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Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

DOSSIER Ils sont tuteurs, pourquoi pas vous !

REPORTAGE Le rôle méconnu des opérateurs au CTA/CODIS


EN BREF

EN LIGNE... Le 5 janvier 2012, François Sauvadet, Ministre de la Fonction publique, a présenté aux organisations syndicales l’agenda social pour le premier semestre 2012. Il porte sur deux axes majeurs : la finalisation des chantiers ouverts sur la rénovation du dialogue social et sur les agents non titulaires, ainsi que la progression vers une fonction publique ouverte à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents âges de la vie. Le projet de loi relatif à la lutte contre la précarité des non-titulaires a été examiné pour la première fois au Sénat les 25 et 26 janvier. Le premier semestre devrait voir aboutir le chantier de la codification du droit de la Fonction Publique présenté le 29 mars au Conseil Commun de la Fonction Publique. Des concertations sont prévues avec les organisations syndicales sur les questions d'égalité et de diversité. Sur la gestion des agents aux différents âges de la vie, un rapport sera présenté en février pour une concertation entre février et avril. Enfin une concertation sur le télé-travail est prévue, aucune date n'a été fixée. Consulter le communiqué : www.fonctionpublique.gouv.fr/fonction-publique/modernisation-fonction-publique-53 Le décret réformant les commissions administratives paritaires et créant les comités techniques (à la place des comités techniques paritaires) est paru le 29 décembre au Journal Officiel. Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le texte précise la composition et le fonctionnement des deux instances consultatives, ainsi que les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel qui y siègent. Le décret entrera en vigueur lors des prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale. Cellesci auront lieu en principe en 2014 et seront communes aux trois fonctions publiques. Le décret s'appliquera aux élections anticipées qui seront organisées d'ici là. Consulter le décret : www.legifrance.fr (décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011). Une étude du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale se penche sur l'impact et les difficultés issus de la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales sur la vie professionnelle et le statut des agents. Cette étude a été confiée à huit élèves admi-

nistrateurs territoriaux de l'Inet, ils se sont appuyés sur l'expérience de quatre intercommunalités. L'étude met en évidence les inquiétudes que suscitent cette réforme sur le personnel, concernant par exemple la gestion des carrières, les risques de suppressions de postes ou encore les conséquences géographiques et organisationnelles des mutualisations. Dans le même temps, cette réforme engendre une dynamique nouvelle, qui, bien encadrée, favorisera l'émergence de nouvelles pratiques managériales et syndicales. Consulter le rapport : www.csfpt.org/fr/travaux/contenu.php?id=186 Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réduction du droit à l'acquisition de jours ARTT en conséquence d'un congé pour raison de santé pris à compter du 1er janvier 2011 en application de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Consulter la circulaire : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php

JURISPRUDENCE Maladie et congés : le juge communautaire limite le report. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a posé un principe de droit au report des congés d'un travailleur empêché de travailler en raison de son état de santé, dans un arrêt du 20 janvier 2009. Elle vient à présent nuancer cette solution, en précisant que le droit au report n'est pas illimité dans le temps. Elle a donc jugé qu'un droit de cumul illimité de congés annuels payés acquis durant une période d'incapacité de travail n'est pas conforme à la finalité du droit au congé payé annuel. Le report ne doit donc pas dépasser une certaine limite temporelle. Sur la question du report des congés non pris des fonctionnaires, du fait de la maladie, une circulaire du 8 juillet 2011 est venue préciser que pour les agents territoriaux, le report n'est possible qu'au titre des congés de l'année écoulée. CJUE du 22 novembre 2011,KHS, Aff n° C-214(10)

Une nouvelle organisation des services Dans le cadre de la révision à mi-mandat du contrat prévisionnel d'objectifs et de moyens de l'établissement, la Direction générale a décidé de revoir l'organisation des services afin d'accroître leur réactivité et faciliter les relations avec les collectivités. Elle se trouve donc resserrée autour de 6 entités, au lieu de 9 précédemment, pour une meilleure lisibilité et cohérence des missions du CDG. Trois nouveaux services sont créés : le service “Mobilité/Emploi/Compétences” qui réunit les activités Métiers et Missions temporaires afin d'unifier les fonctions de repérage des candidatures de personnes en recherche d'emploi. Les Carrières et la Documentation sont regroupées au sein du service “Statuts et rémunération” pour une mise en œuvre harmonisée du statut de la FPT. Le service “Ressources” fusionne les fonctions de ressources humaines, communication, documentation interne, finances, accueil et logistique. Le service Informatique devient le service “Technologies de l'information” et oeuvre pour le compte de la coopération informatique Grand Ouest Plus. Les services “Concours/Examens” et “Conditions de travail” ne sont pas modifiés. La Direction générale est organisée de manière collégiale pour assurer les relations extérieures et coordonner l'établissement. Elle s'appuie sur une cellule “Conseil et développement”. 2

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Février 2012


E D I TO R I A L

EN DIRECT DU CDG35 COOPÉRATION RÉGIONALE SUR L'EMPLOI Les présidents des CDG bretons et le délégué régional du CNFPT se sont réunis le 30 janvier à Vannes pour coordonner leurs actions en matière d'emploi et de formation. A l'ordre du jour, la présentation de l'avant-projet de Forum des Élus et de l'Emploi Territorial (FEET), qui se tiendra en avril 2013 à Rennes. Il combinera, comme le FEET organisé à Brest en 2010, l'esprit d'un salon de l'emploi territorial avec un colloque de GRH. Par ailleurs, les “autorités de la FPT en Bretagne” ont signé une convention portant sur l'expérimentation d'un “dispositif d'accompagnement à la mobilité”. Il s'agit de mettre en commun les savoir-faire de chaque organisme pour faciliter le retour à l'emploi des agents qui rencontrent des difficultés particulières de santé. Une note de conjoncture sur l'emploi en Bretagne en 2011 a également été présentée lors de cette réunion.

SALON DE L'ETUDIANT 2012 La 23e édition du Salon du Lycéen et de l'Etudiant de Rennes s'est déroulée au Parc des expositions de Rennes Aéroport, les jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 janvier dernier. Comme chaque année, cette manifestation a été l’occasion pour les visiteurs de mieux s’informer sur la diversité des métiers exercés dans les collectivités bretonnes, ainsi que sur les formations proposées par les Centres de gestion. Les représentants des quatre CDG bretons ont donc exposé les diplômes requis, les compétences attendues et les perspectives d’évolution au sein des collectivités locales. Cette année, 200 personnes sont venues se renseigner sur le stand de la fonction publique territoriale, dont une majorité (80 %) sur les filières administrative, technique, sanitaire et sociale.

VŒUX AUX AGENTS ITINÉRANTS

UN “SITE RESSOURCES” SUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2012 s'annonce comme une année riche en innovations pour le CDG35 : accompagnement des intercommunalités, ajustement des prestations proposées aux collectivités, réorganisation des services et nouveau site internet. Ces évolutions s'inscrivent dans la révision à mi-mandat du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement mis en œuvre en 2008. La refonte du site internet est un projet-phare pour le CDG35. L'ambition est d'en faire le portail de la fonction publique territoriale en Ille-et-Vilaine. Il a donc été entièrement repensé afin de proposer à nos différents publics un contenu enrichi et complet sur la gestion des ressources humaines et l'accès à l'emploi territorial. Six nouvelles rubriques mieux identifiables offrent aux collectivités (élus, gestionnaires RH et agents) et au grand public (personnes souhaitant mieux connaître les métiers de la fonction publique territoriale et leurs voies d'accès) toutes les informations qu'elles recherchent. La rubrique “Passer un concours” notamment s'est beaucoup enrichie. Elle propose désormais un accès différencié selon les publics : une approche globale par filière pour les personnes qui souhaitent découvrir la variété des concours de la FPT, et une approche par matière pour les candidats se préparant à une épreuve particulière (citons par exemple les notes de cadrage, les rapports de jury, les annales). Autre nouveauté : une page spéciale sur les dérogations et équivalences de diplômes détaille tous les renseignements à connaître pour les personnes ne disposant pas des diplômes requis. Enfin, pour bien s'orienter dans l'accès à la “territoriale”, deux rubriques ont été distinguées selon que le candidat est lauréat d'un concours ou admis à un examen professionnel. Les démarches à accomplir pour être recruté sont en effet différentes selon la situation. La rubrique “Rechercher un emploi” complétera utilement leur recherche.

La réunion annuelle du service Missions Temporaires a eu lieu le mardi 7 février après-midi, en présence de MM. Haigron et Bernard, Président et Vice-Président du CDG35. Chaque année, ce moment convivial permet aux agents itinérants, assurant des missions temporaires au sein des collectivités d'Ille et Vilaine, de découvrir le bilan de l'activité du service pour l'année écoulée, mais également de rencontrer leurs collègues et l'équipe du siège gérant leurs affectations en mission. Cette année, la rencontre a permis d'aborder la réorganisation des services du CDG, notamment la fusion des services Métiers et Missions Temporaires, ainsi que l'ouverture du nouveau portail internet du CDG35. Une démonstration du site et de l'intranet, dédié aux itinérants, a pu être réalisée pour la centaine d'agents présents. Février 2012

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L'objectif est de faire de ce nouveau site un centre de ressources incontournable pour les collectivités et pour tous ceux qui souhaitent s'orienter vers les métiers territoriaux. Louis LE COZ Vice-Président du CDG35 Adjoint au maire de Redon

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D OSS I E R

ILS SONT TUTEURS, POURQUOI PAS VOUS ! Transmettre ses connaissances en accompagnant les agents territoriaux de demain c’est possible ! Une nouvelle session de Préparation aux Missions des Collectivités (Prémicol) débutera le 20 mars 2012. Le CDG35 a besoin dès à présent de nouveaux lieux d’accueil et de tuteurs pour les stagiaires. L’alternance si précieuse dans ce type d’apprentissage “théorie-pratique” n’est possible que par la mobilisation des fonctionnaires territoriaux des collectivités, qui contribuent de manière significative à la transmission des savoirs indispensable pour le service public local. Une expérience partagée :

Témoignages de collectivités

Ghislaine Le Meur DGS de la Mairie de Combourg La ville de Combourg est entrée dans le dispositif LICENCE PRO depuis près de 10 ans. En tant que DGS j’ai assuré la fonction de tuteur dans la quasi-totalité des cas et mon expérience m’a prouvée que si l’accueil de stagiaires peut paraître “lourd” au départ pour la collectivité d’accueil, cet échange est à la fois positif et enrichissant pour tous. D’abord pour le stagiaire qui va découvrir le monde du travail mais aussi la diversité des tâches administratives dévolues aux communes ; puis faire le lien avec l’enseignement théorique universitaire qui lui est dispensé, orienter ses choix en fonction des affinités qu’il va ressentir en travaillant dans tel ou tel service. Ensuite, les services participant à la formation doivent se remettre en cause, apprendre à formuler ce qu’ils font parfois “machinalement” au quotidien et recevoir du stagiaire une théorie actualisée qui a pu leur échapper. Enfin, la commu ne, qui après avoir mis sur les rails un stagiaire, pourra disposer d’un renfort ponctuel dans les service s, mais aussi d’un travail ciblé pouvant faire l’objet d’une commande au stagiaire dans le cadre du mémoire qu’il doit produir e, cela en concertation avec le tuteur. Pour ces différentes raisons, la rencontre des agents expérimentés avec ces futurs agents “en apprentissage” m’a apporté beaucoup de satisfaction ainsi qu’à l’ensemble du personnel. Pour les élus c’est aussi souvent une façon de mieux appréhender le travail de leurs collaborateurs en répondant aux questions parfois pointues des stagiaires. C’est enfin une façon de se remettre en cause en regardant simplement l’investissement de ces stagiaires pour accéder à un emploi.

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Joseph Durand Maire de Bréal-sous-Montfort et Vice-Président du CDG35 lièreLa Commune de Bréal accueille régu ce que ge, issa ment des jeunes en apprent aux, mun com s vert ces soit pour les espa scolaire l’entretien des locaux, la cantine es. rativ inist adm es tâch les et sices communaux que les élus à tran Nous sommes disposés tant les serv valeurs les ers trav à e alism onn essi prof le mettre à ces jeunes l’expérience, ion de service public. du travail bien fait et dans une miss noudans l’équipe par l’apport d’idées Ces jeunes apportent aussi un plus n atio form une sation des savoirs et velles. C’est une forme de mutuali en place. continue au bénéfice des agents préont été menés avec des personnes A plusieurs reprises, ces partenariats sentant un handicap.

Marc Maumus Secrétaire Général de la Mairie de Chanteloup Mon premier tutorat de licence professionnelle “MAT” (Métiers de l’administration territoriale) m’a permis d’accueillir une jeune étudiante, ou plutôt une professionnelle en devenir ! Malgré parfois les difficultés de nos petites collectivités à organiser matériellement l’accueil d’une nouvelle personne, j’ai été de suite sensible à cet échange de bons procédés qui sert à professionnaliser des futurs collègues, à transmettre une culture territoriale et une intelligence de situation, indispensables aux acquis théoriques du stagiaire. Ayant moi-même été, il y a encore peu de temps dans cette situation d’apprendre, je sais combien il est important de voir le métier sur le terrain. C’est dans ce mélange entre fraîcheur et transmission que ce type d’échange est enrichissant.

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D OSS I E R Manon Verron En formation PREMICOL au CDG35 et en stage dans les mairies de Saul nières et La

Bosse de Bretagne

En 2010, j’obtiens mon Master Amé nagement et Collectivités Territori ales. Une formation universitaire très théoriqu e à laquelle j’ai souhaité apporte r une expérience plus concrète via PREMIC OL et une expérience de terrain via le stage pratique en collectivité. Mon stage s’est déroulé sur deux communes qui comptent entre 600 et 700 habitants : Sau lnières et La Bosse de Bretagne. Travailler parallèlemen t dans deux communes a apporté plus de souplesse à mes tutri ces dans l’organisation du travail. De mon côté, cette orga nisation m’a permis de voir davantage de dossiers et de tâch es moins courantes. En travaillant dans ces deux petites communes, j’ai également eu l’avantage de commencer à test er des méthodes de travail différentes d’une commune à l’autre, bien utiles pour me préparer aux premières affectat ions du Service Missions Temporaires. J’aborde désormais sereinement mes futurs remplacements en colle ctivité, forte des connaissances théoriques app ortées par PREMICOL et d’une solid e expérience de terrain acquise grâce à mes tutri ces.

Témoignages de stagiaires

Samuel Lebon Etudiant en Licence professionnelle “métiers techniques” et en stage à la Communauté de communes de Châteaugiron Cette formation m'apporte une vision globale et très intéress ante des métiers techniques ainsi que du fonctionnement des collectivités. Les différents intervenants nous transmettent leur savoir faire et leurs expériences qui sont très utiles pour se préparer aux métiers e techniques. Quant au stage, il est très enrichissant puisqu'il nous confront ion applicat en mise une permet et ité collectiv en travail à la réalité du directe de ce que l'on voit en cours ! e Le lien fait entre la théorie et la pratique est un vrai plus pour la recherch suite. la par i d'emplo

POURQUOI PAS VOUS ? Des questions, des précisions avant de vous engager ? Contacter A. Bivaud au CDG35 Service mobilité, emploi, compétences Anne.bivaud@cdg35.fr

Pour aller plus loin une vidéo “transmettre pour l’avenir” a été réalisée par le CDG35. Vous souhaitez la visionner, consulter le site internet rubrique multimédia.

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QUELQUES CHIFFRES 279 stagiaires formés dans le cadre du dispositif PRÉMICOL depuis 2003. 80% des anciens étudiants de licence professionnelle ont été embauchés en collectivité locale. 65% des stagiaires PRÉMICOL ont intégré une collectivité locale, à 85% sur un recrutement statutaire.

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R E P O RTAG E

RENCONTRE

LE RÔLE MÉCONNU DES OPÉRATEURS AU CTA/CODIS Le CTA/CODIS* est un centre unique pour le traitement des demandes de secours pour l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine. Il prend en charge la réception du 18, le traitement et la réorientation éventuelle des appels d’urgence. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui remplissent ces fonctions sont appelés “opérateurs”. Rencontre avec le Capitaine Erwan CLOAREC, chef du service CTA/CODIS qui nous présente cet emploi peu connu du grand public.

Parlez-nous du rôle du CTA / CODIS Le CTA/CODIS est constitué de 3 salles : une salle courante pour la gestion des opérations quotidiennes ; une salle de gestion de crise pour le traitement des opérations prenant une ampleur particulière et enfin une salle de débordement qui permet de doubler la capacité de traitement des appels d’urgence en cas de tempête ou d’inondation. Chaque opérateur dispose d’un poste informatique composé de trois écrans qui lui permettent simultanément de traiter les appels d’urgence, d’avoir un accès aux données opérationnelles (moyens humains disponibles, niveau de formation des effectifs, matériels...) et de visualiser la cartographie du secteur d’intervention. Le CODIS est l’organe de coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours du département. Il est en veille permanente. Quels sont vos moyens en personnel ? L’effectif se compose de sapeurs-pompiers professionnels qui sont des fonctionnaires territoriaux. Il existe une filière sapeurs-pompiers comme il existe une filière administrative, technique... Nous avons également des sapeurs-pompiers volontaires qui sont des citoyens ayant contracté un engagement auprès du SDIS 35* en dehors de leur métier. Quel est l’effectif actuel ? On compte 61 opérateurs sapeurspompiers : 36 professionnels et 25

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volontaires. L’encadrement est constitué de 8 chefs de salle et de 3 personnels administratifs qui sont tous sapeurs pompiers professionnels. En quoi consiste cette fonction et comment devient-on “opérateur” ? C’est une spécialité à part entière au sein de la profession qui nécessite une formation complémentaire en transmission radio et en système d’information de communication. Ceci prend la forme de deux stages complémentaires de transmission de niveau 1 et 2 : le premier forme l’agent aux différentes procédures radio avec notamment l’apport de connaissances techniques ; le second correspond à la formation propre d’opérateur au CTA/CODIS. Elle se compose de l’apprentissage de notre outil de gestion de l’alerte (ARTÉMIS), de la connaissance des matériels mis à disposition ainsi que la maitrise des réponses aux appels d’urgence. A l’issue, chaque nouvel opérateur est suivi par un tuteur. Avant d’être opérationnel, il doit effectuer un travail en doublure de 80 heures environ. Un sapeur-pompier devient opérateur par choix personnel ou pour des raisons d’ordre médical liées à une inaptitude opérationnelle temporaire ou non. Lorsqu’il est recruté au CTA CODIS, il s’engage sur un contrat moral de 3 ans. Comment s’organise une journée de garde ? Elle s’organise comme une journée en caserne : du sport, une manœuvre spécifique liée à l’emploi exercé ainsi que des tâches administratives. Chaque agent a aussi la possibilité de suivre d’autres formations propres à notre métier. Quelles sont les difficultés du métier d’opérateur ? Le personnel travaille par garde de 12 heures. Durant cette période, il est amené

à traiter des appels aussi nombreux que variés (accidents domestiques, accidents grave, feu d’établissement recevant du public). L’analyse est permanente. Il doit déclencher les moyens de secours les mieux adaptés et les plus proches du lieu du sinistre ou bien rediriger l’appel (vers le SAMU, la police...) lorsque la demande n’entre pas dans notre champ de compétence. Il est nécessaire d’apprendre à gérer le stress de l’appel mais également celui des personnes qui parfois se traduit par un comportement agressif. Par ailleurs, nous recevons de nombreux appels qui peuvent être malveillants (fausses alertes, insultes), ou relever d’un “réconfort social”. Enfin, cette spécialité souffre d’un manque de valorisation au sein même de la profession. Elle est regardée bien souvent comme une activité éloignée du terrain. Pourtant, le rôle de l’opérateur est capital. Il est le premier maillon de la chaîne des secours. * * * * *

CTA : Centre de Traitement de l’Alerte CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours

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Février 2012


F I C H E P R AT I Q U E

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LA DÉFINITION DE L’ACTE ADMINISTRATIF “Sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public. Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant  (article 1 de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978).”

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A COMMUNICATION RESTREINTE LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS Ne sont accessibles qu’aux intéressés les documents “dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle”. Les documents administratifs qui comportent des informations dont la divulgation serait préjudiciable au respect dû à la vie privée (ce qui recouvre pour l’essentiel les informations concernant l’adresse, le numéro de téléphone, la situation familiale, l’intimité, la formation et les origines professionnelles, le numéro d’Insee d’une personne physique), sont protégés et ne sont communicables à aucune personne tierce (y compris les proches et les membres de la famille). De même, ne peuvent être communiqués sans porter atteinte au secret des dossiers personnels, le total des points attribués à chacun des agents inscrits à un tableau d’avancement (CE 21 décembre 1994, Burgaud) ou bien encore les CV annexés à la liste de présentation des candidats proposés pour l’accès à un corps dans la fonction publique (CE, 30 janvier 1995).

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, constitue la pierre angulaire de la politique de transparence des décisions de l’administration. Ce texte permet à chacun (personne morale ou physique) de demander aux personnes chargées de l’exécution d’un service public la communication de documents qu’elles ont élaborés ou qu’elles détiennent, dès lors qu’ils existent et sont achevés et qu’un caractère administratif leur est reconnu. La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), créée par la même loi, est saisie de toute contestation de refus de communication d’un document, procédure obligatoirement préalable au recours devant le juge administratif. La CADA n’a cependant qu’une compétence consultative.

LES DOCUMENTS NOMINATIFS  Les documents nominatifs sont ceux qui “portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice”. Un document nominatif, au sens de la loi, n’est donc pas obligatoirement un acte individuel. La loi de 1978 accorde le droit d’obtenir la communication des documents administratifs à l’intéressé et lui seul (CE, 30 mai 1986). Une personne est “intéressée” lorsque le document est intervenu en considération d’elle-même (ex : dossier individuel d’un fonctionnaire, copie d’examen et de concours...) ou lorsque l’objet du document, son contenu, sa fonction, la touchent personnellement et directement (ex : communication reconnue aux ayants droit d’un rapport d’enquête sur un accident mortel du travail, CE 20 novembre 1995, CRAM de Bretagne). La communication à l’intéressé d’un document nominatif qui le concerne peut ne pas être intégrale et n’avoir lieu qu’après suppression des noms et des éléments permettant l’identification d’autres personnes. Des dérogations sont reconnues au fait que seul l’intéressé peut avoir accès à un document nominatif : elles concernent les avocats, les tuteurs, les parents d’un enfant mineur, un tiers accompagnant la personne intéressée, les représentants du personnel... LES DOCUMENTS MÉDICAUX Les documents médicaux sont couverts par le secret médical que la CADA définit à l’aide de deux critères : le contenu des informations (diagnostic, soins prodigués, antécédents...) et leur auteur qui, en principe, doit être un médecin. Ces documents ne sont communiqués qu’à l’intéressé (le patient), au représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle ainsi qu’aux médecins consultés.

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F I C H E P R AT I Q U E

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SOUSTRAITS A COMMUNICATION Les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au bon fonctionnement des pouvoirs publics (délibération du gouvernement...) ou à un intérêt général (secret de la défense nationale) ne sont pas communicables.

LE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE En l’absence de texte précis, les tribunaux administratifs ont estimé qu’une demande de communication doit en principe être portée devant le service ou l’organisme qui détient le document, soit qu’il en est l’auteur, soit que le document a été établi pour son compte et lui a été transmis (ex : rapport d’expertise médicale - CE, 23 décembre 1994, Vincent n° 127388). L’autorité saisie à tort d’une demande doit la transmettre à l’autorité compétente quand la demande est suffisamment précise pour permettre de l’identifier (CAA Lyon, 20 mars 2003, Charles B.). Droit de communication et obligation de réserve : la communication des documents administratifs, tel que l’entend la loi de 1978, est une obligation à laquelle les agents de l’administration ne peuvent se dérober en invoquant leur devoir de discrétion professionnelle.

LES MODALITÉS PRATIQUES DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS Le droit d’accès doit préserver la sérénité de l’action des pouvoirs publics. Ainsi, les documents préparatoires ne sont communicables qu’une fois la décision finale arrêtée. La réglementation protège par ailleurs la vie privée des personnes. SUPPORTS  L’accès aux documents administratifs s’exerce soit par consultation gratuite sur place, soit par copie, aux frais du demandeur, délivrée en un seul exemplaire, sauf si la reproduction du document nuit à sa conservation. Le demandeur dispose du choix entre ces deux modes de communication. CONDITIONS DE FORME La demande de communication du document n’a pas à être motivée. Par contre, elle doit être présentée en des termes les plus précis possible. Le demandeur doit donner une description simple du document et indiquer le service qui pourrait le détenir. De même, la loi du 12 avril 2000 dispense l’administration “de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique”. Lorsqu’une demande porte sur un volume important de documents, l’administration peut refuser d’adresser des copies et inviter le demandeur à venir consulter le document en lui laissant la possibilité d’effectuer des photocopies (CE, 30 septembre 1991, association SOS Défense et Bertin).

Actions PERSONNEL Magazine d'information du CDG35 - Février 2012. Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON, Président du CDG35 Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services Rédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER, Responsable Communication Rédacteur : Sandrine BOULY, Adjointe Communication Ont collaboré à ce numéro : Anne BIVAUD, Régine GUÉGUEN, Pascale LARVOL, Sylvaine LATINIER, Louis LE COZ Illustration page 6 : Yack-bosse.fr/Mediatoon.fr

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Création et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24] Impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine, ZA de la Goulgatière - BP 52179 - 35222 Chateaubourg Cedex Crédits Photos : Service Communication, CDG35 sauf pages 1 et 6 : Sapeurs-pompiers SDIS 35 Dépôt légal : Février 2012 ISSN : 1247-7540 CDG35 - Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00 E-mail : contact@cdg35.fr - Site internet : www.cdg35.fr

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Février 2012


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