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Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

DOSSIER SPECIAL Directeur Général des Services, un métier à multiples facettes


EN BREF

EN LIGNE... La liste des activités accessoires que peuvent exercer les agents publics a été élargie par un décret du 20 janvier 2011. Il s'agit de l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise libérale, des activités à caractère sportif ou culturel, y compris d’encadrement et d’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire, et exclusivement dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, des services à la personne et de la vente de biens fabriqués par l’agent. Retrouver une synthèse actualisée de cette réglementation sur le site du CDG 35 (Gestion du Personnel>Documentation Pratique>Notes d'information et Fiches Statuts) www.cdg35.fr En application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, chaque assemblée délibérante doit déterminer le type de prestations et le montant des dépenses dédiés à l'action sociale sans être tenue par un minimum financier. Les collectivités peuvent se référer au régime des prestations d'action sociale appliqué dans la fonction publique d'État. Les nouveaux taux 2011 sont publiés dans une circulaire du 26 janvier 2011. Confer www.circulaire.gouv.fr La loi de finances pour 2011 contient quelques dispositions concernant la fonction publique territoriale ainsi que le statut des élus locaux : les congés “pour raison de santé” n'entrent plus dans le calcul des jours de RTT (art.115). Cette disposition met fin à la jurisprudence du Conseil d'État qui considérait que l'agent en congé de maladie pouvait prétendre à des jours de RTT. Il semble que cette disposition ne vise que les congés de maladie, et non les congés de maternité ou autres congés spéciaux. L'exonération de cotisations patronales sur les salaires versés par les collectivités prestataires de services à la personne quel que soit le bénéficiaire de la prestation est supprimée à compter du 1er janvier 2011. en revanche, l'exonération concernant l'aide à domicile pour les publics fragiles est maintenue (art. 200). Les pensions retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs, mis en place avant la loi n° 92-108 du 03/02/1992 sont soumise à l'impôt sur le revenu et donc à la CSG et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. Et enfin le taux de la contribution supplémentaire au

FNAL pour les collectivités de plus de 20 salariés pour la part des salaires excédant le plafond de la sécurité sociale passe de 0,4% à 0,5% (art.209). Confer www.legifrance.fr Un arrêté du 9 février 2011 paru au journal officiel du 19 février 2011 rend applicable à compter du 1er janvier 2011 la prime de fonctions et de résultats aux fonctionnaires de l'État relevant des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outremer et des directeurs de préfecture. En conséquence, cette prime est transposable aux cadres d'emplois des attachés et des secrétaires de mairie. La mise en place par les collectivités de cette prime interviendra à la première modification par délibération du régime indemnitaire des attachés en remplacement de leur régime indemnitaire actuel. Retrouver une synthèse de cette réglementation sur le site du du CDG 35 (Gestion du Personnel>Documentation Pratique>Notes d'information) www.cdg35.fr

Rencontres professionnelles Le 17 février 2011 le CDG 35 a participé à la “journée de l’insertion professionnelle” à l’Université de Rennes 2. Cette journée permet aux étudiants de se préparer à la recherche d’emploi et de développer son réseau professionnel tant dans les secteurs du privé que dans la fonction publique. Un temps fort d’échanges permet de rassembler les professionnels du recrutement et de l’insertion avec les jeunes diplômés. Une table ronde sur l’accès à l’emploi dans la fonction publique auquel a participé le CDG 35 a permis de réunir 40 personnes.

JURISPRUDENCE Le trajet entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif. Dans l'affaire soumise au juge administratif, un maire avait refusé la demande d'un agent de prise en compte du temps de trajet comme temps de travail effectif. Il s'agissait d'un adjoint technique à temps non complet, qui assurait l'entretien des écoles de la commune. L'agent intervenant dans différentes écoles, il demandait à ce que le temps passé à effectuer les trajets entre ses différents lieux de travail soit considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré. Le juge rappelle que le temps de travail effectif est celui “pen-

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dant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.” Il s'agit là d'une jurisprudence constante : cette définition de la notion de temps de travail effectif est systématiquement reprise par les juges. Il en résulte par exemple que lorsqu'un agent est susceptible d'être sollicité sur son temps de pause méridien (temps du midi), ce temps est entendu comme du temps de travail effectif et non comme du temps de pause. CE du 13 décembre 2010, req n° 331658

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E D I TO R I A L

EN DIRECT DU CDG 35 DÉROULEMENT DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE EN COURS

Le mercredi 15 Mars s’est tenu, au CDG 35, le premier des quatre Comités de suivi des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) réalisés en partenariat avec le CDG 35 sur les communes de Betton, Chavagne, Corps-Nuds, La Chapelle-des-Fougeretz, Pacé, Thorigné-Fouillard et Vern-sur-Seiche. La réunion était animée par Isabelle Jobelot et Janique Valy, coordinatrices Environnement-Sécurité. Étaient conviés les relais PCS de chacune des sept communes et les maires, ainsi que des services partenaires tels que le SDIS, la Gendarmerie, la Préfecture, la DDTM, l’Institution d’Aménagement de la Vilaine, ERDF ou encore le SDE35. Après un mot d’introduction de Laurent Zam, la réunion a consisté en une présentation des différents risques recensés dans la partie diagnostic des PCS, accompagnée d’un échange entre la vingtaine d'acteurs présents. Le prochain comité se tiendra en avril et validera la seconde étape de la démarche PCS.

NOUVEAU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES Monsieur Jean-Paul HUBY arrivera au CDG 35 le 1er avril 2011 et prendra les fonctions de Directeur Général des Services le 1er août 2011. Après plusieurs années exercées en qualité de secrétaire général dans différentes collectivités et établissements publics, Monsieur Huby a occupé de 1996 à 2003 la fonction de Directeur Général des Services de la ville de Plérin (14 000 habitants). Depuis 2003, il occupe cette même fonction sur l'agglomération de Saint-Brieuc.

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L'AVANCEMENT DE GRADE 2011 Le cycle annuel de la procédure d'avancement de grade est de retour devant les différentes instances paritaires et locales. En effet, ce mode de déroulement de la carrière au sein de son cadre d'emplois, élément de perspective dans une gestion plus globale du personnel de la collectivité, requiert l'intervention de nombreux acteurs. Annuellement, dans un souci de soutien aux collectivités affiliées, le Centre de gestion leur transmet la liste de leurs agents qui remplissent les conditions individuelles (ancienneté, échelon, durée de services effectifs...) au vu des éléments en sa possession. Parallèlement, en interne, chaque collectivité territoriale ou établissement détermine ses propres critères en sus des critères réglementaires s'imposant à tous (examen professionnel, seuil démographique, quota, ratios, conditions individuelles...). Ainsi, chaque assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire départemental ou local, détermine par délibération ses propres ratios “promus-promouvables.” Ces ratios lui permettent de définir le plafond des possibilités d'avancement de grade. Des critères peuvent également être définis au vu de ses besoins spécifiques (projets, organigramme actuel et à venir, mobilité interne, évaluation annuelle, capacités budgétaires...). Puis les membres des commissions administratives paritaires (CAP) interviennent sur les conditions individuelles des fonctionnaires. Pour ce faire, ces CAP se sont réunies le 21 mars 2011 émettant ainsi un avis sur les propositions d'avancement de grade soumises par les autorités territoriales pour l'ensemble de l'année 2011. Ces avis permettront ainsi à ces collectivités d'établir leur tableau annuel d'avancement de grade 2011 sous réserve du respect des quotas. Par leurs actions, les membres de ces instances paritaires, n'ayant pas vocation à être contrôle de légalité, favorisent l'harmonisation au sein de la fonction publique territoriale en s'attachant à favoriser les parcours professionnels. Enfin, le maire ou le président, présent dans toute la procédure, est le chaînon final. Ce sera au vu de l'ensemble de ces éléments réglementaires et locaux, et après création du poste par l'assemblée délibérante et sa publicité, qu'il pourra promouvoir son ou ses agents par arrêté à nous transmettre. Cette démarche sera l'aboutissement d'un des éléments de sa politique du personnel, maillon de sa politique générale. Monsieur Jean Jacques BERNARD 2ème Vice Président

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES, UN MÉTIER À MULTIPLES FACETTES

DOSSIER SPÉCIAL SUR 3 PAGES L

e métier de Directeur Général des Services est “un métier au carrefour de l'action publique...” comme l'exprime Monsieur Carlo, DGS de la commune de Nouvoitou. Il est difficile aujourd'hui de le ranger dans un cadre précis au regard de la diversité des missions exercées. La place des collectivités dans les activités économiques et sociales et la réforme territoriale impactent ce métier qui doit s'adapter. Comment s'inscrit-il dans l'organisation territoriale actuelle, quelles sont les difficultés rencontrées par le DGS ou quelle place occupe t-il dans une collectivité ? Le contexte économique actuel et les restrictions budgétaires rendent plus difficiles le travail et la marge de manœuvre financière des DGS dans la collectivité. Ceux-ci doivent procéder à des arbitrages et travailler sur des mutualisations de moyens nécessaires à l'efficacité de l'action publique quelle que soit la taille de la collectivité.

L'ENVIRONNEMENT LOCAL, UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT Pour comprendre le rôle d'un Directeur Général des Services il est important de le situer dans son environnement local. En effet, la taille de la collectivité et l'organisation mise en place avec l'exécutif différencient les actions des DGS. Certains seront ainsi davantage des coordinateurs de l'ensemble des services, des animateurs du territoire, alors que d'autres seront des propulseurs des politiques publiques, des collaborateurs des élus locaux ou enfin des médiateurs dans l'équipe de direction. Dans tous les cas, le rôle principal du DGS reste de piloter les services en garantissant la cohérence de leurs actions et en assurant l'interface entre structure des élus et structure administrative. Plus la taille de la collectivité est importante, plus les fonctions transversales du DGS prennent le pas sur les technicités.

UN MÉTIER PLURIDISCIPLINAIRE Métier pluridisciplinaire par excellence, les fonctions du Directeur Général des Services n'ont cessé d'évoluer ces dernières années. Il peut avoir en charge de nombreuses missions que sont : - L'assistance aux élus dans la définition du projet global de la collectivité - La mise en œuvre des orientations de politiques publiques définies par l'autorité territoriale - Le pilotage et suivi des dossiers stratégiques, des projets d'urbanisme et de développement

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- La veille au plan stratégique et règlementaire - Les relations avec les partenaires institutionnels, économiques et sociaux - La coordination et le pilotage des services - La conduite d'une stratégie financière et économique - L'évaluation des résultats et de l'efficacité des moyens mis en œuvre Hommes ou femmes de terrain, les DGS restent des experts pour “jongler” entre les réalités du quotidien et les exigences des décideurs politiques.

DIFFÉRENTES FAÇONS D'OCCUPER LA FONCTION Une étude du CDG 35 a permis de mettre en place un outil d'analyse permettant de classer différentes postures de DGS. Il se dégage ainsi plusieurs portraits qui illustrent la nécessaire adaptation au contexte local : Le Directeur Général interface et stratège : Élus et agents ont des fonctions bien séparées dans lequel le Directeur Général des Services assure le chaînage politico-administratif. Il s'inscrit ici comme l' interlocuteur principal des élus chargé de faire des propositions. Le Directeur Général “chef de cabinet” : En l'absence de chef de cabinet, les élus sollicitent le DGS sur diverses activités de relations publiques et de communication. Ses contacts avec les services concernent en particulier le traitement de “dossiers sensibles.”

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Le Directeur Général “éminence grise” : Le DGS, à partir de sa connaissance fine du tissu local s'efforce de garantir la cohérence de l'action communale avec discrétion.

rencontre des difficultés à passer du stade du faire à celui du faire faire. Faute de moyens ou en raison d'un contexte particulier, il reste accaparé par des procédures complexes qu'il suit en direct.

Le Directeur Général “protecteur” : Lorsque les centres d'intérêt des élus et des services sont relativement dissociés, le DGS peut-être amené à rappeler les usages administratifs. Toutefois en se focalisant sur les aspects règlementaires, il peut perdre ses capacités à conseiller.

Le Directeur Général “serviteur des élus” : La disponibilité permanente du DG est attendue par les élus très présents en mairie. Il occupe essentiellement des tâches administratives. Les activités de relations publiques et d'aide à la décision étant occupées par un responsable de cabinet ou par un élu chargé de la communication.

Le Directeur Général “homme de dossiers” : Dans ce profil, le DG

RENCONTRE

Général arlo, Directeur C n ie am D r eu itou. Monsi mune de Nouvo m co la e d s ce des Servi

QUEL EST LE DOMAINE DE COMPÉTENCE D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ?

PARLEZ NOUS DE VOTRE PARCOURS PROFESSIONNEL ? J'ai d'abord exercé dans le domaine du logement social en tant que monteur d'opérations, puis dans la commande publique. J'ai poursuivi comme responsable urbanisme dans une commune de 7 000 habitants et comme DGA dans une commune de 9 000 habitants. Aujourd'hui j'exerce la fonction de DGS sur la commune de Nouvoitou. Selon moi, il n'y a pas de profil type pour le métier de DGS c'est-à-dire qu'il y a autant de parcours que de DGS.

VOTRE FONCTION A T-ELLE ÉVOLUE CES DERNIÈRES ANNÉES ? Oui,fortement... Avec le développement de la décentralisation et l'évolution de l'intercommunalité, cela a amené des modifications et des pratiques de gou-

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vernance du territoire qui ont influé sur la manière d'exercer cette profession. Ce métier va continuer à évoluer mais vers quoi ? Nous ne le savons pas aujourd'hui. Mais, ce qui est certain, c'est que le rapport avec les élus a changé dans l'assistance et dans la définition même de la mission. L'attente des élus d'un point de vue de l'action stratégique, la formulation, la recommandation visant à traduire des projets politiques est de plus en plus forte. C'est à dire que la nécessité d'expertise permettant d'éclairer la décision politique est de plus en plus importante.

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son action sera beaucoup moins évidente. Il doit avoir une capacité d'expertise et de prise de recul sur les dossiers pour apporter une vision éclairée et dépassionnée des choses. Il doit également analyser et anticiper les incidences des évolutions politiques, sociales, juridiques et financières. En outre, il devra anticiper les conséquences des dispositions législatives pour la collectivité dans un contexte local ou intercommunal, (...). Et finalement parce que un DGS est avant tout dans le concret, il doit ajuster les services à la population, à la réalité des besoins et des enjeux locaux : de quel service a-t-on besoin à la médiathèque, à l'école, au service social... ?

Il est le pilote de l'organisation territo- COMMENT TRAVAILLEZ-VOUS AVEC riale en cohérence avec les orientations LES ÉLUS ? préalablement définies par l'exécutif De part le rythme très soutenu et les pics territorial. Il est évident que le DGS ne d'activité qui sont liées aux échéances fait qu'appliquer la politique définie normales de la collectivité ce n'est pas par les élus ce qui ne veut pas dire qu'il toujours facile de travailler ensemble. J'insiste beaula subit. Il sur la participe “C’EST UN MÉTIER PASSIONNANT coup qualité d'écoute aussi à la OÙ LA ROUTINE N’A PAS LIEU...” et la confiance définition qui est le préalade cette politique par ses arbitrages c'est pour- ble indispensable entre les élus, le DGS quoi il est important qu'il soit parfois et l'équipe pour l'efficacité du travail capable de s'opposer pour montrer la quotidien. difficulté dans la mise en œuvre, dans les risques qu'elle représente. Mais il QUEL REGARD PORTEZ-VOUS a surtout une double mission de mana- SUR VOTRE MÉTIER DE DGS ? gement : un management territorial et C'est un métier exigeant, solitaire où un management qui permet d'assurer les amplitudes horaires sont importanle lien entre l'équipe politique et les tes et difficile à conjuguer parfois avec services. Plus la collectivité est impor- la vie personnelle et familiale. Par tante moins le DGS sera “technicien.” ailleurs, c'est également une lourde Il pourra alors s'appuyer sur un nombre charge car le DGS a une responsabilité plus important de ressources et de pénale qui peut être engagée au même compétences internes. titre que l'élu (il est le garant de la légalité des décisions prises en interne...). QUELLES QUALITÉS DOIT-IL AVOIR ? Néanmoins cela reste un métier passionIl a un sens important de l'écoute des nant où la routine n'a pas lieu puisque agents et des élus avec qui il travaille une journée de DGS n'est jamais la sans quoi la légitimité et l'efficacité de même !

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DIRIGEANT, UNE “FONCTION CARDINALE” LA FONCTION DE DIRIGEANT EST UNE FONCTION CARDINALE AU CŒUR DES RAPPORTS ENTRE : pivot et celui qui Le DGS est à la fois le ction aux services indique le sens de l’a

La fonction de DGS peut être qualifiée de “cardinale” au sein du “système de relation” de l'organisation communale. Il ne s'agit pas d'exprimer qu'il remplit un rôle de ministre du culte républicain ou “d'éminence pourpre” aux côtés du souverain, même si certaines postures peuvent y faire penser (cf page 5), mais plutôt d'insister sur le rôle de boussole du DGS.

organisée et régulièrement redéfinie en fonction des évolutions du contexte communal - Une délégation sur un ou plusieurs niveaux de responsables permettant une disponibilité du DGS afin d’assurer l’aide à la décision des élus, son information sur l’évolution de l’activité, la résolution des problèmes importants présentés par des membres du service municipal.

Le mot cardinal vient de “cardo” signifiant au sens propre gond, axe et au figuré principal, déterminant. Pivot entre la sphère politique et la pyramide administrative, intermédiaire entre le dedans et le dehors, le DGS occupe une fonction centrale au cœur des rapports entre : - Un Nord, horizon de l’autorité, la hiérarchie incarnée par les élus avec le Maire à leur tête - Un Sud, terre des subordonnés constituée par les collaborateurs des services, mais aussi des entreprises déléguées - Un Est, continent de rattachement habité par les autres DGS, le réseau des pairs qu'il convient de fréquenter pour éviter l'isolement de la fonction - Un Ouest, mer étrange, d’essence différente sur laquelle il faut naviguer pour coopérer avec les partenaires que sont les administrations et structures qui gravitent autour de la commune Autrement dit, le métier de DGS consiste à piloter les services dans un univers aux multiples dimensions. Pour cela se passe bien, plusieurs conditions doivent être remplies : - Une déclinaison claire du projet des élus par secteur d’activité - Un respect de l’unité de commandement qui positionne le DGS comme passage obligé des relations élus-services, hormis pour certaines activités dont le cadre devra être pré-défini - Une organisation des services qui repose sur une délégation bien

RENTRÉE 2012 : UN TOURNANT DANS LA PROFESSIONNALISATION DU MÉTIER DE DGS : CRÉATION D'UN MASTER 2 “DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX”. “Un master 2 en un an intitulé “direction générale des services communaux et intercommunaux” sera probablement habilité à partir de la rentrée 2012 à l'université de Rennes 2. L'AERES, organisme national qui assure l'évaluation des demandes vient de donner un Loïc Brémaud avis positif à ce projet. Ce projet de master se propose de professionnaliser des DGS déjà en poste qui pourront revisiter leurs pratiques et les questionner entre pairs.

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Un système de relations, moteur de formation non-formelle s’exerçant dans des rapports de pouvoir

Pour des cadres territoriaux visant la fonction de DGS communal ou intercommunal, l'acquisition de certaines connaissances pourra faciliter leurs transitions professionnelles. Enfin pour les lauréats de concours il permettra d'avoir accès à des connaissances disciplinaires solides et de s'approprier les bonnes pratiques. Cette formation associera universitaires et formateurs professionnels, pour bonne part DGS en poste et combinera apports théoriques et pratiques. Cette formation se réalisera en alternance, à savoir une semaine par mois de regroupement à l'université et trois semaines en stage, ce dernier pouvant être pour certains la collectivité d'exercice. Une formation de ce type est la première à ce jour en France. Danielle Charles-Le Bihan, professeur de droit public, Vice-présidente de l'Université de Rennes 2. Loïc Brémaud, directeur de l'UFR Sciences humaines, Université de Rennes 2

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F I C H E P R AT I Q U E

L'AUTORISATION DE CONDUITE Afin de tenir compte de l’évolution des techniques, des matériels, de leur performance, qui doivent être adaptées aux cas particuliers, à chaque collectivité et aux conditions d’utilisation liées à la sécurité du personnel, le législateur a mis en place, en complément des permis de conduire, l’autorisation de conduite. Le but recherché est de donner aux conducteurs les connaissances et le savoir-faire nécessaire à la conduite en sécurité de son appareil.

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES - Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 stipule que les collectivités territoriales sont soumises au titre III du livre II du Code du Travail. L’article R. 4323-55 à R. 4323-57 du Code du travail réglemente l’autorisation de conduite : - La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. - En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise. - L’autorisation de conduite est tenue par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale. - Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l’agriculture déterminent : a- Les conditions de la formation exigées au premier alinéa du présent article ; b- Les catégories d’équipements de travail dont la conduite nécessite d’être titulaire d’une autorisation de conduite ; c- Les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale s’assure que le travailleur dispose de la compétence et de l’aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d’un équipement de travail ; d- La date à compter de laquelle, selon les catégories d’équipements, entre en vigueur l’obligation d’être titulaire d’une autorisation de conduite. - Le décret n° 98-1084 et l’arrêté du 2 décembre 1998 Cet arrêté précise en son article 4 : "Sont fixées ci-dessous, par catégorie d’équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l’autorisation de conduite prévue aux articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du Code du travail."

A la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel

Automoteurs de manutention Chariots à conducteur porté

Au 5 décembre 1999

Grues à tour, grues mobiles Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté

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Au 5 décembre 2000

Plates-formes élévatrices mobiles de personnes

Au 5 décembre 2001

Grues auxiliaires de chargement de véhicules

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F I C H E P R AT I Q U E

ENGINS CONCERNÉS PAR L’AUTORISATION DE CONDUITE - Catégorie 1 : Tracteurs et petits engins de chantier : puissance < 50 CV et poids < 2,5 T (mini-pelle, mini-chargeuse, motobasculeur, petit compacteur...) - Catégorie 2 : Engins d’extraction et/ou chargement à déplacement séquenciel (pelle, engin de fondations spéciales de forage, de travaux souterrains...) - Catégorie 3 : Engins d’extraction à déplacement alternatif (bouteur, tracteur à chenilles...) - Catégorie 4 : Engins de chargement à déplacement alternatif (chargeuse, chargeuse-pelleteuse...) - Catégorie 5 : Engins de finition à déplacement lent (finisseur, machine à coffrage glissant, gravillonneur...) - Catégorie 6 : Engins de réglage à déplacement alternatif (niveleuse...) - Catégorie 7 : Engins de compactage à déplacement alternatif (compacteur...) - Catégorie 8 : Engins de transport ou d’extraction-transport (tombereau, décapeuse...) - Catégorie 9 : Engins de manutentions (chariot élévateur...) - Catégorie 10 : Matériel de transport d’engin (porte-char...)

MODALITÉS PERMETTANT D’OBTENIR L’AUTORISATION DE CONDUITE Elle est délivrée par l’autorité territoriale à l’agent à partir d’une évaluation, destinée à établir que l’agent possède l’aptitude et les capacités pour conduire l’appareil. Cette évaluation est basée sur les trois éléments suivants : - 1. Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail. - 2. Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’agent pour la conduite en toute sécurité. Ce contrôle peut être effectué dans la collectivité ou à l’extérieur, sous la responsabilité de l’autorité territoriale, par un formateur extérieur sur la base d’un certificat ou auprès d’un organisme testeur dûment certifié qui délivre un Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité (CACES). - 3. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

CONTENU DE L’AUTORISATION DE CONDUITE

Je soussigné (nom et prénom de l’autorité territoriale), (fonction) de (collectivité) certifie que (nom, prénom, grade du conducteur) a suivi une évaluation : - des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail, - des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. De plus, l’aptitude médicale au poste de travail de conduite d’engin a été vérifiée par le Docteur (nom, prénom) du service de médecine professionnelle et préventive de (nom de l’établissement de médecine professionnelle). En foi de quoi, j’autorise (nom, prénom du conducteur) à conduire (liste des engins) pour le compte de (collectivité). Le (date, signature cachet)

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les conseillers en hygiène et sécurité au : 02 99 23 31 20 ou 02 99 23 41 33 ou 02 99 23 42 66

Actions PERSONNEL Magazine d'information du CDG 35 - Avril 2011. Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON, Président du CDG 35 Directeur de la rédaction : Michel MORIN, Directeur Général Rédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER, Responsable Communication Rédacteur : Sandrine BOULY, Adjointe Communication Ont collaboré à ce numéro : Jean-Jacques BERNARD, Catherine BODIN, Isabelle JABELOT, Pascale LARVOL, Sylvie SOYER, Janique VALY, Laurent ZAM Illustrations page 1 et 4 : Yack-bosse.fr/Mediatoon.fr

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Illustration page 7 : Enola Bis Création et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24] Impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine, ZA de la Goulgatière BP 52179 - 35222 Chateaubourg Cedex Crédits Photos : Service Communication, CDG 35 Dépôt légal : Avril 2011 ISSN : 1247-7540 CDG 35 - Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00 E-mail : contact@cdg35.fr - Site internet : www.cdg35.fr

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Février 2011

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