une soixantaine de représentants communaux se sont retrouvés à Kinshasa du 1 au 10 novembre, tandis qu’une vingtaine de fonctionnaires et d’élus communaux sénégalais se réunissaient du 7 au 11 décembre à Mbour au Sénégal. Les travaux ont été menés de main de maîtres par les conseillers de la cellule coopération de l’Association, et à l’heure de mettre sous presse, ceux-ci sont en train d’écrire les dernières lignes d’une proposition de programme pesant plus de 3,5 millions d’euros sur 3 ans. L’Association a pris part le 26 septembre à un grand séminaire portant sur la coopération décentralisée au Maroc. Elle y a présenté les activités des communes dans le cadre du programme de coopération internationale communale. Organisé par l’ONG marocaine Targa, ce colloque a réuni une septantaine de personnes issues de communes belges et d’associations diverses. Le 22 novembre, l’Association a rencontré le Ministre de la Coopération, Monsieur Jean-Pascal Labille, en marge de la visite du Maire de Goma à Bruxelles. Ce fut l’occasion non seulement de le remercier pour ses efforts pour défendre le programme, mais aussi de lui exposer les projets de développement en RDC, notamment au Katanga et au Nord Kivu, où de nouveaux partenariats devraient voir le jour dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2016.


L’ASSOCIATION EN ACTION

Mobilité Bruxelles Mobilité, en collaboration avec l’AVCB, a démarré le 2 septembre une opération pilote dans le Goulet Louise.

Avec l’appui d’un comité d’accompagnement élargi aux Communes, zones de police, Parquet, STIB, commerçants,…, il a été décidé de tester une nouvelle règlementation pour répondre aux problèmes du stationnement sauvage sur les aires de livraison et sur les passages pour piétons. Arrêt et stationnement sur le trottoir ont donc été interdits et rendus physiquement impossibles par l’installation de bacs à fleurs. Les livraisons sont quant à elles autorisées sur la chaussée à certaines heures. Les premières observations sont positives. Une réunion d’évaluation se déroulera fin février pour envisager la pérennisation ou non du test. Une nouvelle journée sans voiture s’est déroulée le 22 septembre. Le groupe de travail police, géré par la cellule mobilité de l’Association, peut se réjouir du fait que ce dimanche sans voiture se soit déroulé sans incident majeur. Par ailleurs, 11 communes ont obtenu, avec l’appui de l’Association, une subvention de la Région pour l’organisation de villages de la mobilité. La réunion plénière, organisée par Bruxelles Mobilité et l’Association le 13 décembre, a confirmé ce nouveau succès et lancé de nouvelles pistes pour la prochaine édition qui devrait se dérouler le 21 septembre prochain. La cellule mobilité a aussi, comme c’est le cas depuis plusieurs années, appuyé Bruxelles Mobilité dans la conception et la réalisation d’une nouvelle campagne de sécurité routière au mois d’octobre. La campagne portait cette fois sur le port de la ceinture de sécurité, encore trop souvent négligé pour de courts trajets… ce qui est fréquemment le cas en milieu urbain. Le coup d’envoi de la campagne a été donné le 27 septembre par une conférence de presse tenue en présence du Secrétaire d’Etat en charge de la mobilité. L’Association a pris part à un voyage d’étude à Bordeaux du 29 septembre au 1 octobre. Organisé à l’initiative du

Secrétaire d’Etat en charge de la Mobilité, il a réuni des représentants politiques de plus de dix communes bruxelloises ; de nombreux fonctionnaires régionaux y ont également pris part. Cette mission a permis de rapprocher les Communes et la Région autour de la question de la Mobilité au travers de l’exemple bordelais. La Ville a en effet, en une quinzaine d’année seulement, complètement changé de visage et développé une vision de la mobilité (re)mettant, au centre, piétons, cyclistes et transports en commun, grâce à des aménagements majeurs. Ce voyage d’étude a fait l’objet du dossier du 38ème numéro du Moniteur de la Mobilité, paru en décembre. Les 15 et 22 septembre, une vingtaine de représentants des communes et zones de police a pu suivre une formation relative à la nouvelle ordonnance “chantier”, donnée par Bruxelles Mobilité à l’initiative de la cellule. Des nouveaux modules seront développés en 2014. Le cycle de formation relatif au code du gestionnaire s’est déroulé les 6 et 19 novembre en néerlandais et les 12 et 22 novembre en français. Suite aux évaluations menées en 2012, la formation est désormais dispensée en 2 journées : la première traite de la théorie, la seconde de cas concrets exposés par les participants. La cellule mobilité de l’Association, en collaboration avec Bruxelles Mobilité, a organisé deux journées de formation sur les personnes à mobilité réduite (PMR), les 3 et 4 octobre. Elles ont réuni une cinquantaine de participants venus notamment des communes, d’associations de PMR ou encore de la Région. Pensée de manière très interactive, la formation a fait la part belle à des visites de terrains lors de la première journée, tandis que la seconde lui faisait écho par des aspects plus théoriques ainsi que par

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un débat entre des représentants des PMR et des concepteurs de projets sur la gestion du handicap dans l’espace public. Les échanges ont mis en évidence un grand nombre de bonnes et malheureusement, le plus souvent, de mauvaises pratiques. A l’évidence, cette action de sensibilisation apparait comme un succès. En savoir plus sur cette journée de formation : www.avcb.be > documents [26.11.2013] La Région et l’Association ont relancé en 2013 un appel à projets vers les communes et les écoles bruxelloises en vue de soutenir financièrement la création de rangs piétons. Dans ce cadre, la cellule mobilité a organisé un cycle de formation des accompagnateurs scolaires, en collaboration avec deux zones de police, les 29 août, 15 octobre et 12 décembre. L’Association et le Cabinet ont aussi organisé un moment presse durant la semaine de la mobilité, le 16 septembre. Enfin, après quelques mois de mise en œuvre, la cellule a organisé une évaluation, le 6 novembre, avec les coordinateurs communaux et les zones de police. Cette rencontre a permis de chiffrer les rangs mis en place durant les mois de septembre et d’octobre et de régler plusieurs points délicats, notamment ceux ayant trait au statut des ALE. L’appel rangs piétons 2014 est lancé. Deadline : 1er mai. Info sur www.avcb.be > agenda

CPAS Prise en application de la 6ème réforme de l'Etat et déposée en juillet, la proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, défédéralise notamment celui des maisons de repos. Pour la détermination des moyens transférés, un montant de base correspondant au total des crédits budgétaires pour l'année 2013 sert de référence. La Section CPAS a la quasicertitude qu'il y manque les 40 millions d'euros correspondant à l'accord social 2013, dont 90 % sont dédiés à de la création d'emplois : 718 équivalents temps plein seraient concernés, soit plus de 900 personnes. Cela impliquerait un manque à gagner pour chacune des entités héritant des crédits de l’Inami, évalué, pour la seule Région de Bruxelles-Capitale, à 3,5 millions. Le problème viendrait du fait que l’affectation de l’enveloppe totale de l’accord social entre les différents secteurs fédéraux de la santé n’était pas encore fixée lorsque le programme de calcul de la Banque nationale a été mis au point. Les trois section et fédérations de CPAS, de concert avec la Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé, la Fédération des maisons de repos privées de Belgique, la Fédération des institutions hospitalières et Zorgnet Vlaanderen ont écrit, en date du 22 octobre, au Premier Ministre, Monsieur Elio Di Rupo, et aux deux Secrétaires

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d’Etat chargés des Affaires institutionnelles, Messieurs Melchior Wathelet et Servais Verherstraeten, afin qu'un amendement technique soit introduit. Un problème analogue pourrait d’ailleurs se poser avec un budget d'extension de 75,2 millions d'euros postérieur au dépôt de la proposition susmentionnée. Parmi les autres courriers envoyés par la Section CPAS, pointons encore celui du 12 novembre relatif aux adresses de référence, et adressé, toujours de concert avec ses fédérations sœurs, à Madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur. Celles-ci sont en effet interpellées par de nombreux CPAS se basant sur la circulaire du SPF Intérieur dans le cadre de demandes d’adresse de référence auprès de personnes physiques, laquelle invite les communes à faire preuve de prudence, en prêtant notamment attention au contrôle de la résidence principale. Et ajoutant que “pour le reste, les mêmes conditions et modalités sont d'application (notamment le contrôle effectué par le CPAS afin de vérifier si les conditions sont toujours remplies avec la délivrance de l'attestation prévue)”. La Section et ses consœurs constatent que ces instructions imposent indirectement de nouvelles missions aux CPAS sans disposer d’une base légale. Par ailleurs, solliciter une enquête sociale auprès du CPAS pour des personnes qui ne relèvent pas de son public-cible et qui ne sollicitent pas l’aide sociale pose question en termes de charge de travail supplémentaire mais aussi en termes de coûts pour les CPAS dont le financement n’est pas pris en charge. Tout en comprenant que ces instructions aux communes participent à la volonté globale de lutter contre la fraude aux domiciles et aux allocations sociales et que les abus en matière d’adresses de référence aient à être détectés et supprimés, les CPAS se posent néanmoins la question de leur rôle dans le processus administratif et ce type de contrôle. “Les CPAS en visite dans d’autres CPAS : same but different !” : une enquête récente a démontré qu’en Belgique, le fossé entre riches et pauvres ne cesse de croitre. Partout dans notre pays, les personnes pauvres sont confrontées aux mêmes problèmes: difficultés psychosociales, chômage, surendettement, revenu insuffisant, habitation insalubre ou trop chère, … Les CPAS tentent de répondre au mieux à ces problèmes, et à ce titre, il était intéressant de découvrir si, et dans quelle mesure, l’approche d’un CPAS wallon, bruxellois ou flamand pourrait différer. Tel était l’objectif d’une première journée de visite interrégionale, qui s’est déroulée le 19 novembre, à l’initiative conjointe des trois sections et fédérations régionales de CPAS. Pour cette journée d’échanges, le personnel et les conseillers des CPAS bruxellois avaient le choix entre les CPAS de Liège, La Louvière, Gand et Hal. Marc Thoulen


Trait d’Union Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

N° 2013-06

décembre 2013 /février 2014

Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Marc Thoulen, Isabelle Vincke Traduction : Liesbeth Vankelecom Secrétariat : Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 % Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

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