DOSSIER
DEN.BZH : LE PORTAIL EMPLOI DES COLLECTIVITÉS
DEN.BZH : LE PORTAIL EMPLOI DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE BRETAGNE
TERRITORIALES DE BRETAGNE
MAGAZINE D’INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE
EN DIRECT DU CDG 35 DEN.bzh, c’est parti ! LE SAVEZ-VOUS ? Les atmosphères explosives REPORTAGE Formation Spécialisée : place à la prévention dans les collectivités !
n°122 - février 2023 Actions PERSONNEL
Égalité femmes/hommes dans la fonction publique territoriale La GMF et WEKA se sont réunis pour publier un livre blanc sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur public. La parole est donnée aux femmes dirigeantes à travers l’association « Dirigeantes et Territoires » et la mise en place d’un observatoire de la parité créé en mars 2022. Le guide est complété par des fiches synthétiques sur la réglementation juridique. Consulter le livre_blanc/egalite-femmes-hommes-dansla-fonction-publique-territoriale-
Guide pour la bonne gestion des collectivités
Les recommandations des chambres régionales des comptes (CRC) sont de précieuses sources d’enseignements pour garantir une action publique de qualité. Depuis trois ans, La Gazette et Le Club Finances publient l’analyse qu’en fait Vincent Potier, expert en gouvernance et compétences publiques, à travers ce guide pour la bonne gestion des collectivités. Il est nourri par une lecture attentive des observations des CRC, pratiquée depuis vingt-cinq ans. Il aborde l’action publique de manière originale, en partant des risques potentiels, des motifs de vigilance et des points de contrôle pertinents que recèlent les rapports définitifs d’examen de gestion réalisés par les juridictions financières régionales et territoriales. Découvrez l’édition 2022 : https:// www.lagazettedescommunes.com/834837/guide-pour-la-bonnegestion-des-collectivites-edition-2022/
Un guide d’intégration à usage des encadrants réalisé par le CDG 35 : Afin de faciliter l’intégration d’un nouvel agent dans les collectivités, ce document constitue une boîte à outils utile aux encadrants et aux services Ressources Humaines. Le guide propose un « processus type » d’intégration d’un nouvel agent dans votre collectivité ; à vous d’adapter la démarche à vos besoins, selon la taille de votre collectivité ou encore votre niveau d’encadrement : https://www.cdg35.fr/accueil_internet/ actualites/1241_390241/guide_dintegration_a_usage_des_ encadrants
Télétravail : un moyen d’améliorer le service rendu à l’usager ? Dans un rapport sur le télétravail dans la fonction publique, qu’elle vient de publier, la Cour des comptes appelle à faire de cette nouvelle modalité de travail « un levier pour améliorer la qualité du service public ». Par ailleurs, elle encourage les employeurs publics à une prise en compte du télétravail dans leur stratégie immobilière. Lire : https://www.banquedesterritoires.fr/teletravailun-moyen-dameliorer-le-service-rendu-lusager
Un guide de sensibilisation à la cybersécurité à destination des petites collectivités : À l’occasion du 104e Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de France qui a eu lieu en novembre dernier, Cybermalveillance.gouv.fr et l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité (AMF) publient une méthode « clé en main » destinée à sensibiliser les agents des collectivités, particulièrement exposés aux cybermenaces. Consulter le guide : https:// www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/ publication-methode-sensibilisation-cybersecurite-amf
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en ligne
Il n’est jamais simple de boucler les arbitrages budgétaires d’une collectivité. Cet hiver, marqué par la flambée des coûts de l’énergie, n’échappe pas à la règle. Chaque décideur cherche le chemin de la sobriété. Les dépenses salariales sont partout des postes importants, alors même que le pouvoir d’achat des agents publics locaux est difficile à soutenir. Le facteur humain étant essentiel à la qualité du service public, il convient de considérer le personnel comme la principale richesse de la collectivité, son trésor de savoirfaire à bien cultiver.
Dans un esprit de mutualisation, le CDG 35 s’efforce de soutenir les employeurs territoriaux avec des solutions partagées permettant de mobiliser au mieux les différents volets des ressources humaines. L’énergie consacrée aux équipes, la formation et la prévention sont des leviers d’action susceptibles d’accroître la mobilisation et de fidéliser les compétences.
Le défi de l’attractivité est compliqué par la crise de recrutement et la pression sur les finances publiques. Des démarches doivent être menées collectivement, tandis que chaque structure doit soigner ses « relations humaines ». L’image de la fonction publique territoriale dépend de démarches globales et du bouche à oreille sur le terrain. Ainsi les CDG bretons innovent en créant la première marque employeur régionale pour les emplois territoriaux. Le dossier ci-après résume l’ambition de ce portail, donnant un accès simplifié aux emplois publics pour toutes les collectivités de Bretagne.
Il reste à chaque structure à faire valoir ses atouts en se penchant concrètement sur l’organisation du travail et les conditions d’emploi. L’action sociale, essentielle au bien-être des agents, est un domaine parfois négligé ou peu mis en avant. Au vu des évolutions réglementaires, le CDG prépare un contrat collectif de protection sociale complémentaire. Je vous invite à considérer cet enjeu avec attention pour optimiser l’offre concernant votre personnel, et autant que possible, engager des convergences entre collectivités. Plus nombreuses seront les adhésions au contrat départemental, meilleure sera la proposition du Centre de Gestion !
L’amélioration de la couverture en prévoyance est une occasion pour renforcer les solidarités envers les plus modestes, réduire les disparités entre collectivités et accroître l’attractivité de nos emplois.
Au titre de la sobriété, je tiens à vous signaler que ce numéro d’Actions Personnel est le dernier à paraître en version papier. Dans les prochains mois, l’accent sera mis sur la communication directe par les réseaux numériques et les rencontres conviviales.
Vous souhaitant une heureuse année 2023,
Chantal PÉTARD-VOISIN
Maire de Le Rheu
Présidente du CDG 35
éditorial 3 -
« Concilier sobriété, attractivité et solidarité ! »
#Change d’avis #Change ta vie !
solidarité entre les territoires » explique Chantal Pétard-Voisin, Présidente du CDG 35. En effet derrière la vitrine, le logiciel de la start-up rennaise Beetween assurera la multi-publication des offres et la lecture automatisée des CV. L’ensemble des collectivités bretonnes bénéficiera de ces simplifications grâce à la dynamique DEN.bzh préparée à recevoir des flux élevés de connexions.
« Avec des pépinières de talents regarnies, nos services intérim pourront répondre aux souhaits de placement des candidats, comme aux attentes de compétences des collectivités » renchérit Murielle Douté-Bouton, Vice-Présidente, chargée de la coopération régionale, et donc porteuse de cette initiative bretonne. La communication sur plusieurs réseaux sociaux d’exemples d’intégrations territoriales réussies fera connaître la FPT à des publics nouveaux. « C’est une manière
inédite d’interpeller des candidats qui ne se seraient jamais intéressés aux métiers des collectivités », complète Christèle Régnault, responsable du service MobilitéEmploi - Compétences au CDG 35 et qui a participé au groupe de travail dédié à ce projet.
CASSER LES IDÉES REÇUES SUR LA FPT
Dans un premier temps, pour révéler cette nouvelle marque au grand public, une campagne de communication est lancée en ce début d’année 2023 sur les réseaux sociaux, en presse quotidienne régionale, sur les panneaux ruraux et urbains, dans les gares, dans le métro rennais et en radio. « Il ne faut pas hésiter à casser les idées reçues sur la fonction publique si l’on veut suggérer la richesse des parcours et la liberté d’affectation des agents territoriaux » explique Delphine Morin, chargée de mission sur ce projet régional. Des visuels teintés d’humour tenteront donc de déconstruire les stéréotypes. Non, on ne travaille plus à l’ancienne. Non, l’entrée ne se fait pas uniquement sur concours. Non, on ne fait pas du sur-place.
L’objectif : inciter le plus grand nombre à cliquer sur www.DEN.bzh.
Pour convaincre les candidats, le site propose des entrées par profil. Par exemple, en cliquant sur « Je cherche ma première expérience professionnelle », sur «Je suis demandeur d’emploi », « Je souhaite me reconvertir », « Je recherche une opportunité professionnelle » ou sur « Je souhaite me former aux métiers des collectivités », la visite virtuelle n’est pas la même. L’un pourra alors visualiser
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des vidéos présentant une formation du CDG 35, quand un autre découvrira une vidéo exposant les nombreuses mobilités possibles au sein de la FPT, ou un texte expliquant que le concours n’est pas essentiel pour entrer dans la territoriale.
PROMOUVOIR L’INTÉRIM
Notez que le site propose aussi une page dédiée à l’intérim en collectivités, voie d’accès méconnue vers la Fonction Publique Territoriale. « Une grande partie des territoriaux bretons ont débuté grâce aux CDG. Mais face au choc démographique et au déficit d’attractivité des circuits classiques, il est nécessaire de promouvoir davantage les tremplins des missions temporaires », souligne Laurent Zam, Directeur Général Adjoint du CDG 35. La souplesse de ces offres sera valorisée sur www.DEN.bzh pour les candidats souhaitant découvrir les collectivités locales. En lumière également sur ce portail : les diverses formations proposées par les 4 centres de gestion bretons. Elles sont essentielles pour préparer les nouveaux agents aux spécificités des métiers territoriaux.
Enfin, le site n’oublie pas de lister les 10 bonnes raisons de travailler pour les collectivités bretonnes. L’internaute joueur peut même s’essayer à un quiz lui permettant de voir si sa
EN SAVOIR +
L’un des points forts du portail DEN.bzh est son approche par profil. Les internautes qui s’y rendent ont des attentes et des projets professionnels différents. L’un méconnaît la fonction publique territoriale et se demande s’il peut postuler sans concours, l’autre cherche un premier emploi et un troisième envisage une reconversion. D’où la possibilité de suivre un parcours sur le site qui varie selon sa propre situation.
5 entrées sont donc proposées aux candidats en ligne :
• « Je cherche ma première expérience professionnelle ». Cet accès est destiné avant tout aux étudiants qui viennent de terminer leurs études. Ils découvrent ici 4 voies d’accès sans concours : par recrutement direct, par contrat, par l’intérim ou encore l’apprentissage.
• « Je suis demandeur d’emploi ». En cliquant sur ce lien, les utilisateurs apprennent que les collectivités territoriales recherchent des candidats de tous horizons et tous profils dans des domaines d’activité multiples. Ils peuvent même aller plus loin et découvrir en détail les 9 secteurs d’activité et les 250 métiers de la FPT.
• « Je recherche une opportunité professionnelle ». S’adressant à « tous les audacieux », qu’ils viennent du secteur privé ou
personnalité est en phase avec l’esprit DEN.bzh... Parmi les questions posées, on peut lire : « La fonction publique est-elle en train de se renouveler en Bretagne ? » C’est en tout cas ce qu’elle essaye de faire avec ce challenge commun qu’est la marque employeur. Ce renouveau devrait en effet intervenir progressivement grâce à DEN.bzh. « Cela devrait monter en puissance sur deux ou trois ans. », prévoit Laurent Zam, avant d’ajouter, plein d’espoir : « C’est un dispositif susceptible de changer la donne sur le marché de l’emploi ! ».
de la Fonction Publique Territoriale, cette entrée évoque les formations aux métiers territoriaux et renvoie vers les pages dédiées. Là encore, il est question de l’intérim. Et une vidéo insiste sur la grande mobilité existant au sein de la Territoriale.
• « Je souhaite me reconvertir ». Un clic sur cet accès permet à l’internaute de découvrir les différents accompagnements possibles pour réaliser son projet de reconversion. Il trouve des informations sur la validation des acquis de l’expérience, sur les formations professionnalisantes pour travailler dans les collectivités, sur les ateliers de mobilité et peut également visionner des vidéos d’agents passés par la formation Prémicol.
• « Je souhaite me former aux métiers des collectivités ». Cet accès, qui vise les candidats déjà intéressés par la FPT mais ayant besoin de développer des compétences supplémentaires, invite à prendre connaissance des diverses formations proposées dans ce domaine. Au programme : des vidéos sur Prémicol ou sur les licences pros, et des liens vers d’autres pages web pour découvrir en détail les formations dans chaque département breton.
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SMICTOM : UN RÉSEAU D’ÉCHANGES ENTRE PAIRS
Le 13 janvier dernier, le Service Conseil et Développement a invité les SMICTOM d’Ille-et-Vilaine à un “petit-déjeuner” pour un moment de convivialité et d’échanges entre pairs. Dans son rôle de soutien à la création de réseaux professionnels, le CDG 35 a ainsi proposé d’accueillir élus, DGS et responsables des services administratifs des SMICTOM, le temps d’une matinée.
Ils ont assez peu d’occasions de se rencontrer, en particulier autour des sujets RH et d’organisation des services. La Direction générale et le service Conditions de travail du CDG 35 participaient également à cette réunion.
Au nombre de cinq, les syndicats mixtes en charge des déchets en Ille-et-Vilaine font face à des enjeux et des
PORTAIL INTERNET DEN.BZH, C’EST PARTI !
C’est le 10 février dernier qu’a eu lieu le lancement officiel de DEN.bzh. Pour l’occasion, près de 100 personnes, Directeurs généraux des services et Directeurs des Ressources Humaines de collectivités du département, ainsi que des partenaires emploi du CDG 35 ont été conviées dans les locaux du Centre de Gestion. Les participants ont ainsi pu assister à la présentation du portail internet DEN.bzh. Un focus sur la crise du recrutement dans le service public local leur a également été présenté. Cette rencontre était aussi une opportunité pour rappeler aux partenaires emploi du CDG 35 les divers dispositifs d’insertion proposés par cet établissement.
DEN.bzh est la première marque employeur régionale de France. Son objectif est de dynamiser le recrutement des collectivités locales. La Fonction Publique Territoriale souffre effectivement depuis plusieurs années d’un déficit d’attractivité accéléré ces derniers mois par les fortes tensions sur le marché de l’emploi. Cette situation entraîne de vraies difficultés de
questionnements similaires, ce qui rend pertinente la création d’un réseau d’échanges et de partage de bonnes pratiques.
Au programme de cette rencontre : une présentation de l’étude comparative sur l’organisation administrative des SMICTOM (réalisée par le CDG 35 au troisième trimestre 2022), le témoignage du SMICTOM Valcobreizh sur leur nouvelle organisation de l’accueil-redevance, une réflexion collective sur les thématiques à aborder lors de prochaines réunions.
Absentéisme, risques psycho-sociaux, organisation du travail, missions déléguées ou en régie, mode de facturation à l’usager... les sujets sont nombreux et variés, augurant un bel avenir pour ce réseau.
Le bilan de cette matinée fut très positif : échanges de qualité, problématiques communes, prises de contacts, partage d’informations et de ressources... Les cinq SMICTOM sont repartis riches de nouvelles idées à explorer !
recrutement pour les collectivités territoriales (lire le dossier sur DEN.bzh en page 4).
Découvrez le portail DEN.bzh à cette adresse : https://den.bzh
en direct du CDG 35 - 8
LE S AVEZ-VOUS ? LES ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Qu’est-ce qu’une explosion ? Où peut-on rencontrer une atmosphère explosive (ATEX) ? Comment prévenir les risques d’explosion sur les lieux de travail ?
Les effets d’une explosion peuvent être dévastateurs, tant sur le plan humain que matériel. Contrairement à un incendie, une explosion est une combustion quasiment instantanée. Elle provoque un effet de souffle accompagné de flammes et de chaleur. Elle résulte d’un mélange avec l’air de substances combustibles (farine, poussières de bois, vapeurs de solvants...), dans des proportions telles qu’une source d’inflammation d’énergie suffisante produise son explosion.
En collectivité, des atmosphères explosives peuvent survenir à l’occasion de certaines activités telles que le travail dans des fosses de visite (gaz d’échappement), le travail du bois (génération de poussières de bois), la pulvérisation de peintures (particules dans l’air), les stationsservice (essence).
Préalablement à la définition des mesures de prévention, l’employeur doit identifier les locaux où peuvent se former des atmosphères explosives. Ce zonage permet de déterminer l’adéquation des appareils avec le type d’espaces, afin qu’ils ne constituent pas une source d’inflammation potentielle et de mettre en place les mesures organisationnelles adaptées. En fonction des zones définies, les
appareils, électriques et non-électriques (pneumatique, hydraulique, mécanique...), présents dans ces lieux à risques d’explosion, ainsi que les systèmes de protection, doivent être conformes aux prescriptions techniques adaptées.
Afin de prévenir une explosion et ses effets, plusieurs étapes doivent être envisagées :
• Empêcher la formation d’une atmosphère explosive
A défaut :
• Eliminer les sources d’inflammation
• Atténuer les effets potentiels de l’explosion (effet de souffle, flammes...)
Ces étapes doivent être complétées par la formation du personnel. Afin d’informer les personnes présentes dans les lieux concernés, un marquage spécifique doit être mis en place.
Il est important d’agir le plus en amont possible, notamment au moment de la conception et de l’implantation des locaux ou de la mise en place des procédés de travail. L’employeur doit tenir compte en premier lieu de la réglementation du Code du travail et éventuellement d’autres réglementations en fonction du type d’établissement.
Références réglementaires :
• article R. 4216-31 du Code du travail relatif à la prévention des explosions (obligations du maître d’ouvrage)
• articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail relatifs à la prévention des explosions (obligations de l’employeur)
JURISPRUDENCE
Obligation de recherche d’un poste de reclassement en cas de suppression de poste
Au sein d’une piscine municipale, un maîtrenageur a vu son poste supprimé. Cet éducateur territorial des activités physiques et sportives, à l’issue d’un congé maladie, a été maintenu en surnombre pour une durée d’un an et en a demandé l’annulation.
En termes de procédure, bien que le Comité technique ait donné un avis favorable à l’unanimité à la suppression de ce poste, la commune avait l’obligation d’envisager le reclassement de l’intéressé en amont de la suppression et non une fois le surnombre engagé.
De plus, l’édition par la commune du tableau des effectifs ne saurait suffire à démontrer que la commune a recherché les possibilités de le reclasser avant de le placer ainsi en surnombre.
CAA de Douai du 7 avril 2022, req. n° 21DA01194
Temps de travail des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires ou périscolaires
Au regard de la liberté de gestion dévolue aux collectivités territoriales en matière de ressources humaines, le Gouvernement n’envisage pas de réglementer les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’annualisation des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires dans la FPT.
En effet, il appartient aux collectivités de définir leur propre méthode de calcul, de matérialiser les différents temps de l’annualisation (temps de travail, périodes de congés et de récupération...) et d’effectuer un décompte régulier des heures de travail effectivement réalisées.
À ce titre, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’une collectivité institue un cycle annuel de travail, elle peut établir des plannings individuels mensuels fixant les horaires desdits agents et déterminer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (décision précitée, 21 juin 2021, n° 437768). Elle n’est donc pas tenue de définir, de manière uniforme, à l’intérieur de ces limites, le temps de travail de l’ensemble des agents du service, ni même de ceux qui y exercent les mêmes fonctions.
Réponse ministérielle n° 02977 - JO Sénat du 20 octobre 2022
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FORMATION SPÉCIALISÉE : PLACE À LA
PRÉVENTION DANS LES COLLECTIVITÉS !
C’est en ce moment que se réunissent pour la première fois les Formations Spécialisées en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail au sein des collectivités et des CDG. Zoom sur un nouvel organe consultatif au service des agents de la Fonction Publique Territoriale.
Levons dès à présent une confusion possible : contrairement à ce que son nom pourrait le laisser penser, la Formation Spécialisée n’est pas une session de formation qu’il serait possible de suivre, mais une nouvelle instance émanant du CST (Comité Social Territorial). « Elle est issue de la nouvelle réglementation qui a pris effet au 1er janvier de cette année et qui porte sur les instances du dialogue social de la Fonction Publique Territoriale », explique Alyssa Le Bever, alternante conseillère en prévention au
service Conditions de travail du CDG 35. « C’est surtout une instance de dialogue social. Elle permet de réfléchir aux actions qu’il est possible de poser en matière de prévention. Elle s’intéresse également à la réalisation et au suivi du document unique, à l’aménagement ergonomique des espaces de travail, au développement de la qualité de vie au travail... », poursuit la conseillère. De nombreux autres sujets pourraient être cités concernant son périmètre. Plus globalement, retenons que l’objectif de la Formation Spécialisée est de s’intéresser à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail dans la collectivité en traitant les questions qui relèvent de l’hygiène, de la santé et de la sécurité. Concrètement,
cette instance émet des avis. Afin de mieux connaître les situations réelles de travail des agents, les membres peuvent organiser des visites de services et lieux de travail mais aussi réaliser des analyses des causes des accidents graves ou à caractère répété.
OBJECTIF : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT
Pour Jackie Biteau, coordonnateur de l’activité Prévention des risques professionnels au CDG 35, « l’objectif de cette nouvelle réglementation est de simplifier le fonctionnement des instances. Il y aura plus de fluidité grâce à une interaction plus importante entre
reportage - 10
Alyssa Le Bever
le CST et la Formation Spécialisée au niveau des compétences et des sujets »
En pratique, chaque instance est consti tuée de deux col lèges, l’un composé des représentants de l’autorité terri toriale concernée, l’autre composé des représentants du personnel dési gnés pour 4 ans. Des membres de droit peuvent également participer aux réunions : médecin du travail, assistant et conseiller de prévention, agent chargé de la fonction d’inspection...
La mise en place de ce nouvel organe consultatif diffère toutefois selon la taille de la collectivité. Ainsi, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents, le CST étant placé auprès du Centre de gestion, la formation spécialisée y est organisée également. Les collectivités comprenant de 50 à 199 agents peuvent quant à elles choisir de mettre en place ou non une formation spécialisée. Elles ont tout autant la possibilité de ne créer qu’un simple groupe de travail (rattaché au CST) en fonction des besoins,
laissant alors au CST l’entière compétence des sujets qui auraient pu être traités par une éventuelle formation spécialisée. Ce libre choix, spécifique à la taille des établissements, offre une certaine souplesse dans l’organisation, selon les sujets à traiter. Alyssa Le Bever précise tout de même
« nous préconisons de mettre en place Formation Spécialisée ou un groupe de travail pour laisser une place prépondérante aux enjeux de la prévention »
ACCULTURER À LA PRÉVENTION
Enfin, concernant les collectivités de 200 agents et plus, la création d’une formation spécialisée est obligatoire. L’instance en question existe alors au sein du CST de l’établissement ou du CST commun. Les nouvelles formations spécialisées devraient donner une place plus grande à la prévention dans les collectivités. Alyssa Le Bever ajoute d’ailleurs : « L’objectif est d’acculturer les collectivités à la prévention et de favoriser l’amélioration des conditions de travail ». Un nouveau fonctionnement d’autant plus justifié que la population des agents est vieillissante dans les collectivités avec une augmentation de l’âge de départ en retraite.
JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES : UNE PRÉVENTION SPÉCIFIQUE
Les travailleurs mineurs bénéficient d’une législation spécifique qui leur garantit la prise en compte des règles de santé et de sécurité au travail par la collectivité où ils exercent. Une fiche de prévention concernant les agents de moins de 18 ans travaillant dans les collectivités territoriales a d’ailleurs été établie en ce sens.
Concernant la durée quotidienne du travail, les mineurs ne peuvent être employés à un travail de plus de 8 heures par jour. Leur temps de pause est quant à lui fixé à au moins 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30. S’agissant du travail de nuit, il est interdit pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans. Notez également qu’une durée minimale de repos quotidien de 14 heures consécutives est prévue pour les mineurs de moins de 16 ans et de 12 heures consécutives pour les autres mineurs au travail ou en stage.
La réglementation prévoit également pour les mineurs une surveillance médicale spéciale exercée par le médecin du travail et scolaire.
Notez enfin que les membres des formations spécialisées ou, à défaut, du CST doivent être informés du projet de délibération portant dérogation pour affecter des jeunes travailleurs en situation de formation professionnelle à certains travaux dangereux.
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Jackie Biteau
ATELIERS DU NUMÉRIQUE : 2E ÉDITION
Après le succès des ateliers du numérique en 2021, le service Conseil et Développement du CDG 35 propose en 2023 cinq nouveaux ateliers qui s’étaleront entre avril et novembre.
Les 14 avril et 25 mai seront dédiés à la cybersécurité. Les agents doivent être sensibilisés aux risques cyber, les attaques se multipliant quasi quotidiennement ces derniers mois. Mais une fois sensibilisés, comment mettre en œuvre une Politique de Sécurité de son Système d’information (PSSI) ? Comment se préparer à gérer une crise cyber ? Tels seront les sujets abordés lors de ces deux premiers ateliers. Deux autres se dérouleront le 9 juin autour du numérique responsable. En effet, la loi REEN impose aux communes et EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer une stratégie numérique responsable d’ici le 1er janvier 2025. Toutes les collectivités cependant sont concernées par le sujet.
Le premier atelier “La Fresque du Numérique” proposera sous forme ludique et participative une sensibilisation aux enjeux environnementaux du numérique. Le second présentera des solutions pour réduire l’empreinte carbone des collectivités. En fin d’année, un 5e atelier reviendra sur les bonnes pratiques en matière de dématérialisation documentaire, plan de classement, archivage et GED.
Contact : 02 23 50 50 18 / conseil-developpement@cdg35.fr
MÉDIATION : UNE SOLUTION DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Une conférence autour des problématiques relatives à la médiation vous sera proposée le 6 avril 2023 de 9h30 à 12h30, en collaboration avec le Tribunal Administratif de Rennes et l’Association des Maires d’Illeet-Vilaine.
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des collectivités d’Ille-et-Vilaine aux modes alternatifs de règlement des conflits, et tout particulièrement au recours à la médiation en cas de litige entre un agent et son employeur sur une décision individuelle défavorable. En effet, face à la judiciarisation croissante des litiges, une expérimentation de la médiation préalable obligatoire était intervenue en 2018. Au vu du bilan positif de ce process privilégiant le dialogue entre les parties, il a été pérennisé au printemps dernier.
Trois formes de médiation juridique seront ainsi présentées lors de cette réunion : la médiation préalable obligatoire, la médiation à l’initiative du juge et la médiation à l’initiative des parties.
Aussi, avant de saisir la justice pour contester certaines décisions individuelles administratives défavorables, cette procédure constitue même un préalable obligatoire avant l’introduction d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. De même, à l’initiative du juge ou des parties, agent ou collectivité, peut intervenir une médiation après l’introduction d’un recours administratif.
Les différentes formes de médiation sont assurées par le CDG 35. Cependant, concernant la médiation préalable obligatoire, la collectivité ou établissement doit avoir conclu préalablement une convention entre le Centre. Inscriptions sur le site www.cdg35.fr à la rubrique Rencontres thématiques.
À NOTER
Nouvelle édition du cycle des ateliers du management en 2023 et 2024. Plus d’infos sur notre site courant mars.
ACTIONS PERSONNEL
Magazine d’information du CDG 35
Février 2023
Directrice de la publication : Chantal PÉTARD-VOISIN, Présidente du CDG 35
Directeur de la rédaction :
Sébastien ANDRÉ, Directeur Général des Services
Coordination : Christine CORDON
Ont collaboré à ce numéro : Laurent ZAM, Christèle RÉGNAULT, Ludivine LAUNAY, Delphine MORIN, Régine GUÉGUEN, Sylvie SOYER, Jackie BITEAU, Mathieu JACOVELLA, Alyssa LE BEVER-JELLOULI, Pascale LARVOL, Laura LE BRIS, Nicolas ROUHAUD. Création graphique et mise en page : Enola Création, www.enola-creation.fr
Impression : Le Colibri Imprimeur, Cesson-Sévigné
Crédits Photos :
Communication CDG 35, Stocklib, Pexels Dépôt légal :
Février 2023
ISSN :
1247-7540
CDG 35
Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Tél. : 02 99 23 31 00
Fax : 02 99 23 38 00
E-mail : contact@cdg35.fr
Site internet : www.cdg35.fr
Photo couverture :
CDG 35
La présidente du CDG 35
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