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Débat d’Orientation Budgétaire

2011


Débat d’Orientation Budgétaire 2011 Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. À cette occasion sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière.

SOMMAIRE 1. Environnement économique 1.1 - Contexte national

1.2 - Contexte local

2. Contexte législatif et réglementaire Le projet de Loi de Finances 2011 et la réforme de la TP 3. Le projet intercommunal 3.1 - Une nouvelle structure budgétaire et fiscale

3.2 - Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement

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4. L’orientation budgétaire 2011

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Annexes : A1. La Réforme territoriale A2. L’impact des lois Grenelle I et II

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1.1

Environnement économique Contexte national

Le DOB 2011 s’inscrit dans un contexte de lente sortie de crise économique. L’activité de la zone euro a connu une accélération au 1er semestre 2010 (+0,8%), ce qui lui permettrait d’afficher une croissance de 1,4% sur l’année. Cependant, avec une croissance estimée à 1,6% en 2011 par le Rapport économique, social et financier, elle ne retrouverait pas son rythme d’avant crise (+2,3% en moyenne annuelle entre 1997 et 2007).

Une reprise sans tonus En France, la croissance du produit intérieur brut (PIB) s’établit à +0,5% au 2ème trimestre 2010, sans qu’aucune accélération ne soit attendue au second semestre.

Cependant, hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales demeure plus dynamique que l’inflation (+1,8%).

Atonie de la consommation privée Sur l’année, la croissance atteindrait +1,5% selon le consensus des économistes, après -2,6% en 2009. Pour 2011, le consensus table sur une croissance de 1,6%, avec des prévisions oscillant autour de cette moyenne dans une fourchette assez large de +1,0% à +2,5%. Plusieurs facteurs pourraient contraindre la croissance l’an prochain : les exportations françaises pourraient être freinées par la mise en place de plans d’austérité chez les principaux partenaires économiques, tandis que la consommation des ménages ne devrait pas connaître de progression significative.

Stabilité de l’inflation en 2011

En 2011, la croissance de la consommation des ménages français resterait encore mesurée (+1,3% selon le consensus des économistes, après +1,4% en 2010), notamment en l’absence d’une nette amélioration de la situation du marché du travail, ou encore en raison du fort niveau des prix immobiliers.

Reprise de l’investissement productif En France, après deux années de recul (-8,0% en 2009 et -1,6% en 2010), l’investissement productif devrait repartir en 2011 (+2,8%), en lien avec la reprise économique et l’amélioration de la situation financière des entreprises.

En France, les prix à la consommation connaissent une progression de 1,6% en 2010, après +0,1%. Ce retour de l’inflation – qui reste modéré – s’explique par une reprise à la hausse des cours mondiaux des matières premières. En 2011, le risque inflationniste semble exclu : la hausse des prix à la consommation ne devrait pas connaître d’accélération particulière et s’établirait à +1,5% selon le consensus des économistes. Au premier trimestre 2010, l’écart entre l’augmentation de l’Indice du panier du Maire – indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les dépenses des collectivités locales – et l’inflation hors tabac disparaît.

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Il s’agit de la composante sur laquelle la dispersion des prévisions est la plus forte (c’est par nature une composante volatile), oscillant entre +0,8% pour les prévisions les plus pessimistes, et +6,1% pour les plus optimistes.


1.2

Environnement économique

Un tissu local d’entreprises qui continue sa densification Dans le sillage de l’évolution constatée sur l’année 2009, le Bassin de Pompey a connu en 2010 une progression importante du nombre d’entreprises et administrations installées, atteignant 2 139 unités en juin 2010 contre 1950 un an auparavant. Cette augmentation est en partie due à l’intégration de la commune de Millery, qui compte une vingtaine d’établissements. Toutefois, elle repose surtout sur la forte dynamique de création d’entreprises existante sur le territoire, conjuguée à une baisse non négligeable des dépôts de bilans d’entreprises locales. L’augmentation massive des créations d’entreprises est liée au succès du dispositif d’autoentrepreneur qui a été en France à l’origine de 211 200 créations d’entreprises lors du premier semestre de cette année, contre 180 000 durant les six premiers mois d’entrée en vigueur de ce nouveau statut. Par conséquent, 87% des entreprises créées cette année sur le Bassin de Pompey sont des TPE de moins de 10 salariés, soit quasiment 10% de plus que lors du premier semestre 2008, dernière année avant la mise en place de l’auto-entreprenariat en France. Il est encore un peu tôt pour évaluer concrètement le succès de ces créations et l’effet durable sur la dynamique économique. En effet, le taux de survie des entreprises en France est évalué par l’INSEE à 50% au bout de cinq ans. Comparaison entre créations et suppressions d’entreprises lors du 1er semestre 2010

Contexte local

de baisses consécutives. Les six premiers mois de l’année 2010 confirment cette progression et sont marqués par une hausse importante des emplois, au nombre de 11 650 au 30 juin 2010. Le Bassin de Pompey compte donc 480 salariés de plus qu’un an auparavant, dont environ 150 liés à l’intégration de la commune de Millery. La tertiarisation de l’économie se poursuit sur le Bassin de Pompey, et se traduit en 2010 par deux chiffres symboliques : pour la première fois, l’emploi industriel représente moins de 30% des emplois du territoire (29,43%), tandis que les services franchissent de leur côté la barre des 40% (42,20%). Plus encore, les emplois tertiaires obtenus en compilant les activités de service, d’administration et de commerce représentent 67,1% des emplois du territoire en 2010. La répartition des emplois reste toutefois plus équilibrée que sur le territoire national, au sein duquel les emplois industriels ne représentent plus que 13,6% de l’emploi total.

Un marché de l’emploi qui voit croître le nombre de demandeurs Malgré la hausse des emplois salariés sur le Bassin de Pompey, le nombre de demandeurs d’emplois progresse également et concerne 2075 personnes au premier semestre 2010. Les créations d’emplois sur le territoire ont donc plus profité à des personnes non résidentes. Par ailleurs, le nombre d’offres d’emplois diminue également sur le territoire par rapport à l’année 2009, principalement pour ce qui est des offres de courte durée. Les plus de cinquante ans représentent la classe d’âge en proportion la plus touchée du Bassin. Evolution comparée du nombre total d’offres et de demandeurs d’emploi

L’emploi salarié progresse et continue sa tertiarisation La fin de l’année 2009 avait été marquée par le redémarrage en hausse de l’emploi salarié sur le territoire du Bassin de Pompey après deux semestres

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Contexte législatif et réglementaire Pour leset EPCI Le Projet de Loi de Finances la :réforme de la TP

• La dotation de compensation de la suppression de de la part salaires de (PLF) la TP qui devait Une des mesures les plus importantes inscrites dans le projet loi de finances pour 2011 diminuer intéres(-1,6%) est finalement gelée à sant les collectivités locales concerne la stabilisation en valeur des concours financiers de son l’Étatniveau aux dotation compensation sera collectivités locales. Ce gel des dotations est d’ores et déjà2010. prévuLa pour trois ansde (2011-2013). Le PLF pour diminuée à partir de 2011 d’un prélèvement 2011 prévoit également les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle, notamment à la TASCOM (taxe surlales surfaces dans le cadre de la « clause de revoyure » annoncée enéquivalent loi de finances 2010, et détaille mise en commerciales) mais majorée du prélèvement place de nouveaux mécanismes de péréquation. effectué au titre de la fiscalité France Télécom.

Les mesures du projet de loi de finances 2011 intéressant les collectivités locales

Mesures concernant le gel des dotations Dotation globale de fonctionnement (DGF) (art.19) La dotation globale de fonctionnement qui représente près de 69 % de l’ensemble des concours financiers de l’Etat est en augmentation de +0,49% après examen par l’Assemblée Nationale mais de nombreuses nouvelles dispositions viennent modifier profondément les modalités d’évolution des différentes parts, tant pour les communes que pour les EPCI.

Pour les communes : • Les dotations de base (habitants et superficie) sont gelées à leur niveau 2010. • La dotation de garantie diminue globalement (-2,54%) et fait l’objet d’une évolution différenciée : * gel pour les communes dont le potentiel fiscal/ habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen (PFM) par habitant de l’ensemble des communes, * diminution variant de 0% à -6% pour les communes disposant d’un potentiel fiscal/habitant égal ou supérieur à 0,75 fois le PFM, soit inférieur à 561,493 euros/habitant.

Pour les EPCI : • La dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la TP qui devait diminuer (-1,6%) est finalement gelée à son niveau 2010. La dotation de compensation sera diminuée à partir de 2011 d’un prélèvement équivalent à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) mais majorée du prélèvement effectué au titre de la fiscalité France Télécom. • La garantie de la dotation d’intercommunalité, liée à l’importance du coefficient d’intégration fiscale (CIF) sera appliquée seulement si le CIF est supérieur à 0,50 (au lieu de 0,40 auparavant), pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique

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• La garantie de la dotation d’intercommunalité, liée à l’importance du coefficient d’intégration fiscale (CIF) sera appliquée seulement si le CIF est supérieur à 0,50 (au lieu de 0,40 auparavant), pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU). Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2011 est fixée +2,00%, soit un taux légèrement supérieur à l’inflation prévisionnelle pour 2010 et pour 2011 (+1,50%) (art. 117). Fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) (art.82) Dans le but de simplifier les modalités d’attribution et de répartition des enveloppes départementales de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), ces deux dotations de soutien à l’investissement rural sont fusionnées en une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Une partie du dispositif reste soumis à la discussion parlementaire (ex : le champ d’éligibilité des critères devrait être élargi).

Nouveaux dispositifs de péréquation horizontale Création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (art.63) Le PLF prévoit la création d’un nouveau mécanisme de péréquation en lieu et place des FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle). Il fixe un objectif de péréquation à l’horizon 2015, à 2% des recettes fiscales des communes et EPCI, avec une montée en puissance progressive en 2012, 2013


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Contexte législatif et réglementaire Le Projet de Loi de Finances et la réforme de la TP

et 2014 (soit respectivement 0,5%, 1% et 1,5% des recettes fiscales). Le prélèvement est calculé en fonction de la richesse fiscale.

nombreuses dotations de péréquation, sont adaptées à la nouvelle configuration des recettes fiscales des communes et des EPCI, suite à la réforme de la taxe professionnelle.

Sont prélevés : les EPCI, leurs communes membres et les communes isolées, au prorata du potentiel fiscal de chacun. La dotation versée par l’État à ce fonds correspond aux sommes allouées aux FDPTP en 2011 au titre du reversement aux communes défavorisées.

Pour 2011 (année de transition), le potentiel fiscal des communes est ainsi calculé : • bases et taux moyens nationaux 2010 pour les trois impôts ménages, • bases et taux moyen national 2009 pour l’ex-taxe professionnelle.

L’intercommunalité est le pivot de la redistribution du fonds. En seraient bénéficiaires, les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen. Chaque communauté serait tenue de reverser chaque année à ses communes membres au moins la moitié des sommes perçues en la répartissant sur la base de critères fixés librement par une délibération prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

A compter de 2012, le potentiel fiscal des EPCI sera calculé en consolidant l’ancien potentiel fiscal du groupement avec celui de ses communes membres. Le potentiel fiscal agrégé est utilisé à partir de 2011 pour la détermination de la répartition de la part péréquation de la dotation d’intercommunalité.

Un rapport remis par le Gouvernement avant le 1er septembre 2011 présentera les éléments permettant de fixer les paramètres de fonctionnement du fonds et les ajustements nécessaires à sa mise en oeuvre, pour une adoption en LFI pour 2012. Fixation des modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé

Définitions : • Potentiel fiscal : indicateur de richesse fiscale utilisé pour comparer les collectivités entre elles en matière de richesse fiscale. Il mesure le montant que percevrait une collectivité si elle appliquait les taux moyens nationaux à ses propres bases. • Potentiel financier : indicateur de ressources, plus large que la notion de potentiel fiscal il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi les dotations de l’Etat. Les modalités de calcul du potentiel fiscal (PF) notamment pris en compte pour le calcul de

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Ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle (Art. 59) Rappel sur la réforme de la TP La Taxe Professionnelle est remplacée par la Cotisation Économique Territoriale (CET), plafonnée à 3% de la Valeur Ajoutée et qui recouvre 2 nouvelles impositions économiques : • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), affectée au bloc communal, et qui reprend la part foncière de la TP. Les communes ou leurs EPCI conservent la faculté de faire varier les taux en conservant les règles de lien avec les taux ménages. • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), affectée aux départements (48,5%), aux régions (25%) et au bloc communal (26,5%). Elle est assise sur la valeur ajoutée, à un taux uniforme de 1,5% du Chiffre d’Affaires, fixé au plan national. La CVAE est territorialisée et affectée selon une logique d’intéressement au développement économique. De nouvelles ressources sont attribuées en complément : imposition sur les entreprises de réseau (dite IFER, instaurée sur les grandes entreprises SNCF, RATP, EDF …), recettes initialement perçues par l’État transférées aux collectivités territoriales (frais d’assiette et de recouvrement des impositions locales, taxe sur les conventions d’assurance dite TSCA, taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM).


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Contexte législatif et réglementaire Le Projet de Loi de Finances et la réforme de la TP

Cotisation Economique Territoriale (CET) plafonnée à 3% de la Valeur Ajoutée Cotisation Foncière des Entreprises (CFE ) Assiette foncière (réduction de 30% des bases des établissements industriels) Assiette territorialisée Taux modulables (anciens taux de TP)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Assise sur la VA (plafonnée à 80% du CA) Territorialisation en fonction des bases foncières Taux national non modulable progressif en fonction du CA

48,5% Conseils Généraux

Bloc communal Villes/EPCI

25% Conseils Régionaux 26,5% Villes/EPCI

En outre, le bloc communal, (les EPCI dans la plupart des cas) récupère la Taxe d’Habitation du Département et la Taxe Foncière Non Bâti du Département et de la Région. Les ajustements du Projet de Loi de Finances concernent la traduction d’une partie de la mesure dite « clause de revoyure » : Aménagements en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui permet de calculer le montant de CVAE perçu par chaque collectivité sont modifiées. Au lieu d’une répartition en fonction de l’effectif employé, la valeur ajouté est répartie selon deux critères d’égale importance : l’effectif salarié et un indicateur de surface. Les aménagements ont pour objectif de ne pas pénaliser les collectivités se situant sur des territoires à tradition industrielle et éviter l’optimisation fiscale des groupes multi établissements. Aménagements en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Le tarif de la composante de l’IFER applicable aux éoliennes et hydroliennes passe à 7 € par kilowatt de puissance installée, contre 2,913 € auparavant, afin d’inciter davantage les collectivités locales à accueillir des installations de ce type sur leur territoire.

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Autre mesure fiscale Diverses mesures relatives aux délibérations des communes et EPCI Le PLF prend acte du report à titre exceptionnel pour l’année 2010 de la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d’habitation (TH) du 1er octobre au 1er novembre 2010, afin de laisser un délai de réflexion plus long aux communes et EPCI qui vont bénéficier des produits correspondant à la part départementale de TH. Par délibération du 30 septembre 2010, la Communauté de Communes a décidé d’adapter sa politique d’abattements sur celle votée par le département afin que ce soit le plus neutre possible pour le contribuable et pour les ressources fiscales de la collectivité. Neutralisation des effets du transfert de la taxe d’habitation Le transfert de la part départementale de TH au bloc communal aurait pu générer des effets à la fois pour les ménages et pour les communes et EPCI à fiscalité propre. En effet, les politiques d’abattement ainsi que les valeurs locatives moyennes (servant de base au calcul des abattements de TH) sont différentes entre les départements et le bloc communal. Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 59 qui permet d’assurer la neutralité du transfert pour les contribuables comme pour les collectivités locales. Ce mécanisme intervient dans le calcul des abattements communaux et intercommunaux de TH. Par ailleurs, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront neutralisées par un ajustement de la DCRTP et du FNGIR en 2011.

Elévation du plafond de cotisation du versement transport pour les communautés de plus de 50 000 habitants La commission des finances a adopté un amendement qui permet aux agglomérations dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et aux AOT ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, de fixer le taux du VT sous un plafond de 0,85% au lieu de 0,55%. Cette mesure vise à corriger l’écart entre ces agglomérations et celles de plus de 100 000 habitants qui peuvent disposer d’un taux maximum de VT de 1,8%.


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Contexte législatif et réglementaire Le Projet de Loi de Finances et la réforme de la TP

Les points clés du projet de loi de finances rectificative pour 2010 Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

La réforme de la fiscalité de l’Urbanisme (art. 28) Un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de deux taxes complémentaires : • la taxe d’aménagement (TA) « qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation » et se substituera à l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) et à différentes taxes. La part communale ou intercommunale de la taxe sera modulable dans une fourchette de taux de 1% à 5% en fonction de secteurs délimités dans les PLU. Elle pourra être majorée lorsque, sur option, elle sera substituée aux différents régimes de participation. Cette substitution sera obligatoire à partir de 2015. • Lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe d’aménagement, il a la possibilité de leur reverser tout ou partie de son produit. Cette faculté est directement reprise du régime actuel de la TLE (taxe locale d’équipement). Elle est justifiée par le fait que certaines communes membres d’EPCI ayant la compétence relative aux documents d’urbanisme continuent de financer les équipements publics liés aux constructions. • le versement pour sous densité (VSD) « qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace ». Le VSD est réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS. Ces deux taxes se substitueront aux 15 prélèvements existants. L’objectif étant d’« inciter à construire davantage de logements, (…) avec une diminution du coût de gestion et de recouvrement de l’impôt ».

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Le projet de révision des Valeurs locatives (art. 34) La révision des valeurs locatives cadastrales porte à titre « expérimental » sur les locaux commerciaux. Les résultats de cette révision seront pris en compte « pour l’établissement des bases de l’année 2014 », après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne). Cette révision « s’opèrerait à produit constant pour les collectivités territoriales ». Elle comporterait deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu’elles se produisent. « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat, de la révision des valeurs locatives dans les départements test. Au vu de ses conséquences, il précisera les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes. »


3.1

Le projet intercommunal

Une nouvelle structure budgétaire et fiscale

La Communauté de Communes doit s’adapter aux nouvelles dispositions réglementaires et particulièrement celles concernant la réforme de la TP qui a pour conséquence une profonde modification de sa structure budgétaire et fiscale et réduit ses capacités contributives liées à la dynamique économique.

L’impact de la réforme de la TP Pour chaque collectivité le remplacement d’un panier d’impôt par un autre a des conséquences financières positives ou négatives. Pour corriger ces variations, un « Fonds national de garantie Individuelle des ressources » (FNGIR) est institué. Il est alimenté par les collectivités territoriales « gagnantes » à l’issue de la réforme pour ensuite les reverser aux collectivités territoriales « perdantes ». La question reste entière sur la pérennité de ce fonds, sur sa transformation progressive en fonds de péréquation et sur sa dynamique, voire sa dégressivité.

de la fiscalité mixte permettant de redonner des marges de manœuvre aux communes en 2009 et à l’intercommunalité en 2010 compte tenu des règles de liens entre la fiscalité ménage des communes et le taux de Taxe Professionnelle Unique. Malgré la réforme, la Communauté de Communes a été amenée à voter un taux de référence de CFE pour 2010 tenant compte de l’augmentation des taux des taxes ménages des communes et de la majoration spéciale.

Les simulations de l’impact de la Réforme

Les leviers Fixation du taux de CFE

La réforme de la TP implique une restructuration de la fiscalité locale et du mode de financement des collectivités territoriales. La répartition des ressources s’en trouve profondément modifiée particulièrement pour les structures intercommunales dont la Taxe Professionnelle Unique constituait la principale ressource au profit des taxes ménages. Le pacte financier et fiscal 2009 avait acté une progression fiscale concertée avec les communes

En 2010, la Communauté de Communes a perçu une compensation relais à hauteur de 14 200 000 € à laquelle s’est ajoutée l’augmentation du taux référence de 13,46% à 14,76%, soit 193 000 €. Il est proposé en 2011, de bénéficier à nouveau de la majoration spéciale à laquelle pourrait être appliquée le coefficient de droit commun (1,5 fois l’évolution du taux moyen pondéré des taxes ménages des communes) et de porter le taux de CFE 2011 au niveau des possibilités réglementaires (environ 1% avec un effet de levier possible de 40 000 €).

Évolution de la structure des resources Répartition des resources avant la réforme

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Répartition des resources après la réforme


3.1

Le projet intercommunal

Une nouvelle structure budgétaire et fiscale

Rappel : La majoration spéciale est possible si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies : • le taux relais de CFE initialement déterminé pour l’année 2010 est inférieur au taux moyen communal de TP constaté en N-1 au plan national (15,65%). • le taux moyen pondéré des trois taxes ménages dans la commune, pour l’année N -1, est supérieur ou égal au taux moyen pondéré des mêmes taxes constaté pour l’année N-1 au plan national (16,52%). Le taux maximum de la majoration spéciale pour 2010 était de 0,78% (15,65 X 5%)

Le gel des dotations atténué par la modification de périmètre et de compétences La Communauté de Communes a perdu de la DGF en 2009 du fait de la baisse de la population (passée de 41 686 habitants en 2008 à 40 589 habitants en 2009). Elle regagne en population en 2010 avec 41 005 habitants grâce à l’intégration de Millery. Le transfert de compétences principalement des piscines et des COSEC (1,7 M€ de transferts) a pour conséquence une augmentation du CIF de 0,35 à 0,40 alors que les moyennes nationales sont à 0,32 en 2010. Évolution prévisionnelle de la DGF

Le vote du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Le transfert de la TASCOM ne correspondra pas à une recette nouvelle pour la collectivité, dans la mesure où celle-ci subira une baisse équivalente du montant de sa compensation correspondant à la suppression de la part salaires (intégrée dans la dotation globale de fonctionnement). Cette taxe est assise en fonction de la surface des commerces et d’un barème fixé par la loi. Toutefois, l’organe délibérant peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient ne peut pas, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée, être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année. Sur une TASCOM estimée à 531 000 €, la majoration du cœfficient à 1,05 génère un levier fiscal de 26 000 €. La première délibération doit donc intervenir avant le 1er octobre 2011 pour une application à compter de 2012. La TASCOM est due par : • les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaire est supérieur à 460 000 € • les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4000 m2 Elle était perçue jusqu’à aujourd’hui par l’Etat.

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Les charges récurrentes de fonctionnement Les principaux postes budgétaires de fonctionnement concernent essentiellement des services à la population (66%) et principalement la petite enfance, les déchets ménagers, la gestion des équipements sportifs et les transports en commun. Répartition des dépenses de fonctionnement 2011


3.1

Le projet intercommunal

Une nouvelle structure budgétaire et fiscale

La structuration des services communautaires

Les effectifs de la Communauté de Communes s’élèvent à 127 agents au 1er janvier 2011 après l’intégration de 30 agents des piscines en 2010, des recrutements nécessaires à la structuration des services (infrastructures voiries, patrimoine) et de nouvelles compétences (4 agents pour le droit des sols). Les orientations salariales du gouvernement prévoient une revalorisation des salaires des fonctionnaires de 0,5% en juillet 2011. Les projections de masse salariale ont été effectuées avec une évolution de l’ordre de 3% à compter de 2012 pour tenir compte de l’effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Il conviendra également de tenir compte de la transposition des dispositions prises par l’Etat sur la rémunération liée à la fonction et aux résultats applicables aux cadres A de la filière administrative dès 2011.

Vers une restructuration des transports collectifs : un nouveau schéma multi réseaux Les perspectives du coût du transport sont toujours fortement liées à : • L’évolution du coût du marché d’exploitation du réseau Le SIT (environ 3%/an) puisqu’il représente la dépense principale (environ 2M€, 66% des dépenses totales). • L’évolution de la contribution forfaitaire au Syndicat Mixte, qui prévoit une hausse autour de 5% par an. • La mise en œuvre des politiques de mise en accessibilité aux PMR (schéma directeur). • Une progression du versement transport estimée à 1% l’an de la base (masse salariale) après l’évolution du taux de 0,60% opérée en 2010. • Une augmentation légère des recettes commerciales du réseau Le Sit (3%/an) jusqu’à la mise en place d’un nouveau réseau en 2013. La démarche en cours pour une rationalisation des transports collectifs sur le Bassin de Pompey mène à la définition d’un nouveau schéma d’organisation multi-réseaux des transports collectifs applicable en 2014. Le lancement du nouveau contrat prévu pour 2012 prendra en compte ces perspectives d’évolution du réseau, la réalisation d’un pôle

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d’échange et à plus court terme l’adaptation des services actuels aux besoins du territoire. Un pacte de soutenabilité de la charge du transport public portée par notre établissement est à définir préalablement à ce nouveau contrat. Dans cette perspective d’évolution globale des réseaux de transport et de la réflexion en cours au sein du Syndicat Mixte des Transports Suburbains et plus largement sur la mobilité, de nouvelles modalités de financement des transports en commun sont envisageables (versement transport additionnel 0,4%, versement transport unique…).

Une adéquation de nos performances de tri aux objectifs du Grenelle Soucieuse de rendre un service de gestion des déchets de qualité, la Communauté de Communes travaille depuis plusieurs années sur le déploiement de moyens nécessaires pour faciliter le geste de tri de l’habitant, développer de nouveau service tout en maîtrisant les coûts. Cette politique d’amélioration continue a été récompensée en 2010 par l’obtention du Label national QualiTri, décerné par un comité national composé de l’AMF, AMORCE, le CNR, la FNADE, l’ADEME, ECO-EMBALLAGES et une collectivité QualiPlus. Sur le bilan 2010, nous constatons une baisse sensible du tonnage des ordures ménagères résiduelles collecté de 3% avec l’augmentation de la collecte des recyclables secs de 8%. Néanmoins l’évolution de la collecte des bio-déchets est en baisse de 4%. La campagne de caractérisation en cours permettra d’identifier l’effort de tri supplémentaire à réaliser afin de remplir les nouveaux objectifs de performance de tri et valorisation fixés par le Grenelle de l’Environnement comme suit : • Réduction de la production des Déchets Ménagers de 7% sur 5 ans, soit une diminution des déchets sur le Bassin de Pompey de 1700 t sur 5 ans. • Réduction de la part enfouie ou incinérée des déchets de 15% d’ici à 2012, soit une réduction de 1600 t pour la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. • Augmentation du recyclage matière pour atteindre 75% de recyclage des déchets d’emballages ménagers. La Communauté de Communes du Bassin de Pompey recycle aujourd’hui 44% des déchets d’emballages. Pour atteindre l’objectif du Grenelle, il est nécessaire d’augmenter de 1800 t le recyclage de déchets.


3.1

Le projet intercommunal

Une nouvelle structure budgétaire et fiscale

Modernisation du service de collecte Dans le contexte des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et de la démarche territoriale de développement durable initiée par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, nous souhaitons améliorer et renforcer les performances de tri des déchets, avec en première action, l’extension de la collecte sélective en porte à porte aux communes rurales et l’intégration de la collecte du papier en porte à porte à l’ensemble des communes. La charge nouvelle sur les contrats est estimée à 160 000 € TTC. Parallèlement les recettes de reprise de matériaux recyclés et de subvention seraient de 80 000 € TTC. Au-delà d’une amélioration de service aux habitants des communes, son impact serait également : • une progression de la collecte sélective de +30% (soit une augmentation de 700 t). • une diminution de tonnage enfoui et incinéré de 7% (soit 241 kg/hab/an au lieu de 258 kg/hab/an actuellement). Plan Local de Prévention des Déchets Afin de répondre aux directives du Grenelle de l’Environnement, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey doit développer un plan local de prévention des déchets. Ce dernier se déclinera en un programme d’actions visant une réduction à la base de la production des ordures ménagères. Exemple d’action envisageable : promotion des composteurs individuels, autocollants stop pub, incitation à l’éco consommation, promotion de l’eau du robinet,… La rédaction de ce plan sera menée courant 2011. Dans l’optique de réduction des déchets à la source, nous vous proposons de travailler sur les possibilités de développer une recyclerie/ressourcerie ayant quatre activités principales, totalement complémentaires :

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• la collecte séparative des déchets d’origine “encombrants ménagers” ou “déchets industriels banals”, en préservant leur état, afin de pouvoir envisager une valorisation par réemploi, • le tri, le contrôle, le nettoyage, la réparation de ces objets, afin de leur rendre toute leur valeur ; le démontage, la dépollution des objets non réutilisables afin de les recycler dans les filières adéquates, • la revente de ces objets afin d’assurer une part de ressources propres et d’offrir les biens revalorisés à faible prix aux personnes qui en ont besoin, • l’éducation à l’environnement, auprès des usagers des services de collecte, des clients des lieux de vente des produits ré-employables, des jeunes générations mais aussi auprès de tous les habitants concernés en tant que citoyens et consommateurs aux problèmes d’environnement et de gestion des déchets. La gestion de cette activité nouvelle pourrait se faire à travers une action d’insertion. La réflexion devra également être engagée sur la mise en place d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

L’évolution de l’offre d’accueil petite enfance Les perspectives budgétaires à 5 ans prennent en compte, dès le dernier trimestre 2011, l’évolution du nombre de places de crèche aujourd’hui insuffisant pour répondre à la demande des résidents et intéresser, à l’avenir, les populations extérieures qui traversent notre territoire ou viennent y travailler par la création de 20 places en 2012 (aménagement au dernier trimestre 2011) et de 20 places supplémentaires à l’horizon 2015. La structure multi accueil l’Archipel de Pompey a atteint l’objectif fixé en 2010 de 100 000 heures vendues pour un agrément de 60 places (agrément obtenu en août 2010). En 2011, la projection est réalisée sur 110 000 heures vendues, avec une optimisation des heures creuses occasionnées par l’accueil à temps partiel. Cette pratique consiste à accueillir sur une même place 2 enfants de façon complémentaire et optimise le taux de fréquentation et les moyens déployés. Cela nous permet également de répondre à 85 familles au moins. Le prix de revient de la structure est estimé à 7,27 € de l’heure en 2010 et projeté à 7,18 € dans les perspectives à 5 ans (objectif CAF de 7,22 €).


3.1

Le projet intercommunal

Une nouvelle structure budgétaire et fiscale Évolution de la charge nette

(avec 20 places supplémentaires en 2012)

L’exploitation des équipements sportifs

Recettes des entrées 2010 : 428 K€

La Communauté de Communes a repris la gestion des équipements sportifs au 1/1/10. Après une année de fonctionnement, un 1er bilan de la structure d’exploitation des piscines avec 1 443 K€ de dépenses de fonctionnement et 430 K€ de recettes d’entrée, la charge nette se fixe à 1 M€. Considérant que les fluides représentent 21% des dépenses d’exploitation (plus de 300 K€) par an, il conviendra d’analyser les répercussions du programme de rénovation et d’audit énergétique dans les charges projetées de ces équipements. Dépense d’exploitation 2010 : 1 443 K€

L’analyse de la situation financière La collectivité est entrée en 2010 dans une phase de plein exercice de ses nouvelles compétences. Pour autant les équilibres financiers sont maîtrisés avec un autofinancement estimé de plus de 5 M€ en 2010 (141 € par habitant). Ce bon nouveau d’autofinancement résulte principalement des effets bénéfiques du pacte financier et fiscal engagé avec les communes en 2007 et poursuivit en 2009 lors de la progression concertée de la fiscalité du Bassin.

Structure des recettes et dépenses réelles de fonctionnement en €/hab

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3.1

Le projet intercommunal

Une nouvelle structure budgétaire et fiscale

Cet autofinancement ainsi qu’une structure saine de notre fonctionnement (évolution maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement à hauteur de 2%) et notre faible endettement nous permet d’envisager sereinement la réorientation de Programme pluriannuel d’investissement.

Répartition au 7/01/2011

La gestion de la dette La Communauté de Communes a mobilisé 5 M€ sur le contrat de 10 M€ mis en place en 2007 dont la phase de mobilisation arrivait à échéance au 31/12/10. Cette mobilisation en taux variable a fait diminuer le coût moyen de notre dette de 4,07% à 1,65% et porte notre endettement à 7,3 M€ au 1/1/11, soit 180 € par habitant (la moyenne des communautés d’agglomération de moins de 60 000 habitants se situant à 299 € par habitant). Compte tenu du décalage dans le rythme de réalisation de nos investissements (PLH et programme voiries), il a été décidé, conformément aux articles L. 1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État, des fonds et de les placer à hauteur de 2M€ en comptes à terme et 3 M€ en obligations afin de diminuer les frais financiers de la dette (57 000 € en 2011).

Répartition de la dette

(y compris emprunts transférés) *

* Capital restant dû

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Flux de remboursement


3.2

Le projet intercommunal

Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement

Avec l’intégration de la commune de Millery et l’évolution de compétences sur la gestion des piscines, des COSEC (Complexes Sportifs Couverts) et l’application du droit des sols, la Communauté de Communes a connu d’importantes évolutions en 2010. De nouvelles perspectives seront également à intégrer au fur et à mesure des réflexions autour du projet de Territoire. Une réorientation s’opère en 2011.

Gestion patrimoniale « durable » et rénovation des équipements Depuis début 2010, le patrimoine de la Communauté de Commune dénombre 14 bâtiments, dont 7 Etablissements Recevant du Public. Les responsabilités de la Communauté de Communes vis à vis de son parc immobilier sont ainsi accrues. Il convient en effet de répondre à nos obligations en tant que propriétaire et gestionnaire de ce patrimoine, mais également en tant que collectivité territoriale soucieuse de mettre au service des administrés des équipements de qualité. Les résultats de l’audit énergétique et de l’audit accessibilité que nous connaîtrons début 2011, permettront à la Communauté de définir un plan de rénovation de son patrimoine en intégrant ses obligations en matière de performance énergétique et d’accessibilité handicapés. Pour certains équipements polarisants, la Communauté souhaite aller au-delà de ses simples obligations réglementaires. Elle favoriserait ainsi son rayonnement au-delà des limites de son territoire, par son exemplarité en matière de Développement Durable et de qualité des services. Programme de rénovation et modernisation des équipements sportifs En 2010, la Communauté de Commune du Bassin de Pompey a vu son patrimoine augmenter de 5 établissements d’importance avec les 3 cosec de Liverdun, Custines et Frouard ainsi que les 2 piscines. Ces édifices ont été construits entre 1970 et 1990. Pour prolonger durablement leur phase d’exploitation, il convient d’envisager des travaux de rénovation et de modernisation. Chacun de ces bâtiments ont des pathologies différentes, parfois facile à soigner, parfois très onéreuses. Il conviendra de s’interroger sur le devenir de certains édifices en 2011.Envisager leur éventuelle démolition pour une reconstruction future, ou mettre en œuvre une réhabilitation plus ou moins lourde.

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Les audits en cours, lancés fin 2010, concernant la performance énergétique et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, permettront d’établir un plan de rénovation du patrimoine de la Communauté de Communes. Nous pouvons cependant, d’ores et déjà, pointer les points névralgiques des rénovations pour les 5 ans à venir. Perspectives sur les années 2011-2015 Concernant les piscines, il est prévu un programme de rénovation en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites (PMR), une évolution des modes de traitement et filtration dans un premier temps à Pompey avec un projet à l’étude de traitement de l’eau à l’ozone. Le coût d’investissement lié à la rénovation des COSEC est alourdi par l’obligation de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite d’ici 2015 et par l’obligation de respect (en cas de rénovation/ restructuration) de la nouvelle réglementation thermique. Dans en premier temps, nous proposons pour l’année 2011, un « rafraîchissement » de l’ensemble des vestiaires et sanitaires des Cosec. Ce traitement « égalitaire » permettra de disposer de locaux propres et gais pour l’ensemble des scolaires et des associations de la Communauté de Communes. Le restaurant du parc nécessite également des travaux de rénovation. La toiture de l’édifice est sujette à de fréquentes infiltrations d’eau. Il convient, pour la pérennité des plafonds et des isolants, de rendre étanche cette toiture. Par ailleurs, la toiture est référée comme pouvant recevoir une couverture photovoltaïque. Suivant l’étude en cours, le temps d’amortissement serait de 13 ans. Compte tenu du dépassement des 300 repas jours servis, il est également étudié le coût d’investissement pour une extension de la salle de restauration de 100 m² en 2012 pour un montant estimé à 330 000 € TTC. Il convient également de mettre aux normes d’accessibilité le bâtiment d’ici 2015.


3.2

Le projet intercommunal

Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement

Efficience énergétique et énergies renouvelables Il est proposé la mise en place d’une télégestion des comptages de fluides sur l’ensemble des bâtiments de la Communauté de Commune, pour prévenir les surconsommations dues à des fuites et améliorer la gestion des consommations (Investissement : 25 000 euros TTC). Par ailleurs la Communauté de Communes a pris des engagements forts en matière de développement des énergies renouvelables. Concrètement, voici quelques applications à confirmer en 2011. La filière photovoltaïque La rénovation de la toiture du Restaurant du Parc peut être une opportunité pour mettre en place sa première installation photovoltaïque. Suivant l’étude en cours sur l’installation de panneaux photovoltaïques, d’autres toitures pourraient également recevoir ce type d’installation. La filière bois énergie L’étude lancée par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en 2006 et les études de pré-faisabilité fournissent les éléments techniques et financiers permettant de se positionner sur la pertinence de la création d’une filière bois énergie. Le renouvellement des chaudières gaz du patrimoine par des chaudières Bois Certaines chaudières du parc immobilier sont en fin de vie. C’est le cas pour les chaudières des COSEC, du CAREP et des 2 bâtiments du Square Herzog. Il convient d’étudier, pour chaque bâtiment, la pertinence des différents types d’approvisionnement en énergie. Cependant, la Communauté de Communes souhaite privilégier le bio-masse, avec la création d’une plateforme de production de plaquette bois forestière. Il semble ainsi opportun de prévoir d’annexer à certaines chaudières gaz de son parc des chaudières bois.

Les grands projets 2011-2015 Une plateforme de production de plaquette bois La construction d’une plateforme de fabrication de plaquettes bois de 2200 tonnes par an (équivalent à 1812 Mégawatt heure) est évaluée à 1,2 M€. Cet investissement comporte la réalisation d’un hangar de stockage HQE (matériaux, récupération d’eau, éclairage naturel…) matériels et équipements

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(tracteur, benne, broyeur à plaquettes, chargeur) et des coûts de foncier, d’aménagement et de viabilité. Ce projet peut être réalisé par phase successive avec la montée en puissance de la production et le programme d’installation de chaufferies bois par la Communauté de Communes. La mise en service de cet équipement est prévue en 2011 pour permettre un premier cycle de production en 2012. Pôle tertiaire : un premier immeuble de bureau Sur le Parc Eiffel Energie, il a été décidé de répondre aux besoins en immeuble de bureaux sur le Bassin de Pompey avec la réalisation d’un pôle tertiaire en entrée du parc sur le site de Ban la dame et à proximité de l’Espace Multi activités Intercommunal sur le site Eiffel. Ce projet se découpe en 3 phases : 1ère phase : 2011-2012 Construction d’un bâtiment de 2000 m², sous maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes du Bassin de Pompey, visant à accueillir des entreprises et organismes de services aux entreprises et à leurs salariés. Deux pôles se dessinent : un pôle emploi/ insertion et un pôle santé/social. Ce bâtiment serait à usage locatif avec des loyers estimés à 80 €HT/m² Coût estimatif : 4 000 000 € 2ème phase : 2012-2014 Construction d’un espace affaires à usage de bureaux pour accueillir des entreprises privées et des services dédiés aux entreprises du Parc Eiffel Energie afin d’améliorer la qualité de service sur le Parc et poursuivre la démarche de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en matière d’excellence territoriale. Les bâtiments auront une surface d’environ 3000 m² et feront l’objet d’un appel à projet pour un montant estimé à 6 000 000 €. Il est envisagé d’en vendre 50 % à 2000€ le m² et d’en louer 50% à 120 €HT/m². 3ème phase : 2014-2015 Création d’un pôle formation en s’appuyant sur les bâtiments de l’AFPA après réhabilitation et rénovation. L’objectif de ce pôle est de pouvoir apporter aux habitants du bassin de Pompey une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises et en adéquation avec les métiers émergents. Une démarche de GPEC territoriale est actuellement en cours afin de pouvoir construire dès à présent ce projet. Le retour sur investissement de cette phase ne pourra être faite qu’à l’issue de l’étude GPEC. Le coût de cette opération est estimé à 1 500 000 €.


3.2

Le projet intercommunal

Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement

Extension de la zone artisanale de Saizerais Il est proposé au terme de la commercialisation de la 1ère tranche de la zone artisanale de Saizerais une extension de 10 ha répondant aux critères HQE en termes de consommation foncière, assainissement écologique et paysagement avec implantation d’un verger conservatoire. Le coût global est de 1,48 M€ environ. Zone des Sablons Custines Millery : extension de 10 ha Avec l’adhésion de la commune de Millery, la Communauté de Communes en lien avec la municipalité et la révision de son PLU a proposé l’extension de la zone actuelle de 10 ha. Une première implantation sur 4 ha est en projet. Un programme d’aménagement est étudié sur l’ensemble des terrains afin de réaliser un schéma d’aménagement cohérent et proposer des terrains prêts à commercialiser dès 2013. Le coût global est estimé à 3,85 M€ pour une charge nette de 400 K€ environ. Petite Enfance : développement des capacités d’accueil de 40 places L’étude réalisée par le CREAI et le cabinet « Etudes et Développement » de Pont à Mousson en 2009 a démontré le besoin d’accroître sur le territoire notre capacité d’accueil en mode collectif d’une quarantaine de places sans compter les besoins des salariés des entreprises ni l’accueil d’enfants de territoires voisins. Une première étape est la transformation de l’Ile-aux-Enfants en structure multi accueil de 20 places. Il pourrait être envisagé un nouveau développement avec des équipements de proximité et un mode de gestion partenarial (entreprises, autres EPCI…) dans un second temps. L’évaluation de ces nouveaux projets est en cours. Elle est liée à la pérennité de l’hébergement actuel des différents services d’accueil. Pôle d’échange La transformation de la halte ferroviaire actuelle de Pompey en pôle d’échange multimodal intégré au nouvel aménagement urbain sur la pointe sud du site Eiffel à Pompey a été estimée dans l’étude de reconfiguration des réseaux de transports sur le bassin. La part relative aux travaux d’aménagements hors domaine ferroviaire et acquisitions foncières est estimée à 3,7 M€. Cet équipement doit faire l’objet d’un dossier d’opportunité pour le présenter dans le Contrat de Plan Etat-Région en cours de révision.

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Aménagement urbain Un nouveau Programme Local de l’Habitat, de nouveaux enjeux L’année 2010 a permis la définition des objectifs du 4ème PLH territorialisé de la Communauté de Communes qui se déclinera sur la période 20112017 : un PLH résolument orienté vers des objectifs de développement durable, dans la rénovation de l’habitat comme dans les nouvelles formes de développement urbain, et qui a pour ambition une croissance de la population de + 0, 42% par an par la production de 245 logements annuel. A ce titre, il est important que l’intercommunalité maintienne son effort financier engagé dans le 3ème PLH avec 250 000€ annuels dédiés à la rénovation de l’habitat privé et 450 000€ annuel pour la réhabilitation et la construction de logements locatifs sociaux. Calendrier, Politique de l’habitat

* Délégation des Aides à la Pierre

La question des engagements financiers se posera également lors de la renégociation de la délégation des aides à la pierre avec l’Etat, celle-ci prenant fin en 2012. Le territoire devra se positionner fortement afin de rester un territoire dynamique, attractif, et permettre d’offrir les logements adaptés et nécessaires aux populations nouvelles et en place. Une nouvelle Politique de l’Habitat, de nouveaux outils Le 3ème PLH a permis la création de nouveaux outils « activateurs » de la politique de l’habitat : Programme Intercommunal d’Action Foncière (PIAF) qui permet de quantifier notamment le foncier à court, moyen et long terme dédié au développement de l’habitat, l’observatoire habitat et foncier…ainsi que, dernièrement, la mise à disposition des communes d’un service instructeur du droit des sols.


3.2

Le projet intercommunal

Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement

Ce nouveau PLH sera également l’occasion de poser les grands enjeux de développement durable de l’habitat, notamment dans le cadre d’un développement urbain raisonné et maîtrisé par les collectivités. A ce titre, la Communauté de Communes devra anticiper, en fonction de l’évolution de ses compétences, sa participation financière à la maîtrise et l’aménagement des futurs éco quartiers. Eco quartiers : accompagnement des communes La communauté s’est engagée auprès des communes dans la requalification des quartiers et le développement urbain des communes particulièrement sur le quartier des Mouettes à Champigneulles et du Rond Chêne à Liverdun en mettant en place une autorisation de programme spécifique de 1 600 000 €. La Communauté de Commune aide également l’opération Pré Saint Nicolas (116 logements sociaux) dont le projet se décline jusqu’en 2018. Elle appuie également les communes en assistance à maîtrise d’ouvrage comme sur la commune de Custines sur une étude de développement urbain ou sur des études préalables à urbanisation comme sur la croix des Hussards à Frouard et le site Eiffel à Pompey. Une opération mixte sur les Vergers de 15 ha est à l’étude afin de permettre le développement d’un nouveau quartier d’habitat sur Champigneulles et une extension du Saule Gaillard. Un programme d’infrastructures nouvelles permettra de désengorger le rond point actuel et fluidifier le trafic en intégrant les nouveaux projets. Une première étude d’aménagement et de voiries nouvelles propose un investissement estimé à 3,1 M€. En outre, la Communauté de Communes accompagne la commune de Liverdun sur la reconversion de la friche Saint Gobain en cœur de ville en lien avec l’évolution du nouveau quartier Lerebourg. Parallèlement, la Communauté de Communes poursuit son programme de mise en place de conteneurs enterrés avec des objectifs d’intégration au milieu urbain des contenants de collecte et d’hygiénisation et de sécurisation des zones de dépôts des ordures ménagères. Deux nouvelles opérations ont été réalisées sur 2010 avec 13 nouveaux conteneurs enterrés qui permettent la gestion des déchets recyclables et ordures ménagères de 135 logements.

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Une programmation voirie de 35 M€ en cours La programmation voirie sur l’AP 2010-2014 dénombre une centaine d’opérations. L’année 2010 fait état de réalisations à hauteur de 3,2 M€ et a bénéficié d’un contexte favorable sur les prix par rapport aux estimations. Le rythme de lancement des marchés s’est accéléré au deuxième semestre 2010 et devrait être maintenu en 2011 et 2012 (7,5 M€ par an) compte tenu de l’évolution actuelle des études en cours (45 opérations). Les orientations et les évolutions de la structure mettent en perspectives 4 axes de réflexion à engager dès 2011 : • la prise en compte d’un programme voirie sur la Commune de Millery . • la poursuite et l’accélération des opérations de sauvegarde patrimoniale. La mise en place du programme d’enrobés en 2008 commence à porter ses fruits en terme de diminution progressive du coût d’entretien. Cependant l’hiver 2009-2010 particulièrement destructeur pour les chaussées anciennes nous démontre l’utilité de poursuivre de manière soutenue ce programme pour une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. • la mise en cohérence de l’espace public afin de renforcer l’identité du Territoire. Cette démarche viserait à identifier des pistes communes d’aménagements sur le choix des matériaux et la composition des espaces et permettre ainsi de disposer d’un panel d’aménagements adaptés au différents types de secteurs urbanisés (Centre Ville, Traversée de village, zone pavillonnaire). Les études d’aménagement s’appuieraient sur cette base ainsi que sur les autres documents structurants (PDU, Schéma directeur des Voies Douces,…) pour faciliter la prise en compte de toutes les problématiques. • l’accompagnement de la requalification des quartiers et le développement urbain, le traitement des espaces publics est un enjeu fort de l’amélioration du cadre de vie et doit être intégré dès la conception des projets notamment dans le cadre d’opérations d’habitat d’intérêt communautaire.


3.2

Le projet intercommunal

Une réorientation du Programme Pluriannuel d’Investissement

Une mise en accessibilité de l’espace public Chaque opération d’aménagement du programme voirie intègre la mise en accessibilité de l’espace public. Cela se traduit par la prise en compte des contraintes règlementaire au niveau des formes d’aménagement (cheminement piéton, zones partagées, quai bus,…). Il est proposé d’identifier la part de mise en accessibilité dans les projets de voirie afin de s’inscrire tant dans le Plan de mise en accessibilité des voiries que sur celui des arrêts du réseau de transport. L’agenda 21 La Communauté de Communes et ses membres entrent en 2011 dans la phase opérationnelle de l’Agenda 21. Cette phase opérationnelle se décline à travers 35 actions qui seront mises en place par la Communauté de Communes et par les Communes en fonction de leurs moyens et de leurs compétences. Le projet prévoit une mise en place de ces actions sur les années 2011, 2012 et 2013, puis une évaluation de ces actions et une réactualisation du plan d’action en fonction des résultats de cette évaluation. Une partie des actions prévues dans le plan d’actions dépendent plus particulièrement des communes. D’autres sont de nature organisationnelle et n’ont pas d’impact direct budgétaire. Enfin, de multiples actions sont prises en compte par les différents services concernés suivant la logique de transversalité propre à la démarche Agenda 21. Les principaux services concernés sont les services environnement (notamment évolution dans la collecte des déchets, gestion des espaces verts…), transport (prévus dans le cadre de la mise en œuvre du PDU), habitat (prévus dans le cadre du 4ème PLH) communication (sensibilisation des habitants à la démarche)…

En dehors de ces actions, il est prévu d’étudier des actions nouvelles et structurantes en faveur d’une démarche paysagère à l’échelle du bassin : élaboration d’un plan paysage, d’une Opération Programmée d’Amélioration des Vergers (OPAV)... soit une enveloppe dédiée de 100 k€.

Le programme pluri annuel d’investissement engagé dans les précédents exercices est évalué à un investissement annuel moyen de 6 M€. La réorientation de ce programme intègre une gestion patrimoniale « durable », les mises en accessibilité, la rénovation et modernisation des équipements sportifs, le développement économique des zones et les projets de pôle tertiaire, pôle d’échange et évolution de notre capacité d’accueil petite enfance, l’enveloppe moyenne d’investissement annuel est estimé entre 12 et 14 M€ par an. Compte tenu du rythme d’investissement moyen réalisé en rétrospective de 6 M€ sur la période 20022010 il convient de tenir compte des décalages et lisser le nouveau programme à hauteur d’une enveloppe moyenne corrigée de 12 M€. Cet effort d’investissement devra se concrétiser avec le maintien d’un cofinancement des partenaires institutionnels notamment sur les compétences partagées avec le Département et la Région telles que le transport, le développement économique et avec la CAF dans le domaine de la petite enfance.

La réorientation du programme pluri annuel d’investissement

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L’orientation budgétaire 2011

• Arrêter la stratégie fiscale 2011 : • Stabilité des taux ménages consolidés avec ceux du département au niveau 2010. • Maintien pour la cinquième année consécutive du taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 10,10%. • Faire progresser le taux de Contribution Foncière Economique (CFE) au maximum des possibilités réglementaires. • Porter le coefficient à appliquer sur la TASCOM à 1,05. • Arrêter un nouveau Programme pluriannuel d’Investissement tout en maintenant un ratio de solvabilité de la dette inférieur à 10 ans.

Capacité d’extinction de la dette

• Poursuivre l’objectif de rationalisation des dépenses publiques dans la continuité de la mutualisation des services engagée en 2010. • S’engager dans un travail de consolidation des comptes entre communes et intercommunalité afin de préparer particulièrement les nouveaux dispositifs de péréquation horizontale pour lesquels les intercommunalités auront à jouer un rôle pivot de redistribution des ressources.

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A1 NNEXES

Contexte législatif et réglementaire La réforme territoriale

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales comporte une série de mesures sur l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, les compétences et les moyens des communautés, la gouvernance du boc communes communautés et les nouvelles formes de coopération.

Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité La date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité est fixée au 1er juin 2013. Pour y parvenir, chaque Commission Départementale de Coopération Intercommunale, dont les membres auront été renouvelés dans les premiers mois de l’année 2011, sera chargée d’adopter un Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) prévoyant les modalités concrètes de la couverture intégrale du territoire par les communautés dans chaque département – hormis ceux de Paris. Ces schémas seront élaborés par le représentant de l’Etat en concertation avec les communes et communautés concernées puis adoptés par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) au plus tard le 31 décembre 2011. Les procédures de fusion, extension et modification de périmètre sont assouplies.

Compétences et moyens des communautés Renforcement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local En créant un véritable cadre juridique et en systématisant l’élaboration d’un schéma directeur de mutualisation des services, le législateur impose une véritable « clause de rendez vous » aux communes et à leur communauté pour réfléchir de concert à une organisation plus rationnelle de leurs effectifs et de leurs moyens. A chaque début de mandat, les composantes du bloc local seront donc tenues d’élaborer ensemble un document de planification tendant à envisager les différentes hypothèses de partage d’agents entre les deux échelons, et les impacts d’une telle organisation sur les moyens du bloc local. Possibilité de mise à disposition de biens acquis par la communauté aux communes membres Le texte permet également la constitution de banques communes de matériel au sein du bloc local afin de pallier les rigidités des principes de spécialité et d’exclusivité. Concrètement, une communauté

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pourra acquérir des biens afin de les mettre à disposition de ses communes membres pour exercer leurs compétences, dans le cadre d’un règlement de mise à disposition. Instauration d’une DGF Territoriale Il sera désormais possible, d’une part, de territorialiser au niveau intercommunal la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et, d’autre part, d’unifier tout ou partie de la fiscalité directe (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti) sur le modèle de l’ancienne taxe professionnelle unique. Dans les deux cas, ces options ne pourront être choisies qu’à l’unanimité des conseils municipaux (avec accord du conseil communautaire). Les conditions de reversement de la DGF aux communes membres sont inspirées du dispositif existant actuellement pour la dotation de la solidarité communautaire. Par ailleurs, il appartient désormais au conseil communautaire de déterminer, à la majorité simple, la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC). Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de communauté Les transferts de compétences en matière de déchets, assainissement, aires d’accueil des gens du voyage des communes à la communauté entraîneront automatiquement l’octroi au président des pouvoirs de police spéciale détenus par les maires dans le champ d’action correspondant. En matière de voirie, le transfert des pouvoirs de police spéciale du stationnement et de la circulation ne sera pas automatique mais simplement facultatif.

Gouvernance du bloc communes - communauté Election des conseillers communautaires au suffrage universel direct Le projet de loi entérine le principe de scrutin fléché pour la désignation des conseillers communautaires lors des prochains renouvellements généraux des conseils municipaux. La taille de l’exécutif est désormais limitée à 20% de l’effectif du conseil communautaire dans la limite de 15 vice-présidents.


A1 NNEXES

Contexte législatif et réglementaire

Nouvelles formes de coopération Métropoles La métropole est une nouvelle forme d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de création est fixé à 500 000 habitants. Le seuil de création des communautés urbaines a été abaissé à 450 000 habitants. Pôle métropolitain Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre communautés formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l’une d’entre elles compte plus de 150 000 habitants. Les compétences dévolues au pôle concernent : • le développement économique, • la promotion de l’innovation, de la recherche, de l’université et de la culture, • l’aménagement de l’espace par la coordination des SCOT, • le développement des infrastructures et des services de transport au sens de la LOTI.

Répartition des compétences et limitation des financements croisés Les compétences attribuées par la loi à une catégorie de collectivités le sont désormais, par principe, à titre exclusif (prohibant ainsi l’intervention conjointe de collectivités appartenant à différentes catégories dans un même domaine). D’un point de vue formel, seule la commune continue de bénéficier de la « clause générale de compétence », qu’elle partagera de fait avec sa communauté. Dès le 1er janvier 2012, la participation minimale du maître d’ouvrage à une opération d’investissement devra être de 20% du montant total des financements apportés au projet, sauf pour les dossiers de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés. Cette règle du « ticket minimal » de 20% s’appliquera quelle que soit la taille démographique de la collectivité ou du groupement concerné. A compter du 1er janvier 2015, à défaut d’adoption d’un schéma régional de mutualisation, le cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement en provenance de la région et du département pour un même projet est interdit par principe. Il est autorisé

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La réforme territoriale à titre dérogatoire pour les communes de moins de 3500 habitants et les communautés de moins de 50 000 habitants. A titre d’exception également, le cumul est permis en ce qui concerne les subventions de fonctionnement versées en matière de culture, sport et tourisme, quels que soit la catégorie et le poids démographique de la collectivité concernée.

Relation avec les autres échelons territoriaux La création du conseiller territorial A compter de mars 2014, le projet de loi prévoit que 3 500 conseillers territoriaux, siégeant à la fois au sein du conseil général et du conseil régional, succéderont aux 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Ils seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Regroupement de départements et régions Le projet de loi facilite des regroupements entre régions ou entre départements, voire entre régions et départements au sein d’une collectivité unique. Ces procédures ne peuvent être déclenchées qu’à l’initiative exclusive d’une ou plusieurs des collectivités intéressées. Par ailleurs, le « couple département – région » pourra se doter de services communs et conclure des conventions pour assurer des missions en commun.


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Contexte législatif et réglementaire L’impact des lois Grenelle I et II

Les deux lois Grenelle – une loi programmatique, suivie d’une loi « boîte à outils » - bouleversent la place des questions environnementales dans notre société, en particulier pour les politiques publiques et concernent un nombre significatifs de champs de compétences, tous sensibles, des collectivités territoriales : déchets, énergie, transports, urbanisme et même gouvernance.

Grenelle I : efficacité énergétique Le thème de l’énergie est présent dans de très nombreuses dispositions de la loi du 3 août 2009, dite loi « Grenelle I ».Tous les articles de la loi ayant un rapport direct ou indirect avec le thème de l’efficacité énergétique doivent être lus au regard de l’objectif d’augmentation de 20% de cette efficacité dans l’Union européenne d’ici 2020. Réduction des consommations dans le secteur du bâtiment Le bâtiment fait l’objet de dispositions particulières, au motif que ce secteur consomme plus de 40 % de l’énergie finale et représente près du quart des émissions nationales de GES. A ce titre, un certain nombre de mesures sont prévues : toutes devront prendre place dans le cadre d’un « Plan de rénovation thermique et énergétique » ; toutes devront intégrer la problématique de l’accessibilité aux personnes handicapées ; certaines d’entre elles sont destinées aux constructions neuves, les autres au bâti existant. Pour les constructions neuves, l’Etat se fixe comme objectif que les demandes de permis de construire déposées à compter de la fin 2012 présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh/m²/an en moyenne (niveau d’exigence environ deux fois supérieur à celui existant pour les bâtiments neufs actuels). Pour le bâti existant, la loi impose un objectif quantitatif global : réduire les consommations d’énergie d’au moins 38% d’ici à 2020. Cet objectif est précisé par le calcul du nombre de logements concernés, soit 400 000 chaque année à compter de 2013. Comme pour les constructions neuves, la loi détaille l’objectif en présentant un certain nombre de mesures d’application plus concrètes, dont la portée varie selon les différentes catégories de bâtiments concernés.

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Les bâtiments administratifs S’agissant des bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics, à partir d’un diagnostic qui devra être effectué pour 2010, l’objectif est d’engager leur rénovation d’ici 2012, afin de réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% les émissions de gaz à effet de serre (GES) de ces bâtiments dans un délai de 8 ans. S’agissant des bâtiments des collectivités territoriales le législateur incite les collectivités à engager un programme de rénovation de leurs propres bâtiments dans les mêmes conditions et au même rythme que l’Etat. Il est vrai que la rénovation thermique des bâtiments publics se heurte à des obstacles importants : coûts élevés d’investissement, relative incertitude quant au résultat attendu (obtention d’une authentique économie d’énergie). Un certain nombre d’outils sont actualisés comme le contrat de partenariat public-privé (PPP) ou le contrat de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché public regroupant différentes prestations (conception, réalisation, exploitation et maintenance des équipements), sous condition d’une insertion dans le contrat d’une garantie de résultat. Les logements sociaux Pour les logements sociaux, dont l’état est souvent très dégradé, la loi « Grenelle 1 » fixe à l’horizon 2020 un objectif de rénovation pour les 800 000 d’entre eux dont la consommation d’énergie est supérieure à 230 kWh/m²/an d’énergie primaire, le but étant de la ramener à moins de 150 kWh/m²/an. Les travaux concerneront en priorité 180 000 logements situés en zone urbaine sensible (ZUS). Le parc résidentiel et tertiaire existant Afin de développer l’effort en matière d’économie d’énergie, il est indiqué que l’Etat favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances et mobilisera le secteur financier public, ou encore créera des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les propriétaires et syndicats de propriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique des logements anciens.


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Grenelle I : les énergies renouvelables Les dispositions de la loi « Grenelle 1 » en matière d’énergie renouvelable ont pour finalité la satisfaction de l’objectif de plus 23% d’énergie renouvelable dans la consommation nationale d’énergie finale en 2020 (art. 19, II). Sur le fondement des textes communautaires antérieurs, seules les consommations, d’une part d’électricité renouvelable (+21% pour 2010, selon la directive 2001/77), d’autre part de biocarburants (+5,75% pour 2010, selon la directive 2003/30) étaient concernées. La nouvelle règle suppose le développement de toutes les énergies renouvelables, qu’elles soient électriques ou thermiques, et inclut d’ailleurs aussi de facto les biocarburants. Conformément à une logique de développement durable écologiquement responsable, la loi « Grenelle 1 » prévoit un soutien public aux énergies de caractère renouvelable : obligation d’achat d’électricité renouvelable pesant sur EDF et les distributeurs, projets de défiscalisation des énergies renouvelables ou d’allègement de la TGAP, subventions publiques…

Grenelle I : le volet « urbanisme et bio diversité » La loi « Grenelle 1 » conçoit l’urbanisme comme l’un des principaux outils de la lutte contre le dérèglement du climat. Si la loi se contente de fixer un cadre général, toutefois, dans une certaine mesure, elle précise les moyens d’action que les collectivités publiques concernées peuvent être amenées à employer pour répondre aux objectifs. En synthèse, les objectifs peuvent être rassemblés en trois groupes : • le premier réunit tous ceux visant la modération de la consommation de l’espace, qui inclut la lutte contre la régression des terres agricoles, contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que des mesures en faveur de la revitalisation des centres-villes; la mise en œuvre d’une conception globale de l’urbanisme impliquant une harmonie entre les documents d’orientation et ceux de planification ; la gestion économe des ressources et des territoires; la création d’un lien entre densité de population et desserte par les

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transports collectifs. • le deuxième groupe concerne la préservation de la biodiversité. • le troisième vise l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Dans une certaine mesure cette loi précise les moyens d’action que les collectivités publiques concernées (l’Etat et les collectivités territoriales) peuvent être amenées à employer pour répondre aux objectifs nouveaux du droit de l’urbanisme. * Par des opérations menées au niveau des territoires • Plans « climat énergie » territoriaux (PCET) : il est prévu que l’Etat « incite » régions, départements, communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir de tels plans avant 2012. • Soutien de l’Etat à des opérations d’urbanisme exemplaires : réalisation d’éco quartiers (un plan d’action national sera déployé à cet effet) et programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale en continuité avec le bâti existant. * Par l’introduction de nouvelles obligations • de créer un nouvel outil technique dénommé « étude de faisabilité sur le potentiel de développement » d’une zone géographique donnée en énergie renouvelable ; • d’imposer aux collectivités locales d’y recourir avant toute action ou opération d’aménagement soumise à étude d’impact (au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme).


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Grenelle I : le volet « déchets » Le Grenelle 1 établit une hiérarchie du traitement des déchets se présentant dans l’ordre suivant : « prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination » (art. 46). Faisant manifestement sienne la théorie selon laquelle le déchet le plus facile à traiter est celui qui n’a pas été produit, la loi française affiche ainsi désormais la prévention comme le premier déterminant de la politique de réduction des déchets. La mise en œuvre de la REP (Responsabilité élargie des producteurs) est l’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets en provenant. Elle s’est notamment traduite par l’instauration de filières agréées de traitement propres à chaque nature de déchets (par exemple, filière déchets d’équipements électroniques et électriques [DEEE] ; filière produits textiles d’habillement destinés aux ménages ; filière imprimés papiers). La logique de prévention implique aussi le développement de l’éco conception et, de façon plus générale, de toutes les stratégies de réduction à la source des déchets. Toujours dans le même registre, et en faisant une application implicite du principe du pollueur payeur, la loi annonce l’instauration par les collectivités responsables de la collecte des déchets des ménages et assimilés d’une tarification incitative indexée sur « la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvement des déchets » d’ici cinq ans. L’Etat s’engage sur quelques objectifs chiffrés : • les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites, avec pour objectif une diminution de 15 % d’ici à 2012 ; • la production d’ordures ménagères et assimilées par habitant sera réduite de 7 % en cinq ans ; • le recyclage matière et organique des déchets sera augmenté à 35% des déchets ménagers et assimilés à l’horizon de 2012 et 45 % en 2015 (contre 24 % en 2004), ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banaux des entreprises. Les objectifs d’amélioration de la gestion des déchets organiques préconisent une « gestion de

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proximité », afin d’assurer « notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol ». La loi déclare que cette gestion séparée doit être faite selon l’ordre de priorités suivant : d’une part le compostage domestique, d’autre part, la collecte séparée, puis la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères. S’agissant de l’incinération et du stockage des déchets, le texte impose, avant le 1er juillet 2010, la remise d’un rapport gouvernemental « étudiant la possibilité d’alléger la taxe générale sur les activités polluantes (TAGP) pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu’elles réalisent des installations d’incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l’amélioration de la valorisation ».

Grenelle I : le volet « transports » La loi « Grenelle 1 » favorise l’accroissement des infrastructures de transports mais, eu égard aux risques environnementaux, la priorité affichée est le report modal de la route vers les transports alternatif inscrite dans le cadre d’une politique multimodale des transports. Pour les marchandises, la loi établit une hiérarchie des modes de transport : transport fluvial, transport ferroviaire, transport maritime en précisant pour ce dernier que le cabotage sera privilégié. Elle indique, en outre, qu’en matière de développement des infrastructures, les investissements de l’Etat iront en priorité au transport ferroviaire. L’objectif global est de faire évoluer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 à 25% à l’échéance 2022. Pour le transport des voyageurs, le législateur précise qu’il convient, de diminuer l’utilisation des hydrocarbures, de réduire les émissions de GES, les pollutions atmosphériques et autres nuisances et d’accroître l’efficacité énergétique, et préconise, à cet effet, un système de transports « intégré et multimodal », « privilégiant les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux » et « limitant la consommation des espaces agricoles et naturels ». Outre le système classique des subventions, la loi « Grenelle I » conçoit des dispositifs spécifiques de financement : écotaxe sur les poids lourds, fonds de capitalisation, taxe sur les plus-values immobilières pour financer le transport urbain.


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Grenelle II : les mesures phares La loi du 12 juillet 2010 constitue avec ses 257 articles le volet « opérationnel » du Grenelle de l’environnement dont elle confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi « Grenelle 1 ». Le texte s’articule autour de six grands chapitres : bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé, déchets, gouvernance (plus de 20 codes sont concernés et quelques 200 décrets sont attendus). I - Bâtiments et urbanisme Amélioration de la performance énergétique des bâtiments Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique (DPE) était obligatoire en cas de construction neuve ou d’extension, de vente, de location d’un local à usage d’habitation ou mixte ou à titre d’information du public des établissements recevant du public (ERP) de plus de 1 000 m². Désormais, il doit également être annexé aux autres contrats de location lors de leur conclusion, quel que soit l’usage du local ou du bâtiment (bail professionnel, bail commercial, bail régi par le code civil, etc.), à l’exception du bail rural ou des contrats de location saisonnière. Par ailleurs, des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont obligatoires dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public (dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012). A l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique et acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre (ou, en son absence, par le maître d’ouvrage). Le « Grenelle 2 » consacre légalement l’obligation de faire appel à un professionnel satisfaisant aux règles de compétence imposées aux diagnostiqueurs. Une seule exception est prévue à l’obligation d’indépendance du diagnostiqueur : la possibilité de faire réaliser le DPE affiché à l’intention du public de certains ERP par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment.

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On peut noter également que le « Grenelle 2 » prévoit la possibilité de dépasser les COS jusqu’à 30 % si les bâtiments sont particulièrement performants en matière énergétique. En outre, il étend et améliore le dispositif des certificats d’économies d’énergie (éligibilité des collectivités locales, des organismes HLM). Urbanisme et aménagement Le « Grenelle 2 » renforce le Code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires et de lutte contre l’étalement urbain, notamment par la simplification, l’actualisation et le verdissement des outils de planification (DTA, Scot et PLU). Pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, la loi généralise les Scot à l’ensemble du territoire d’ici 2017 (avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales). Le législateur fait du PLU intercommunal le principe et du PLU communal l’exception. S’agissant de son élaboration, il faut noter ici aussi un pouvoir renforcé du préfet qui s’affirme au travers de son contrôle et de nouveaux motifs d’oppositions dont la contrariété des dispositions du PLU avec un projet d’intérêt général. L’objet du PLU est, quant à lui, complété pour tenir compte des objectifs environnementaux. Le règlement du PLU peut, notamment, imposer des densités minimales de construction en prenant en compte la desserte par les transports en commun. Interdiction de la publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération Toute publicité est interdite en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière (cette interdiction ne sera effective que cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi). La publicité est néanmoins autorisée à l’intérieur de l’emprise des aéroports, ainsi que des gares ferroviaires. En outre, hors agglomération, la publicité peut être autorisée par le règlement local de publicité à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation (dans le respect de la qualité de vie et du paysage).


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II. Transports

III. Energie et climat

La loi clarifie les compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto partage, vélos en libreservice, réglementation du stationnement, etc.). Elle développe la notion d’autopartage et créé un label spécifique.

L’objectif poursuivi est de réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre, grâce à des mesures renforcées d’économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables. La loi modifie également le code de l’urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur de la production d’énergie renouvelable.

La création de transports collectifs urbains est facilitée. Ainsi, lorsqu’une commune est membre d’une communauté urbaine ou d’une communauté de communes compétente en matière de voirie et dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains (PDU), le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement sur les voies où est assuré un service régulier de transport en commun. Concernant les véhicules électriques, le « Grenelle 2 » prévoit la possibilité pour les communes, sous réserve d’une offre inexistante, d’installer des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de ces véhicules (à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, les projets de construction de nouveaux bâtiments collectifs d’habitation, soumis à permis de construire après le 1er janvier 2012, devront prévoir l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour véhicule électrique ou hybride. La même obligation s’imposera aux nouveaux immeubles de bureaux. Les places de stationnement devront aussi être dotées de dispositifs de sécurité afin de protéger les bornes de recharge contre d’éventuelles détériorations climatiques ou le vandalisme (CCH, art. L.111-5-2 nouveau). S’agissant des bâtiments existants, les immeubles de bureaux (locaux de travail) devront être aménagés en ce sens avant le 1er janvier 2015, sous réserve de dérogations en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment (CCH, art. L.111-5-3, créé). Par ailleurs, les constructions neuves de bâtiments collectifs d’habitation et d’immeubles de bureaux devront prévoir, après le 1er janvier 2012, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation s’imposera également aux locaux de travail existants avant le 1er janvier 2015.

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La loi instaure des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qui fixe – à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 – les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter. Deux catégories de personnes sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes publiques suivantes : l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants (ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes). Par ailleurs, un bilan carbone est obligatoire pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. En outre, les entreprises publiques et les établissements publics de plus de 500 salariés doivent également présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel. Un plan climat énergie territorial (PCET) doit être mis en place par les régions et la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Le PCET doit avoir été adopté pour le 31 décembre 2012. Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable. Le gestionnaire du réseau public de transport doit élaborer, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.


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IV. Biodiversité, environnement, Rapport de développement durable Le « Grenelle 2 » précise d’abord que l’objectif de développement durable répond à cinq finalités : la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources mais aussi la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l’épanouissement de tous les êtres humains et, enfin, une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. En outre, la loi consacre les agendas 21 et les projets territoriaux de développement durable qui restent des démarches volontaires des collectivités, contrairement aux PCET. Elle prévoit également que l’Etat soutient, y compris financièrement, les démarches de développement durable des collectivités locales. Pour ce faire, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues avec l’Etat. L’article L.2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit désormais que, dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire doit présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Une obligation similaire pèse sur les présidents des conseils généraux et sur les présidents des conseils régionaux. Le PCET doit être intégré dans ce rapport. Trame verte et bleue La « trame verte et bleue » est créée avec pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques. Elle passe, notamment, par la création d’un schéma régional de cohérence écologique élaboré par la région et l’Etat. Ce projet est transmis aux communes concernées et soumis pour avis, notamment aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux parcs naturels. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.

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Assainissement et ressource en eau Le « Grenelle 2 » améliore également l’encadrement des installations d’assainissement non collectif. La loi étend les possibilités d’usage des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes. V. Risques – Santé - Déchets Par ailleurs, la loi définit un cadre législatif relatif à la « pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires. Elle réforme également l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires et étend la possibilité de saisine de cette autorité par des communes ou des EPCI. Déchets La loi crée une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs et prévoit un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments. Chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention de ces déchets. Celui-ci doit indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le « Grenelle 2 » prévoit également que les collectivités peuvent expérimenter, pendant trois ans, la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable en fonction du poids ou du volume de déchets. Qualité de l’air Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l’air est avérée, une zone d’actions prioritaires pour l’air peut être instituée à titre expérimental. La loi introduit dans le Code de l’environnement le principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles.

DOB2011  

Débat d'Orientation Budgetaire 2011

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