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Au cœur de la solidarité http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0415.asp

Bulletin d'information du CNAFAL

Numéro 83 Semaine du 11 février Au 18 février 2011

Législation et réglementation La loi Loppsi 2 renforce la lutte contre les fraudes en matières sociale. Le Parlement a adopté définitivement, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « Loppsi 2 ». Celle-ci comporte des mesures pour lutter contre les fraudes notamment en matière sociale ainsi que sur les revenus de remplacement. Texte de loi

Sécurité routière Forte hausse de décès sur la route en janvier. 320 tués sur les routes, le nombre de victimes de l’insécurité routière a bondi de 21 % au mois de janvier. C’est la plus forte hausse depuis juin 2009 et elle pourrait s’aggraver, ces chiffres ne tenant pas compte des accidentés qui décèderont de leurs blessures

Famille Un million de pacsés en France au 1er janvier 2010. En 2010, l’INSEE a comptabilisé 3 Pacs pour 4 mariages. Cet écart ne cesse de diminuer depuis 2000. Les couples homosexuels ne représentaient que 6 % du nombre total de pacsés début 2009. INSEE


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Consommation - Alors que les critiques envers la SNCF n’ont jamais étaient aussi vives, retrouvez avec l’INC une fiche pratique qui récapitule le droits du voyageur ferroviaire. Fiche pratique - Un décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou

l’exécution d’un contrat vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 4 février 2011.Outre reprendre les caractéristiques de celle-ci, le texte vient préciser lors du dépôt de la lettre quels éléments doivent être indiqués par l’expéditeur. Lien - Le décret en date du 16 décembre 2010 a modifié certaines dispositions relatives au stationnement. « En

effet, dans les aires piétonnes, la circulation des cyclistes est autorisée à condition qu'elle s'effectue à l'allure du pas et sans gêner les piétons. Ainsi, des parcs de stationnement pour les vélos pourront être installés dans ces aires. » Lien - Un décret en date du 28 janvier 2011 modifie les dispositions existantes en matière d’opérations funéraires.

Alors qu’avant l’entrée en vigueur de ce décret, une autorisation du maire était nécessaire pour les opérations relatives à la conservation du corps et au transport de ce dernier, désormais une déclaration écrite préalable auprès du maire sera suffisante. Lien - Chaque année, un arrêté fixe les jours d’interdiction de circulation des transports de plus de 8 personnes de

moins de 18 ans. Pour 2011, l’interdiction s’appliquera de 24 heures à minuit pour les journées des samedis 30 juillet et 6 août 2011. Lien Dans un arrêt du 3 février 2011 à propos d'une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, la cour de cassation précise que l'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats même si ceux-ci ne sont pas établis par le cocontractant professionnel lui-même. Lien La loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement promulguée le 7 février 2011 met en place un dispositif d’aide aux personnes rencontrant des difficultés pour payer leur facture d’eau. Cette aide se fera dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement. Lien


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Personnes âgées Publication d'un rapport sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées. En septembre 2010 une mission s’est penchée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Après plus de trois mois d'enquêtes et d'auditions, la mission a remis son rapport le 3 février dernier au médiateur de la République, qui l'a rendu public ce mercredi 9 février Rapport

Personnes âgées-Handicap La Ville de Paris renforce ses aides en faveur des personnes âgées et handicapées. A l'occasion du Conseil de Paris qui s’est déroulé les 7 et 8 février 2011, les élus de la capitale ont entériné la création d'une nouvelle allocation à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Intitulée "Paris solidarité", cette aide financière est présentée par la municipalité comme une "garantie mensuelle de ressources en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap qui ont fait valoir leurs droits aux minima sociaux" Lien

Santé Etudiant: Un recours aux soins de plus en plus difficile. Selon une enquête de l’USEM (Union nationale des mutuelles étudiantes régionales), seules 33,5 % des étudiantes ont consulté un gynécologue en 2009, contre 43,5 % en 2007. Une chute liée aux difficultés financières croissantes des étudiants français. Enquête


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Immigration Adresse postale : 108, avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS

Lancement d'une campagne pour l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage. La Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage) s'apprête à lancer une campagne destinée à améliorer les conditions de vie et de logement des gens du voyage.

Téléphone : 01.47.00.02.40

Télécopie : 01.47.00.01.86

Lien Pour les cartes de séjour temporaires mention « salarié en mission, salarié, travailleur temporaire, scientifique, contribution économique exceptionnelle », et pour les autorisations de travail il sera possible de faire appel à un mandataire. Circulaire

Adresse de messagerie : cnafal@wanadoo.fr

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité Site internet : www.cnafal.org

Le Sénat a refusé, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papier lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves, suivant en cela les préconisations de sa commission des Lois. Le gouvernement s’est engagé à introduire la mesure prévoyant la fin de ce droit lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale.

En bref Devenir bénévole. Le centre d’information et de documentation jeunesse organise un forum des jeunes solidaires de 11h à 17h pour permettre de découvrir le volontariat en France et à l’international. Entrée libre au 101, quai Branly dans le 15ème arrondissement de Paris. Lien

« Lorsque les mots perdent leurs sens, les gens perdent leurs libertés.» Confucius 551avant J-C/479 avant J-C)

info n°83  

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