La
lettre
de
N°52
Strasbourg Place Financière
© Stephen Finn / Fotolia
Association de droit local
JurisInfo franco-allemand
Les clés de réussite pour conquérir le marché allemand plutôt réservée au secteur du luxe. Le cadre juridique et fiscal francoSi par contre l’entreprise veut s’imallemand est souvent un casse-tête planter directement, le bureau de pour les entreprises françaises qui représentation constitue une étape veulent s’implanter sur le marché intermédiaire. Une autre possibilité allemand. étant la succursale, enregistrée au Maître Guillaume Rub e chi, registre allemand du commerce, avocat au barreau de Paris, et qui sera entièrement taxée en Rechtsanwalt, explique les posAllemagne. Enfin, la filiale – degré sibilités juridiques de vente de ultime d’intégration sur prestations ou produits Site Internet, le marché – fonctionnera français en Allemagne. avec l’entreprise mère «En fonction du degré agent commercial, selon le principe de pleine de pénétration du marsuccursale, concurrence ». ché, l’implantation sur le filiale… ? Maître Rubechi souligne marché allemand peut également que, dans le cas où une varier. Le site internet est adapté à filiale allemande frôle le dépôt de une vente directe sans présence sur bilan, le gérant risque d’engager le marché et le bénéfice sera imposé sa responsabilité et doit avertir la en France. Si l’entreprise choisit société mère. Cette dernière peut un agent commercial, plusieurs procéder à un abandon de créances particularités sont à observer. Par exemple, dans les contrats d’agent en faveur de sa filiale, procéder à commercial, les indemnités de rupune augmentation de capital ou accorder un prêt au taux minime, ture de contrat sont en général accepté par les deux administramoindres en Allemagne. Quant à tions fiscales concernées. la distribution exclusive, elle est
Agenda RÉUNION D’INFORMATION
le 27 novembre 2012 à 17h30 à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, 10 place Gutenberg à Strasbourg. Pour vous permettre de prendre connaissance des différentes méthodes de distribution et l’impact fiscal et social du choix de la forme de l’implantation sur votre entreprise, JurisInfo franco-allemand vous invite en collaboration avec Maître Rubechi à une réunion d’information. contact CCI
Renseignements et inscription préalable auprès du service juridique 03 88 75 25 23 • juridique@strasbourg.cci.fr
Une fois, deux fois, trois fois… Adjugée ! Il y a un peu plus d’un an, en septembre 2011, avait lieu à Paris une première en France : une vente aux enchères de marques. Lors de cette vente, les marques Vogica, Cucina, Cagivo et d’autres (ainsi que des noms de domaine correspondants, répartis en cinq lots) appartenant à la société VGS, société vosgienne célèbre pour la fabrication de mobilier de cuisines et de salles de bains mise en liquidation judiciaire, trouvaient preneurs pour un montant total non négligeable de 780 000 €! À l’occasion de cet anniversaire, revenons plus particulièrement sur cet actif immatériel clé d’une entreprise qu’est la marque, objet par nature de toutes les attentions, et les intérêts que présente le mécanisme de la vente aux enchères. Une marque est un actif essentiel de l’entreprise permettant d’identifier ses produits ou services sur le marché, et lui conférant un avantage concurrentiel. La marque présente en effet un caractère à la fois défensif (détenir un monopole : le droit exclusif de l’exploiter sur un territoire) et offensif (empêcher d’autres d’accéder à cet identifiant) pour son titulaire. Au surplus, la notion de marque a considérablement évolué depuis l’époque antique des potiers gravant leur signature sur leur vaisselle ou des bergers apposant au fer rouge leur signe de reconnaissance sur
les bêtes de leur troupeau. Ce phénomène d’évolution s’est surtout accéléré ces dernières décennies pendant lesquelles les marques sont passées de l’état de simple signe de reconnaissance de l’origine (puis de la qualité) des produits ou services, à celui de signe véhiculant des valeurs, une image, un univers. Du fait de cette évolution, la marque est désormais fréquemment bien plus connue et reconnue par les consommateurs que son titulaire. Elle survit même souvent à son titulaire initial. Ainsi, la gestion d’une marque est devenue la gestion d’un actif essentiel de l’entreprise, source de croissance et de revenus. Les experts financiers, juridiques et marketing s’accordent à reconnaître globalement les actifs incorporels (parmi lesquels les marques, mais aussi les brevets d’invention, les modèles, les noms de domaine…) comme constituant des richesses importantes pour les entreprises. Ces actifs sont d’ailleurs inscrits de manière de plus en plus systématique au bilan des sociétés. Mais sont-ils évalués à leur juste valeur ? La suite de l’article sur le site www.strasbourg-place-financiere.com
Patrick Meyer Yann Proponnet Conseils en Propriété Industrielle
16 rue de Leicester 67 000 STRASBOURG Tél. 03 88 32 12 06 e-mail info@strasbourg-place-financiere.com www.strasbourg-place-financiere.com
www.strasbourg.cci.fr
53