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Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2013/04- août/septembre 2013

100 ans L’Union des Villes et Communes Belges célèbre cette année son centième anniversaire. Notre Association fête pour sa part ses 20 ans d’existence. La Belgique a profondément changé en un siècle. En 1913, le suffrage universel et le vote des femmes n’existaient pas encore ! La Belgique était un Etat unitaire. Depuis, notre pays s’est profondément transformé et notre Etat est devenu fédéral. La sixième réforme de l’Etat qui vient d’être décidée renforce encore cette évolution. Celle-ci, amorcée dans les années septante, a conduit à la régionalisation de l’Union des Villes et Communes Belges en 1993 et à la création cette année-là de trois associations régionales des villes et communes, une par région. L’entièreté du personnel de l’Union des Villes et Communes Belges fut transféré aux trois associations régionales. L’Union fédérale devenant une coordination de l’action des associations régionales pour les démarches à effectuer auprès de l’Etat fédéral pour les compétences concernant les communes qui sont restées en son sein. Un lieu aussi d’information et d’échange d’expériences entre mandataires locaux du nord, du sud et du centre du pays. Trois dossiers ont ces derniers mois fait l’objet de nombreuses démarches communes de nos trois associations régionales et de l’Union fédérale. Le premier dossier est celui de la Coopération Internationale Communale. Tous les avis concordent pour reconnaître l’excellence de cette coopération. Elle est pourtant menacée au niveau de son financement par l’Etat fédéral. Le second dossier est celui des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux. C’est le seul régime de pension où l’Etat n’intervient pas dans son financement. Celui-ci repose exclusivement sur les pouvoirs locaux. Au niveau de l’ensemble de la Belgique et d’ici 2016, c’est un surcoût pour le financement des pensions, par rapport au régime actuel de cotisations, estimé à 2,25 milliards d’euros auxquels les communes, les zones de police, les CPAS, les intercommunales et autres pouvoirs locaux seront confrontés si rien ne change. C’est pourquoi les Associations des Villes et Communes demandent la mise en place d’une pension mixte (les années passées en tant qu’agent contractuel entreraient, éventuellement complétée par une pension du 2ème pilier, en ligne de compte pour une pension privée, et les seules années prestées en tant qu’agent statutaire entreraient en ligne de compte pour une pension publique) ; des incitants pour encourager les agents à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans,…

EDITO

Le troisième dossier est celui de la fiscalité additionnelle communale. Les Associations demandent notamment dans ce domaine la création par l’Etat fédéral d’un système d’avances aux communes du versement des additionnels qu’il perçoit pour celles-ci. Cela permettrait de garantir aux communes une véritable prévisibilité et stabilité de leurs recettes provenant des additionnels à l’IPP. Dans le contexte de la crise économique, sociale et financière que nous connaissons, le rôle qu’assument les associations et unions des villes et communes de défense des intérêts des pouvoirs locaux et par là de l’autonomie locale est plus important que jamais.

Marc Cools, Président AVCB

L’ASSOCIATION EN ACTION La période sous revue de cette rubrique s’étend du 25 juin à la miaoût : malgré sa brièveté et le fait qu’elle recouvre les congés annuels, il reste que diverses actions ont été menées, sur lesquelles nous souhaitons attirer l’attention de nos lecteurs. Le Bureau nouvellement recomposé a tenu ce 15 juillet sa première réunion et a convenu d’une démarche auprès de Madame Brigitte Grouwels, Ministre bruxelloise des Travaux publics et des Transports, relative à la mise en œuvre de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. L’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et l’arrêté du 29 novembre 2012 fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement prévoient que les communes ristournent à la Région 15 % de leurs recettes nettes générées par l’exploitation des places de parking, le paiement étant exigible au plus tard pour le 31 juillet 2013. Dans son courrier du 17 juillet, l’Association, sans contester ce mode de financement déjà validé par la Cour constitutionnelle, demande à la Ministre des délais complémentaires pour le paiement de ces sommes. Elle rappelle aussi que lors de l’élaboration de la législation régionale, il avait été mis en évidence

SOMMAIRE

Nouveau Code bruxellois du logement : réformé de la cave au grenier . . . .4 Sanctions administratives communales, que dit la nouvelle loi ? . . . . . . . .10 Le conseil communal peut-il interdire l’enregistrement audio ou vidéo des séances ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Etat civil : les règles s’adaptent à la pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 Etat civil : la modernisation suscite déjà des questions . . . . . . . . . . . . . . . .26


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assurée par les zones Montgomery et Nord. Cette formation avait pour objectif de permettre à toutes les zones de police d’adopter une procédure identique pour suivre le projet sur le terrain.

Semaine de la Démocratie locale

que les moyens de l’Agence, y compris ceux mis à sa disposition par les communes, seraient affectés significativement à la réalisation de projets proposés par celles-ci, ajoutant que ce n’est que sous cet angle-là que l’Association soutient ce versement. Le Bureau a également lancé le travail de réflexion destiné à produire le futur mémorandum de l’Association, à l’adresse du futur gouvernement régional qui sortira des urnes du mois de juin prochain : service d’études et organes politiques sont invités à collaborer sur ce point, les travaux sont lancés dès septembre, et d’ici là, toutes les réflexions sont les bienvenues.

Mobilité Les 26 juin et 10 juillet, l’Association et la Région ont organisé deux nouvelles réunions du groupe de travail “Louise”. Réunissant notamment la Région, les communes

et zones de polices concernées, la STIB et des représentants des commerçants, ces rencontres ont dessiné les contours d’une prochaine opération pilote dans le goulet Louise, destinée à remédier aux problèmes liés aux livraisons et au stationnement. Ce nouveau test devrait démarrer en septembre pour une durée de 5 mois. Toujours dans le cadre de ce projet, l’Association a aussi rencontré, le 6 août, la société Interparking pour envisager, durant l’opération pilote, des actions de promotion des parkings situés aux alentours du goulet. Comme programmé lors de la réunion de lancement de l’appel à projets 2013 “En rang, c’est le pied”, l’Association a invité, le 4 juillet, les zones de police Ouest, Midi, UccleWB-Auderghem et Bruxelles-Ixelles à venir suivre la formation octroyée aux accompagnateurs de rangs piétons,

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Le 28 juin, l’Association a rencontré le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), dont les bureaux seront bientôt situés exclusivement sur Bruxelles. Il souhaite mieux s’y faire connaître des collectivités locales, et propose pour cela de s’impliquer dans l’édition bruxelloise 2013 de la Semaine européenne de la Démocratie locale. La rencontre entendait préciser les activités qu’il souhaite organiser avec l’Association dans le cadre de la Semaine : deux évènements collectifs ont ainsi été définis, d’une part, avec de jeunes élus bruxellois, d’autre part, de jeunes élus européens. Le 26 juillet, un groupe de travail réunissant le CCRE, la Région, les communes d’Anderlecht et d’Etterbeek, s’est tenu à l’Association, pour mieux définir ces activités collectives et leurs objectifs. La première activité est programmée pour la séance académique d’ouverture, qui aura lieu le 14 octobre à Anderlecht. Pour celleci, le choix s’est arrêté sur la tenue de “tables citoyennes de la démocratie locale”. Il s’agit d’une rencontre entre jeunes élus communaux et jeunes de communes bruxelloises. Un double objectif sous-tend cette initiative : sensibiliser les jeunes à la participation citoyenne, renforcer les pratiques de bonne gouvernance au sein des communes. Un courrier a été envoyé le 6 août aux 19 communes, pour expliquer le projet de ces tables citoyennes, et les inviter à y participer. Pour chacune, les acteurs accompagnés d’un modérateur, du coordinateur et de l’échevin en charge de la Semaine, débattront de deux sujets : la prise de conscience politique des élus, et la transformation des aspirations des jeunes en actions. Entre autres tâches, chaque commune participante proposera à ses élus, nés après 1979, de participer à l’activité. Elle devra aussi sélectionner 9 jeunes via divers canaux : associations, maisons de jeunes, écoles,… Le but est d’attirer un public nouveau, en l’espèce la jeunesse non organisée politiquement. La seconde action s’intégrera dans l’action 12* traditionnellement organisée à Etterbeek. Elle poursuit le même but, mais l’élargit à l’Europe avec la tenue d’une “ Table ronde de la démocratie à Bruxelles”, qui réunira de jeunes élus européens et bruxellois avec la participation de jeunes citoyens.


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Coopération Le 16 juillet, l’Association a accueilli dans ses locaux le ViceMinistre palestinien en charge des collectivités locales, et dont le ministère est actuellement appuyé par un projet de la Coopération belge. En tournée en Europe, Monsieur Mazen Ghunain a insisté auprès de ses partenaires belges pour rencontrer l’Association. Après quelques échanges sur le fonctionnement des communes et des associations de communes en Belgique et en Palestine, il fut notamment question des possibilités de soutien et de collaboration entre communes belges et palestiniennes. Le Vice-Ministre a ensuite rencontré Monsieur Rachid Madrane, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, dûment informé par l’Association, avec qui a été signé un accord de principe portant sur une collaboration en matière de gestion des déchets. Comme déjà évoqué dans un précédent numéro de la revue, l’Association a lancé en juin une motion vers les communes actives dans le programme de coopération internationale communale. Cette motion vise le soutien au programme, qui, en raison de la question des compétences dites “usurpées”, connait des heures difficiles. Si la Coopération belge devrait finalement bien financer l’année 2013 à hauteur de 100 %, un nouveau programme 2014-2016, tel que prévu de longue date est toujours en point de suspension. A la mi-août, plus d’une trentaine de communes belges et étrangères avaient déjà signé la motion ou promis de le faire dès la rentrée, et parmi celles-ci, près de la moitié des communes bruxelloises engagées dans ce programme. La motion sera envoyée à la rentrée aux gouvernements régionaux et fédéral pour attirer leur attention sur le bien-fondé de ce programme et les menaces pesant sur son avenir.

CPAS Le 12 juin, lors de l’examen par le Parlement Bruxellois du projet d’Ordonnance modifiant celle du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement, la Section CPAS avait fait part de ses inquiétudes quant aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs publics, dont ceux des CPAS. En effet, l’interprétation de certains articles posait de réelles questions quant à l’autonomie des CPAS en matière d’attribution de leurs logements, ainsi qu’à la protec-tion de la vie privée des candidats locataires et au secret professionnel imposé aux CPAS. Dans sa réponse du 3 juillet, le Secrétaire d’Etat Christos Doulkeridis réfute les arguments de la Section. Le Secrétaire d’Etat insiste par ailleurs sur la plus-value de la commission d’attribution, qui sera de réunir toutes les personnes impliquées dans la gestion des biens sur le territoire de la commune, et ce notamment pour assurer un suivi

transversal des demandes, au-delà des seuls logements CPAS ; la seule concession obtenue est que cette commission sera organisée par la Commune et non par la Région. Concernant le secret professionnel, le Secrétaire d’Etat estime que celui-ci ne s’applique pas dans le cadre de l’attribution des logements puisqu’il ne s’agit pas ici de la mission première d’aide sociale du CPAS, mais de celle de la gestion de son patrimoine. Il précise que toutes garanties relatives au respect de la confidentialité pourront être prises à la création de ces commissions, ce qui parait la moindre des choses ; le courrier du 12 juin portait cependant surtout sur la communication, à l’organe régional compétent, de données relatives aux locataires des logements CPAS. Le nouveau Code du Logement a été adopté en l’état au Parlement bruxellois. Il s’agira à présent d’en suivre la mise en œuvre en veillant bien à ce que les CPAS soient concertés sur leur organisation, si tant est que la législation leur soit applicable. La réglementation relative aux titres-services fait l’objet de modifications régulières et, concernant celle qui, depuis le 1er juillet 2012, impose que 60 % des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail de ce type soient chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente , les fédérations de CPAS avaient interpellé les Ministres concernées, Mesdames Maggie De Block et Monica De Coninck : les questions concernaient la délivrance des attestations par les CPAS, la problématique des réserves de recrutement, et la comptabilité et le plan d’entreprise eu égard aux spécificités des CPAS. Des réponses partielles ont été apportées à ces diverses questions, mais les fédérations ont relancé le débat sur la délivrance des attestations par le CPAS : celle-ci génère en effet un surcroît de travail administratif alors qu’il existe un moyen alternatif de communiquer les informations nécessaires au profit des usagers, ceci par le biais d’un support informatique que l’ONSS serait disposé à mettre en œuvre. Le 16 juillet, les fédérations ont adressé en ce sens un nouveau courrier à la Secrétaire d’Etat Maggie De Block ainsi qu’aux Ministres Laurette Onkelinx et Monica De Coninck.

••• Enfin, last but not least, on a profité des congés d’été pour réaliser certains réaménagements dans les locaux de l’Association, lesquels permettront d’assurer un meilleur accueil à ses visiteurs et une plus grande efficacité à son secrétariat. A découvrir à l’occasion d’une des nombreuses réunions prévues dès la rentrée de septembre !

Marc Thoulen

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NOUVEAU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT : RÉFORMÉ DE LA CAVE AU GRENIER Un nouveau Code du logement est entré en vigueur le 28 juillet 2013. Il apporte d’importantes innovations, tout en conservant les acquis du Code précédent et de ses adaptations subséquentes. La réforme poursuit plusieurs objectifs, atteints à des degrés divers selon le cas : donner une meilleure lisibilité à un texte qui a subi plusieurs modifications, l’améliorer en tenant compte de l’expérience du terrain, rendre opérationnel de nouveaux concepts, recentrer la lutte contre les logements insalubres sur les situations les plus graves, étendre et préciser les règles relatives à l’attribution des logements non sociaux et améliorer l’action contre les logements inoccupés. Cet article offre un aperçu des principales modifications concernant les communes. Pour plus de détails, il est chaque fois renvoyé à des publications de l’Association relatives aux différents aspects du Code.

La double action de l’Association Le 27 mars 2013, l’Association était auditionnée en commission du logement du Parlement bruxellois relativement au projet de réforme du Code du logement. Ensuite, le 20 juin 2013, elle écrivait au Secrétaire d’Etat en charge du logement, Monsieur Christos Doulkeridis. A ces deux occasions, elle y a contesté : 1. le règlement-type arrêté par le Gouvernement: l’Association considère qu’il s’agit d’une atteinte injustifiée à l’autonomie communale dans la mesure où le Code du logement contient déjà suffisamment de garanties. En ce sens, l’habilitation est trop large et manque de fondement légal ; 2. l’attribution des logements sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le gouvernement L’Association a plaidé pour que la composition de la commission soit décidée par le conseil communal. Elle a finalement obtenu satisfaction, comme on le lira plus loin ; 3. l’interdiction de critères d’attribution ou de refus d’inscription dans le registre pour des raisons liées à une part relative trop élevée du loyer eu égard aux revenus, une condition qui permet de protéger tant la commune que les locataires contre les risques d’insolvabilité.

Les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements 1 (articles 4 à 14) Le principe de base ne change pas : seuls les logements qui répondent aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement peuvent être proposés à la location. Cependant, afin de limiter le formalisme des procédures, le nombre de documents permettant de constater leur conformité est à présent limité.

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Ainsi, le “certificat de conformité ”, facultatif, et l’“attestation de conformité ”, jusqu’ici obligatoire pour les logements meublés et les logements de moins de 28 m2, sont supprimés. Seule subsiste l’“attestation de contrôle de conformité ”. Celle-ci est nécessaire pour remettre en location ou relouer un logement frappé par l’interdiction infligée par le Service de l’inspection régionale du logement. Quid pour les logements qui font l’objet d’un arrêté d’insalubrité pris par le bourgmestre sur pied de l’article 135 de la Nouvelle loi communale ? L’ancien article 14 du Code du logement était formulé de manière ambiguë, mais l’interprétation qui prévalait dans les communes était d’exiger cette attestation avant de lever tout arrêté du bourgmestre lié à l’état du logement. Malheureusement, cette exigence n’est plus reprise dans le nouveau Code 2. Cette situation est dommageable pour la protection des locataires dans la mesure où la levée de l’arrêté est susceptible de donner l’illusion au propriétaire que le bien peut à nouveau être offert à la location alors qu’il ne satisfait peut-être pas aux exigences du Code du logement. Le bourgmestre reste chargé de veiller à l’exécution des décisions, prises par l’inspection régionale du logement, d’interdire de continuer de proposer à la location, mettre en location ou faire occuper un bien non conforme situé sur le territoire de sa commune. Désormais, l’article 8, alinéa 2 habilite expressément le bourgmestre à apposer des scellés afin d’empêcher toute nouvelle occupation. Précisons que c’est bien le bourgmestre, et non pas les fonctionnaires communaux, qui dispose de ce pouvoir 3. Il conviendra donc de mentionner explicitement la décision d’apposer des scellés dans l’arrêté pris par le bourgmestre en exécution de la décision

1 Sur cette question, voir : F. LAMBOTTE, “Incidence du Code du Logement sur les arrêtés de police - Rien ne change ou presque!”, Trait d'Union Bruxelles, septembre 2006, (4), pp. 7-9. La revue Trait d’Union est disponible sur www.avcb.be > Publications. 2 L’AVCB a attiré l’attention du législateur sur ce point lors des auditions en commission du logement, mais n’a pas été suivie. 3 Comparer avec l’article 303 du CoBAT, selon lequel les scellés en matière d’urbanisme ne peuvent être apposés que par les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement pour constater les infractions urbanistiques. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4


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régionale. Le bri de scellés, apposés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, constitue une infraction pénale 4.

plainte du collège des bourgmestre et échevins ou, à certaines conditions, d’associations ayant pour objet la défense du droit au logement.

Les modalités de l’obligation de rechercher une solution de relogement à charge du bourgmestre sont clarifiées : au locataire dont le bien a fait l'objet d'une interdiction à la location mise en exécution par le bourgmestre, une proposition de relogement doit être adressée au plus tard au moment de l'expulsion, dans la mesure des disponibilités. D'abord, le bourgmestre vérifie si, sur le territoire de sa commune, un logement est disponible parmi les logements locatifs des différents opérateurs immobiliers publics. A défaut de disponibilité, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) procède au même exercice, mais à l'échelle de la Région. Il s’agit donc toujours d’une obligation de moyen dans le chef du bourgmestre.

On pointera, tout d’abord, deux modifications importantes pour les communes.

Le droit de gestion publique 5 (articles 15 à 19) Les possibilités d’exercer le droit de gestion publique sont élargies aux logements non occupés conformément à leur destination en logement depuis plus de douze mois consécutifs, pour autant que les démarches en vue de régulariser leur situation urbanistique initiées avant l’établissement du constat se soient soldées par un refus. Les agences immobilières sociales (AIS) peuvent exercer le droit de gestion publique, au même titre que les opérateurs immobiliers publics. L’avenir nous dira si les AIS, qui ne disposent pas d’une administration, pourront se lancer dans l’aventure. En tout cas, la Fédération des AIS de Bruxelles s’est montrée très réservée 6. Il est vrai qu’on n’aperçoit pas, a priori, l’intérêt de cette extension. Rappelons que, sans devoir nécessairement être titulaires de ce droit, les AIS peuvent se voir confier la rénovation et la gestion locative des logements pris en gestion publique par les opérateurs immobiliers publics 7.

Les logements inoccupés 8 (articles 20 à 23 ainsi que l’article 15) Pour rappel, le Code du logement érige en infraction administrative le fait de maintenir inoccupé tout ou partie d’un immeuble destiné au logement. Il charge un service régional de constater les infractions et d’infliger des sanctions administratives. Ce service agit d’initiative ou sur

Premièrement, les procès-verbaux émanant d’agents communaux assermentés feront également foi pour constater ces infractions 9. Voilà qui devrait renforcer la collaboration entre communes et Région et quelque peu soulager le service régional d’une partie de sa charge de travail. Deuxièmement, chaque commune a l’obligation de tenir un registre des logements inoccupés situés sur son territoire et de communiquer au Gouvernement, avant le 1er juillet de chaque année, l’inventaire arrêté au 31 décembre de l’année précédente de tous les logements qu’elle a identifié comme étant inoccupés ainsi que leur localisation, leur surface habitable, le nombre de chambres qu’ils comptent et la durée présumée de l’inoccupation. Ensuite, des précisions sont apportées concernant les présomptions d’inoccupation 10. D’une part, la liste est étoffée. D’autre part, l’utilisation du terme “notamment” confirme que l’énumération n’est pas limitative : l’inoccupation pourrait donc être établie sur base d’autres éléments pertinents tandis que les présomptions légales peuvent toujours être étayées par un faisceau d’indices convergents. Sont dorénavant présumés inoccupés, les logements : -

à l’adresse desquels personne n’est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population ;

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pour lesquels les propriétaires ont demandé une réduction du précompte immobilier pour improductivité ;

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qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation ;

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pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement 11.

4 Article 284 du Code pénal. Le simple fait d'enlever les scellés apposés et/ou les accessoires sinon la clôture scellée elle-même suffit pour constituer l'élément matériel du bris de scellés, Cass., 10 mars 1992, Pas., 1992, I, p. 615. Sur cette question, voir : FRASELLE Nathalie, “Apposition de scellés par le Bourgmestre”, Mouv. Comm., juin-juillet 2003, V.85, (779), pp.258-259. 5 Sur cette question, voir : F. LAMBOTTE, “Le droit de gestion publique: pour qui, pour quoi, comment ?”, Trait d'Union Bruxelles, juillet 2006, (3), pp. 9-12 ; O. EVRARD, “Le Parlement dégrippe le droit de gestion publique”, Trait d'Union Bruxelles, juin-juillet 2010, (2), pp. 16-17. 6 Doc. Parl. Brux.-Cap., Sess. 2012/2013, A-355/2, Rapport, p. 76. 7 Article 120, § 2. 8 Sur cette question, voir : O. EVRARD, B. RUSLANOVA NIKOLOVA, “Amende administrative et action en cessation en cas de logement inoccupé”, Trait d'Union Bruxelles, décembre 2009 – janvier 2010, (6), pp.8-13. 9 Cette modification avait été suggérée par l’AVCB, voir : O. EVRARD, B. RUSLANOVA NIKOLOVA, Op. Cit., p. 13. 10 La définition du logement inoccupé se trouve toujours dans le chapitre relatif au droit de gestion public (article 15). Il s’agit en effet de l’un des cas dans lesquels le droit de gestion public peut être exercé. Historiquement, cela s’explique par le fait que le chapitre relatif à la sanction administrative des logements inoccupés a été introduit dans le Code après le droit de gestion publique. La logique aurait voulu que la réforme reprenne la définition du logement inoccupé dans le chapitre y relatif. 11 Actuellement, les seuils sont fixés par l’article 9 de l’arrêté du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement, M.B., 23 avril 2004 comme suit : - Pour la consommation d’eau : 5 mètres cube par an ; - Pour la consommation d’électricité : lorsque le compteur électrique est scellé ou présente une consommation annuelle inférieure à 100kwh. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4

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Le Code précise que les présomptions peuvent être renversées par le propriétaire ou le titulaire du droit réel principal, qui peut justifier l’inoccupation par des raisons légitimes ou en cas de force majeure.

L’attribution des logements non sociaux (articles 24 à 33)

De plus, le nouveau Code supprime le fait que les logements dans lesquels sont domiciliés la personne physique propriétaire ou titulaire d’un droit réel ne peuvent pas être présumés inoccupés 12.

Les nouvelles dispositions relatives à l’attribution des logements publics entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Leur champ d’application s’étendra à tous les opérateurs immobiliers publics 16 ainsi qu’aux agences immobilières sociales (AIS) 17.

Par ailleurs, le nouveau Code du logement conserve plusieurs innovations qui avaient été adoptées récemment 13 dans le but de faciliter la preuve qu’un logement est inoccupé. Il n’est pas inutile d’en rappeler les principes : • l’intercommunale bruxelloise de distribution et d’assainissement d’eau (Hydrobru) et le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ont l’obligation de communiquer au moins une fois par an au service régional chargé d’infliger des amendes administratives en cas de logements inoccupés, la liste des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement. Le service régional reprend ces informations dans une liste qu’il tient à disposition des communes ; • les communes sont quant à elles chargées de communiquer au service régional, au moins une fois par an, une liste actualisée des logements situés sur leur territoire dont l’inoccupation est avérée. Le Gouvernement doit encore arrêter la forme et le contenu de cette communication 14. En outre pour le 1er juillet de chaque année, les communes sont tenues de publier un rapport de leur politique (en ce compris celle de leur CPAS) en matière de lutte contre les logements inoccupés. Ce rapport inclut une évaluation chiffrée de l’exercice du droit de gestion publique, des actions comme en référé et des plaintes déposées auprès du service régional.

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Champ d’application

Les communes, les CPAS et les régies communales autonomes qui offrent des logements en location restent tenus d’adopter un règlement d’attribution et de tenir un registre des inscriptions, y compris lorsque la gestion locative est confiée à un tiers. Pour les logements communaux gérés par une AIS, c’est le règlement de l’AIS qui sera d’application. Le règlement ne s’appliquera pas aux logements de transit 18. Règlement d’attribution Le nouveau Code encadre plus strictement le contenu du règlement d’attribution qui doit être adopté par le conseil communal ou par le conseil de l’action sociale. Il est précisé que les critères d’attribution permettant de pondérer l’ordre chronologique doivent être conformes au Titre X du Code relatif à l’égalité de traitement, ce qui va de soi pour un pouvoir public. Dans un souci de clarté pour les candidats locataires, le règlement d’attribution doit également mentionner quels logements sont éligibles à l’allocation-loyer 19. Les critères ne peuvent pas concerner la localisation de la résidence du candidat locataire ou le montant minimal de ses revenus. La demande d’inscription dans le registre ne peut être refusée pour ces mêmes motifs. La portée des dispositions en matière de revenus n’est pas claire. Les communes pourront-elles refuser d’attribuer un logement pour des raisons liées à une part relative trop élevée du loyer eu égard aux revenus ? Il ne s’agit, à proprement parler, ni de refuser l’inscription dans le registre ni d’en faire un critère d’attribution pondéré (de le lier à des points de priorité) 20.

12 On relèvera toutefois la contradiction logique qu’il y aurait à considérer comme inoccupé un logement où demeurent inscrites des personnes dont la commune n’a pas entamé et terminé une procédure de radiation d’office. 13 Ordonnance du 6 décembre 2012 modifiant l’article 18 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 18 décembre 2012. Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2012-2013, A-313. 14 On peut se demander si cette obligation ne fait pas double emploi avec celle de tenir un registre des logements inoccupés, qui doit être communiqué au Gouvernement. 15 Sur cette question, voir : O. EVRARD, “Règles minimales d’attribution des logements communaux”, Trait d'Union Bruxelles, avril-mai 2009, (2), pp. 23-26. 16 Donc également au Fonds du logement et à la SDRB, mais à l’exception des SISP. Ces dernières restent soumises au régime particulier des logements sociaux. 17 Par application de l’article 124, §1er, 8° du Code. 18 Tels que définis par l’article 2, § 1er, 22° du Code. 19 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer. 20 Selon le commentaire de l’article 27 du projet : “[…] même s’il peut être légitime pour les opérateurs immobiliers publics d’éviter d’installer dans leur parc immobilier des ménages qui risquent de s’avérer incapables de payer le loyer, il reste qu’il s’agit là d’un critère d’exclusion en amont. […] Au demeurant, il est impossible, au moment de l’inscription (avant même donc de savoir quel logement sera attribué au candidat), d’évaluer le pourcentage des revenus du locataire affectés au loyer puisque ce dernier n’est pas encore connu”, Doc. Parl., Brux.-Cap., Sess. 2012/2013, A-355/1, p. 38.

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Règlement-type Le Gouvernement arrêtera un règlement-type par catégorie d’opérateur comprenant les exigences du Code. Que contiendra-t-il ? L’habilitation donnée au Gouvernement semble a priori peu encadrée. Selon le commentaire de l’article 29, ce document comprendra “les exigences reprises dans ce chapitre 21 (procédure, critères d’attribution, etc.). Interrogé à ce sujet, le Secrétaire d’Etat a précisé “qu’il s’agit d’un règlement contraignant. Mais les communes pourront ajouter d’autres clauses” 22. Un document type doit, en effet, offrir un canevas commun qui peut être complété en fonction des particularités propres à chaque commune. A notre estime, le Code n’habilite pas le Gouvernement à déterminer la pondération des critères d’attribution dans la mesure où cela reviendrait à vider de sa substance la compétence que l’article 26 attribue au conseil communal. Décision d’attribution Les logements communaux seront attribués par le collège des bourgmestre et échevins ou par le bureau permanent sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le conseil communal. Elle rendra un avis tant pour les logements relevant du patrimoine de la commune que de celui du CPAS (même s’il y aura toujours deux règlements et deux registres distincts). L’avis de la commission est contraignant. On entend en effet par avis conforme, un avis qui “lie son destinataire qui ne peut s’en écarter” 23. Il s’agit d’une formalité substantielle dont le non respect entacherait d’illégalité la décision prise par l’autorité administrative. Le caractère contraignant de l’avis découle également des travaux parlementaires : une proposition d’amendement visant à permettre au collège ou au bureau permanent de s’écarter de l’avis moyennant due motivation a été rejetée 24. L’avis de la commission n’est toutefois pas intangible. En cas d’erreur ou de modification des circonstances, le collège devrait veiller à solliciter un nouvel avis 25. En effet, rien n’interdit à l’instance consultée de modifier son point de vue

après réexamen du dossier, dans la mesure où l’avis ne constitue qu’une étape de la procédure administrative qui s’achève par la décision de l’autorité administrative 26. L’avis de la commission est lié, en ce sens qu’il doit prendre en compte l’ordre chronologique du registre et faire une juste application des critères d’attribution prévus dans le règlement communal. Initialement, le projet prévoyait que la composition et le fonctionnement de la commission seraient arrêtés par le Gouvernement 27. Afin de mieux prendre en compte l’autonomie communale, suite à un amendement déposé par un membre de la majorité, le législateur a finalement confié cette mission au conseil communal 28. Interrogé sur la marge de manœuvre du conseil communal, le Secrétaire d’Etat a déclaré, lors du vote en Commission du logement de l’article 28bis et de l’amendement n° 32 que “la commune détermine qui siège dans cette commission et le secrétaire d’Etat leur fait confiance”. Le Code n’impose aucun critère, et n’habilite pas le Gouvernement à le faire, si ce n’est que la commission doit être “indépendante”. Il nous semble qu’elle doit en tout cas être indépendante par rapport à l’organe destinataire de son avis. Les membres du collège des bourgmestre et échevins ou du bureau permanent ne devraient donc pas pouvoir y siéger. Recours Les recours contre les décisions d’attribution sont portés devant le collège de bourgmestre et échevins ou le bureau permanent, et non plus devant le conseil communal ou le conseil de l’action sociale 29. Le nouveau Code introduit une harmonisation des délais. Le recours doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d’attribution et le collège est tenu de statuer dans un délai d’un mois. Lorsque le candidat locataire obtient gain de cause, la conséquence n’est plus la nullité de la décision d’attribution, mais l’octroi d’un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant.

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C’est-à-dire le chapitre IV du Titre III, relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics. Doc. Parl. Brux.-Cap., Sess. 2012/2013, A-355/2, Rapport, p. 167. P. GOFFAUX, “Dictionnaire élémentaire de droit administratif”, Précis de la Faculté de droit de l’Université Libre de Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 35. Amendement n° 154. En ce sens : C.E., 30 juin 1972, n° 15.408, Van De Poel. C.E., 8 juin 1998, n° 74.154, Michel. D’après les déclarations du Secrétaire d’Etat, avant l’introduction de l’amendement n° 32, l’intention initiale du Gouvernement était d’ “assurer une cohérence et homogénéité dans ces commissions, et surtout bien sûr la présence de tiers : une commission qui ne serait composée que de membres de l’administration communale ou du Collège ne serait pas une commission indépendante de l’autorité. L’esprit de l’accord est bien de réserver une place importante aux partenaires associatifs et acteurs de terrain qui œuvrent quotidiennement aux côtés des services communaux concernés (logement, aide sociale, contrats de quartier, etc).», Doc. Parl., Brux.-Cap., Sess. 212/1013, Rapport, A-355/2, p. 51. 28 Amendement n° 32. 29 L’AVCB avait attiré l’attention sur le fait qu’il était plus indiqué de confier cette compétence au collège des bourgmestre et échevins, eu égard à la répartition des compétences prévues par la Nouvelle loi communale et dans la mesure où il se réunit plus souvent que le conseil. Voir : O. EVRARD, “Règles minimales d’attribution des logements communaux”, Op. Cit. p. 26.

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Vie privée des locataires et candidats locataires Afin d’assurer la protection de la vie privée des locataires et des candidats locataires, le registre des inscriptions contiendra des données dépersonnalisées 30. En revanche, aux termes de l’article 25, l’inventaire que chaque opérateur doit communiquer annuellement au Gouvernement mentionne toujours le nom des locataires. On ne discerne pas dans quelle mesure la communication des noms est nécessaire au regard de l’objectif poursuivi par cet inventaire, c’est-à-dire un “outil de la politique du logement régionale” 31, si l’on se réfère aux travaux parlementaires de l’ordonnance qui avait introduit cette obligation.

Les logements sociaux Les sociétés de logement social, les SISP, pourront gérer un pourcentage limité de logements moyens. Ces logements seront réservés aux ménages disposant de revenus modérés ou moyens et à la condition que cela n’entrave pas le développement du parc de logements sociaux. L’objectif est de développer la mixité sociale et d’offrir des possibilités de

relogement aux personnes dont le bail social à durée limitée prend fin.

Régime transitoire Les articles 24 à 33, relatifs aux règles d’attribution des logements non sociaux, entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Ils ne s’appliquent pas à l’attribution des logements disponibles à la location avant cette date, sauf si la procédure de leur attribution en location n’a pas encore été entamée à cette date. L’article 67, 9°, instaurant la possibilité pour les SISP de donner en location des logements modérés et moyens, entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les arrêtés pris en exécution du Code du logement abrogé restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouveaux arrêtés. Le Gouvernement est chargé d’adapter les références légales et réglementaires au Code du logement. L’annexe 1 de l’ordonnance du 11 juillet 2013 prévoit opportunément un tableau de concordance des références à l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement par rapport à la numérotation du nouveau Code.

Conclusion Malgré quelques aspects utopiques, la réforme étaye les moyens d’action en matière de logements insalubres et inoccupés, notamment grâce à une collaboration renforcée entre les communes et la Région. Elle dépoussière les notions de logement social et moyen. Elle améliore également le Code en tenant compte de l’expérience pratique et lui apporte une plus grande cohérence. L’Association restera attentive à la manière dont le Gouvernement élaborera les arrêtés d’exécution.

Base légale Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement Publication : Moniteur belge du 18 et du 26 juillet 2013 Le texte publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013 remplace celui publié au Moniteur belge du 18 juillet 2013. Il corrige une erreur matérielle dans la numérotation des articles. Documents parlementaires : Doc. A-355/1-3 - Session 2012-2013 Inforum : n° 272929

Olivier Evrard

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30 Cette modification fait suite aux réserves que l’AVCB avait formulées notamment dans l’article : O. EVRARD, “Règles minimales d’attribution des logements communaux”, Op. Cit. p. 26. 31 Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2007/2008, A-493/1, p. 3. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4


ACTUALITÉ

Les 4 ordonnances de la Réforme intra-bruxelloise Le Parlement bruxellois a voté le 12 juillet 2013, plusieurs ordonnances qui mettent en œuvre l’accord intervenu au niveau fédéral dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Région. L’objectif consiste en une simplification administrative, notamment grâce à une meilleure coordination des compétences de la Région et des communes. Mobilité Propreté La Région adoptera un plan de mobilité régional valable Les communes seront désormais chargées de l’organisation pendant deux législatures. Les communes seront chargées de opérationnelle du nettoyage des voiries. Les missions de le compléter à l’échelle de leur territoire. l’Agence Bruxelles Propreté sont étendues en matière de gestion des encombrants. Elle reprendra Proposition d'ordonnance de la Région de En attente de publication notamment la gestion des parcs à conteneurs. au M.B. à la mise sous presse Bruxelles-Capitale instaurant un cadre en de ce numéro matière de planification de la Mobilité et Proposition d'ordonnance modifiant l'article 4 de modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence mobilité, n° A-371/1 - 2012/2013. régionale pour la propreté, n° A-414/1 - 2012/2013. Logement Le nombre de sociétés de logement social (les SISP) sera réduit. Il passera de 33 à un maximum de 16. Le nombre d’administrateurs passera, lui, de 362 à 225. Les fusions seront effectuées sur base de critères géographique mais également en tenant compte d’affinités entre sociétés existantes. Ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 30.08.2013

Urbanisme La réforme vise à simplifier les procédures et à raccourcir les délais. Pour plus de précisions, voir ci-dessous. Ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, M.B., 30.08.2013. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

Modifications du CoBAT 1. Cadre L’ordonnance du 26 juillet 2013 traduit dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le CoBAT, l’accord intra-bruxellois du 20 septembre 2011 intégré dans l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 pour une sixième réforme de l’Etat.

2. Objectif La réforme a pour objectif la simplification des procédures et l’accélération du traitement des demandes de permis d’urbanisme. Elle ne vise pas les permis de lotir, ni les certificats d’urbanisme.

3. Contenu - Dans certains cas, l’avis de la commission de concertation vaudra intervention du fonctionnaire délégué Les communes pourront directement délivrer les permis d’urbanisme lorsqu’un projet ne nécessite ni rapport d’incidences, ni étude d’incidences et que la commission de concertation rend un avis unanime favorable au terme d’une réunion tenue en présence du fonctionnaire délégué. Il ne faudra donc plus solliciter l’avis conforme du fonctionnaire délégué (lorsqu’il n’y a pas de PPAS ou de

permis de lotir) ou sa décision sur les demandes de dérogations (aux PPAS ou aux permis de lotir). Entrée en vigueur : applicables pour toutes les demandes de permis qui n’ont pas encore été soumises à la commission de concertation le 1er septembre 2013. - L’auto-saisine du fonctionnaire délégué Si la commune ne traite pas le dossier dans un délai raisonnable, la Région pourra s’y substituer après avertissement. Actuellement, la saisine du fonctionnaire délégué n’est possible qu’à l’initiative du demandeur du permis d’urbanisme lorsque le collège n’a pas statué dans les délais prévus par le CoBAT. Entrée en vigueur : Cette nouveauté est d’application immédiate le 1er septembre 2013, donc aussi pour les demandes de permis en cours d’instruction. - La compétence du fonctionnaire délégué est élargie La Région délivrera directement le permis lorsque le projet nécessite un rapport ou une étude d’incidence. Entrée en vigueur : pour les demandes de permis soumises à rapport ou étude d’incidences introduites à partir du 1er septembre 2013. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4

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SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES : QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ? Les sanctions administratives communales (ou SAC). On n’arrêtait pas d’en parler. Beaucoup de bruits ont couru. Par exemple, l’ivresse publique et le non-respect de l’obligation scolaire allaient-elles être passibles de SAC ? Allait-on abaisser l’âge à partir duquel le mineur serait concerné ? Ce 1er juillet 2013, elles sont enfin arrivées ! Plus précisément, la Loi sur les sanctions administratives communales a été publiée pour une entrée en vigueur qui tombera le 1er janvier 2014. Sans livrer une analyse exhaustive de la matière, cet article qui sera publié en deux parties se veut un relevé suffisamment complet offrant une vue globale de cette nouvelle loi.

1. Une loi particulière L’article 119 bis de la Nouvelle loi communale se limitera à renvoyer vers la nouvelle Loi sur les SAC et l’article 119ter est abrogé.

2. Modification de la liste des infractions mixtes Les grandes nouveautés peuvent se résumer en dix points : 1. la matière fait à présent l’objet d’une loi particulière (ciaprès la Loi) ; 2. la liste des infractions mixtes est modifiée ; 3. la liste des sanctions administratives et des mesures alternatives est étendue ; 4. la Loi vise aussi les mineurs, dorénavant dès quatorze ans ; 5. la Loi prévoit de nouveaux agents constatateurs avec plus de compétences ; 6. l’autonomie communale est maintenue, mais les communes sont incitées à collaborer entre elles ; 7. le partenariat avec le parquet est renforcé ; 8. une nouvelle mesure est créée : l’interdiction temporaire de lieu ; 9. la procédure administrative connaît des innovations diverses ; 10. une obligation de tenue d’un registre des SAC est établie. Nous analyserons les cinq premiers dans la présente contribution, les cinq suivants le seront dans le prochain numéro de notre revue.

Les infractions mixtes sont des infractions pénales qui peuvent être sanctionnées à la fois pénalement et administrativement. Elles constituent donc une exception au principe qui veut que les communes ne peuvent établir des SAC que pour les infractions ne faisant pas déjà l’objet d’une peine ou d’une sanction administrative en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance 1. Les infractions mixtes sont également une dérogation légale au principe d’interdiction de la double incrimination. Mais il découle du principe général de droit “non bis in idem”, qu’une seule sanction pourra être imposée pour l’infraction en question (soit administrative soit pénale). Les menaces d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés, et les fausses informations relatives à des attentats (articles 327 à 330 du Code pénal) ne sont dorénavant plus reprises dans la nouvelle liste des infractions mixtes. Cette modification est justifiée par le fait qu’il s’agit de faits trop graves pour les maintenir dans cette catégorie. Ces délits pourront donc uniquement être sanctionnés pénalement. La liste a par contre été élargie à l’article 521, alinéa 3, du Code pénal relatif à la destruction en tout ou en partie, ou la mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules panneau C3 à moteur. Cette infraction fait partie des infractions mixtes graves. Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement sont ajoutées à la nouvelle loi ainsi que les infractions concernant le signal C3 (zones sans voitures) pour autant que les systèmes de contrôle soient automatisés. Une exception est expressément faite pour les infractions de stationnement sur autoroutes.

1 Article 119bis, §1er de la NLC repris dans la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1er juillet 2013, article 2, §1er.

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SOUS LA LOUPE La liste actualisée des infractions mixtes est désormais la suivante 2 : -

Infractions mixtes graves (article 3, 1°) : • art. 398 du Code pénal : les faits de coups et blessures volontaires ; • art. 448 du Code pénal : les injures ; • art. 521, alinéa 3, du Code pénal : la destruction, en tout ou en partie, ou de mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules à moteur.

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Infractions mixtes légères (article 3, 2°) : • articles 461 et 463 du Code pénal : le vol ; • article 526 du Code pénal : la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments… ; • art. 534bis du Code pénal : la réalisation de graffitis sur un bien mobilier ou immobilier sans autorisation ; • art. 534ter du Code pénal : la dégradation des propriétés immobilières d’autrui ; • art. 537 du Code pénal : l’abattage d’arbres ; • art. 545 du Code pénal : la destruction de clôtures rurales ou urbaines, le déplacement ou la suppression de bornes et pieds corniers ; • art. 559, 1°, du Code pénal : la dégradation et la destruction des biens mobiliers d’autrui ; • art. 561, 1°, du Code pénal : les bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants ; • art. 563, 2°, du Code pénal : la dégradation des clôtures rurales et urbaines ; • art. 563, 3° du Code pénal : les voies de faits ou violences légères ; • 563bis du Code pénal : se présenter en public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’il ne soit pas identifiable. Concernant la dissimulation du visage, le ministre de la Justice veillera, par l’intermédiaire d’une circulaire, à ce qu’en cas de récidive le procureur du Roi poursuive l’infraction sans qu’il ne soit possible de transmettre ce dossier au fonctionnaire sanctionnateur.

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Infractions en matière de stationnement (article 3, 3°) : ces infractions seront déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur base de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en particulier : a) les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement ; b) les infractions aux dispositions concernant le signal C3 (zones sans voitures), constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

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Pour les infractions relatives au stationnement, il est important de ne pas confondre les infractions visées ici avec celles relatives aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés aux riverains, lesquels ne sont plus sanctionnables pénalement depuis le 1er mars 2004. Depuis cette date déjà, les communes sont compétentes pour la gestion et le contrôle de ces trois types de stationnement. L’ivresse publique bien que non retenue comme SAC, mérite ici un commentaire car elle a fait parler d’elle pendant les négociations relatives à l’élaboration de la Loi. Certains parlementaires souhaitaient qu’elle fasse partie des infractions mixtes car elle constitue déjà une infraction sur base de l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse mais n’est que peu poursuivie. Aucun consensus n’a cependant pu être dégagé au sein du gouvernement pour l’intégration de l’ivresse publique dans la liste des infractions mixtes. L’absentéisme scolaire n’a pas été retenu comme pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales.

3. Extension de la liste des sanctions administratives et des mesures alternatives La première nouveauté porte sur le montant de l’amende administrative. Celle-ci passe à 350 euros maximum pour les majeurs et à 175 euros maximum pour les mineurs, en cas d’infraction aux règlements et ordonnances du conseil communal mais également, et c’est aussi une nouveauté, en cas de non respect d’une interdiction temporaire de lieu imposée par le bourgmestre 3. Comme précédemment, trois autres sanctions existent : la suspension administrative d’une autorisation ou permission, le retrait administratif d’une autorisation ou permission et la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif. Les communes ne pourront pas déterminer elles-mêmes les amendes pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi que pour celles concernant le signal C3. Cette tâche revient au Roi. 4 Comme par le passé, la Loi précise que la sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent et en fonction de l’éventuelle récidive. Il est heureux qu’il ait en outre été précisé ce qu’il faut entendre par récidive : “il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingt-quatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l'infraction” 5. La Loi prévoit que des mesures alternatives à l’amende administrative peuvent être proposées. Il s’agit de la prestation citoyenne et de la médiation locale. Les deux ne

Loi du 24 juin 2013, M.B., op.cit., article 3. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 47, §5, cette nouvelle mesure sera développée dans le prochain numéro du Trait d’Union. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 4, §4. Loi du 24 juin 2013, op. cit., article 7, al.1er.

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sont donc pas des sanctions administratives mais des mesures alternatives qui peuvent conduire, le cas échéant, à ce qu’aucune amende administrative ne soit imposée. -

La prestation citoyenne La prestation citoyenne est définie comme une prestation d'intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. 6 Le but est de faire prendre conscience au contrevenant de l’incivilité commise. La prestation citoyenne consiste en une formation et/ou une prestation non rémunérée encadrée par la commune ou une personne morale compétente désignée par la commune et exécutée au bénéfice d'un service communal ou d'une personne morale de droit public, une fondation ou une association sans but lucratif désignée par la commune.7 La prestation citoyenne est encadrée par un service agréé par la commune ou une personne morale désignée par celle-ci.8 Quant aux modalités de la prestation citoyenne, la Loi opère une distinction selon qu’elle concerne les majeurs ou les mineurs. Pour les majeurs, elle ne peut excéder 30h et pour les mineurs, 15h. Pour les majeurs, la prestation citoyenne peut être proposée en lieu et place de l’amende administrative, dans les conditions fixées par la Loi. 9 Le fonc-tionnaire sanctionnateur ne pourra infliger une amende administrative qu’en cas de non-exécution de la prestation citoyenne acceptée par le contrevenant ou en cas de refus de cette mesure alternative.10 Pour les mineurs, la prestation citoyenne ne sera envisageable qu’en cas de refus de l’offre de médiation locale (voir infra pour les modalités de la médiation locale) ou en cas d’échec de cette médiation. Elle sera organisée en rapport avec l’âge et les capacités du mineur. 11 L’exposé des motifs précise qu’il ne peut s’agir que de mesures pédagogiques et non de mesures répressives. Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de l'exécution de la

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prestation citoyenne. 12 Comme pour les majeurs, le fonctionnaire sanctionnateur ne pourra infliger une amende administrative qu’en cas de non-exécution de la prestation citoyenne acceptée par le mineur ou en cas de refus de cette mesure. 13 Que ce soit pour les majeurs ou les mineurs, la prestation citoyenne doit être exécutée dans un délai de six mois à partir de la date de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. 14 -

La médiation locale La médiation locale est définie comme une mesure permettant au contrevenant, grâce à l'intervention d'un médiateur, de réparer ou d'indemniser le dommage causé ou d'apaiser le conflit. 15 Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut plus être médiateur. Dorénavant, il s’agira d’une personne distincte ou d’un service de médiation spécialisé. 16 La médiation implique que la victime de l’incivilité soit identifiée et qu’elle accepte d’entrer en procédure de médiation locale avec le contrevenant. La ministre auteure du projet a confirmé que toute personne morale peut avoir le statut de victime. Il peut par conséquent également s’agir d’une personne morale publique telle qu’une commune. Ici aussi la Loi traite de façon différenciée les mineurs par rapport aux majeurs. Pour les majeurs, la Loi prévoit que le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une médiation. 17 En cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne (voir supra), soit infliger une amende administrative. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une amende administrative. 18 Lorsque le conseil communal prévoit dans son règlement que les mineurs peuvent faire l'objet d'une amende administrative, il doit y prévoir également une procédure de médiation locale et ses modalités 19, l’offre de médiation locale étant obligatoire pour les mineurs. 20

Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 4, §2, 1°. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 10, al.2. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 10, al.4. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 9. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 11. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 19, §1er. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 19, §2. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 19, §3. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 10, al1 (pour les majeurs) et 19, §1er al 3 (pour les mineurs). Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 4, §2, 2°. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 8. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 12, §1er. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 13. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 18, §1er. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 18, §2.

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Les sanctions • amende administrative : - 350 euros maximum pour les majeurs - 175 euros maximum pour les mineurs

Les mesures alternatives à l’amende • prestation citoyenne • médiation

• suspension administrative d’une autorisation ou permission • retrait administratif d’une autorisation ou permission • fermeture administrative à titre temporaire ou définitif

Une nouvelle mesure de police administrative générale • interdiction de lieu

Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation. 21 Comme pour les majeurs, lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une amende administrative. Par contre, en cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une amende administrative. 22

4. Extension de l’application de la Loi aux mineurs de 14 ans La commune qui le souhaite pourra prévoir que les mineurs ayant atteint l’âge de quatorze ans accomplis au moment des faits pourront faire l’objet d’une amende administrative. 23 Les mineurs sont également concernés par les mesures alternatives prévues par la loi (voir supra, point 3). Si le conseil communal prévoit la possibilité d’infliger à des mineurs une sanction administrative il est invité à consulter préalablement les organisations de jeunesse, pour autant que de telles organisations existent dans la commune. 24 L’article 15 de la Loi prévoit également un devoir d’information à charge de la commune. Lors des débats

parlementaires, la ministre auteure du projet a précisé “qu’il s’agit d’une campagne générale de sensibilisation au sein la commune. Chaque commune peut donner un contenu spécifique à cette campagne et utiliser les moyens de communication les plus appropriés. Il importe que les groupes-cibles soient informés. La commune n’informe évidemment que ses propres habitants, à moins qu’il ne s’agisse naturellement d’une zone pluricommunale où un même règlement SAC est appliqué.” 25 L’article 16 de la loi fixe les modalités permettant au mineur d’être assisté d’un avocat. Notons que le Conseil d’Etat préconisait une présence obligatoire de l’avocat. 26 L’article 17 de la Loi concerne une toute nouvelle procédure : l’implication parentale. La possibilité est laissée au fonctionnaire sanctionnateur d’impliquer les parents (tels que définis par la Loi) du mineur préalablement à l’offre de médiation obligatoire. Le but de cette mesure est de favoriser la responsabilité parentale. Elle constitue une phase préalable qui, si elle conduit à un résultat satisfaisant, permettra d’arrêter la procédure. Enfin, il faut noter que l’amende administrative reste à charge des père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur, celui-ci n’ayant jamais à payer lui-même cette amende. 27

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Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 18, §3. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 18, §§4 et 5. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 14, §1er. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 4, §5. Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l’instauration de sanctions administratives communales en cas d’absentéisme scolaire, proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l’âge minimum, proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales, Rapport fait au nom de la Commission de l’Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53 2712/006, p. 79 26 Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, Avis de la section législation du conseil d’Etat, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53 2712/001, p. 57 27 Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 14, §2.

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s

agents communaux

infractions mixtes

infractions stationnement

Pour les infractions purement administratives (visées à l’article 2 de la Loi) et les infractions mixtes (visées à l’article 3), les fonctionnaires de police ou agents de police (les anciens agents auxiliaires) peuvent constater de telles infractions comme c’est actuellement le cas. Une nouveauté de la Loi est qu’elle prévoit, pour ces infractions, que les gardes champêtres particuliers font également partie des agents constatateurs et ce, dans les limites des compétences qui leur sont accordées. 28

Les infractions purement administratives • infractions aux règlements ou ordonnances communaux

Les infractions mixtes Graves • faits de coups et blessures volontaires

- les menaces d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés - les fausses informations relatives à des attentats

• injures • destruction, en tout ou en partie, ou de mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules à moteur

Infractions rajoutées

Légères Ancienne infraction grave devenue légère

• vol • destruction ou dégradation des tombeaux, monuments… • réalisation de graffitis sur un bien mobilier ou immobilier sans autorisation • dégradation des propriétés immobilières d’autrui • abattage d’arbres • destruction de clôtures rurales ou urbaines, déplacement ou suppression de bornes et pieds corniers • dégradation et destruction des biens mobiliers d’autrui • bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants • dégradation des clôtures rurales et urbaines • voies de faits ou violences légères • se présenter en public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’il ne soit pas identifiable

Le stationnement Infractions rajoutées

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28 29 30 31 32 30 31

• infractions relatives à l’arrêt et au stationnements (sauf autoroute) • infractions concernant le signal C3 (zones sans voitures) si systèmes de contrôle sont automatisés (sauf autoroute)

Loi du 24 juin 2013, op.cit, article 20. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §1er, 1°. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §4. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §6, al .2. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21 §1er, 1° in fine. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §4. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 22, §6, al .2.

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infractions purement administratives

5. De nouveaux constatateurs avec plus de compétences

Les infractions

Infractions graves retirées :

agents sociétés transport en commun

s s s s

fonctionnaires de police • agents de police • gardes champêtres

fonctionnaires provinciaux • fonctionnaires régionaux • personnel des intercommunales et des régies

L’article 21, §1er de la Loi énumère les personnes qui sont habilitées à constater les infractions pouvant uniquement faire l’objet d’une sanction administrative. Il s’agit des personnes suivantes : -

les agents communaux.29 Ce n’est pas une nouveauté. Une particularité les distingue cependant des autres agents constatateurs cités par l’article 21, §1er. La Loi leur accorde la compétence de constater certaines infractions mixtes : celles relatives à l’arrêt et au stationnement et les infractions aux dispositions concernant le signal C3 (visées à l’article 3, 3° de la Loi). 30 Une restriction cependant : si le véhicule concerné est, de manière directe ou indirecte, impliqué dans un accident ou si d’autres infractions que celles visées à l’article 3, 3° de la Loi sont également constatées. Dans ce cas, le constat ne peut être réalisé que par un fonctionnaire de police ou un agent de police. 31 Une autre nouveauté de la Loi est à épingler à leur sujet : ils pourront faire les constatations sur le territoire des communes qui appartiennent à d’autres zones de police que la zone à laquelle leur commune appartient. Auparavant, cette compétence était limitée aux communes qui appartenaient à la même zone de police.


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Les modalités pratiques de cette collaboration doivent être établies dans un accord préalable, conclu entre les communes concernées. 32 -

les fonctionnaires provinciaux ou régionaux, les membres du personnel des coopérations intercommunales et régies communales autonomes. 33 Lors des discussions sur le projet de loi, il fut défendu qu’afin de tenir compte du fait que plusieurs grandes villes confient à des sociétés de parking, intégrées dans une régie communale autonome, le soin de constater les infractions au stationnement réglementé, il fallait prévoir la possibilité pour les agents de ces sociétés de procéder aux constatations des infractions en matière d’arrêt et de stationnement. Dans l’état actuel du texte, les communes devront envoyer des policiers. Il est plus que probable que, compte tenu de la capacité policière limitée, ces infractions resteront impunies. La ministre auteure du projet a précisé que cette nécessité pourrait être prise en compte lors de l’élaboration de l’arrêté royal qui fixera les conditions minimales auxquelles devront répondre les agents communaux pour pouvoir être agents constatateurs.

-

les agents des sociétés de transport en commun. 34

La Loi envisage également les agents des entreprise de gardiennage mais en limitant, comme le faisait l’article 119bis, leurs compétences par rapport aux autres agents car ils ne peuvent que déclarer les infractions éventuelles aux fonctionnaires et/ou agents de police désignés par l’article 20 de la Loi et ce dans un cadre d’activités précis. 35 L’extension de la compétence de constater les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement aux entreprises de gardiennage chargées par les communes de contrôler le stationnement fut évoquée lors des débats parlementaires. Cet amendement ne fut pas suivi par défaut de consensus au sein du gouvernement pour étendre le pouvoir des entreprises de gardiennage.

Cette Loi a fait l’objet de longs, et parfois houleux, débats parlementaires et de société. La presse s’est largement faite l’écho de certains points polémiques, tels que l’abaissement de l’âge à partir duquel des SAC peuvent être infligées à des mineurs, l’élargissement des infractions mixtes. L’interdiction de lieu que nous aborderons dans la deuxième partie de cet article fait également partie des dispositions controversées. La crainte principale était de voir s'installer une justice pénale au rabais par un glissement du pouvoir judiciaire vers le pouvoir exécutif. Fut également critiqué le fait que lorsque c’est la commune qui est la victime de l’infraction elle devient juge et partie. En séance plénière de la Chambre, la majorité à pourtant défendu le texte avec conviction, arguant que cette Loi était nécessaire pour faire face à la paralysie judiciaire concernant les incivilités et au sentiment d’impunité qui en découle. Nous conclurons en nous étonnant, comme notre association-sœur flamande, la VVSG, dans un excellent ouvrage édité à l’occasion de la nouvelle Loi. 37 “En 1999, le législateur a clairement opté pour une gestion rapide et efficace des petits phénomènes d’incivilité. La nouvelle loi sur les SAC prévoit des procédures plus strictes et encore plus de garanties juridiques. C’est pourquoi il est particulièrement remarquable que les opposants aux SAC fassent beaucoup plus parler d’eux aujourd’hui qu’ils ne l’ont jamais fait à l’occasion de leur création”. (traduction libre) L’une des garanties principales de la Loi est selon nous qu’elle prévoit sa propre évaluation, tous les deux ans, par le parlement. Suite au prochain numéro…

Enfin, l’article 21, §3 prévoit la possibilité, pour les agents constatateurs (donc à l’exclusion des agents des entreprises de gardiennage) de demander des pièces d’identité. Ce pouvoir s’entend sans pouvoir de contrainte vis-à-vis du contrevenant qui refuserait de présenter sa pièce d’identité. 36

Isabelle Vincke

Pour conclure ce point, il faut noter qu’une circulaire sera prise afin de définir plus en détail les pouvoirs des personnes visées à l’article 21.

•••

32 33 34 35 36 37

Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21 §1er, 1° in fine. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §1er, 2°. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §1er, 3°. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §2. Loi du 24 juin 2013, op.cit., article 21, §3. DE SCHEPPER, T., (Red.), “ De nieuwe gemeentelijke administratieve sancties”, Politea, 2013, p.13.

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LE CONSEIL COMMUNAL PEUT-IL INTERDIRE L’ENREGISTREMENT AUDIO OU VIDÉO DES SÉANCES ? Les séances du conseil communal sont publiques, sauf s'il est question de personnes ou si les deux tiers des membres présents estiment que les sujets ne sont pas publics, nous enseigne la Nouvelle Loi communale. Cette publicité ne signifie toutefois pas automatiquement que tout puisse être filmé ou enregistré et, partant, diffusé. Si la Loi ne régit pas la matière, le conseil communal peut par contre en effet régler l’enregistrement audio ou vidéo dans un règlement d’ordre intérieur, ou même l’interdire. De même, si cela perturbe la séance, le pouvoir de police du bourgmestre ou du président du conseil communal leur permette toujours de l’interdire.

1. Les séances du conseil communal sont publiques La Nouvelle Loi communale est claire : les séances du conseil communal sont publiques 1. Les dérogations à ce principe ne sont admises que dans certains cas bien déterminés, par exemple s’il s’agit de questions de personnes 2.

lement paiement d’une redevance qui n’excèdera pas le prix de revient 6. Il n’y a aucune discussion sur le droit du public et de la presse de prendre des notes durant les séances publiques. Mais c’est plutôt l’autorisation d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo qui fait l’objet d’une controverse

Une autre raison pour interdire la publicité est l’intérêt de l’ordre public. Le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique 3. La décision doit donc être prise avec une majorité suffisante, mais elle ne doit pas être motivée. Cependant, les motifs – une perturbation de l’ordre public et les inconvénients graves qui résulteraient de la publicité – doivent être présents, sans quoi la séance est passible d’annulation. Lorsque le conseil communal se penche sur le projet de budget, une modification budgétaire ou les comptes, la délibération se fait toujours en séance publique. La règle selon laquelle la séance à huis clos n’a lieu qu’après la séance publique révèle également l’importance de la publicité. Les points qui doivent être traités à huis clos viennent après tous les autres 4. Le huis clos signifie qu’aucun public ne peut être présent 5. Les séances publiques du conseil communal se déroulent en présence du public qui, conformément à la loi, doit d’ailleurs être informé des futures séances. La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour du conseil communal, moyennant éventuel-

2. La réalisation d’enregistrements audio et vidéo n’est pas réglée Au sens strict, l’enregistrement audio ou vidéo de la séance du conseil communal n’est pas réglé. L’interdiction de filmer ou d’enregistrer quand les séances ne sont pas publiques coule de source, et s’applique en outre aux participants eux-mêmes : même les conseillers ne peuvent rien noter ni enregistrer durant les séances à huis clos, afin de ne pas mettre en péril le caractère secret de celles-ci. L’abus des informations recueillie dans une telle séance constituerait d’ailleurs une atteinte à la vie privée des personnes objet des délibérations.

1 Art. 93 NLC : Les séances du conseil communal sont publiques. 2 Art. 94 NLC : La séance du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos. 3 Art. 93 NLC. 4 Art. 94 NLC. 5 Voir également Cons. d’État, Dascotte, n° 23.339, 8 juin 1983. 6 Art. 87bis NLC.

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Mais même dans les autres cas, la publicité ne signifie pas nécessairement que tout puisse être enregistré : -

-

les enregistrements audio ou vidéo ne peuvent pas perturber la séance, quand bien même ces captations seraient réglementées 7 . C’est au président du conseil communal, chargé de maintenir l’ordre public, qu’il revient, après un avertissement préalable, faire expulser de la salle des personnes qui perturbent le déroulement de la séance. Selon une question parlementaire de 1989, une interdiction générale est même possible 8 en vertu du règlement d’ordre intérieur approuvé par le conseil communal.

Si la liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties par la Constitution, elles ne sont cependant pas mises en péril par l’instauration d’une interdiction d’enregistrement, car les journalistes ont toujours la possibilité d’assister aux séances et d’en faire un compterendu.

3. Le conseil communal approuve son règlement d’ordre intérieur En vertu de ses pouvoirs, le conseil communal peut approuver un règlement d’ordre intérieur réglementant ou même interdisant l’enregistrement audio ou vidéo. Dans ce cadre, il pourrait établir une distinction entre les journalistes professionnels et le reste du public, accordant par exemple aux premiers des facilités particulières tel l’aménagement d’une tribune de presse ou leur demandant, en contrepartie, de s’identifier. La Nouvelle Loi communale ne comprenant pas d’interdiction de principe, tout dépend donc du règlement d’ordre intérieur, lequel est donc susceptible de contenir des mesures supplémentaires, comme les modalités, une autorisation préalable ou des restrictions à l’utilisation du matériel enregistré. Le règlement d’ordre intérieur doit en tout cas être rédigé de manière à exclure les abus ou tout risque de violation du secret des délibérations, pour les cas ainsi ordonnéspar la loi 9. Si rien n’est réglé dans le règlement d’ordre intérieur ou s’il celui-ci n’interdit pas les enregistrements, toute personne qui assiste aux débats peut en principe utiliser des appareils pour la captation, dans la mesure où l’ordre public n’est pas perturbé 10.

Notons qu’un enregistrement ne suffit pas à prouver la tenue de certains propos par un conseiller, étant donné que le matériel enregistré est susceptible de manipulations ultérieures 11.

4. L’enregistrement vidéo est également lié au droit à l’image Développé dans la jurisprudence et la doctrine 12, le droit à l’image est le droit général à la personnalité qui garantit l’inviolabilité de l’image de la personne. Il revient à chaque personne de décider de la production et de l’utilisation de la représentation de son image 13. En outre, l’autorisation de prendre des photos ou d’enregistrer des images n’implique pas directement l’autorisation de les publier ou de les diffuser. Ces autorisations sont distinctes et doivent être obtenues séparément. L’autorisation de photographier ou filmer des personnes publiques, comme les politiciens, est présumée à condition que ces images soient prises durant l’exécution de leur activité. Une personne publique ne pourra en principe alors pas s’opposer à la publication de sa photo, sauf si elle est utilisée pour nuire à son honneur ou à sa réputation 14. Par conséquent, lorsque l’on filme ou que l’on photographie durant la séance, il convient d’établir une distinction entre les mandataires et les autres personnes présentes, puisque ces dernières n’ont pas donné d’autorisation concernant leur image.

5. De bons accords Autoriser, réglementer ou même interdire l’enregistrement vidéo relève de l’autonomie communale. Il vaut mieux établir un règlement plutôt que de juger au cas par cas à chaque fois que la question se pose. Cela permet également d’éviter une discussion ad hoc à propos de la publicité de la séance du conseil communal. S’il apparaît que les enregistrements constituent une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, les personnes concernées sont toujours libres de demander des dommages-intérêts.

Hildegard Schmidt

7 8 9 10 11 12

Q&R, Sénat, 1988-1989, Question n° 29, 2 mai 1989 (Janszegers). ibid. Q&R, Chambre, 1990, Question n° 29, 11 avril 1990 (Knoops). Q&R, Sénat, 1987, Question n° 52, 14 septembre 1987 (Maes-Vanrobaeys). Q&R, Chambre, 1990, Question n° 29, 11 avril 1990 (Knoops). Il trouve son origine dans l’art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’art. 22 de la Constitution. 13 Commission de la protection de la vie privée, Recommandation n° 2/2007 du 28 novembre 2007, p. 4. 14 T. Anvers, 23 juin 2005, NjW, 2005, 987. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4

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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 24.06.2013 au 18.08.2013 CPAS Aide sociale 28.06.2013 Loi-programme - Asile et Migration et Intégration sociale - Modifications de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale et de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 20) 274492 M.B.,01.07.2013 10.07.2013 Circ. conc. la loi-programme du 28.06.2013 - M.B.,16.07.2013 275309 17.06.2013 Note informative de Fedasil relative à l'accueil et au trajet de retour des familles avec enfants mineurs accueillis dans le cadre de l'AR du 24.06.2004 274911 10.07.2013 AR portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2013 M.B.,23.07.2013 184553 DIS 28.06.2013 Loi-programme - Asile et Migration et Intégration sociale - Modifications de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale et de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 21) M.B.,01.07.2013 274494 Etrangers 24.06.2013 AR mod., suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers M.B. 28.06.2013 274856 04.07.2013 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B.,12.07.2013 275253 28.06.2013 Loi-programme - Asile et Migration et Intégration sociale - Modifications de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 15, 16, 17, 18 et 19) M.B.,01.07.2013 274490

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17.07.2013 AR mod. l'AR 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B.,29.07.2013 275538 17.07.2013 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 rel. à l'occupation des travailleurs étrangers M.B.,26.07.2013 275535 Fonctionnement 13.06.2013 ACCCC déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des CPAS de la Région de Bruxelles274958 Capitale - M.B., 03.07.2013 19.03.2013 AR portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au “Plan clusters pour petits CPAS” pour l'année 2013 - M.B., 12.08.2013 198342 Energie Publication du prix social maximal applicable du 01.08.2013 au 31.01.2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire M.B.,07.08.2013 272451 Publication du prix social maximal applicable du 01.08.2013 au 31.01.2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire M.B.,07.08.2013 272453 Insertion professionnelle 24.06.2013 AR mod. l'AR du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand M.B.,05.07.2013 275046 26.06.2013 Loi mod., en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs M.B.,16.07.2013 275293 17.07.2013 AR mod. l'AR du 19.12.2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et mod. l'AR du 16.05.2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24.12.2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale M.B.,26.07.2013 275532

17.07.2013 AR mod. les art. 36, 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies/1 et 59quinquies/2 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage 275541 M.B.,29.07.2013 17.07.2013 AR établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'art. 31, par. 1er, al. 5, de la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en oeuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat - M.B.,29.07.2013 275543 15.07.2013 AR fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle - M.B.,01.08.2013 215025 18.06.2013 Loi portant assentiment à l'avenant du 04.10.2012 à l'Accord de Coopération du 30.05.2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone rel. à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10.05.2006 M.B.,01.08.2013 230810 ENVIRONNEMENT 28.06.2013 Circ. Ô voir Urbanisme 11.07.2013 AGRBC exécutant l'art. 15 de l'ordonnance du 18.03.2004 sur l'accès à l'information rel. à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de BruxellesCapitale - M.B.,23.07.2013 275454 05.07.2013 Circ. sur l'application de l'art. 18, par. 2 de l'ordonnance du 07.06.2007 rel. à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments - M.B.,24.07.2013 275462 ETAT CIVIL/POPULATION 04.07.2013 Circ. Ô voir Finances/Taxes 18.06.2013 AR déterminant la population des cantons judiciaires 173525 M.B.,04.07.2013 02.07.2013 AR rel. à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'art. 104, par. 2, al. 2, 2°, C.Instr.Crim. M.B.,08.07.2013 - Inforum 275063


LEGISLATION 08.07.2013 AR mod. l'AR du 16.07.1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un passeport M.B.,17.07.2013 27533 17.07.2013 AR Ô voir CPAS/Etrangers

11.07.2013 Ordonnance mod. l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 19.07.2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les références à la législation rel. aux marchés publics M.B.,18.07.2013 275361

FINANCES / TAXES 05.06.2013 AR Ô voir Sécurité routière 17.06.2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au dévelop273978 pement durable - M.B.,28.06.2013 04.07.2013 Circ. complémentaire à la circ. du 01.02.2006 rel. à la problématique des prélè275013 vements - M.B.,04.07.2013 30.07.2013 Loi portant des dispositions diverses M.B.,01.08.2013 275027 GESTION COMMUNALE 23.05.2013 Loi mod. l'art. 2244 C.Civ. pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'art. 728, par. 3, C.Jud. M.B.,01.07.2013 274878 LOGEMENT 29.04.2013 Loi Ô voir Police administrative 11.07.2013 Ordonnance mod. l'ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du Logement M.B.,18.07.2013, 26.07.2013 erratum 272929 MARCHÉS PUBLICS 24.06.2013 AR rel. à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux M.B.,27.06.2013 274822 Avis. Marchés publics - Taux des intérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahier général des charges (marchés publics publiés après le 01.05.1997) M.B.,09.07.2013 2390 09.07.2013 AM adaptant les seuils de publicité européens dans l'AR du 15.07.2011 rel. à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques - M.B.,11.07.2013 275231

11.07.2013 Ordonnance mod. la nouvelle loi communale suite à la réforme de la législation rel. aux marchés publics - M.B.,23.07.2013 275452 PERSONNEL 18.06.2013 AR mod. l'AR du 30.03.1987 d'exécution de l'art. 8 de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux M.B.,28.06.2013 274858 24.06.2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions M.B.,01.07.2013 274876 28.06.2013 Loi-programme - Pensions - Cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement - Champ d'application et définition - Cumul de pensions de retraite ou de survie avec des revenus professionnels - Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec un revenu de remplacement - Dispositions communes - Disposition autonome - Dispositions finales 274937 (art. 75 - 102) - M.B.,01.07.2013 24.06.2013 AR portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés - M.B.,03.07.2013 274957 Circ. n° 628 Adaption du montant de l'indemnité kilométrique 2013 171133 M.B.,09.07.2013 Cour constitutionnelle – Arrêt n° 71/2013 du 22.05.2013 - Les recours en annulation de la loi du 24.10.2011 “assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et mod. loi du 06.05.2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives” M.B.,01.08.2013 275595 14.04.2013 Loi mod. l'art. 38/1, par. 2, 4° du CIR 1992 et mod. l'art. 19bis, par. 2, 4°, de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du

27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs M.B.,01.08.2013 275598 POLICE 01.07.2013 AR fixation de la clé de répartition visée à l'art. 7, al. 3, de la loi du 06.05.2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale M.B.,09.07.2013 275143 15.07.2013 AR mod. l'AR du 26.03.1965 rel. aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale - M.B.,25.07.2013 275485 10.07.2013 AR rel. à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours M.B.,25.07.2013 275487 18.07.2013 Avis concernant l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 13.04.2012 rel. au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative - M.B.,26.07.2013 - Inforum 275528 18.07.2013 AR mod. l'AR du 12.10.2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police - M.B.,08.08.2013 275796 18.07.2013 AR mod. certaines dispositions de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête M.B.,08.08.2013 275800 POLICE ADMINISTRATIVE 24.06.2013 Loi rel. aux sanctions administratives communales M.B.,01.07.2013 273060 29.04.2013 Loi mod. l'art. 433decies C.Pén. en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil - M.B.,23.07.2013 275438 29.04.2013 Loi mod. l'art. 433quinquies C.Pén. en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains M.B.,23.07.2013 275440 24.06.2013 Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la

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LEGISLATION

traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes M.B.,23.07.2013 275443

13.06.2013 AGRBC portant la mise en application de l'ordonnance du 19.05.2011 rel. à la gestion de la sécurité des infrastructures routières M.B.,05.07.2013 275049

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 17.06.2013 AR mod. l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité 274803 M.B.,26.06.2013 17.06.2013 Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales M.B.,28.06.2013 274851 05.06.2013 AR mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique M.B.,28.06.2013 274852 13.06.2013 AM rel. aux lignes directrices pour l'application des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières et des notes stratégiques d'orientation M.B.,28.06.2013 274866

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20.06.2013 AGRBC rel. aux plans de déplacements scolaires - M.B.,17.07.2013 - Inforum 275342

12.07.2013 AR mod. l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité M.B.,14.08.2013 275889 URBANISME/CADRE DE VIE

10.07.2013 Loi en vue d'instaurer le signal d'indication “voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes” - M.B.,08.08.2013 275787 05.07.2013 AM mod. l'AM du 16.12.2010 rel. à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels - M.B.,08.08.2013 275790 29.07.2013 AM mod. l'AM du 08.06.2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage M.B.,08.08.2013 275794 12.07.2013 AR mod. l'AR du 20.07.2001 rel. à l'immatriculation de véhicules M.B.,12.08.2013 275841

28.06.2013 Circ. commune aux matières d'urbanisme et d'environnement rel. aux “équipements scolaires” relevant de la compétence régionale du fonctionnaire délégué dans le cadre de la délivrance des certificats/permis d'urbanisme et/ou de la compétence régionale des fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE délégués aux fins de délivrer les certificats/permis d'environnement - M.B.,28.06.2013 274862 11.07.2013 AGRBC Ô voir Environnement 13.06.2013 AM Ô voir Sécurité routière


Colloque sur le nouveau Code bruxellois du Logement Le GTI LEX - le groupe de travail et d’information juridiques bruxellois intercommunal - et l’AVCB ont le plaisir de vous inviter à la journée d’information relative au nouveau Code bruxellois du Logement, publié au Moniteur belge des 18 et 26 juillet 2013. Programme 8:30

12:30

Accueil des participants

Introduction 9:00 9:05

Mot de bienvenue Marie-Charlotte PEETERS, juriste GTI LEX La réforme du Code du logement Aurélie MAHOUX, conseillère au cabinet du Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé du logement et de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente Nicolas BERNARD, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis et expert au cabinet du Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé du logement et de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente

12:50 13:00

Les logements inoccupés 14:00

14:30

Logements publics 9:50

10:20

10:50

L’attribution des logements communaux Olivier EVRARD, conseiller à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) Les logements sociaux Caroline OSSELAER, juriste au sein de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) Questions & réponses

14:50

La lutte contre l’insalubrité 11:30 La sécurité et la salubrité publique : les pouvoirs du bourgmestre Isabelle VINCKE, conseillère à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) 12:00 La sécurité, la salubrité et les équipements de base des logements : les pouvoirs de la DIRL Frédéric DEGIVES, directeur de Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL)

L’obligation de relogement des communes Nicolas BERNARD, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis et expert au cabinet du Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé du logement et de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente Questions & réponses Lunch

15:40

16:00 16:15 16:45

Les taxes sur les immeubles inoccupés, inachevés ou à l’abandon Boryana NIKOLOVA, conseillère à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) La sanction administrative des logements inoccupés Cassio LOPES, coordinateur de la cellule logements inoccupés au sein du Ministère de la Région de BruxellesCapitale Les actions en cessation : • Exposé des principes Olivier EVRARD, conseiller à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) • Expérience pratique de la Ville de Bruxelles Elisabeth VAN HERTSEN, juriste au département urbanisme de la Ville de Bruxelles Expérience pratique de la Commune de Saint-Gilles en matière de gestion publique Loic LORTHIOIR, service des contrats de quartier et de la régie foncière de l’administration communale de SaintGilles Questions & réponses Conclusions Clôture

vendredi 25 octobre 2013 Où ? Centre culturel de Woluwe-Saint-Pierre (W:Halll - salle Fabry) Avenue Charles Thielemans 93 1150 Bruxelles

Inscription Participation gratuite mais réservation obligatoire, avant le 8 octobre. Réservation par e-mail à lex@avcb-vsgb.be en indiquant nom, prénom, langue, commune et service où vous travaillez

Info GTI LEX – Marie-Charlotte Peeters lex@avcb-vsgb.be Tél. 02 536 03 45

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Dans ce numéro de la revue nous vous proposons deux articles ayant trait à la loi du 14 janvier 2013 qui modifie le Code civil sous divers aspects : le premier, rédigé par Benoît Cornélis, Juriste au SPF Justice, décrit les nouveautés législatives en matière d’état civil dans leur ensemble. Le second, rédigé par Boryana R. Nikolova, Conseillère juridique à l’AVCB, se concentre, quant à lui, sur deux points particuliers, à savoir la délégation de signature au profit des agents communaux de l’état civil et les obligations légales qui s’imposent aux bourgmestres/échevins de l’état civil lors d’un décès.

LES RÈGLES DE L’ÉTAT CIVIL S’ADAPTENT À LA PRATIQUE La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la Justice a modifié une série de dispositions en matière d’état civil, toilettant le Code civil en fonction de l’évolution des pratiques et de l’objectif des mesures. Le 20 juin dernier, l'Association et le groupe de travail intercommunal “Etat civil - population” organisaient une séance d’information relative aux changements apportés par cette loi. Description des principales modifications et des motifs qui les sous-tendent. La majorité des modifications sont en vigueur depuis le 1er septembre.

1. Contexte La loi du 14 janvier 2013 s’inscrit dans la mouvance de la modernisation de l’état civil initiée depuis quelques années. La présente réforme émane d’une initiative parlementaire 1, dont l’objectif premier était de réduire le volume de travail dans différents domaines qui intéressent la Justice ou touchent certains acteurs qui travaillent avec celle-ci. Outre l’informatisation de la Justice, cet objectif pourrait être atteint par la réorganisation des services et des procédures de travail. Cette réorganisation peut avoir lieu d’abord au niveau administratif, en modernisant les procédures existantes, en les adaptant à la pratique ou en supprimant certaines d’entre elles, devenues superflues ou désuètes. Parmi les différents volets envisagés, un important chapitre de la loi est consacré à la matière de l’état civil, et plus spécifiquement aux actes authentiques qui le constatent et aux fonctionnaires qui les dressent.

2. Modernisation des procédures Plusieurs pistes visant à moderniser les pratiques administratives ont été suivies. 2.1. La rédaction des actes de l’état civil 2 La modernisation de l’état civil n’est envisageable que si les techniques de rédaction et le contenu des actes sont réévalués et tiennent compte de l’évolution des technologies. L’objectif de la modernisation de l’état civil est qu’à terme, celui-ci soit informatisé. Cela ne se peut que si les

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actes, à l’origine protocolaires, deviennent documentaires et que leur contenu soit harmonisé. Le projet de recourir aux actes documentaires à l’avenir a déjà débuté. En effet, plusieurs communes ont recours à des systèmes informatiques pour établir leurs propres modèles d’actes. Le législateur est conscient de cette évolution et a profité de cette réforme pour adapter le texte existant aux techniques nouvelles : a) les actes ne sont plus manuscrits à la suite dans des registres de l’état civil mais sont imprimés sur des feuilles volantes, reliées par la suite. En outre, en fonction des actes, il peut exister des blancs entre leur dispositif et leur signature. Leur inscription sans aucun blanc ne se justifiait donc plus, d’autant que l’informatique limite les risques d’intercalation ou d’insertion d’actes après coup ; b) le recours aux chiffres pour exprimer les dates des actes devient la règle. En effet, l’informatisation de l’état civil et l’impression des actes minimisent dorénavant les risques de leur modification, lesquels justifiaient auparavant la datation en toutes lettres. Par ailleurs, la modernisation de l’état civil ne peut se poursuivre sans l’harmonisation des modèles des actes documentaires déjà établis par certaines communes 3. Il appartiendra au Roi de déterminer les mentions qui figureront dans les actes de l’état civil et d’en déterminer les modèles. Sur ce dernier point, on peut signaler qu’une réflexion entre administrations fédérales et

1 La proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la charge de travail et à la poursuite de l’informatisation au sein de la justice introduite à la Chambre le 13 octobre 2011 par Madame Becq et csrts (Doc. parl., Ch., sess. ord. 2011-2012, n° 53-1804/001). 2 Articles 42 et 76 du Code civil. 3 Pour ce faire, l’article 42 du Code civil prévoit qu’il appartiendra au Roi d’établir les conditions auxquelles les actes devront satisfaire. Cette base légale pourrait être jugée insuffisante pour permettre au Roi d’établir des modèles d’actes, raison pour laquelle un avant-projet de loi-programme prévoit de modifier l’article 34, article plus général, pour préciser les compétences du Roi dans ce domaine. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4


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associations d’officiers d’état civil a débuté et devrait aboutir à la création de modèles d’acte de l’état civil standardisés. De manière incidente, vu la constitution d’un registre central des contrats de mariage qui les intègre, la mention de certaines données relatives au régime matrimonial des époux qui doivent figurer parmi celles de l’acte de mariage, ne conserve plus aucune utilité et devrait à terme disparaître, en 2015. 2.2. L’autorisation spéciale et écrite de pouvoirs 4 L’officier de l’état civil joue un rôle central dans la rédaction des actes de l’état civil. Il lui appartient légalement de constater personnellement certains faits et de recevoir les déclarations des comparants. Comme le rappellent les documents parlementaires de la loi, il est courant que ce ne soit plus l’officier de l’état civil qui soit à l’origine des actes. Parfois, à l’exception des cérémonies de mariage, il n’est même plus présent lorsqu’ils sont dressés et les signe plusieurs jours après, avec les risques afférents. La modification législative confère donc de nouvelles tâches à certains fonctionnaires de l’administration communale qui jusqu’ici étaient déjà habilités à délivrer des copies et extraits des actes de l’état civil (article 45, § 2, alinéa 3, du Code civil). Pour schématiser, le nouvel article 44/1 du Code civil légalise les pratiques existantes en permettant aux fonctionnaires d’accomplir une ou plusieurs tâches en rapport avec l’établissement des actes de l’état civil. Les documents parlementaires fixent néanmoins une exception : elle ne peut pas concerner la rédaction des actes de mariage. Le texte de loi se réfère à une autorisation donnée par l’officier de l’état civil. Il s’agit plus précisément d’une délégation de tâches, délégation qui doit remplir un certain nombre de conditions développées ci-dessous. Ainsi, pour parer à certaines critiques déjà formulées à l’égard de l’article 45 du Code civil par une partie de la doctrine, la loi précise que cette délégation devra être écrite. En outre, à l’exemple de l’article 45 du Code civil et de l’article 126 de la Nouvelle Loi Communale (délégation du bourgmestre ou de l’officier de l’état civil à accomplir certaines tâches énumérées par la loi), la délégation devra être spéciale et la signature du fonctionnaire délégué devra être précédée de la mention de cette délégation. Le caractère spécial de cette délégation suppose que cette dernière fasse l’objet d’un écrit, daté et signé par l’officier de l’état civil, dans lequel il

détermine explicitement les tâches confiées au fonctionnaire. Elle devra être nominale. Elle persistera tant que les conditions de cette délégation se maintiennent. Ainsi, lorsque l’officier de l’état civil viendra à changer, une nouvelle délégation devra être rédigée. Les documents parlementaires insistent sur le fait que la délégation n’emporte pas le transfert de la responsabilité de l’officier de l’état civil de veiller au bon fonctionnement de l’état civil. Il doit continuer à exercer un contrôle sur la rédaction des actes et à être le garant de l’exactitude des mentions qui y figurent. Même si la loi est muette sur sa nature, on peut déduire des éléments qui précèdent qu’il s’agit d’une délégation de signature et non d’une délégation de pouvoirs. En effet, il n’y a pas de véritable transfert de compétences puisque l’officier de l’état civil doit toujours veiller au contenu des actes de l’état civil et exercer ses prérogatives. En outre, contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation proposée par l’article 44/1 du Code civil doit être nominative et s’éteint si le délégataire disparaît. Pour résumer, la délégation de pouvoirs se distingue de la délégation de signature en tant que la première habilite son bénéficiaire à poser des actes juridiques tandis que la seconde ne l’autorise qu’à accomplir une simple opération matérielle 5. 2.3. La responsabilité de l’officier de l’état civil 6 En principe, l’officier de l’état civil est tenu de vérifier certains faits au moment de la rédaction d’un acte de l’état civil (par exemple, le consentement des futurs époux dans l’acte de mariage). Une erreur ou une négligence de sa part pourrait porter préjudice aux parties. En effet, les mentions erronées ne pourront être rectifiées que par voie judiciaire. Ce sont les raisons pour lesquelles le Code civil retient la responsabilité de l’officier de l’état civil dans plusieurs hypothèses dont celles énoncées à l’article 52 de ce Code. En vertu de cette disposition, toute altération illicite, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription ailleurs que dans les registres destinés à cette fin donnera lieu à l’octroi de dommages et intérêts aux parties. Une précision est apportée au caractère des altérations susceptibles d’engager la responsabilité civile : seules celles jugées illicites seront visées. En effet, si on s’en tient à une interprétation littérale du texte, une mention marginale est une forme d’altération, mais ne peut pas être considérée pour autant comme punissable.

4 Article 44/1 du Code civil. 5 Ph. BOUVIER, Eléments de droit administratif, Larcier, Bruxelles, 2002, p. 101, n° 103. Voir aussi Manuel pratique du mandataire communal, disponible sur www.avcb.be Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4 6 Article 52 du Code civil.

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De même, retenir la responsabilité civile d’un officier de l’état civil n’a plus de sens lorsqu’elle découle de l’inscription des actes sur des feuilles volantes. L’emprise de l’informatique pousse les communes à imprimer les actes d’état civil sur des feuilles volantes qu’elles relient ultérieurement. Cette évolution est inéluctable et limite au contraire les risques de fraudes, de sorte que le maintien de la responsabilité de l’officier de l’état civil dans le Code civil à ce niveau paraît encore difficilement justifiable.

3. Concordance de la législation avec la pratique 3.1. Le constat personnel de certains faits En vertu des dispositions du Code civil, l’officier de l’état civil est tenu de constater certains faits en personne. Ce constat personnel revêt une importance toute particulière : à l’inverse des faits que l’officier de l’état civil n’aura pas personnellement vérifiés, dont la force probante ne vaut que jusqu’à preuve du contraire, ceux qu’il aura constatés personnellement vaudront jusqu’à inscription de faux (article 1319 du Code civil). C’est la raison pour laquelle la loi instituait une obligation pour l’officier de l’état civil de se transporter personnellement auprès de la personne concernée pour effectuer ce constat. A l’origine, il en était notamment ainsi lors d’une naissance ou d’un décès. Toutefois, au fil du temps, la rédaction de l’acte de naissance ou de décès s’est de plus en plus appuyée sur la remise d’une attestation médicale. Le Code civil a déjà adapté certaines dispositions à cette réalité. Ainsi, l’article 56, § 4, du Code civil énonce que l’officier de l’état civil s’assure de la naissance par une attestation d’un médecin ou d’une accoucheuse diplômée agréés par lui. De même, l’article 78 du même Code conditionne l’établissement d’un acte de décès à la réception d’une attestation de décès. Cependant l’adaptation du Code restait encore imparfaite : l’obligation de déplacement subsistait encore dans trois cas : 1) lorsqu’il était impossible de constater la naissance par une attestation d’un médecin ou d’une sage-femme (article 56, § 4, du Code civil) ; 2) lorsque la mort survenait dans des hôpitaux, prisons ou autres maisons publiques (articles 80 et 84 du Code civil) ; 3) lorsqu’il s’agissait de délivrer un permis d’inhumer (article 79 du Code civil).

La loi du 14 janvier 2013 a dorénavant aligné pratique et contenu des dispositions légales en supprimant les dernières obligations de déplacement prévues par le Code. 3.2. L’obligation d’agrément La législation exigeait que les attestations émanent de certains professionnels qui rempliraient certaines conditions. 1) Ils devaient être agréés par l’officier de l’état civil, mais la raison de cet agrément n’a jamais été explicitée clairement dans les travaux préparatoires des lois qui ont imposé cette exigence particulière. Elle a seulement été évoquée incidemment 7 : à la question posée par un Sénateur à ce sujet, le Ministre de l’époque avait répondu que l’agrément ne devait répondre à aucune procédure particulière et qu’il appartiendra à l’officier de l’état civil de déterminer discrétionnairement le professionnel qui pourra être autorisé à effectuer pareil constat. Etant donné que cet agrément est purement discrétionnaire et n’obéit pas à des objectifs particuliers, la loi du 14 janvier 2013 a préféré supprimer cette obligation. 2) Les articles 56 et 80bis du Code civil exigeaient encore que la sage-femme qui rédigerait une attestation de naissance soit diplômée. Puisque le titre de sage-femme est protégé par l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse et que l’acquisition du titre exige notamment qu’elle dispose d’un diplôme pour ce faire, la référence au mot “ diplômé ” devenait tout à fait superflue. Le texte du Code a donc été adapté en ce sens.

4. Suppression de formalités superflues ou désuètes 1) La loi stipulait qu’au cas où la mort d’une personne était survenue dans un hôpital ou qu’il s’agissait d’une mort violente, l’officier de l’état civil du lieu du décès transcrivait le décès dans les registres de l’état civil de la commune et transmettait l’acte à la commune du dernier domicile du défunt pour qu’il y soit également transcrit. Cette obligation de retranscription était lourde, beaucoup de personnes décédant dans des hôpitaux situés hors de la commune de leur domicile. En outre, la retranscription de l’acte de décès dans son intégralité se révélait une contrainte particulièrement fastidieuse. Certes, à l’adoption du Code, cette obligation prenait tout son sens en donnant une certaine publicité de la mort à la famille du défunt. Toutefois, vu l’accroissement considérable de travail

7 Au cours des discussions de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

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que cela représentait pour les administrations et l’évolution des technologies et des moyens de transport, il paraissait disproportionné de maintenir encore semblable exigence. C’est dans ce sens que les articles 80 et 82 du Code civil ont été adaptés. 2) L’obligation de parapher les pièces par les personnes qui les ont produites et l’officier de l’état civil dont question à l’article 44 du Code civil n’apportait aucune plus-value et pouvait donc être supprimée. 3) L’article 85 du Code civil n’avait plus de raison d’être puisqu’il prescrivait que les raisons de la mort survenue en prison ne devaient pas être indiquées dans l’acte de décès. Etant donné que l’article 79 du Code civil détermine les mentions qui peuvent seules figurer dans cet acte et que les causes du décès n’en font pas partie, l’article 85 était superflu et a été abrogé. 4) L’article 83 du Code civil ne conservait plus la moindre utilité car il se rapportait à la peine de mort, abolie depuis lors. Le législateur de 2013 a donc profité de l’occasion pour abroger cette disposition.

5. Entrée en vigueur Les modifications opérées par le Chapitre III de la loi du 14 janvier 2013 ont sorti leurs effets le 1er septembre. La loi prévoit toutefois une exception dont l’utilité est justifiée par le fait que la modification projetée est liée à la mise en place du registre central des contrats de mariage. C’est pourquoi la modification de l’article 76 du Code civil (mention dans l’acte de mariage de certaines données relatives aux régimes matrimoniaux des époux) ne produira ses effets qu’à dater du 1er septembre 2015, date à laquelle ces registres devraient être effectifs.

Benoit Cornelis, Attaché - Service Droit de la Famille et de l’Etat civil - Direction générale de la Législation, SPF Justice

Trait d’Union Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux

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Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

N° 2013-04

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août /septembre 2013

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

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SOUS LA LOUPE

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT CIVIL SUSCITE DÉJÀ DES QUESTIONS La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice constitue un pas dans le long et complexe processus de l’informatisation et de la modernisation de l’état civil 1. Nous nous focalisons sur deux aspects de la loi qui pourtant se rejoignent dans la vie quotidienne des agents communaux et en affectent tant la charge de travail que la responsabilité : • la délégation des missions de l’officier de l’état civil au profit d’un agent (article 44/1 [nouveau] du Code civil) ; • la suppression de l’obligation dans le chef de l’officier de l’état civil de se rendre sur place pour attester les décès (art. 77 - 80 du Code civil). La délégation de compétence et de signature en général Avant d’aborder les nouveautés en la matière et de tenter d’en apprécier l’opportunité, rappelons les conditions qui entourent ces deux mécanismes essentiels pour le bon fonctionnement d’un service public : la délégation de compétence : le pouvoir décisionnel est transféré, en vertu d’un texte légal exprès, d’une autorité à une autre (clairement identifiée). Quant aux conditions de la délégation de compétence, voir : Manuel pratique du mandataire communal 2 la délégation de signature : sa portée est évidemment moindre et n’apporte aucun changement quant au titulaire de la prise de décision. Pour plus de détails sur le sujet, voir : Manuel pratique du mandataire communal

1. L’autorisation spéciale à la place de la délégation de compétence

travaux préparatoires ne nous permettent pas de parvenir à une conclusion aussi optimiste et ce pour plusieurs raisons : -

tout d’abord, le texte manque de précision, or, la délégation est basée sur un texte exprès. La notion d’ “autorisation” nous fait songer davantage à une mesure exceptionnelle, fragile et révocable d’autant plus que le texte légal exige qu’elle soit “spéciale” (au cas par cas ?) ;

-

les travaux préparatoires : le législateur a souhaité imposer une double limite au mécanisme, que nous analysons en tant qu’une “délégation de signature” qui ne dit pas son nom mais n’en comporte pas moins les caractéristiques. Première limite : restreindre les actes sur lesquels portera l’autorisation spéciale (i). Seconde limite : maintenir la responsabilité dans le chef de l’officier de l’état civil dans toutes les hypothèses de ladite démarche (ii). (i)

quelle est la portée de l’autorisation-délégation en définitive ? La mesure porte sur l’accomplissement de “toutes les tâches liées à l'établissement des actes d'état civil”. L’autorisation est donc limitée aux actes concernant l’état civil 3. Pourtant nombre d’actes qui touchent à la personne sont régis par d’autres codes (le Code judiciaire, Code de la nationalité, etc…). En outre, la célébration des mariages demeure une tâche qui n’est pas susceptible d’autorisation pour reprendre le terme exacte du législateur 4 ;

(ii)

quid en termes de responsabilité ? L’agent communal pourra se charger d’élaborer les actes sous l’autorité et la responsabilité de l’officier de l’état civil. Ce qui renforce d’autant plus notre sentiment quant à la présence d’une “délégation de signature” au détriment d’une “délégation de compétence” en la matière. Encore une fois les

L’article 44/1 stipule désormais que : “Les officiers de l'état civil peuvent donner à un ou plusieurs agents de l'administration communale une autorisation spéciale écrite d'accomplir toutes les tâches liées à l'établissement des actes d'état civil. L'autorisation reçue doit être mentionnée avant la signature des agents de l'administration communale”. Plusieurs notions nous interpellent. Tout d’abord le terme “délégation” est absent dans le nouveau texte. Le législateur en emploie un autre “l’autorisation” dont la teneur est plus difficile à déterminer. Est-ce que l’autorisation spéciale équivaut une véritable “délégation de compétence” ou s’agit-il d’une “délégation de signature” dont l’intérêt est de suite moindre ? Si la volonté des communes est naturellement que la loi renferme une réelle “délégation de compétence”, les

1 Pour une analyse détaillée de la loi voir l’article de B. CORNELIS, “Les règles de l’état civil s’adaptent à la pratique» de cette même revue. 2 Le Manuel pratique du mandataire communal est disponible sur www.avcb.be, soit, sur commande, en version imprimée, soit en consultation en ligne. 3 Pour nous aider dans l’identification des actes de l’état civil (pas énumérés dans le code ad hoc), les travaux préparatoires nous en fournissent des indices à travers une définition de l’état civil : “L’état civil a vocation à constater les faits et actes juridiques qui déterminent ou modifient l’état d’une personne, à garantir la stabilité de cet état, à en fournir la preuve et à conserver cette preuve avec soin. Cette preuve est fournie par les actes et registres de l’état civil”. - Doc. Parl., Chambre, sess. 2012-2013, n° 1804/016, p. 94. 4 Doc. Parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 1804/001, p. 7.

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travaux préparatoires permettent d’étayer cette vision de délégation de signature 5: “Bien qu’il doive continuer à ressortir à la compétence et à la responsabilité de l’officier de l’état civil de veiller au bon fonctionnement du service de l’état civil (…), il n’est pas nécessaire (…) de devoir continuer à mentionner qu’il a l’obligation d’établir ces actes personnellement.”

1971 sur les funérailles et sépultures qui, depuis janvier 2002, constitue une matière relevant du législateur régional 8. Si les formalités qui entourent l’inhumation ont été simplifiées grâce à la loi de janvier 2013, il n’en est rien en ce qui concerne l’incinération. Un “double constat” de décès demeure indispensable. Le recours aux services des médecins certificateurs doit être maintenu … avec le coût afférent.

Si ce premier paragraphe pourrait laisser planer le doute, le suivant ne laisse pas de place à l’hésitation : “L’autorisation ne dispense pas le fonctionnaire de l’état civil de ses responsabilités. Cette modification implique d’ailleurs que le fonctionnaire de l’état civil sera responsable pour les actes signés par le fonctionnaire délégué ” 6.

Comment expliquer ce décalage ?

Le souhait des autorités locales était d’assurer davantage de fluidité, de continuité et un fonctionnement réaliste du service d’état civil grâce à un transfert de missions à part entière. Le résultat escompté ne semble pas atteint. Un arrêté royal pourrait-il, sans verser dans une éventuelle illégalité, apporter plus de clarté dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code civil ? Quoi qu’il en soit, ces dispositions sont entrées pleinement en vigueur le 1er septembre 7.

2. Le constat du décès Ici la difficulté n’est pas intrinsèquement liée au texte de la nouvelle loi, cette dernière ayant pour but de faire correspondre la théorie à la pratique en matière de constatation de décès. L’officier de l’état civil est désormais “légalement” dispensé de l’obligation de se rendre sur place pour attester de la mort d’une personne. Il établit, toujours, l’acte de décès sur base d’une attestation médicale (art. 77 du Code civil). Ce qui précède est valable pour l’inhumation du défunt, la matière étant régie par le Code civil (du ressort du législateur fédéral). La simplification est tangible pour les communes dans la mesure où elles peuvent, dorénavant, se dispenser de l’obligation de disposer nécessairement d’un médecin “communal” certificateur du décès. Toute attestation dûment établie par un médecin (chargé de cette mission par la commune ou non) pourrait constituer l’élément fondateur de l’acte de décès, quant à lui, matérialisé par les soins de l’officier de l’état civil.

-

le fait que la matière relève de deux législateurs pourrait justifier pareille incohérence qui a pour conséquence in fine que l’obligation d’un “double constat” à effectuer par un médecin avant l’établissement de l’acte de décès demeure en matière d’incinération 9 alors qu’une attestation unique suffit pour l’inhumation. Le législateur régional n’a, peut-être, pas été associé à l’action de simplification administrative ;

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une autre explication pourrait nous être fournie par le fait que l’incinération ne se trouve pas entièrement sur le même pied que l’inhumation en tant que mode de sépulture. L’incinération est plus lourde de conséquences : disparition du corps et partant des indices en cas de mort suspecte .10

Que l’on privilégie l’une ou l’autre de ces deux pistes, force est de constater que le travail des autorités locales n’est pas facilité, le budget n’en est pas allégé non plus (il incombe à la commune de prendre en charge le coût des prestations des médecins certificateurs) dans la mesure où l’obligation de maintenir l’obligation d’un constat par un médecin certificateur reste intacte pour les incinérations.

En conclusion Status quo dans le volet relatif au constat de décès et à l’obligation de maintenir la présence des médecins certificateurs, à défaut d’une modification, cette fois-ci, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures par l’autorité régionale.

Boryana Nikolova

Or, aux côtés de l’inhumation, l’incinération demeure le mode de sépulture le plus fréquemment choisi. A la différence de l’inhumation (matière régie par le Code civil, voir supra), l’incinération est régie par la loi du 20 juillet

5 Pour rappel une délégation de signature est déjà légalement prévue à l’article 126 de la Nouvelle loi communale pour une série de documents dont notamment “la délivrance d'extraits ou copies d'actes autres que les actes d'état civil”. 6 Doc. Parl., op.cit., p. 7. 7 Voir l’article 85 de la loi du 14 janvier 2013. 8 La loi spéciale du 13 juillet 2001 attribue la compétence relative aux funérailles et sépultures aux Régions. En Wallonie et en Flandre la matière est régie par des décrets. A Bruxelles, le texte de la loi fédérale de 1971 est toujours d’application. Il est aménagé par diverses ordonnances. 9 A cet effet les articles 20, §1 et 22 de la loi sur les funérailles et sépultures exigent, outre le constat “primaire” du décès au moyen d’un certificat médical (l’officier de l’état civil ne se déplaçant plus “sur place” en personne), une deuxième attestation médicale qui infirme toute hypothèse de mort non-naturelle. Les frais relatifs aux attestations rédigées par les médecins certificateurs incombent aux communes. Toutes ces démarches relèvent de la responsabilité exclusive de l’officier de l’état civil. 10 J-M. VAN BOL, “Les funérailles et les sépultures - aspects civils et administratifs”, Larcier, 2003, p. 63. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 4

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