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Handicap et accessibilitĂŠ des ERP votre partenaire en maĂŽtrise des risques


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ERP : qui suis-je ?

Article R 123-2 (définition d’un ERP) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l´établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

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ERP : règlement de sécurité

Article R 123-12 Précisé par le ministre de l’intérieur dans un règlement de sécurité après avis de la commission centrale de sécurité. Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement.

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ERP : quel classement ?

Classement des ERP Le classement se fait à partir du type (activité) et de la catégorie (effectif des personnes).

Nota : plusieurs activités peuvent cohabiter dans un établissement.

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ERP : les types Description

TYPE J L M N O

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. Magasins de vente, centres commerciaux. Restaurants et débits de boissons. Hôtels et pensions de famille. Salles de danse et salles de jeux.

tion crip s e D Établissements d'enseignement, colonies de vacances. R r. n Ai i e l . (4) P s e e r d Bibliothèques, centres de documentation. (2) tu S ents truc m S e t s E e lis s TYP ente Etab Salles d'expositions. T , T aux PA les. pite s. a h flab n C vert o u Établissements sanitaires. o G tc es U men ctur e u r CTS n t n S io Établissements de culte. Stat e SG d V cs . (6) P ar e d u ) tit (5 Administrations, banques, bureaux. PS d'Al es . W s t n Gar ura . ( 7) a s t t A s n e a G X Établissements sportifs couverts. ls-r lott ts F Hote n e m (7) OA ne. lisse g b Y Musées. (3) a a t t E on em d EF s ge votre partenaire en maîtrise des risques Refu REF

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Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.


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ERP : les 5 catégories Articl e R.1 23-19

Les 5 catégories d’ERP : •1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes •2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes •3ème catégorie : de 301 à 700 personnes •4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie •5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

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ERP : Seuils du 1er Groupe (1ère à 4ème catégorie)

Type O (Hôtels)

Ensemble des niveaux 100 personnes (public) Type N (Restaurants )

Sous sol 100 personnes (public) Etage 200 personnes (public) Ensemble des niveaux 200 personnes (public)

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :

1. L'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap, Art 41 : accessibilité « … à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,…

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005

Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :

2. l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les transports.

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005

Quelles obligations pour les ERP?

au 1er janvier 2007 :

les bâtiments neufs les créations d'ERP dans un bâtiment existant

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005

Quelles obligations pour les ERP? au 1er janvier 2010 : diagnostic d'accessibilité des ERP existants de 1ère et 2ème catégorie au 1er janvier 2011 : diagnostic d'accessibilité des ERP existants de 3ème et 4ème catégorie

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005

Quelles obligations pour les ERP? Au 1er janvier 2015 : tous les ERP existants sont accessibles Dispositions particulières pour les ERP de 5ème catégorie: Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu. Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de substitution.

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Exigences spécifiques pour les hôtels

Nombre de chambres adaptées - 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres

- 2 chambres si l’établissement ne comporte pas plus de 50 chambres - 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au delà de 50

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Exigences spĂŠcifiques aux sanitaires

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Handicap et accessibilité des ERP

La mission de diagnostic handicapés

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Objectifs du diagnostic

Permettre au client de : - Disposer d’une évaluation des dispositions constructives par rapport à la réglementation accessibilité des personnes handicapées. - Connaitre les travaux à réaliser pour la mise en conformité. - Disposer d’une approche financière de la mise en conformité. - Connaitre les possibilités de dérogations .

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Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

SOCOTEC

Préparation de la mission

Visite sur site – Etat des lieux -

Analyse et établissement du rapport

Remise du rapport

C O M M U N I C A T I O N CLIENT

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Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Préparation de la mission .

Objectifs : Recensement des documents liés au bâtiment en vue d’appréhender le bâtiment au travers des plans d’architecte. ( structure porteuse , surfaces , ...) Connaître les modes d’utilisation du bâtiment et la destination des locaux .(zones concernées ) Prise de connaissance des documents délivrés par les autorités ( classement ERP , rapport de la commission de sécurité ) .

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Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Visite sur site - Etat des lieux

Objectifs : Identification sur site des écarts par rapport à la réglementation handicapés . Entretien avec les utilisateurs en vue de connaître l’utilisation réelle des locaux . Dégager les solutions de mise en conformité (avec prise en compte des atténuations possibles ). Dégager les possibilités de demandes de dérogation.

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Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Analyse et établissement du rapport

Objectifs : Fournir au client un document qui définit les : - Les écarts par rapport aux texte réglementaires - Une description des travaux de mise en conformité - Une estimation financière des travaux de mise en conformité - Les possibilités de dérogation

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EXEMPLE : Fiches détaillées par écart Fiche n°1 Situation : Accueil du public (art 5 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : banque d'accueil Ecart / Obstacle : Hauteur sous meuble inférieure à 70 cm (Hauteur de 70 perturbée par une lisse passante à 67 cm) Rappel de la réglementation: Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assis" et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant Localisation : Zone caisse du comptoir

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ERP neufs : les dispositions techniques Art 5 : Accueil du public

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EXEMPLE : Fiches détaillées par écart

Préconisation : Couper la main courante passante au droit du poste accueil handicapés Enveloppe financière (€) : 100 €HT

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Procédure ERP : motifs de derogations Des dérogations encadrées pour les bâtiments

3 motifs de dérogations possible :

1) Impossibilité technique liée :

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Aux caractéristiques du terrain

À la présence de constructions existantes

Au classement de la zone de construction

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Procedure ERP : motifs de dérogations

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Des derogations encadrées pour les bâtiments

3 motifs de derogations possibles :

2)

conservation du patrimoine architectural

Travaux périmètre zone protection sauvegardée, Travaux périmètre bât classé ou inscrit Travaux sur bâtiment classé ou inscrit

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Procédure ERP : motifs de dérogations

Des dérogations encadrées pour les bâtiments 3 motifs de dérogations possible :

3) Impact sur activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

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ERP Existants

• Accessibilité de tous les ERP avant le 1er janvier 2015 : – Les règles sont celles du « neuf », – Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté « neuf » , – Si ce n'est pas possible, alors dérogation

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ERP Existants

Dispositions particulières : Pour les ERP de 5ème catégorie: Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu. Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de substitution.

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Handicap et accessibilitĂŠ des lieux de vente

Merci de votre attention

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Handicap et accessibilité des lieux de vente

Questions - Réponses

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Accessibilité des ERP, CHR  

Intervention Jean-Luc Lux, Socotec Salon de l'accessibilité mars 2013 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin

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